Déliberation - DECISION 13 CONTRAT ROUVEAU

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Déliberation - DECISION 13 CONTRAT ROUVEAU Document publié le Samedi 23 mai 2020 par la commune de Marles-en-Brie. Lien du pdf (Déliberation - DECISION 13 CONTRAT ROUVEAU)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques, N°13/2023

COMMUNE DE MARLES-EN-BRIE

DÉCISION DU MAIRE

Le Maire de la Commune de Marles-en-Brie,

Vu l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales relatif à la délégation donnée au maire par le conseil municipal,

Vu le 4° de la délibération n° 2020/23/05/04 du 23 mai 2020, du conseil municipal de Marles-en-Brie,

relative à la délégation consentie par le conseil municipal au maire afin de prendre toutes décisions concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

DÉCIDE

De signer avec le bureau d’études Isabelle ROUVEAU, domiciliée 17, rue du Général Leclerc à ÉCHOUBOULAINS (77830), un contrat d’assistance auprès de la commune de Marles-en-Brie pour l’exécution de missions de conseil et d’assistance pour l’instruction des autorisations d’occupation du sol liées à la législation de l’urbanisme, et portant notamment sur :

- Les certificats d'urbanisme opérationnels,

- Les déclarations préalables,

- Les permis de construire (y compris les E.R.P.),

- Les permis de démolir,

- Les permis d'aménager.

La prestation du bureau d’études comprend :

e La mission d'assistance lors de l’instruction des autorisations d'occupation du sol y compris toutes les informations et conseils, auprès des élus, sur les procédures en cours et les éventuelles suites des actes.

Les contacts directs avec les administrés, après accord de la commune’ pourront se faire téléphoniquement dans le cas où celui-ci a indiqué ses coordonnées, ou lors d’un rendez-vous en mairie.

Lorsque le bureau d’études est saisi d’un dossier, il :

- examinera la légalité des demandes, et si nécessaire avertira la commune des

difficultés,

- examinera si la demande est recevable, et éventuellement transmettra le modèle de demande de pièces manquantes,

- précisera les consultations de services, procédures complémentaires ou parallèles indispensables à la délivrance de l’autorisation et à effectuer préalablement ou parallèlement à l'instruction du permis,

- conseillera la commune, le cas échéant, sur les consultations souhaïitables,

- préparera les modèles de courriers à transmettre aux différents intervenants, avec la liste des pièces à joindre,

- contrôlera le suivi des délais en effectuant des relances téléphoniques auprès de la commune ou par courriel,

- formalisera dans un modèle d’arrêté d’autorisation les régimes spécifiques que la commune souhaite voir pris en compte,

- demandera à la commune, les pièces justificatives ou utiles à la délivrance du permis de construire.

t REÇU EN PREFECTURE

le 11/88/2823

2 Application agréée E-legalte com

99 SE-077-217702778-20230811-DECISI0N132Les échanges de courriers, ou modèles avec le bureau d’études s’effectueront essentiellement par courrier électronique (i.rouveau(@orange.fr) ou par voie postale à l’adresse ci-dessus indiquée.

Transmission des dossiers (en 1 seul exemplaire complet) :

Certificat d'urbanisme Courrier électronique

Déclaration préalable Courrier électronique

Permis de construire Courrier postal

Permis d'aménager Courrier postal

La rémunération du bureau d’études s’établit comme suit :

- pour la mission d’assistance lors de l’instruction des autorisations d’occupation du sol : hors dossiers soumis à étude d’impact ou enquête publique, qui seront facturés dans le cadre de mission conseil :

Certificat d'urbanisme Modèle d’arrêté

Opérationnel 50,00 €

CONSTRUCTIONS (Déclaration préalable ou permis de Modèle d’arrêté construire)

Surface de plancher inférieur à 10 m° y compris: piscine,

modification de façade, toiture, clôture, mur, pylônes, terrasse, 35,00 € changement de destination

Surface de plancher entre 10 et 39 m° 55,00 € Surface de plancher entre 40 et 99 m° 105,00 € Surface de plancher entre 100 et 199 m° 155,00 € Surface de plancher entre 200 et 499 m° 185,00 € Surface de plancher supérieure à 500 m°? 300,00 €

Division/aménagement Modèle d’arrêté Déclaration préalable pour une division de 0 à 5 lots 65,00 € Permis d’aménager de 0 à 10 lots 135,00 € Permis d’aménager de 10 à 30 lots 185,00 € Permis d’aménager de plus de 30 lots 305,00 €

ERP. Modèle d’arrêté

Autorisation de travaux instruite isolement ou dans le cadre d’un 80 € permis de construire

- pour la mission de conseil en urbanisme — rendez-vous en mairie ou à l’agence : Les réunions ou rendez-vous en mairie seront rémunérés sous la base de 130 € HT.

Le contrat est passé à concurrence d’un montant plafond annuel de 40 000 € H.T.

Le bureau d’études est couvert en cas de contentieux sur les documents remis à la commune par la MAAF PRO (Chauray - 79036 NIORT CEDEX 9). La commune assure sa défense au contentieux, assisté, le cas échéant, par le bureau d’études pour les recours dirigés contre les décisions d’urbanisme prononcées et instruites par ce dernier. Les frais d’avocats sont à la charge de la commune ainsi que les condamnations aux dépens, les frais irrépétibles et les condamnations d’ordre indemnitaires. La commune renonce à appeler le bureau d’études en garantie et à intenter un recours contre ce dernier en cas de contentieux.

t REÇU EN PREFECTURE Î

le 11/88/2823

2 Application agréée E-legalte com 1

230811-DECISION132 99_SE-077-217702778-2Le présent contrat est établi pour une durée d’un an à compter du 25 août 2023.

Il peut être résilié soit de plein droit à son échéance, soit par décision de la personne morale responsable.

1) en cas de décès ou d’incapacité civile du gérant du bureau d’études, le contrat est résilié de plein droit sans indemnité et la fraction de la mission déjà accomplie est alors rémunérée sans abattement. Il en est de même en cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens du concepteur.

2) Si la personne responsable décide la cessation définitive de la mission du bureau d’études, sans que ce dernier ait manqué à ses ordres de service : le contrat est alors résilié 15 jours après la réception de la lettre recommandée notifiant la résiliation du contrat sans que la société puisse prétendre à une quelconque indemnité. La mission ou fraction de mission déjà accomplie est alors rémunérée sans abattement.

Fait à Marles-en-Brie, le 11 août 2023,

Le Maire,

Certifié exécutoire après transmission Patrick Poisot

En Sous-Préfecture le : 11 août 2023

Publiée le : 12 août 2023

t REÇU EN PREFECTURE !

le 11/08/2823

Application agréée E-kegalte com

39 _SE-077-217702778-20230811-DECISIO0N132