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unknown - Communauté de communes - Berry Loire Puisaye - 2196490
Document publié le Dimanche 24 mai 2026 à 03h51
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Berry Loire Puisaye - 2196490)
Thèmes du document : Banque, Industrie, Investissement et développement économique,
Communauté
de
communes
Berry
Loire
Puisaye
45 250
BRIARE
Décision n° 2026-119
m1 nvOoyÉ
en
fé
ID
: G45-200065278-20260519-D
2026
119-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉCISIONS
DU
PRESIDENT
PRISES
PAR
DÉLÉGATION
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
(art.
L.
5211-10
du
Code
général
des
collectivités
territoriales)
MODIFICATION
DE
L’ACTE
CONSTIEUTIF
D’UNE
REGIE
DE
RECETTES
—
AIRE
D'ACCUEIL
(N°
8006-01)
Vincent
GITTON,
Président
de
la Communauté
de
communes
Berry
Loire
Puisaye,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
son
article
L.
5211-
10;
Vu
les
articles
R.1617-1
à R.1617-18
du
code
général
des
collectivités
territoriales
relatifs
à la création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d’avances
et des
régies
de
recettes
et
d’avances
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
locaux
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
notamment
l’article
22
:
Vu
le décret n° 2022-1605
du
22
décembre
2022
portant
application
de l'ordonnance
n°
2022-408
du
23
mars
2022
relative
au
régime
de
responsabilité
financière
des
gestionnaires
publics
et modifiant
diverses
dispositions
relatives
aux
comptables
publics
;
Vu
la
délibération
du
14
avril
2026
par
laquelle
le
Conseil
communautaire
lui
accorde
sa
délégation
pour
créer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
de
la communauté
de
communes
Berry
Loire
Puisaye,
Vu
la décision
n°
2017-040
du 20
janvier
2017
portant
acte
constitutif d’une
régie
de
recettes
pour
la gestion
de
l’aire
d’accueil
des
Gens
du
Voyage
à Briare,
Vu
l’avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
en
date
du
12
mai
2026
pour
lP’ajout
du
paiement
par
carte
bancaire,
DÉCIDE Article
1.
Par
acte
constitutif
du
20
janvier
2017,
il
a
été
institué
une
régie
de
recettes
pour
l’encaissement
des
produits
de
l’aire
d’accueil
des
Gens
du
Voyage
de
Briare.
La
régie
de
recettes
est
installée
à
l’aire
d’accueil,
avenue
de
Lattre
de
Tassigny,
45
250
Briare.
Elle
fonctionne
du
lundi
au
samedi,
toute
l’année.
Article
2.
La
régie
encaisse
les
produits
suivants
:
-
Le
droit
de
place journalier,
-
La
redevance
d’occupation
pour
caravane
supplémentaire,
-
La
caution,
-
La
participation
des
usagers
à leur
consommation
de
fluides
(eau,
électricité),
Selon
les
tarifs
en
vigueur
fixés
par
la communauté
de
communes
Berry
Loire
Puisaye.
Article
3,
Les
recettes
désignées
à
l’article
4
sont
encaissées
selon
les
modes
de
paiement
suivants
:
- __
numéraire
-
chèque
bancaire
ou
postal
-
carte
bancaire
Elles
sont
perçues
contre
remise
à
l’usager
d’un
reçu
sous
forme
papier
ou
dématérialisée.
al. Communauté
de
communes
Berry
Loire
Envoyé
en
préfecture
le
19/05/2026
Puisaye
45
250
BRIARE
Reçu
en
préfecture
le
19/05/2026
Publié
le
ET
ID
: 045-200068278-20260519-D_2026_119-DE
_.—. (suite
de
la décision
n°
2026-119)
Article
4.
Un
compte
de
dépôt
de
fonds
au
Trésor
(DFT)
est
ouvert
au
nom
du
régisseur
es
qualité
auprès
de
la DRFIP
du
Loiret
à Orléans.
Article
5.
L’intervention
de
mandataires
a
lieu
dans
les
conditions
fixées
par
leur
acte
de
nomination. Article
6.
Un
fonds
de
caisse
d’un
montant
de
100
€
est
mis
à
la
disposition
du
régisseur.
Article
7.
Le
montant
maximum
de
l’encaisse
que
le
régisseur
est
autorisé
à
conserver
est fixé
à
1 220
€.
Article
8.
Le
régisseur
est tenu
de
verser
au
SGC
de
Gien
le
montant
de
l’encaisse
dès
que
celui-ci
atteint
le
maximum
fixé
à
l’article
7,
et
au
minimum
une
fois
par
mois.
Article
9.
Le
régisseur
verse
auprès
du
Trésorier
de
Gien
la totalité
des justificatifs
des
opérations
de
recettes
au
minimum
une
fois
par
quadrimestre.
Article
10.
Le
régisseur
ne
percevra
pas
d’indemnité
de
maniement
des
fonds
selon
la réglementation
en
vigueur.
Article
11. Le
mandataire
suppléant
ne
percevra
pas
d’indemnité
de
maniement
des
fonds
selon
la réglementation
en
vigueur.
Article
12.
La
directrice
générale
des
services
et
le
comptable
public
assignataire
du
SGC
de
Gien
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
de
la
présente
décision.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
19
mai
2026
Le
Président,
Vincent
GITTON