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Déliberation - DECISION n°12 2022 Contrat de maintenance video protection avec la societe IBSON
Document publié le Samedi 23 mai 2020 par la commune de Marles-en-Brie.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION n°12 2022 Contrat de maintenance video protection avec la societe IBSON)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Justice et droit,
N°12/2022
COMMUNE DE MARLES-EN-BRIE
DÉCISION DU MAIRE
Le Maire de la Commune de Marles-en-Brie,
Vu l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales relatif à la délégation donnée au maire par le conseil municipal,
Vu le 4° de la délibération n° 2020/23/05/04, du 23 mai 2020, du conseil municipal de Marles-
en-Brie, relative à la délégation consentie par le conseil municipal au maire afin de prendre toutes décisions concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
DÉCIDE
De signer avec la société IBS'ON, domiciliée 33 rue de Berri à Paris VIII"*, un contrat de maintenance préventive su système de vidéoprotection pour 19 caméras installées sur le territoire de la commune. La maintenance préventive comprend le nettoyage des caméras 4 fois par an ainsi que la mise à jour des logiciels. Le présent contrat est conclu pour une période d’un an à compter du 1° juillet 2022 et sera renouvelable par tacite reconduction par période d’un an. Les prestations de services effectuées au titre du présent contrat seront fournies pendant les jours ouvrés du lundi au vendredi, de 8 h. à 18 h.. à savoir :
- La télésurveillance à distance : l’assistance sur site comprend le déplacement d’un technicien sur le site du client, pour mettre à disposition des forces de l’ordre les images permettant d'identifier les auteurs des faits,
- L'’audit et conseil : accompagnement dans l’évolution du parc de vidéoprotection IP en proposant des solutions techniques.
Les obligations du client :
La responsabilité de la mise en œuvre des sauvegardes incombe au client. Le client s’engage à faire coopérer son ou ses correspondants, à l'évaluation du diagnostic technique, en cas de défaut
de fonctionnement en exécutant sur le matériel, les opérations qui pourraient lui être demandées verbalement ou téléphoniquement par un technicien du prestataire.
Le tarif annuel de maintenance est fixé à 2 520,00 € H.T., soit 3 024,00 € T.T.C. Ce prix pourra être révisé ou modifié, avec information du client 4 mois avant la date d'échéance. Sans résiliation du client 3 mois avant l’échéance du contrat, la notification du prix s’appliquera à la date prévue. Aucune intervention ou dépannage téléphonique ne pourra avoir lieu en cas de retard de paiement.
Le client aura la possibilité de résilier le contrat en respectant un préavis de 3 mois avant
l'échéance du contrat. A défaut du respect d’une quelconque des clauses du présent contrat, celui- ci sera résilié, 30 jours après mises en demeure d'exécuter signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, restée sans effet, sans préjudice du droit d’intenter toute action judiciaire en réparation du préjudice subi. Le prestataire pourra immédiatement résilier le présent contrat, sans formalité et sans préavis, dans le cas où il aurait déjà mis le client une fois en demeure, par lettre recommandée avec demande d’avais de récpetion, au cours de la première
période d'exécution des présentes de douze mois ou de sa/ses période(s) de renouvellement éventuelle(s), d'exécuter ses dispositions en matière de paiement, et qu’il se produirait un nouveau
défaut ou simple retard de paiement.
Accusé de réception en préfecture
077-217702778-20220816-DECISION-12-CC
Date de réception préfecture : 16/08/2022 Le personnel du prestataire est tenu au secret professionnel et à une obligation générale de
discrétion. Aucune information ne peut être divulguée sans l’accord écrit du client. Par information, il y a lieu d’entendre celles qui se rapportent aux méthodes commerciales, aux procédés techniques, aux plans et projets d’étude.
Fait à Marles-en-Brie, le 16 août 2022,
e Maire,
LE
Certifié exécutoire après transmissio
En Sous-Préfecture le : 16 août 2022
Date de mise en ligne sur le site https://marles-en-brie.fr : le 17 août 2022
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 16/08/2022
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