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Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2025 110 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2025 110 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Animaux,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2025-110
PUBLIÉ LE 29 JUILLET 2025 Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
25-2025-07-22-00007 - AP mise en demeure de l'exploitation de M. Jean-Luc
Michel à VUILLECIN (6 pages) Page 3
25-2025-07-18-00008 - Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne n° SAP 811931419 - Melinda
Fernandez (2 pages) Page 10
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Unité Interdépartementale
25/70/90
25-2025-07-23-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté préfectoral n° 2009/DDD/5B/n°2009-0605-01472 du 6
mai 2009 autorisant la société GALVANOPLAST à exploiter une
installation de traitement de surfaces sur le territoire de la commune de
SELONCOURT (16 pages) Page 13
25-2025-07-23-00004 - Arrêté préfectoral prescrivant des mesures
complémentaires à la société CEPE du Lomont visant à réduire
l'impact sur le Milan Royal de son parc éolien du Lomont Est sur les
communes de Neuchâtel-Urtières, Solemont et Feule (8 pages) Page 30
Maison d'arrêt de Besançon / Services administratifs et financiers
25-2025-07-31-00001 - 20250731_Arrêté portant délégation de
signature Chef d'établissement (20 pages) Page 39
Préfecture du Doubs /
25-2025-07-25-00002 - Arrêté autorisant le bailleur Néolia à
procéder à la démolition de 1 immeuble de 30 logements sis 40 à
44 rue louis Garnier à Audincourt (2 pages) Page 60
Sous-préfecture de Pontarlier /
25-2025-07-22-00005 - Arrêté portant agrément garde particulier
OUDOT (5 pages) Page 63
25-2025-07-22-00004 - Arrêté portant agrément garde particulier
PETAMENT (5 pages) Page 69
2 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2025-07-22-00007
AP mise en demeure de l'exploitation de M.
Jean-Luc Michel à VUILLECIN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-07-22-00007 - AP mise en demeure de l'exploitation de M. Jean-Luc Michel à VUILLECIN 3 PRÉFET Direction départementale DU DOUBS de l'emploi, du travail, des solidarités Liberté . e Éealité et de la protection des populations Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDETSPP SV SPA 2025 07 22 0001 du 22/07/2025
De mise en demeure de l'exploitation de
Monsieur Jean-Luc MICHEL (N°EDE 25634003)
3 RUE PRINCIPALE
25300 VUILLECIN
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive 91/629/CE du Conseil du 19 novembre 1991 établissant les normes minimales
relatives à la protection des veaux ;
Vu la Directive 98/58/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant la protection des animaux dans les élevages ;
Vu l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, la garde et la détention des animaux;
Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2013 relatif à l'identification des animaux de l'espèce bovine notamment les articles 13 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime notamment les articles L206-2, R.206-1 et R206-2 L.233-1 12144 Art. R. 21417 R.215-11, D.212-9, D.212-198, D.212-22;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret N° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif aux Directions Départementales Inter- ministérielles ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - Monsieur BASTILLE Rémi ; |
Vu l'arrêté du 26 août 2024 portant nomination de Monsieur Bruno VINCENT en tant que di- recteur départemental de l'emploi, du travail et de la protection des populations du Doubs ;
Service sécurité sanitaire de l'alimentation
5 Voie Gisèle Halimi
BP 91705
25043 BESANÇON Cedex 1/5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-07-22-00007 - AP mise en demeure de l'exploitation de M. Jean-Luc Michel à VUILLECIN 4 Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Considérant le rapport de contrôle établi par le docteur vétérinaire Fabienne Clerc-Jeannin ci-
joint;
Considérant que Monsieur Jean-Luc MICHEL est éleveur de bovins sur son exploitation ;
Considérant qu'au cours du contrôle réalisé le 07 juillet 2025 dans l'exploitation de Monsieur Jean-Luc MICHEL (n° EDE 25634003), il a été constaté les manquements suivants :
+ _ Présence dans la même étable de jeunes bovins attachés et de veaux en liberté et de deux cadavres de bovins adultes.
Extraits du CODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIME - Art. L.2141 tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.
Directive 91/629/CE du Conseil du 19 novembre 1991 établissant les normes minimales relatives à la protection des veaux - Annexe, points 1 et 10.
1. Les matériaux utilisés pour la construction des locaux de stabulation et notamment des boxes et des équipements, avec lesquels les veaux peuvent être en contact, ne doivent pas être préjudiciables aux veaux et doivent pouvoir être nettoyés et désinfectés de manière approfondie.
10. Les sols doivent être non glissants mais sans aspérités pour empêcher les veaux de se blesser et être conçus de manière à ne pas provoquer de blessure ni de souffrance chez les veaux debout ou étendus. Ils doivent être appropriés à la taille et au poids des veaux et constituer une surface rigide, plane et stable. L'aire de couchage doit être confortable, propre et convenablement drainée et ne doit pas porter préjudice aux veaux. Une litière appropriée doit être prévue pour tous les veaux de moins de deux semaines.
* _ Utilisation du garage de la maison d'habitation et d'une annexe de la ferme comme locaux d'isolement servant d'infirmerie. Des meubles et des matériels sont présents
dans le garage et sont susceptibles de blesser l'animal.
Arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, la garde et la détention des animaux - Annexe I, Chap. 1er, point 3,d) 2nd alinéa Les animaux malades et si nécessaire les animaux blessés sont isolés dans un local
approprié garni, le cas échéant, de litière sèche et confortable.
* Présence sur l'exploitation et dans les pâtures d'environ 90 animaux dont la reproduction n'est pas maîtrisée et qui ne peuvent pas être hébergés pendant la période hivernale
Extraits du CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME_ partie législative - Art. R. 2714-17 1° alinéa, 3) et 4) Il
est interdit à toute personne qui, à quelque fin que ce soit, élève, garde ou détient des animaux domestiques ou des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité :(...) 3° De les placer et de les maintenir dans un habitat ou un environnement susceptible d'être, en raison de son exiguité, de sa situation inappropriée aux conditions climatiques supportables par l'espèce considérée ou de l'inadaptation des matériels,
5 Voie Gisèle Halimi
BP 91705
25000 BESANCON Cedex 2/5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-07-22-00007 - AP mise en demeure de l'exploitation de M. Jean-Luc Michel à VUILLECIN 5 Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
installations ou agencements utilisés, une cause de souffrances, de blessures ou d'accidents ; 4° D'utiliser,
sauf en cas de nécessité absolue, des dispositifs d'attache ou de contention ainsi que de clôtures, des cages ou plus généralement tout mode de détention inadaptés à l'espèce considérée ou de nature à provoquer des blessures ou des souffrances. |
+ __ Nombre de personnel insuffisant pour soigner les animaux présents.
Annexe de la directive 98/58/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant la protection des animaux dans les élevages : Les animaux sont soignés par un personnel suffisamment nombreux possédant les aptitudes, les connaissances et les capacités professionnelles appropriées
* __Accumulation de fumier dans certaines parties de l'étable.
Chapitre premier annexe 1 1. Dispositions relatives aux bâtiments, locaux de stabulation et aux équipements de l'arrêté du Arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la détention des animaux Les locaux doivent être nettoyés, désinfectés et désinsectisés autant que de besoin.
* Présence de veaux accusant un retard de croissance du fait de pathologies respiratoires récurrentes en lien avec des conditions ambiantes non satisfaisantes pour ces animaux.
Directive 98/58/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant la protection des animaux dans les élevages - Annexe.
Point 10 La circulation de l'air, les taux de poussière, la température, l'humidité relative de l'air èt les
concentrations de gaz doivent être maintenus dans des limites qui ne nuisent pas aux animaux.
+ Présence de 11 veaux âgés de plusieurs mois non identifiés.
Article 13 de l'arrêté ministériel du 6 août 2013 relatif à l'identification des animaux de l'espèce
bovine :Tout détenteur est tenu d'identifier ou de faire identifier chaque animal né dans son exploitation
à la naissance ou au plus tard dans un délai de vingt jours après la naissance et, en tout état de cause,
avant sa sortie de l'exploitation, avec une marque auriculaire agréée à chaque oreille, ces deux marques
auriculaires portant le numéro national d'identification défini à l'article 23 du présent arrêté.
Considérant l'hébergement non conforme des bovins dans l'étable, l'annexe et le garage de la maison d'habitation ;
Considérant l'absence de passage des services d'équarrissage pour l'enlèvement de deux cadavres de bovins ;
Considérant l'absence d'identification de 11 veaux ;
Considérant la nécessité de faire cesser ces non-conformités ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs ;
5 Voie Gisèle Halimi
BP 91705
25043 BESANÇON Cedex 3/5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-07-22-00007 - AP mise en demeure de l'exploitation de M. Jean-Luc Michel à VUILLECIN 6 Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTE - MET EN DEMEURE
Article 1er : identification des animaux
Monsieur Jean-Luc MICHEL est mis en demeure d'identifier ses veaux au plus tard 20 jours après leur naissance.
Article 2 : Mise en conformité des locaux
Monsieur Jean-Luc MICHEL est mis en demeure dans un délai d'un mois de nettoyer l'étable, de créer des espaces de stabulation conformes pour les jeunes animaux et de disposer d'un local ou d'un système d'isolement qui servira d'infirmerie.
Article 3 : Maîtrise de la reproduction et du nombre de bovins
Monsieur Jean-Luc MICHEL est mis en demeure dans un délai d'un mois de réduire son cheptel en vendant tous les bovins adultes et tous les bovins mâles présents dans l'exploitation pour faire cesser la reproduction non maîtrisée.
Article 4
Monsieur Jean-Luc MICHEL est mis en demeure dans un délai d'un mois de proposer une échéance de fin d'exploitation raisonnable.
Article 5 : Conditions d’'abrogation du présent arrêté
Le présent arrêté pourra être abrogé suite à une inspection de recontrôle effectuée par les agents des services vétérinaires de la direction départementale du travail de l'emploi, de la solidarité et de la protection des populations.
Article 6 : Sanction de l'inexécution du présent arrêté
A défaut d'exécution des mesures 1,2,3 et 4 du présent arrêté de la présente décision, des
sanctions administratives et pénales pourront être prises à l'encontre de M Jean Luc Michel.
Article 7: Principe du contradictoire
Monsieur Jean-Luc Michel dispose des mêmes délais que ceux énoncés dans les articles de mise en demeure pour présenter ses observations écrites et/ou orales en se faisant assister, le cas échéant par un conseil de son choix ou en se faisant représenter.
5 Voie Gisèle Halimi
BP 91705
25000 BESANCON Cedex 4/5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-07-22-00007 - AP mise en demeure de l'exploitation de M. Jean-Luc Michel à VUILLECIN 7 Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Article 8 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours suivantes :
+ Un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de la direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations dans un délai de
deux mois suivant sa notification ou publication. |
+ Un recours hiérarchique peut être introduit dans le même délai auprès du ministre
chargé de l’agriculture.
En l’absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date
- de réception de ces recours, ceux-ci doivent être considérés comme implicitement rejetés.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans un délai de deux mois
suivant sa notification ou publication ou suivant la date du rejet du recours gracieux ou
hiérarchique, soit par courrier postal, soit par l'application informatique Télérecours accessible
sur le site http://www.telerecours.fr.
Ces recours ne suspendent pas l'application du présent arrêté.
Article 9: Notification et publicité
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Jean-Luc MICHEL exploitant agricole, 3 rue Principale, VUILLECIN (25300) transmis en mains propres et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Article 10 : Exécution
Le sous-préfet de Pontarlier, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations du Doubs, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Rémi BASTILLE
5 Voie Gisèle Halimi
BP 91705
25043 BESANÇON Cedex S/S
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-07-22-00007 - AP mise en demeure de l'exploitation de M. Jean-Luc Michel à VUILLECIN 8 = _ = _
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-07-22-00007 - AP mise en demeure de l'exploitation de M. Jean-Luc Michel à VUILLECIN 9 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2025-07-18-00008
Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne n° SAP
811931419 - Melinda Fernandez
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-07-18-00008 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne n° SAP 811931419 - Melinda Fernandez 10 E Direction départementale
PREFET de l'emploi, du travail, des solidarités et DU DOUBS de la protection des populations Liberté Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration modificative
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 8711931419
et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du Code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs,
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-00004 du 25 septembre 2024, portant délégation de signature à Monsieur Bruno VINCENT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs;
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-24-00011 du 24 mars 2025, portant subdélégation de signature à Monsieur Pascal MARTIN, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs;
Vu l'arrêté du 16 mai 2023 portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne,
Vu le déménagement de l'entreprise en date du 31 juillet 2023,
Vu la demande déposée dans Nova le 30 août 2023,
Le Préfet du Doubs et par délégation, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du Doubs,
CONSTATE,
Que le siège de l'entreprise est situé 8 rue Jules-Emile Zingg - 25400 EXINCOURT,
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité modificative de services à la personne a été enregistré au nom de « MELINDA FERNANDEZ » sous le numéro SAP 811931419.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative selon les mêmes modalités
que la déclaration initiale.
DDETSPP du Doubs
Pôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi - BP 91705 - 25043 Besançon cedex - Standard : 03 39 59 57 00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-07-18-00008 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne n° SAP 811931419 - Melinda Fernandez 11 EJ Direction départementale
PREFET de l'emploi, du travail, des solidarités et DU DOUBS de la protection des populations Liberté Égalité
Fraternité
La structure exerce son activité selon le mode suivant : « Prestataire ».
e Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
*. Soutien scolaire ou cours à domicile
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I! de l’article D.7231-1 du Code du travail) ou une autorisation (loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de l'agrément ou l'autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 18 juillet 2025
Pour le Préfet du Doubs
et par délégation du directeur
départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des
populations du Doubs,
e directeur départemental adjoint,
Pascal MARTIN
DDETSPP du Doubs
Pôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi - BP 91705 — 25043 Besançon cedex - Standard: 03 39 59 57 00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-07-18-00008 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne n° SAP 811931419 - Melinda Fernandez 12 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2025-07-23-00003
Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté préfectoral n°
2009/DDD/5B/n°2009-0605-01472 du 6 mai 2009
autorisant la société GALVANOPLAST à exploiter
une installation de traitement de surfaces sur le
territoire de la commune de SELONCOURT
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-07-23-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2009/DDD/5B/n°2009-0605-01472 du 6 mai 2009 autorisant la société GALVANOPLAST à exploiter une installation de traitement de 13 En | fe di 6 jar a PRÉFET Direction Régionale de l'Environnement,
DU DOUBS | de l'Aménagement et du Logement Likené Bourgogne -— Franche-Comté Fraternité
JUIL. 2025 Arrêté préfectoral n° du 23. ;
portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2009/DDD/5B/N°2009-0605-01472 du 6 mai
2009 autorisant la société GALVANOPLAST à exploiter une installation de traitement de surfaces sur le territoire de la commune de SELONCOURT
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (DCE);
Vu la directive 2006/11/CE concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses
déversées dans le milieu aquatique de la Communauté ;
Vu la directive 2008/105/EC du 24 décembre 2008 établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l'eau ;
Vu la directive 2013/39/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 août 2013 modifiant les directives 2000/60/CE et 2008/105/CE en ce qui concerne les substances prioritaires pour la politique dans le domaine de l’eau ;
Vu le Code de l'environnement, notamment le livre Il et le Titre 1er du livre V et en particulier
les articles R271-11-1 à R211-11-3 du titre 1 du livre I! du code de l’environnement relatifs au programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses ;
Vu le Code de l’environnement et en particulier ses articles L.181-14, R.181-45 et R.181-46 ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de la secrétaire générale de la
préfecture du Doubs (groupe III), sous-préfète de Besançon - Madame VALLEIX Nathalie ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs ;
PRÉFET
DU DOUBS
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Régionale de l'Environnement,
de ('Aménagement et du Logement
Bourgogne - Franche-Comté
Arrêté préfectoral n° 2 3 JUIL 2025
portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2009/DDD/5B/N°2009-0605-01472 du 6 mai
2009 autorisant la société GALVANOPLAST à exploiter une installation de traitement de
surfaces sur le territoire de la commune de SELONCOURT
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique
communautaire dans le domaine de l'eau (DCE) ;
Vu la directive 2006/11/CE concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses
déversées dans le milieu aquatique de la Communauté ;
Vu la directive 2008/105/EC du 24 décembre 2008 établissant des normes de qualité
environnementale dans le domaine de l’eau ;
Vu la directive 2013/39/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 août 2013 modifiant les
directives 2000/60/CE et 2008/105/CE en ce qui concerne les substances prioritaires pour la
politique dans le domaine de l'eau ;
Vu le Code de l'environnement, notamment le livre II et le Titre 1er du livre V et en particulier
les articles R211-11-1 à R211-11-3 du titre 1 du livre II du code de l'environnement relatifs au
programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines
substances dangereuses ;
Vu le Code de l'environnement et en particulier ses articles L.181-14, R.181-45 et R.181-46 ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de la secrétaire générale de la
préfecture du Doubs (groupe III), sous-préfète de Besançon - Madame VALLEIX Nathalie ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du
Doubs ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-07-23-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2009/DDD/5B/n°2009-0605-01472 du 6 mai 2009 autorisant la société GALVANOPLAST à exploiter une installation de traitement de 14 Vu l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des ICPE soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2006 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations relevant du régime de l'autorisation au titre de la rubrique n° 3260 des installations classées pour la protection de l'environnement ;
-Vu l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état
écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en
application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 2172-18 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel « coquilles » du 25 juin 2018 modifiant une série d’arrêtés ministériels
relatifs à certaines catégories d'installations classées ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2079 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2565 (revêtement métallique ou traitement de surfaces par voie électrolytique ou chimique) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 mai 2020 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2940 (Application, revêtement, laquage, stratification, imprégnation, cuisson, séchage de vernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc., sur support quelconque) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire d'autorisation n° 2009 0605 01472 délivré le 6 mai 2009
à la société ZINDEL Industries pour l'exploitation d'installations de traitement de surface sur le territoire de la commune de SELONCOURT à l'adresse suivante 87 rue de la pâle concernent notamment les rubriques 2565 et 3260 de la nomenclature des ICPE ;
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral de non soumission à évaluation environnementale en date du 27 mai
2025
Vu l'arrêté du 17 avril 2024 autorisant le déversement des eaux de l'établissement Galvanoplast
dans le système de collecte de la Communauté d'Agglomération du Pays de Montbéliard ;
Vu le changement de dénomination sociale de la société se dénommant dorénavant
GALVANOPLAST Sochaux-Montbéliard porté à la connaissance de l'inspection des installations classées lors de l'inspection du 13 septembre 2019;
Vu la demande présentée le 27 juin 2024 par la société GALVANOPLAST, en vue de mettre à jour les prescriptions relatives aux effluents aqueux applicables à son installation sur la commune de Seloncourt ;
Vu l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux
émissions de toute nature des ICPE soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2006 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations relevant du régime de l'autorisation au titre de la rubrique n° 3260 des installations
classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état
écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en
application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel « coquilles » du 25 juin 2018 modifiant une série d'arrêtés ministériels
relatifs à certaines catégories d'installations classées ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2565 (revêtement
métallique ou traitement de surfaces par voie électrolytique ou chimique) de la nomenclature
des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 mai 2020 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2940 (Application,
revêtement, laquage, stratification, imprégnation, cuisson, séchage de vernis, peinture, apprêt,
colle, enduit, etc., sur support quelconque) de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire d'autorisation n° 2009 0605 01472 délivré le 6 mai 2009
à la société ZINDEL Industries pour l'exploitation d'installations de traitement de surface sur le
territoire de la commune de SELONCOURT à l'adresse suivante 87 rue de la pâle concernent
notamment les rubriques 2565 et 3260 de la nomenclature des ICPE ;
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme
Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral de non soumission à évaluation environnementale en date du 27 mai
2025
Vu l'arrêté du 17 avril 2024 autorisant le déversement des eaux de l'établissement Galvanoplast
dans le système de collecte de la Communauté d'Agglomération du Pays de Montbéliard ;
Vu le changement de dénomination sociale de la société se dénommant dorénavant
GALVANOPLAST Sochaux-Montbéliard porté à la connaissance de l’inspection des installations
classées lors de l'inspection du 13 septembre 2019;
Vu la demande présentée le 27juin 2024 par la société GALVANOPLAST, en vue de mettre à
jour les prescriptions relatives aux effluents aqueux applicables à son installation sur la
commune de Seloncourt ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-07-23-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2009/DDD/5B/n°2009-0605-01472 du 6 mai 2009 autorisant la société GALVANOPLAST à exploiter une installation de traitement de 15 Vu le dossier de porter à connaissance déposé par la société GALVANOPLAST le 21 février
2025, complété le 15 et le 17 avril 2025, pour la restructuration des halls de production détruits par l'incendie et la régularisation administrative du site ;
Vu la participation du public par voie électronique réalisée sur le site internet de la préfecture
du Doubs entre le 30 juin 2025 et le 15 juillet 2025 inclus;
Vu l'absence d'observation reçue de la part du public pendant la participation du public susvisée ;
Vu le rapport du 16/07/2024 de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement Bourgogne-Franche-Comté, chargée de l'inspection des installations classées ;
Vu le projet d'arrêté porté le 16 juillet 2025 à la connaissance du demandeur;
Vu l'absence d'observation de l'exploitant sur le projet d'arrêté ;
Considérant la demande présentée le 27 juin 2024 par la société GALVANOPLAST, en vue de
mettre à jour les prescriptions relatives aux effluents aqueux applicables à son installation sur la commune de Seloncourt;
Considérant que l'entrée en application de l'arrêté RSDE du 24 août 2017 (30 juin 2006) vient modifier les valeurs limites d'émission applicables au site de GALVANOPLAST:
Considérant qu'il est nécessaire, pour la détermination des VLE applicables au site, de prendre en compte la compatibilité des rejets avec le milieu récepteur;
Considérant que les effluents de la société Galvanoplast sont rejetés dans la station de
traitement urbaine d'Arbouans qui rejette elle-même dans le Doubs;
Considérant que le QMNAS du Doubs est de 8500 I/s ;
Considérant que les flux maximums prescrits pour les paramètres réglementés sont inférieurs à
10 % du flux admissible par le milieu récepteur;
Considérant la nécessité de mettre en place une surveillance provisoire sur certains paramètres pour s'assurer de l'absence de rejet ;
Considérant l'enjeu particulier du bon état de la masse d’eau réceptrice finale ;
Considérant l'absence de Chrome VI dans les rejets de l'installation ;
Considérant que les débits réels de l'installation nécessitent d'adapter les flux admissibles de certains paramètres, dans les limites de la compatibilité avec le milieu, de la réglementation nationale et de l'autorisation de déversement dans le réseau communal ;
3/16
Vu le dossier de porter à connaissance déposé par la société GALVANOPLAST le 21 février
2025, complété le 15 et le 17 avril 2025, pour la restructuration des halls de production
détruits par l'incendie et la régularisation administrative du site ;
Vu la participation du public par voie électronique réalisée sur le site internet de la préfecture
du Doubs entre le 30 juin 2025 et le 15 juillet 2025 inclus;
Vu l'absence d'observation reçue de la part du public pendant la participation du public
susvisée ;
Vu le rapport du 16/07/2024 de la Direction Régionale de /'Environnement, de /'Aménagement
et du Logement Bourgogne-Franche-Comté, chargée de l'inspection des installations classées ;
Vu le projet d'arrêté porté le 16 juillet 2025 à la connaissance du demandeur ;
Vu l'absence d'observation de l'exploitant sur le projet d'arrêté ;
Considérant la demande présentée le 27 juin 2024 par la société GALVANOPLAST, en vue de
mettre à jour les prescriptions relatives aux effluents aqueux applicables à son installation sur la
commune de Seloncourt ;
Considérant que l'entrée en application de l'arrêté RSDE du 24 août 2017 (30 juin 2006) vient
modifier les valeurs limites d'émission applicables au site de GALVANOPLAST;
Considérant qu'il est nécessaire, pour la détermination des VLE applicables au site, de prendre
en compte la compatibilité des rejets avec le milieu récepteur ;
Considérant que les effluents de la société Galvanoplast sont rejetés dans la station de
traitement urbaine d'Arbouans qui rejette elle-même dans le Doubs ;
Considérant que le QMNA5 du Doubs est de 8500 l/s ;
Considérant que les flux maximums prescrits pour les paramètres réglementés sont inférieurs à
10 % du flux admissible par le milieu récepteur ;
Considérant la nécessité de mettre en place une surveillance provisoire sur certains paramètres
pour s'assurer de l'absence de rejet ;
Considérant l'enjeu particulier du bon état de la masse d'eau réceptrice finale ;
Considérant l'absence de Chrome VI dans les rejets de l'installation ;
Considérant que les débits réels de l'installation nécessitent d'adapter les flux admissibles de
certains paramètres, dans les limites de la compatibilité avec le milieu, de la réglementation
nationale et de l'autorisation de déversement dans le réseau communal ;
3/16
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-07-23-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2009/DDD/5B/n°2009-0605-01472 du 6 mai 2009 autorisant la société GALVANOPLAST à exploiter une installation de traitement de 16 Considérant l'enjeu particulier du bon état de la masse d’eau réceptrice finale ; Considérant le dossier de porter à connaissance déposé par la société GALVANOPLAST le 21
février 2025, complété le 15 et le 17 avril 2025, pour la restructuration des halls de production détruits par l'incendie du 27 septembre 2024 et la régularisation administrative du site ;
Considérant que cette demande a pour objet de :
+ _ Porter à connaissance le projet de reconstruction des halls de production du site détruits par l'incendie ;
+ Présenter, sur la base du retour d'expérience suite à l'incendie, les mesures correctives
envisagées ;
+ Régulariser la situation administrative du site vis-à-vis de certaines activités classées
exercées mais non portées à la connaissance du Préfet (production de froid - rubrique 1185 ; vernissage au trempé - rubrique 2940).
+ Solliciter, dans ce contexte, une demande d'aménagement de l'arrêté ministériel de
prescriptions générales relatif à la rubrique 2940 au regard de certaines dispositions constructives (caractéristiques de résistances au feu du hall 1) ;
Considérant que le projet de reconstruction consiste à recréer 2 halls (halls N°2 et 3) à
l'emplacement initial en conservant la surface de plancher existante, halls qui abriteront des lignes de production identiques à celles historiques (volumes des bains et activités inchangés) ;
Considérant que le projet n'engendre pas d'augmentation des effluents aqueux, ni des
émissions atmosphériques ;
Considérant les mesures de prévention contre l'incendie proposées par l'exploitant suite au retour d'expérience de l'incendie du 27 septembre 2024 ;
Considérant l'engagement de l'exploitant à respecter les arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables à ses installations au titre des rubriques 3260, 2565 et 2940 susvisés pour la reconstruction des halls 2 et 3;
Considérant la demande de régularisation vis-à-vis de la rubrique 2940 pour les activités de la
société Galvanoplast qui consistent à tremper des pièces métalliques dans des bacs de vernis ;
Considérant les dispositions constructives relatives aux caractéristiques de résistance au feu prévues par l’article 4.2 de l'arrêté ministériel du 12 mai 2020 susvisé ;
Considérant que le hall 1 pré-existant ne permet pas d'apporter les garanties de résistance au
feu requises ;
Considérant que l'exploitant s'engage à utiliser uniquement des vernis non solvantés et non inflammables et à ne traiter que des pièces métalliques, donc incombustibles, afin de ne pas générer de risque incendie ;
Considérant que les modifications sollicitées ne sont pas substantielles au titre de l'article R.181- 46 du Code de l’environnement ;
Considérant l'enjeu particulier du bon état de la masse d'eau réceptrice finale ;
Considérant le dossier de porter à connaissance déposé par la société GALVANOPLAST le 21
février 2025, complété le 15 et le 17 avril 2025, pour la restructuration des halls de production
détruits par l'incendie du 27 septembre 2024 et la régularisation administrative du site ;
Considérant que cette demande a pour objet de :
• Porter à connaissance le projet de reconstruction des halls de production du site détruits
par l'incendie ;
• Présenter, sur la base du retour d'expérience suite à l'incendie, les mesures correctives
envisagées ;
• Régulariser la situation administrative du site vis-à-vis de certaines activités classées
exercées mais non portées à la connaissance du Préfet (production de froid - rubrique
1185 ; vernissage au trempé - rubrique 2940).
• Solliciter, dans ce contexte, une demande d'aménagement de l'arrêté ministériel de
prescriptions générales relatif à la rubrique 2940 au regard de certaines dispositions
constructives (caractéristiques de résistances au feu du hall 1) ;
Considérant que le projet de reconstruction consiste à recréer 2 halls (halls N°2 et 3) à
l'emplacement initial en conservant la surface de plancher existante, halls qui abriteront des
lignes de production identiques à celles historiques (volumes des bains et activités inchangés) ;
Considérant que le projet n'engendre pas d'augmentation des effluents aqueux, ni des
émissions atmosphériques ;
Considérant les mesures de prévention contre l'incendie proposées par l'exploitant suite au
retour d'expérience de l'incendie du 27 septembre 2024 ;
Considérant l'engagement de l'exploitant à respecter les arrêtés ministériels de prescriptions
générales applicables à ses installations au titre des rubriques 3260, 2565 et 2940 susvisés pour
la reconstruction des halls 2 et 3 ;
Considérant la demande de régularisation vis-à-vis de la rubrique 2940 pour les activités de la
société Galvanoplast qui consistent à tremper des pièces métalliques dans des bacs de vernis ;
Considérant les dispositions constructives relatives aux caractéristiques de résistance au feu
prévues par l'article 4.2 de l'arrêté ministériel du 12 mai 2020 susvisé ;
Considérant que le hall 1 pré-existant ne permet pas d'apporter les garanties de résistance au
feu requises ;
Considérant que l'exploitant s'engage à utiliser uniquement des vernis non solvantés et non
inflammables et à ne traiter que des pièces métalliques, donc incombustibles, afin de ne pas
générer de risque incendie ;
Considérant que les modifications sollicitées ne sont pas substantielles au titre de l'article R.181-
46 du Code de l'environnement ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-07-23-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2009/DDD/5B/n°2009-0605-01472 du 6 mai 2009 autorisant la société GALVANOPLAST à exploiter une installation de traitement de 17 Considérant que ces modifications n‘engendrent pas de modification des conclusions de l'étude
de dangers et de l'étude d'impact ;
Considérant que les modifications sollicitées n’entraînent pas de danger ou inconvénient significatif (voire, que certaines d’entre elles diminuent les dangers ou inconvénients) pour les intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du Code de l’environnement ;
Considérant qu'au regard des éléments d'appréciation des dossiers de modification susvisés, il apparaît que le projet ne constitue pas une modification substantielle des installations du site au sens de l’article R.181-46 du code de l’environnement;
Considérant qu'il y a lieu de fixer des prescrivotions complémentaires. QUI y P P P
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs;
ARRÊTE
ARTICLE 1. - Identification
La société GALVANOPLAST dont le siège social est situé 87 rue de la Pale sur la commune de
SELONCOURT, qui est autorisée à exploiter à la même adresse, des installations de traitements
de surface, est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 2. - Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes antérieurs
Les prescriptions suivantes sont modifiées, supprimées ou complétées par le présent arrété :
Réréfences des arrêtés|Références des articles| Nature des modifications et références préfectoraux antérieurs |dont les prescriptions sont|des articles correspondants du présent supprimées ou modifiées |arrêté
n° 2009-0605-01472 du|1.2.1 supprimé Remplacé par l'article 3
5 ma) 200 1.2.4 supprimé Remplacé par l'article 4
3.2.2 modifié Tableau remplacé par l'article 5
4.3.5 modifié 4e tableau remplacé par l'article 6
4.3.9.1 supprimé Remplacé par l’article 9
8.1.1.1 titre modifié Modification du titre par l’article 11
9.2.1 supprimé Remplacé par l’article 15
9.2.3 supprimé Remplacé par l’article 16
5/16
Considérant que ces modifications n'engendrent pas de modification des conclusions de l'étude
de dangers et de l'étude d'impact ;
Considérant que les modifications sollicitées n'entraînent pas de danger ou inconvénient
significatif (voire, que certaines d'entre elles diminuent les dangers ou inconvénients) pour les
intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du Code de l'environnement ;
Considérant qu'au regard des éléments d'appréciation des dossiers de modification susvisés, il
apparaît que le projet ne constitue pas une modification substantielle des installations du site
au sens de l'article R. 181-46 du code de l'environnement ;
Considérant qu'il y a lieu de fixer des prescriptions complémentaires.
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs ;
ARRÊTE
ARTICLE 1. - Identification
La société GALVANOPLAST dont le siège social est situé 87 rue de la Pale sur la commune de
SELONCOURT, qui est autorisée à exploiter à la même adresse, des installations de traitements
de surface, est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 2. - Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes antérieurs
Les prescriptions suivantes sont modifiées, supprimées ou complétées par le présent arrêté :
Réréfences des arrêtés
préfectoraux antérieurs
Références des articles
dont les prescriptions sont
supprimées ou modifiées
Nature des modifications et références
des articles correspondants du présent
arrêté
n° 2009-0605-01472 du
6 mai 2009
1.2.1 supprimé Remplacé par l'article 3
1.2.4 supprimé Remplacé par l'article 4
3.2.2 modifié Tableau remplacé par l'article 5
4.3.5 modifié 4e tableau remplacé par l'article 6
4.3.9.1 supprimé Remplacé par l'article 9
8.1.1.1 titre modifié Modification du titre par l'article 11
9.2.1 supprimé Remplacé par l'article 15
9.2.3 supprimé Remplacé par l'article 16
5/16
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-07-23-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2009/DDD/5B/n°2009-0605-01472 du 6 mai 2009 autorisant la société GALVANOPLAST à exploiter une installation de traitement de 18 ARTICLE 3. - Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des
installations classées
Les dispositions figurant à l'article 1.2.1 de l'arrêté préfectoral n° 2009 0605 01472 du 6 mai
2009 susvisé sont remplacées par les suivantes :
Rubrique Désignation des installations Caractéristiques Régime
Revêtement métallique ou traitement
(nettoyage, décapage, conversion dont
phosphatation, polissage, attaque
chimique, vibroabrasion, etc.) de
surfaces par voie électrolytique ou
chimique, à l'exclusion des activités| 5 chaînes de traitement de surface Le
2565-2a |classées volume des cuves affectées au Ê
au titre des rubriques 2563, 2564, 3260| +;5itement étant de 451 700 litres
ou 3670. Ligne 2 : 45 200 L
2. Procédés utilisant des liquides, le Ligne 4 : 49 500 L
volume des cuves affectées au Ligne 8 : 193 000 L
traitement étant : Ligne 9 : 81 100 L
a) Supérieur à 1 500 [(E) Ligne 10 : 81 600 L
Traitement de surface de métaux ou de
matières plastiques par un procédé
3260 électrolytique ou chimique pour lequel A
le volume des cuves affectées au
traitement est supérieur à 30 m3
Vernis, peinture, apprêt, colle, enduit, Activité de vernissage de pièces
etc. (application, revêtement, laquage, métalliques.
stratification, imprégnation, cuisson, | La quantité de produits mise en œuvre
séchage de) sur support quelconque [...] dans l'installation est de :
1. Lorsque les produits mis en œuvre| Produits de type B et ne comprenant
sont à base de liquides et lorsque pas de solvants organiques :
2940-1a |l'application est faite par un procédé « Ligne 2 : 800 L E
au trempé » (y compris Ligne 4 : 1250 L
l'électrophorèse), la quantité maximale Ligne 8 : 8300 L
de produits susceptible d'être présente Ligne 10 :1700L
dans l'installation étant : Total site : 12 050 L.
a) Supérieure à 1 000 | Q= 12 050 / 2 *
=60251
2925-1 |Accumulateurs électriques (ateliers de| Chargeurs de batterie des appareils de D
charge d’): levage et manutention
1. Lorsque la charge produit de Puissance maximale de courant
l'hydrogène, la puissance maximale de| continu utilisable pour l'opération de
ARTICLE 3. - Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des
installations classées
Les dispositions figurant à l'article 1.2.1 de l'arrêté préfectoral n° 2009 0605 01472 du 6 mai
2009 susvisé sont remplacées par les suivantes :
Rubrique Désignation des installations Caractéristiques Régime
2565-2a
Revêtement métallique ou traitement
(nettoyage, décapage, conversion dont
phosphatation, polissage, attaque
chimique, vibroabrasion, etc.) de
surfaces par voie électrolytique ou
chimique, à l'exclusion des activités
classées
au titre des rubriques 2563, 2564, 3260
ou 3670.
2. Procédés utilisant des liquides, le
volume des cuves affectées au
traitement étant :
a) Supérieur à 1 500 I (E)
5 chaînes de traitement de surface Le
volume des cuves affectées au
traitement étant de 451 700 litres
Ligne 2 : 45 200 L
Ligne 4 : 49 500 L
Ligne 8 :193 000 L
Ligne 9 : 81100 L
Ligne 10 : 81 600 L
E
3260
Traitement de surface de métaux ou de
matières plastiques par un procédé
électrolytique ou chimique pour lequel
le volume des cuves affectées au
traitement est supérieur à 30 m3
A
2940-1a
Vernis, peinture, apprêt, colle, enduit,
etc. (application, revêtement, laquage,
stratification, imprégnation, cuisson,
séchage de) sur support quelconque [...]
1. Lorsque les produits mis en œuvre
sont à base de liquides et lorsque
l'application est faite par un procédé «
au trempé » (y compris
l'électrophorèse), la quantité maximale
de produits susceptible d'être présente
dans l'installation étant :
a) Supérieure à 1 000 I
Activité de vernissage de pièces
métalliques.
La quantité de produits mise en œuvre
dans l'installation est de :
Produits de type B et ne comprenant
pas de solvants organiques :
Ligne 2 : 800 L
Ligne 4 :1 250 L
Ligne 8 : 8 300 L
Ligne 10 :1 700 L
Total site : 12 050 L.
Q=12 050/2*
= 6 025 L
E
2925-1 Accumulateurs électriques (ateliers de
charge d') :
1. Lorsque la charge produit de
l'hydrogène, la puissance maximale de
Chargeurs de batterie des appareils de
levage et manutention
Puissance maximale de courant
continu utilisable pour l'opération de
D
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-07-23-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2009/DDD/5B/n°2009-0605-01472 du 6 mai 2009 autorisant la société GALVANOPLAST à exploiter une installation de traitement de 19 courant continu utilisable pour cette
4 CL 72 ds charge : 58,4 kW opération étant supérieure à 50 kW
Gaz à effet de serre fluorés visés à
l’annexe |! du règlement (UE) n°517/2014
relatif aux gaz à effet de serre fluorés
2
2. Emploi dans des équipements clos en
exploitation. + : LE ., Nrus La quantité cumulée de fluide
1185-23 |a) Equipements frigorifiques ou LL re DC y , frigorigène est de 475 kg climatiques (y compris pompe à
chaleur) de capacité unitaire supérieure
à 2 kg, la quantité cumulée de fluide
susceptible d'être présente dans
l'installation étant supérieure ou égale à
300 kg
* Nota. - Le régime de classement est déterminé par rapport à la quantité de produits mise en œuvre
dans l'installation en tenant compte des coefficients ci-après. Les quantités de produits à base de liquides
inflammables à mention de danger H224, H225 ou H226 ou de liquides halogénés, dénommées À, sont
affectées d'un coefficient 1. Les quantités de produits à base de liquides de point éclair compris entre 60°
C et 93° C ou contenant moins de 10 % de solvants organiques au moment de l'emploi, dénommées B,
sont affectées d'un coefficient t 1/2. Si plusieurs produits de catégories différentes sont utilisés, la
quantité Q retenue pour le classement sera égale à : Q = À + B/2.
ARTICLE 4. - Consistance des installations autorisées
Les dispositions figurant à l’article 1.2.4 de l'arrêté préfectoral n° 2009 0605 01472 du 6 mai
2009 susvisé sont remplacées par les suivantes :
L'établissement a pour activité principale le traitement de surface et plus particulièrement la
galvanoplastie appliquée au zingage.
Le site industriel se divise principalement en 2 bâtiments de type industriel et d’une station
d'épuration.
Le bâtiment principal est constitué :
+ __ Des locaux à usage administratif, commercial, social et technique ;
+ Du hall n°1 comprenant la ligne de production n°2 (traitement vrac / revêtement zinc
nickel) et n°4 (traitement vrac, revêtement vernis). Le fonctionnement de la ligne n°2
nécessite l'emploi de produits dangereux de type soude / acide chlorhydrique.
+ __ Du hall n°2, accueillant la ligne de production n°8 (traitement attache, revêtement zinc
acide / zinc alcalin, zinc nickel, revêtement vernis) et la ligne n°9 (traitement vrac,
phosphatation). Le fonctionnement de ces lignes nécessite l'emploi de produits
dangereux de type soude / acide chlorhydrique.
7116
courant continu utilisable pour cette
opération étant supérieure à 50 kW charge : 58,4 kW
1185-2a
Gaz à effet de serre fluorés visés à
l'annexe I du règlement (UE) n°517/2014
relatif aux gaz à effet de serre fluorés
[...]
2. Emploi dans des équipements clos en
exploitation.
a) Équipements frigorifiques ou
climatiques (y compris pompe à
chaleur) de capacité unitaire supérieure
à 2 kg, la quantité cumulée de fluide
susceptible d'être présente dans
l'installation étant supérieure ou égale à
3OOkg
La quantité cumulée de fluide
frigorigène est de 475 kg DC
* Nota. - Le régime de classement est déterminé par rapport à la quantité de produits mise en œuvre
dans l'installation en tenant compte des coefficients ci-après. Les quantités de produits à base de liquides
inflammables à mention de danger H224, H225 ou H226 ou de liquides halogénés, dénommées A, sont
affectées d'un coefficient 1. Les quantités de produits à base de liquides de point éclair compris entre 60°
C et 93° C ou contenant moins de 10 % de solvants organiques au moment de l'emploi, dénommées B,
sont affectées d'un coefficient t 1/2. Si plusieurs produits de catégories différentes sont utilisés, la
quantité Q retenue pour le classement sera égale à : Q = A + B/2.
ARTICLE 4. - Consistance des installations autorisées
Les dispositions figurant à l'article 1.2.4 de l'arrêté préfectoral n° 2009 0605 01472 du 6 mai
2009 susvisé sont remplacées par les suivantes :
L'établissement a pour activité principale le traitement de surface et plus particulièrement la
galvanoplastie appliquée au zingage.
Le site industriel se divise principalement en 2 bâtiments de type industriel et d'une station
d'épuration.
Le bâtiment principal est constitué :
• Des locaux à usage administratif, commercial, social et technique ;
• Du hall n°1 comprenant la ligne de production n°2 (traitement vrac / revêtement zinc
nickel) et n°4 (traitement vrac, revêtement vernis). Le fonctionnement de la ligne n°2
nécessite l'emploi de produits dangereux de type soude / acide chlorhydrique.
• Du hall n°2, accueillant la ligne de production n°8 (traitement attache, revêtement zinc
acide / zinc alcalin, zinc nickel, revêtement vernis) et la ligne n°9 (traitement vrac,
phosphatation). Le fonctionnement de ces lignes nécessite l'emploi de produits
dangereux de type soude / acide chlorhydrique.
7/16
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-07-23-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2009/DDD/5B/n°2009-0605-01472 du 6 mai 2009 autorisant la société GALVANOPLAST à exploiter une installation de traitement de 20 * Du hall n°3, contenant la ligne de production n°10 (traitement vrac, revêtement zinc
acide, zinc alcalin et zinc nickel, revêtement vernis). Le fonctionnement de cette ligne
nécessite l'emploi de produits dangereux de type soude / acide chlorhydrique,
° Du hall n°4 dédié au stockage des matières à traiter et des matières traitées, et du local
des produits chimiques. En extérieur du hall 4 mais sous auvent : les postes de charge des
chariots élévateurs et la zone d'implantation de la cuve de stockage de l'acide
chlorhydrique,
+ En extérieur, les dispositifs de traitement de gaz résiduaires constitués de trois laveurs.
Le second bâtiment industriel situé sur la partie sud-est du site accueille la zone de stockage de
déchets ainsi qu'une zone dédiée aux compresseurs d'air et groupe froid nécessaire à la
régulation des bains de traitement.
Les effluents aqueux industriels du site sont traités par une station d'épuration interne.
ARTICLE 5. - Conduits et installations raccordées
Le tableau figurant à l’article 3.2.2 de l'arrêté préfectoral n° 2009 0605 01472 du 6 mai 2009
susvisé est remplacé par le suivant :
Installations Débit nominal Vitesse d’éjection Autres
raccordées minimale caractéristiques
Laveur 1 | Rejets atmosphériques 50 000 m3/h 8 m/s Ventilateurs des chaînes 2 et 4 électriques
Laveur 2 | Rejets atmosphériques 50 000 m3/h 8 m/s Ventilateurs
| des chaînes 8 et 9 électriques
Laveur 3 | Rejets atmosphériques 50 000 m3/h 8 m/s Ventilateurs de la chaîne 10 électriques
ARTICLE 6. - Localisation des points de rejets
Le 4° tableau figurant à l’article 4.3.5 de l'arrêté préfectoral n° 2009 0605 07472 du 6 mai 2009
susvisé est remplacé par le suivant :
Point de rejet vers le milieu récepteur N° EIRA
Localisation Voir plan annexé à l'arrêté du 6 mai 2009 Nature des effluents Eaux résiduaires d'origine industrielle Débits maximal journalier 250m3/
Exutoire du rejet Station d'assainissement communal
Traitement avec rejet Physico-chimique
• Du hall n°3, contenant la ligne de production n°10 (traitement vrac, revêtement zinc
acide, zinc alcalin et zinc nickel, revêtement vernis). Le fonctionnement de cette ligne
nécessite l'emploi de produits dangereux de type soude / acide chlorhydrique,
• Du hall n°4 dédié au stockage des matières à traiter et des matières traitées, et du local
des produits chimiques. En extérieur du hall 4 mais sous auvent : les postes de charge des
chariots élévateurs et la zone d'implantation de la cuve de stockage de l'acide
chlorhydrique,
• En extérieur, les dispositifs de traitement de gaz résiduaires constitués de trois laveurs.
Le second bâtiment industriel situé sur la partie sud-est du site accueille la zone de stockage de
déchets ainsi qu'une zone dédiée aux compresseurs d'air et groupe froid nécessaire à la
régulation des bains de traitement.
Les effluents aqueux industriels du site sont traités par une station d'épuration interne.
ARTICLE 5. - Conduits et installations raccordées
Le tableau figurant à l'article 3.2.2 de l'arrêté préfectoral n° 2009 0605 01472 du 6 mai 2009
susvisé est remplacé par le suivant :
Installations
raccordées
Débit nominal Vitesse d'éjection
minimale
Autres
caractéristiques
Laveur 1 Rejets atmosphériques
des chaînes 2 et 4
50 000 m3/h 8 m/s Ventilateurs
électriques
Laveur 2 Rejets atmosphériques
des chaînes 8 et 9
50 000 m3/h 8 m/s Ventilateurs
électriques
Laveur 3 Rejets atmosphériques
de la chaîne 10
50 000 m3/h 8 m/s Ventilateurs
électriques
ARTICLE 6. - Localisation des points de rejets
Le 4e tableau figurant à l'article 4.3.5 de l'arrêté préfectoral n° 2009 0605 01472 du 6 mai 2009
susvisé est remplacé par le suivant :
Point de rejet vers le milieu récepteur N° El RA
Localisation
Nature des effluents
Débits maximal journalier
Exutoire du rejet
Traitement avec rejet
Voir plan annexé à l'arrêté du 6 mai 2009
Eaux résiduaires d'origine industrielle
250 m3/j
Station d'assainissement communal
Physico-chimique
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-07-23-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2009/DDD/5B/n°2009-0605-01472 du 6 mai 2009 autorisant la société GALVANOPLAST à exploiter une installation de traitement de 21 Milieu naturel récepteur ou station de|STEU d'Arbouans (rejet final au Doubs)
traitement collective
Conditions de raccordement Convention de déversement
QMNAS5 8500 1/5
ARTICLE 7 - Autorisation de raccordement
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de l'autorisation délivrée par la
collectivité à laquelle appartiennent le réseau public et l'ouvrage de traitement collectif en
application de l'article L.1331.10 du code de la santé publique.
ARTICLE 8 - Dispositions générales liées au rejet n° EIRA
Le rejet respecte les dispositions des articles 22 et 58 de l'arrêté du 2 février 1998 modifié en
matière de : |
* compatibilité avec le milieu récepteur ;
*__ suppression des émissions de substances dangereuses ;
+ mise en place d’un programme de surveillance des émissions ;
+ Je recours aux méthodes de référence pour l'analyse des substances dans l’eau dans le
cas des contrôles effectués par un laboratoire extérieur ;
+ la réalisation de contrôles externes de recalage ;
* la déclaration des résultats d’autosurveillance sous GIDAF.
ARTICLE 9 - Normes de rejet liées au rejet n° EIRA
La prescription figurant à l’article 4.3.9.1. de l’arrêté préfectoral n° 2009 0605 01472 du 6 mai
2009 susvisé est remplacée par la suivante :
Au point de rejet des eaux résiduaires, les effluents doivent également respecter les
caractéristiques suivantes :
Paramètre ou Code |Valeur ou concentration Flux
substance sandre |journalière maximale (en mg/L Maximum journalier (en kg/j par
par défaut) défaut)
pH 1302 |compris entre 6,5 et 9
Température 1301 < 30°C
Débit 1552 |Max jour : 250 m‘/
MES 1305 30 75
DCO 1314 600 150
9/16
Milieu naturel récepteur ou station de
traitement collective
Conditions de raccordement
QMNA5
STEU d'Arbouans (rejet final au Doubs)
Convention de déversement
8500 l/s
ARTICLE 7 - Autorisation de raccordement
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de l'autorisation délivrée par la
collectivité à laquelle appartiennent le réseau public et l'ouvrage de traitement collectif en
application de l'article L.1331.10 du code de la santé publique.
ARTICLE 8 - Dispositions générales liées au rejet n° El RA
Le rejet respecte les dispositions des articles 22 et 58 de l'arrêté du 2 février 1998 modifié en
matière de :
• compatibilité avec le milieu récepteur ;
• suppression des émissions de substances dangereuses ;
• mise en place d'un programme de surveillance des émissions ;
• le recours aux méthodes de référence pour l'analyse des substances dans l'eau dans le
cas des contrôles effectués par un laboratoire extérieur ;
• la réalisation de contrôles externes de recalage ;
• la déclaration des résultats d'autosurveillance sous GIDAF.
ARTICLE 9 - Normes de rejet liées au rejet n° EIRA
La prescription figurant à l'article 4.3.9.1. de l'arrêté préfectoral n° 2009 0605 01472 du 6 mai
2009 susvisé est remplacée par la suivante :
Au point de rejet des eaux résiduaires, les effluents doivent également respecter les
caractéristiques suivantes :
Paramètre ou
substance
Code
sandre
Valeur ou concentration
journalière maximale (en mg/L
par défaut)
Flux
Maximum journalier (en kg/j par
défaut)
pH 1302 compris entre 6,5 et 9
Température 1301 <30°C
Débit 1552 Max jour : 250 m3/j
MES 1305 30 7,5
DCO 1314 600 150
9/16
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-07-23-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2009/DDD/5B/n°2009-0605-01472 du 6 mai 2009 autorisant la société GALVANOPLAST à exploiter une installation de traitement de 22 Azote global |1551 150 45
Phosphore total |1350 1 0,14
Hydrocarbures 7007 5 1,25
totaux (1)
AOX (1) 1106 0,3 0,07
lon fluorure (1) 7073 15 0,7
Cyanvure libres (1) |1084 0,1 /
Métaux totaux (1) |8094 15 17
Chrome III (1) 5871 49 0,33
Chrome total 1389 0,64 0,08
Cuivre 1392 1,5 0,08
Fer 1393 5 0,17
Nickel 1386 : 0,16
Zinc 1383 3 0,55
Chloroforme/ 1135 1 0,180
Trichlorométhane
(1) à ce jour, il n‘existe pas de NQE pour ces paramètres ; il revient à l'exploitant de prendre en
compte d'autres valeurs de référence.
Dans le cas d'un rejet d'eau inférieur au rejet spécifique de référence (8 litres par mètre carré de surface traitée et par fonction de rinçage), l'arrêté préfectoral peut fixer des valeurs limites d'émission plus élevées, à condition que l'acceptabilité de ces valeurs d'émission par le milieu récepteur soit démontrée par l'exploitant et acceptée. Ces valeurs limites d'émissions ne peuvent excéder trois fois les valeurs limites d'émission définies à l'article 20 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2006 modifié.
Dans le cas d'une autosurveillance permanente (au moins une mesure représentative par jour),
sauf disposition contraire, 10 % de la série des résultats des mesures peuvent dépasser les
valeurs limites prescrites, sans toutefois dépasser le double de ces valeurs. Ces 10 % sont
comptés sur une base mensuelle pour les effluents aqueux.
ARTICLE 10 - Surveillance provisoire
RE ER Te EL LE SE 7 "1 — — nes
| Paramètre ou substance Code sandre |Valeur ou Flux admissible cible
| concentration provisoire journalière maximale |(en g/j par défaut)
(en mg/L par défaut) : ed ef “ie fl
Polluants spécifiques du secteur d'activité
Argent | 1368 [0,5 /
(1) à ce jour, il n'existe pas de NQE pour ces paramètres ; il revient à l'exploitant de prendre en
compte d'autres valeurs de référence.
Azote global 1551 150 45
Phosphore total 1350 1 0,14
Hydrocarbures
totaux (1)
7007 5 1,25
AOX (1) 1106 0,3 0,07
Ion fluorure (1) 7073 15 0,7
Cyanure libres (1) 1084 0,1 /
Métaux totaux (1) 8094 15 1,7
Chrome III (1) 5871 1,5 0,33
Chrome total 1389 0,64 0,08
Cuivre 1392 1,5 0,08
Fer 1393 5 0,17
Nickel 1386 2 0,16
Zinc 1383 3 0,55
Chloroforme/
Trichlorométhane
1135 1 0,180
Dans le cas d'un rejet d'eau inférieur au rejet spécifique de référence (8 litres par mètre carré de
surface traitée et par fonction de rinçage), l'arrêté préfectoral peut fixer des valeurs limites
d'émission plus élevées, à condition que l'acceptabilité de ces valeurs d'émission par le milieu
récepteur soit démontrée par l'exploitant et acceptée. Ces valeurs limites d'émissions ne
peuvent excéder trois fois les valeurs limites d'émission définies à l'article 20 de l'arrêté
ministériel du 30 juin 2006 modifié.
Dans le cas d'une autosurveillance permanente (au moins une mesure représentative par jour),
sauf disposition contraire, 10 % de la série des résultats des mesures peuvent dépasser les
valeurs limites prescrites, sans toutefois dépasser le double de ces valeurs. Ces 10 % sont
comptés sur une base mensuelle pour les effluents aqueux.
ARTICLE 10 - Surveillance provisoire
Paramètre ou substance Code sandre Valeur ou
concentration
journalière maximale
(en mg/L par défaut)
Flux admissible cible
provisoire
(en g/j par défaut)
Polluants spécifiques du secteur d'activité
Argent 1368 0,5 /
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-07-23-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2009/DDD/5B/n°2009-0605-01472 du 6 mai 2009 autorisant la société GALVANOPLAST à exploiter une installation de traitement de 23 Alumiriiüm pe 1370 5 /
Cadmiun* ee, 1388 0,05 5,8
Plomb 1382 0,4 8,8
Etain 1380 2 /
Les substances dangereuses marquées d'une * dans le tableau ci-dessus sont visées par des objectifs de suppression des émissions et doivent en conséquence satisfaire en plus aux
dispositions de l'article 22-2-IN! de l'arrêté du 2 février 1998 modifié.
Les substances spécifiques du secteur d'activité seront surveillées chaque mois pendant 6 mois
à compter de Ja notification de cet arrêté et si absence de la substance ou concentration
inférieure à la LQ ou la NQE, abandon de la surveillance en accord avec l'inspection des
installations classées
Les rejets des substances qui ne sont pas réglementées ci-dessus sont interdits en
concentration, au-delà de la norme de qualité environnementale.
ARTICLE 11 - Comportement au feu du hall 1
Le titre de l'article 8.1.1.1. de l'arrêté préfectoral n° 2009 0605 01472 du 6 mai 2009 susvisé est
remplacée par le titre suivant :
Comportement au feu du hall 1
ARTICLE 12 - Comportement au feu des halls 2 et 3
I. Chaque partie de l'installation qui, en raison des caractéristiques des équipements, des
procédés ou des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, est susceptible
d'être à l'origine d'un incendie pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur
l'environnement, la sécurité publique ou le maintien en sécurité de l'installation est constituée
de matériaux permettant de réduire les risques de propagation d'un incendie au strict
minimum, et présente les caractéristiques de faible réaction et de résistance au feu minimales
suivantes :
- matériaux de classe A7 ou A2s1d1;
- murs extérieurs et murs séparatifs RE! ‘120 ;
- planchers REI 120 ;
- portes et fermetures résistantes au feu (y compris celles comportant des vitrages et des
quincailleries) et leurs dispositifs de fermeture El 120.
(R : capacité portante, E : étanchéité au feu, l : isolation thermique)
- murs séparatifs de 40 cm d'épaisseur en béton armé sur semelles avec un dallage en béton
armé (REI240) et des portes coupe-feu.
Il. Les bâtiments abritant l'installation sont équipés en partie haute de dispositifs conformes à la
réglementation en vigueur permettant l'évacuation à l'air libre des fumées, gaz de combustion,
11/16
Aluminium 1370 5 /
Cadmium* 1388 0,05 5,8
Plomb 1382 0,4 8,8
Etain 1380 2 /
Les substances dangereuses marquées d'une * dans le tableau ci-dessus sont visées par des
objectifs de suppression des émissions et doivent en conséquence satisfaire en plus aux
dispositions de l'article 22-2-111 de l'arrêté du 2 février 1998 modifié.
Les substances spécifiques du secteur d'activité seront surveillées chaque mois pendant 6 mois
à compter de la notification de cet arrêté et si absence de la substance ou concentration
inférieure à la LQ ou la NQE, abandon de la surveillance en accord avec l'inspection des
installations classées
Les rejets des substances qui ne sont pas réglementées ci-dessus sont interdits en
concentration, au-delà de la norme de qualité environnementale.
ARTICLE 11 - Comportement au feu du hall 1
Le titre de l'article 8.1.1.1. de l'arrêté préfectoral n° 2009 0605 01472 du 6 mai 2009 susvisé est
remplacée par le titre suivant :
Comportement au feu du hall 1
ARTICLE 12 - Comportement au feu des halls 2 et 3
I. Chaque partie de l'installation qui, en raison des caractéristiques des équipements, des
procédés ou des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, est susceptible
d'être à l'origine d'un incendie pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur
l'environnement, la sécurité publique ou le maintien en sécurité de l'installation est constituée
de matériaux permettant de réduire les risques de propagation d'un incendie au strict
minimum, et présente les caractéristiques de faible réaction et de résistance au feu minimales
suivantes :
- matériaux de classe A1 ou A2s1d1 ;
- murs extérieurs et murs séparatifs RE 1120 ;
- planchers RE1120 ;
- portes et fermetures résistantes au feu (y compris celles comportant des vitrages et des
quincailleries) et leurs dispositifs de fermeture El 120.
(R : capacité portante, E : étanchéité au feu, I : isolation thermique)
- murs séparatifs de 40 cm d'épaisseur en béton armé sur semelles avec un dallage en béton
armé (REl240) et des portes coupe-feu.
II. Les bâtiments abritant l'installation sont équipés en partie haute de dispositifs conformes à la
réglementation en vigueur permettant l'évacuation à l'air libre des fumées, gaz de combustion,
11/16
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-07-23-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2009/DDD/5B/n°2009-0605-01472 du 6 mai 2009 autorisant la société GALVANOPLAST à exploiter une installation de traitement de 24 chaleur et produits imbrülés dégagés en cas d'incendie (lanterneaux en toiture, ouvrants en
façade ou tout autre dispositif équivalent). Ces dispositifs sont adaptés aux risques particuliers
de l'installation et sont à commande automatique et manuelle. Les commandes d'ouverture
manuelle sont placées à proximité des accès. Elles sont clairement signalées et facilement
accessibles.
La surface utile de ces dispositifs d'ouverture n'est pas inférieure à :
- 2 % si la superficie à désenfumer est inférieure à 1 600 m2 ;
- à déterminer selon la nature des risques si la superficie à désenfumer est supérieure à 1 600 m2
sans pouvoir être inférieure à 2 % de la superficie des locaux.
En exploitation normale, le réarmement (fermeture) est possible depuis le sol du local ou depuis
la zone de désenfumage ou la cellule à désenfumer dans le cas de local divisé en plusieurs
cantons ou cellules.
Tous les dispositifs sont fiables, composés de matières compatibles avec l'usage, et conformes
aux règles de la construction. Les équipements conformes à la norme NF EN 12101-2; version mai
2077, sont présumés répondre aux dispositions ci-dessus.
Chaque bâtiment abritant une chaîne de traitement de surface est divisé en cantons de
désenfumage d'une superficie maximale de 1 600 m2 et d'une longueur maximale de 60 mètres.
Des amenées d'air frais d'une surface libre égale à la surface géométrique de l'ensemble des
dispositifs d'évacuation du plus grand canton sont réalisées pour chaque zone à désenfumer.
Les dispositifs d'ouverture automatique des exutoires sont réglés de telle façon que l'ouverture
des organes de désenfumage ne puisse se produire avant le déclenchement de l'extinction
automatique, si l'installation en est équipée.
Chaque écran de cantonnement est constitué soit par des éléments de la structure (couverture,
poutre et murs), soit par des écrans fixes, rigides ou flexibles, soit par des écrans mobiles
asservis à la détection incendie. Ces écrans de cantonnement sont DH 30. Les équipements
conformes à la norme NF EN 12101-1 (version de décembre 2005) et à son annexe AT (version de
juin 2006) sont présumés répondre à cette disposition. Les écrans ont une hauteur minimale
d'un mètre.
III. Les équipements à risque de défaillance électrique (au moins le tableau général basse tension
et les armoires de puissance liées à la chauffe des bains et aux traitements électrolytiques) sont
installés dans des locaux isolés de l'atelier de traitement et présentent les caractéristiques du 1.
À défaut, ces équipements sont protégés par un système d'extinction automatique adapté au
risque (feu d'origine électrique).
chaleur et produits imbrûlés dégagés en cas d'incendie (lanterneaux en toiture, ouvrants en
façade ou tout autre dispositif équivalent). Ces dispositifs sont adaptés aux risques particuliers
de l'installation et sont à commande automatique et manuelle. Les commandes d'ouverture
manuelle sont placées à proximité des accès. Elles sont clairement signalées et facilement
accessibles.
La surface utile de ces dispositifs d'ouverture n'est pas inférieure à :
- 2 % si la superficie à désenfumer est inférieure à 7 600 m2 ;
- à déterminer selon la nature des risques si la superficie à désenfumer est supérieure à 7 600 m2
sans pouvoir être inférieure à 2 % de la superficie des locaux.
En exploitation normale, le réarmement (fermeture) est possible depuis le sol du local ou depuis
la zone de désenfumage ou la cellule à désenfumer dans le cas de local divisé en plusieurs
cantons ou cellules.
Tous les dispositifs sont fiables, composés de matières compatibles avec l'usage, et conformes
aux règles de la construction. Les équipements conformes à la norme NF EN 12101-2, version mai
2017, sont présumés répondre aux dispositions ci-dessus.
Chaque bâtiment abritant une chaîne de traitement de surface est divisé en cantons de
désenfumage d'une superficie maximale de 1 600 m2 et d'une longueur maximale de 60 mètres.
Des amenées d'air frais d'une surface libre égale à la surface géométrique de l'ensemble des
dispositifs d'évacuation du plus grand canton sont réalisées pour chaque zone à désenfumer.
Les dispositifs d'ouverture automatique des exutoires sont réglés de telle façon que l'ouverture
des organes de désenfumage ne puisse se produire avant le déclenchement de l'extinction
automatique, si l'installation en est équipée.
Chaque écran de cantonnement est constitué soit par des éléments de la structure (couverture,
poutre et murs), soit par des écrans fixes, rigides ou flexibles, soit par des écrans mobiles
asservis à la détection incendie. Ces écrans de cantonnement sont DH 30. Les équipements
conformes à la norme NF EN 12101-1 (version de décembre 2005) et à son annexe Al (version de
juin 2006) sont présumés répondre à cette disposition. Les écrans ont une hauteur minimale
d'un mètre.
III. Les équipements à risque de défaillance électrique (au moins le tableau général basse tension
et les armoires de puissance liées à la chauffe des bains et aux traitements électrolytiques) sont
installés dans des locaux isolés de l'atelier de traitement et présentent les caractéristiques du I.
À défaut, ces équipements sont protégés par un système d'extinction automatique adapté au
risque (feu d'origine électrique).
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-07-23-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2009/DDD/5B/n°2009-0605-01472 du 6 mai 2009 autorisant la société GALVANOPLAST à exploiter une installation de traitement de 25 ARTICLE 13 - Moyens de prévention complémentaires contre le risque incendie
Afin de prendre en compte le retour d'expérience suite à l'incendie survenu sur le site le 27
septembre 2024, l'exploitant met en place les mesures de prévention suivantes :
+ Les lignes de production au niveau des halls 2 et 3 ne présentent aucun étage.
+ __ Une ronde avec thermomètre infrarouge est réalisée sur toute l'installation de traitement
de surface, selon une périodicité de 2 heures pendant les périodes de fonctionnement.
Ces rondes sont formalisées dans un registre tenu à la disposition de l'inspection des
installations classées.
+ Des redresseurs à détection de défauts automatiques permettent d'arrêter l'électrolyse
en cas d’anomalie sur les lignes de traitement des halls 2 et 3.
+ La cuve d’HCI est protégée par la mise en place d’un mur coupe-feu REI120 sur son côté
faisant face au bâtiment industriel. |
+ Le chauffage des bains des halles 2 et 3 est réalisé par serpentins d’eau chaude alimentés
par une chaudière électrique localisée dans un local spécifique RE1120.
L'activité soumise à la rubrique 2940 ne peut être réalisée qu'avec des produits/peintures/vernis
non solvantés et non inflammables.
Seul le traitement de pièces métalliques est autorisé.
ARTICLE 15 - Surveillance des émissions atmosphériques
Les dispositions figurant à l’article 9.2.1. de l'arrêté préfectoral n° 2009 0605 01472 du 6 mai
2009 susvisé sont remplacées par les suivantes :
L'auto surveillance des rejets atmosphériques porte sur les points de rejets suivants :
+ LaveurT;
+ Laveur 2;
+ Laveur 3.
Les mesures (prélèvement et analyse) des émissions dans l'air sont effectuées au moins une fois
par an par un organisme ou laboratoire agréé ou, s'il n'existe pas d'agrément pour le paramètre
mesuré, par un organisme ou laboratoire accrédité par le Comité français d'accréditation ou par
un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la Coordination
européenne des organismes d'accréditation.
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ARTICLE 13 - Moyens de prévention complémentaires contre le risque incendie
Afin de prendre en compte le retour d'expérience suite à l'incendie survenu sur le site le 27
septembre 2024, l'exploitant met en place les mesures de prévention suivantes :
• Les lignes de production au niveau des halls 2 et 3 ne présentent aucun étage.
• Une ronde avec thermomètre infrarouge est réalisée sur toute l'installation de traitement
de surface, selon une périodicité de 2 heures pendant les périodes de fonctionnement.
Ces rondes sont formalisées dans un registre tenu à la disposition de l'inspection des
installations classées.
• Des redresseurs à détection de défauts automatiques permettent d'arrêter l'électrolyse
en cas d'anomalie sur les lignes de traitement des halls 2 et 3.
• La cuve d'HCI est protégée par la mise en place d'un mur coupe-feu REI120 sur son côté
faisant face au bâtiment industriel.
• Le chauffage des bains des halles 2 et 3 est réalisé par serpentins d'eau chaude alimentés
par une chaudière électrique localisée dans un local spécifique REI120.
ARTICLE 14 - Dispositions spécifiques à l'activité classée sous la rubrique 2940 (vernissage par
trempé)
L'activité soumise à la rubrique 2940 ne peut être réalisée qu'avec des produits/peintures/vernis
non solvantés et non inflammables.
Seul le traitement de pièces métalliques est autorisé.
ARTICLE 15 - Surveillance des émissions atmosphériques
Les dispositions figurant à l'article 9.2.1. de l'arrêté préfectoral n° 2009 0605 01472 du 6 mai
2009 susvisé sont remplacées par les suivantes :
L'auto surveillance des rejets atmosphériques porte sur les points de rejets suivants :
• Laveur 1;
• Laveur 2;
• Laveur 3.
Les mesures (prélèvement et analyse) des émissions dans l'air sont effectuées au moins une fois
par an par un organisme ou laboratoire agréé ou, s'il n'existe pas d'agrément pour le paramètre
mesuré, par un organisme ou laboratoire accrédité par le Comité français d'accréditation ou par
un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la Coordination
européenne des organismes d'accréditation.
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-07-23-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2009/DDD/5B/n°2009-0605-01472 du 6 mai 2009 autorisant la société GALVANOPLAST à exploiter une installation de traitement de 26 S'il existe au moins une mesure annuelle, l'exploitant fait procéder au moins une fois tous les
deux ans à un contrôle de recalage de ses émissions dans l'eau pour toutes les mesures
effectuées à une fréquence annuelle ou supérieure. Ce contrôle porte sur la réalisation
comparative des prélèvements et analyses prévus dans le programme de surveillance selon le
même protocole d'échantillonnage, d'une part par l'exploitant, d'autre part par un laboratoire
d'analyse externe. Ce laboratoire est agréé pour les prélèvements et l'analyse ov, s'il n'existe pas
d'agrément pour le prélèvement ou pour le paramètre analysé, est accrédité par le Comité
français d'accréditation ou par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le
cadre de la Coordination européenne des organismes d'accréditation.
‘ L'agrément d'un laboratoire pour un paramètre sur une matrice donnée implique que
l'échantillon analysé ait été prélevé sous accréditation.
L'exploitant met en place des mesures correctives pour remédier à tout écart constaté entre ses
résultats d'analyse et ceux du laboratoire agréé. Les mesures mises en place le cas échéant sont
tenues à la disposition de l'inspection des installations classées.
Si la surveillance des émissions de l'exploitant est déjà réalisée par un laboratoire agréé, le
contrôle de recalage ne s'applique pas, à la condition que les mesures (prélèvement et analyse)
soient réalisées sous agrément.
ARTICLE 16 - Auto surveillance des eaux résiduaires
Les dispositions figurant à l'article 9.2.3 de l'arrêté préfectoral n° 2009 0605 01472 du 6 mai
2009 susvisé sont remplacées par les suivantes :
Les concentrations en polluants des eaux résiduaires rejetées après traitement dans la station
de traitement doivent faire l’objet d'une auto-surveillance. Les paramètres à contrôler et la
fréquence de leur contrôle sont reportés dans le tableau ci-dessous.
Paramètres Auto surveillance assurée par l’exploitant
Type de suivi Périodicité de le mesure Périodicité de la
mesure par Un
organisme
compétent
pH pH-mètre En continu 2 fois par. mois
Débit Débitmètre En continu /
MES Une par bassin tampon rejeté |2 fois par mois
Echantillon prélevé
proportionnellement
DCO Une par bassin tampon rejeté |2 fois par mois
S'il existe au moins une mesure annuelle, l'exploitant fait procéder au moins une fois tous les
deux ans à un contrôle de recalage de ses émissions dans l'eau pour toutes les mesures
effectuées à une fréquence annuelle ou supérieure. Ce contrôle porte sur la réalisation
comparative des prélèvements et analyses prévus dans le programme de surveillance selon le
même protocole d'échantillonnage, d'une part par l'exploitant, d'autre part par un laboratoire
d'analyse externe. Ce laboratoire est agréé pour les prélèvements et l'analyse ou, s'il n'existe pas
d'agrément pour le prélèvement ou pour le paramètre analysé, est accrédité par le Comité
français d'accréditation ou par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le
cadre de la Coordination européenne des organismes d'accréditation.
L'agrément d'un laboratoire pour un paramètre sur une matrice donnée implique que
l'échantillon analysé ait été prélevé sous accréditation.
L'exploitant met en place des mesures correctives pour remédier à tout écart constaté entre ses.
résultats d'analyse et ceux du laboratoire agréé. Les mesures mises en place le cas échéant sont
tenues à la disposition de l'inspection des installations classées.
Si la surveillance des émissions de l'exploitant est déjà réalisée par un laboratoire agréé, le
contrôle de recalage ne s'applique pas, à la condition que les mesures (prélèvement et analyse)
soient réalisées sous agrément.
ARTICLE 16 - Auto surveillance des eaux résiduaires
Les dispositions figurant à l'article 9.2.3 de l'arrêté préfectoral n° 2009 0605 01472 du 6 mai
2009 susvisé sont remplacées par les suivantes :
Les concentrations en polluants des eaux résiduaires rejetées après traitement dans la station
de traitement doivent faire l'objet d'une auto-surveillance. Les paramètres à contrôler et la
fréquence de leur contrôle sont reportés dans le tableau ci-dessous.
Paramètres Auto surveillance assurée par l'exploitant
Type de suivi Périodicité de le mesure Périodicité de la
mesure par un
organisme
compétent
pH pH-mètre En continu 2 fois par mois
Débit Débitmètre En continu /
MES
Echantillon prélevé
proportionnellement
Une par bassin tampon rejeté 2 fois par mois
DCO Une par bassin tampon rejeté 2 fois par mois
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-07-23-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2009/DDD/5B/n°2009-0605-01472 du 6 mai 2009 autorisant la société GALVANOPLAST à exploiter une installation de traitement de 27 Azote global au débit sur 24h Une par bassin tampon rejeté |2 fois par mois
Phosphore total / | 2 fois par mois
Hydrocarbures | / 2 fois par mois
totaux (1)
AOX (1) / trimestrielle
lon fluorure (1) / mensuelle
Cyanvure libres (1) _ [Une par bassin tampon rejeté |2 fois par mois
Métaux totaux (1) | Une par bassin tampon rejeté |2 fois par mois
Chrome Iil (1) Une par bassin tampon rejeté |2 fois par mois
Chrome total Une par bassin tampon rejeté |2 fois par mois
Cuivre Une par bassin tampon rejeté |mensuelle
Fer / 2 fois par mois
Nickel Une par bassin tampon rejeté |2 fois par mois
Zinc Une par bassin tampon rejeté |2 fois par mois
Chloroforme/ Une par bassin tampon rejeté |trimestrielle
Trichlorométhane
Les mesures comparatives mentionnées à l'article 9.1.2 sont réalisées sur les mêmes paramètres
que ci-dessus et à fréquence annuelle.
ARTICLE 17 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Besançon :
1° Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été
notifiée ; je taiér® jun
2° Par des tiers. intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ,
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les
délais mentionnés aux 1° et 2°.
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Azote global
Phosphore total
au débit sur 24h Une par bassin tampon rejeté 2 fois par mois
/ 2 fois par mois
Hydrocarbures
totaux (1)
/ 2 fois par mois
AOX (1) / trimestrielle
Ion fluorure (1) / mensuelle
Cyanure libres (1)
Métaux totaux (1)
Une par bassin tampon rejeté 2 fois par mois
Une par bassin tampon rejeté 2 fois par mois
Chrome III (1) Une par bassin tampon rejeté 2 fois par mois
Chrome total Une par bassin tampon rejeté 2 fois par mois
Cuivre Une par bassin tampon rejeté mensuelle
Fer / 2 fois par mois
Nickel Une par bassin tampon rejeté 2 fois par mois
Zinc
Chloroforme/
Trichlorométhane
Une par bassin tampon rejeté 2 fois par mois
Une par bassin tampon rejeté trimestrielle
Les mesures comparatives mentionnées à l'article 9.1.2 sont réalisées sur les mêmes paramètres
que ci-dessus et à fréquence annuelle.
ARTICLE 17 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Besançon :
1° Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été
notifiée ; ;, r.. ... . . ..
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les
délais mentionnés aux 1° et 2°.
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-07-23-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2009/DDD/5B/n°2009-0605-01472 du 6 mai 2009 autorisant la société GALVANOPLAST à exploiter une installation de traitement de 28 Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours
administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R.181-51 du code de l'environnement).
ARTICLE 18 - Publicité
Conformément aux dispositions de l'article R. 181-45 du Code de l’environnement, en vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État
dans le département où:il a été délivré pendant une durée minimale de quatre mois.
Cet arrêté est affiché en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44.
Le présent arrêté est notifié à la société GALVANOPLAST dont le siège social est situé 87 rue de
la Pale, 25230 SELONCOURT.
ARTICLE 19 - Exécution
Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs, M. le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté, la société GALVANOPLAST sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu'à Monsieur le Maire de la commune de
SELONCOURT.
Fait à Besançon, le 23 JUIL. 2025
Le Préfet,
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www. telerecours.fr.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la
décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de
réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours
administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R.181-51 du code de l'environnement).
ARTICLE 18 - Publicité
Conformément aux dispositions de l'article R. 181-45 du Code de l'environnement, en vue de
l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État
dans le département où il a été délivré pendant une durée minimale de quatre mois.
Cet arrêté est affiché en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44.
Le présent arrêté est notifié à la société GALVANOPLAST dont le siège social est situé 87 rue de
la Pale, 25230 SELONCOURT.
ARTICLE 19 - Exécution
Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs, M. le Directeur Régional de
/'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté, la société
GALVANOPLAST sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du
présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu'à Monsieur le Maire de la commune de
SELONCOURT.
Fait à Besançon, le 2 3 JUIL 2025
Le Préfet,
. zPoïïh Je Rréfi
La SouS"Prérat|
it et par délégation,
, Directrice de Cabinet
Jenni USSELLE
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-07-23-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2009/DDD/5B/n°2009-0605-01472 du 6 mai 2009 autorisant la société GALVANOPLAST à exploiter une installation de traitement de 29 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2025-07-23-00004
Arrêté préfectoral prescrivant des mesures
complémentaires à la société CEPE du Lomont
visant à réduire l'impact sur le
Milan Royal de son parc éolien du Lomont Est sur
les communes de Neuchâtel-Urtières, Solemont
et Feule
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-07-23-00004 - Arrêté préfectoral prescrivant des mesures complémentaires à la société CEPE du Lomont visant à réduire l'impact sur le 30 EE Direction Régionale de l'Environnement, Dune de l'Aménagement et du Logement - Libé Bourgogne -— Franche-Comté Fraternité
Arrêté préfectoral n° du 2? 3 JUIL. 2025 prescrivant des mesures complémentaires à la société CEPE du Lomont visant à réduire l'impact sur le
Milan Royal de son parc éolien du Lomont Est sur les communes de Neuchôâtel-Urtières, Solemont et Feule
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1, R.181-45, L.511-1 et R.181-46 ;
Vu le Code des relations entre le public et l’administration ;
Vu la directive européenne n°79/409 du 2 avril 1979, dite directive "Oiseaux", codifiée n°2009/147, du 30 novembre 2009 et ses annexes concernant la conservation des oiseaux sauvages sur le territoire des États membres;
Vu la directive européenne n°92/43 du 21 mai 1992 et ses annexes concernant la conservation
des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs (groupe Ill), sous-préfète de Besançon - Madame VALLEIX Nathalie ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du
Doubs ; |
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu la liste rouge des espèces menacées en France de l'UICN (Union Internationale de Conservation de la Nature) de 2016 et la liste rouge des oiseaux nicheurs en Bourgogne de 2015 ;
PRÉFET
DU DOUBS
. Liberté
Égalité
fraternité
Direction Régionale de l'Environnement,
de ('Aménagement et du Logement
Bourgogne - Franche-Comté
Arrêté préfectoral n° du 2 3 JUIL. 2025
prescrivant des mesures complémentaires à la société CEPE du Lomont visant à réduire l'impact sur le
Milan Royal de son parc éolien du Lomont Est sur les communes de Neuchâtel-Urtières, Solemont et Feule
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, R.181-45, L.511-1 et R.181-46 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la directive européenne n°79/409 du 2 avril 1979, dite directive "Oiseaux", codifiée
n°2009/147, du 30 novembre 2009 et ses annexes concernant la conservation des oiseaux sauvages sur le territoire des États membres ;
Vu la directive européenne n°92/43 du 21 mai 1992 et ses annexes concernant la conservation
des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de la secrétaire générale de la
préfecture du Doubs (groupe III), sous-préfète de Besançon - Madame VALLEIX Nathalie ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu la liste rouge des espèces menacées en France de l'ÜICN (Union Internationale de
Conservation de la Nature) de 2016 et la liste rouge des oiseaux nicheurs en Bourgogne de
2015;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-07-23-00004 - Arrêté préfectoral prescrivant des mesures complémentaires à la société CEPE du Lomont visant à réduire l'impact sur le 31 Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à
autorisation au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des Installations Classées ;
Vu les arrêtés préfectoraux portant permis de construire en date du 22 février 2005 autorisant
la construction de 15 éoliennes sur les communes de Valonne, Vyt-lès-Belvoir, Solemont et
Feule ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 25-2017-08-21-001 du 21 août 2017 actant le
changement d'exploitant au profit de la société CEPE du Lomont pour les éoliennes E06 à E15, le bénéficie des droits acquis, la mise à jour des garanties financières et la mise en place de mesures spécifiques pour la protection des chiroptères et de l’avifaune ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2023-04-26-00010 du 26 avril 2023 prescrivant la scission du parc du Lomont et l'exploitation du parc du Lomont Est (éoliennes E11 à E15) sur le territoire des communes de Neuchätel-Urtières, Solemont et Feule ;
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-000017 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
Vu la déclaration d'incident « faune volante » de l'exploitant, transmise à l'inspection des installations classées le 25 novembre 2022;
Vu le rapport du 27/06/2025 de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement Bourgogne-Franche-Comté, chargée de l'inspection des installations classées ;
Vu le projet d'arrêté porté le 30 juin 2025 à la connaissance du demandeur ;
Vu les observations de l’exploitant transmises par courriel en date du 11 juillet 2025 sur le projet d'arrêté modifié ;
Considérant que le parc éolien du Lomont Est relève du régime de l'autorisation au titre de la
rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées ;
Considérant la mortalité de Milan découverte le 22 juillet 2022 à proximité de l’éolienne E13 du parc éolien du Lomont Est située en milieu forestier;
Considérant que l'arrêté du 29 octobre 2009 susvisé fixe la liste des espèces d'oiseaux pour lesquelles est interdite, sur tout le territoire métropolitain et en tout temps, la destruction des oiseaux dans le milieu naturel, dans laquelle figure le Milan royal;
Considérant que le Milan royal est une espèce menacée de disparition, classée « vulnérable » sur
la liste rouge des oiseaux de France métropolitaine, «Vulnérable» en Franche-Comté et « en
danger » en Bourgogne sur les listes rouges de l'UICN ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production
d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à
autorisation au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des Installations Classées ;
Vu les arrêtés préfectoraux portant permis de construire en date du 22 février 2005 autorisant
la construction de 15 éoliennes sur les communes de Valonne, Vyt-lès-Belvoir, Solemont et
Feule ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 25-2017-08-21-001 du 21 août 2017 actant le
changement d'exploitant au profit de la société CEPE du Lomont pour les éoliennes E06 à E15,
le bénéficie des droits acquis, la mise à jour des garanties financières et la mise en place de
mesures spécifiques pour la protection des chiroptères et de l'avifaune ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2023-04-26-00010 du 26 avril 2023 prescrivant la scission du parc
du Lomont et l'exploitation du parc du Lomont Est (éoliennes E11 à E15) sur le territoire des
communes de Neuchâtel-Urtières, Solemont et Feule ;
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme
Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
Vu la déclaration d'incident « faune volante » de l'exploitant, transmise à l'inspection des
installations classées le 25 novembre 2022 ;
Vu le rapport du 27/06/2025 de la Direction Régionale de l'Environnement, de /'Aménagement
et du Logement Bourgogne-Franche-Comté, chargée de l'inspection des installations classées ;
Vu le projet d'arrêté porté le 30 juin 2025 à la connaissance du demandeur ;
Vu les observations de l'exploitant transmises par courriel en date du 11 juillet 2025 sur le projet
d'arrêté modifié ;
Considérant que le parc éolien du Lomont Est relève du régime de l'autorisation au titre de la
rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées ;
Considérant la mortalité de Milan découverte le 22 juillet 2022 à proximité de l'éolienne E13 du
parc éolien du Lomont Est située en milieu forestier ;
Considérant que l'arrêté du 29 octobre 2009 susvisé fixe la liste des espèces d'oiseaux pour
lesquelles est interdite, sur tout le territoire métropolitain et en tout temps, la destruction des
oiseaux dans le milieu naturel, dans laquelle figure le Milan royal ;
Considérant que le Milan royal est une espèce menacée de disparition, classée « vulnérable » sur
la liste rouge des oiseaux de France métropolitaine, «Vulnérable» en Franche-Comté et « en
danger » en Bourgogne sur les listes rouges de l'UlCN ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-07-23-00004 - Arrêté préfectoral prescrivant des mesures complémentaires à la société CEPE du Lomont visant à réduire l'impact sur le 32 Considérant que le Milan royal est une espèce qui bénéficie d'un Plan National d’Actions qui prévoit dans son action 4.4 d'améliorer la prise en compte et le suivi dans les projets éoliens afin de réduire la mortalité ;
Considérant que l'article L.411-1 du Code de l'Environnement interdit la destruction des individus et la destruction, altération ou dégradation des habitats des espèces de faune et de
flore sauvage dont les listes sont fixées par arrêté ministériel ;
Considérant les mesures de réduction proposées par l'exploitant dans sa déclaration de mortalité transmise le 25 novembre 2022 complétée par courriel du 9 décembre 2022 et d'ores et déjà mises en place : système de détection de l'avifaune (SDA) sur toutes les éoliennes du
. parc (E11 à E15) installé en 2023 ; |
Considérant que la mise en place d’un dispositif de détection et de régulation des éoliennes du parc du Lomont Est est de nature à réduire les impacts vis-à-vis du risque de collision des Milans royaux avec les éoliennes ;
Considérant que ce dispositif est installé à titre expérimental et qu'il est nécessaire de coupler
son utilisation à un suivi environnemental renforcé afin de s'assurer de son efficacité, et de faire un retour sur l'efficacité du dispositif à l'issue des périodes de migration et de nidification ;
Considérant qu'il est nécessaire de mettre en place des mesures de protection du Milan royal en
cas de dysfonctionnement ou d'inefficacité d’un tel dispositif ;
Considérant que la mise à l'arrêt des aérogénérateurs aux périodes d'activité du Milan royal est de nature à protéger ce dernier en cas de nouvelle mortalité (imputable aux éoliennes), de dysfonctionnement ou d'inefficacité d’un tel dispositif ;
Considérant que ces modifications ne sont pas substantielles au sens de l’article L.181-14 du
code de l'environnement, mais nécessitent d’actualiser les prescriptions existantes par arrêté complémentaire, en application de ce même article ;
Considérant qu'en application de l'article R.181-45 du code de l’environnement et compte tenu
de l'impact favorable (diminution du risque de collision) des prescriptions complémentaires précitées, il est proposé au préfet de ne pas solliciter l'avis de la commission mentionnée à
l’article R.181-39 du code de l’environnement (CDNPS) sur ces prescriptions complémentaires;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs;
3/7
Considérant que le Milan royal est une espèce qui bénéficie d'un Plan National d'Actions qui
prévoit dans son action 4.4 d'améliorer la prise en compte et le suivi dans les projets éoliens afin de réduire la mortalité ;
Considérant que l'article L.411-1 du Code de /'Environnement interdit la destruction des
individus et la destruction, altération ou dégradation des habitats des espèces de faune et de
flore sauvage dont les listes sont fixées par arrêté ministériel ;
Considérant les mesures de réduction proposées par l'exploitant dans sa déclaration de
mortalité transmise le 25 novembre 2022 complétée par courriel du 9 décembre 2022 et d'ores
et déjà mises en place : système de détection de l'avifaune (SDA) sur toutes les éoliennes du parc (Eli à E15) installé en 2023 ;
Considérant que la mise en place d'un dispositif de détection et de régulation des éoliennes du
parc du Lomont Est est de nature à réduire les impacts vis-à-vis du risque de collision des Milans royaux avec les éoliennes ;
Considérant que ce dispositif est installé à titre expérimental et qu'il est nécessaire de coupler
son utilisation à un suivi environnemental renforcé afin de s'assurer de son efficacité, et de faire
un retour sur l'efficacité du dispositif à l'issue des périodes de migration et de nidification ;
Considérant qu'il est nécessaire de mettre en place des mesures de protection du Milan royal en
cas de dysfonctionnement ou d'inefficacité d'un tel dispositif ;
Considérant que la mise à l'arrêt des aérogénérateurs aux périodes d'activité du Milan royal est
de nature à protéger ce dernier en cas de nouvelle mortalité (imputable aux éoliennes), de dysfonctionnement ou d'inefficacité d'un tel dispositif ;
Considérant que ces modifications ne sont pas substantielles au sens de l'article L.181-14 du
code de l'environnement, mais nécessitent d'actualiser les prescriptions existantes par arrêté complémentaire, en application de ce même article ;
Considérant qu'en application de l'article R.181-45 du code de l'environnement et compte tenu
de l'impact favorable (diminution du risque de collision) des prescriptions complémentaires
précitées, il est proposé au préfet de ne pas solliciter l'avis de la commission mentionnée à
l'article R.181-39 du code de l'environnement (CDNPS) sur ces prescriptions complémentaires ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs ;
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-07-23-00004 - Arrêté préfectoral prescrivant des mesures complémentaires à la société CEPE du Lomont visant à réduire l'impact sur le 33 ARRÊTE
ARTICLE 1. - Champs d'application
La société CEPE DU LOMONT SNC CENTRALE ÉOLIENNE DE PRODUCTION D'ÉNERGIE DU
LOMONT, dont le siège social se situe 43 Boulevard des Bouvets, CS 90310, 92741 NANTERRE
CEDEX, ci-après dénommée l'exploitant, est tenue de se conformer aux prescriptions définies
par le présent arrêté pour l'exploitation du parc éolien du Lomont Est (éoliennes E11 à E15) situé
sur le territoire des communes de Neuchâtel-Urtières, Solemont et Feule, à compter de la
notification du présent arrêté.
ARTICLE 2. - Protection de l’avifaune
Article 2.1 - Mise en place d’un dispositif anti-collision (bridage dynamique)
Le fonctionnement des éoliennes est asservi à un dispositif anticollision qui détecte en temps
réel les oiseaux en vol et régule le fonctionnement des éoliennes (arrêt ou décélération des
turbines) pour prévenir les collisions.
Ce dispositif anti-collision couvre l’ensemble des éoliennes du parc (E11 à E15). Il est mis en
œuvre en période de reproduction, en période d'envol et d'émancipation des jeunes et en
période de migration post-nuptiale, soit du 1er mars au 15 novembre. Cette mesure s'applique
du lever du soleil jusqu'à son coucher.
L'espèce cible du dispositif est le Milan royal. Il est entendu que le dispositif fonctionne pour
tout autre rapace de gabarit équivalent à l'espèce cible.
En cas de défaillance, d'indisponibilité, ou de fonctionnement en dehors des conditions de
fonctionnement nominal d’une des composantes du dispositif anti-collision, les prescriptions de
l’article 2.3 sont appliquées.
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les enregistrements
permettant de justifier du respect de la mise en place de ce dispositif dans le respect des
conditions citées ci-dessus.
ARRÊTE
ARTICLE 1. - Champs d'application
La société CEPE DU LOMONT SNC CENTRALE ÉOLIENNE DE PRODUCTION D'ÉNERGIE DU
LOMONT, dont le siège social se situe 43 Boulevard des Bouvets, CS 90370, 92741 NANTERRE
CEDEX, ci-après dénommée l'exploitant, est tenue de se conformer aux prescriptions définies
par le présent arrêté pour l'exploitation du parc éolien du Lomont Est (éoliennes Eli à E15) situé
sur le territoire des communes de Neuchâtel-Urtières, Solemont et Feule, à compter de la
notification du présent arrêté.
ARTICLE 2. - Protection de l'avifaune
Article 2.1 - Mise en place d'un dispositif anti-collision (bridage dynamique)
Le fonctionnement des éoliennes est asservi à un dispositif anticollision qui détecte en temps
réel les oiseaux en vol et régule le fonctionnement des éoliennes (arrêt ou décélération des
turbines) pour prévenir les collisions.
Ce dispositif anti-collision couvre l'ensemble des éoliennes du parc (Eli à E15). Il est mis en
oeuvre en période de reproduction, en période d'envol et d'émancipation des jeunes et en
période de migration post-nuptiale, soit du 1er mars au 15 novembre. Cette mesure s'applique
du lever du soleil jusqu'à son coucher.
L'espèce cible du dispositif est le Milan royal. Il est entendu que le dispositif fonctionne pour
tout autre rapace de gabarit équivalent à l'espèce cible.
En cas de défaillance, d'indisponibilité, ou de fonctionnement en dehors des conditions de
fonctionnement nominal d'une des composantes du dispositif anti-collision, les prescriptions de
l'article 2.3 sont appliquées.
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les enregistrements
permettant de justifier du respect de la mise en place de ce dispositif dans le respect des
conditions citées ci-dessus.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-07-23-00004 - Arrêté préfectoral prescrivant des mesures complémentaires à la société CEPE du Lomont visant à réduire l'impact sur le 34 Article 2.2 - Vérification de l'efficacité du dispositif anti-collision
L'efficacité du dispositif anticollision est vérifiée par des tests de fonctionnement préalables
selon un protocole élaboré en concertation avec l'inspection des installations classées, le
turbinier, le fournisseur du dispositif et l'exploitant.
Un rapport de fonctionnement est transmis à l'inspection des installations classées à la fin de
chaque année faisant l'objet d'un suivi environnemental incluant : les résultats du bridage
dynamique et le rapport de suivi de l’avifaune sur la période de nidification et de reproduction
tel que défini dans l'article 2.4.
Article 2.3 - Arrêts machine diurnes
L'exploitant met en œuvre l'organisation et les alertes lui permettant d'être informé de toute
défaillance du dispositif anti-collision. Il met en œuvre les activités d'entretien et de
maintenance préconisées par le fournisseur du système et les consignes déterminées lors de la
mise en service, puis les consigne dans un registre tenu à la disposition de l'inspection des
installations classées.
En cas de défaillance, d’indisponibilité ou de fonctionnement en dehors de la plage de
fonctionnement nominale d'une des composantes du dispositif anti-collision, l'exploitant
dispose d’un délai de 72 heures ouvrées à compter de l'apparition de la panne pour en détecter
la cause. Passé ce délai, l'exploitant met en œuvre un arrêt machine diurne sur les
aérogénérateurs impactés pour prévenir des collisions avec des individus de l'espèce cible visée
à l’article 2.1. L'arrêt diurne est réalisé sur la plage horaire et la période de l’année définies à
l’article 2.1 du présent arrêté. Les périodes d'indisponibilités du dispositif sont consignées dans
le registre susmentionné.
En cas de mortalité d'un individu d'une espèce cible visée à l’article 2.1. du présent arrêté,
pendant ou hors suivi environnemental, constatée malgré le fonctionnement du dispositif anti-
collision, sans délai :
+ __l’exploitant met en œuvre un arrêt des machines diurne sur les aérogénérateurs équipés
du dispositif anti-collision si l’une de ces éoliennes est à l'origine de la mortalité pour
prévenir des collisions avec des espèces protégées en période de reproduction, en
période d’envol et d'émancipation des jeunes et en période de migration post-nuptiale,
soit du 1er mars au 15 novembre
+ l'exploitant informe l'inspection des installations classées conformément à l'article R.512-
69 du code de l’environnement.
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Article 2.2 - Vérification de l'efficacité du dispositif anti-collision
L'efficacité du dispositif anticollision est vérifiée par des tests de fonctionnement préalables
selon un protocole élaboré en concertation avec l'inspection des installations classées, le
turbinier, le fournisseur du dispositif et l'exploitant.
Un rapport de fonctionnement est transmis à l'inspection des installations classées à la fin de
chaque année faisant l'objet d'un suivi environnemental incluant : les résultats du bridage
dynamique et le rapport de suivi de l'avifaune sur la période de nidification et de reproduction
tel que défini dans l'article 2.4.
Article 2.3 - Arrêts machine diurnes
L'exploitant met en œuvre l'organisation et les alertes lui permettant d'être informé de toute
défaillance du dispositif anti-collision. Il met en œuvre les activités d'entretien et de
maintenance préconisées par le fournisseur du système et les consignes déterminées lors de la
mise en service, puis les consigne dans un registre tenu à la disposition de l'inspection des
installations classées.
En cas de défaillance, d'indisponibilité ou de fonctionnement en dehors de la plage de
fonctionnement nominale d'une des composantes du dispositif anti-collision, l'exploitant
dispose d'un délai de 72 heures ouvrées à compter de l'apparition de la panne pour en détecter
la cause. Passé ce délai, l'exploitant met en œuvre un arrêt machine diurne sur les
aérogénérateurs impactés pour prévenir des collisions avec des individus de l'espèce cible visée
à l'article 2.1. L'arrêt diurne est réalisé sur la plage horaire et la période de l'année définies à
l'article 2.1 du présent arrêté. Les périodes d'indisponibilités du dispositif sont consignées dans
le registre susmentionné.
En cas de mortalité d'un individu d'une espèce cible visée à l'article 2.1. du présent arrêté,
pendant ou hors suivi environnemental, constatée malgré le fonctionnement du dispositif anti
collision, sans délai :
• l'exploitant met en œuvre un arrêt des machines diurne sur les aérogénérateurs équipés
du dispositif anti-collision si l'une de ces éoliennes est à l'origine de la mortalité pour
prévenir des collisions avec des espèces protégées en période de reproduction, en
période d'envol et d'émancipation des jeunes et en période de migration post-nuptiale,
soit du 1er mars au 15 novembre
• l'exploitant informe l'inspection des installations classées conformément à l'article R.512-
69 du code de l'environnement.
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-07-23-00004 - Arrêté préfectoral prescrivant des mesures complémentaires à la société CEPE du Lomont visant à réduire l'impact sur le 35 L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les enregistrements
permettant de justifier du respect de la mise en place de cet arrêt machine diurne dans le
respect des conditions citées ci-dessus. L'exploitant détermine les causes de cet impact, les
défaillances du système et les évolutions à apporter au système de bridage dynamique. Dans ce
cas l'arrêt diurne des éoliennes ne peut être suspendu qu'après accord explicite de l'inspection
soumis à la mise en place de mesures correctives proposées par l'exploitant.
Article 2.4 — Suivi avifaune
Le suivi des impacts du parc éolien sur les oiseaux est mis en œuvre selon les prescriptions du
guide méthodologique « protocole de suivi environnemental des parcs éoliens terrestres » dans
sa dernière version.
L'efficacité des mesures d'évitement (arrêt des aérogénérateurs lors de comportements/de
trajectoires à risque d'oiseaux, de rapaces notamment) doit être confirmée par un suivi annuel
renforcé de la mortalité dans les conditions fixées par le protocole de suivi environnemental des
parcs éoliens terrestres. |
Ce suivi de mortalité de l'avifaune doit comprendre au minimum 20 prospections réparties
entre les semaines 20 et 43. Ce contrôle de mortalité porte sur toutes les éoliennes du parc.
Ce suivi spécifique est réalisé pour l’avifaune et plus spécifiquement le Milan royal en période de
nidification et de reproduction dans les 12 mois suivant la mise en service du système de
détection de l’avifaune puis tous les deux ans. Ce suivi doit comprendre a minima :
*__ période de migration : 6 passages répartis à l'automne avec un suivi renforcé en octobre ;
+ période de nidification : 8 passages répartis entre mars et juillet avec une étude
spécifique pour le Milan royal.
Un rapport est produit après chaque campagne de suivi et transmis à l'inspection des
installations classées incluant les résultats du bridage dynamique et le rapport de suivi
environnemental sur la période concernée. |
ARTICLE 3 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
I! peut être déféré auprès de la Cour administrative d'appel de Nancy : 1° Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ; |
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients où des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de : a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les enregistrements
permettant de justifier du respect de la mise en place de cet arrêt machine diurne dans le
respect des conditions citées ci-dessus. L'exploitant détermine les causes de cet impact, les
défaillances du système et les évolutions à apporter au système de bridage dynamique. Dans ce
cas l'arrêt diurne des éoliennes ne peut être suspendu qu'après accord explicite de l'inspection
soumis à la mise en place de mesures correctives proposées par l'exploitant.
Article 2.4 - Suivi avifaune
Le suivi des impacts du parc éolien sur les oiseaux est mis en oeuvre selon les prescriptions du
guide méthodologique « protocole de suivi environnemental des parcs éoliens terrestres » dans
sa dernière version.
L'efficacité des mesures d'évitement (arrêt des aérogénérateurs lors de comportements/de
trajectoires à risque d'oiseaux, de rapaces notamment) doit être confirmée par un suivi annuel
renforcé de la mortalité dans les conditions fixées par le protocole de suivi environnemental des
parcs éoliens terrestres.
Ce suivi de mortalité de l'avifaune doit comprendre au minimum 20 prospections réparties
entre les semaines 20 et 43. Ce contrôle de mortalité porte sur toutes les éoliennes du parc.
Ce suivi spécifique est réalisé pour l'avifaune et plus spécifiquement le Milan royal en période de
nidification et de reproduction dans les 12 mois suivant la mise en service du système de
détection de l'avifaune puis tous les deux ans. Ce suivi doit comprendre a minima :
• période de migration : 6 passages répartis à l'automne avec un suivi renforcé en octobre ;
• période de nidification : 8 passages répartis entre mars et juillet avec une étude
spécifique pour le Milan royal.
Un rapport est produit après chaque campagne de suivi et transmis à l'inspection des
installations classées incluant les résultats du bridage dynamique et le rapport de suivi
environnemental sur la période concernée.
ARTICLE 3 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès de la Cour administrative d'appel de Nancy :
1° Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été
notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-07-23-00004 - Arrêté préfectoral prescrivant des mesures complémentaires à la société CEPE du Lomont visant à réduire l'impact sur le 36 b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article. |
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les
délais mentionnés aux 1° et 2°
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R.181-51 du Code de l'environnement).
ARTICLE 4 - Publicité
Conformément aux dispositions de l'article R. 181-45 du Code de l’environnement, en vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le département où il a été délivré pendant une durée minimale de quatre mois. Cet arrêté est affiché en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44. Le présent arrêté est notifié à la société SNC CEPE du Lomont dont le siège social est situé 100
Esplanade du Général de Gaulle, 92932 PARIS
ARTICLE 5 - Exécution
Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs, M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté, la société
SNC CEPE DU LOMONT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu'à Messieurs les Maires des communes de NEUCHATEL-URTIERES, SOLEMONT et FEULE.
Le Préfet,
le Rrçéfet et par délégation,
us-Préfête)| Directrice de Cabinet
LLE
717
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les
délais mentionnés aux 7° et 2°.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la
décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de
réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours
administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 787-57 du Code de l'environnement).
ARTICLE 4 - Publicité
Conformément aux dispositions de l'article R. 181-45 du Code de l'environnement, en vue de
l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État
dans le département où il a été délivré pendant une durée minimale de quatre mois.
Cet arrêté est affiché en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44.
Le présent arrêté est notifié à la société SNC CEPE du Lomont dont le siège social est situé 100
Esplanade du Général de Gaulle, 92932 PARIS
ARTICLE 5 - Exécution
Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs, M. le Directeur Régional de
l'Environnement, de /'Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté, la société
SNC CEPE DU LOMONT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des
dispositions du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu'à Messieurs les Maires
des communes de NEUCHATEL-URTIERES, SOLEMONT et FEULE.
Le Préfet,
Paufle Préfet et par délégation,
La Sous-PrefetehDirectrice de Cabi
Jenni ELLE Jenni
teftPirectrice de Cabinet
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-07-23-00004 - Arrêté préfectoral prescrivant des mesures complémentaires à la société CEPE du Lomont visant à réduire l'impact sur le 37 1
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-07-23-00004 - Arrêté préfectoral prescrivant des mesures complémentaires à la société CEPE du Lomont visant à réduire l'impact sur le 38 Maison d'arrêt de Besançon
25-2025-07-31-00001
20250731_Arrêté portant délégation de
signature Chef d'établissement
Maison d'arrêt de Besançon - 25-2025-07-31-00001 - 20250731_Arrêté portant délégation de signature Chef d'établissement 39 Æ à Direction MINISTÈRE ne
DE LA JUSTICE de l’administration pénitentiaire
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de DIJON
Maison d'Arrêt de Besançon
A Besançon,
Le 31 juillet 2025
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1; Vu le code de justice pénale des mineurs et notamment l'article R124-4-1
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 19 janvier 2023 nommant Monsieur Kamel
LAGHOUEG en qualité de chef d'établissement de la Maison d’Arrêt de Besançon.
Monsieur Kamel LAGHOUEG, chef d'établissement de la Maison d'Arrêt de Besançon.
ARRETE :
Article 1: Délégation de signature est donnée à Monsieur Alexandre HEURTAULT, Directeur
adjoint, à la Maison d'Arrêt de Besançon, aux fins designer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Florence ZABOWSKI,
Attachée d'administration, à la Maison d'Arrêt de Besançon, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Lionel SPYCHALA, Chef
de détention (décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023), à la Maison d’Arrêt de Besançon, aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice
des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Christelle HAUTEFAYE,
Capitaine Pénitentiaire (décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023), à la Maison d'Arrêt de
Besançon, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Maison d'arrêt de Besançon - 25-2025-07-31-00001 - 20250731_Arrêté portant délégation de signature Chef d'établissement 40 Article 5: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Christophe
HAUTEFAYE, Capitaine Pénitentiaire (décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023), à la Maison
d'Arrêt de Besançon, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Ani KHUJADZE,
Capitaine Pénitentiaire (décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023), à la Maison d'Arrêt de
Besançon, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Marie MIOTTO),
Capitaine Pénitentiaire (décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023), à la Maison d'Arrêt de
Besançon, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Lionel RUFFINONI,
Capitaine Pénitentiaire (décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023), à la Maison d'Arrêt de
Besançon, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Séverine TARIK,
Capitaine Pénitentiaire (décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023) à la Maison d'Arrêt de
Besançon, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Murielle BIZE, Major
pénitentiaire à la Maison d'Arrêt de Besançon, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 11: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Antoine BAVAY,
brigadier-chef (/premier surveillant, décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023) à la Maison
d’'Arrêt de Besançon, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
Correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 12: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Ludovic BERT,
brigadier-chef (/premier surveillant, décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023) à la Maison
d'Arrêt de Besançon, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 13: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Emilie DOLATABADI,
brigadier-chef (/première surveillante, décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023) à la Maison
d’Arrêt de Besançon, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance
se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 14 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Teddy DORE, brigadier-
chef (/premier surveillant, décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023) à la Maison d'Arrêt de
Besançon, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 15: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Pauline GIRARD,
brigadier-chef (/première surveillante, décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023) à la Maison
d'Arrêt de Besançon, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Maison d'arrêt de Besançon - 25-2025-07-31-00001 - 20250731_Arrêté portant délégation de signature Chef d'établissement 41 Article 16 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Christophe GROSSEL,
brigadier-chef (/premier surveillant, décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023) à la Maison
d'Arrêt de Besançon, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 17: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Olivier JACQUIN,
brigadier-chef (/premier surveillant, décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023) à la Maison
d'Arrêt de Besançon, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 18 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans
lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
des ‘établissement,
amel LAGHOUEG —
Maison d'arrêt de Besançon - 25-2025-07-31-00001 - 20250731_Arrêté portant délégation de signature Chef d'établissement 42 Décisions
du
chef
d'établissement
pouvant
faire
l’objet
d’une
délégation
de
signature
en
vertu
des
dispositions
du
code
pénitentiaire
(R.
113-66
; R.
234-1)
et
d’autres
textes
I.
Décisions
pouvant
faire
l’objet
d’une
délégation
de
signature
en
vertu
des
dispositions
du
code
pénitentiaire
1 :
Adjoint
au
chef
d’établissement
2
:Fonctionnaire
appartenant
à un
corps
de
catégorie
A
:
-
Directeurs
des
services
pénitentiaires
;
-
Attachés
d’administration
;
-
_ DPIP
directeur
de
SAS
;:
-
Corps
de
commandement
régi
par
le
décret
n°
2023-1341
du
29
décembre
2023
:
capitaines
pénitentiaires
;
commandants
pénitentiaires
;
commandants
divisionnaires
pénitentiaires
;
3
:Membres
du
corps
de
commandement
régis
par
le
titre
II
du
décret
n°
2006-441
du
14
avril
2006
:
lieutenants,
capitaines
et
commandants
de
catégorie
B ; 4 :
Brigadiers-chefs
pénitentiaires
et
Majors
pénitentiaires,
affectés
dans
la
filière
encadrement.
Maison d'arrêt de Besançon - 25-2025-07-31-00001 - 20250731_Arrêté portant délégation de signature Chef d'établissement 43 Décisions
concernées
Articles
1
2
|
3
4
Visites
de
l’établissement
:
.
UE
LE
R.
113-66
Autoriser
les
visites
de
l’établissement
pénitentiaire
+
D.
222-2
X
X
X
Opposer
un
refus
à l’entrée
des
journalistes
accompagnant
les
parlementaires
visitant
l’établissement
et
décider
de
mettre
fin
R
132-]
x
x
x
à tout
moment
à
leur
visite
pour
des
motifs
de
sécurité
‘
Déterminer
la
zone
interdite
à
la
prise
de
son
et
d’image
par
les
journalistes
accompagnant
la
visite
des
parlementaires
pour
|
ue
R.
132-2
X
X
X
des
motifs
tenant
au
bon
ordre
et
à la
sécurité
Vie
en
détention
et
PEP
.
,
re
R.
112-22
Elaborer
et
adapter
le
règlement
intérieur
type
+R.
112-23
X
X
X
D
Re
L.211-5
Elaborer
le
parcours
d’exécution
de
la
peine
X
X
X
Définir
des
modalités
de
prise
en
charge
individualisées
et
prendre
les
décisions
de
placement
dans
des
régimes
de
détention|
L.211-4
ee
X
X
X
différenciés
+
D.211-36
Désigner
et
convoquer
les
membres
de
la
CPU
D.211-34
X
X
X
Prendre
les
mesures
d’affectation
des
personnes
détenues
en
cellule
(y
compris
CProU)
DOIOECS
X
X
X
X
Désigner
les
personnes
détenues
à placer
ensemble
en
cellule
D.
213-I
X
X
X
X
Suspendre
l’encellulement
individuel
d’une
personne
détenue
D.
213-2
X
X
X
X
Affecter
des
personnes
détenues
malades
dans
des
cellules
situées
à proximité
de
l’unité
sanitaire
D.
115-5
X
X
X
X
Doter
une
personne
détenue
d’une
DPU
(dotation
de
première
urgence)
R.
332-44
X
X
X
X
Décider
et
donner
audience
en
cas
de
recours
gracieux
requêtes
ou
plaintes
des
personnes
détenues
R.314-1
X
X
X
Maison d'arrêt de Besançon - 25-2025-07-31-00001 - 20250731_Arrêté portant délégation de signature Chef d'établissement 44 S’opposer
à la
désignation
d’un
aidant
pour
des
motifs
tenant
à la
sécurité
et
au
bon
ordre
R.
322-35
X
X
X
Fixer
des
heures
de
visites
pour
les
détenus
bénéficiaires
du
régime
spécial
D.
216-5
X
X
|
X
Fixer
des
heures
de
réunion
pour
les
détenus
bénéficiaires
du
régime
spécial
sauf
instructions
contraires
du
JI
D.
216-6
X
X
X
Autoriser
les
personnels
masculins
à accéder
au
quartier
des
femmes
D.211-2
X
X
X
Mesures
de
contrôle
et
de
sécurité
Donner
tous
renseignements
et
avis
nécessaires
au
chef
d’escorte
lorsque
la
personne
détenue
est
considérée
comme
D.215-5
x
x
x
dangereuse
ou
devant
être
particulièrement
surveillée
|
Proposer
des
membres
du
personnel
de
surveillance
assurant
les
escortes
qui
seront
inscrits
sur
une
liste
dressée
par
le
service
central
des
transfèrements,
constituer
l’escorte
des
personnes
détenues
faisant
l’objet
d’un
transfert
administratif
en
désignant
D.215-17
x
x
x
nommément
ceux
des
agents
figurant
sur
la
liste
précitée
|
Autoriser
l’utilisation
des
armes
dans
les
locaux
de
détention
pour
une
intervention
précisément
définie
R.
227-6
X
X
X
Décider
d’armer
de
générateurs
d'aérosols
incapacitants
de
catégorie
D
b)
les
membres
du
personnel
de
direction,
du
corps
des
chefs
de
services
pénitentiaires
et
du
corps
de
commandement,
les
majors
ou
premiers
surveillants
Faire
appel
aux
FSI
pour
assurer
le
maintien
de
l’ordre
et
de
la
sécurité
D.
221-2
X
X
X
Retirer
à
une
personne
détenue
objets,
substances,
outils
dangereux
lui
appartenant
et
pouvant
permettre
un
suicide,
une!
R.
113-66
agression
ou
une
évasion
+R.221-4
|
X
X
X
sn
’
:
à
.
ne
R.
113-66
Retirer
à une
personne
détenue
objets
et
vêtements
lui
appartenant
pour
des
raisons
de
sécurité
+R
332-44
X
X
X
Décider
que
la
personne
détenue
ne
porte
pas
les
vêtements
qu’elle
possède
pour
des
raisons
d’ordre,
de
sécurité
ou
de
R_
332-35
x
x
x
propreté
‘
nn
J
al
Ne
:
,
Er
R.
113-66
Retirer
à une
personne
détenue
matériels
et
appareillages
médicaux
pour
des
raisons
d’ordre
et
de
sécurité
R
32211
X
X
X
Retenir
un
équipement
informatique
appartenant
à une
personne
détenue
R.
332-41
X
X
X
Interdire
à une
personne
détenue
de
participer
aux
activités
physiques
et
sportives
pour
des
raisons
d’ordre
et
de
sécurité
R.
414-7
X
X
X
de
ur
:
,
R.
113-66
Décider
de
procéder
à la
fouille
des
personnes
détenues
R
225.
X
X
X
Maison d'arrêt de Besançon - 25-2025-07-31-00001 - 20250731_Arrêté portant délégation de signature Chef d'établissement 45 Demander
au
procureur
de
la
République
une
investigation
corporelle
interne
par
un
médecin,
lorsqu'un
détenu
est
soupçonné
Désigner
un
interprète-pour
les
personnes
détenues
qui
ne
comprennent
pas
ou
ne
parlent
pas
la
langue
française
d'avoir
ingéré
des
substances
ou
des
objets
ou
de
les
avoir
dissimulés
dans
sa
personne
R.
225-4
AMXIX
2
|
:
.113-
Décider
de
soumettre
la
personne
détenue
au
port
de
moyens
de
contrainte
ï
ES
X
X
X
L
;
|
D
.
,
:
R.
113-66
Décider
de
soumettre
la
personne
détenue
au
port
de
menottes
ou
à des
entraves
à l’occasion
d’un
transfert
ou
d’une
extraction
R_
226.
X
X
X
LPS
R.
234-1
Discipline
+
Elaborer
le
tableau
de
roulement
des
assesseurs
extérieurs
R.
234-8
X
X
X
Placer
un
détenu
à titre
préventif
en
cellule
disciplinaire
ou
en
confinement
en
cellule
individuelle
ordinaire
R.
234-19
X
X
X
Suspendre
à titre
préventif
l’activité
professionnelle
des
détenus
R.
234-23
X
X
X
Engager
des
poursuites
disciplinaires
R.
234-14
X
X
X
Désigner
un
interprète-pour
les
personnes
détenues
qui
ne
comprennent
pas
ou
ne
parlent
pas
la
langue
française
R.
234-26
X
X
X
Désigner
les
membres
assesseurs
de
la
commission
de
discipline
R.
234-6
X
X
X
Présider
la
commission
de
discipline
R.
234-2
X
X
X
Prononcer
des
sanctions
disciplinaires
R.
234-3
X
X
X
R.
234-32
à
Ordonner
et
révoquer
le
sursis
à exécution
des
sanctions
disciplinaires
R.
234-40
X
X
X
Dispenser
d’exécution,
suspendre
ou
fractionner
une
sanction
disciplinaire
R.
234-4]
X
X
X
Isolement
Placer
provisoirement
à l’isolement
une
personne
détenue
en
cas
d’urgence
R.213-22
X
X
X
R.
213-23
Placer
initialement
une
personne
détenue
à l’isolement
et
procéder
au
premier
renouvellement
de
la
mesure
R.213-27
X
X
X
R.
213-3]
R.
213-21
X
X
X
4
Maison d'arrêt de Besançon - 25-2025-07-31-00001 - 20250731_Arrêté portant délégation de signature Chef d'établissement 46 Lever
la
mesure
d’isolement
R.
213-29
R.
213-33
Proposer
de
prolonger
la
mesure
d’isolement,
et
transmettre
la
proposition
à
la
DISP
lorsque
la
décision
relève
de
la
compétence
de
la DISP
ou
du
ministre
de la justice
R.
213-21
R.213-27
Rédiger
un
rapport
motivé
accompagnant
la
proposition
de
prolongation
de
la
mesure
d’isolement
R.
213-24
R.
213-25
R.
213-27
Refuser
de
communiquer
les
informations
ou
documents
de
la
procédure
d’isolement
de
nature
à porter
atteinte
à la
sécurité
des
personnes
ou
des
établissements
pénitentiaires
R. 213-21
Autoriser
une
personne
détenue
placée
à l’isolement
à participer
à une
activité
organisée
pour
les
détenus
soumis
au
régime
de
détention
ordinaire
R.
213-18
Autoriser
une
personne
détenue
placée
à l’isolement
à participer
à une
activité
commune
aux
personnes
placées
au
quartier
d’isolement
R.213-18
Autoriser
une
personne
détenue
placée
à l’isolement
à participer
aux
offices
célébrés
en
détention
R.
213-20
Quartier
spécifique
UDV
Placer
provisoirement
une
personne
détenue
affectée
dans
l’'UDV
de
l’établissement
qu’il
dirige,
en
cas
d’urgence,
si
la
mesure
constitue
le
moyen
le
plus
adapté
de
préserver
la
sécurité
des
personnes
et
de
l'établissement
R.
224-6
Désigner
un
interprète
pour
les
personnes
détenues
qui
ne
comprennent
pas
ou
ne
parlent
pas
la
langue
française
R.
224-5
Maison d'arrêt de Besançon - 25-2025-07-31-00001 - 20250731_Arrêté portant délégation de signature Chef d'établissement 47 Prendre
des
mesures
de
sécurité
individualisées
à Pégard
d’une
personne
détenue
placée
en
UDV
R.
224-3
Autoriser
une
personne
détenue
placée
en
UDV
à participer
à une
activité
collective
au
sein
de
l’'UDV
R.
224-4
Décider
que
le
culte
et
les
promenades
seront
exercés
séparément
des
autres
détenus
placés
en
UDV
chaque
fois
que
des
impératifs
de
sécurité
ou
de
maintien
du
bon
ordre
de
l’établissement
l’exigent
R.
224-4
Donner
son
avis
au
DISP
lorsqu'il
envisage
de
mettre
fin
au
placement
en
UDV
R.
224-10
Quartier
spécifique
QPR
Désigner
un
interprète
pour
les
personnes
détenues
qui
ne
comprennent
pas
ou
ne
parlent
pas
la
langue
française
R.
224-19
Prendre
des
mesures
de
sécurité
individualisées
à l’égard
d’une
personne
détenue
placée
en
QPR
R.
224-16
Décider
que
le
culte
et
les
promenades
seront
exercés
séparément
des
autres
détenus
placés
en
QPR
chaque
fois
que
des
impératifs
de
sécurité
ou
de
maintien
du
bon
ordre
de
l’établissement
l’exigent
R.224-17
Quartier
sécurisé
QLCO
Désigner
un
interprète
à
l’occasion
de
la
procédure
contradictoire
lorsque
la
personne
détenue
ne
comprend
pas
la
langue
française Transmettre
ses
observations
au
DISP,
accompagnées
des
pièces
de
la
procédure
contradictoire
Gestion
du
patrimoine
des
personnes
détenues
Autoriser
une
personne
détenue
hospitalisée
à
détenir
une
somme
d’argent
provenant
de
la
part
disponible
de
son
compte
nominatif
R.
322-12
Refuser
de
prendre
en
charge
les
objets
ou
bijoux
dont
sont
porteuses
les
personnes
détenues
à
leur
entrée
dans
un
établissement
pénitentiaire
R.
332-38
Autoriser
la
remise
ou
l’expédition
à un
tiers,
désigné
par
la
personne
détenue,
des
objets
et
bijoux
dont
les
personnes
détenues
sont
porteuses
R.
332-28
Maison d'arrêt de Besançon - 25-2025-07-31-00001 - 20250731_Arrêté portant délégation de signature Chef d'établissement 48 Autoriser
une
personne
détenue
à envoyer
à sa
famille,
des
sommes
figurant
sur
la
part
disponible
de
son
compte
nominatif
|
R.
332-3
X
X
X
Autoriser
une
personne
détenue
recevoir
des
subsides
en
argent
de
personnes
non
titulaires
d’un
permis
permanent
de
visite
|
_R.
332-3
X
X
X
Autoriser
une
personne
condamnée
à recevoir
des
subsides
en
vue
d’une
dépense
justifiée
par
un
intérêt
particulier
R.
332-3
X
X
X
Fixer
la
somme
qu’une
personne
détenue
placée
en
semi-liberté
ou
bénéficiant
d’un
placement
extérieur,
d’un
placement
D.
424.4
x
x
x
sous
surveillance
électronique
ou
d’une
permission
de
sortir,
est
autorisée
à détenir
|
Autoriser
une
personne
condamnée
bénéficiant
d’un
aménagement
de
peine
sous
écrou
à
disposer
de
tout
ou
partie
des
D.
4243
x
x
x
sommes
constituant
le
pécule
de
libération
|
Autoriser
une
personne
condamnée
à opérer
un
versement
à l’extérieur
depuis
la
part
disponible
de
leur
compte
nominatif
D.
332-17
X
X
X
Opérer
une
retenue
sur
la
part
disponible
du
compte
nominatif
des
personnes
détenues
en
réparation
de
dommages
matériels
D.
332-18
x
x
x
causés
en
détention
‘
Décider
de
transmettre
au
régisseur
des
comptes
nominatifs
les
sommes
d’argent
trouvées
en
possession
irrégulière
d’une
D.
332-19
x
x
x
personne
détenue
|
Achats
Refuser
à une
personne
détenue
de
se
procurer
un
récepteur
radiophonique
ou
un
téléviseur
individuel
R.
370-4
X
X
X
ï
|
—
:
R.
332-41
Refuser
à une
personne
détenue
de
se
procurer
un
équipement
informatique
R_
22430
X
X
X
Refuser
à une
personne
détenue
de
procéder
à des
achats
en
cantine
Autoriser,
à titre
exceptionnel,
l’acquisition
par
une
personne
détenue
d’objets
ne
figurant
pas
sur
la
liste
des
objets
fournis
|
R.
332-33
X
X
X
en
cantine
Fixer
les
prix
pratiqués
en
cantine
D.
332-34
X
X
X
Relations
avec
les
collaborateurs
du
service
public
pénitentiaire
Fixer
les
jours
et
horaires
d’intervention
des
visiteurs
de
prison
R.
341-17
X
X
X
Suspendre
l’agrément
d’un
visiteur
de
prison
en
cas
d’urgence
et
pour
des
motifs
graves
D.
341-20
X
X
X
Maison d'arrêt de Besançon - 25-2025-07-31-00001 - 20250731_Arrêté portant délégation de signature Chef d'établissement 49 Instruire
les
demandes
d’agrément
en
qualité
de
mandataire
et
les
proposer
à la
DISP
R.
313-6
Suspendre
provisoirement,
en
cas
d'urgence,
l’agrément
d’un
mandataire
et
proposer
le
retrait
de
l’agrément
sur
la
base
d’un
rapport
adressé
au
DI
R.313-8
Suspendre
l’habilitation
d’un
personnel
hospitalier
n’exerçant
pas
à temps
plein
en
cas
de
manquements
graves
au
CPP
ou
au
règlement
intérieur
D.
115-17
Autoriser
l’accès
à
l’établissement
pénitentiaire
d’un
personnel
hospitalier
non
titulaire
d’une
habilitation
P
D.
115-18
x
Autoriser
l’accès
à
l’établissement
pénitentiaire
à
une
personne
intervenant
dans
le
cadre
d’actions
de
prévention
et
d’éducation
pour
la
santé
D.
115-19
Autoriser
l’accès
à l’établissement
pénitentiaire
à un
personnel
des
structures
spécialisées
de
soins
intervenant
dans
le
cadre
de
la
prise
en
charge
globale
des
personnes
présentant
une
dépendance
à un
produit
licite
ou
illicite
D.
115-20
Autoriser
une
personne
extérieure
à animer
des
activités
pour
les
détenus
D.
414-4
Organisation
de
l’assistance
spirituelle
Déterminer
les
jours,
horaires
et
lieux
de
tenue
des
offices
religieux
R.
352-7
Désigner
un
local
permettant
les
entretiens
avec
l’aumônier
des
personnes
détenues
sanctionnées
de
cellule
disciplinaire
R.
352-8
Retirer
les
objets
de
pratique
religieuse
et
de
livres
nécessaires
à
la
vie
spirituelle
pour
des
raisons
liées
au
maintien
de
la
sécurité
et
du
bon
ordre
de
l’établissement
pénitentiaire
R.
352-9
R.
332-44
Autoriser
les
ministres
du
culte
extérieurs
à célébrer
des
offices
ou
prêches
D.
352-5
Visites,
correspondance,
téléphone
Délivrer
un
permis
de
communiquer
à un
avocat
dans
les
autres
cas
que
ceux
mentionnés
à l’alinéa
1de
l’article
R.
313-14
R.313-14
Délivrer,
refuser,
suspendre,
retirer
un
permis
de
visite
à une
personne
condamnée,
y compris
lorsque
le
visiteur
est
un
officier
public
ou
ministériel
ou
un
auxiliaire
de
justice
autre
qu’un
avocat
R.
341-5
Maison d'arrêt de Besançon - 25-2025-07-31-00001 - 20250731_Arrêté portant délégation de signature Chef d'établissement 50 Surseoir
à faire
droit
à un
permis
de
visite
si
des
circonstances
exceptionnelles
obligent
à en
référer
à l'autorité
qui
a délivré
cadre
de
l’enseignement
le
permis,
ou
si
les
personnes
détenues
sont
matériellement
empêchées,
ou
si,
placées
en
cellule
disciplinaire,
elles
ont
épuisé|
R.
341-3
X
|
X
|
X
leur
droit
à un
parloir
hebdomadaire.
Le
.
|
…
|
:
|
.
:
R.235-11
Décider
que
les
visites
auront
lieu
dans
un
parloir
avec
dispositif
de
séparation
et
informer
le
magistrat
saisi
du
dossier
de
la
R
341-13
x
x
x
procédure
pour
les
prévenus
et
la
CAP
pour
les
condamnés
‘
Un
,
.
.
…
L
R.341-15
Décider
d’octroyer
une
visite
en
parloir
familial
ou
en
unité
de
vie
familiale
R
341-16
X
X
X
Retenir
la
correspondance
écrite,
tant
reçue
qu’expédiée
R.
345-5
X
X
X
Autoriser,
refuser,
suspendre,
retirer
l’accès
aux
dispositifs
de
téléphonie
d’une
personne
détenue
condamnée
R
345.14
x
x
x
L.
6
+
R.345-14 (pour
les
Restreindre
les
horaires
d’accès
au
téléphone
d’une
personne
détenue
condaninés)
|
X
X
X
+
R.224-37 (pour
les
OLCO)
Entrée
et
sortie
d’objets
Autoriser
le
dépôt
à l’établissement
pénitentiaire
de
publications
écrites
et
audiovisuelles
au
profit
d’une
personne
détenue
R.
370-2
X
X
X
Notifier
à l’expéditeur
ou
à la
personne
détenue
le
caractère
non
autorisé
de
la
réception
ou
de
l’envoi
d’un
objet
R.
332-42
X
X
X
Autoriser
une
personne
détenue
à recevoir
des
objets
par
colis
postal
ou
par
dépôt
à l’établissement
pénitentiaire
R.
3327-43
X
X
X
Autoriser
l’entrée
ou
la
sortie
de
sommes
d’argent,
correspondances
ou
objets
quelconques
D.
221-S
X
X
X
Activités,
enseignement
consultations,
vote
Donner
l’autorisation
de
recevoir
des
cours
par
correspondance
autres
que
ceux
organisés
par
l’éducation
nationale
dans
le
R.
413-6
X
X
X
cadre
de
la
formation
professionnelle
Donner
l’autorisation
de
recevoir
des
cours
par
correspondance
autres
que
ceux
organisés
par
l’éducation
nationale
dans
le
R
413-2
x
x
x
Maison d'arrêt de Besançon - 25-2025-07-31-00001 - 20250731_Arrêté portant délégation de signature Chef d'établissement 51 Refuser
à une
personne
détenue
de
se
présenter
aux
épreuves
écrites
ou
orales
d’un
examen
organisé
dans
l’établissement
D.
413-4
Fixer
les
modalités
des
consultations
des
personnes
détenues
dans
le
règlement
intérieur
de
l’établissement
R.
411-6
Signer
toutes
décisions
et
documents
se
rapportant
aux
attributions
relatives
à l'inscription
sur
les
listes
électorales
et
au
vote
par
correspondance
des
personnes
détenues,
définies
par
le
code
pénitentiaire
et
les
articles
R.
1à
R.
25
et
R.
81
à R.
85
du
code
électoral.
R.
361-3
10
Maison d'arrêt de Besançon - 25-2025-07-31-00001 - 20250731_Arrêté portant délégation de signature Chef d'établissement 52 Travail
pénitentiaire
Autoriser
les
personnes
détenues
à travailler
pour
leur
propre
compte
L.
412-4
Classement
/ affectation
Décider
du
classement
ou
du
refus
de
classement
au
travail
d’une
personne
détenue
après
avis
de
la
cominission
pluridisciplinaire
unique
L.
412-5
R.
412-8
Classer
au
travail
une
personne
détenue
transférée
conformément
à
la
décision
de
classement
du
chef
de
l'établissement
pénitentiaire
de
départ,
sauf
pour
un
motif
lié
au
bon
ordre
et
à la
sécurité
de
l'établissement.
D.
412-13
Décider
du
refus
d’affectation
d’une
personne
détenue
sur
un
poste
de
travail
L.
412-6
R.
412-9
Suspendre
l'affectation
de
la
personne
détenue
sur
son
poste
de
travail
(tant
au
service
général
qu’en
production).
L.
412-8
R. 412-15
Statuer
sur
la
demande
de
la
personne
détenue
souhaitant
suspendre
son
affectation
sur
son
poste
de
travail
et
décider,
le
cas
échéant,
d’un
refus
de
suspension
(tant
au
service
général
qu’en
production).
L.
412-8
R.
412-14
Mettre
fin
à l’affectation
de
la
personne
détenue
sur
son
poste
de
travail
en
cas
de
cessation
de
l’activité
de
production
R.
412-17
Contrat
d'emploi
pénitentiaire
Signer
un
contrat
d'emploi
pénitentiaire
avec
la
personne
détenue,
lorsque
le
donneur
d’ordre
est
l’administration
pénitentiaire Signer
la
convention
tripartite
annexée
au
contrat
d’emploi
pénitentiaire
conelu
entre
la
personne
détenue
et
le
donneur
d’ordre
lorsque
ce
dernier
n’est
pas
l’administration
pénitentiaire
L.412-11
Signer
un
avenant
au
contrat
d’emploi
pénitentiaire
en
vue
de
son
renouvellement
R.
412-24
Suspendre
le
contrat
d’emploi
pénitentiaire
d’une
personne
détenue
lorsque
le
donneur
d’ordre
est
l’administration
P
pénitentiaire
(service
général)
L.
412-15
R.
412-33
Rendre
un
avis,
dans
un
délai
de
5 jours,
sur
la
suspension
d’un
ou
plusieurs
contrats
d’emploi
pénitentiaires
pour
baisse
temporaire
de
l’activité
lorsque
le
donneur
d’ordre
n’est
pas
l’administration
pénitentiaire
(activité
en
production)
R.
412-34
Maison d'arrêt de Besançon - 25-2025-07-31-00001 - 20250731_Arrêté portant délégation de signature Chef d'établissement 53 Résilier
le
contrat
d’emploi
pénitentiaire
de
la
personne
détenue
lorsque
le
donneur
d’ordre
est
l’administration
pénitentiaire
(service
général)
,d’un
commun
accord
avec
la
personne
détenue
par
la
signature
d’un
accord
amiable
L.412-16 R.
412-37
Résilier
le
contrat
d’emploi
pénitentiaire
de
la
personne
détenue
lorsque
le
donneur
d’ordre
est
l’administration
pénitentiaire
(service
général)
pour
inaptitude
ou
insuffisance
professionnelle,
pour
un
motif
économique
ou
tenant
aux
besoins
du
service
après
convocation
à un
entretien
préalable
R.
412-38
R.
412-39
R.
412-41
Rendre
un
avis
sur
la
régularité
de
la
procédure
de
résiliation
de
plus
de
10
contrats
d’emploi
pénitentiaire
pour
motif
économique
lorsque
le
donneur
d’ordre
n’est
pas
l’administration
pénitentiaire
(activités
en
production)
R.
412-43
R.
412-45
Interventions
dans
le
cadre
de
l’activité
de
travail
Agréer
les
personnes
extérieures
chargés
d’assurer
l’encadrement
technique
de
l’activité
de
travail
(tant
au
service
général
qu’en
production)
D.
412-7
Autoriser
l'utilisation
des
équipements
et
outils
mis
à disposition
par
le
donneur
d'ordre
pour
les
activités
en
production
R.
412-27
Organiser
les
mouvements
pour
assurer
la
présence
de
la
personne
détenue
au
travail
ainsi
que
la
surveillance
et
la
sécurité
sur
les
lieux
de
travail
pour
les
activités
en
production
R.
412-27
Procéder
au
versement
à
la
personne
détenue
des
rémunérations
sur
la
base
des
éléments
transmis
par
le
donneur
d'ordre
et
de
la
déclaration
aux
organismes
de
sécurité
sociale,
pour
les
activités
en
production
R.
412-27
Solliciter
l'intervention
des
services
de
l’inspection
du
travail
pour
l’application
des
règles
d’hygiène
et
de
sécurité
aux
travaux
effectués
par
les
personnes
détenues
D.
412-71
Adresser
au
service
de
l'inspection
du
travail,
une
réponse
motivée
précisant
les
mesures
qui
ont
fait
suite
au
rapport
de
l’inspection
du
travail
ainsi
que
celles
qui
seront
prises,
accompagnées
d'un
calendrier
de
réalisation
D.
412-71
Maison d'arrêt de Besançon - 25-2025-07-31-00001 - 20250731_Arrêté portant délégation de signature Chef d'établissement 54 Obligations
en
matière
de
santé
et
de
sécurité
au
travail
des
personnes
détenues
:
>
Prendre
les
mesures
nécessaires
pour
assurer
la
sécurité
et
protéger
la
santé
physique
et
mentale
des
personnes
détenues
conformément
à l'article
L.
4121-1
du
code
du
travail
;
>
Veiller
à
l'adaptation
de
ces
mesures
pour
tenir
compte
du
changement
des
circonstances
et
tendre
à
l'amélioration
des
situations
existantes
;
>
Evaluer
les
risques
pour
la
santé
et
la
sécurité
des
personnes
détenues
et
élaborer
un
document
unique
d'évaluation
des
risques
professionnels
en
application
de
l'article
R.
4121-1
du
code
du
travail
;
>
Mettre
en
œuvre
les
principes
généraux
de
prévention
énoncés
à
l'article
L.
4121-2
du
code
du
travail
:
>
Mettre
en
place
une
organisation
et
des
moyens
immobiliers
et
mobiliers
adaptés,
selon
les
conditions
prévues
dans
le
contrat
d'implantation
;
>
Aménager
les
lieux
de
travail
de
manière
à
ce
que
leur
utilisation
garantisse
la
sécurité
des
personnes
détenues
conformément
à
l'article
L.
4221-1
du
code
du
travail
;
>
Maintenir
l'ensemble
des
installations
en
bon
état
de
fonctionnement
D.
412-72
Informer
le
préfet
de
département
lorsqu'une
personne
prévenue
est
affectée
sur
un
poste
de
travail
situé
sur
le
domaine
affecté
à l'établissement
pénitentiaire
et
à ses
abords
immédiats,
après
autorisation
du
magistrat
en
charge
du
dossier
Autoriser
une
personne
condamnée
à
être
affectée
sur
un
poste
de
travail
situé
sur
le
domaine
affecté
à
l'établissement
pénitentiaire
et
à ses
abords
immédiats,
en
informer
le
préfet
de
département
et
l’autorité
judiciaire
en
charge
de
son
suivi
D.
412-73
Contrat
d'implantation
Signer
un
contrat
d’implantation
avec
une
entreprise
ou
une
structure
chargée
de
l’activité
en
production
R.
412-78
Résilier
le
contrat
d'implantation
conclu
une
entreprise
ou
une
structure
chargée
de
l’activité
en
production
R.
412-8]
R.
412-83
Mettre
en
demeure
le
cocontractant
dès
constatation
du
non-respect
des
obligations
prévues
au
contrat
d’implantation
et,
en
cas
d’urgence,
assortir
la
mise
en
demeure
d’une
suspension
de
l’exécution
du
contrat
d’implantation
R.
412-82
Administratif
Certifier
conforme
des
copies
de
pièces
et
légaliser
une
signature
D.
214-25
Maison d'arrêt de Besançon - 25-2025-07-31-00001 - 20250731_Arrêté portant délégation de signature Chef d'établissement 55 Mesures
pré-sentencielles
et
post-sentencielles
Modifier,
avec
l’accord
préalable
du
JE,
les
horaires
de
présence
au
domicile
ou
dans
les
lieux
d’assignation
des
personnes
placées
sous
ARSE,
lorsqu'il
s’agit
de
modifications
favorables
à la
personne
mise
en
examen
ne
touchant
pas
à l’équilibre
de
la
mesure
de
contrôle
L.
632-I
+
D.
632-5
Modifier,
avec
l’autorisation
préalable
du
JAP,
les
horaires
d’entrée
et
de
sortie
des
personnes
bénéficiant
d’une
PS
ou
admises
au
régime
du
placement
à
l'extérieur,
de
la
semi-liberté
ou
de
la
DDSE,
lorsqu'il
s’agit
de
modifications
favorables
ne
touchant
pas
à l’équilibre
de
la
mesure
de
contrôle
L.
424-]
Saisir
le
JAP
au
fin
de
retrait
de
CRP
en
cas
de
mauvaise
conduite
d’une
personne
condamnée
en
détention
L.
214-6
Statuer
sur
les
demandes
de
permission
de
sortie
d’une
personne
condamnée
majeure
lorsqu'une
première
permission
de
sortir
a été
accordée
par
le
JAP
en
application
de
l'article
712-5
du
CPP,
sauf
décision
contraire
de
ce
magistrat
L.
424-5
+
D.
424-22
Retirer
une
permission
de
sortir
précédemment
octrovée
par
le
chef
d’établissement
ou
son
délégataire
P
D.
424-24
Procéder
à la
réintégration
immédiate
en
cas
d’urgence
de
condamnés
se
trouvant
à l’extérieur
ou
décider
la
réintégration
immédiate
en
cas
d’urgence
d’une
personne
condamnée
bénéficiant
d’une
PS,
d’un
PE
ou
d’un
PSE
en
cas
d’inobservation
des
règles
disciplinaires,
de
manquement
à l’obligation
de
bonne
conduite
ou
tout
autre
incident
D.
424-6
Donner
un
avis
au
JAP
pour
l’examen
des
RSP
du
condamné
libre
sur
la
partie
de
la
condamnation
subie
en
détention
provisoire
et
saisine
du
JAP
aux
fins de
retrait de
tout
ou
partie
du
bénéfice
du
crédit
de
réduction
de
peine,
en
cas de
mauvaise
conduite
du
condamné
pendant
sa
détention
provisoire.
D.
214-21
Gestion
des
greffes
Habiliter
les
agents
du
greffe
pour
accéder
au
fichier
judiciaire
national
automatisé
des
auteurs
d’infractions
terroristes
(FIJAIT)
afin
de
vérifier
que
la
personne
détenue
a
fait
l’objet
de
l’information
mentionnée
à
l’article
706-25-8
CPP
et
enregistrer
les
dates
d”
écrou,
de
libération
ainsi
que
l’adresse
du
domicile
déclaré
par
la
personne
libérée
L.212-7 L.
512-3
Habiliter
spécialement
des
agents
des
greffes
pour
accéder
au
fichier
judiciaire
national
automatisé
des
auteurs
d'infractions
sexuelles
ou
violentes
(FIJATS)
afin
de
vérifier
que
la
personne
détenue
a fait
l’objet
de
l’information
mentionnée
à l’article
706-53-6
et
enregistrer
les
dates
d’écrou,
de
libération
ainsi
que
l’adresse
déclarée
de
la
personne
libérée
L.
212-8
L.
512-4
14
Maison d'arrêt de Besançon - 25-2025-07-31-00001 - 20250731_Arrêté portant délégation de signature Chef d'établissement 56 Régie
des
comptes
nominatifs
Autoriser
le
régisseur
des
comptes
nominatifs
à
nommer
un
ou
plusieurs
mandataires
suppléants,
et
à
désigner
d’autres
mandataires
parmi
le
personnel
de
l’établissement
R.
332-26
Autoriser
le
prélèvement
par
le
régisseur
des
comptes
nominatifs
de
toute
somme
à la
demande
des
personnes
détenues
R.
332-28
Ressources
humaines
Autoriser
un
agent
pénitentiaire
à ne
pas
être
identifié
dans
l'exercice
de
ses
fonctions
par
ses
nom
et
prénom,
y
compris
en
cas
d'urgence,
et
réexaminer
d’office
cette
autorisation,
en
cas
de
changement
de
fonctions
de
l’agent
ou
si
les
missions
qu’il
exerce
évoluent
L.
113-3-1
R.
113-9-1
Déterminer
les
modalités
d’organisation
du
service
des
agents
D.
221-6
Affecter
des
personnels
de
surveillance
en
USMP
et
SMPR,
après
avis
des
médecins
responsables
de
ces
structures.
D.
115-7
GENESIS
Désigner
individuellement
et
habiliter
spécialement
les
personnels
pénitentiaires
en
charge
du
greffe,
en
charge
de
la
régie
des
comptes
nominatifs,
en
charge
de
l'encadrement
;les
personnels
de
surveillance
;les
agents
du
SPIP
;les
agents
de
la
PJJ
;les
agents
de
l’éducation
nationale
;les
personnels
des
groupements
privés
agissant
dans
le
cadre
de
la
gestion
déléguée
;
les
personnels
des
entreprises
privées
et
les
personnels
de
l’unité
sanitaire
pour
accéder
à GENESIS
dans
Je
cadre
de
leurs
missions
R.
240-5
15
Maison d'arrêt de Besançon - 25-2025-07-31-00001 - 20250731_Arrêté portant délégation de signature Chef d'établissement 57 L.
Décisions
pouvant
faire
l’objet
d’une
délégation
de
signature
en
vertu
de
l’article
R.
124-4-1
du
code
de
la
justice
pénale
des
mineurs
Délégataires
possibles
:
1
:Adjoint
au
chef
d'établissement
2
:Fonctionnaire
appartenant
à
un
corps
de
catégorie
A
:
-
Directeurs
des
services
pénitentiaires
;
-
Attachés
d'administration
;
-
Corps
de
commandement
régi
par
le
décret
n°
2023-1341
du
29
décembre
2023
:capitaines
pénitentiaires
; commandants
pénitentiaires
;
commandants
divisionnaires
pénitentiaires
;
3
: Membres
du
corps
de
commandement
régis
par
le
titre
II
du
décret
n°
2006-441
du
14
avril
2006
:
lieutenants,
capitaines
et
commandants
de
catégorie
B
;
4
:Brigadiers-chefs
pénitentiaires
et
Majors
pénitentiaires,
affectés
dans
la
filière
encadrement.
16
Maison d'arrêt de Besançon - 25-2025-07-31-00001 - 20250731_Arrêté portant délégation de signature Chef d'établissement 58 AI
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Maison d'arrêt de Besançon - 25-2025-07-31-00001 - 20250731_Arrêté portant délégation de signature Chef d'établissement 59 Préfecture du Doubs
25-2025-07-25-00002
Arrêté autorisant le bailleur Néolia à procéder à
la démolition de 1 immeuble de 30 logements sis
40 à 44 rue louis Garnier à Audincourt
Préfecture du Doubs - 25-2025-07-25-00002 - Arrêté autorisant le bailleur Néolia à procéder à la démolition de 1 immeuble de 30 logements sis 40 à 44 rue louis Garnier à Audincourt 60 PRÉPET Direction départementale Lens des territoires du Doubs Égalité
Fraternité
Arrêté N°
autorisant le bailleur Néolia à procéder à la démolition de 1 immeuble de 30 logements sis 40 à 44 rue Louis Garnier à Audincourt
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 (article 61) et notamment les dispositions de l’article L 443-15-1 du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu les dispositions des articles R. 443-14 et R. 443-17 dudit Code ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. Rémi BASTILLE ;
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs:
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, directrice du Cabinet ;
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00003 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à M. Renaud NURY, sous-préfet de Montbéliard ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 1987 relatif aux modalités de calcul et de reversement des aides de l'État pouvant donner lieu à remboursement;
Vu la circulaire n° 98-96 du 22 octobre 1998 relative aux démoblitions de logements locatifs sociaux, à la programmation des logements PLA construction-démolition et au changement d'usage de logements sociaux ;
Vu la circulaire n° 2001-77 du 15 novembre 2001 relative à la déconcentration des décisions de financement pour démolition et changement d'usage de logements sociaux ;
Vu la Charte Communautaire de relogement de Pays de Montbéliard Agglomération signée le 19 février 2024, relative au processus de relogement des locataires lors des opérations de démolition des logements sociaux sur l'agglomération de Pays de Montbéliard Agglomération ;
Vu la demande de Néolia adressée par voie électronique le 9 juillet 2025 sollicitant l'autorisation de démolir 1 immeuble de 30 logements sis 40 à 44 rue Louis Garnier à Audincourt;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2025-07-25-00002 - Arrêté autorisant le bailleur Néolia à procéder à la démolition de 1 immeuble de 30 logements sis 40 à 44 rue louis Garnier à Audincourt 61 Direction départementale
des territoires du Doubs
Vu la délibération du conseil d'administration de Néolia en date du 3 novembre 2022 approuvant la démolition de cet immeuble ;
Vu la délibération du conseil municipal d'Audincourt en date du 16 décembre 2024 donnant son accord sur le projet présenté par le bailleur social précité ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1°: Autorisation est donnée à Monsieur le Directeur général de Néolia de procéder à la démolition de 1 immeuble sis 40 à 44 rue Louis Garnier à Audincourt.
Article 2 : Les relogements sont pris en compte à partir du 28 février 2025, date de prise en considération du dossier d'intention de démolir par mes services (soit 27 ménages à reloger). Le relogement de chaque ménage devra se poursuivre en assurant un parcours résidentiel positif, dans le respect des objectifs fixés par la charte communautaire de relogement de Pays de Montbéliard Agglomération.
Article 3 : Tous les prêts sur l'immeuble dénommé 40 à 44 rue Louis Garnier à Audincourt ont été remboursés.
Article 4: La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet
wwyw.telerecours.fr.
Article 5 : M. le Sous-Préfet de Montbéliard et M. le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à :
> Monsieur le Directeur général de Néolia,
> Monsieur le Maire d'Audincourt,
> Monsieur le Sous-Préfet de Montbéliard.
2 5 JUIL, 2025 A Besançon, le
Rémi BASTILLE
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/2
Préfecture du Doubs - 25-2025-07-25-00002 - Arrêté autorisant le bailleur Néolia à procéder à la démolition de 1 immeuble de 30 logements sis 40 à 44 rue louis Garnier à Audincourt 62 Sous-préfecture de Pontarlier
25-2025-07-22-00005
Arrêté portant agrément garde particulier
OUDOT
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2025-07-22-00005 - Arrêté portant agrément garde particulier OUDOT 63 PREFET Sous-Préfecture de Pontarlier DU DOUBS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du 22 juillet 2025
portant agrément aux missions de garde particulier
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29- 2; |
Vu le code de l’environnement, notamment son article R 428-25 :
Vu le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ;
Vu l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, préfet du Doubs ;
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00004 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas ONIMUS, sous-préfet de Pontarlier ;
Vu la commission délivrée par Monsieur Jean-Claude ROGNON, président de l'AAPPMA de Grand Combe Châteleu — La Truite du Beugnon à Monsieur Dominique OUDOT par laquelle il confie la surveillance de ses droits de pêche ;
Vu l'arrêté N° 25-2025-07-01-00005 du sous-préfet de Pontarlier en date du 1° juillet 2025 reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur Dominique OUDOT;
Sur proposition du sous-préfet de l'arrondissement de Pontarlier ;
ARRÊTE
Article 1°: Monsieur Dominique OUDOT, né le 5 août 1964 à Besançon (25), est agréé en qualité de garde-pêche particulier pour constater tous les délits et contraventions relatifs à la pêche en eau douce prévus par le code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de pêche de l'AAPPMA de Grand-Combe-Châteleu - La Truite du Beugnon représentée par son président, sur les territoires des communes de Grand Combe Châteleu et Les Gras.
69 rue de la République
25304 PONTARLIER Cedex
Tél : 03 81 39 81 39 1/2
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2025-07-22-00005 - Arrêté portant agrément garde particulier OUDOT 64 Sous-Préfecture de Pontarlier
Article 2 : la liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au présent arrêté.
Article 3 : le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article 4: préalablement à son entrée en fonction, M. Dominique OUDOT doit prêter serment devant le tribunal territorialement compétent.
Article 5: dans l'exercice de ses fonctions, M. Dominique OUDOT doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 6: le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 7: la présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANÇON cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site internet www.telerecours.fr.
Article 8 : le sous-préfet de Pontarlier est chargé de l'application du présent arrêté qui sera notifié à M. Dominique OUDOT, sous-couvert du commettant et publié au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Pontarlier,
69 rue de la République
25304 PONTARLIER Cedex 2/2
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2025-07-22-00005 - Arrêté portant agrément garde particulier OUDOT 65 Commission du garde particulier
(A renseigner par le propriétaire ou le titulaire des droits particuliers sur la propriété)
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Pour assurer la surveillance de ma (ou mes propriétés) / mes droits de chasse / mes droits de pêche (rayer les mentions PHRACES à \
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(commune, massif forestier de, parcelles n°.….).
— Les documents attestant de mes droits de propriété (titre de propriété, bail, contrat, attestation
écrite du propriétaire ayant cédé ses droits.) sont joints à la présente commission.
— La localisation de ces droits figure sur la carte annexée au présent document, en sus de la liste établie ci-après.
Le garde particulier sera chargé de constater les infractions suivantes. selon la spécialité du garde et
des droits détenus par le commettant : (Merci de cocher la ou les mentions utiles)
[_] Infractions touchant à la propriété prévues et réprimées par le code pénal notamment (destructions, dégradations, incendies, tags, dépôts de déchets. .….),
[_] Infractions commises en matière de chasse prévues au code de l’environnement, es Infractions commises en matière de pêche en eau douce prévues au code de l’environnement, Infractions touchant à la propriété forestière,
[_] Infractions touchant au domaine routier prévues par le code de la voirie routière.
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Imprimé janvier 2007“
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2025-07-22-00005 - Arrêté portant agrément garde particulier OUDOT 66 Liste des terrains à surveiller (garde chasse)
et iots sur iesqueis ies droits sont détenus (garde pêche)
Nom et prénom du candidat garde : Cu Ô S GX MA Aus nent (*) garde pêche : les limites indiquées doivent être des points fixes te ‘que ponts, routes, Bormes, barrages, écluses ou limites de propriétés
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Commune(s) Section(s) Lieudit(s) Rivière Lots de
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Imprimé janvier 2007
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2025-07-22-00005 - Arrêté portant agrément garde particulier OUDOT 67 Parcours
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Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2025-07-22-00005 - Arrêté portant agrément garde particulier OUDOT 68 Sous-préfecture de Pontarlier
25-2025-07-22-00004
Arrêté portant agrément garde particulier
PETAMENT
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2025-07-22-00004 - Arrêté portant agrément garde particulier PETAMENT 69 PRÉFET Sous-Préfecture de Pontarlier DU DOUBS |
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° | du 22 juillet 2025
portant agrément aux missions de garde particulier
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29- 2; |
Vu le code de l'environnement, notamment son article R 428-265 :
Vu le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ;
Vu l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, préfet du Doubs ;
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00004 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas ONIMUS, sous-préfet de Pontarlier ;
Vu la commission délivrée par Monsieur Jean-Claude ROGNON, président de l'AAPPMA de Grand Combe Châteleu - La Truite du Beugnon à Monsieur Rémy PETAMENT par laquelle il confie la surveillance de ses droits de pêche ; :
Vu l'arrêté N° 25-2025-07-01-00006 du sous-préfet de Pontarlier en date du 1° juillet 2025 reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur Rémy PETAMENT ;
Sur proposition du sous-préfet de l'arrondissement de Pontarlier ;
ARRÊTE
Article 1” : Monsieur Rémy PETAMENT, né le 25 août 1961 à Besançon (25), est agréé en
qualité de garde-pêche particulier pour constater tous les délits et contraventions relatifs à la pêche en eau douce prévus par le code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de pêche de l'AAPPMA de Grand-Combe-Châteleu - La Truite du Beugnon représentée par son président, sur les territoires des communes de Grand Combe Châteleu et Les Gras.
69 rue de la République
25304 PONTARLIER Cedex
Tél : 03 81 39 81 39 1/2
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2025-07-22-00004 - Arrêté portant agrément garde particulier PETAMENT 70 Sous-Préfecture de Pontarlier
Article 2 : la liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au présent arrêté.
Article 3 : le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article 4: préalablement à son entrée en fonction, M. Alexandre PASTEUR doit prêter serment devant le tribunal territorialement compétent.
Article 5: dans l'exercice de ses fonctions, M. Alexandre PASTEUR doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 6: le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 7 : la présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANÇON cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site internet www.telerecours.fr.
Article 8 : le sous-préfet de Pontarlier est chargé de l'application du présent arrêté qui sera notifié à M. Rémy PETAMENT, sous-couvert du commettant et publié au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Pontarlier,
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25304 PONTARLIER Cedex 2/2
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2025-07-22-00004 - Arrêté portant agrément garde particulier PETAMENT 71 Commission du garde particulier
(A renseigner par le propriétaire ou le titulaire des droits particuliers sur la propriété)
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— Les documents attestant de mes droïts de propriété (titre de propriété, bail, contrat, attestation écrite du propriétaire ayant cédé ses droits.) sont joints à la présente commission.
— La localisation de ces droits figure sur la carte annexée au présent document, en sus de la liste établie ci-après.
Le garde particulier sera chargé de constater les infractions suivantes. selon la spécialité du garde et
des droits détenus par le commettant : (Merci de cocher la ou les mentions utiles)
[_] Infractions touchant à la propriété prévues et réprimées par le code pénal notamment (destructions, dégradations, incendies, tags, dépôts de déchets.….),
[] Infractions commises en matière de chasse prévues au code de l’environnement, Infractions commises en matière de pêche en eau douce prévues au code de l’environnement, Infractions touchant à la propriété forestière,
[_] Infractions touchant au domaine routier prévues par le code de la voirie routière.
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Imprimé janvier 2007
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2025-07-22-00004 - Arrêté portant agrément garde particulier PETAMENT 72 Liste des terrains à surveiller (garde chasse)
et iots sur lesquels ies droits sont détenus (garde pêche)
Nom et prénom du candidat garde : vé at KNIS ER: (eue (*} garde pêche : les limites indiquées doivent être des points fes tels ‘que ponts, routes, bornes, barrages, écluses ou limites de propriétés
CHASSE PECHE
Commune(s) Section(s) Lieudit(s) Rivière Lots de
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Imprimé janvier 2007
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2025-07-22-00004 - Arrêté portant agrément garde particulier PETAMENT 73 Parcours
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