Déliberation - 35 d1790152061922

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Déliberation - 35 d1790152061922 Document publié le Lundi 21 septembre 2026 par la commune de Niort. Lien du pdf (Déliberation - 35 d1790152061922)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques, DEPARTEMENT

DES

DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT

________

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 45

Votants : 44

Convocation du Conseil municipal :

le 15/09/2026

Publication :

le 25/09/2026

SEANCE DU 21 SEPTEMBRE 2026

Délibération n° D-2026-369

Convention constitutive d'un groupement de commandes -

Prestations de sécurité - Adhésion à la convention de

groupement de commandes et autorisation de souscrire les

marchés

Président :

MONSIEUR JÉRÔME BALOGE

Présents :

Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Valérie VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Aurore NADAL, Monsieur François GUYON, Madame Véronique ROUILLE-SURAULT, Monsieur Jean-Claude SIRON, Madame Annie-Laurence FOUREL, Madame Lydia ZANATTA, Monsieur Gerard LEFEVRE, Monsieur Hocine TELALI, Madame Catherine ROUSSILLON, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Gilles NORMAND, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Katia PONCELET, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Hervé GERARD, Madame Stéphanie ANTIGNY, Madame Anne- Sophie GODART-CUAZ, Madame Marie-Pascaline CHOLLET, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Jyan MOHAMMED, Madame Chloé BANLIER, Monsieur Maximilien SAINT-CAST, Madame Patricia ROCHER, Monsieur Yann JEZEQUEL, Madame Julie SIAUDEAU, Monsieur Sébastien MATHIEU, Monsieur Laurent LACOURARIE, Madame Céline BONNET-DERISBOURG.

Secrétaire de séance : Monsieur SAINT-CAST Maximilien

Excusés ayant donné pouvoir :

Madame Florence VILLES, ayant donné pouvoir à Madame Véronique ROUILLE-SURAULT, Monsieur Philippe TERRASSIN, ayant donné pouvoir à Monsieur François GUYON, Monsieur Elmano MARTINS, ayant donné pouvoir à Monsieur Dominique SIX, Madame Ségolène BARDET, ayant donné pouvoir à Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Baptiste PEYRAUD, ayant donné pouvoir à Monsieur Yann JEZEQUEL

Excusés :

Monsieur Bastien MARCHIVE.CONSEIL MUNICIPAL DU 21 septembre 2026

Délibération n° D-2026-369

Direction de la Commande Publique et

Logistique

Convention constitutive d'un groupement de

commandes - Prestations de sécurité - Adhésion à la

convention de groupement de commandes et

autorisation de souscrire les marchés

Madame Catherine ROUSSILLON, Conseillère municipale expose :

Mesdames et Messieurs,

Considérant que de par ses activités culturelles, évènementielles, sportives et techniques, la Ville de Niort a pour usage de couvrir ses besoins afférents en prestations de sécurité via un marché ;

Considérant que la Communauté d'Agglomération du Niortais ainsi que la Société des Eaux du Niortais ont également des besoins similaires en termes de surveillance et de gardiennage ;

Considérant que dans un souci d’homogénéité en matière de politique d’achat et de rationalisation des achats publics, la Ville de Niort, la Communauté d'Agglomération du Niortais et la Société des Eaux du Niortais ont souhaité constituer un groupement de commandes pour couvrir leurs besoins ;

Le groupement sera constitué, une fois la convention signée et rendue exécutoire, jusqu’à la fin de la validité de l’accord-cadre, objet du groupement. Les modalités de fonctionnement du groupement sont décrites dans la convention jointe en annexe.

La Ville de Niort est le coordonnateur de ce groupement. Elle assurera donc la mise en œuvre du contrat, de sa passation à sa notification, et prendra également à sa charge la passation des avenants lorsqu’ils concernent l’ensemble du groupement.

La Communauté d'Agglomération du Niortais et la Société des Eaux du Niortais, pour leur part, passeront leurs commandes de prestations pour leurs propres besoins, et devront s’assurer de la bonne exécution des dites prestations.

Les contrats seront passés pour une période de 4 ans. Ils fixent les montants maximum suivants sur leur durée :

LOTS

Montant maximum

Ville de Niort

(en € HT)

Montant maximum

Communauté

d'Agglomération du

Niortais

(en € HT)

Montant maximum

Société des Eaux du

Niortais

(en € HT)

Lot 1 – Prestations de

sécurité 720 000,00 480 000,00 /

Lot 2 – Prestations de

levée de doute suite à

alarmes intrusion /

incendie

40 000,00 40 000,00 40 000,00

Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :

- approuver l’adhésion de la Ville de Niort au groupement de commandes de prestations de sécurité ;

- approuver la convention constitutive de ce groupement ;- approuver les caractéristiques essentielles des marchés à intervenir ;

- autoriser la signature de la convention constitutive du groupement et les marchés à intervenir.

LE CONSEIL

ADOPTE

Pour : 44

Contre : 0

Abstention : 0

Non participé : 0

Excusé : 1

Le Secrétaire de séance

Maximilien SAINT-CAST

Le Président de séance

JÉRÔME BALOGE

Mention des voies et délais de recours :

« Un recours contentieux peut être déposé devant le Tribunal administratif de Poitiers sis 15 rue de Blossac - 86000 POITIERS, dans les deux mois à compter de la date de publication de la présente délibération. Ce recours contentieux peut être déposé par courrier ou directement auprès de l’accueil du tribunal ; il peut être également saisi par l’application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr ».Convention constitutive d’un groupement de commandes pour

DES PRESTATIONS DE SECURITE

conformément aux articles L2113-6 à L2113-8 du Code de la Commande Publique

Page 1 sur 6

Il est constitué un groupement de commandes entre les personnes désignées ci-dessous :

• La Communauté d’agglomération du Niortais, représentée par son Vice-Président, Monsieur Claude BOISSON, agissant en application de la délibération du 28 septembre 2026 • La commune de Niort, représentée par son Maire, agissant en application de la délibération du 21 septembre 2026

• La Société des Eaux du Niortais, représenté par sa Directrice Générale

TABLE DES MATIERES

Article 1 - Objet du groupement..................................................................................................................2

Article 2 - Durée du groupement ................................................................................................................2

Article 3 - Désignation et missions du coordonnateur ................................................................................2 3.1 - Désignation du coordonnateur.......................................................................................................2 3.2 - Missions du coordonnateur............................................................................................................2

Article 4 - Obligations des membres du groupement .................................................................................3

Article 5 - Commission d’appel d’offres ......................................................................................................3

Article 6 - Capacité à ester en justice .........................................................................................................3

Article 7 - Substitution du coordonnateur ...................................................................................................3

Article 8 - Substitution d’un des membres du groupement.........................................................................3

Article 9 - Dispositions financières..............................................................................................................4 9.1 - Indemnisation du coordonnateur ...................................................................................................4 9.2 - Frais de justice...............................................................................................................................4

Article 10 - Modalités d’adhésion ou de retrait des membres du groupement ..........................................4 10.1 - Adhésion........................................................................................................................................4 10.2 - Retrait ............................................................................................................................................4Convention constitutive d’un groupement de commandes pour

DES PRESTATIONS DE SECURITE

conformément aux articles L2113-6 à L2113-8 du Code de la Commande Publique

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ARTICLE 1 - OBJET DU GROUPEMENT

Les membres désignés ci-dessus décident de créer un groupement de commande pour l’achat de prestations de sécurité sur la période 2027 à 2031.

ARTICLE 2 - DURÉE DU GROUPEMENT

Le groupement est réputé constitué, une fois la présente convention signée et rendue exécutoire, jusqu’à la fin des missions du coordonnateur définies à l’article 3 ci-dessous.

ARTICLE 3 - DÉSIGNATION ET MISSIONS DU COORDONNATEUR

3.1 - Désignation du coordonnateur

Le coordonnateur du groupement est la Ville de Niort.

Il est désigné pour la durée de la convention, au terme des missions définies ci-dessous.

3.2 - Missions du coordonnateur

Ses missions comprennent la gestion de la passation, la signature, la notification du ou des contrats.

Le coordonnateur assure les missions suivantes

• Organisation, si nécessaire, du Comité technique du groupement. • Définition des prestations.

• Recensement des besoins.

• Choix de la procédure.

• Rédaction des cahiers des charges et constitution des dossiers de consultation. • Rédaction et envoi des avis d’appel à la concurrence.

• Expédition ou mise à disposition des dossiers aux entreprises.

• Centralisation des questions posées par les entreprises, ainsi que des réponses. • Réception des candidatures (1er temps en procédure restreinte) et des offres. • Convocation et organisation de la Commission d’appel d’offres si besoin, rédaction des procès- verbaux.

• Analyse des offres, régularisation et négociation le cas échéant.

• Présentation du dossier et de l’analyse en CAO

• Information des entreprises évincées (stade candidatures et stade offres). • Rédaction et envoi de l’avis d’intention de conclure le cas échéant. • Constitution des dossiers de marchés et/ou accords cadres (mise au point, signature, ...). • Transmission au contrôle de légalité avec le rapport de présentation si besoin. • Notification.

• Information au Préfet.

• Rédaction et envoi de l’avis d’attribution.

• Passation des avenants lorsqu’ils concernent l’ensemble des membres du groupement • Reconduction.

• Assistance en cas de litige

Par la même convention, les membres du groupement autorisent le coordonnateur à signer les contrats sans qu’il soit besoin pour eux de soumettre cette autorisation à leur assemblée.Convention constitutive d’un groupement de commandes pour

DES PRESTATIONS DE SECURITE

conformément aux articles L2113-6 à L2113-8 du Code de la Commande Publique

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ARTICLE 4 - OBLIGATIONS DES MEMBRES DU GROUPEMENT

Chaque membre du groupement s’engage à :

• Respecter les demandes du coordonnateur et y répondre dans le délai imparti. • Transmettre un état de ses besoins, par le biais éventuellement de fiches de recensement. • Participer si besoin, à la demande du coordonnateur, à la définition des prescriptions administratives et techniques (élaboration des CCAP, CCTP, règlement de la consultation, participation au Comité technique).

• Exécuter le contrat à hauteur de ses besoins préalablement déterminés en respectant les clauses du/des contrat(s) signé(s) par le coordonnateur.

• Inscrire le montant estimatif de l’opération qui le concerne dans son budget. • Informer le coordonnateur de tout litige né à l’occasion de l’exécution de son/ses contrat(s); le règlement des litiges relevant de la responsabilité de chacun des membres du groupement.

Chaque collectivité est responsable de ses engagements et le coordonnateur ne saurait en aucun cas être tenu responsable de tout litige qui pourrait naître du fait du non respect par un membre du groupement de ses obligations.

ARTICLE 5 - COMMISSION D’APPEL D’OFFRES

La Commission d’appel d’offres (CAO) chargée de l’attribution du ou des contrat(s) est celle du coordonnateur.

ARTICLE 6 - CAPACITÉ À ESTER EN JUSTICE

Le représentant du coordonnateur peut ester en justice pour les procédures dont il a la charge. Il informe et consulte les membres sur sa démarche et son évolution.

ARTICLE 7 - SUBSTITUTION DU COORDONNATEUR

Dans toute hypothèse où le coordonnateur ne serait plus en mesure d’assurer son rôle, une convention modificative ou un avenant interviendra pour désigner un nouveau coordonnateur.

En cas de retrait du coordonnateur, si aucun membre ne souhaite assurer cette fonction, la dissolution du groupement sera constatée.

ARTICLE 8 - SUBSTITUTION D’UN DES MEMBRES DU GROUPEMENT

Un nouveau pouvoir adjudicateur pourra se substituer à un pouvoir adjudicateur initial, à la suite d'une opération de restructuration du pouvoir adjudicateur initial, à condition que cette cession n'entraîne pas d’autres modifications substantielles du marché et ne soit pas effectuée dans le but de se soustraire aux obligations liées à l’exécution du marché.

L’établissement d’un avenant de substitution ou de transfert constatant le changement de personne morale permettra d'une part, de recueillir l'accord des autres parties à la convention, ainsi que du titulaire du marché, et d'autre part, de s'assurer que les caractéristiques des contrats en cours soient conservées sans modification substantielle au sens de l'article R. 2194-7 du Code de la commande publique.Convention constitutive d’un groupement de commandes pour

DES PRESTATIONS DE SECURITE

conformément aux articles L2113-6 à L2113-8 du Code de la Commande Publique

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ARTICLE 9 - DISPOSITIONS FINANCIÈRES

9.1 - Indemnisation du coordonnateur

Le coordonnateur n’est pas indemnisé par les membres des charges correspondant à ses fonctions.

9.2 - Frais de justice

L’ensemble des membres du groupement porte la responsabilité de la procédure de passation.

En cas de condamnation financière du coordonnateur par une décision devenue définitive d’une juridiction administrative, le coordonnateur divise la charge financière par le nombre de membres pondéré par le poids relatif de chacun d’entre eux dans le ou les contrat(s) concernés par la décision de justice.

Il effectue l’appel de fonds auprès de chaque membre du groupement pour la part qui lui revient.

ARTICLE 10 - MODALITÉS D’ADHÉSION OU DE RETRAIT DES MEMBRES DU GROUPEMENT

10.1 - Adhésion

L’adhésion d’un membre du groupement est impossible en cours d’exécution du ou des contrats. L’adhésion d’un membre du groupement ne peut intervenir qu’à l’occasion d’une nouvelle consultation.

L’adhésion d’un nouveau membre est soumise à l’accord du coordonnateur.

Chaque membre adhère au groupement par une décision prise selon ses règles propres. Cette décision, qui précise l’étendue des besoins, est notifiée au coordonnateur par simple lettre. Cette demande doit intervenir au plus tard au stade de la définition des besoins du groupement. L’adhésion donne lieu à la conclusion d’un avenant à la présente convention signé par le coordonnateur, au nom de l’ensemble des membres du groupement et le nouveau membre, la convention étant jointe en annexe à l’avenant.

10.2 - Retrait

Le retrait d’un membre du groupement est impossible en cours d’exécution du ou des contrats. Le retrait d’un membre du groupement ne peut intervenir qu’à l’occasion d’une nouvelle consultation.

Le retrait d’un membre du groupement donne lieu à la conclusion d’un avenant à la présente convention signée par le coordonnateur, au nom de l’ensemble des membres du groupement et le membre sortant.

En cas de constat de retrait anticipé d’un membre du groupement, entraînant la modification de l’équilibre économique et/ou la résiliation du/des contrat(s) en cours d’exécution, les conséquences financières en résultant restent intégralement à la charge du membre démissionnaire.

Fait en un exemplaire

A .............................................., le ....................

Pour la Ville de Niort (coordonnateur)Convention constitutive d’un groupement de commandes pour

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Pour la Communauté d’Agglomération du NiortaisConvention constitutive d’un groupement de commandes pour

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Pour la Société des Eaux du Niortais