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Procès Verbal - PV CM 2020 12 16
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Freissinouse.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2020 12 16)
Thèmes du document : Budget, Travail et emploi, Investissement et développement économique,
Commune
de
La
FREISSINOUSE
Département
des
Hautes
Alpes
EEE SX
COMPTE-RENDU
DE
LA
REUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
DATE
DU
16
DECEMBRE
2020
À
17h30,
Salle
Polyvalente,
Les
Conseillers
Municipaux
se
sont
réunis
sur
la
convocation
écrite
du
Maire,
Gérald
CHENAVIER,
en
date
du
8
décembre
2020.
Sont
présents
:Gérald
CHENAVIER
(Maire),
Hervé
COMBE
{1°
Adjoint)
; Philippe
KELLER
(2°
adjoint};
Marinette
PASQUALINI
{3%
Adjoint),
Jean-Claude
BAUDOIN,
Serge
FAVIER,
Loïc
BOIVIN,
Bernard
GALLIANO,
David
ZAGHDOUDI,
Annie
BLONDEAU.
Formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Sont
absents
et
excusés
:Lucette
CHAUME.
Procurations
:Lucette
CHAUME
donne
pouvoir
à Annie
BLONDEAU
L'ordre
du
jour
est
le suivant
:
nESRR 10. 11. 12. 13. 14. 15. 16. 17.
Approbation
du
PV
du
Conseil
Municipal
du
15
Octobre
2020
Décision
— Demande
de
fonds
de
concours
Panneau
d'affichage
Décision
—
Demande
de
fonds
de
concours
Matériel
Petite
Enfance
Demande
de
subvention
pour
un
abri
bus
au
titre
de
l'enveloppe
cantonale
Demande
de
subvention
pour
des
travaux
sur
bâtiment
public
et
rénovation
thermique Mise
à
jour
du
Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
l’Expertise
et de
l’Engagement
Professionnel
(RIFSEEP)
Adhésion
au
Syndicat
mixte
d'Ingénierie
pour
les
Collectivités
et
Territoires
Innovants
des
Alpes
et
de
la
Méditerranée
(SICTIAM)
pour
élaboration
du
Règlement
Général
sur
la Protection
des
Données
(RGPD)
Sécurisation
de
la traversée
du
Quartier
Les
Ecoles
- Autorisation
Signature
tranche
conditionnelle
(rédaction
des
documents
de
consultation
de
maîtrise
d'œuvre)
- Convention
ITO5
Autorisation
de
signature
du
protocole
de
participation
citoyenne
sur
la
Commune Budget
Supplémentaire
Commune
— M14
EAU a.
Autorisation
signature
Marché
VEOLIA
b.
Création
du
Budget
Annexe
de
l’eau
sans
autonomie
financière
à
compter
de
2020
c.
Budget
Primitif
de
l'Eau
- M49
d.
Création
d’une
régie
Autorisation
de
signature
de
la
convention
avec
le
Département
pour
la
fourniture
de
sel
de
déneigement
et/ou
de
granulat
de
gravillonnage
Location
du
pôle
médical
— signature
de
la convention
Location
des
locaux
à
la Maison
d’Assistantes
Maternelles
(MAM)
Redevance
d’Occupation
du
Domaine
Public
(RODP)
- années
2020
et
2021
Divers Association
Bien
Vivre
à
La
Freiss
et
section
Accueil
de
Loisirs
Sans
Hébergement
(ALSH)
(Pour
être
traités,
les
sujets
divers
devront
être
transmis
au
secrétariat
1
jour
avant
la date
du
Conseil
municipal
— sauf cas
d'urgence) La
séance
est
présidée
par
Monsieur
le
Maire,
Gérald
CHENAVIER.
Le
secrétaire
de
séance
est
Annie
BLONDEAU.
Les
points
à l’ordre
du
jour
sont
abordés
successivement.
1/
Approbation
du
PV
du
Conseil
Municipal
du
15
Octobre
2020
Monsieur
le
Maire
demande
aux
conseillers
s’ils
ont
des
observations
à formuler,
le
P.V.
ayant
été
transmis
avec
la
convocation.
Il n’y
a
pas
d'observation.
Le
PV
est
approuvé
à
lPunanimité. 2/
Décision
—
Demande
de
fonds
de
concours
—
Panneau
d'affichage
Monsieur
le
Maire
informe
les
membres
présents
d’une
DECISION
prise
le
28
Octobre
dernier
comme
suit
:
L'an
deux
mille
vingt,
le
28
Octobre,
Monsieur
le
Maire
prend
la
décision
suivante
:
Vu
la
délibération
n°2020-035bis
du
16
juillet
2020
autorisant
Monsieur
le
Maire
à prendre
les
décisions
prévues
à l'article
L.
2122-22
du
CGCT,
et
notamment
le
point
25
;
Monsieur
le
Maire
rappelle
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
d'Agglomération
Gap-Tallard-Durance
du
17
Septembre
2020,
relative
au
Pacte
de
Solidarité
Financier,
qui
propose
l'instauration
d’un
fonds
de
concours,
dont
le
montant
de
l'attribution
qui
est
révisé
chaque
année
s'élève
à
19
714.72
€
pour
l’année
2020
pour
la
Commune
de
La
Freissinouse.
Monsieur
le
Maire
explique
le
projet :
-
Acquisition
d’un
panneau
d'affichage
Le
devis
émis
pour
cet
appareillage
est
de
12
000
€ HT.
Pour
financer
ce
matériel
informatique,
M.
le
Maire
propose
de
solliciter
le
fond
de
concours
de
la
Communauté
d'Agglomération
pour
un
montant
correspondant
à 50%
de
la
part
d’autofinancement,
à savoir
6000
€.
Monsieur
le Maire
décide
:
-
De
solliciter
le
fonds
de
concours
auprès
de
la
Communauté
d'Agglomération
Gap-Tallard-Durance
pour
l’année
2020.
-
De
solliciter
le
fonds
de
concours
de
la
Communauté
d'Agglomération
pour
un
montant
de
6000
€,
à
hauteur
maximale
de
50%
de
l’autofinancement
de
la
Commune
sur
ce
projet.
-__
D’affecter
la
somme
sollicitée
pour
l’acquisition
d’un
panneau
d'affichage.
La
présente
décision
sera
inscrite
au
registre
des
délibérations
de
la
Commune
et
un
extrait
en
sera
affiché
à
la
porte
de
la
Mairie.
3/
Décision
— Demande
de
fonds
de
concours
-
Matériel
Petite
Enfance
Monsieur
le
Maire
informe
les
membres
présents
d’une
DECISION
prise
le
5
novembre
dernier
comme
suit
:
L'an
deux
mille
vingt,
le
5
Novembre,
Monsieur
le
Maire
prend
la
décision
suivante
:
Vu
la
délibération
n°2020-035bis
du
16
juillet
2020
autorisant
Monsieur
le
Maire
à prendre
les
décisions
prévues
à l'article
L.
2122-22
du
CGCT,
et
notamment
le
point
25
; Monsieur
le
Maire
rappelle
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
d'Agglomération
Gap-Tallard-Durance
du
17
Septembre
2020,
relative
au
Pacte
de
Solidarité
Financier,
qui
propose
l'instauration
d’un
fonds
de
concours,
dont
le
montant
de
l'attribution
qui
est
révisé
chaque
année
s'élève
à
19
714.72
€
pour
l'année
2020
pour
la
Commune
de
La
Freissinouse.
Monsieur
le
Maire
explique
le projet
:
-
Acquisition
de
matériel
petite
enfance
pour
mise
à disposition
du
nouvel
Accueil
de
Loisirs
Sans
Hébergement.
Le
devis
émis
pour
ces
achats
est
de
4 000
€ HT.
Pour
financer
ce
matériel
spécifique
à
la
petite
enfance,
M.
le
Maire
propose
de
solliciter
le
fond
de
concours
de
la
Communauté
d’Agglomération
pour
un
montant
correspondant
à 50%
de
la
part
d’autofinancement,
à savoir
2000
€.
Monsieur
le Maire
décide
:
-
De
solliciter
le
fonds
de
concours
auprès
de
la
Communauté
d'Agglomération
Gap-Tallard-Durance
pour
l’année
2020.
-
De
solliciter
le
fonds
de
concours
de
la
Communauté
d'Agglomération
pour
un
montant
de
2000
€,
à
hauteur
maximale
de
50%
de
l’autofinancement
de
la
Commune
sur
ce
projet.
-
D’affecter
la somme
sollicitée
pour
l'acquisition
de
matériel
petite
enfance.
La
présente
décision
sera
inscrite
au
registre
des
délibérations
de
la
Commune
et
un
extrait
en
sera
affiché
à la
porte
de
la
Mairie.
4/
Demande
de
subvention
pour
un
abri
bus
au
titre
de
l'enveloppe
cantonale
Monsieur
le
Maire
explique
que
l'arrêt
de
bus
situé
devant
le
lotissement
des
Bécassis
nécessite
un
nouvel
abri.
Le
montant
de
cette
installation
s'élève
à 3 800
€
HT.
il
propose
de
demander
une
subvention
au
Département,
au
titre
de
l'enveloppe
cantonale.
Il expose
aux
membres
que
ce
type
de
subvention
peut
être
subventionné
à
hauteur
de
70%.
Aussi,
il propose
le
plan
de
financement
comme
suit
:
oo
Département
:
70
%
soit
2 660
€
00
COMMUNE!
mn
30
% soit1
140
€
Après
en
avoir
délibéré,
les
conseillers
municipaux
autorisent
le
Maire
à
:
-
demander
une
subvention
au
Département
pour
financer
l'acquisition
d’un
abribus
;
-
effectuer
les travaux
d'installation
de
cet
équipement.
| Pour
:
|11
|Contre
:
|0
|Abstention
:
|0
5/
Demande
de
subvention
pour
des
travaux
sur
bâtiment
public
et
rénovation
thermique Monsieur
le
Maire
présente
le
projet
de
réaménagement
des
locaux
de
la
mairie
et
précise
qu'il
s'inscrit
dans
un
schéma
global
de
rénovation
du
bâtiment
de
la
mairie.
Les
travaux
envisagés
sont
motivés
par
deux
préoccupations
principales
:
-
La
rénovation
d’un
vieux
bâtiment
afin
de
le
mettre
aux
normes
et
réaliser
des
économies
d'énergie -
Le
réaménagement
de
l’espace
afin
de
créer
des
bureaux
et
salles
supplémentaires.
D'une
part:
Énergivores
et
vieillissant,
Monsieur
le
Maire
souligne
qu'il
est
indispensable
de
mettre
aux
normes
les
locaux
de
la
mairie.
Il
convient
de
changer
la
plupart
des
ouvertures,
d'isoler
les
murs,
de
revoir
l'électricité
et
la
plomberie,
de
remplacer
la
chaudière
par
un
moyen
de
chauffage
écologique,
de
rénover
des
sanitaires
vétustes.
D'autre
part:
L'école
à
besoin
d’une
nouvelle
salle
de
classe.
Il convient
également
de
créer
un
local
de
stockage
des
archives
de
la
mairie.
Actuellement,
ni
le
maire
ni
la
directrice
de
de
l'école
ne
disposent
d’un
bureau
leur
permettant
de
travailler
et
d'accueillir
les visiteurs.
Monsieur
le
Maire
précise
que
le
réaménagement
de
l’espace,
avec
la
création
de
cloisons
intérieures,
permettra
de
pallier
tous
ces
manques.
Il
passe
ensuite
la
parole
à
son
4°
adjoint,
Monsieur
Loïc
Boivin,
concepteur
de
l'agencement
de
l’espace.
À
l’aide
d’un
plan,
Monsieur
Boivin
présente
le
projet.
Le
budget
prévisionnel
est
estimé
à 100.000€
HT.
Monsieur
le Maire
reprend
la parole
pour
détailler
le financement.
Ce
projet
est
éligible
à différentes
aides
financières
:
Dans
le cadre
du
Contrat
de
ruralité
passé
entre
l’État
et
la commune
:
- DETR
(Dotation
d’Équipement
des
Territoires
Ruraux)
et
DSIL
(Dotation
de
Soutien
à l'investissement
Local)
Subvention
de
la
Région
: FRAT
(Fonds
Régional
d'Aménagement
du
Territoire)
Subvention
de
la Communauté
d'Agglomération
GTD
: Fond
de
concours
À
ce
titre,
Monsieur
le
Maire
propose
de
déposer
les
demandes
de
subvention
pour
l’année
2021
et
propose
le plan
de
financement
ci-dessous
:
Financeurs
Type
de
Taux
de
Montant
Observations
publics
subvention
subvention
|!
demandé
sollicités
ETAT
DETR
20%
20
000
€
Catégorie
« Travaux
sur
bâtiment
public
»
ETAT
DSIL
20%
20
000
€
Catégorie « Rénovation thermique
»
REGION
FRAT
30%
30
000
€
GTD
Fond
de
10%
10
000
€
.
concours
L
|
COMMUNE
|
Auto-
20%
20
000
€
financement
Après
en
avoir
délibéré,
les
membres
du
Conseil
Municipal,
à l'unanimité
:
-__
Approuvent
ce
projet
et
décident
de
rénover
les
locaux
de
la mairie
-__Indiquent
que
le
montant
pour
financer
ces
travaux
sera
inscrit
au
Budget
Primitif
2021
-
Autorisent
le
Maire
à
solliciter
l’aide
des
différentes
structures
publiques,
comme
mentionnés
ci-dessus.
Pour
:
11
Contre
:
| 0
| Abstention
:
| 0 6/
Mise
à jour
du
Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
lExpertise
et
de
l’Engagement
Professionnel
(RIFSEEP)
Le
Conseil
Municipal,
Sur
rapport
de
Monsieur
le Maire,
Gérald
CHENAVIER,
Vu le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
et
notamment
son
article
20,
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale
et
notamment
son
article
88,
Vu
le
décret
n°91-875
du
6 septembre
1991
pris
pour
l'application
du
1*7
alinéa
de
l'article
88
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier 1984,
Vu
le
décret
n°2010-997
du
26
août
2010
relatif
au
régime
de
maintien
des
primes
et
indemnités
des
agents
publics
de
l'Etat
et
des
magistrats
de
l'ordre
judiciaire
dans
certaines
situations
de
congés,
Vu
le
décret
n°2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat,
Vu
le
décret
n°2014-1526
du
16
décembre
2014
relatif
à
l'appréciation
de
la
vaieur
professionnelle
des
fonctionnaires
territoriaux,
Vu
la
circulaire
NOR
:RDFF1427139C
du
5
décembre
2014
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
lengagement
professionnel,
Vu
les
délibérations
instaurant
un
régime
indemnitaire
en
date
des
27
novembre
2014
(IEMP)
et
9
octobre
2014
{IAT}
:
Vu
la
délibération
2017-046
du
12
décembre
2017
instaurant
le
RIFSSEP
au
sein
de
la
Commune,
Vu
les
délibérations
2018-053
du
4
décembre
2018
et
2019-061du
26
Novembre
2019
mettant
à
jour
le
RIFSSEP
au
sein
de
la
Commune
Vu
le-tableau
des
effectifs,
Vu
l'avis
du
Comité
Technique
en
date
du
30
Novembre
2020,
Considérant
qu'il
convient
de
mettre
à
jour
le
Régime
Indemnitaire
au
sein
de
la
commune,
conformément
au
principe
de
parité
tel
que
prévu
par
l’article
88
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984,
un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP)
en
lieu
et
place
du
régime
indemnitaire
existant
pour
les
agents
de
la
commune
(ou
de
l'établissement),
Considérant
que
ce
régime
indemnitaire
se
compose
:
+
d’une
part
obligatoire,
l'indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d'expertise
(IFSE)
liée
aux
fonctions
exercées
par
l'agent
°
et
d’une
part
facultative,
le
complément
indemnitaire
annuel
(CIA),
non
automatiquement
reconductible
d'une
année
sur
l’autre
puisque
lié
à
la
manière
de
servir
de
l'agent
Considérant
qu’il
convient
de
définir
le
cadre
général
et
le
contenu
de
ce
régime
indemnitaire
pour
chaque
cadre
d'emplois,
Propose
au
Conseil
Municipal
d’adopter
les
dispositions
suivantes
:
ARTICLE
1 :
DISPOSITIONS
GENERALES
A
L'ENSEMBLE
DES
FILIERES
LES
BENEFICIAIRES
Le
RIFSEEP
(IFSE
et
CA)
est
attribué
aux
agents
titulaires
et
stagiaires
à temps
complet,
à
temps
non
complet
et à temps
partiel, MODALITES
D'ATTRIBUTION
INDIVIDUELLE
Le
montant
individuel
attribué
au
titre
de
l’IFSE,
et
le
cas
échéant
au
titre
du
CIA,
sera
librement
défini
par
l'autorité
territoriale,
par
voie
d'arrêté
individuel,
dans
la
limite
des
conditions
prévues
par
la
présente
délibération.
CONDITIONS
DE
CUMUL
Le
régime
indemnitaire
mis
en
place
par
la
présente
délibération
est
par
principe
exclusif
de
toutes
autres
primes
et
indemnités
liées
aux
fonctions
et
à la manière
de
servir.
En
conséquence,
le
RIFSEEP
ne
peut
se
cumuler
avec
:
.
la
prime
de
fonction
et
de
résultats
(PFR),
e.
l'indemnité
forfaitaire
pour
travaux
supplémentaires
{LFT.S.),
.
l'indemnité
d'administration
et
de
technicité
(LAT.),
.
l'indemnité
d'exercice
de
missions
des
préfectures
(LE.M.P.),
.
la
prime
de
service
et
de
rendement
(P.S.R.),
e
l'indemnité
spécifique
de
service
(1.S.S.),
.
la
prime
de
fonction
informatique
.
l'indemnité
de
responsabilité
des
régisseurs
d'avances
et
de
recettes
.
l'indemnité
pour
travaux
dangereux
et
insalubres
Ce
régime
indemnitaire
pourra
en
revanche
être
cumulé
avec
:
e
les
indemnités
différentielles
complétant
le traitement
indiciaire
et
la GIPA
+
les sujétions
ponctuelles
directement
liées
à
la
durée
du
travail
(heures
supplémentaires,
astreintes,
….),
+
lindemnité
forfaitaire
complémentaire
pour
la
participation
aux
consultations
électorales
(IFCE)
°
la
Bonification
Indiciaire
ARTICLE
2
:MISE
EN
ŒUVRE
DE
L'IFSE
:
DETERMINATION
DES
GROUPES
DE
FONCTIONS
ET
DES
MONTANTS
MAXIMA
CADRE
GENERAL
I'est
instauré
au
profit
des
cadres
d'emplois,
visés
dans
la
présente
délibération,
une
indemnité
de
fonctions,
de
sujétion
et
d'expertise
(IFSE}
ayant
vocation
à valoriser
l'ensemble
du
parcours
professionnel
des
agents.
Cette
indemnité
repose
sur
la formalisation
de
critères
professionnels
liés
aux
fonctions
exercées
d’une
part,
et sur
la
prise
en
compte
de
l'expérience
accumulée
d’autre
part.
Elle
reposera
ainsi
sur
une
notion
de
groupe
de
fonctions
dont
le
nombre
sera
défini
pour
chaque
cadre
d'emplois
concerné
sans
pouvoir
être
inférieur
à
1,
et
définis
selon
les
critères
suivants
:
"Fonctions
d'encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception
;
"__
Technicité,
expertise,
expérience
ou
qualification
nécessaire
à
l'exercice
des
fonctions
;
“
Sujétions
particulières
ou
degré
d'exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel.
Son
attribution
fera
l'objet
d'un
arrêté
individuel
de
l'autorité
territorial
notifié
à l'agent.
CONDITIONS
DE
VERSEMENT
L'IFSE
fera
l'objet
d'un
versement
mensuel.
CONDITIONS
DE
REEXAMEN
Le
montant
annuel
de
P'IFSE
versé
aux
agents
fera
l'objet
d'un
réexamen
:
“En
cas
de
changement
de
fonctions
(changement
de
groupe
de
fonctions
avec
davantage
d'encadrement,
de
technicité
ou
de
sujétions,
ou
mobilité
vers
un
poste
relevant
du
même
groupe
de
fonctions) ;
"À
minima,
tous
les
2
ans,
en
l'absence
de
changement
de
fonctions
et
au
vu
de
l'expérience
professionnelle
acquise
par
l'agent.
“En
cas
de
changement
de
cadre
d'emploi
suite
à
une
promotion,
ou
la
réussite
à
un
concours. PRISE
EN
COMPTE
DE
L'EXPERIENCE
PROFESSIONNELLE
DES
AGENTS
ET
DE
L'EVOLUTION
DES
COMPETENCES L'expérience
professionnelle
des
agents
sera
appréciée
au
regard
des
critères
suivants
:
- Connaissances
de
l’environnement
professionnel
- Adaptabilité - Formations
suivies
- Nombre
d'années
sur
le poste
occupé
;
- Capacité
de
transmission
des
savoirs
et
compétences
auprès
d’autres
agents
ou
partenaires
CONDITIONS
D'ATTRIBUTION
Bénéficieront
de
l'IFSE,
les cadres
d'emplois
et
emplois
énumérés
ci-après
+
Filière
administrative
Arrêtés
du
20
mai
2014
et
du
26
novembre
2044
pris
pour
l'application
du
décret
n°2014-513
aux
corps
des
adjoints
administratifs
des
administrations
dont
le
régime
indemnitaire
est
pris
en
référence
pour
les
adjoints
administratifs
territoriaux.
Enr
DEEE PIRE
NA tEUtEn(e)
Montant
de
l’IFSE
Groupes
.
F
4
De
Emplois
ou
fonctions
exercées
Plafond
B
=
ns
{à titre indicatif]
aiongs
.
Borne
orne
Fonctions
annuels
inférieure
|
supérieure
=
réglementaire |
(facultative)
Groupe
|
Secrétaire
de
Mairie
11340
€
0
6375€
-
Arrêté
du
19
mars
2015
pris
pour
l'application
du
décret
n°2014-513
aux
corps
des
secrétaires
administratifs
des
administrations
d'Etat,
dont
le
régime
indemnitaire
est
pris
en
référence
pour
les
rédacteurs
territoriaux.
ltd
nee
CCE CAE
(} Montant
de
l'IFSE
Groupes
x
;
Emplois
ou
fonctions
exercées
De
RSR
Ep
NE
Plafonds
Borne
Borne
F
(à titre
indicatif)
our
.
Fonctions
annuels
inférieure
|
supérieure
|
|
réglementaire |
(facultative)
Secrétaire
de
Mairie
d’une
Groupe
1
|
commune
de
moins
de
2000
17
480€
0
9 000€
habitants
’
MODULATION
DE
L’IFSE
DU
FAIT
DES
ABSENCES
En
l'absence
de
dispositions
réglementaires,
un
agent
ne
peut
pas
prétendre
au
versement
de
son
régime
indemnitaire
pendant
sa
période
de
congés
pour
indisponibilité
physique.
Il convient
de
délibérer
sur
les
modalités
de
versement
de
l'IFSE
:
Y
En
cas
de
congé
maladie
ordinaire,
de
congé
pour
maladie
professionnelle
ou
accident
de
service/accident
du
travail
:
o
L'IFSE
est
maintenue
dans
les
mêmes
proportions
que
le
traitement
En
cas
de
congé
de
longue
maladie,
congé
de
longue
durée,
congé
de
grave
maladie
Par exemple
:
o
L'IFSE
est suspendue
Y
En
cas
de
congés
annuels,
de
congés
de
maternité
ou
pour
adoption,
et
de
congé
paternité:
o
L'IFSE est
maintenue
intégralement.
ARTICLE
3
: MISE
EN
ŒUVRE
DU CIA
: DETERMINATION
DES
MONTANTS
MAXIMA
DU
CIA
PAR
GROUPES
DE
FONCTIONS CADRE
GENERAL
l'est
instauré
au
profit
des
agents
un
complément
indemnitaire
annuel
(CIA}
tenant
compte
de
l'engagement
et de
la
manière
de
servir :
Le
versement
de
ce
complément
indemnitaire
est
laissé
à
l'appréciation
de
l'autorité
territoriale
et fera
l'objet
d'un
arrêté
individuel
notifié
à l’agent.
CONDITIONS
DE
VERSEMENT
Le
CIA
fera
l'objet
d'un
versement
annuel.
Ce
complément
n’est
pas
obligatoirement
reconductible
d’une
année
sur
l’autre.
PRISE
EN
COMPTE
DE
L'ENGAGEMENT
PROFESSIONNEL
DES
AGENTS
ET
DE
LA
MANIERE
DE
SERVIR L'engagement
professionnel
et
la
manière
de
servir
des
agents
pris
en
compte
pour
l'attribution
du
CIA
sont
appréciés
au
regard
des
critères
suivants
:
°
Le
sens
du
service
public
La
ponctualité
La
rigueur
L’assiduité L'investissement Sa
capacité
à s'adapter
aux
exigences
du
poste
L'implication
dans
les
projets
du
service,
la
réalisation
d'objectifs
Ces
critères
seront
appréciés
en
lien
avec
l’entretien
d'évaluation
professionnelle
de
l’année
N.
CONDITIONS
D'ATTRIBUTION
Le
CIA
pourra
être
attribué
aux
agents
relevant
des
cadres
d'emplois
énumérés
ci-après,
dans
la
limite
des
plafonds
suivants,
eu
égard
au
groupe
de
fonctions
dont
ils relèvent
au
titre
de
l'IFSE
:
+
Filière
administrative
-
Arrêtés
du
20
mai
2014
et
du
26
novembre
2014
pris
pour
l'application
du
décret
n°2014-513
aux
corps
des
adjoints
administratifs
des
administrations
dont
le régime
indemnitaire
est
pris
en
référence
pour
les
adjoints
administratifs
territoriaux.
CCM
ETAT]
Montant
du
CIA
Groupes
F
F
e
De
Emplois
ou
fonctions
exercées
Plafond
B
B
u
{à
titre indicatif)
monds
.
orne
orne
Fonctions
annuels
inférieure
supérieure
_
réglementaire
|
(facultative)
Groupe
1 |
Secrétaire
de
Mairie
1260
€
0
400
€
-
Arrêté
du
19
mars
2015
pris
pour
l'application
du
décret
n°2014-513
aux
corps
des
secrétaires
administratifs
des
administrations
d'Etat,
dont
le
régime
indemnitaire
est
pris
en
référence
pour
les
rédacteurs
territoriaux.
dreldtemploisdestrédectalte(à)
Montant
du
CIA
Groupes
Emplois
ou
fonctions
exercées
Borne
Borne
De
(à
titre
indicatif)
Flatonds
inférieure
|
supérieure
Fonctions
annuels
:
P
à
.
{facultativ
réglementaire
e]
Secrétaire
de
Mairie
d’une
7
Groupe
1 |
commune
de
moins
de
2000
2380€
0
840€
habitants
MODULATION
DU
REGIME
INDEMNITAIRE
DU
FAIT
DES
ABSENCES
Le
montant
du
CIA
ayant
vocation
à
être
réajusté,
après
chaque
entretien
professionnel,
il eu
égard
notamment
à
sa
durée
et
compte-tenu
de
la
manière
de
servir
de
l’agent,
doit
ou
non
se
traduire
par
une
baisse.
ARTICLE
4
: DATE
D’'EFFET
La
présente
délibération
prendra
effet
au
1°
janvier
2021
(au
plus
tôt
à
la
date
de
transmission
de
la délibération
au
contrôle
de
la légalité
et
à celle
de
la
publication).
Le
montant
individuel
de
l'IFSE
et
du
CIA
sera
décidé
par
l'autorité
territoriale
et
fera
l’objet
d’un
arrêté. Après
avoir
délibéré,
le
conseil
décide,
à compter
du
1°
janvier
2021,
pour
les
cadres
d'emplois
ci-dessus
:
e
_D'actualiser
l'IFSE
dans
les
conditions
indiquées
ci-dessus
e
_D'actualiser
le
CIA
dans
les
conditions
indiquées
ci-dessus
e
_D'inscrire
chaque
année
les
crédits
correspondants
au
budget
de
l'exercice
courant
ARTICLE 5
: DISPOSITIONS
RELATIVES
AU
REGIME
INDEMNITAIRE
EXISTANT
Pour
rappel,
les
délibérations
des
9 octobre
et
27
novembre
2014
{n°2014-057
et
n°2014-066)
fixant
le régime
indemnitaire
avaient
été
abrogées
par
la délibération
instaurant
le RIFSEEP.
A
compter
de
la prise
d’effet
de
la
présente
délibération,
sont
abrogées
: les
délibérations
afférentes
au
RIFSEEP
des
4 décembre
2018
et
26
novembre
2019
{n°
2018-053
et 2019-061).
ARTICLE
6
: CREDITS
BUDGETAIRES
Les
crédits
correspondants
seront
prévus
et
inscrits
au
budget.
| Pour
:
| li
| Contre
:
0
. | Abstention
:
0
7/
Adhésion
au
Syndicat
mixte
d'Ingénierie
pour
les
Collectivités
et
Territoires
innovants
des
Alpes
et
de
la
Méditerranée
(SICTIAM)
pour
élaboration
du
Règlement
Général
sur
la
Protection
des
Données
(RGPD)
Marinette
PASQUALIN,
3è"°
adjointe
au
maire,
expose
:
Dans
le
cadre
de
la
démarche
générale
de
recherche
de
coordination
et
de
mutualisation
au
sein
du
territoire,
le
Conseil
Départemental
s'est
rapproché
du
SICTIAM
afin
de
mettre
en
œuvre
une
offre
de
service
globale
pour
l'informatique
et
le
numérique,
architecturée
à
partir
de
l'offre
de
services
et
du
catalogue
du
SICTIAM,
syndicat
mixte
régional.
Dans
ce
dispositif,
le
Conseil
Départemental
prend
en
charge
la
contribution
financière
annuelle
de
chaque
commune
membre
du
SICTIAM
afin
que
celles-ci
puissent
mettre
en
œuvre
des
projets
de
modernisation
informatique
ou
numérique
en
ayant
à
leur
seule
charge
le
coût
des
prestations
(licences
logicielles,
maintenances,
formation,
etc.).
L'adhésion
globale
initiée
par
le
Conseil
Départemental
permet
une
meilleure
accessibilité
financière
qu'une
démarche
isolée
de
chaque
commune.
En
plus
de
la gratuité
de
l'adhésion
pour
la commune,
la
nécessité
d'élargir
le champ
des
applications
utiles
au
bon
fonctionnement
des
services,
la
poursuite
de
l'optimisation
des
ressources
informatiques
en
termes
d'organisation,
de
productivité,
de
formation
et
de
support,
et
enfin,
la
volonté
de
diminuer
les
coûts,
sont
autant
de
raisons
de
proposer
l'adhésion
de
la commune
au
SICTIAM,
avec
la
perspective
:
e
de
réaliser
des
économies
sur
les
dépenses
de
maintenance,
les
achats
de
matériels,
de
logiciels
et
de
consommables,
et
ce,
au
travers
de
marchés
négociés
globalement
par
le
SICTIAM,
dans
lesquels
la
coliectivité
pourra
puiser
à
sa e
de
bénéficier
des
capacités
et
compétences
du
SICTIAM
en
matière
de
conseil
et
de
conduite
de
projets
;
e
et,
enfin,
de
trouver
appui
auprès
du
SICTIAM
dans
les
domaines
d'intervention
qui
sont
les
siens,
à
la
fois
s'agissant
des
applications
fonctionnelles,
que
de
l'expertise
technique
et de
sa
capacité
à proposer
des
actions
d'assistance.
Le
SICTIAM
exerce
pour
le
compte
de
ses
membres
et
sur
leur
territoire
deux
types
de
compétences
:
Article
3.1
: Compétences
générales
Il
s'agit
des
compétences
liées
au
management
des
données,
à
la
sécuritéet
à
l'expertise
des
systèmes
d’information,
à
la
modernisation
des
métiers,
et
à
l'accompagnement
des
usages
par
le
biais
notamment
de
missions
telles
que,
par
exemple,
supervision,
maintenance
et
sécurité
du
système
d’information,
gestion
d’infrastructures
informatiques,
prise
en
charge
de
services
externalisés,
fourniture
et
déploiement
de
solutions
de
gestion
métiers,
mises
à
disposition
en
mode
hébergé,
élaboration
de
plans
de
formation,
centrales
d'achats,
études
et
projets,
technologies
de
l'internet
et
services
en
ligne,
plateformes
de
dématérialisation
et
outits
connexes,
plateforme
de
logiciels
métiers,
plateformes
de
publication
de
données.
Ces
missions
ne
sont
pas
déterminées
de
manière
limitative,
mais
pourront
être
complétées
par
le
Comité
Syndical
pour
définir
l’offre
de
services,
selon
les
besoins,
par
le biais
d’un
catalogue
de
services
décliné
en
différentes
thématiques.
Article
3.2
: Compétence
« Aménagement
numérique
»
Cette
compétence
s'exerce
aujourd’hui
sur
le
territoire
du
département
des
Alpes-
Maritimes. Le
SICTIAM
exerce
la
compétence
«
Aménagement
numérique
» telle
que
prévue
à
l'article
L.
1425-1
du
CGCT
pour
le
compte
des
collectivités
territoriales
et
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
lui
ayant
transféré
cette
compétence,
laquelle
comprend
:
e
la
conception,
la
construction,
l'exploitation
et
la
commercialisation
d’infrastructures,
de
réseaux
et
deservices
locaux
de
communications
électroniques
et
activités
connexes
e
la
stratégie
publique
d'intervention
définie
par
le Schéma
directeur
territorial
d'aménagement
numérique
des
Alpes-Maritimes
(SDTAN
06)
ayant
conclu
à
la
nécessité
d’un
portage
unique
de
la politique
d'aménagement
numérique.
Le
Comité
Syndical
pourra
délibérer
pour
la
mise
en
œuvre
de
tout
autre
Schéma
directeur
territorial
d'aménagement
numérique
du
territoire.
Le
SICTIAM
compte,
à
ce
jour,
plus
de
390
communes
et
établissements
publics
répartis
dans
les
Alpes-Maritimes,
le
Var,
les
Bouches
du
Rhône,
le
Gard,
les
Alpes
de
Haute
Provence,
le Vaucluse
et
les
Hautes
Alpes.
Sur
le
plan
financier,
l'adhésion
de
la
collectivité
au
SICTIAM
comporte
différentes
modalités
précisées
par
les statuts
:
- une
contribution
aux
frais
d'administration
générale
recouvrée
dans
le
cadre
du
budget
de
la collectivité.
-
la
mise
en
œuvre
de
plans
de
services
à la demande,
comportant
la description
détaillée
de
la
prestation
attendue
et
les
éléments
de
participation
financière
associés.
La
cotisation
statutaire
due
par
la
collectivité
pour
les
frais
généraux
du
SICTIAM
sera
pris
en
charge
par
le
Conseil
Départemental
et
fera
l’objet
d’un
titre
de
recettes
annuel
émis
au
cours
du
premier
trimestre
suivant
l'adhésion,
puis
à chaque
début
d'exercice. Ilest
proposé
au
Conseil
municipal,
de
bien
vouloir
:
e
approuver
l'adhésion
de
la commune
au
SICTIAM
+
approuver
les
statuts
du
SICTIAM,
dont
un
exemplaire
est
annexé
à
la
présente
délibération,
e
désigner
Mme
Marinette
PASQUALINI
en
qualité
de
délégué
titulaire,
et
M.
Loïc
BOIVIN
en
qualité
délégué
suppléant
appelés
à
siéger
au
Comité
Syndical
du
SICTIAM,
e
mandater
le
Maire,
pour
effectuer
toutes
démarches
utiles
et
nécessaires
à
la
bonne
exécution
de
cette
décision
et
en
particulier
pour
la
validation
des
Plans
de
Services
proposés
par
le
SICTIAM
| Pour:
[11
| Contre
:
[o
| Abstention:
| 0
_]
8/
Sécurisation
de
la traversée
du
Quartier
Les
Ecoles
- Autorisation
Signature
tranche
conditionnelle
{rédaction
des
documents
de
consultation
de
maîtrise
d'œuvre)
-
Convention
ITO5
Monsieur
le
Maire
rappelle
la
délibération
2019-007
qui
autorisait
le
Maire
à
demander
une
étude
sur
la dangerosité
de
la
RD
47,
à l’aide
d’une
convention.
Cette
convention
n°2019-005
avait
été
signée,
et
comportait
2 tranches
:
-
1 tranche
ferme
: étude
préalable
(990
€)
-__
1tranche
conditionnelle
: consultation
de
maîtrise
d'œuvre
(472
€)
L'étude
préalable
a été
réalisée.
Monsieur
le Maire
demande
à ce
que
soit
réalisée
la tranche
conditionnelle.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
-
autorise
Monsieur
le
Maire
à
mettre
en
œuvre
la
tranche
conditionnelle
de
la
convention
N°2019-005
avec
ITO5,
qui
consiste
à
la
consultation
de
maïtrise
d'œuvre.
| Pour :
| 11
| Contre
:
| 0
| Abstention
:
| 0
|
9/
Autorisation
de
signature
du
protocole
de
participation
citoyenne
sur
la Commune
Monsieur
KELLER
présente
le
protocole
établissant
un
dispositif
de
participation
citoyenne
sur
la Commune,
dans
le cadre
de
la
police
de
sécurité
au
quotidien
et
de
l’amélioration
de
la
prévention
et de
la
lutte
contre
la délinquance.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
-
autorise
Monsieur
le Maire
à signer
le protocole
établissant
un
dispositif
de
participation
citoyenne
sur
la
Commune
| Pour:
[11
| Contre:
10
| Abstention
:
[o
|
10/
Budget
Supplémentaire
Commune
- M14
a)
Affectation
des
résultats
M14
+
M49
En
remplacement
des
délibérations
du
10
mars
2020
n°2020-014
—
n°2020-015
—
n°2020-016 L'affectation
des
résultats
du
budget
de
l'eau
(M49}
n'a
pas
été
intégré
au
Budget
Commune
(M14).
La
convention
de
délégation
de
la compétence
Eau
de
la Communauté
d'Agglomération
de
Gap
Tallard
Durance
à
la Commune
permet
dorénavant
de
le faire.
Les
résultats
étant
excédentaires,
le
Maire
souhaite
réaliser
un
Budget
Supplémentaire
{BS)
pour
intégrer
ces
sommes
dans
le budget
commune.
En
préparant
le
BS
en
lien
étroit
avec
la Trésorerie,
une
des
responsables
s'est
aperçue
d'une
erreur
sur
le
budget
Commune.
En
effet,
la Trésorerie
avait
demandé
à
reporter
un
excédent
de
36
529,79
€,
alors
que
cette
somme
avait
déjà
été
traitée
en
2018,
sur
le
budget
2019.
I s'agit
d'une
erreur,
qui
doit
être
régularisée
au
Budget
Supplémentaire
2020
—- M14.
Pour
rectifier
cela,
la Trésorerie
et
le
Maire
proposent
une
seule
et
même
délibération,
qui
va
remplacer
les
délibérations
d'affectation
du
résultat
(n°2020-014
-
n°2020-015
et
n°2020-016)
du
10
mars
2020.
Considérant
qu'il y a lieu
de prévoir
l'équilibre
budgétaire,
Statuant sur
l'affectation
des
résultats
d'exploitations
(M14
+ M49)
de
l'exercice
2019
Constant
que
les
comptes
administratifs
cumulés font
apparaître
:
M14
M49
Cumulé
Commune
Eau
{M14+M49)
Un
excédent
de
fonctionnement
de:
4
:
J
49,12
{Résultat
de
l'exercice
2019)
53
311,61€
4645,12€
57
960,73
€
Un
excédent
reporté
de
:
-
€|
90407,27€
90
407,27
€
Soit
un
excédent
de
fonctionnement
cumulé
de
:
53311,61€
95
056,39
€ |
148
368,00
€
Un
déficit
(M14)
Un
excédent
(M49)
-111444,44€|
30654,85€
|-
80
789,59€
d'investissement
de
2019
:
Un
excédent
des
restes
à réaliser
de
2019
:
71932,72€
-
€|
71932,72€
Soit
en
Investissement
- un
besoin
de
financement
(M14)
-
39511,72€|
30654,85€l-
8856,87€
- un
excédent
de
financement
(M49)
DECIDE
D'AFFECTER
LE
RESULTAT
D'EXPLOITATION
DE
L'EXERCICE
2019
COMME SUIT
:
Résultat
d'exploitation
cumulé
au
31/12/2019
148
368,00
€
A
INSCRIRE
CUMUL
AUBS
Affectation
complémentaire
en
réserve
(1068)
-
30
654,85
€
8 856,87
€
Résultat
reporté
en
fonctionnement
excédentaire
(002)
89
181,45
€ |
139
511,13
€
Résultat
d'investissement
reporté
(001)
-
30654,85
€
80
789,59
€
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
que
dessus
Pour
:
11
Contre
:
0
Abstention
:
0 b)
Vote
du
Budget
Supplémentaire
M14
— 2020
|
VOTE
DU
BUDGET
SUPPLEMENTAIRE
2020
Le
Conseil
Municipal,
réuni
sous
la présidence
du
Maire,
vote
lesp
ropositions
nouvelles
du
Budget
Supplémentaire
de
l'exercice
2020:
lnvestissement Dépenses
_ :
9 745,24
Recettes
î
35
726,60
Fonctionnement Dépenses
:
85
181,45
Receliss
:
85
181,45
Pour
rappel,
total budget :
Investissement Dépenses
_:
9 745,24
(dont 0,00 de
RAR}
Recelles
:
35
726,64
(dont 0,00 de
RAR)
Fonctionnement Dépenses
_:
89
184,45
(@ont 0,00 de RAR}
Receltes
:
89
181,45
(dont 0,00 de RAR)
[ Pour
:
| 11
Contre
:
[o
| Abstention
:
[o
11/
Eau
a.
Autorisation
signature
Marché
VEOLIA
Monsieur
le
Maire
indique
que
suite
au
courrier
de
la
Préfecture
du
15
Octobre
dernier,
cette
délibération
remplace
la délibération
n°2020-049
du
14
Septembre
2020.
Considérant
la
loi n°
2015-991
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
(loi
NOTRe),
qui
confie
l'exercice
des
compétences
«
eau
et
assainissement
»
aux
communautés
d'agglomération
;
Considérant
la
délibération
n°2020-058
du
15
octobre
2020,
qui
stipule
que
La
Communauté
d'Agglomération
Gap
Tallard
Durance
(CAGTD)
accepte
de
déléguer
la
compétence
Eau
à
la
Commune,
et
qui
autorise
le
Maire
à
signer
la
convention
de
délégation, Monsieur
le
Maire
informe
que
la convention
d'assistance
technique
aux
installations
du
service
public
d’eau
potable
avec
VEOLIA
EAU
arrive
à son
terme
au
31
décembre
2020
et qu’il
y a lieu
de
prendre
une
décision
à ce
sujet.
La
société
VEOLIA
EAU
—
Compagnie
Générale
des
Eaux,
15
Rue
des
Métiers
—
05000
GAP
a répondu
favorablement
à la sollicitation. Monsieur
le
Maire
décrit
tout
d’abord
brièvement
le
réseau
d’eau
potable,
et
fait
un
résumé
des
besoins
de
la Commune.
Il résume
ensuite
le marché
d’assistance
technique
ci-joint,
proposé
par
VEOLIA
EAU,
et
précise
les tarifs
indiqués
dans
la convention
:
Rémunération
forfaitaire
: 3044
€
Hors
Taxe
par
semestre
(avec
formule
de
révision
des
prix
précisée
dans
la
convention,
tenant
compte
de
l’évolution
des
conditions
économique
s}
Rémunération
au
titre
des
interventions
réalisées:
un
bordereau
des
prix
unitaire
pendant
la
période
concernée est
joint
en
annexe
de
la convention.
Les
principales
prestations
énumérées
sont
:
œ
L'astreinte Personnel
et
engins
œ
Contrôle
et entretien
des
installations
œ
Contrôle
des
poteaux
d'incendie
m
Clientèle
DÉCISION: Après
avoir
délibéré,
les
membres
du
Conseil
Municipal
:
Approuvent
le
marché
d'assistance
technique
aux
installations
du
service
public
d’eau
potable
proposé
par
VEOLIA
EAU
(ci-annexé),
à
compter
du
1°
janvier
2021 et
jusqu'au
31
décembre
2023.
Approuve
la
rémunération
forfaitaire
de
3044
€
HT
par
semestre
(avec
formule
de
révision
des
prix
précisée
dans
la
convention,
tenant
compte
de
l’évolution
des
conditions
économique
s)
Approuve
la
rémunération
au
titre
des
intervention
réalisées
comme
précisé
dans
l'annexe
à la convention
Autorisent
le
Maire
à
signer
le
marché
d'assistance
technique
aux
installations
du
service
public
d’eau
potable
avec
la
société
VEOLIA
EAU
-
Compagnie
Générale
des
Eaux
—
15
Rue
des
Métiers
— 05000
GAP
Pour:
[ai
| Contre
:
Lo
| Abstention
:
0
b.
Création
du
Budget
Annexe
de
l’eau
sans
autonomie
financière
à
compter
de
2020
Monsieur
le Maire
rappelle
la délibération
n°2020-058
du
15
Octobre
2020
l’autorisant
à
signer
une
convention
avec
la
Communauté
d'Agglomération
Gap
Tallard
Durance
pour
déléguer
la
compétence
« eau
»
à
la
Commune.
Il indique
que
la
convention
prévoit
la
création
d’un
budget
annexe,
nomenclature
M49,
sans
autonomie
financière
et
assujetti
à
la TVA,
avec
prise
d’effet
au
1°
janvier
2020.
Etant
entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire,
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal:
Décide
de
la
création
d’un
budget
annexe
«
Eau
»,
nomenclature
M49,
abrégé,
sans
autonomie
financière
et
assujetti
à
la
TVA,
avec
prise
d'effet
au
1°
janvier
2020. Sollicite
la création
de
ce
budget
auprès
des
services
fiscaux
Donne
pouvoir
à
Monsieur
le
Maire
pour
signer
tous
documents
relatifs
à
ce
dossier Prévoit
les
crédits
nécessaires
au
budget
primitif
2020
Pour
:
| 11
Contre
:
| 0
| Abstention
:
0 c.
Budget
Primitif
de
l’Eau
- M49
1”) Affectation
des
restes
à réaliser
M49
Monsieur
fe
Maire
rappelle
la
délibération
n°2020-069
qui
décide
de
l'affectation
des
résultats
du
budget
de
l'eau
(M49)
et
du
Budget
Commune
(M14). Ilindique
que
dans
ces
résultats,
l'excédent
des
restes
à
réaliser
du
Compte
Administratif
2019
—
M49
n’a
pas
été
repris.
Il rappelle
que
cet
excédent
des
restes
à réaliser
était
de
23
365.01
€.
Il
souhaite
que
cet
excédent
soit
affecté
et
propose
qu'il
le
soit
sur
le
nouveau
Budget
Annexe
de
l’eau,
nomenclature
M49,
pour
l’année
2020.
M49 Eau
Un
excédent
des
restes
à réaliser
de
2019
:
23
365,01
€
Soit
en
Investissement
2
1€
- un
excédent
de
financement
(M49)
3 365,0
DECIDE
D'AFFECTER
LES
RESTES
À
REALISER
DE
LA
M49
DE
L'EXERCICE
2019
COMME
SUIT
:
Résultat
d'investissement
reporté
excédentaire
{001)
23
365.01
€
[ Pour
3
lai
| Contre
:
[o
| Abstention
:
0
2’)
Vote
du
Budget
Primitif
M49
— 2020
VOTE
DU
SUDGET
PRIMITIF
2020
vote
tes
propositions
nouvelles
du
Budget
Primitif de
l'exercice
2020
:
Investissement Dépenses
:
43 800 ,0ù
Receites
;
38
229,01
Fonctionnement Dépenses
:
73
800,00
Recettes
:
73
800,09
Pour
rappel,
total budget :
Investissement Dépenses
79
234.682
{dont 59 634,62
de
RAR}
Recettes
:
121219,64
{dont 82 598,65
de
RAR}
Fonctionnement Dépenses
:
73
800,00
{dont
0,00
de
RAR}
Receltes
__:
73 800,00
{dant 0,00 de RAR}
| Pour
:
| il
Contre
:
| 0
| Abstention
:
0 d.
Création
d’une
régie
Aucune
délibération
n’est
prise
à ce
sujet,
12/
Autorisation
de
signature
de
la convention
avec
le
Département
pour
la fourniture
de
sel
de
déneigement
et/ou
de
granulat
de
gravillonnage
Monsieur
Le
Maire
fait
état
de
la
convention
proposée
par
le
Département,
qui
autorise
la
Commune
à
prélever
du
sel
de
déneigement
ou
du
granulat
de
gravillonnage
pour
le
traitement
de
la voirie.
Il précise
que
ces
quantités
de
prélèvement
seront
faibles.
Il propose
de
signer
cette
convention.
A
l'unanimité,
le
Conseil
Municipal
décide
:
d'autoriser
le Maire
à signer
la convention
entre
le Département
et
la Commune
pour
la
fourniture
de
sel
et
de
granulat
de
gravillonnage
ci-jointe.
| Pour
:
| 11
| Contre
:
0
Abstention
:
0
|
13/
Location
du
pôle
médical
— signature
de
la convention
a)
Signature
bail
professionnel
- Kinésithérapeute
Monsieur
Le
Maire
expose
le
projet
de
Madame
Petit,
kinésithérapeute
libérale,
d'ouvrir
un
cabinet
de
kinésithérapie
à
La
Freissinouse.
La
commune
étant
en
recherche
d'un
professionnel
de
santé
depuis
l'achèvement
de
son
bâtiment
dénommé
«
Pôle
médical
»,
Monsieur
le
Maire
propose
de
louer
les
locaux
communaux
à
Madame
Petit.
I!
présente
le
projet
de
bail
professionnel
annexé
à
la
délibération
et
propose
de
le signer.
Après
délibération,
le
Conseil
Municipal
:
-
émet
un
avis
favorable
à cette
location
;
-__
approuve
les conditions
de
location
du
projet
de
bail
présenté
;
-
donne
son
accord
pour
l'usage
en
commun
avec
tout
autre
locataire
ou
utilisateur
de
l’entrée,
des
sanitaires,
du
couloir
de
circulation,
de
l'accueil
et
de
la
salle
d'attente
du
Pôle
médical,
ainsi
que
l’usage
non
privatif
mais
autorisé
pour
le
preneur
et
ses
visiteurs
du
parking
dévolu
au
Pôle
médical
(article
1
du
projet
de
bail
annexé
à {a délibération);
-
décide
de
louer
les
deux
« box
»
d’une
surface
totale
d'environ
50,6
m2
(portant
les
numéros
2
et
3
sur
le
plan
annexé
au
projet
de
bail)
à
Madame
Petit
pour
une
durée
de
six années
entières
et
consécutives
à
partir
de
la signature
du
bail
(selon
les
conditions
listées
à
l’article
5 du
projet
de
bail
annexé
à la délibération)
;
-
approuve
le
loyer
fixé
à
la
somme
annuelle
de
DOUZE
MILLE
euros
(12000€),
payable
par
fractions
mensuelles
et
d'avance,
soit
1000€
par
mois
-__
approuve
de
ramener
le
loyer
à
HUIT
CENTS
Euros
(800€)
mensuels
durant
les
trois
premières
années
du
bail
pour
faciliter
l'installation
du
professionnel;
le
loyer
ainsi
défini
s'entend
hors
charges,
lesquelles
seront
appelées
par
provisions
mensuelles
sur
un
estimatif
de
charges
qui
donnera
lieu
à
régularisation
annuelle.
-_
précise
que
pour
garantir
exécution
de
ses
obligations,
le
preneur
devra
verser
la
somme
de
1000€
représentant
un
mois
de
loyer
au
plus
tard
lors
de
l'entrée
dans
les
lieux
(article
6 du
projet
de
bail
annexé
à
la délibération);
-
autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
un
bail
de
location
selon
tes
modalités
listées
dans
les
articles
1
à
11
du
projet
de
bail
professionnel
annexé
à
la
délibération
ainsi
que
tout
document
relatif
à
cette
opération
et
de
manière
générale,
à faire
le nécessaire
pour
la
location
des
box
2 et
3 du
Pôle
médical.
| Pour:
| 10
| Contre
:
lo
| Abstention
:
la b)
Signature
bail
professionnel
— Infirmière
Monsieur
Le
Maire
expose
le
projet
de
Madame
Bienassis,
infirmière
libérale
exerçant
sur
La
Freissinouse,
de
disposer
d’un
local/bureau
sur
la commune.
Le
«Pôle
médical
»
ayant
été
conçu
pour
accueillir
des
professionnels
de
santé
de
diverses
disciplines
et
le
Conseil
municipal
ayant
approuvé
la
location
d’un
box
à
une
infirmière,
M.
le
Maire
propose
de
permettre
à Madame
Bienassis
de
disposer
d’un
local
sur
la
commune.
Il
présente
le
projet
de
bail
professionnel
annexé
à
la
délibération
et
propose
de
le signer.
Après
délibération,
le Conseil
Municipal
:
-
émet
un
avis
favorable
à
cette
location
;
-__
approuve
les
conditions
de
location
du
projet
de
bail
présenté
;
-__
donne
son
accord
pour
l'usage
en
commun
avec
tout
autre
locataire
ou
utilisateur
de
l'entrée,
des
sanitaires,
du
couloir
de
circulation,
de
l’accueiïl
et
de
la
salle
d’attente
du
Pôle
médical,
ainsi
que
l’usage
non
privatif
mais
autorisé
pour
le
preneur
et
ses
visiteurs
du
parking
dévolu
au
Pôle
médical
(article
1
du
projet
de
bail
annexé
à
la délibération)
;
-
décide
de
louer
le
«
box
»
d’une
surface
totale
d’environ
19.15
m2
(portant
le
numéro
1
sur
le
plan
annexé
au
projet
de
bail}
à
Madame
Bienassis
pour
une
durée
de
six
années
entières
et
consécutives
à
partir
du
1°
février
2021
(selon
les
conditions
listées
à l’article
5 du
projet
de
bail annexé
à
la délibération)
;
-
approuve
le
loyer
fixé
à
la
somme
annuelle
de
SIX
MILLE
euros
(6000€),
payable
par
fractions
mensuelles
et
d'avance,
soit
500€
par
mois
-
approuve
de
ramener
le
loyer
à
QUATRE
CENTS
Euros
(400€)
mensuels
durant
les
trois
premières
années
du
bail
pour
faciliter
l'installation
du
professionnel;
le
loyer
ainsi
défini
s’entend
hors
charges,
lesquelles
seront
appelées
par
provisions
mensuelles
sur
un
estimatif
de
charges
qui
donnera
lieu
à
régularisation
annuelle.
-
précise
donner
son
accord
à
une
sous-location
par
le
preneur
à
un(e)
second(e)
infirmier(ière)
libéral(e)
selon
les
conditions
listées
au
point
2-7
de
l’article
4
du
projet
de
bail
annexé
à la délibération
;
-__
précise
que
pour
garantir
l'exécution
de
ses
obligations,
le
preneur
devra
verser
la
somme
de
400€
représentant
un
mois
de
loyer
au
plus
tard
lors
de
l'entrée
dans
les
lieux
{article
6 du
projet
de
bail
annexé
à la délibération) ;
-
autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
un
bail
de
location
selon
les
modalités
listées
dans
les
articles
1
à
11
du
projet
de
baïl
professionnel
annexé
à
la
délibération
ainsi
que
tout
document
relatif
à
cette
opération
et
de
manière
générale,
à
faire
le
nécessaire
pour
la
location
du
box
1
du
Pôle
médical.
[ Pour :
[10
Contre :
CE
| Abstention :
| 1
14/
Location
des
locaux
à
la Maison
d’Assistantes
Maternelles
(MAM)
Monsieur
le
Maire
fait
remarquer
que
la
convention
de
location
avec
la
Maison
d’Assistantes
Maternelles,
signée
le
13
mars
2019
pour
une
durée
de
2
ans,
arrive
à
expiration
le
15
mars
2021.
La
mise
à
disposition
gracieuse
des
locaux
du
Pôle
médico-
social
avait
été
décidée
par
délibération
n°2019-001
bis. Monsieur
le
Maire
propose
de
d'établir
la
nouvelle
convention
à
l'identique
de
la
précédente,
à
l’exception
de
sa
durée
:
il
propose
de
garantir
la
gratuité
des
locaux
jusqu’au
15
mars
2022,
soit
pour
une
durée
d’un
an.
Seuls
les
charges
courantes
(électricité,
eau,
chauffage,
assurance,
entretien
courant)
seront
à
la
charge
du
preneur
durant
douze
mois.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés
:
-
Approuve
le
renouvellement
de
mise
à
disposition
gracieuse
des
locaux
communaux
à la
« MAM
de
La
Freiss’
»,
-
Autorise
le
Maire
à
signer
la
convention
de
mise
à
disposition
des
locaux
annexée
et tous
documents
nécessaires
pour
une
durée
d’un
an.
Pour
:
| 10
| Contre
:
| 0
| Abstention
:
1
15/
Redevance
d’Occupation
du
Domaine
Public
(RODP}
— années
2020
et 2021
Aucune
délibération
n’est
prise
à ce
sujet,
16/
Divers
1.
Association
Bien
Vivre
à
La
Freiss
et
section
Accueil
de
Loisirs
Sans
Hébergement
(ALSH)
Après
discussion,
il
est
décidé
de
rajouter
5000
€
à
l'article
6574
au
Budget
Supplémentaire. Plus
rien
n'étant
à l’ordre
du
jour,
la séance
est
levée
à 21h45
Le
Maire,
Gérald
CHENAVIER