Envoyé
en
préfecture
le 04/07/2022
Reçu
en
préfecture
le 04/07/2022
Affichéle
6.7.
Lot
es
ID :
005-210500591-20220629-DE_2022_030-DE
République
française
HAUTES-ALPES
LA
FREISSINOUSE
- Commune
Séance
du
mercredi
29
juin
2022
Date
de
la convocation
: 23/06/2022
Le
mercredi
29 juin
2022
l'assemblée
régulièrement
convoquée,
s'est réunie
sous
la présidence
de
Monsieur
Gérald
CHENAVIER,
En
exercice
: 12
Présents
: Monsieur
Gérald
CHENAVIER
, Monsieur
Hervé
COMBE
, Monsieur
Philippe
KELLER,
Madame
Marinette
Présents
: 9
PASQUALINI
, Monsieur
Loïc
BOIVIN
, Madame
Annie
BLONDEAU
,
Madame
Audrey
IUSPA
née
REBOUL,
Madame
Gaëlle
JOURDAN
Représentés
: 3
née
LARROQUE,
Monsieur
Gérard
FRIN
Absents
et
excusés
: 0
Représentés
: Monsieur
Bernard
GALLIANO
par
Monsieur
Gérald
CHENAVIER
, Monsieur
David
ZAGHDOUDI
par
Monsieur
Loïc
Vote
pour
:12
BOIVIN
, Monsieur
Pascal
MORACCHINI
par
Monsieur
Hervé
COMBE
Vote
contre
:0
Excusés
:
Absents
:
Secrétaire
de
séance
:
Madame
Audrey
IUSPA
née
REBOUL
Délibération
n°DE_2022_ 030
Objet
: Clôture
du
Budget
CCAS
(Centre
Communal
d'Action
Sociale)
Monsieur
le
Maire
informe
les
membres
du
conseil
municipal
que
le
budget
du
CCAS
ne
fonctionne
pas
et
qu'il
comptabilise
996.71
Euros,
qui
se
reportent
toutes
les
années.
La
loi
portant
nouvelle
organisation
de
la
République,
dite
loi
NOTRe,
du
7
août
2015,
a
supprimé,
dans
son
article
79,
l'obligation
pour
les
communes
de
moins
de
1500
habitants,
de
disposer
d'un
CCAS.
Cette
mesure
permet
une
réelle
simplification
dans
la
tenue
des
comptes
des
communes
concernées,
pour
les
services
comptables
des
collectivités
et
de
l'Etat.
En
effet,
le
volume
d'opérations
gérées
par
le
CCAS
dans
les
communes
de
moins
de
1500
habitants
est
souvent
faible,
mais
nécessite
la
création
d'un
budget
annexe,
ce
qui
complexifie
la
tenue
des
comptes
de
la
commune.
Lorsqu'une
commune
dissout
son
CCAS,
elle
exerce
directement
les
activités
d'action
sociale,
qu'elle
comptabilise
dans
son
budget
principal.
Les
moyens
financiers
en
faveur
de
l'action
sociale
sont
donc
entièrement
préservés,
et
les
activités
toujours
exercées
par
la
Commune
elle-même. Après
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
le
conseil
municipal
DECIDE
:
- de
supprimer
le budget
annexe
CCAS
à compter
du
1er
janvier
2023
- de
transférer
le
reliquat
restant
sur
le
budget
principal
de
la
Commune
-
d'autoriser
le
Maire
à
effectuer
toutes
opérations
d'écriture
pour
l'exécution
de
la
présente
délibération
Le
Maire,
Gérald
CHENAVIER Envoyé
en
préfecture
le 04/07/2022
Reçu
en
préfecture
le
04/07/2022
Affiché le,
Ur.
100
==
ID
: 005-210500591-20220629-DE_2022_030-DE Envoyé
en
préfecture
le 04/07/2022
Reçu
en
préfecture
le 04/07/2022
Affiché le O6-Z2.
Zoé
=
ID
: 005-210500591-20220629-DE_2022_031-DE
République
française
HAUTES-ALPES
LA
FREISSINOUSE
- Commune
Séance
du
mercredi
29
juin
2022
Date
de
la convocation
: 23/06/2022
Le
mercredi
29 juin
2022
l'assemblée
régulièrement
convoquée,
s'est réunie
sous
la présidence
de
Monsieur
Gérald
CHENAVIER,
En
exercice
: 12
Présents
: Monsieur
Gérald
CHENAVIER
, Monsieur
Hervé
COMBE
, Monsieur
Philippe
KELLER,
Madame
Marinette
Présents
: 9
PASQUALINI
, Monsieur
Loïc
BOIVIN
, Madame
Annie
BLONDEAU ,
Madame
Audrey
IUSPA
née
REBOUL,
Madame
Gaëlle
JOURDAN
Représentés
: 3
née
LARROQUE,
Monsieur
Gérard
FRIN
Absents
et
excusés
: O0
Représentés
: Monsieur
Bernard
GALLIANO
par
Monsieur
Gérald
CHENAVIER
, Monsieur
David
ZAGHDOUDI
par
Monsieur
Loïc
Vote
pour
:12
BOIVIN
, Monsieur
Pascal
MORACCHINI
par
Monsieur
Hervé
COMBE
Vote
contre
:0
Excusés
:
Absents
:
Secrétaire
de
séance
:
Madame
Audrey
IUSPA
née
REBOUL
Délibération
n°DE_2022_031
Objet
: Adoption
de
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57
au
01/01/2023
La
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57
est
l'instruction
la
plus
récente,
du
secteur
public
local.
Instauré
au
1er
janvier
2015
dans
le
cadre
de
la
création
des
métropoles,
le
référentiel
M57
présente
la
particularité
de
pouvoir
être
appliqué
par
toutes
les
catégories
de
collectivités
territoriales
(régions,
départements,
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
et
communes).
Il
reprend
les
éléments
communs
aux
cadres
communal,
départemental
et
régional
existants
et,
lorsque
des
divergences
apparaissent,
retient
plus
spécialement
les
dispositions
applicables
aux
régions. Le
référentiel
M57
étend
à toutes
les
collectivités
les
règles
budgétaires
assouplies
dont
bénéficient
déjà
les
régions
offrant
une
plus
grande
marge
de
manœuvre
aux
gestionnaires. Le
périmètre
de
cette
nouvelle
norme
comptable
sera
celui
des
budgets
gérés
selon
la
M14,
soit
pour
la Commune
de
La
Freissinouse
son
budget
principal.
Une
généralisation
de
la
M57
à
toutes
les
catégories
de
collectivités
locales
est
programmée
au
1° janvier
2024.
Pour
information,
cette
modification
de
nomenclature
comptable
entraîne
automatiquement
un
changement
de
maquette
budgétaire.
De
ce
fait,
pour
le
budget
primitif
2023,
la
colonne
BP
n-1
ne
sera
pas
renseignée
car
appartenant
à
une
autre
nomenclature
comptable.
J'ai
donc
l'honneur,
Mesdames,
Messieurs,
de
vous
demander
de
bien
approuver
le
passage
de
la
Commune
de
La
Freissinouse
à
la
nomenclature
M57
à
compter
du
budget
primitif
2023,
pour
le budget
principal.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL, Envoyé
en
préfecture
le 04/07/2022
Reçu
en
préfeclure
le
04/07/2022
Affiché le CC.
lnt
=
ID
: 005-210500591-20220629-DE_2022_031-DE
- Sur
le
rapport
de
M.
Le
Maire,
VU
:
- L'article
L.2121-29
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
- L'article
242
de
la
loi
n°
2018-1317
du
28
décembre
2018
de
finances
pour
2019,
- L'arrêté
interministériel
du
ministre
de
la
cohésion
des
territoires
et des
relations
avec
les
collectivités
territoriales
et
du
ministre
de
l’action
et
des
comptes
publics
du
20
décembre
2018
relatif
à
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57
applicable
aux
collectivités
territoriales
uniques,
CONSIDERANT
que
:
La
collectivité
souhaite
adopter
la nomenclature
M57
à compter
du
1er janvier
2023.
Que
cette
norme
comptable
s’appliquera
au
budget
principal
de
la
Commune.
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
le conseil
municipal
:
-
Autorise
le
changement
de
nomenclature
budgétaire
et
comptable
du
budget
principal
de
la Commune
de
La
Freissinouse
à compter
du
1er
Janvier
2023
-
Autorise
M.
le
Maire
à
signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et informe
qu'il
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et sa
transmission
aux
services
de
l'État.
De
même,
en
cas
de
recours
ne
nécessitant
pas
la présence
d'un
avocat,
vous
pourrez
saisir
le
tribunal
susmentionné
par
le
site
«
Télérecours
Citoyens
»
à
l'adresse
suivante
: www.telerecours.fr,
et ce
en
application
de
l'article
R421-1
du
Code
de justice
administrative.
Le
Maire,
Gérald
CHENAVIER Envoyé
en
préfecture
le 04/07/2022
Reçu
en
préfecture
le
04/07/2022
Affiché le
LE.
O2.
2022
1D
: 005-210500591-20220629-DE_2022_032-DE
République
française
HAUTES-ALPES
LA
FREISSINOUSE
- Commune
Séance
du
mercredi
29
juin
2022
Date
de
la convocation
: 23/06/2022
Le
mercredi
29 juin
2022
l'assemblée
régulièrement
convoquée,
s'est
réunie
sous
la présidence
de
Monsieur
Gérald
CHENAVIER,
En
exercice
: 12
Présents
: Monsieur
Gérald
CHENAVIER
, Monsieur
Hervé
COMBE
, Monsieur
Philippe
KELLER,
Madame
Marinette
Présents
: 9
PASQUALINI
, Monsieur
Loïc
BOIVIN
, Madame
Annie
BLONDEAU ,
Madame
Audrey
IUSPA
née
REBOUL,
Madame
Gaëlle
JOURDAN
Représentés
: 3
née
LARROQUE,
Monsieur
Gérard
FRIN
Absents
et
excusés
: 0
Représentés
: Monsieur
Bernard
GALLIANO
par
Monsieur
Gérald
CHENAVIER
, Monsieur
David
ZAGHDOUDI
par
Monsieur
Loïc
Vote
pour
:12
BOIVIN
, Monsieur
Pascal
MORACCHINI
par
Monsieur
Hervé
COMBE
Vote
contre
:0
Excusés
:
Absents
:
Secrétaire
de
séance
:
Madame
Audrey
IUSPA
née
REBOUL
Délibération
n°DE_2022_032
Objet
: Dérogation
- Réforme
de
la
publicité
des
Actes
règlementaires
Vu
l'article
L.
2131-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
dans
sa
rédaction
en
vigueur
au
1° juillet
2022,
Vu
l’ordonnance
n°
2021-1310
du
7
octobre
2021
portant
réforme
des
règles
de
publicité,
d'entrée
en
vigueur
et
de
conservation
des
actes
pris
par
les
collectivités
territoriales
et leurs
groupements,
Vu
le
décret
n°
2021-1311
du
7
octobre
2021
portant
réforme
des
règles
de
publicité,
d'entrée
en
vigueur
et
de
conservation
des
actes
pris
par
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements,
Sur
rapport
de
Monsieur
le
maire,
Le
maire
rappelle
au
conseil
municipal
que
les
actes
pris
par
les
communes
(délibérations,
décisions
et
arrêtés)
entrent
en
vigueur
dès
qu'ils
sont
publiés
pour
les
actes
règlementaires
et
notifiés
aux
personnes
intéressées
pour
les
actes
individuels
et,
le cas
échéant,
après
transmission
au
contrôle
de
légalité.
A
compter
du
1°
juillet
2022,
par
principe,
pour
toutes
les
collectivités,
la
publicité
des
actes
règlementaires
et
décisions
ne
présentant
ni
un
caractère
règlementaire
ni
un
caractère
individuel
sera
assurée
sous
forme
électronique,
sur
le
site
Internet
de
la
collectivité. Les
communes
de
moins
de
3
500
habitants
bénéficient
cependant
d’une
dérogation.
Pour
ce
faire,
elles
peuvent
choisir,
par
délibération,
les
modalités
de
publicité
des
actes
de
la commune
:
soit
par
affichage ;
soit
par
publication
sur
papier;
soit
par
publication
sous
forme
électronique. Envoyé
en
préfecture
le 04/07/2022
Reçu
en
préfeclure
le 04/07/2022
Affchéle [G.De. 20
=
ID
: 005-210500591-20220629-DE_2022_032-DE
Ce
choix
pourra
être
modifié
ultérieurement,
par
une
nouvelle
délibération
du
conseil
municipal.
À défaut
de
délibération
sur
ce
point
au
1°
juillet
2022,
la
publicité
des
actes
se
fera
exclusivement
par
voie
électronique
dès
cette
date.
Considérant
la
nécessité
de
maintenir
une
continuité
dans
les
modalités
de
publicité
des
actes
de
la
commune
de
La
Freissinouse
afin
d'une
part,
de
faciliter
l'accès
à
l'information
de
tous
les
administrés
et
d'autre
part,
de
se
donner
le
temps
d’une
réflexion
globale
sur
l'accès
dématérialisé
à
ces
actes,
Le
maire
propose
au
conseil
municipal
de
choisir
la
modalité
suivante
de
publicité
des
actes
règlementaires
et
décisions
ne
présentant
ni
un
caractère
règlementaire
ni
un
caractère
individuel
:
Publicité
par
publication
papier,
au
secrétariat
de
la
Mairie
de
La
Freissinouse
;
Ayant
entendu
l'exposé
de
Monsieur
le maire,
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
DECIDE
:
D’ADOPTER
la
proposition
du
maire
qui
sera
appliquée
à
compter
du
1°
juillet
2022. ADOPTÉ:
à l’unanimité
des
membres
présents
Le
Maire,
Gérald
CHENAVIER Envoyé
en
préfecture
le 04/07/2022
Reçu
en
préfecture
le
04/07/2022
Afichéle
DE. Dr.
ee
ID
: 005-210500591-20220629-DE_2022_033-DE
République
française
HAUTES-ALPES
LA
FREISSINOUSE
- Commune
Séance
du
mercredi
29
juin
2022
Date
de
la convocation
: 23/06/2022
Le
mercredi
29 juin
2022
l'assemblée
régulièrement
convoquée,
s'est
réunie
Sous
la présidence
de
Monsieur
Gérald
CHENAVIER,
En
exercice
: 12
Présents
: Monsieur
Gérald
CHENAVIER
, Monsieur
Hervé
COMBE
, Monsieur
Philippe
KELLER,
Madame
Marinette
Présents
: 9
PASQUALINI
, Monsieur
Loïc
BOIVIN
, Madame
Annie
BLONDEAU ,
Madame
Audrey
IUSPA
née
REBOUL,
Madame
Gaëlle
JOURDAN
Représentés
: 3
née
LARROQUE,
Monsieur
Gérard
FRIN
Absents
et
excusés
: 0
Représentés
: Monsieur
Bernard
GALLIANO
par
Monsieur
Gérald
CHENAVIER
, Monsieur
David
ZAGHDOUDI
par
Monsieur
Loïc
Vote
pour
:12
BOIVIN
, Monsieur
Pascal
MORACCHINI
par
Monsieur
Hervé
COMBE
Vote
contre
:0
Excusés
:
Absents
:
Secrétaire
de
séance
:
Madame
Audrey
IUSPA
née
REBOUL
Délibération
n°DE_2022_033
Objet
: Contrat
de
maintenance
pour
le serveur
et
la sauvegarde
informatique
Monsieur
le
Maire
explique
aux
membres
présents
la
nécessité
d'avoir
recours
à
un
service
de
maintenance
du
système
d'information,
pour
la
surveillance
à
distance
(vérification
des
sauvegardes,
supervision
du
serveur
via
NinjaRMM,
analyse
des
logs
reçus
par
mail,
application
des
mises
à jour,
vérifications
de
la
console
antivirus
et
du
NAS)
et
les
interventions
à
la
demande
(maintenance
curative
et
l'interface
technique
entre
le
correspondant
informatique
et
les
prestataires
intervenant
sur
le
système
d'information) Il
expose
le
contrat
de
maintenance
proposé
par
la
société
OCKTE
-
1480
Route
de
Correo
-
05400
LA
ROCHE
DES
ARNAUDS,
et
propose
de
l’autoriser
à
signer
ce
contrat,
pour
une
année.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés
:
Autorise
le
Maire
à
signer
le
contrat
de
maintenance
du
système
d'information
de
la
Mairie
avec
la
société
OCKTE
-
1480
Route
de
Correo
-
05400
LA
ROCHE
DES
ARNAUDS,
pour
une
année,
à
compter
du
30
juin
2022;
Autorise
le Maire
à signer
tout
document
relatif à cette
opération
de
manière
générale. Le
Maire,
Gérald
CHENAVIER Envoyé
en
préfecture
le 04/07/2022
Reçu
en
préfecture
le 04/07/2022
Affiché le,
22.
202)
ID
: 005-210500591-20220629-DE_2022_033-DE Envoyé
en
préfecture
le 04/07/2022
Reçu
en
préfecture
le 04/07/2022
Affichéle
. 02.262
ID
: 005-210500591-20220629-DE_2022_034-DE
République
française
HAUTES-ALPES
LA
FREISSINOUSE
- Commune
Séance
du
mercredi
29
juin
2022
Date
de
la convocation
: 23/06/2022
Le
mercredi
29 juin
2022
l'assemblée
régulièrement
convoquée,
s'est réunie
sous
la présidence
de
Monsieur
Gérald
CHENAVIER,
En
exercice
: 12
Présents
: Monsieur
Gérald
CHENAVIER
, Monsieur
Hervé
COMEBE
, Monsieur
Philippe
KELLER,
Madame
Marinette
Présents
: 9
PASQUALINI
, Monsieur
Loïc
BOIVIN
, Madame
Annie
BLONDEAU ,
Madame
Audrey
IUSPA
née
REBOUL,
Madame
Gaëlle
JOURDAN
Représentés
: 3
née
LARROQUE,
Monsieur
Gérard
FRIN
Absents
et
excusés
: 0
Représentés
: Monsieur
Bernard
GALLIANO
par
Monsieur
Gérald
CHENAVIER
, Monsieur
David
ZAGHDOUDI
par
Monsieur
Loïc
Vote
pour
:12
BOIVIN
, Monsieur
Pascal
MORACCHINI
par
Monsieur
Hervé
COMBE
Vote
contre
:0
Excusés
:
Absents
:
Secrétaire
de
séance
:
Madame
Audrey
IUSPA
née
REBOUL
Délibération
n°DE_2022_034
Objet
: Convention
pour
l'instruction
des
autorisations
d'urbanisme
L'article
134
de
la
loi
n°2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'accès
a
logement
et
un
urbanisme
rénové
a
mis
fin,
à
compter
du
1°
juillet
2015,
à
la
gratuité
du
concours
des
services
de
l'Etat
pour
l'instruction
des
autorisations
d'urbanisme,
dès
lors
que
les
Communes
appartiennent
à
un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
de
plus
de
10
000
habitants.
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
par
délibération
du
14
septembre
2021,
le
Conseil
Municipal
de
La
Freissinouse
a
renouvelé
la
convention
qui
confie
l'instruction
des
autorisations
d'urbanisme
aux
services
de
la
Ville
de
Gap.
Cette
convention
de
prestation
de
services
aurait
du
arriver
à
son
terme
le
30
juillet
2022,
mais
une
nouvelle
convention
de
prestation
de
services
pour
l'instruction
des
autorisations
d'urbanisme
a
été
proposée
avec
prise
d'effet
au
1er
janvier
2022.
Il
convient
aujourd'hui
de
signer
cette
convention
pour
une
durée
d’une
année
avec
prise
d'effet
rétroactive
au
1°
Janvier
2022,
et
prévoyant,
comme
la
précédente
convention,
une
reconduction
tacite
pour
une
durée
d’un
an.
Après
discussion,
le Conseil
Municipal :
Approuve
la
convention
de
prestation
ci-annexée,
réglant
les
conditions
techniques
et
financières
de
l'instruction
des
autorisations
d'urbanisme
par
la
Ville
de
Gap,
pour
le
compte
de
la
Commune
de
La
Freissinouse,
pour
une
durée
d'une
année,
avec
prise
d'effet
rétroactive
au
1°
Janvier
2022
Autorise
le Maire
ou
son
1° Adjoint
à signer
cette
convention. Envoyé
en
préfecture
le 04/07/2022
Reçu
en
préfecture
le 04/07/2022
Affiché le
©6.D2.
202
ee
ID
: 005-210500591-20220629-DE_2022_034-DE
Le
Maire,
Gérald
CHENAVIER Envoyé
en
préfecture
le 04/07/2022
Reçu
en
préfecture
le
04/07/2022
Affiché le
OS.D2
200
ee
ID
: 005-210500591-20220629-DE_2022_035-DE
République
française
HAUTES-ALPES
LA
FREISSINOUSE
- Commune
Séance
du
mercredi
29
juin
2022
Date
de
la convocation
: 23/06/2022
Le
mercredi
29 juin
2022
l'assemblée
régulièrement
convoquée,
s'est réunie
sous
la
présidence
de
Monsieur
Gérald
CHENAVIER,
En
exercice
: 12
Présents
: Monsieur
Gérald
CHENAVIER
, Monsieur
Hervé
COMEBE
, Monsieur
Philippe
KELLER,
Madame
Marinette
Présents
: 9
PASQUALINI
, Monsieur
Loïc
BOIVIN
, Madame
Annie
BLONDEAU
,
Madame
Audrey
IUSPA
née
REBOUL,
Madame
Gaëlle
JOURDAN
Représentés
: 3
née
LARROQUE,
Monsieur
Gérard
FRIN
Absents
et
excusés
: 0
Représentés
: Monsieur
Bernard
GALLIANO
par
Monsieur
Gérald
CHENAVIER
, Monsieur
David
ZAGHDOUDI
par
Monsieur
Loïc
Vote
pour
:12
BOIVIN
, Monsieur
Pascal
MORACCHINI
par
Monsieur
Hervé
COMBE
Vote
contre
:0
Excusés
:
Absents
:
Secrétaire
de
séance
:
Madame
Audrey
IUSPA
née
REBOUL
Délibération
n°DE_2022_035
Objet
: Convention
entre
la section
Accueil
de
Loisirs
Sans
Hébergement
«
Les
Petits
Frênes
»
de
«
Bien
Vivre
à
La
Freiss
»
et
les
Communes
de
La
Freissinouse
— Sigoyer
—
Pelleautier
Monsieur
le
Maire
présente
la
convention
proposée
par
l'Association
"Bien
Vivre
à
La
Freiss",
représentée
par
son
co-Président
ainsi
que
par
les
co-Présidentes
de
la
section
Accueil
de
Loisirs
Sans
Hébergement
"Les
Petits
Frênes"
(ALSH
"LPF")
qui
vise
à
organiser
les
rapports
entre
les
Communes
et
l'ALSH
"LPF",
et
en
particulier
l'organisation
et
la
gestion
de
l'accueil
de
loisirs
sans
hébergement
durant
les
périodes
extrascolaires
et
les
périodes
périscolaires
de
l'année
scolaire
pour
des
enfants
résidants
et/ou
scolarisés
sur
le
territoire
des
Communes
de
La
Freissinouse,
Pelleautier
et
Sigoyer.
Cette
convention
fixe
en
particulier
:
- Les
moyens
financiers
alloués
par
les
Communes
à
l'ALSH
"LPF",
- Les
modalités
de
mise
à
disposition
par
les
Communes
des
locaux
au
profit
de
l'ALSH
"LPF".
Cette
convention
est
mise
en
place
pour
une
durée
d'un
an,
avec
effet
rétroactif,
à
compter
du
er
janvier
2022.
Monsieur
le
Maire
propose
de
l'autoriser
à
signer
cette
convention.
Après
délibération,
les
membres
du
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés : - AUTORISENT
le
Maire
à
signer
la
convention
avec
l'Association
"Bien
Vivre
à
La
Freiss"
et
la
section
ALSH
"LPF",
avec
effet
rétroactif,
au
1er
janvier
2022.
Le
Maire,
Gérald
CHENAVIER Envoyé
en
préfecture
le 04/07/2022
Reçu
en
préfecture
le 04/07/2022
Affichéle
.0r.
2022
es
ID
: 005-210500591-20220629-DE_2022_035-DE Envoyé
en
préfecture
le 04/07/2022
Reçu
en
préfecture
le
04/07/2022
Affiché le
(6.02.
2272
ES
ID
: 005-210500591-20220629-DE_2022_036-DE
République
française
HAUTES-ALPES
LA
FREISSINOUSE
- Commune
Séance
du
mercredi
29
juin
2022
Date
de
la convocation
: 23/06/2022
Le
mercredi
29 juin
2022
l'assemblée
régulièrement
convoquée,
s'est réunie
sous
la présidence
de
Monsieur
Gérald
CHENAVIER,
En
exercice
: 12
Présents
: Monsieur
Gérald
CHENAVIER
, Monsieur
Hervé
COMBE
, Monsieur
Philippe
KELLER,
Madame
Marinette
Présents
: 9
PASQUALINI
, Monsieur
Loïc
BOIVIN
, Madame
Annie
BLONDEAU
,
Madame
Audrey
IUSPA
née
REBOUL,
Madame
Gaëlle
JOURDAN
Représentés
: 3
née
LARROQUE,
Monsieur
Gérard
FRIN
Absents
et
excusés
: O0
Représentés
: Monsieur
Bernard
GALLIANO
par
Monsieur
Gérald
CHENAVIER
, Monsieur
David
ZAGHDOUDI
par
Monsieur
Loïc
Vote
pour
:11
BOIVIN
, Monsieur
Pascal
MORACCHINI
par
Monsieur
Hervé
COMBE
Vote
contre
:0
Excusés
:
Absents
:
Secrétaire
de
séance
:
Madame
Audrey
IUSPA
née
REBOUL
Délibération
n°DE_2022_036
Objet
: Subvention
aux
Associations
2022
Madame
Gaëlle
JOURDAN
ne
prend
pas
part
au
vote,
car
elle
est
trésorière
d’une
des
associations
concernées
par
la
délibération.
Monsieur
le Maire
expose
:
Dans
le
Budget
Primitif
2022,
il a
été
inscrit
des
crédits
pour
aider
les
associations
à
fonctionner. Après
discussion,
il
est
décidé
d'attribuer
les
subventions
aux
associations,
dans
la
mesure
où
chacune
d’entre
elle
fournit
une
demande
accompagnée
d’un
bilan
moral
et
financier,
comme
suit :
[ASSOCIATIONS
MONTANT
2022
Club
du
3ème
Age
-
Amitiés
Loisirs
- Sigoyer
300
€
Comite
des
fêtes
-
Association
"La
Freiss
1
800
€
Association
"ADMR"
708
€
Bibliothèque
Pelleautier
100
€]
Musique
Municipale
SNCF
-
Veynes
200
€
Association
"Les
Enfants
d'abord"
800
€
Association
"ACCA"
400
€]
392
€
LL
.
LL
.
(la
somme
de
6000
€
a
déjà
été
versée
Association
“Bien
Vivre
à
La
Freiss"
en
2022
-
délibération
2021-070)
[TOTAL
e
258
4
10700
€
(incluant
les
6
000
€
déjà
versés) Envoyé
en
préfecture
le 04/07/2022
Regu en préfecture le 04/07/2022 Affchèle
LG. O?.
2022
ea
ID
: 005-210500591-20220629-DE_2022_036-DE
Le
Maire,
Gérald
CHENAVIER Envoyé
en
préfecture
le 04/07/2022
Reçu
en
préfecture
le 04/07/2022
Affichéle
OG.Ür.
222
Sea
ID
: 005-210500591-20220629-DE_2022_037-DE
République
française
HAUTES-ALPES
LA
FREISSINOUSE
- Commune
Séance
du
mercredi
29
juin
2022
Date
de
la
convocation
: 23/06/2022
Le
mercredi
29 juin
2022
l'assemblée
régulièrement
convoquée,
s'est réunie
Sous
la présidence
de
Monsieur
Gérald
CHENAVIER,
En
exercice
: 12
Présents
: Monsieur
Gérald
CHENAVIER
, Monsieur
Hervé
COMBE
, Monsieur
Philippe
KELLER,
Madame
Marinette
Présents
: 9
PASQUALINI
, Monsieur
Loïc
BOIVIN
, Madame
Annie
BLONDEAU
,
Madame
Audrey
IUSPA
née
REBOUL,
Madame
Gaëlle
JOURDAN
Représentés
: 3
née
LARROQUE,
Monsieur
Gérard
FRIN
Absents
et
excusés
: 0
Représentés
: Monsieur
Bernard
GALLIANO
par
Monsieur
Gérald
CHENAVIER
, Monsieur
David
ZAGHDOUDI
par
Monsieur
Loïc
Vote
pour
:12
BOIVIN
, Monsieur
Pascal
MORACCHINI
par
Monsieur
Hervé
COMBE
Vote
contre
:0
Excusés
:
Absents
:
Secrétaire
de
séance
:
Madame
Audrey
IUSPA
née
REBOUL
Délibération
n°DE_2022_037
Objet
: Renouvellement
Ligne
de
Trésorerie
Interactive
à hauteur
de
60
000
Euros
Après
avoir
entendu
le
rapport
de
Monsieur
le
Maire,
vu
le
projet
de
contrat
de
ligne
de
trésorerie
interactive
de
la
Caisse
d'Epargne
et
de
Prévoyance
(ci-après
«
la
Caisse
d'Epargne
»),
et
après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
a
pris
les
décisions
suivantes
:
Article
-1.
Pour
le
financement
de
ses
besoins
ponctuels
de
trésorerie,
la
Commune
de
La
Freissinouse
décide
de
contracter
auprès
de
la
Caisse
d'Epargne
une
ouverture
de
crédit
ci-après
dénommée
«
ligne
de
trésorerie
interactive
»
d'un
montant
maximum
de
60
000
Euros
dans
les
conditions
ci-après
indiquées.
La
ligne
de
trésorerie
interactive
permet
à
l'Emprunteur,
dans
les
conditions
indiquées
au
contrat,
d'effectuer
des
demandes
de
versement
de
fonds
(«tirages»)
et
remboursements
exclusivement
par
le
canal
internet
(ou
par
télécopie
en
cas
de
dysfonctionnement
du
réseau
internet).
Le
remboursement
du
capital
ayant
fait
l’objet
des
tirages,
effectué
dans
les
conditions
prévues
au
contrat,
reconstitue
le droit
à tirage
de
l'Emprunteur.
Les
conditions
de
la
ligne
de
trésorerie
interactive
que
la
Commune
de
La
Freissinouse
décide
de
contracter
auprès
de
la Caisse
d'Epargne
sont
les
suivantes
:
Montant :
60
000
Euros
Durée
:
1
an
maximum
Taux
d'intérêt
applicable
pour
chaque
tirage
du
contrat
LTI
taux
fixe
de
0.90%
/ an Envoyé
en
préfecture
le 04/07/2022
Reçu
en
préfecture
le 04/07/2022
Affichéle
(6. Tr.
262
ae
ID
: 005-210500591-20220629-DE_2022_037-DE
Le
calcul
des
intérêts
étant
effectué
en
tenant
compte
du
nombre
exact
de
jours
d’encours
durant
le
mois,
rapporté
à
une
année
de
360
jours.
Périodicité
de
facturation
des
intérêts :
Prélèvement
à
échéance
du
contrat
Frais
de
dossier
:
0.20
% /
prélevés
dès
la mise
en
place
du
contrat
une
seule
fois
Commission
d'engagement
:
Néant
Commission
de
gestion
:
Néant
Commission
de
mouvement
:
Néant
Commission
de
non-utilisation
:
0.20
%
de
la
différence
entre
l'encours
moyen
des
tirages
au
cours
de
chaque
période
et le
montant
de
l'ouverture
de
crédit
Les
tirages
seront
effectués,
selon
l'heure
à
laquelle
ils
auront
été
demandés,
selon
la
procédure
du
crédit
d'office
au
crédit
du
compte
du
comptable
public
teneur
du
compte
de
l'Emprunteur.
Les
remboursements
et
les
paiements
des
intérêts
et
commissions
dus
seront
réalisés
par
débit
d'office
dans
le
cadre
de
la
procédure
de
paiement
sans
mandatement
préalable,
à
l'exclusion
de
tout
autre
mode
de
remboursement.
Article-2 La
Commune
de
La
Freissinouse
autorise
le
Maire
à
signer
le
contrat
de
ligne
de
trésorerie
interactive
avec
la Caisse
d'Epargne.
Article-3 La
Commune
de
La
Freissinouse
autorise
le
Maire
à
effectuer
sans
autre
délibération
les
tirages
et
remboursements
relatifs
à
la
ligne
de
trésorerie
interactive,
dans
les
conditions
prévues
par
ledit contrat.
Le
Maire,
Gérald
CHENAVIER
gi
EE
à
CE Envoyé
en
préfecture
le
04/07/2022
Reçu
en
préfecture
le 04/07/2022
Affichéle
LÇ.È?.Zo22
Eee
ID
: 005-210500591-20220629-DE_2022_038-DE
République
française
HAUTES-ALPES
LA
FREISSINOUSE
- Commune
Séance
du
mercredi
29
juin
2022
Date
de
la convocation
: 23/06/2022
Le
mercredi
29 juin
2022
l'assemblée
régulièrement
convoquée,
s'est réunie
sous
la présidence
de
Monsieur
Gérald
CHENAVIER,
En
exercice
: 12
Présents
: Monsieur
Gérald
CHENAVIER
, Monsieur
Hervé
COMBE
, Monsieur
Philippe
KELLER,
Madame
Marinette
Présents
: 9
PASQUALINI
, Monsieur
Loïc
BOIVIN
, Madame
Annie
BLONDEAU
,
Madame
Audrey
IUSPA
née
REBOUL,
Madame
Gaëlle
JOURDAN
Représentés
: 3
née
LARROQUE,
Monsieur
Gérard
FRIN
Absents
et excusés
: 0
Représentés
: Monsieur
Bernard
GALLIANO
par
Monsieur
Gérald
CHENAVIER
, Monsieur
David
ZAGHDOUDI
par
Monsieur
Loïc
Vote
pour
:12
BOIVIN
, Monsieur
Pascal
MORACCHINI
par
Monsieur
Hervé
COMBE
Vote
contre
:0
Excusés
:
Absents:
Secrétaire
de
séance
:
Madame
Audrey
IUSPA
née
REBOUL
Délibération
n°DE_2022_038
Objet
: Reprise
du
dossier
du
captage
des
Blancs
et
procédure
de
Déclaration
d'Utilité
Publique
Vu
la
loi
NOTRe
du
7 août
2015,
Vu
le
convention
de
délégation
de
la
compétence
eau
entre
la
Communauté
d'Agglomération
Gap
Tallard
Durance
et la
Commune
de
La
Freissinouse,
signée
le
30
novembre
2020,
Monsieur
le
Maire
indique
par
la
présente
que
la
Commune
reprend
le
dossier
de
captages
des
Blancs,
ainsi
que
la
procédure
de
Déclaration
d'Utilité
Publique
Le
Maire,
Gérald
CHENAVIER Envoyé
en
préfecture
le 04/07/2022
Reçu
en
préfecture
le 04/07/2022
Affiché le CG.
Cr.
222
Eee
ID
: 005-210500591-20220629-DE_2022_039-DE
République
française
HAUTES-ALPES
LA
FREISSINOUSE
- Commune
Séance
du
mercredi
29
juin
2022
Date
de
la convocation
: 23/06/2022
Le
mercredi
29 juin
2022
l'assemblée
régulièrement
convoquée,
s'est
réunie
sous
la présidence
de
Monsieur
Gérald
CHENAVIER,
En
exercice
: 12
Présents
: Monsieur
Gérald
CHENAVIER
, Monsieur
Hervé
COMBE
, Monsieur
Philippe
KELLER,
Madame
Marinette
Présents
: 9
PASQUALINI
, Monsieur
Loïc
BOIVIN
, Madame
Annie
BLONDEAU
,
Madame
Audrey
IUSPA
née
REBOUL,
Madame
Gaëlle
JOURDAN
Représentés
: 3
née
LARROQUE,
Monsieur
Gérard
FRIN
Absents
et
excusés
: 0
Représentés
: Monsieur
Bernard
GALLIANO
par
Monsieur
Gérald
CHENAVIER
, Monsieur
David
ZAGHDOUDI
par
Monsieur
Loïc
Vote
pour
:12
BOIVIN
, Monsieur
Pascal
MORACCHINI
par
Monsieur
Hervé
COMBE
Vote
contre
:0
Absents
:
Secrétaire
de
séance
:
Madame
Audrey
IUSPA
née
REBOUL
Délibération
n°DE_2022_039
Objet
: Convention
avec
Cabinet
Conseil
en
finances
et
Cabinet
juridique
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
la
Préfecture
a
saisi
la
Chambre
Régionale
des
Comptes
(CRC)
pour
contestation
des
actes
budgétaires
(budget
principal
-
M14
et
budget
annexe
- M49)
Au
vu
de
la
complexité
du
dossier,
Monsieur
le
Maire
a
contacté
un
Cabinet
conseil
en
gestion
et
fiances
locales,
STRATORIAL
-
4
place
Robert
SCHUMANN
-
38000
GRENOBLE
-
qui
propose
une
convention
ayant
pour
mission
l'accompagnement
comptable
suite
à
la
saisine
de
la
CRC.
La
mission
principale
sera
de
soumettre
un
schéma
comptable
conforme
aux
stipulations
de
la
convention
et,
plus
globalement,
de
répondre
par
écrit
ainsi
que
suivre
la
mise
en
oeuvre
de
l'avis
de
la
Chambre.
Pour
ce
faire,
STRATORIAL
interviendra
aux
côtés
du
cabinet
d'avocats
Affaires
publiques
représenté
par
Me
DURAND.
Monsieur
le
Maire
présente
la
convention,
et
propose
de
l'autoriser
à
signer
cette
convention. Après
en
avoir
délibéré,
les
membres
du
conseil
municipal,
à l'unanimité :
- approuvent
cette
convention
-
autorisent
le
Maire
à
signer
cette
convention
de
Mission
d'accompagnement
comptable
suite
à
la
saisine
de
la
CRC
sur
le
fondement
des
dispositions
de
l'article
L.1612-5
du
CGCT,
avec
le
cabinet
STRATORIAL
-
4
place
Robert
SCHUMANN
-
38000
GRENOBLE
- autorisent
le
Maire
à
signer
tous
autres
documents
nécessaires
au
bon
déroulement
de
ce
dossier
- la somme
de
5000
€ a
été
inscrite
au
BP
M49
2022
pour
régler
ces
frais Envoyé
en
préfecture
le 04/07/2022
Reçu
en
préfecture
le
04/07/2022
Affichéle
L.C2.2:22
==
ID
: 005-210500591-20220629-DE_2022_039-DE
Le
Maire,
Gérald
CHENAVIER Envoyé
en
préfecture
le 05/07/2022
Reçu
en
préfecture
le 05/07/2022
Affichéle
6.
O2.
20ù
a
ID : 005-210500591-20220629-DE_2022_040-DE
République
française
HAUTES-ALPES
LA
FREISSINOUSE
- Commune
Séance
du
mercredi
29
juin
2022
Date
de
la convocation
: 23/06/2022
Le
mercredi
29 juin
2022
l'assemblée
régulièrement
convoquée,
s'est
réunie
sous
la présidence
de
Monsieur
Gérald
CHENAVIER,
En
exercice
: 12
Présents
: Monsieur
Gérald
CHENAVIER
, Monsieur
Hervé
COMBE
, Monsieur
Philippe
KELLER,
Madame
Marinette
Présents
: 9
PASQUALINI
, Monsieur
Loïc
BOIVIN
, Madame
Annie
BLONDEAU
,
Madame
Audrey
IUSPA
née
REBOUL,
Madame
Gaëlle
JOURDAN
Représentés
: 3
née
LARROQUE,
Monsieur
Gérard
FRIN
Absents
et
excusés
: 0
Représentés
: Monsieur
Bernard
GALLIANO
par
Monsieur
Gérald
CHENAVIER
, Monsieur
David
ZAGHDOUDI
par
Monsieur
Loïc
Vote
pour
:12
BOIVIN
, Monsieur
Pascal
MORACCHINI
par
Monsieur
Hervé
COMBE
Vote
contre
:0
Absents
:
Secrétaire
de
séance :
Madame
Audrey
IUSPA
née
REBOUL
Délibération
n°DE_2022_040
Objet
: Avis
budgétaire
Chambre
Régionale
des
Comptes
- 2022
Vu
le
courrier
de
la
Préfecture,
en
date
du
3
mai
2022,
qui
nous
informe
qu'en
application
de
l'article
L1612-5
du
CGCT,
il a
été
décidé
de
la
saisine
de
la
Chambre
Régionale
des
Comptes,
portant
sur
les
2
Budgets
Primitifs
2022
: Principal
(M14)
et
de
l'Eau
(M49)
2022
;
Vu
les
motifs
de
la
saisine
qui
signalent
une
insincérité
des
dépenses
et
des
recettes,
entraînant
un
déséquilibre
des
sections
de
fonctionnement
et
d'investissement
des
2
budgets, Vu
le
courrier
de
la
Chambre
Régionale
des
Comptes
Provence
Alpes
Côte
d'Azur,
en
date
du
9
mai
2022,
informant
de
la
date
limite
à
laquelle
il était
possible
de
présenter
ses
observations
;
Vu
le courrier
de
réponse
de
la
Mairie
en
date
du
18
mai
2022
à la
Chambre
Régionale
des
Comptes
contestant
la saisine
du
budget
de
l’eau
(M49)
;
Vu
les
échanges
entre
les
services
de
la
Mairie
et
le
rapporteur
de
la
Chambre
Régionale
des
Comptes,
et
les
diverses
pièces
transmises
pour
l'instruction
du
dossier
;
Un
premier
avis
de
la
Chambre
Régionale
des
Comptes
rédigé
le
16
juin,
transmis
le
23
juin
2022
et reçu
en
Mairie
le 28
juin
2022,
statue
sur
les
deux
saisines,
Monsieur
le
Maire
résume
l'avis
et
rappelle
le
contexte
: la
majorité
des
communes
de
la
CA
Gap-Tallard-Durance
a
choisi
de
signer
avec
celle-ci,
via
des
délibérations
concordantes
et
exécutoires,
une
convention
de
délégation
de
compétence
pour
la
gestion
du
service
de
l'eau
potable.
Ces
conventions
ont
fait
l'objet
d'un
consensus
politique
sur
le
territoire.
Pour
autant,
la
Préfecture
des
Hautes-Alpes
a
souhaité
demander
l'avis
du
Tribunal
Administratif
de
Marseille
sur
ces
conventions,
et
le
TA
a Envoyé
en
préfecture
le
05/07/2022
Reçu
en
préfecture
le
05/07/2022
Affiché le
(Æ,ÜA.
2e
ES
1D
: 005-210500591-20220629-DE_2022_040-DE
confirmé
la
validité
de
celles-ci.
Néanmoins,
les
services
Préfectoraux
ont
bloqué
par
divers
moyens
la mise
en
œuvre
de
ces
conventions
depuis
leur
signature
en
décembre
2020.
Malgré
de
nombreuses
recherches
d'une
conciliation,
Mme
la
Préfète
a
fait
le
choix
de
saisir
la
CRC
sur
les
budgets
2022
de
l’eau
de
plusieurs
communes
de
l'agglomération
pour
une
prétendue
absence
de
vote
en
équilibre
réel.
L'enjeu
nous
semblait
plutôt
de
faire
exercer
par
la
CRC
un
contrôle
de
légalité
a
posteriori
sur
ces
conventions.
Dans
un
second
temps,
la
CRC
a
élargi
son
contrôle
au
budget
principal
au
titre
de
«
l’unicité
budgétaire
»,
c'est-à-dire
le
lien
de
trésorerie
entre
le
budget
principal
et
le
budget
annexe
de
l'eau,
c'est
pourquoi
le
contrôle
a
porté
sur
les
deux
budgets. En
résumé,
il ressort
de
l'avis
de
la
CRC
que :
-
Sur
le
budget
de
l’eau,
les
conventions
sont
légales
et
il
est
possible
d'investir
de
la
part
des
communes,
mais
la
CRC
demande
de
modifier
la
comptabilisation
des
opérations
en
investissement
- sur
le
budget
principal,
quelques
écritures
comptables
sont
à
modifier
même
si
la commune
possède
les justificatifs
de
ses
propositions
budgétaires
Le
Maire
rappelle
que
bien
que
certains
points
soient
contestables
dans
l'avis
de
la
CRC,
sur
le
fond
et
sur
la
forme,
la
commune
est
complètement
bloquée
dans
son
exécution
budgétaire
tant
qu'elle
n'a
pas
validé
les
modifications
demandées.
Dès
lors
que
les
conséquences
de
celles-ci
ne
perturbent
pas
la
bonne
exécution
et
que
de
futures
décisions
modificatives
au
budget
pourront
venir
en
seconde
partie
d'exercice
au
besoin,
il
propose
d'adopter
les
modifications
proposées
par
la
CRC
afin
de
reprendre
«
le
cours
normal
des
choses
»
et
ne
pas
attendre
septembre.
Par
ailleurs,
il
souligne
que
sur
le
dossier
de
l'eau,
tout
n'étant
pas
réglé,
la
CRC
assurera
un
suivi
dans
le
temps
de
la
mise
en
œuvre
de
ses
préconisations.
Ensuite,
il
lit
les
conclusions
de
l'avis
de
la
CRC
: il
est
demandé
à
la
Commune
de
corriger,
dans
son
budget
2022
du
budget
principal
et
du
budget
de
l’eau,
de
rectifier
les
budgets
primitifs
2022
selon
les
mesures
préconisées
par
l'avis
joint
à
la
présente
délibération, Monsieur
le
Maire
propose
de
suivre
le
premier
avis
de
la
Chambre
Régionale
des
comptes,
et
d'enregistrer
ces
écritures
à
l'aide
d’une
Décision
Modificative
sur
chaque
Budget
(Commune
-M14
et
Eau-M49)
2022.
Pour
des
contraintes
informatiques,
et
dans
un
souci
de
dématérialisation,
ces
Décisions
Modificatives
(DM
1
M14
et
DM1
M49)
ne
peuvent
être
inscrites
ci-dessous.
Aussi,
elles
seront
transmises
en
annexes
de
cette
délibération.
Après
discussion,
les
membres
présents
et
représentés
décident
:
De
suivre
le
premier
avis
de
la
chambre
régionale
des
comptes
De
prendre
une
Décision
Modificative
par
Budget
(M14
et
M49)
pour
acter
ces
modifications Cette
délibération,
ainsi
que
les
2
Décisions
Modificatives
(DM
1
M14
-
Délibération
n°2022-041
et
DM
1
M49
- Délibération
n°2022-042),
seront
adressées
dans
un
délai
de
huit
jours
au
représentant
de
l'Etat
et
à
la
Chambre
Régionale
des
Comptes
Le
Maire,
Gérald
CHENAVIER Préfecture
des
Hautes-Alpes
Date
de
reception
de
l'AR:
05/07/2022
005-210500591-DE_2022_040-DE
Chambre
régionale
des
comptes
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
‘fr
A
&
à.
on
Marseille,
le
2
3
UN,
LA
GREFFIÈRE
Dossier
suivi
par
: Bérénice
BAH,
greffière
T0491767265 pacagreffe@crtc.ccomptes.fr
937
à
Réf.
:GREFFE/BBA/CP/n°
#2
Monsieur
le
maire
Affaire
suivie
par
: Fleur
Giocanti
Commune
de
La
Freissinouse
Objet : Saisine
budgétaire L. 1612-5 du CGCT
Hôtel
se
Le,
ôle
n°
Quartier
des
Ecoles
Contrôle
n° 2022-0087
ones
05000 LA FREISSINOUSE
Recommandé
avec
accusé
de
réception
2C
151
920
2874
9
Je
vous
prie
de
trouver,
sous
ce
pli,
un
exemplaire
de
l'avis
délibéré
par
la
chambre,
le
16
juin
2022,
à
la
suite
de
la
saisine
de
la
préfète
des
Hautes-Alpes,
en
application
des
dispositions
de
l'article
L.
1612-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
concernant
la
commune
de
La
Freissinouse
que
vous
administrez.
Bérénice
BAH
17,
rue
de
Pomègues
- 13295
MARSEILLE
CEDEX
08
-
pacagreffe@cric.ccomptes.fr Préfecture
des
Hautes-Alpes
Date
de
reception
de
l'AR:
05/07/2022
005-210500591-DE_2022_040-DE
Chambre
régionale
des
comptes
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
Troisième
section
Préfète
des
Hautes-Alpes
c/ Commune
de
La
Freissinouse
(Département
des
Hautes-Alpes)
Article
L.
1612-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales
Rapport
n°
2022-0064
Saisine
n°
2022-0087
Séance
du
16 juin
2022
AVIS
La
chambre
régionale
des
comptes
Provence-Alpes-Côte
d’Azur
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.1612-4
et L.
1612-5
;
VU
le
code
des
juridictions
financières,
notamment
son
article
L.
232-1
;
VU
les
lois
et
règlements
relatifs
aux
budgets
des
communes
et
des
établissements
publics
communaux
et
intercommunaux
;
VU
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
VU
l'arrêté
n°
2021-15
du
16
décembre
2021
du
président
de
la
chambre
fixant
l’organisation
des
formations
de
délibéré
et
leurs
compétences
;
VU
la
lettre
du
3
mai
2022,
enregistrée
au
greffe
le
5
mai
2022,
par
laquelle
la
préfète
des
Hautes-Alpes,
a
saisi
la
chambre,
en
application
de
l'article
L.
1612-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
la
lettre
du
9
mai
2022,
par
laquelle
la
présidente
de
la
troisième
section,
agissant
par
délégation
du
président
de
la
chambre
régionale
des
comptes,
a
informé
le
maire
de
La
Freissinouse
de
la
saisine
de
la
chambre
et
de
la
possibilité
qu’il
avait
de
présenter
des
observations
écrites
ou
orales
;
VU
la
réponse
de
la
commune
de
La
Freissinouse,
enregistrée
au
greffe
de
la
chambre
le
19
mai
2022
;
VU
l'ensemble
des pièces
du dossier ;
Sur
le rapport
de
Mme
Fleur
Giocanti,
première
conseillère
;
1/15 Préfecture
des
Hautes-Alpes
Date
de
reception
de
l'AR:
05/07/2022
005-210500591-DE_2022_040-DE
Après
avoir
entendu
le
rapporteur,
ainsi
que
M.
Gregory
Semet,
procureur
financier,
en
ses
conclusions
et
en
avoir
délibéré
en
séance
de
section,
conformément
à la loi
dans
la formation
suivante
:
-
Mme
Axelle
Toupet,
présidente
de
section
;
M.
Mickaël
Le
Mestric,
premier
conseiller ;
-
M.
Guillaume
Hermitte,
premier
conseiller
;
-
M.
François-Xavier
Volle,
premier
conseiller ;
-
Mme
Fleur
Giocanti,
première
conseillère,
rapporteur
;
REND
L’AVIS
SUIVANT
:
I.
SUR
LA
COMPÉTENCE
La
commune
de
La
Freissinouse
dont
l’acte
budgétaire
est
contesté
par
la
Préfète
des
Hautes-Alpes,
se situe
dans
le département
des
Hautes-Alpes
et fait donc
partie
du
ressort dans
lequel
la
chambre
régionale
des
comptes
Provence
Alpes
Côte-d'Azur
est
territorialement
compétente. II.
SUR
LA
RECEVABILITÉ
DE
LA
SAISINE
Il résulte
des
dispositions
de
l'article
L.
1612-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales
que
« lorsque
le budget
d'une
collectivité
territoriale n'est pas
voté en équilibre
réel,
la chambre
régionale
des
comptes,
saisie
par
le
représentant
de
l'État
dans
un
délai
de
trente jours
à
compter
de
la
transmission
prévue
aux
articles
L.
2131-1,
L.
3131-1
et L.
4141-1,
le constate
et propose
à
la
collectivité
territoriale,
dans
un
délai
de
trente jours
à
compter
de
la saisine,
les
mesures
nécessaires
au
rétablissement
de
l'équilibre
budgétaire
et
demande
à
l'organe
délibérant
une
nouvelle
délibération.
/ La
nouvelle
délibération,
rectifiant
le budget
initial,
doit
intervenir dans
un délai
d'un
mois
à partir de la communication
des propositions
de la chambre
régionale
des
comptes. /
Si l'organe
délibérant
ne
s'est pas prononcé
dans
le délai prescrit,
ou
si la
délibération
prise
ne
comporte
pas
de
mesures
de
redressement jugées
suffisantes
par
la
chambre
régionale
des
comptes,
qui se prononce
sur
ce point
dans
un
délai
de
quinze jours
à
partir
de
la
transmission
de
la
nouvelle
délibération,
le
budget
est
réglé
et
rendu
exécutoire
par le représentant de l'État dans
le département.
Si celui-ci s'écarte des propositions formulées
par
la chambre
régionale
des
comptes,
il assortit
sa
décision
d'une
motivation
explicite
».
Par
courrier
du
3 mai
2022,
enregistré
au
greffe
le 5 mai
2022,
la préfète
des
Hautes-Alpes
a
saisi
la
chambre
régionale
des
comptes
Provence
Alpes
Côte-d'Azur
sur
le
fondement
de
l’article
L.
1612-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
au
motif que
le budget
primitif
annexe
de
l’eau
de
la
commune
de
La
Freissinouse
relatif
à
l’exercice
2022,
n’avait
pas
été
adopté
en
équilibre
réel,
suite
à l’inscription
à sa section
d'investissement
de
dépenses
au
titre
des
immobilisations
erronée
du
fait
du
transfert
de
la
compétence
eau
à
la
communauté
d’agglomération
Gap-Tallard-Durance
(CAGTD)
à compter
du
1° janvier
2020.
En
vertu
du
principe
d’unité
budgétaire,
la
chambre
régionale
des
comptes
est
saisie
de
l’ensemble
des budgets
de la commune
votés
le même
jour.
Le budget
primitif du budget
annexe
de
l’eau
relatif
à
l’exercice
2022
de
La
Freissinouse
et
celui
du
budget
principal
de
La
Freissinouse
ont
été
adoptés
tous
deux
le
15
avril
2022
par
le conseil
municipal.
La
saisine
de
la préfète
des
Hautes-Alpes
par
lettre du
3 mai
2022,
enregistrée
au greffe
le 5 mai
2022,
est
2/15 Préfecture
des
Hautes-Alpes
Date
de
reception
de
l'AR:
05/07/2022
005-210500591-DE_2022_040-DE
nécessairement
intervenue
dans
le
délai
de
30
jours
prévu
par
l’article
L.
1612-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
suivant
la
transmission
des
actes
budgétaires
au
préfet.
Aux
termes
des
dispositions
de
l’article
R.
1612-8
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
« lorsque
la
chambre
régionale
des
comptes
est
saisie
par
le
représentant
de
l'État
d'une
décision
budgétaire
ou
d'un
compte
administratif,
le
délai
dont
elle
dispose
pour
formuler
des
propositions
court
à compter
de
la
réception
au
greffe
de
l'ensemble
des
documents
dont
la
production
est
requise
selon
les
cas
par
les
articles
(….)
R.
1612-19
du
code
général
des
collectivités
territoriales
»,
lequel
prévoit
que
doivent
être
joints
à la
saisine
« outre
le
budget
voté,
l'ensemble
des
informations
et
documents
utilisés
pour
l'établissement
de
celui-ci
».
La
saisine
de
la
préfète
des
Hautes-Alpes
était
accompagnée
des
budgets
primitifs
votés,
principal
et
annexe,
ainsi
que
des
comptes
administratifs
et
comptes
de
gestion
2021
accompagnés
des
délibérations
afférentes.
Les
autres
documents
et
informations
utilisés
pour
l'établissement
du
budget
ont
été
recueillis
le
17
mai
2022
après
l’envoi
d’un
questionnaire
adressé
à la
préfète
le
10
mai
2022.
En
conséquence,
le
délai
de
30
jours
imparti
à la
chambre
pour
rendre
son
avis,
court
à
compter
de
cette
date.
Ainsi,
la
saisine
de
la
préfète
des
Hautes-
Alpes
doit
être
déclarée
recevable
à la
date
du
17
mai
2022.
III.
SUR
LA
SINCÉRITÉ
ET
L’ÉQUILIBRE
DU
BUDGET
PRIMITIF
ANNEXE
DE
L’EAU
2022
DE
LA
COMMUNE
DE
LA
FREISSINOUSE
Aux
termes
de
l’article
L.
1612-4
du
code
général
des
collectivités
territoriales
« Le
budget
de
la
collectivité
territoriale
est
en
équilibre
réel
lorsque
la
section
de
fonctionnement
et la
section
d'investissement
sont
respectivement
votées
en
équilibre,
les
recettes
et
les
dépenses
ayant
été
évaluées
de
façon
sincère,
et
lorsque
le
prélèvement
sur
les
recettes
de
la
section
de
fonctionnement
au
profit
de
la
section
d'investissement,
ajouté
aux
recettes
propres
de
cette
section,
à
l'exclusion
du
produit
des
emprunts,
et
éventuellement
aux
dotations
des
comptes
d'amortissements
et
de
provisions,
fournit
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
le
remboursement
en
capital
des
annuités
d'emprunt
à
échoir
au
cours
de
l'exercice
».
L'équilibre
doit
s’apprécier
pour
chacune
des
sections
du
budget
annexe.
Si
le
budget
primitif
annexe
de
l’eau
a
été
voté
par
le
conseil
municipal
en
équilibre
apparent
avec
une
section
d’exploitation
s’équilibrant
à hauteur
de
176
000
€ et
une
section
d’investissement
s’équilibrant
à hauteur
de
111
755,20
€,
il
appartient
à la
chambre
de
vérifier
son
équilibre
réel.
Il
ressort
des
pièces
du
dossier
que
la
commune
de
La
Freissinouse
et
la
CAGTD
ont
conclu
une
convention,
le
30
novembre
2020,
par
laquelle
la
communauté
d'agglomération
a délégué
à la
commune
la
compétence
« eau
» qui
lui
avait
été
transférée
à compter
du
1°
janvier
2020
en
application
de
l’article
L.
5216-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
La
préfète
soutient
que
les
dépenses
afférentes
aux
travaux
d'investissement
réalisés
par
la
commune
ne
sauraient
être
imputés
sur
le
chapitre
23
de
la
section
d’investissement,
dans
la
mesure
où
les
immobilisations
concernées
relèvent
depuis
le
1%
janvier
2020
de
la
communauté
d'agglomération,
sans
que
cette
situation
n’ait
été
remise
en
cause
par
la
convention
de
délégation
de
compétence.
D'une
part,
aux
termes
de
l’article
L.
5216-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales
dans
sa
version
issue
de
l’article
14
de
la
loi
du
27
décembre
2019
relative
à l'engagement
dans
la
vie
locale
et à la proximité
de
l'action
publique :
« L.- La
communauté
d'agglomération
exerce
de
plein
droît
au
lieu
et
place
des
communes
membres
les
compétences
suivantes
:
(...)
8° Eau
».
L'article
L.
1321-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
prévoit
que
« Le
transfert
d'une
compétence
entraîne
de
plein
droit
la
mise
à
la
disposition
de
la
collectivité
bénéficiaire
des
biens
meubles
et
immeubles
utilisés,
à
la
date
de
ce
transfert,
pour
l'exercice
3/15 Préfecture
des
Hautes-Alpes
Date
de
reception
de
l'AR:
05/07/2022
005-210500591-DE_2022_040-DE
de
cette
compétence
(...)
». Aux
termes
de
l’article
L.
1321-2
de ce code
: « (...) La
collectivité
bénéficiaire
de
la mise
à disposition
est substituée
à la collectivité propriétaire
dans
ses droits
et
obligations
découlant
des
contrats
portant
notamment
sur
des
emprunts
affectés,
et
des
marchés
publics
que
cette
dernière
a
pu
conclure
pour
l'aménagement,
l'entretien
et
la
conservation
des
biens
remis
ainsi
que
pour
le fonctionnement
des
services.
La
collectivité
propriétaire
constate
la substitution
et la notifie à ses
cocontractants.
».
D'autre
part,
aux
termes
des
dispositions
de
l’article
L.
5216-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales
: « La
communauté
d'agglomération
peut
déléguer,
par
convention,
tout
ou partie
des
compétences
mentionnées
aux
8° à
10° du présent
I à l'une
de ses communes
membres.
(..)
Les
compétences
déléguées
en
application
des
treizième
et quatorzième
alinéas
du
présent
I sont
exercées
au
nom
et pour
le
compte
de
la
communauté
d'agglomération
délégante.
La
convention,
conclue
entre
les
parties
et
approuvée
par
leurs
assemblées
délibérantes,
précise
la
durée
de
la
délégation
et
ses
modalités
d'exécution.
Elle
définit
les
objectifs
à atteindre
en
matière
de
qualité
du
service
rendu
et de pérennité
des
infrastructures
ainsi
que
les
modalités
de
contrôle
de
la
communauté
d'agglomération
délégante
sur
la
commune
délégataire.
Elle précise
les
moyens
humains et financiers
consacrés
à l'exercice
de
la
compétence
déléguée
».
L'article
2
de
la
convention
du
30
novembre
2020
devenue
exécutoire
stipule
que
« l'autorité
délégataire
est substituée
à
l'autorité
délégante
dans
tous
ses
droits
et obligations
relatifs
à
la compétence
ainsi
déléguée
» et que
« la commune
exerce
la
compétence
eau
déléguée,
tel
que
définie
par
l'article
L.
2224-7-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
au
nom
et pour
le compte
de
la communauté
d'agglomération
». Son
article
3
précise
en
outre
qu’il
revient
à la
commune
d’assurer
la préparation,
la
passation
et
l’exécution
de
tous
contrats
nécessaires
à
l’exercice
de
la
compétence,
commander
les
prestations
et en
assurer
le suivi
de
leur bonne
exécution
aux
plans
technique,
administratif et
sécuritaire,
assurer
l’exécution
administrative
et
financière
des
contrats,
assurer
la
programmation
des
investissement
de
renouvellement
ou
d’extension
en
concertation
avec
la
communauté
d'agglomération,
demander
et
percevoir
les
subventions,
conclure
et exécuter
les
contrats
d'emprunts
et leur
règlement
(capital
et intérêts).
Ce
même
article
stipule
que
« Dans
le cadre
de
l'exercice
de
la compétence
déléguée,
la commune
prend
toutes
les décisions,
actes
et
conclut
toutes
conventions
nécessaires
à
l'exercice
des
missions
qui
lui
sont
confiés.
Ces
décisions,
actes
ou
conventions
mentionnent
le fait
que
la
commune
agit
au
nom
et pour
le
compte
de
la
communauté
d'agglomération
Gap-Tallard-Durance
».
Selon
l’article
10
de
la
convention,
la commune
est tenue
de
présenter
un
rapport
annuel
dans
lequel
elle détaille
« les
interventions
réalisées
au
titre de
la présente
convention
en
distinguant
les
montants
consacrés
en dépenses
et en recettes au fonctionnement
et à l'investissement
». Enfin,
son
article
12 stipule
que
« La
commune
a la jouissance
des biens
meubles
et immeubles
nécessaires
à l'exercice
des
missions
objet
de
la présente
convention
(...)
La
commune
assurera
la gestion,
l'entretien
et la
maintenance
des
biens pour
la durée
de
la présente
convention
».
Il
résulte
des
dispositions
combinées
des
articles
L.
5216-5,
L.
1321-1
et
L.
1321-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales
précitées
que
le
transfert
de
la
compétence
« eau
»
des
communes
membres
vers
la communauté
d’agglomération
entraîne,
de
plein
droit,
la mise
à la
disposition
de l’établissement
bénéficiaire
des
biens
meubles
et immeubles
utilisés,
à la date
de
ce transfert
soit
le
1“ janvier
2020,
pour
l'exercice
de
cette
compétence.
La
mise
à disposition
des
réseaux
et installations
en
lien avec
le service
de production
et de
distribution
d’eau potable
a été constatée
par un procès-verbal
signé
par la commune
de
La
Freissinouse
et la CAGTD.
Si
la
commune
a
conservé
la
propriété
desdits
réseaux
et
installations,
la
communauté
d'agglomération,
bénéficiaire
de
la mise
à disposition,
s’est
substituée
à la commune
dans
ses
droits
et obligations
découlant
des
contrats
portant
notamment
sur des emprunts
affectés,
et des
marchés
publics
que
cette
dernière
a
pu
conclure
pour
l'aménagement,
l'entretien
et
la
conservation
des
biens
remis
ainsi
que
pour
le
fonctionnement
des
services.
Il
résulte
des
4/15 Préfecture
des
Hautes-Alpes
Date
de
reception
de
l'AR:
05/07/2022
005-210500591-DE_2022_040-DE
dispositions
de
l’article
L.
5216-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
des
stipulations
de
la
convention,
notamment
ses
articles
2,
3
et
5,
que
la
communauté
d'agglomération
demeure
l’attributaire
de
la
compétence
«eau».
Si
aux
termes
de
la
convention
de
délégation
et
notamment
des
articles
3,
10
et
12,
il
appartient
à
la
commune
d’assurer
la
gestion,
l’entretien
et
la
maintenance
des
biens
meubles
et
immeubles
nécessaires
à
l’exercice
des
missions
et
d’assurer
la
programmation
des
investissements
en
concertation
avec
la
CAGTD,
elle
n’agit
qu’au
nom
et
pour
le
compte
de
la
CAGTD.
Par
suite,
ayant
comptablement
mis
à
disposition
la
totalité
de
ses
immobilisations,
la
commune
ne
pouvait
régulièrement
inscrire
les
dépenses
relatives
aux
travaux
d'investissement
en
lien
avec
la
compétence
«
eau
»
au
chapitre
23
de
son
budget
annexe.
En
l’absence
de
dépense
propre
d’immobilisation
en
investissement,
le
virement
de
la
section
de
fonctionnement
(chap.
023)
vers
les
recettes
de
la
section
d’investissement
(chap.
021)
génère
un
suréquilibre
de
35
000
€.
Si
les
dispositions
des
articles
L.
1612-6
et
L.1612-7
du
code
général
des
collectivités
territoriales
autorisent
un
excédent
de
la
section
d’investissement
du
budget
des
collectivités
locales,
les
règles
sont,
en
revanche,
différentes
pour
les
budgets
des
services
publics
industriels
et
commerciaux
(SPIC)
de
l’eau
et
de
l’assainissement.
En
effet,
les
dispositions
de
l’article
L.2224-11-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
aux
termes
duquel
« La
section
d'investissement
du
budget
de
la
commune
peut
être
votée
en
excédent
afin
de
permettre
les
travaux
d'extension
ou
d'amélioration
des
services
prévus
par
le
conseil
municipal
dans
le
cadre
d'une
programmation
pluriannuelle
»,
permettent
de
voter
le
budget
des
services
publics
d’eau
et
d’assainissement
en
suréquilibre
uniquement
dans
le
cadre
d’un
plan
pluriannuel
d’investissement.
La
commune
de
La
Freissinouse
n°en
dispose
pas
en
l’espèce.
L'erreur
d’imputation
de
la
dépense
d'investissement
entraîne
un
déséquilibre
du
budget
annexe
de
l’eau
de
la
commune
de
La
Freissinouse.
En
conséquence,
il
ne
respecte
pas
les
dispositions
de
l’article
L.
1612-4
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
la
saisine
de
la
préfète
des
Hautes-Alpes
apparaît
fondée.
A-
Sur
la
reprise
du
résultat
À
la
clôture
de
l'exercice
2021,
la
commune
a décidé,
par
délibération
n°
2022-021
du
15
avril
2022,
en
application
de
l’article
R.
2311-12
du
CGCT,
d’entériner
le
déficit
de
fonctionnement,
soit
-15
436,88
€
en
report
de
fonctionnement
au
compte
D002.
Le
projet
de
budget
annexe
primitif
2022
de
la
commune
intègre
ce
résultat
ainsi
que
les
-5
500
€ en
report
d'investissement
au
compte
DO01.
Aucun
reste
à réaliser
n’a
été
constaté
en
section
d’investissement.
B-
L'établissement
d’un
budget
annexe
hors
taxes
L'article
256
B
du
CGI
assujettit
obligatoirement
à
la
taxe
sur
la
valeur
ajoutée
(TVA)
la
fourniture
de
l’eau
dans
les
communes
d’au
moins
3
000
habitants
ou
par
les
établissements
publics
de coopération
intercommunale
(EPCI)
dont
le champ
d'action
s'exerce
sur un
territoire
d’au
moins
3 000
habitants.
À
compter
du
1° janvier
2020,
date
à laquelle
la compétence
eau
a été transférée
à la CAGTD,
cet
EPCI
est
devenu
l’assujetti
à la TVA.
Dans
la mesure
où
le territoire
de
la CAGTD
compte
plus
de
3
000
habitants,
la communauté
d'agglomération
est
par
conséquent,
obligatoirement
assujettie
à la TVA
pour
les
services
de
distribution
d’eau
potable.
Néanmoins,
dans
le cadre
d’une
délégation
du
service
à
la
commune
et
eu
égard
à
la
circonstance
que
cette
dernière
perçoit
les
redevances
versées
par
les usagers,
la commune
collecte
la TVA
au
nom
et pour
le
compte
de
la CAGTD.
Il résulte
des
stipulations
de
l’article
14
de
la convention
de
délégation
5/15 Préfecture
des
Hautes-Alpes
Date
de
reception
de
l'AR:
05/07/2022
005-210500591-DE_2022_040-DE
signée
entre
la
commune
de
La
Freissinouse
et
la
CAGTD
que
« le
budget
annexe
de
la
commune
est assujetti
à la
TVA.
La
commune
effectuera
les déclarations
pour
le compte
de
la
communauté
d'agglomération
».
Par
conséquent,
le budget
annexe
de
l’eau
de
la commune
de
La
Freissinouse
devra
être
établi
avec
des
montants
hors
taxes
(HT).
Le
budget
est
voté
au
niveau
du
chapitre,
par
nature
pour
la section
d'exploitation
et pour
la
section
d’investissement
avec
les opérations
d'équipements.
C-
La
sincérité
des
prévisions
budgétaires
en
investissement
En
premier
lieu,
si des
dépenses
à hauteur
de
106
255,20
€ avaient
été inscrites
aux
comptes
23
des
opérations
d'équipements
de
la section
d’investissement,
il résulte
de
ce
qui
précède
que
ces
imputations
erronées
doivent
être supprimées.
La
commune
de
La
Freissinouse
agissant
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
CATGD,
les
dépenses
en
cause
devaient
être
traitées
comme
des
opérations
pour
compte
de
tiers
retracées
au
compte
4581.
Il résulte
cependant
de
l'instruction
que
trois
des
cinq
opérations
d'équipement
envisagées
dans
le
budget
voté
(«mise
en
conformité
de
la source
des
blancs
», « mise
en
conformité
du
captage
» et « travaux
divers
»),
ne
présentent
pas
de
caractère
vraisemblable
en
raison
de
leur caractère
caduc,
de
leur
absence
de
précision
ou,
pour
ce
qui
est
de
la protection
de
la zone
de
captage,
du
défaut
d’accord
de
FARS
pour
le
système
de
protection
retenu.
En
revanche,
l’opération
d'aménagement
d’un
chemin
pour
lequel
plusieurs
parcelles
sont
en
cours
d’acquisition
(à hauteur
de
16
500
€)
et
l'opération
de
traitement
aux
UV
du
Forest
pour
lequel
deux
devis
ont
été
produits
(pour
un
total
de
30
300
€ HT),
font partie des
projets
réels
et définis
de
la commune
pour
l’année
2022.
Il
convient
par
conséquent
de
ramener
les
crédits
du
compte
4581
correspondant
à
ces
opérations
pour
le compte
de
tiers
à 46
800
€.
Les
dispositions
de
l'instruction
budgétaire
et comptable
M4
relatives
aux
opérations
pour
le
compte
de
tiers,
applicables
au
budget
annexe
de
l’eau,
prévoient
que
« En
cours
d'opération,
les dépenses
et les recettes
donnent
lieu à émission
de
titres et de
mandats.
Après
l'achèvement
des
travaux,
le compte
de
dépenses
et
le
compte
de
recettes
doivent
présenter
en principe
un
solde
équivalent.
La
participation
éventuelle
du
service
au
financement
de
l'opération
est
enregistrée
au
crédit du
compte
4582
et au
débit
de la subdivision
du
compte
674
appropriée
».
Les
subventions
exceptionnelles
prévues
au
compte
674,
définies
par
l’instruction
comme
celles
versées
par
le
service,
sont
autorisées
à
condition
de
participer
à
l’exercice
de
la
compétence
du
SPIC
et de
bénéficier
à l'usager
du
service.
Par
conséquent,
l'inscription
d’une
dépense
au
compte
4581
implique
l’inscription
d’une
recette
équivalente
au
compte
4582
correspondant
au
remboursement
des
travaux
effectués
par
le tiers bénéficiaire,
en
l’espèce
la CAGTD.
Au
cas
particulier,
il ne résulte
pas
de
l’instruction
et
notamment
du
débat
d’orientations
budgétaires
2022
de
la
CATGD
que
celle-ci,
qui
n’encaisse
pas
les
redevances
versées
par
les
usagers
du
service
public
de
l’eau,
directement
perçues
par
la
commune,
ait
eu
l'intention
ou
les
moyens
de
financer
les
travaux
d’investissement
réalisés
sur
les réseaux
de
distribution
d’eau
potable
des
communes.
Dès
lors,
l'inscription
d’une
dépense
au
compte
674
de
la
section
d’exploitation
du
budget
annexe
de
l’eau
de
la commune
de
La
Freissinouse
gage
la sincérité
de la recette
inscrite,
pour
un montant
équivalent,
au
compte
4582
de
sa
section
d’investissement.
Il conviendra
donc
d’inscrire
des
crédits
sur
le
compte
approprié
du
compte
674
à
savoir
le
compte
6742
«subventions
exceptionnelles
d'équipement
» de
la section
d’exploitation
parallèlement
au
compte
4582
de
la
section
d’investissement
à
hauteur
de
46
800
€.
Ces
inscriptions
présentent
l’avantage
de
permettre
au
SPIC
de
la
commune
d’autofinancer
ses
investissements
sans
attendre
de
financement
de la part
de
la CAGTD,
qui
est dépourvue
de
recettes
d’exploitation.
6/15 Préfecture
des
Hautes-Alpes
Date
de
reception
de
l'AR:
05/07/2022
005-210500591-DE_2022_040-DE
En
deuxième
lieu,
il
résulte
de
l’instruction
et
notamment
de
l’état
de
l’actif
2021
du
budget
annexe
qu’un
mandat
a été
émis
en
2021
sur
le
chapitre
23,
plus
précisément
au
compte
2313
à hauteur
de
5 500
€
générant
un
déficit
d’investissement
de
même
montant.
Ainsi
qu’il
a été
dit,
la
commune
de
La
Freissinouse
n’est
plus
autorisée
à effectuer
des
dépenses
sur
les
comptes
de
classe
2 depuis
le
transfert
de
la
compétence
eau
à la
CAGTD
au
1°
janvier
2020.
Il convient
par
conséquent
de
régulariser
cette
opération
comptable
qui
souffre
d’une
mauvaise
imputation
en
ce
que
cette
dépense
effectuée
en
2021
aurait
dû
être
imputée
au
compte
4581.
La
régularisation
implique
d’une
part,
la
création
d’une
nouvelle
opération
pour
le
compte
de
tiers
(compte
4581-1)
qui
s'accompagne
d’une
nouvelle
recette
d’un
montant
similaire
au
compte
4582-1,
qui
sera
alimenté
par
une
majoration
de
5 500
€
du
compte
6742
et
d’autre
part,
l'inscription
d’une
recette
de
régularisation
au
chapitre
23
pour
5 500
€
afin
d’annuler
la
dépense
erronée
de
2021.
En
troisième
lieu,
il
résulte
des
courriers
d'attribution
des
subventions
d'investissement
de
la
part
du
département
des
Hautes-Alpes
et
de
l’Agence
de
l’eau
datant
de
2018,
que
les
délais
dans
lesquels
les
travaux
devaient
être
effectués
étaient
échus.
En
l’absence
de
précisions
de
la
part
du
maire
de
La
Freissinouse,
ces
subventions
doivent
être
regardées
comme
caduques
et
ne
peuvent
par
conséquent
constituer
des
recettes
d'investissement
probables
pour
le
budget
annexe
2022.
Les
crédits
ouverts
en
recettes
au
chapitre
13
seront
supprimés.
Si
toutefois,
la
commune
obtenait,
à
l’avenir,
des
subventions
d'investissement
ou
souhaitait
recourir
à
l’emprunt
pour
des
investissements
futurs,
ces
recettes
devraient
être
inscrites
et
encaissées
sur
le
compte
4582:
D-
La
sincérité
des
prévisions
budgétaires
en
exploitation
En
premier
lieu,
ainsi
qu’il
a été
dit,
la
sincérité
des
recettes
d’investissement
prévues
au
compte
4582
(4582-1
et
4582-2)
implique
l'inscription
parallèle
de
crédits
à
hauteur
de
52
300
€
au
compte
6742.
Les
dépenses
réelles
d'exploitation
doivent
être
majorées
de
52
300
€.
En
deuxième
lieu,
il
résulte
de
l'instruction
que
le
chapitre
011
des
« charges
à
caractère
général
» a
fait
l’objet
d’une
surévaluation
dans
le
budget
voté
notamment
en
ce
qui
concerne
l'appréciation
des
crédits
ouverts
au
compte
61523
«entretien
et
réparations
de
réseaux
».
L'importante
augmentation
des
crédits
inscrits
au
chapitre
012
« charges
de
personnel
» n’est
pas
davantage
justifiée
par
l’ordonnateur
et
ne
correspond
pas
à
l’exécution
du
budget
des
années
précédentes.
Ces
chapitres
seront
diminués
respectivement
de
9 670,93
€
et
1 800
€.
En
troisième
lieu,
le
chapitre
014
« atténuation
de
produits
»
retrace
le
reversement
par
la
commune
à
l’Agence
de
l’eau
de
deux
redevances,
la
redevance
pour
pollution
d’origine
domestique
et
la
redevance
pour
modernisation
des
réseaux
de
collecte
encaissées
en
N-1.
La
redevance
pour
pollution
d’origine
domestique
due
par
toute
personne
abonnée
à
un
service
d'eau,
sur
la
base
du
volume
d'eau
facturé,
est
collectée
pour
le
compte
de
l’Agence
de
l’eau
par
l’exploïtant
du
service
d’eau
potable.
La
redevance
pour
modernisation
des
réseaux
de
collecte,
due
par
toute
personne
acquittant
la
redevance
précédente
et
soumise
à
la
taxe
d’assainissement
public,
est
également
collectée
pour
le
compte
de
l’ Agence
de
l’eau
auprès
de
l'exploitant
du
service
assurant
la
facturation
de
la
redevance
d’assainissement.
En
l'espèce,
il
résulte
des
stipulations
de
l’article
13
de
la
convention
de
délégation
de
compétence
que
la
commune
de
La
Freissinouse
est
chargée
d'établir
la
facturation
du
service
de
l’eau
potable
ainsi
que
de
l’assainissement.
À
ce
titre,
elle
collecte
les
deux
redevances
qu’elle
est
ensuite
tenue
de
reverser
à l’
Agence
de
l’eau
l’année
suivante.
Or,
en
inscrivant
uniquement
des
crédits
sur
le
compte
701249
correspondant
au
reversement
de
la
redevance
pour
pollution
sans
inscrire
les
crédits
correspondants
au
reversement
dont
elle
va
devoir
obligatoirement
s'acquitter
au
titre
de
la
redevance
modernisation
(compte
706129),
la
commune
a omis
dans
son
budget
une
7/15 Préfecture
des
Hautes-Alpes
Date
de
reception
de
l'AR:
05/07/2022
005-210500591-DE_2022_040-DE
dépense
obligatoire.
En
l’espèce,
en
année
N-1
soit
en
2021,
la commune
de
la Freissinouse
a
perçu
13
310
€
au
titre
de
la
redevance
pour
la
pollution
d’origine
domestique
et
6 070
€
au
titre de
la redevance
de
modernisation
des
réseaux.
Des
crédits
à hauteur
de
20
000
€ devront
donc
être
ventilés
sur
les
deux
comptes
701249
et
706129.
En
quatrième
lieu,
si
les
recettes
d’exploitation,
connaissent
une
augmentation
sensible
par
rapport
à l’année
2021,
il résulte
de
l’instruction
que
ces
dernières
sont
correctement
évaluées
dans
la
mesure
où
les
rôles
du
SPIC
de
l’eau
n’ont
pas
été
encaissés
l’année
précédente.
L'augmentation
des
recettes
d'exploitation
relevée
dans
le
budget
voté
correspond
ainsi
à
l’encaissement
des
rôles
de
l’eau
pour
les
années
2021
et 2022.
L'intégration
en compte
budgétaire
des rectifications
liées à la sincérité conduit
mécaniquement
à un
déséquilibre
de
la section
d'exploitation
du
budget
annexe
de
l’eau.
IV.
SUR
LES
MESURES
DE
RÉTABLISSEMENT
DE
L’ÉQUILIBRE
DU
BUDGET
ANNEXE
DE
L'EAU
Conformément
à l’article
L.
1612-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
la
chambre
est
chargée
de
formuler
des
propositions
tendant
au
rétablissement
de
l’équilibre
budgétaire.
Aux
termes
de
l’article
R.
1612-21
dudit
code,
les
propositions
de
la
chambre
régionale
des
comptes,
formulées
conformément
à
l’article
L.
1612-5,
et
tendant
au
rétablissement
de
Péquilibre
budgétaire,
portent
sur
des
mesures
dont
la
réalisation
relève
de
la
seule
responsabilité
de
la collectivité
ou
de
l’établissement
public
concerné.
D'une
part,
eu
égard
à l'inscription
de
dépenses
et
de
recettes
d‘investissement
en
opérations
pour
le
compte
de
tiers
financées
par
la
subvention
exceptionnelle
d'équipement
au
compte
6742
de
la section
d'exploitation
pour
52
300
€,
il n’y
a plus
lieu
d’inscrire
de
virement
de
la
section
d'exploitation
vers
la section
d'investissement
(chapitre
021).
D'autre
part,
eu
égard
à
la
suppression
de
trois
opérations
d’investissement
initialement
prévues
au
budget
et
à
l'instauration d’une
subvention
exceptionnelle
d'équipement
prévue
au compte
6742,
le recours
à l'emprunt
prévu
pour
37
755,20
€ n’est plus justifié
et sera supprimé.
L'équilibre
de
la section
d'investissement
s'établit
ainsi
à 57
800
€
et l’équilibre
de
la section
d’exploitation
s'établit
à
176
600
€.
V.
SUR
LA
SINCÉRITÉ
ET
L’ÉQUILIBRE
DU
BUDGET
PRIMITIF
PRINCIPAL
2022
DE
LA
COMMUNE
DE
LA
FREISSINOUSE
A-
Sur
la
reprise
des
résultats
À
la
clôture
de
l'exercice
2021,
la
commune
a
décidé,
par
délibération
n°
2022-020
du
15
avril
2022,
en
application
de
l’article
R.2311-12
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
d’affecter
l'excédent
de
fonctionnement
cumulé,
soit
56
179,97
€,
en
priorité,
en
réserve,
au
compte
1068
afin de couvrir
le besoin
de
financement
de
la section
d'investissement
à
hauteur
de
34
900,99
€
correspondant
au
résultat
excédentaire
d’investissement
2021,
soit
62
548,62
€
auquel
est
ajouté
le solde
déficitaire
des
restes
à réaliser
- 97
449,61
€.
Le
solde,
soit la somme
de 21
278,98
€, a été affecté
en
report
de fonctionnement
(compte
002).
Le
projet
de
budget
primitif du
budget
principal
2022
de
la commune
intègre
ces
résultats.
8/15 Préfecture
des
Hautes-Alpes
Date
de
reception
de
l'AR:
05/07/2022
005-210500591-DE_2022_040-DE
B-
Sur
la sincérité
des
restes
à réaliser
e
S’agissant
des
restes
à réaliser
en
dépenses
Une
erreur
matérielle
entache
la
reprise
des
restes
à réaliser
en
dépenses
dans
le
budget
primitif
2022.
Alors
que
le
compte
administratif
2021
constate
l’existence
d’un
reste
à
réaliser
de
3
000
€
pour
l'opération
n°
940
« matériel
technique
»,
le
budget
primitif
principal
pour
2022
ne
mentionne
un
reste
à réaliser
pour
cette
opération
qu’à
hauteur
de
2 000
€.
Le
montant
total
des
restes
à réaliser
en
dépense
devra
être
rectifié
en
ce
qu’il
s’élève
à 277
532,13
€
et
non
à
276
532,13
€ comme
indiqué
par
erreur
dans
le
budget
principal
voté.
e
S'agissant
des
restes
à réaliser
en
recettes
Le
montant
des
restes
à
réaliser
en
recettes
a
été
justifié
et
n’appelle
pas
d’observation
à
l'exception
des
subventions
inscrites
au
budget
au
titre
des
opérations
n°
940,
941
et
942.
En
premier
lieu,
l'opération
n°
940
« Matériel
technique
» est
financée
par
le
département
des
Hautes-Alpes
à
hauteur
de
2
500
€
pour
une
dépense
subventionnable
de
4
434
€
HT
soit
un
taux
de
financement
de
56
%.
Appliqué
à la
dépense
reportée
de
3 000
€ TTC
(soit
2 500
€ HT),
la
recette
correspondante
s’élève
à
1 400
€, et
non
à 2
000
€ comme
inscrit
au
budget
voté.
En
deuxième
lieu,
l'opération
n°
941
« Bâtiment
communal
: mairie
et
classe
»
bénéficie
de
trois
restes
à
réaliser
en
recettes.
Aucune
pièce
n’a
été
produite
pour
justifier
de
la
recette
figurant
au
compte
13141
«subvention
transfert
communes
membres
du
GFP
»
pour
un
montant
de
5 946,40
€.
Par
conséquent,
celle-ci
ne
peut
pas
constituer
un
rester
à réaliser.
Il
ressort
de
l’arrêté
du
SGAR
Provence
Alpes
Côte-d'Azur
du
7 juin
2021,
qu’une
subvention
pour
la dotation
de
soutien
à l’investissement
a été
accordée
à la commune
de
la
Freissinouse
à
hauteur
de
60
%
de
la dépense
subventionnable
de
191
846
€
HT.
La
dépense
inscrite
en
reste
à
réaliser
2021
étant
de
182
796,40
€
TTC,
le
montant
de
la
subvention
s’élève
à
91
398,20
€
duquel
l’acompte
de
5
755,38
€ perçu
en
2021,
sera
déduit.
Le
reste
à réaliser
en
recette justifié
est,
par
suite,
de
85
642€.
La
subvention
émanant
de
la
région
au
titre
du
fonds
régional
d'aménagement
du
territoire
à hauteur
de
30
601
€ est quant
à elle justifiée.
Le
reste
à réaliser
pour
cette
opération
s'établit
à
116
243
€.
En
troisième
lieu,
l’opération
n°
942
« Chaufferie bois
» est financée
dans
le cadre
du
dispositif
OCRE
(Objectif
chaleur
renouvelable)
signé
entre
le
département
des
Hautes-Alpes
et
l'ADEME
à
hauteur
de
15
600
€
pour
une
dépense
subventionnable
de
38
851
€
HT.
Le
montant
des
dépenses
réalisées
dépassant
celui
subventionnable,
le montant
des restes
à réaliser
sincères
ne
sera
que
de
15
600
€ et non
de
27
196
€ comme
inscrit
au
budget
voté.
Par
conséquent,
le montant
des
restes
à réaliser
en
recette
sera
ramené
à
165
433,50
€.
C-
Sur
la sincérité
des
prévisions
budgétaires
en
investissement
Si
la
commune
de
la
Freissinouse
se
prévaut
dans
son
budget
voté
de
recettes
nouvelles
afférentes
aux
opérations
n°
904
à
940,
elle
n’a
nullement
justifié
de
la
réalité
et
du
caractère
vraisemblable
de
ces
ressources
ni
de
leur montant.
Ainsi
qu’il
a été
dit
précédemment,
les
dépenses
en
lien
avec
l’opération
n°
941
comprennent
182
796,40
€
inscrits
en
reste
à
réaliser
au
titre
de
l’année
2021
et
27
203,60
€
au
titre
des
dépenses
de
2022.
Il ressort
de
l’arrêté
du
SGAR
Provence
Alpes
Côte-d'Azur
du
7 juin
2021,
qu’une
subvention
pour
la dotation
de
soutien
à l'investissement
a été
accordée
à la commune
de
la
Freissinouse
à
hauteur
de
60
%
de
la
dépense
subventionnable
de
191
846
€
HT.
La
dépense
inscrite en 2022
étant
de 27
203,60
€ TTC,
le montant
de la subvention
ne s’élève
qu’à
un
montant
de
13
601,80
€
au
lieu
des
15
548,
60
€
inscrits.
Il résulte
cependant
des
courriers
9/15 Préfecture
des
Hautes-Alpes
Date
de
reception
de
l'AR:
05/07/2022
005-210500591-DE_2022_040-DE
de
la
CATGD
que
les
fonds
de
concours
attribués
à
la
commune
de
la
Freissinouse
pour
l'opération
n°
942
« bâtiment
communal
chaufferie
à bois
» ont
un
montant
supérieur
à celui
estimé
dans
le budget
voté
et s’établissent
à 10
969,68
€.
Les
autres
recettes
ont
été évaluées
de
manière
sincère.
Les
rectifications
et
ajustements
exposés
conduiront
à
réduire
le
montant
des
recettes
d'investissement.
En
revanche,
l'évaluation
du
montant
des
dépenses
en
lien
avec
les opérations
d‘équipement
ne
souffre
d'aucune
insincérité.
D-
Sur
la sincérité
des
prévisions
budgétaires
en
fonctionnement
Les
recettes
comme
les
dépenses
de
fonctionnement
ont
été
correctement
évaluées
par
la
commune
de
la Freissinouse
et relèvent
d’une
appréciation
sincère.
Un
simple
ajustement
du
montant
des
crédits
ouverts
au
chapitre
65
«autre
charges
de
gestion
courante
»
et
plus
précisément
compte
65738
devra
être opéré
afin
de
tenir
compte
du
montant
de
la contribution
versée
par
la
commune
de
la
Freissinouse
au
SIVU
du
regroupement
scolaire
la
Freissinouse
- Pelleautier
tel qu’il
résulte de la délibération
n° 2022-08
du 4 avril 2022
du SIVU
en
l’occurrence
150
339
€.
VI
SUR
LES
MESURES
DE
RÉTABLISSEMENT
DE
L’ÉQUILIBRE
DU
BUDGET
PRINCIPAL
DE
LA
FREISSINOUSE
En
section
de
fonctionnement,
le
virement
à
la
section
d'investissement
(chapitre
023)
sera
augmenté
à proportion
de
la diminution
opérée
au
chapitre
65.
Il en
résulte
un
équilibre
de
la
section
de
fonctionnement
à hauteur
de
486
795,64
€
en
dépenses
et
en
recettes,
identique
au
budget
voté.
Le
rétablissement
de
la sincérité
des
recettes
d’investissement
comprenant
les
restes
à réaliser
ainsi
que
les
recettes
nouvelles
pour
l’année
2022,
implique
la
suppression
de
certaines
dépenses
d’équipement
afin
de
ne
pas
accroitre
le montant
du
nouvel
emprunt
prévu
en
2022
qui
s'élève
dans
le
budget
voté
à
69
638,49
€.
En
conséquence,
il convient
de
supprimer
les
dépenses
en
lien
avec
l'opération
n°923
«Pôle
médico-social
»
pour
laquelle
aucune
subvention
n’est
prévue
et
dont
la réalité
ou
l’urgence
n’a
pas
été
démontrée
par
la commune
lors
de
l’instruction.
Par
ailleurs,
les
dépenses
de
l’opération
n°
947
« sécurité
traversée
du
quartier
des
écoles
» seront
ramenées
à 40
000
€ au
lieu
des
80
000
€ prévus.
Le
montant
de la
recette
afférente
résultant
du
fond
de
concours
de
la CAGTD
et des
subventions
déposées
sera
ajustée
au
regard
du pourcentage
des dépenses
subventionnables.
Les
recettes
d'investissement
en
lien
avec
l'opération
n°
947
s’élèveront
ainsi
à
18
377 €.
Le
montant
de
l'emprunt
qui
constitue
la variable
permettant
d'assurer
l’équilibre
de
la section
d’investissement
sera
ajusté
à 70
095,98
€ soit
une
simple
augmentation
de
457,49
€
par
rapport
au
budget
voté.
À
l'issue
des
modifications
mineures
afférentes
à
la section
d’investissement,
l'équilibre
de
ladite section
se situe
à 498
310,44
€, en
dépenses
et en
recettes,
soit une
différence
de
43
999,15
€ par rapport
au
budget
voté.
10/15 Article
1°
:
Article
2
:
Article
3
:
Article
4
:
Article 5 : Article
6
Préfecture
des
Hautes-Alpes
Date
de
reception
de
l'AR:
05/07/2022
005-210500591-DE_2022_040-DE
PAR
CES
MOTIFS
:
DÉCLARE
recevable
la saisine
de
la préfète
des
Hautes-Alpes.
CONSTATE
que
les
budgets
primitifs
principal
et
annexe
2022
de
la
commune
de
La
Freissinouse
n’ont
pas
été
votés
en
équilibre
réel.
PROPOSE
au
conseil
municipal
de
prendre,
dans
le
délai
d’un
mois
à
compter
de
la notification
du
présent
avis,
une
nouvelle
délibération
rectifiant
les budgets
primitifs
2022
selon
les mesures
préconisées
par
le présent
avis
et
récapitulées
dans
les
annexes
1 et 2.
DEMANDE
au
maire
d'adresser
à la chambre
régionale
des
comptes
et à la
préfète
des
Hautes-Alpes,
dans
le délai
de
huit
jours
après
son
adoption,
la
nouvelle
délibération
du
conseil
municipal
comme
le
prévoient
les
dispositions
de
l’article
R.1612-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
à
RAPPELLE
que
le
conseil
municipal
doit
être
tenu
informé,
dès
sa
plus
proche
réunion,
du
présent
avis
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
1612-19
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
DIT
que
le présent
avis
sera
notifié
au
maire
de
La
Freissinouse
et à la préfète
des
Hautes-Alpes.
Copie
sera
transmise
au
chef
de poste
du
centre
des
finances
publiques
de
Gap,
comptable
de
la commune
de
La
Freissinouse.
Fait
et
délibéré
en
la
chambre
régionale
des
comptes
Provence-Alpes-Côte
d'Azur,
le
16 juin
2022.
Présents
: Mme
Axelle
Toupet,
présidente
de section,
présidant
la séance,
M.
Mickaël
Le
Mestric,
premier
conseiller,
M.
François-Xavier
Volle,
premier
conseiller,
M.
Guillaume
Hermitte,
premier
conseiller,
Mme
Fleur
Giocanti,
première
conseillère
rapporteure.
La
présidente
de
la troisième
section,
présidente
de
séance,
Axelle
TOUPET
Voies
et
délais
de
recours
(article
R.
421-1
du
code
de justice
administrative)
: la présente
‘décision
peut
être
attaquée
devant
le tribunal
administratif territorialement
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification.
11/15 Préfecture
des
Hautes-Alpes
Date
de
reception
de
l'AR:
05/07/2022
005-210500591-DE_2022_040-DE
Annexe
1 —
Équilibre
du
budget
principal
après
mesures
de
rétablissement
proposées
Section
de
fonctionnement
Chap.
Libellé
Budget
voté
Proposition
Différence
011
|Charges
à
caractère
général
104
515,00
€
104
515,00
€
0,00
€
012
|Charges
de
personnel,
frais
assimilés
92
700,00
€
92
700,00
€
0,00
€
014
|Atténuation
de
produits
31
179,00
€
31
179,00
€
0,00
€
65
|Autres
charges
de
gestion
courante
(sauf 656)
205
189,00
€
203
028,00
€
-2
161,00
€
656
|
Frais
de
fonctionnement
des
groupes
d'élus
0,00
€
0,00
€
0,00
€
Total
des
dépenses
de
gestion
courante
433
583,00
€
431
422,00
€
-2 161,00
€
66
|
Charges
financières
12
050,00
€
12
050,00
€
0,00
€
67
|Charges
exceptionnelles
5 800,00
€
5 800,00
€
0,00
€
68
|
Dotations
aux
provisions
semi-budgétaires
0,00
€
0,00
€
0,00
€
022
|
Dépenses
imprévues
de
fonctionnemerit
0,00
€
0,00
€
0,00
€
Total
des
dépenses
réelles
de
fonctionnement
451
433,00
€
449
272,00
€
-2
161,00
€
023
|Virement
à
la
section
d'investissement
35
362,64
€
37
523,64
€
2161,00€
042
|
Opérations
ordre
transfert
entre
sections
0,00
€
0,00
€
0,00
€
043
|
Opérations
ordre
intérieur
de
la section
0,00
€
0,00
€
0,00
€
Total
des
dépenses
d'ordre
de
fonctionnement
35
362,64
€
37
523,64
€
2
161,00
€
D002
|
Résultat
reporté
ou
anticipé
0,00
€
0,00
€
0,00
€
TOTAL
des
dépenses
de
fonctionnement
cumulées
486
795,64
€
486
795,64
€
0,00
€
013
|Atténuations
de
charges
0,00
€
0,00
€
0,00
€
70
|Produits
des
services,
du
domaine
et
ventes...
9
880,00
€
9
880,00
€
0,00
€
73
|Impôts
et
taxes
300
541,90
€
300
541,90
€
0,00
€
74
|
Dotations
et
participations
129
089,76
€
129
089,76
€
0,00
€
75
|
Autres
produits
de
gestion
courante
24
005,00
€
24
005,00
€
0,00
€
Total
des
recettes
de
gestion
courante
463
516,66
€
463
516,66
€
0,00
€
76
|Produits
financiers
0,00
€
0,00
€
0,00
€
77
| Produits
exceptionnels
2 000,00
€
2 000,00
€
0,00
€
78
| Reprises
sur
provisions
semi-budgétaires
0,00
€
0,00
€
0,00
€
Total
des
recettes
réelles
de
fonctionnement
465
516,66
€
465
516,66
€
0,00
€
042
|
Opérations
ordre
transfert
entre
sections
0,00
€
0,00
€
0,00
€
043
|Opérations
ordre
intérieur
de
la section
0,00
€
0,00
€
0,00
€
Total
des
recettes
d'ordre
de
fonctionnement
0,00
€
0,00
€
0,00
€
RO02 |
Résultat
reporté
ou
anticipé
21
278,98
€
21
278,98
€
-0,00
€
TOTAL
des
recettes
de
fonctionnement
cumulées
486
795,64
€
486
795,64
€
-0,00
€
Résultat
prévisionnel
0,00
€
0,00
€
-0,00
€
12/15 Préfecture
des
Hautes-Alpes
Date
de
reception
de
l'AR:
05/07/2022
005-210500591-DE_2022_040-DE
Section
d'investissement
Chap.
Libellé
Budget
voté
Proposition
Différence
010
|Stocks
0,00
€
0,00
€
0,00
€
20
|Immobilisations
incorporelles
(sauf
204)
0,00
€
0,00
€
0,00
€
204
|
Subventions
d'équipement
versées
0,00
€
0,00
€
0,00
€
21
|Immobilisations
corporelles
0,00
€
0,00
€
0,00
€
22
|Immobilisations
reçues
en
affectation
0,00
€
0,00
€
0,00
€
23
|Immobilisations
en
cours
0,00
€
0,00€
0,00
€
Total
des
opérations
d'équipement
496
544,24
€
452
544,44
€
-43
999,80
€
Total
des
dépenses
d'équipement
496
544,24
€
452
544,44
€
-43
999,80
£
10
|Dotations,
fond
divers
et
réserves
0,00
€
0,00
€
0,00
€
13
|
Subventions
d'investissement
0,00€
0,00
€
0,00
€
16
|
Emprunts
et
dettes
assimilées
45
665,35
€
45
666,00
€
0,65
€
18
|Compte
de
liaison
:affectation
à...
0,00
€
0,00
€
0,00
€
26
|Particip.
et
créances
rattachées
à
des
particip.
0,00
€
0,00
€
0,00
€
27
|Autres
immobilisations
financières
100,00
€
100,00
€
0,00
€
020
|
Dépenses
imprévues
d'investissement
0,00
€
0,00
€
0,00
€
Total
des
dépenses
financières
45
765,35
€
45
766,00
€
0,65
€
45.1
|
Total
des
opérations
pour
compte
de
tiers
0,00
€
0,00
€
0,00
€
Total
des
dépenses
réelles
d'investissement
542
309,59
€
498
310,44
€
-43
999,15
€
040
|
Opérations
ordre
transfert
entre
sections
0,00
€
0,00
€
0,00€
041
|
Opérations
patrimoniales
0,00
€
0,00
€
0,00
€
Total
des
dépenses
d'ordre
d'investissement
0,00
€
0,00
€
0,00
€
D001
|
Solde
d'exécution
négatif
reporté
ou
anticipé
0,00
€
0,00
€
0,00
€
TOTAL
des
dépenses
d'investissement
cumulées
542
309,59
€
498
310,44
€
-43
999,15
€
010
|Stocks
0,00
€
0,00
€
0,00
€
13
|
Subventions
d'investissement
(hors
138)
293
051,21
€
246
433,60
€
-46
617,61
€
16
|Emprunts
et
dettes
assimilées
(hors
165)
69
638,49
€
70
095,98
€
457,49
€
20
|Immobilisations
incorporelles
(hors
204)
0,00
€
0,00
€
0,00
€
204
|
Subventions
d'équipement
reçues
0,00
€
0,00
€
0,00
€
21
|Immobilisations
corporelles
0,00
€
0,00
€
0,00
€
22
|Immobilisations
reçues
en
affectation
0,00
€
0,00
€
0,00
€
23
[Immobilisations
en
cours
0,00
€
0,00
€
0,00
€
Total
des
recettes
d'équipement
362
689,70
€
316
529,57
€
-46
160,13
€
10
|Dot,
fonds
divers
et
réserves
(hors
1068)
46
507,64
€
46
507,62
€
-0,02
€
1068
|
Excédent
de
fonctionnement
capitalisé
34
900,99
€
34
900,99
€
0,00
€
138
|
Autres
subventions
d'invest
non
transférables
0,00
€
0,00
€
0,00
€
165
|
Dépôts
et
cautionnements
reçus
300,00
€
300,00
€
0,00
€
18
|
Compte
de
liaison
:affectation
à...
0,00
€
0,00
€
0,00
€
26
|Particip.
et
créances
rattachées
à des
particip.
0,00
€
0,00
€
0,00
€
27
|Autres
immobilisations
financières
0,00€
0,00
€
0,00
€
024
|
Produits
des
cessions
d'immobilisations
0,00
€
0,00
€
0,00
€
Total
des
recettes
financières
81
708,63
€
81
708,61
€
-0,02
€
45..2
|Total
des
opé.
pour
compte
de
tiers
0,00
€
0,00
€
0,00
€
Total
des
recettes
réelles
d'investissement
444
398,33
€
398
238,18
€
-46
160,15
€
021
|
Virement
de
la
section
de
fonctionnement
35
362,64€
37
523,64€
2161,00€
040
|
Opérations
ordre
transfert
entre
sections
0,00
€
0,00
€
0,00
€
041
|
Opérations
patrimoniales
0,00
€
0,00
€
0,00
€
Total
des
recettes
d'ordre
d'investissement
35
362,64
€
37
523,64
€
2
161,00
€
R001
|
Solde
d'exécution
positif
reporté
ou
anticipé
62
548,62
€
62
548,62
€
0,00
€
TOTAL
des
recettes
d'investissement
cumulées
542
309,59
€
498
310,44
€
-43
999,15
€
Résultat
prévisionnel
0,00
€
0,00
€
13/15 Préfecture
des
Hautes-Alpes
Date
de
reception
de
l'AR:
05/07/2022
005-210500591-DE_2022_040-DE
Annexe
2 —
Équilibre
du
budget
annexe
de
l’eau
après
mesures
de
rétablissement
proposées
Section
d'exploitation
Chap.
Libellé
Budget
voté
Proposition
Différence
011 |
Charges
à
caractère
général
88
534,05
€
78
863,12 €
-9
670,93
€
012
|Charges
de
personnel,
frais
assimilés
9
800,00
€
8
000,00
€
-1
800,00
€
014
|Atténuation
de
produits
25
829,07
€
20
000,00
€
-5
829,07
€
65
|Autres
charges
de
gestion
courante
0,00
€
0,00
€
0,00
€
Total
des
dépenses
de
gestion
des
services
124
163,12
€
106
863,12
€
-17
300,00
€
66
|Charges
financières
0,00
€
0,00
€
0,00
€
67
|Charges
exceptionnelles
2 000,00
€
54
300,00
€
52
300,00
€
68
|
Dotations
aux
provisions
et dépréciations
0,00
€
0,00
€
0,00
€
69
|
Impôts
sur
les
bénéfices
et assimilés
0,00
€
0,00
€
0,00
€
022 |
Dépenses
imprévues
d'exploitation
0,00
€
0,00
€
0,00
€
Total
des
dépenses
réelles
d'exploitation
126
163,12
€
161
163,12
€
35
000,00
€
023 |
Virement
à la section
d'investissement
35
000,00
€
0,00
€
-35
000,00
€
042
| Opérations
ordre
transfert
entre
sections
0,00
€
0,00
€
0,00
€
043
|
Opérations
ordre
intérieur
de
la
section
0,00
€
0,00
€
0,00
€
Total
des
dépenses
d'ordre
d'exploitation
35
000,00
€
0,00
€
-35
000,00
€
D002
| Résultat
reporté
ou
anticipé
15
436,88
€
15
436,88
€
0,00
€
TOTAL
des
dépenses
d'exploitation
cumulées
176
600,00
€
176
600,00
€
0,00
€
013
|Atténuations
de
charges
0,00
€
0,00
€
0,00
€
70
|Ventes
produits
fabriqués,
prestations
176
600,00
€
176
600,00
€
0,00
€
73
|
Produits
issus
de
la
fiscalité
0,00
€
0,00
€
0,00
€
74
|
Subventions
d'exploitation
0,00
€
0,00
€
0,00
€
75
|Autres
produits
de
gestion
courante
0,00
€
0,00
€
0,00
€
Total
des
recettes
de
gestion
des
services
176
600,00
€
176
600,00
€
0,00
€
76
|Produits
financiers
0,00
€
0,00
€
0,00
€
77
|
Produits
exceptionnels
0,00
€
0,00
€
0,00
€
78
|Reprises
sur
provisions
et dépréciations
0,00
€
0,00
€
0,00
€
Total
des
recettes
réelles
d'exploitation
176
600,00
€
176
600,00
€
0,00
€
042
|
Opérations
ordre
transfert
entre
sections
0,00
€
0,00
€
0,00
€
043 |
Opérations
ordre
intérieur
de
la section
0,00
€
0,00
€
0,00
€
Total
des
recettes
d'ordre
d'exploitation
0,00€
0,00
€
0,00
€
R0O02
| Résultat
reporté
ou
anticipé
0,00
€
0,00
€
0,00
€
TOTAL
des
recettes
d'exploitation
cumulées
176
600,00
€
176
600,00
€
0,00
€
Résultat
prévisionnel
0,00
€
0,00
€
0,00
€
14/15 Préfecture
des
Hautes-Alpes
Date
de
reception
de
l'AR:
05/07/2022
005-210500591-DE_2022_040-DE
Section
d'investissement
Chap.
Libellé
Budget
voté
Proposition
Différence
20
|
immobilisations
incorporelles
0,00
€
0,00
€
0,00
€
21
|
Immobilisations
corporelles
0,00
€
0,00
€
0,00
€
22
|Immobilisations
reçues
en
affectation
0,00
€
0,00
€
0,00
€
23
Immobilisations
en
cours
0,00
€
0,00
€
0,00
€
Total
des
opérations
d'équipement
106
255,20
€
0,00
€
-106
255,20
€
Total
des
dépenses
d'équipement
106
255,20
€
0,00 €
-106
255,20
£
10
|Dotations,
fond
divers
et réserves
0,00
€
0,00
€
0,00
€
13
|
Subventions
d'investissement
0,00
€
0,00
€
0,00
€
16
|
Emprunts
et
dettes
assimilées
0,00
€
0,00
€
0,00
€
18
| Compte
de
liaison
: affectation
à...
0,00
€
0,00
€
0,00
€
26
|Particip.
et créances
rattachées
à des
particip.
0,00
€
0,00
€
0,00
€
27
|
Autres
immobilisations
financières
0,00
€
0,00
€
0,00
€
020
|
Dépenses
imprévues
d'investissement
0,00
€
0,00
€
0,00
€
Total
des
dépenses
financières
0,00
€
0,00
€
0,00
€
45811 |
Opération
de
régularisation
immobilisation
2021
-
0€
5
500€
5
500
€
45812 | Opération
investissement
2022
0€
46
800
€
46
800
€
4581
|Total
des
opérations
pour
compte
de
tiers
0,00
€
52
300,00
€
52
300,00
€
Total
des
dépenses
réelles
d'investissement
106
255,20
€
52
300,00
€
-53
955,20€
040
|
Opérations
ordre
transfert
entre
sections
0,00
€
0,00
€
0,00
€
041
|Opérations
patrimoniales
0,00
€
0,00
€
0,00
€
Total
des
dépenses
d'ordre
d'investissement
0,00
€
0,00
€
0,00
€
D001 |
Solde
d'exécution
négatif
reporté
5 500,00
€
5 500,00
€
0,00
€
TOTAL
des
dépenses
d'investissement
cumulées
111
755,20
€
57
800,00
€
-53
955,20
€
13
| Subventions
d'investissement
39
000,00
€
0,00€
-39
000,00
€
16
|Emprunts
et dettes
assimilées
(hors
165)
37
755,20
€
0,00
€
-37
755,20
€
20
|immobilisations
incorporelles
0,00
€
0,00
€
0,00
€
21
|immobilisations
corporelles
0,00
€
0,00
€
0,00
€
22
Immobilisations
reçues
en
affectation
0,00
€
0,00
€
0,00
€
23
|Immobilisations
en
cours
0,00
€
5
500,00
€
5
500,00
€
Total
des
recettes
d'équipement
76
755,20
€
5 500,00
€
-71
255,20
€
10
|
Dot,
fonds
divers
et réserves
(hors
106)
0,00
€
0,00
€
0,00€
106
|Réserves
0,00
€
0,00
€
0,00
€
165
|
Dépôts
et
cautionnements
reçus
0,00
€
0,00
€
0,00
€
18
|Compte
de
liaison
: affectation
à...
0,00
€
0,00
€
0,00
€
26
|Particip.
et créances
rattachées
à des
particip.
0,00
€
0,00
€
0,00
€
27
|Autres
immobilisations
financières
0,00
€
0,00€
0,00€
Total
des
recettes
financières
0,00
€
0,00
€
0,00
€
45821 | Opération
de
régularisation
immobilisation
2021
0€
5 500
€
5 500
€
45822 |
Opération
investissement
2022
0€
46
800
€
46
800
€
4582
|Total
des
opérations
pour
compte
de
tiers
0,00
€
52
300,00
€
52
300,00
€
Total
des
recettes
réelles
d'investissement
76755,20
€
57
800,00
€
-18
955,20
€
021
|Virement
de
la section
d'exploitation
35
000,00
€
0,00
€
-35
000,00
€
040
|Opérations
ordre
transfert
entre
sections
0,00
€
0,00
€
0,00
€
041
|Opérations
patrimoniales
0,00
€
0,00
€
0,00
€
Total
des
recettes
d'ordre
d'investissement
35
000,00
€
0,00
€
-35
000,00
€
R001 |
Salde
d'exécution
positif reporté
ou
anticipé
0,00
€
0,00
€
0,00
€
TOTAL
des
recettes
d'investissement
cumulées
111
755,20
€
57
800,00
€
-53
955,20
€
Résultat
prévisionnel
0,00
€
0,00
€
0,00
€
15/15 Préfecture
des
Hautes-Alpes
Date
de
reception
de
l'AR:
05/07/2022
005-210500591-DE_2022_040-DE Préfecture
des
Hautes-Alpes
COMMUNE
DE
LA
FREISSINOUSE
Date de reception
de l'AR: 05/07/2022
005-210500591-DE_2022_041-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Exercice
: 2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
vingt-neuf
juin.
Le
Conseil
Municipal,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
Ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
CHENAVIER
Gérald,
Maire
.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 12
Présents
: 9
- Représentés
: 3
- Votants
: 12
Date
de
convocation
: 23/06/2022
Présents
:
CHENAVIER
Gérald,
Maire
,
COMBE
Hervé
,
ler
Adjoint
,
KELLER
Philippe,
2ème
Adjoint ,
PASQUALINI
Marinette,
3ème
Adjoint
,
BOIVIN
Loïc,
4ème
Adjoint
, BLONDEAU
Annie,
Conseillère
Municipale
: IUSPA
NÉE
REBOUL
Audrey,
Conseillère
Municipale
, JOURDAN
NÉE
LARROQUE
Gaëlle,
Conseillère
Municipale
; FRIN
Gérard,
Conseiller
Municipal.
Représentés
: ZAGHDOUDI
David
, Conseiller
Municipal,
MORACCHINI
Pascal,
Conseiller
Municipal,
GALLIANO
Bernard,
Conseiller
Municipal.
Secrétaire
: IUSPA
NÉE
REBOUL
Audrey
est
élu
secrétaire
de
séance.
Objet
: DM
2022-01-
M14
- suite
demande
CRC -
Le
Maire
expose
au
Le
Conseil
Municipal
que
les
crédits
ouverts
aux
articles
ci-après
du
budget
de
l'exercice
2022,
ayant
été
insuffisants,
il
est
nécessaire
de
voter
les
crédits
supplémentaires
et/ou
de
procéder
aux
réajustements
des
comptes
et
d'approuver
les
décisions
modificatives
suivantes
:
Fonctionnement
Recettes
Dépenses
023
Virement
à
la
section
0,00
2
161,00
d'investissement
65738
Subv.
fonct.
Autres
organismes
0,00
-2
161,00
publics
TOTAL
FONCTIONNEMENT
0,00
0,00
Investissement
Recettes
Dépenses
13241
Subv.
non
transf.
Communes
du
GFP
-6
187,30
0,00
13241
Subv.
non
transf.
Communes
du
GFP
-920,00
0,00
2313
Constructions
0,00
-38
414,88
13241
Subv.
non
transf.
Communes
du
GFP
-18
376,99
0,00
1321
Subv.
non
transf,
Etat,
établ.
-5
714,50
0,00
nationaux
13241
Subv.
non
transf.
Communes
du
GFP
-4
323,00
0,00
1641
Emprunts
en
euros
457,48
0,00
021
Virement
de
la
sect°
de
2
161,00
0,00
fonctionnement
1641
Emprunts
en
euros
0,00
0,65
2313
Constructions
0,00
-5
584,92
10222
FCTVA
-0,02
0,00
1311
Subv.
transf.
Etat
et
établ.
Nationaux
-1
946,80
0,00
1311
Subv.
transf.
Etat
et
établ.
Nationaux
-2
453,02
0,00
1311
Subv.
transf.
Etat
et
établ.
Nationaux
6
000,00
0,00
1311
Subv.
transf.
Etat
et
établ.
Nationaux
-11
596,00
0,00
1313
Subv.
transf.
Départements
-500,00
0,00
1313
Subv.
transf.
Départements
-600,00
0,00
TOTAL
INVESTISSEMENT
-43
999,15
-43
999,15
Copyright
A.GE.D.I
Page
1 TOTAL
-43
999,15
-43
999,15
CHENAVIER
Gérald,
Maire
,
invite
Le
Conseil
Municipal
à
voter
ces
crédits
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
vote
en
dépenses
les
suppléments
de
crédits
compensés
par
les
plus-values
de
recettes
indiquées
ci-dessus.
Fait
et
délibéré
à
à
la
Mairie,
les
jours,
mois
et
ans
indiqués
ci-dessus,
Au
registre
sont
les
signatures.
Pour
copie
conforme
:
Préfecture
des
Hautes-Alpes
à
la
Mairie,
le
29/06/2022
Date
de
reception
de
l'AR:
05/07/2022
CHENAVIER
Gérald,
Maire
005-210500591-DE_2022_041-DE
pee
Le
C.A.
Zorë
Copyright
A.GE.D.I
Page
2 Préfecture
des
Hautes-Alpes
COMMUNE
DE
LA
FREISSINOUSE
Date
de
reception
de
l'AR:
05/07/2022
005-210500591-DE_2022_042-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Exercice
: 2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
vingt-neuf
juin.
Le
Conseil
Municipal,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
Ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
CHENAVIER
Gérald,
Maire
.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 12
Présents
: 9
- Représentés
: 3
- Votants
: 12
Date
de
convocation
: 23/06/2022
Présents
:
FRIN
Gérard,
Conseiller
Municipal,
CHENAVIER
Gérald,
Maire
,
IUSPA
NÉE
REBOUL
Audrey,
Conseillère
Municipale
, COMBE
Hervé ,
ler
Adjoint
, KELLER
Philippe,
2ème
Adjoint
, PASQUALINI
Marinette,
3ème
Adjoint
,
BOIVIN
Loïc,
4ème
Adjoint
,
BLONDEAU
Annie,
Conseillère
Municipale
, JOURDAN
NÉE
LARROQUE
Gaëlle,
Conseillère
Municipale
.
Représentés
: GALLIANO
Bernard,
Conseiller
Municipal,
ZAGHDOUDI
David
, Conseiller
Municipal,
MORACCHINI
Pascal,
Conseiller
Municipal.
Secrétaire
: IUSPA
NÉE
REBOUL
Audrey
est
élu
secrétaire
de
séance.
Objet
: DM
2022-01
-
M49
-
SUITE
AVIS
CRC
Le
Maire
expose
au
Le
Conseil
Municipal
que
les
crédits
ouverts
aux
articles
ci-après
du
budget
de
l'exercice
2022,
ayant
été
insuffisants,
il
est
nécessaire
de
voter
les
crédits
supplémentaires
et/ou
de
procéder
aux
réajustements
des
comptes
et
d'approuver
les
décisions
modificatives
suivantes
:
Fonctionnement
Recettes
Dépenses
6742
Subventions
exceptionnelles
0,00
44
800,00
d'équipement
014
- 701249
Reversement
redevance
agence
de
0,00
-5
829,07
l'eau
011-61523
Entretien,
réparations
réseaux
0,00
-17
748,93
023
Virement
à
la
section
0,00
-35
000,00
d'investissement
012-6411
Salaires,
appointements,
0,00
-1
800,00
commissions
70111
Ventes
d'eau
aux
abonnés
-15
578,00
0,00
TOTAL
FONCTIONNEMENT
-15
578,00
-15
578,00
Investissement
Recettes
Dépenses
4582
Opérations
pour
le
compte
de
tiers
4
583,33
0,00
4582
Opérations
pour
le
compte
de
tiers
46
800,00
0,00
2313
Constructions
5
500,00
0,00
1641
Emprunts
en
euros
-37
755,20
0,00
2313
Constructions
0,00
-15
000,00
2313
Constructions
0,00
-3
000,00
2313
Constructions
0,00
-32
000,00
2312
Terrains
0,00
-7
000,00
2312
Terrains
0,00
-16
500,00
13111
Subv.
équipt
Agence
de
l'eau
-39
000,00
0,00
021
Virement
de
la
section
d'exploitation
-35
000,00
0,00
4581
Dépenses
(à
subdiviser
par
0,00
4
583,33
opération)
4581
Dépenses
(à
subdiviser
par
0,00
46
800,00
opération)
Copyright
A.GE.D.I
Page
1 Recettes
Dépenses
Investissement 2313
Constructions
0,00
-15
300,00
2315
Installat°,
matériel
et
outillage
techni
0,00
-17
455,20
TOTAL
INVESTISSEMENT
-54
871,87
-54
871,87
TOTAL
-70
449,87
-70
449,87
CHENAVIER
Gérald,
Maire
,
invite
Le
Conseil
Municipal
à
voter
ces
crédits
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
vote
en
dépenses
les
suppléments
de
crédits
compensés
par
les
plus-values
de
recettes
indiquées
ci-dessus.
Fait
et
délibéré
à
à
la
Mairie,
les
jours,
mois
et
ans
indiqués
ci-dessus.
Au
registre
sont
les
signatures.
Pour
copie
conforme
:
s
Et
Préfecture
des
Hautes-Alpes
à la Mairie,
le 29/06/2022
Date de reception de l'AR: 05/07/2022
CHENAVIER
Gérald,
Maire
005-210500591-DE_2022_042-DE
Anse
L
G.B-lot2
Copyright
A.GE.D.I
Page
2