Déliberation - note de présentation budget primitif 3

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Déliberation - note de présentation budget primitif 3 Document publié le Mercredi 13 avril 2022 par la commune de Beaux. Lien du pdf (Déliberation - note de présentation budget primitif 3)Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Logement, NOTE DE PRESENTATION BREVE ET SYNTHETIQUE DU BUDGET PRIMITIF 2022

L'article L 2313-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’une présentation brève et

synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif et au

compte administratif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.

La présente note répond à cette obligation pour la commune; elle sera disponible sur le site internet

beaux.fr.

Le budget primitif retrace l’ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour

l’année 2022. Il respecte les principes budgétaires : annualité, universalité, unité, équilibre et

antériorité. Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la

collectivité. Il doit être voté par l'assemblée délibérante avant le 15 avril de l’année à laquelle il se

rapporte, et transmis au représentant de l’État dans un délai de 15 jours maximum après la date

limite de vote du budget. Par cet acte, le maire, ordonnateur est autorisé à effectuer les opérations

de recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui s'étend du 1er janvier au 31

décembre de l’année civile.

Le budget 2022 a été voté le 13 avril 2022 par le conseil municipal. Il peut être consulté sur simple

demande au secrétariat de la mairie aux heures d'ouverture.

Il a été élaboré avec la volonté : .

- de maîtriser strictement les dépenses de fonctionnement pour pouvoir dégager les marges de

manœuvre dont la commune a besoin en investissement ainsi qu’en maintenant le niveau et la

qualité des services rendus aux habitants ;

- de mobiliser des subventions auprès des partenaires publics (département, région, Etat).

Les sections de fonctionnement et investissement structurent le budget de la collectivité. D'un côté,

la gestion des affaires courantes (ou section de fonctionnement) incluant notamment le versement

des salaires des agents de la commune ; de l'autre, la section d'investissement qui a vocation à

préparer l'avenir.

1. La section de fonctionnement

1. Recettes de fonctionnement

a) Généralités Le budget de fonctionnement permet à la collectivité d'assurer le quotidien.

La section de fonctionnement regroupe l'ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au

fonctionnement courant et récurrent des services communaux. C’est un peu comme le budget d’une

famille : le salaire des parents d’un côté et toutes les dépenses quotidiennes de l’autre (alimentation,

loisirs, santé, impôts, remboursement des crédits...).

Pour notre commune :

Les recettes de fonctionnement correspondent aux sommes encaissées au titre des prestations

fournies à la population (restauration scolaire, ramassage scolaire...), aux impôts locaux, aux

dotations versées par l'Etat, à diverses subventions.

Les recettes de fonctionnement 2022 représentent 738 575.00 euros.

Mairie de BeauxLes dépenses réelles de fonctionnement sont constituées par les salaires du personnel municipal,

l'entretien et la consommation des bâtiments communaux, les achats de matières premières et de

fournitures, les prestations de services effectuées, les subventions versées aux associations et les

intérêts des emprunts à payer.

Les salaires représentent 39.01% des dépenses de fonctionnement de la commune qui s'élèvent à

288 129.00 €

Au final, l'écart entre le volume total des recettes de fonctionnement et celui des dépenses de

fonctionnement constitue l'autofinancement, c'est-à-dire la capacité de la commune à financer elle-

même ses projets d'investissement sans recourir nécessairement à un emprunt nouveau.

Les recettes de fonctionnement des villes sont impactées par la baisse des aides de l'Etat en

constante diminution.

Ilexiste trois principaux types de recettes pour une ville :

- Les impôts locaux

- Les dotations versées par l'Etat

- Les recettes encaissées au titre des prestations fournies à la population (restauration scolaire,

redevance d'occupation du domaine public...)

b) Les principales recettes et dépense de la section :

Les recettes de fonctionnement pour 2022 s'élèvent à 738 575.00 euros et sont réparties par

chapitre de la manière suivante :

Chapitre 013 — Atténuation de charges 15 950.00 €

Chapitre 70 — Produits de gestion courante 67 100.00 €

Chapitre 73 — Impôts et taxes 297 000.00 €

Chapitre 74 — Dotations, subventions 321 525.00 €

Chapitre 75 — Autres produits de gestion courante 31 500.00 €

TOTAL 733 075.00 €

> Les produits de gestion courante (chapitre 70)

- Redevance des services scolaires et périscolaires : 28 000.00 €

- Autres redevances : 38 750.00 €

> Impôts et taxes (chapitre 73)

Ils représentent 40.21 % des recettes de la commune

- Produits issus de la fiscalité directe locale : 242 563.00€

Maintien en 2022 des taux d'imposition de la commune, soit :

o 35.44 % pour la taxe foncière sur les terrains bâtis,

o 27.88 % pour la taxe foncière sur les terrains non bâtis

La loi de finances 2020 a prévu la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales

(TH) pour l’ensemble des foyers fiscaux d'ici 2023, et le gel du taux pour 2020, 2021 et 2022.

Mairie de Beaux> Dotations et subventions (chapitre 74)

Le montant total des dotations et subventions pour 2022 est estimé à 321 525.00€,

- Dotation Globale de Fonctionnement :

o dotation forfaitaire : 104 983.00 €

o dotation nationale de péréquation : 12 354.00 €

o dotation de solidarité rurale : 79 360.00 €

- Participation des autres organismes (Communauté de Communes des Sucs, Conseil

départemental...) : 120 000.00 €

> Les autres produits de gestion courante (chapitre 75)

Ils s'élèvent à 31 500.00 € et regroupent principalement les recettes issues des locations (salle

polyvalente, logements...).

> Les atténuations de charge (chapitre 013)

La somme de 15 950.00 € a été inscrite, correspondant au versement des indemnités journalières du

personnel placé en congé maternité, accident de travail, congé longue maladie ou maladie de longue

durée...

2. Dépenses de fonctionnement

Les dépenses de fonctionnement pour 2022 s'élèvent à 738 575.00€ € et sont réparties par chapitre

de la manière suivante :

Chapitre 011 — Charges à caractère général 270 910.00 €

Chapitre 012 - Charges de personnel 288 129.00 €

Chapitre 014 — Atténuation de produits 70 500.00 €

Chapitre 65 — Charges de gestion courante 74 150.00 €

Chapitre 66 — Charges financières 13 100.00 €

Chapitre 67 — Charges exceptionnelles 1 500.00 €

Compte 023 — Virement à la section d'investissement 11 790.00 €

Opérations d'ordre transfert entre sections 8 496.00 €

Total 738 575.00 €

> Les charges à caractère général (chapitre 011)

Elles sont estimées à 270 910.00€ et concernent les dépenses liées aux achats de matières

premières et fournitures, entretien des bâtiments et des terrains, prestations de service,

assurances...

> Les charges de personnel (chapitre 012)

Elles s'élèvent à 288 129.00 £et représentent 39.01% des dépenses de fonctionnement de la

commune. Elles comprennent les salaires et charges des agents municipaux, l'assurance du

personnel.

Mairie de Beaux> Les atténuations de produits (chapitre 14)

Elles correspondent au prélèvement au titre de l’article 55 de la loi SRU.

> Les charges de gestion courante (chapitre 65)

Elles s'élèvent à 74 150.00 €

- Service Départemental d'Incendie et de Secours : 23 800.00 €,

- Indemnités et cotisations retraite des élus : 40 100.00 €

- Autres charges de gestion courantes : 8 950.00 €

- Créances éteintes et admises en non-valeur : 200.00 €

- Frais de formation des agents : 2 100.00 €

> Les charges financières (chapitre 66)

Les intérêts de l'emprunt en cours s'élèvent à 12 500.00e €

> Les charges exceptionnelles (chapitre 67)

La somme de 1 500 € a été inscrite au budget correspondant aux titres annulés sur exercices

antérieurs.

> Les opérations d’ordre entre section (chapitre 042)

Le montant de 8 496.00 € correspond aux dotations aux amortissements.

> Virement à la section d'investissement (compte 023)

11 790 € sont inscrits au compte 023 pour virement au compte 021 en recettes de la section

investissement.

Il. La section d'investissement

Le budget d'investissement prépare l’avenir. Contrairement à la section de fonctionnement qui

implique des notions de récurrence et de quotidienneté, la section d'investissement est liée aux

projets de la commune à moyen ou long terme.

Le budget d'investissement de la commune regroupe :

- En recettes : des fonds propres et les subventions d'investissement perçues en lien avec les projets

d'investissement. Ces recettes ne sont inscrites qu’une fois les subventions notifiées à la ville. Ce

montant est donc très faible au stade du budget primitif et ne reflète pas la réalité de la recette.

- En dépenses : toutes les dépenses faisant varier durablement la valeur où la consistance du

patrimoine de la collectivité. Il s'agit notamment des acquisitions de mobilier, de matériel,

d'informatique, de véhicules, de biens immobiliers, d'études et de travaux soit sur des structures déjà

existantes, soit sur des structures en cours de création.

Mairie de Beaux1. Recettes d'investissement

Le montant total des recettes d'investissement est de 661 795.13 €.

Chapitre 13 -Subventions d'investissement 45 291.17.00 €

Chapitre 16 -Emprunt 150 000.00 €

Chapitre 10 -Dotations, fonds divers et réserves 173 545.55 €

Chapitre 024 -Produits de cessions 22 500.00 €

Chapitre 021-Virement de la section de fonctionnement 11 790.00 €

040 -Opération d’ordre de transfert entre section 8 496.00 €

RAR 2021 181 554.55 €

Total 661 795.13 €

> Subventions (chapitre 13)

Correspond au montant des subventions attendu cette année.

> Emprunt (chapitre 16)

Inscription d’un emprunt d'équilibre pour l’achat du terrain afin de réaliser une aire de jeux et un

parking en face de l’école.

> Chapitre 10 - Dotations, fonds divers et réserves

Ce chapitre regroupe principalement le fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) et la taxe

d'aménagement (impôt perçu par la commune sur toutes les opérations soumises à permis de

construire ou d'aménager ou à déclaration préalable de travaux), ainsi que l'affectation du résultat

de fonctionnement de l’année 2021.

> Produits des cessions (chapitre 024)

La cession du terrain d’Arzilhac pour 22 500.000 €.

> Virement de la section de fonctionnement (chapitre 021)

Le budget étant voté en équilibre, le montant de 11 790.00 € correspond à l'excédent des recettes

réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de fonctionnement. Il sert à financer le

remboursement du capital de la dette et les nouveaux investissements de la commune.

> Opération d’ordre de transfert entre section (chapitre 040)

Le montant de 8 496.00€ € correspond aux dotations aux amortissements.

2. Dépenses d'investissement

Le montant total des dépenses d'investissement est de 661 795.13 €.

Chapitre 20 - Immobilisations incorporelles (frais d’études...) 78 526.83 €

Chapitre 21 —- Immobilisations corporelles (terrain, matériel...) 267 800.00 €

Chapitre 23 — Immobilisations en cours 244 468.30 €

Chapitre 16 —- Emprunts et dettes assimilées 65 500.00 €

040 opérations d'ordre de transfert entre sections 5 500.00 €

Total 661 795.13 €

Mairie de Beaux> Dépenses d'équipement (chapitres 20, 21, 23)

Elles s'élèvent à 590 795.00 € et concernent notamment les opérations suivantes :

o Nouvelles opérations 2022 :

» Changement du type de chauffage de la Mairie

* acquisition de parcelles de terrain en face de l’école pour la création d’une aire de jeux et d’un

parking

* achat de défibrillateurs

» réfection de l’assemblée de Courenc et celle d’Arzilhac

- éclairage du stade Aimé Jacquet

> Emprunts et dettes assimilées

Remboursement du capital des emprunts en cours.

Dans ce contexte, le budget principal primitif 2022 se présente ainsi :

+ En section de fonctionnement :

- Les recettes sont de 738 575.00 €

- Les dépenses sont de 738 575.00 €

e En section d'investissement :

- Les recettes sont de 661 795.13 €

- Les dépenses sont de 661 795.13 €

Mairie de Beaux