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Déliberation - dec 2024 118 avec annexes tpn
Document publié le Mardi 26 septembre 2023 par la commune de Plaine-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - dec 2024 118 avec annexes tpn)
Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Consommateurs,
Décision n° 2024-118
MAIRIE DE LA PLAINE-SUR-MER
LOIRE-ATLANTIQUE
Objet : Acceptation d'une indemnité pour un sinistre sur la pêcherie communale
Le Maire de la commune de La Plaine-sur-Mer,
Vu l’article L.2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) disposant que le maire peut par délégation du conseil municipal être chargé en tout ou en partie et pour la durée de son mandat, de traiter certaines affaires relevant normalement de la compétence du conseil municipal, Vu la délibération n° 2023-059 du Conseil Municipal du 26 septembre 2023, prise en application de l’article L.2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales susvisé, et notamment son paragraphe 6, portant délégation au Maire pour passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes,
Considérant la proposition d’indemnisation de Groupama d’un montant de 62.35 € pour un sinistre sur la pêcherie communale lors d’une tempête, franchise de 220 € déduite,
DÉCIDE
Article 1 : D’accepter l’indemnité proposée par la compagnie GROUPAMA pour un montant de 62.35 €.
Article 2 : Les recettes seront imputées sur le budget de la commune.
Article 3 : Le Maire est chargé de l'application de la présente dont ampliation sera effectuée auprès du représentant de l'État.
Article 4 : Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Nantes ou par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois suivant sa publication sous forme électronique et sa transmission au représentant de l’État.
La Plaine-sur-Mer, le 26 avril 2024
Séverine MARCHAND
Maire
AR-Sous-Préfecture de Saint Nazaire
044-214401267-20240429-1-AU
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Sous-Préfet : 29-04-2024
Publication le : 29-04-2024
Publié le 29.04.2024