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Arrêté - 1356548 Document publié le Jeudi 17 décembre 2020 par la commune de Rombas. Lien du pdf (Arrêté - 1356548)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Médias, , RECU EN PREFECTURE

le 06/87/2823

plcation agréée E-bequiite

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

VILLE DE ROMBAS DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE

Arrêté n° 116/2023

Prescrivant la procédure de déclaration de projet n° 1

emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme

Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L 153-54 à L 153-59, L 300-6 :

Vu le code de l'environnement ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 17 décembre 2020 ;

Vu la procédure de modification du Plan Local d'Urbanisme n° 1 lancée par arrêté municipal n° 59/2023 en date du 04 avril 2023,

Vu le projet porté par le carrier SCGR qui désire étendre la carrière existante à Malancourt- la-Montagne, au nord de la zone actuelle, dans le Bois de Saint Paul, appartenant à la

commune de Rombas, pour une surface d'environ 210.000 m2 comprenant 160 000 m2 dans le Bois de Saint Paul et 30 000 m2? sur une bande de friche (dépose de la ligne EDF)

et une zone de remblais de 20 000 m2 pour une continuité paysagère ;

Considérant que le projet revêt un caractère d'intérêt général en ce qu'il assure la

pérennité de l’exploitation de la carrière existante de Malancourt-la- Montagne ;

Considérant que le projet nécessite une mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme car la zone souhaitée pour réaliser cette extension de la carrière est actuellement classée en zone naturelle (N) dans le PLU ;

Considérant que le projet est susceptible d'avoir des incidences sur l'environnement :

Considérant donc que la mise en compatibilité du PLU devra faire l'objet d'une évaluation environnementale :

Considérant que la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU peut être utilisée puisque le projet présente un intérêt général et que le PLU nécessite d'être adapté pour permettre ce projet ;

Considérant que la procédure de déclaration de projet est menée à l'initiative du Maire ;

Considérant que la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU prévoit la réalisation d’une réunion d'examen conjoint de l'Etat, de la Commune et des Personnes Publiques associées mentionnées aux articles L 13-7 et L 132-9 du code de l'urbanisme ;

Considérant que la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU nécessite la réalisation d'une enquête publique pendant une durée d'un mois en Mairie de ROMBAS, conformément à l’article L 153-55 du code de l'urbanisme : ;

A1-057-215705914-20230627-ARRETE_116E! REÇU EN PREFECTURE

le 66/87/2823

L Ap{ té qréve E-bequts

ARRETE

Article 1 : La procédure de déclaration de projet n° 1 emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de la commune de ROMBAS est engagée.

Article 2 : Le projet de déclaration de projet porte sur le déclassement d'une zone naturelle N en zone Nb carrièrable.

Article 3 : Un groupement de bureaux d'études en urbanisme et environnement seront chargés de la réalisation de la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU.

ARTICLE 4 : Les modalités de la concertation envisagées sont :

- Information sur la procédure dans la presse locale, sur les panneaux lumineux de

la commune et site internet de la ville,

- mise à disposition en mairie d'un registre de concertation pendant toute la durée

de la procédure et possibilité de faire des observations sur le site internet de la

ville ou à l'adresse internet suivante : services-techniques@rombas.com

Article 5 : Une réunion d'examen conjoint portant sur les dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme sera organisée avec l'Etat, la commune de ROMBAS et les Personnes Publiques associées mentionnées aux articles L 132-7 et L 132-9 du code de l'urbanisme, avant la mise à l'enquête publique.

Article 6 : La déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU fera l'objet d'une enquête publique d'une durée d'un mois minimum conformément aux dispositions de l’article L 153-55 du Code de l'Urbanisme.

Article 7 : Les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à la déclaration de projet seront inscrits au budget de l'exercice considéré.

Article 8: A l'issue de l'enquête publique prévue à l'article 5 ci-dessus, le Maire en présentera le bilan au Conseil Municipal qui en délibèrera et adoptera le projet de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU éventuellement amendé pour tenir compte des avis émis et des observations du public, par délibération motivée.

Article 9 : Le présent arrêté fera l’objet de mesures de publicité définies aux articles L 153- 20 à R 153-22. Il sera affiché en Mairie de ROMBAS pendant un délai d'un mois et la mention de cet affichage sera publiée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Une copie du présent arrêté sera adressée à Monsieur le Préfet. Il sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à ROMBAS, le 27 juin 2023

Le Maire,

Ampliation :

Monsieur le Préfet de Moselle