Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Tarifs eleves non resident
Conseil Municipal - DEL 2022 105 Convention ENT ECOLE 2022 2023 acteTa
Acte - DEL 2023 126 Actualisation du tableau des emplois
Conseil Municipal - DEL 2022 104 Convention PEDT Plan mercredi 2022 20
Conseil Municipal - DEL 2022 110 Modification des statuts du SIAS Esca
Acte - DEL 2023 115 Convention ALAC acteTampon
Conseil Municipal - DEL 2022 111 Recrutement dans le cadre d'un contra
Conseil Municipal - DEL 2022 138 Recrutement contrat apprentissage E
Acte - DEL 2023 121 Actualisation des tarifs communaux ac
Acte - DCM 2025 06 04 acteTampon Modification tarif dépos
Conseil Municipal - DEL 2022 126 Tarif résident aux familles des élèves scolarisés sur dispositifs d'inclusion acteTampon
Document publié le Jeudi 8 décembre 2022 par la commune de Villeneuve-Tolosane.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DEL 2022 126 Tarif résident aux familles des élèves scolarisés sur dispositifs d'inclusion acteTampon)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Éducation, Institutions publiques,
Commune de
Villeneuve-Tolosane
Haute-Garonne
Date de convocation le :
8 décembre 2022
EFFECTIF LEGAL : 29
NOMBRE DE CONSEILLERS :
ENEXERCICE : 29
PRESENTS 21
VOTANTS : 29
Liste des délibérations publiée le :
15 décembre 2022
Objet : ENFANCE ÉDUCATION
APPLICATION DU TARIF RÉSIDENT
AUX FAMILLES DES ÉLÈVES
SCOLARISÉS SUR LES
DISPOSITIFS D'INCLUSION
Rapporteur :
Madame Marion Hayet, adjointe au maire
chargée de l'enfance et de l'éducation
Certifié exécutoire
Reçu en Préfecture le :
Formalités de publicité
effectuées le :
Pour copie certifiée conforme à l'original.
À Villeneuve-Tolosane, le
Le Maire,
Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Publié le
ID : 031-213105885-20221215-DEL 2022: 126-DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 14 DECEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, le quatorze décembre à dix-neuf heures, le conseil
municipal de la commune de Villeneuve-Tolosane dûment convoqué s'est réuni à
la salle d'honneur du Majorat au 3 boulevard des Écoles à Villeneuve-Tolosane
en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Romain VAILLANT, maire.
Étaient présents : Mmes et MM. VAILLANT, BENOIT-LUTMAN, PARRO,
HAYET, REYNAUD, LOMBARDO, DAUVERT, SALLOT-DES-NOYERS,
BARREDA, CAZES, MOREAU, LAPORTE, GAIOLA, ROBERT, HELMER,
NADAUD-BASSUEL, GARRIGUES, DORADO, GOURDON, YVARS, DE LUCA.
Absents / excusés : Mmes et MM PENETRO, PEREUIL, GAUDILLOT, PETIT, ROLLIN, BERNARD-VAR, DUPUY-BRANDNER, DE LUCA.
Procurations : Mme PENETRO à Mme HAYET, Mme PEREUIL à Mme
DAUVERT, M. GAUDILLOT à Mme DORADO, M. PETIT à M. VAILLANT,
M. ROLLIN à M. PARRO, Mme BERNARD-VAR à M. GAIOLA, M. DUPUY-
BRANDNER à M. SCHTYK, M. DE LUCA à M. YVARS.
Secrétaire de séance : Mme DAUVERT
HDRORD
Rapport
Les écoles communales accueillent deux dispositifs d'inclusion pour les élèves en
situation de handicap :
- une unité d'enseignement en élémentaire autisme (UEEA) installée à l'école
élémentaire Ravel depuis avril 2022 :
une unité locale pour l'inclusion scolaire (ULIS) installée à l'école primaire
Canta Lauseta depuis septembre 2022.
Les élèves scolarisés sur ces dispositifs sont orientés par les services de
l'Education nationale en lien avec la maison départementale des personnes
handicapées (MDPH) et peuvent être domiciliés à Villeneuve-Tolosane comme sur
des communes extérieures.
À ce jour, les familles des élèves domiciliés sur des communes extérieures se
voient attribuer le tarif non-résident pour la facturation des activités périscolaires
communales (ALAE et restauration scolaire). Ce tarif non-résident ne prend pas
en compte le quotient familial et correspond au tarif le plus élevé de la grille
tarifaire pour chaque activité périscolaire.
Certaines familles dont les enfants sont accueillis sur les dispositifs UEEA et ULIS
ont demandé à bénéficier du tarif résident, déterminé en fonction du quotient
familial, considérant que l'orientation de leurs enfants sur les écoles communales
ne résultait pas d'un choix de la famille, mais d'une nécessité d'inclusion scolaire
de leurs enfants. De plus, la scolarisation de ces enfants à Villeneuve-Tolosane
entraîne souvent pour les familles l'obligation de recourir aux services
périscolaires en raison de l'éloignement de leur lieu de résidence. Cet usage
contraint des services périscolaires engendre ainsi un surcoût financier pour ces
familles dans un contexte économique déjà très défavorable.
Il est précisé que la prise en compte de l'inclusion des élèves constitue une
priorité éducative inscrite dans le Projet éducatif du territoire (PEdT) et la
Convention globale territoriale, et que par ailleurs, le nombre de dispositifs
existants reste encore trop limité sur l'académie de la Haute-Garonne pour
répondre à l'ensemble des besoins des familles.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. 1/2
20/12/2022
Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Publié le
ID : 031-213105885-20221215-DEL_2022_126-DE
l'est également précisé que l'application du tarif résident aux familles concernées, ne pourrait s'appliquer qu'à compter du 1e' janvier 2023, sans effet rétroactif sur
les factures précédentes.
Il'est donc proposé au conseil municipal d'appliquer le tarif résident, basé sur le
quotient familial, aux familles des élèves des communes extérieures, scolarisés en
UEEA et en ULIS dans les écoles communales, à compter du 1® janvier 2023.
Décision
Vu la délibération n°DEL-2022-056 du 29 juin 2022, relative à l'actualisation des
tarifs communaux au 1e" septembre 2022,
Ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir dûment délibéré, le conseil
municipal décide :
Atticle 4er: D’appliquer le tarif résident, basé sur le quotient familial, aux
familles des élèves des communes extérieures, scolarisés en
UEEA et en ULIS dans les écoles communales, à compter du 1e
janvier 2023.
Résultats des votes
Pour : 29 Contre : / Abstention : / Ne prend pas part au vote : /
Pour extrait conforme.
Fait à Villeneuve-Tolosane, le 15 décembre 2022.
La Secrétaire de séance
c Æ
Marie-Claude DAUVERT
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. 2/2