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Déliberation - kdtl8iotnb8v4w
Document publié le Lundi 12 février 2024 par la commune d'Escaro.
Lien du pdf (Déliberation - kdtl8iotnb8v4w)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département _PYRENEES ORIENTALES
COMMUNE DE ESCARO-AYTUA
Liberté
Égalité
Fraternité
COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL
12 février 2024
Séance du ___12 février 2024____
Le Conseil Municipal, convoqué le ___5 février 2024____, s'est réuni à ___18h____h_____30__ au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de son Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : _____9__
Présents : _____9__
Formant la majorité des membres en exercice.
Absent(s) : ___0____
Procuration(s) : _______ à _______
Secrétaire de séance : ______NOGUES Jean Pierre_
Ordre du jour :
1. Approbation compte rendu conseil 14 décembre 2023
2. Délibération pouvoir au maire ester en justice
3. Motion de soutien aux agriculteurs
4. Convention renouvellement urbanisme Communauté des Communes. 5. Avis conseil ressource COULITX
6. Avis conseil permis construire TOTAL
7. DIVERS
1 APPROBATION COMPTE RENDU 14 DECEMBRE 2023
Approuvé à l’ unanimité
2 DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
Rapporteur : __ASPE DANIEL MAIRE_____ REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département _PYRENEES ORIENTALES
COMMUNE DE ESCARO-AYTUA
Liberté
Égalité
Fraternité
Monsieur le Maire expose que la société FREEDAYS a relevé appel du jugement du tribunal administratif rejetant son recours contre la délibération du conseil municipal du 15 décembre 2021.
Il convient donc d’autoriser le maire à ester en justice pour défendre les intérêts de la commune devant la cour administrative d’appel de Toulouse (dossier 23TL00840).
LE CONSEIL MUNICIPAL
A l’unanimité des membres présents et représentés
AUTORISE le maire à ester en justice pour défendre les intérêts de la commune devant la cour administrative d’appel de Toulouse (dossier 23TL00840)
DECIDE que les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de délégations du Conseil au Maire sont prises, en cas d'empêchement du Maire, par son suppléant agissant en application des dispositions de l'article L2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
PRECISE QUE :
- les délégations ci-dessus sont accordées pour la durée du mandat du Maire - les décisions prises par Monsieur le Maire en vertu de l'article L2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets.
- le maire doit rendre compte des décisions prises au titre des délégations accordées par le conseil municipal à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal. Notamment, en ce qui concerne le pouvoir d’ester en justice, le Maire rend compte des décisions de justice intervenues dans le cadre d’un contentieux dans lequel la commune est partie à l’instance. Il informe le conseil municipal du dispositif de la décision de justice et, le cas échéant, ses conséquences financières pour la collectivité.
3 MOTION DE SOUTIEN AUX AGRICULTEURS
Rapporteur Daniel ASPE
Une motion est présentée par les agriculteurs du Conflent,
Elle demande entre autres :
-une vision globale de l’eau
-le financement des micro retenues REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département _PYRENEES ORIENTALES
COMMUNE DE ESCARO-AYTUA
Liberté
Égalité
Fraternité
-à soutenir le pastoralisme
-le maintien des canaux gravitaires
La motion est votée par 8 voix pour et une voix contre.
4 RENOUVELLEMENT CONVENTION URBANISME AVEC LA
COMMUNAUTE DES COMMUNES CONFLENT CANIGOU.
Rapporteur Daniel ASPE
Le terme de la première vague de conventions est arrivé à échéance pour 32 communes dont ESCARO-AYTUA.
La Communauté des Communes Conflent Canigo instruit les dossiers suivants :
-Permis d’aménager
-Permis de construire
-Certificats d’urbanisme article L410-1b du CU
-Uniquement les déclarations préalables :
-générant de la surface de plancher
-concernant les lotissements et terrains de camping
-se situant en zone agricole ou naturelle dans le PLUI valant SCOT
-permis de démolir
-permis de construire sur ERP
-travaux sur ERP
La Commune instruit les dossiers suivants :
-Certificats d’urbanisme article L410-1 a du CU
-Autorisation de travaux sur ERP au titre de l’article L122-3 pour la partie sécurité contre les incendies
Il est rappelle que le maire peut sous sa propre et entière responsabilité, instruire les dossiers qu’il souhaite. REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département _PYRENEES ORIENTALES
COMMUNE DE ESCARO-AYTUA
Liberté
Égalité
Fraternité
Après lecture détaillée de la convention, le conseil municipal est appelé à donner son avis.
Le Conseil Municipal , à l’unanimité des présents, autorise le Maire à signer la Convention concernant la mise à disposition des services de la Communauté des Communes Conflent Canigo pour l’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme et de travaux.
5 AVIS CONSEIL MUNICIPAL CONCERNANT RESSOURCE COULITX
Compte tenu de la raréfaction de la ressource en eau, Monsieur Argiles André, Maire de Nyer, propose que nous ayons une réflexion concernant la Source des COULITX, située sur la Canal de Nyer.
Nos trois communes Escaro, Nyer, Souanyas, pourraient etre intéressées, avec un réservoir situé sur la Serre, en surplomb des trois villages.
Après discussion, le Conseil est favorable à explorer toute nouvelle ressource.
6 AVIS CONSEIL MUNICIPAL PERMIS DE CONSTRUIRE TOTAL
Le 1 février, un permis déposé à la Préfecture par la société TOTAL, a été présenté à la commission des Maires de la Communauté des Communes Conflent Canigo.
Le Maire ASPE DANIEL est intervenu au cours de cette présentation expliquant, qu’aucun document contractuel n’existait entre la commune d’ESCARO et le groupe TOTAL.
Le Maire de Souanyas, BOBE GUY, mentionne qu’une autre société VALECO est en cours de discussion avec les deux communes.
En conséquence, il est prématuré, de donner un avis sur ce permis. Il est demandé que la Communauté des Communes, renvoie le permis à la Préfecture, pour avis ultérieur.
Enfin, avis est demandé à notre avocat : il ne peut y avoir dépôt de permis sans accord préalable du propriétaire.
Le Conseil Municipal déplore ce coup de force du groupe TOTAL
7 DIVERS
La réunion est close à 20H 30