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Procès Verbal - PV+du+16+09+
Document publié le Lundi 9 septembre 2024 par la commune de Fouquebrune.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV+du+16+09+)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Justice et droit,
Date de convocation : 09 septembre 2024
L'An Deux Mil Vingt-quatre, le 16 septembre, à 20h 30, Le Conseil Municipal de la Commune de Fouquebrune, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Chantale GOREAU, Maire.
Etaient présents, tous les membres en exercice, à l’exception de :
Absent : Isabelle AUVIN, Laëtitia PLUMAT
Absent excusé :
Absent représenté : Jean-Marc URBANIAK, Catherine DEPIT
Le Président ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l’article L. 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil, Monsieur Baptiste LANTERNAT est désigné pour exercer cette fonction.
Les élus présents physiquement constituent le quorum nécessaire aux délibérations.
Il est donné lecture du procès-verbal de la dernière réunion de conseil, en date du 15/07/2024. Ce procès-verbal n’apporte aucune remarque et est adopté.
Ordre du jour de la séance :
• Adhésion au contrat groupe d’assurance des risques statutaires- délibération • Décision du Maire (architecte réhabilitation de l’ancienne mairie) - délibération • Définition de ZAEnR- délibération
Adhésion au contrat groupe d’assurance des risques statutaires
Le Maire rappelle :
• Que la commune a, par la délibération du 11 décembre 2023, demandé au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente de négocier un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986 ;
Le Maire expose :
• Que le Centre de Gestion a communiqué les résultats de cette consultation et transmis les conditions financières
Le Conseil, après en avoir délibéré :
- Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 26 ;
- Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
Décide :
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de
Fouquebrune
en date du 16 septembre 2024 Article 1er : d’accepter la proposition suivante :
- Durée du contrat : 4 ans à compter du 1er janvier 2025
- Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois - Régime : capitalisation (couverture des indemnités journalières jusqu’à la retraite des agents et des frais médicaux à titre viager)
- Conditions :
o Agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL : Risques garantis et taux de prime :
- Décès
- CITIS Accident et maladie imputable au service
- Longue maladie – Maladie de longue durée
- Maternité
- Maladie ordinaire : franchise 15 jours fermes
- Prise en charge des indemnités journalières à hauteur de 80 %
- Taux : 7,59% des rémunérations des agents CNRACL.
o Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL et agents non titulaires de droit public:
- Taux 1 % avec une franchise en maladie ordinaire de 20 jours ferme par arrêt.
À ce taux, il convient d’ajouter les frais de gestion qui seront versés au CDG pour sa gestion du contrat.
Article 2 : Adhésion à la prestation facultative d’aide au pilotage de l’absentéisme pour raison de santé / management des risques :
La collectivité décide de ne pas souscrire à l’option telle que proposée dans la convention de service et conformément aux engagements réciproques.
Article 3 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer :
- Le contrat d’assurance avec la compagnie
- La convention de services avec le Centre de Gestion
- Tout acte afférent à la mise en œuvre de ce contrat.
- Tout acte afférent à la mise en œuvre de ce contrat.
Décision du Maire ( architecte réhabilitation de l’ancienne mairie)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2122-22-4° et L2122-23;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 26 mai 2020 donnant délégation au maire;
Vu les crédits inscrits et votés au budget 2024;
Considérant qu'à l'issue de l'analyse comparative des offres effectuée, l'offre de l'architecte GENAUD Nicolas ressort première du classement.
Le Maire de la commune de FOUQUEBRUNE,
DECIDE d'attribuer le marché relatif à la maitrise d'oeuvre pour l'aménagement de l'ancienne mairie à l'architecte GENAUD Nicolas
PRECISE qu'il sera rendu compte de cette décision lors de la prochaine réunion obligatoire du conseil municipal;
DEMANDE au Trésorier et au secrétaire de mairie d'exécuter, chacun pour ce qui les concerne, la présente décision.
Définition des ZAEnR :
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29 ; Vu la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables et notamment son article 15 ;
Vu l’article L.141-5-3 du Code de l’Énergie ;
La commune de Fouquebrune souhaite participer à la réalisation des objectifs de transition énergétique tant nationaux que régionaux et inscrire certains projets de développement d’énergies renouvelables dans la dynamique de son territoire.
Mme le Maire expose la possibilité offerte par l’article 15 de la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables de définir des zones d’accélération pour la production d’énergies renouvelables (ZAEnR), dont l’objectif est d’identifier des zones souhaitées par la commune pour le développement de projets EnR et ainsi faciliter leur développement.
Il est rappelé que les ZAEnR doivent être identifiées par type d’énergie renouvelable.
Mme le Maire évoque le contexte en matière d’EnR sur la commune.
Il est proposé au conseil municipal de définir les zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergie renouvelables suivantes :
NB: Chaque ZAEnR doit être liée à un type d’énergie précis, cependant chaque commune détermine librement sur quel type d’énergie elle souhaite définir des ZAEnR.
Les ZAEnR peuvent porter sur tout le territoire communal OU sur des parcelles précisément identifiées OU sur la base de critères pouvant conduire sans ambiguité à une cartographie : ex : « toute la commune sauf les périmètres de protection des monuments historiques » ; « toute la commune sauf les sites Natura 2000 » ;
- ZAEnR Solaire Photovoltaïque
Pour des projets photovoltaïques en toiture et/ou sur parkings : sur toute la commune
Pour des projets photovoltaïques au sol sur terrains dégradés : après étude, pas de potentiel sur la commune
Pour les projets photovoltaïques sur terrains agricoles, naturels ou forestiers : après étude, pas de potentiel sur la commune
- ZAEnR Biogaz / Biométhane
Pour des projets d’implantation d’une unité de production bio-gaz (méthanisation) : après étude, pas de potentiel sur la commune
- ZAEnR Eolien
Pour des projets éoliens : après étude, pas de potentiel sur la commune
- ZAEnR Géothermie: après étude, pas de potentiel sur la commune
- ZAEnR Hydro-électricité: après étude, pas de potentiel sur la commune
- ZAEnR Bois-Biomasse: après étude, pas de potentiel sur la commune
Il est également expliqué qu’en cas de délibération favorable du conseil municipal, ces zones d’accélération seront arrêtées conformément à la procédure fixée à l’article L. 141-5-3 du Code de l’Énergie. Une transmission sera effectuée au référent préfectoral unique, à l’établissement public de coopération intercommunale et, le cas échéant au parc naturel régional.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré : - décide de définir les zones d’accélération des énergies renouvelables (ZAEnR) proposées ci-dessus;
- charge Mme le Maire de prendre toutes mesures nécessaires à l’application de la présente délibération qui sera notifiée au référent préfectoral unique et à la Communauté de Communes Lavalette Tude Dronne. Questions diverses :
- 5 permis de construire déposés en mairie, 1 maison en construction, 3 PC acceptés, 1 OPH en 2025. - Travaux ancienne mairie : Edmond a visité la cave
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h30
DATE PROCHAIN CONSEIL LE 21 OCOTOBRE 2024
OBSERVATIONS SIGNATURES
Secrétaire de séance Maire
Baptiste LANTERNAT Chantale GOREAU