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Déliberation - Note Presentation Budget Primitif 2025
Document publié le Mercredi 26 mars 2025 par la commune de Sales.
Lien du pdf (Déliberation - Note Presentation Budget Primitif 2025)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Banque,
1
NOTE DE PRESENTATION BREVE ET SYNTHETIQUE DU BUDGET PRIMITIF 2025
I. Le cadre général du budget
L’article L.2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit qu’une présentation brève et
synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif afin de permettre aux
citoyens d’en saisir les enjeux.
La présente note répond à cette obligation.
Le budget primitif retrace l’ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l’année 2025.
Il constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité. Il doit être voté par
l’assemblée délibérante avant le 15 avril de l’année à laquelle il se rapporte, ou le 30 avril l’année de
renouvellement de l’assemblée, et transmis au représentant de l’État dans les 15 jours qui suivent son
approbation. Par cet acte, le Maire, ordonnateur, est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de
dépenses inscrites au budget, pour la période qui s’étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile.
Lors de sa séance du 24/08/2023, délibération D_2023_08_24_57, le conseil municipal a décidé d’opter pour la mise en place de la nomenclature budgétaire M57, en lieu et place de la nomenclature M14, la nomenclature M57 est la plus récente, la plus avancée en terme d’exigences comptables et la plus complète.
Elle est généralisée à l’ensemble des communes à partir de l’exercice 2024.
Le budget primitif 2025 est voté le 26 mars 2025 par le Conseil Municipal. Il peut être consulté sur simple
demande au secrétariat de la mairie aux heures d’ouvertures des bureaux.
Le budget primitif doit être voté en respectant l’équilibre de chacune des sections (dépenses= recettes), soit :
Pour le budget principal
Recettes Dépenses
FONCTIONNEMENT 2 722 176.73 € 2 722 176.73 €
INVESTISSEMENT 2 469 483.78 € 2 469 483.78 €
BUDGET TOTAL 5 191 660.51 € 5 191 660.51 €
Pour le budget annexe crèche
Recettes Dépenses
FONCTIONNEMENT 578 202.18 € 578 202.18 €
INVESTISSEMENT 29 199.60 € 29 199.60 €
BUDGET TOTAL 607 401.78€ 607 401.78€
Les sections de fonctionnement et investissement structurent le budget primitif de la collectivité. 2
II. La section de fonctionnement
a) Généralités
La section de fonctionnement regroupe l'ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement
courant et récurrent des services communaux.
Les recettes de fonctionnement correspondent principalement aux sommes encaissées au titre des prestations
fournies à la population (cantine, garderie…), aux impôts locaux, aux dotations versées par l'Etat.
Les dépenses de fonctionnement sont constituées essentiellement par l'entretien et la consommation des
bâtiments communaux, les achats de matières premières et de fournitures, les prestations de services effectuées
pour l’entretien des bâtiments et des espaces verts, les salaires du personnel municipal, les subventions versées
aux associations et les intérêts des emprunts à payer.
Au final, l'écart entre le volume total des recettes et celui des dépenses de fonctionnement constitue
l'autofinancement prévisionnel, c'est-à-dire la capacité de la Commune à financer elle-même ses projets
d'investissement sans recourir nécessairement à un emprunt nouveau.
b) Les dépenses et les recettes de la section de Fonctionnement :
pour le budget principal
Les dépenses :
- Charges Générales : dépenses effectuées pour le fonctionnement courant de la collectivité, elles sont prévues en diminution d’environ 7% par rapport au budget prévisionnel 2024, notamment pour la prévision à la baisse des dépenses de chauffage et d’électricité et la maitrise des dépenses courantes. - Charges de personnel : en légère augmentation de par l’augmentation des cotisations à la CNRACL, et le recrutement d’un(e) apprenti(e).
- FPIC : versement solidaire au profit de communes moins favorisées
- Autres charges de gestion courantes : indemnités des élus, subventions d’équilibre au budget annexe et CCAS, subventions aux associations et crédits noël pour les écoles, en augmentation d’environ 4%, suite à la prévision d’une aide au financement d’une classe verte pour l’école, et à l’augmentation de la subvention versée au budget annexe multi accueil, pour le financement de travaux obligatoires de sécurité.
- Opérations d’ordre : l’amortissement des biens
DEPENSES RECETTES OBJET BUDGET 2025 OBJET BUDGET 2025 Charges Générales 612 969.06 Produits des services 184 900.00 Charges de personnel 1 073 500.00 Impôts et taxes 1 250 210.00 FPIC 40 000.00 Dotations et participations 263 650.00 Autres charges de gestion courantes 277 517.25 Autres produits de gestion courante
75 909.00
Intérêts de l’emprunt 7 616.36 Remboursement des charges de personnel payés par le
budget principal pour le
budget annexe
499 540.00
Opérations d’ordre 11 252.81 Atténuations de charges 5 000.00 Virement à la section d’investissement 699 121.25 Affectation du résultat de N-1 442 967.73€ Autres 200.00
DEPENSES TOTALES 2 722 176.73 RECETTES TOTALES 2 722 176.73 3
Les recettes :
- Autres produits de gestion courante : loyers encaissés, pour le budget 2025, outre les logements communaux, la commune bénéficiera des loyers de la maison de santé et du café multi services, sur une année complète.
- Atténuations de charges : indemnités journalières en cas d’arrêt de travail - Dotations et participations : dotations versées par l'Etat et participations versées par les autres collectivités et les partenaires
Le résultat du compte financier unique 2024 a permis de dégager par la différence entre les dépenses et les recettes de la section de fonctionnement 742 967.73€, 300 000€ seront prélevés sur ce résultat pour contribuer à financer les projets d’investissements de l’exercice 2025, les 442 967.73€ restant servent à contribuer à financer les dépenses de fonctionnement
Le virement prévisionnel à la section d’investissement, soit 699 121.25€ représente la différence entre les dépenses et les recettes prévisionnelles, afin de compléter la prévision de recettes nécessaires aux opérations d’investissement votées au cours de l’exercice.
La Commune souhaite poursuivre son effort de rationalisation des dépenses réelles de fonctionnement, pour
pouvoir financer les opérations d’équipement du budget principal, de manière indépendante, sans avoir à
recourir à l’emprunt et en dépendant le moins possible des dotations extérieures.
pour le budget annexe crèche
c) La fiscalité
Depuis l’exercice 2021, le paysage fiscal des Communes change de manière significative : le produit fiscal de la
taxe d’habitation relatif aux résidences principales est supprimé. Il est remplacé par le produit fiscal de la part
départementale du foncier bâti du Département.
Ainsi, les modifications ont porté d’une part sur la détermination d’un taux de référence et d’autre part sur les bases fiscales du foncier bâti. Ces dernières ont été ajustées par l’application d’un coefficient correcteur. Il est pour la Commune de Sales à 1.490122 pour l’exercice 2025.
En outre, depuis 2020, le taux de la taxe d’habitation était figé à sa valeur de 2019, jusqu’en 2022 inclus suite à
la réforme de la fiscalité directe locale, à compter de 2023, le taux de taxe d’habitation (sur les résidences
secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale), peut être à nouveau voté et modulé.
L’administration fiscale a transmis à la Commune l’état fiscal (1259) avec le coefficient correcteur calculé ainsi
que les bases prévisionnelles servant au calcul de la taxe foncière et de la taxe d’habitation sur les résidences
secondaires pour l’année 2025.
La Commune de Sales est sous-compensée car son Coefficient Correcteur est supérieur à 1 (1.490122),son produit fiscal est ajusté à la hausse par l’Administration Fiscale afin de lui garantir une recette équivalente à celle perçue avant la réforme.
En synthèse, les taux de la fiscalité directe locale de la Commune de Sales pour l’année 2025 sont les suivants :
DEPENSES RECETTES
OBJET BUDGET 2025 OBJET BUDGET 2025 Charges Générales 73 094.18 Produits des services 106 000.00 Charges de personnel et
personnel extérieur
503 520.00 Dotations et participations
principalement de la CAF
288 200.83
Si un titre doit être annulé sur
l’exercice précédent
100.00 Participation du budget principal 139 929.25
Autres charges de gestion
courantes
1 488.00 Affectation du résultat de N-1 44 072.10
DEPENSES TOTALES 578 202.18 RECETTES TOTALES 578 202.18 4
• Le Foncier bâti (FB) 21.06 %.
• Le Foncier non bâti (FNB) 28.14 %
• Taxe d’habitation 14.09%. (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés
non affectés à l’habitation principale).
La commune souhaite poursuivre son objectif de modération fiscale afin de préserver le pouvoir d’achat des ménages
Le montant de la taxe foncière est calculé en multipliant la base imposable du bien (valeur locative cadastrale*)
par les taux d’imposition applicables.
La base de la taxe foncière est revalorisée chaque année par l’état en fonction de l’IPCH (indice des prix à la
consommation harmonisé) qui dépend de l’inflation, c’est cette revalorisation qui fait augmenter
mécaniquement la taxe foncière à payer partout en France
Ainsi, le coefficient de revalorisation a été de 3.9% en 2024, et sera de 1.7% en 2025 par le seul effet de
l’inflation.
La commune a quant à elle opté pour une stabilité fiscale, et n’a pas voté d’augmentation des taux depuis
2011.
* loyer théorique que la propriété concernée pourrait produire si elle était louée dans des conditions normales,
elle peut varier si le bien a fait l’objet de travaux importants par exemple
III. La section d’investissement
a) Généralités
Contrairement à la section de fonctionnement qui implique des notions de récurrence et de quotidienneté, la
section d'investissement est liée aux projets de la commune à moyen ou long terme. Elle concerne des actions,
dépenses ou recettes, à caractère exceptionnel.
Elle regroupe :
• En dépenses : Celles faisant varier durablement la valeur ou la consistance du patrimoine de la
collectivité. Il s'agit notamment des acquisitions de mobilier, de matériel, d'informatique, de
véhicules, de biens immobiliers, d'études et de travaux soit sur des structures déjà existantes,
soit sur des structures en cours de création.
• En recettes : les subventions d'investissement perçues en lien avec les projets d'investissement retenus, les recettes perçues en lien avec les permis de construire (Taxe d’aménagement), le résultat excédentaire de la section de l’année N-1, une partie de l’excédent de fonctionnement de l’année N-1, que la commune choisit d’affecter à l’investissement, l’excédent prévisionnel de fonctionnement (dépenses moins recettes) 2025.
b) Les dépenses et les recettes de la section d’investissement
pour le budget principal
DEPENSES RECETTES
OBJET BUDGET 2025 OBJET BUDGET 2025 Immobilisations incorporelles 15 000.00 Subventions attendues 698 064.00 Immobilisations corporelles 2 082 610.22 Dotations et réserves 627 287.00 Immobilisations en cours 242 412.86 Virement de la section de fonctionnement
699 121.25
Remboursement éventuel de taxe
d’aménagement
5 000.00 Opération sous mandat 59 027.29
Capital de la dette 89 460.70 Amortissements des biens 11 252.81 Opération sous mandat 35 000.00 Vente de parcelles 14 462.00 Report du résultat
d’investissement de N-1
360 269.43
DEPENSES TOTALES 2 469 483.78 RECETTES TOTALES 2 469 483.78 5
- Immobilisations incorporelles : études de projets
- Immobilisations corporelles : achats de matériels, de terrains, de biens et travaux sur les biens existant
- Immobilisations en cours : travaux d’aménagement et construction en cours s’étalant sur plusieurs années.
- Opération sous mandats : travaux réalisés pour le compte du SYANE, relatifs à la mise en place de l’éclairage publique pour l’aménagement de la traversée du chef-lieu.
- Dotations et réserves : produits de la taxe d’aménagement, FCTVA (mécanisme de compensation de la TVA), une partie de l’excédent de fonctionnement de l’année N-1, que la commune choisit d’affecter à l’investissement.
- Virement de la section de fonctionnement : excédent prévisionnel que l’on peut dégager de la section de fonctionnement 2025, qui sert à compléter les autres sources de financement des opérations d’investissement inscrites au budget.
pour le budget annexe crèche
c) Les principales opérations prévues dans l’année 2025 :
Pour le Budget Principal
Principales immobilisations
Immobilisations corporelles Immobilisations en cours
réserve 1 188 215
locaux commerciaux 393 100
toilettes publiques 40 000
accessibilité église 35 000
abri vélo 25 000
travaux MSP et restaurant 20 042
plantations 20 420
panneaux et marquages au sol 20 000
création de points d'apports volontaires 20 000
remorque professionnelle 16 600
défense incendie 12 300
création d'un logement bâtiment des
associations (phase étude) 12 116
ouvrage Sales hier et aujourd'hui 11 006
poubelles de tri 10 000
autres 258 811
Total 2 082 610
Pour le Budget Crèche
Divers aménagements 20 281.00
Mobilier 2 870.00
Vaisselle, four, divers 4 479.00
Sirène incendie 870.00
Plantations 700.00
Total 29 200.00
DEPENSES RECETTES
OBJET BUDGET 2025 OBJET BUDGET 2025 Immobilisations corporelles 29 199.60 Subventions prévues 16 703.06 Dotations et réserves 8 229.67
Report du résultat
d’investissement de N-1
4 266.87
DEPENSES TOTALES 29 199.60 RECETTES TOTALES 29 199.60 6
IV quelques ratios
La dette
Marge d’autonomie Financière
C’est la capacité de la commune à financer ses investissements de manière autonome une fois ses dépenses de
fonctionnement et sa dette payée, sans avoir nécessairement recours à l’emprunt.
En effet, plus le ratio est faible, plus la capacité à financer l’investissement est élevée, à contrario, un ratio
supérieur à 100% indique un recours nécessaire à l’emprunt pour financer l’investissement.
677
1015 952 864
775 685 595
8544 8263
7446
9874
8643
7617
6583
0
2000
4000
6000
8000
10000
12000
0
200
400
600
800
1000
1200
2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026
capital restant dû charges financières
89% 89%
84%
87%
84%
81.00%
82.00%
83.00%
84.00%
85.00%
86.00%
87.00%
88.00%
89.00%
90.00%
2020 2021 2022 2023 2024
La capacité de désendettement représente le nombre d'années nécessaires pour rembourser la dette si la collectivité utilise
pour cela son épargne brute (résultat de la différence entre les recettes et les dépenses réelles de fonctionnement.) La
situation d’une collectivité est inquiétante lorsque sa capacité de désendettement est supérieure à 12 ans.
La capacité de désendettement de la commune est de 1.72 ans. 7
L’épargne
La CAF brute représente l’excédent résultant du fonctionnement utilisable pour financer les opérations
d’investissement, elle est en priorité affectée au remboursement de la dette en capital
La capacité d'autofinancement nette (CAF nette) représente l'excédent résultant du fonctionnement après emboursement des dettes en capital. Elle représente le reliquat disponible pour autofinancer des nouvelles dépenses d'équipement.
La CAF nette est une des composantes du financement disponible, elle est un indicateur de gestion qui mesure, exercice après exercice, la capacité de la collectivité à dégager au niveau de son fonctionnement des ressources propres pour financer ses dépenses d'équipement, une fois ses dettes remboursées.
L’indice d’autonomie financière
Ce ratio évalue le degré d’autonomie financière de la commune en appréciant la part des recettes propres d’une commune (taxes et impôts, redevances pour services publics, revenus des immeubles…) par rapport au total de ses recettes de fonctionnement.
Il permet de déterminer la capacité de la commune à mobiliser des ressources financières de manière autonome, dans un contexte de baisse des dotations extérieures.
263 280
393 817 373 090
450 135
201 125
331 258
284 847
361 286 14%
19%
17%
20%
0.00 %
5.00 %
10.00 %
15.00 %
20.00 %
25.00 %
-
50 000.00
100 000.00
150 000.00
200 000.00
250 000.00
300 000.00
350 000.00
400 000.00
450 000.00
500 000.00
2021 2022 2023 2024
CAF BRUTE ou Epargne brute CAF NETTE ou Epargne nette Taux d’épargne brute
43%
45% 45%
48%
49%
40.00%
42.00%
44.00%
46.00%
48.00%
50.00%
2020 2021 2022 2023 2024
Part des recettes de fonctionnement qui peut être consacrée pour investir ou rembourser la dette, il est généralement admis qu’un taux situé entre 8 et 15% est satisfaisant