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Déliberation - Deliberations CM du 09 juin 2023
Déliberation - deliberations du CM du 09112023
Document publié le Mardi 19 septembre 2023 par la commune de Baixas.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations du CM du 09112023)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BAIXAS | _
Nombre de Conseillers
enexercice 23
présents 16
votants 22
Délibération N°055/2023
OBJET : ADOPTION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 SEPTEMBRE 2023
L'An Deux Mille Vingt Trois : le 09 NOVEMBRE à 19h30
Le Conseil Municipal de la Commune de BAIXAS dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la Présidence de M. Gilles Foxonet, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le 03 NOVEMBRE 2023
PRESENTS : MM G. FOXONET - F. CASTANO - S. VIDAL - D. LOIRET - V. FRANCO - R. SORIA -— C. LAVAILL - S. LECLERC - S. BARDES SALIES - C. CATALA -— L. GUBIAN - V. POLLET - F. KRAMES SIBERT - J.P. BAQUE - M. DUCHET - E. BENZAKEN-DUVILLIER
ABSENTS EXCUSES : V. CLUPTIL procuration à V. POLLET - À. ARNAUD procuration à S. VIDAL - Y. COBO procuration à G. FOXONET - A. PIQUÉ procuration à V. FRANCO - A. MAHDI procuration à F. CASTANO - R. BAZIAN procuration à E. BENZAKEN DUVILLIER
ABSENTS : À. AVOINNE
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Stéphanie VIDAL
M. le Maire soumet à l'approbation des élus du Conseil Municipal le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 19 septembre 2023.
LE CONSEIL MUNICIPAL
OUÏ l'exposé de son Président, et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 19 septembre 2023 tel qu'annexé à la présente.
AINSI fait et délibéré à Baixas, les Jours, Mois et An que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
En Mairie, te 09 Novembre 2023 /
Le Maire
RF
PREFECTURE DES PYRENEES ORIENTALES Gilles FOXONET
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 13/11/2023
066-216600148-20231109-DE 2023 _055-DE DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BAIXAS
Nombre de Conseillers
en exercice 23
présents 16
votants 22
Délibération N°056/2023
OBJET : APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT) DU 13 SEPTEMBRE 2023
L'An Deux Mille Vingt Trois : le 09 NOVEMBRE à 19h30
Le Conseil Municipal de la Commune de BAIXAS dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la Présidence de M. Gilles Foxonet, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le 03 NOVEMBRE 2023
PRESENTS: MM G. FOXONET - F. CASTANO - S. VIDAL - D. LOIRET - V. FRANCO - R. SORIA - C. LAVAILL - S. LECLERC - S. BARDES SALIES - C. CATALA -— L. GUBIAN - V. POLLET - F. KRAMES SIBERT - J.P. BAQUE - M. DUCHET - E. BENZAKEN-DUVILLIER
ABSENTS EXCUSES : V. CLUPTIL procuration à V. POLLET - A. ARNAUD procuration à S. VIDAL - Y. COBO procuration à G. FOXONET - A. PIQUÉ procuration à V. FRANCO - A. MAHDI procuration à F. CASTANO -R. BAZIAN procuration à E. BENZAKEN DUVILLIER
ABSENTS : À. AVOINNE
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Stéphanie VIDAL
Vu le Code Général des Collectivités territoriales ;
Vu le Code Général des Impôts, et notamment le IV de l’article 1609 nonies C ;
Vu le rapport de la Commission Locales des Charges Transférées (CLECT) en date du 13 septembre 2023 ;
Considérant que la CLECT, réunie sous la présidence de M. Alain DARIO le 13 septembre 2023, a approuvé, à l'unanimité des membres présents :
- l'évaluation définitive Voirie — réexamen de certains points de l'évaluation normée ; - l'évaluation définitive du transfert de la compétence Tourisme aux stations classées.
Considérant le rapport de la CLECT du 13 septembre 2023 visé ci-dessus et annexé à la présente délibération.
LE CONSEIL MUNICIPAL
OUÏ l'exposé de son rapporteur, Mme Stéphanie VIDAL Adjoint au Maire, et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées du 13 septembre 2023 tel qu'annexé à la présente délibération, RE PREFECTURE DES PYRENEES ORIENTALES
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 13/11/2023
066-216600148-20231109-DE 2023 056-DE 1/2 CHARGE Monsieur le Maire de prendre tout acte utile en la matière.
AINSI fait et délibéré à Baixas, les Jours, Mois et An que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
En Mairie, le 09 Novembre 2023
Le Maire
Gilles FOXONET
RF
PREFECTURE DES PYRENEES ORIENTALES
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 13/11/2023
066-216600148-20231109-DE 2023 056-DE 2/2 | EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
| DE LA COMMUNE DE BAIXAS
Nombre de Conseillers
en exercice 23
présents 16
votants 22
Délibération N°057/2023
OBJET : DECISION MODIFICATIVE N°2 DU BUDGET PRINCIPAL 2023 DE LA COMMUNE DE BAIXAS
L'An Deux Mille Vingt Trois : le 09 NOVEMBRE à 19h30
Le Conseil Municipal de la Commune de BAIXAS dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la Présidence de M. Gilles Foxonet, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le 03 NOVEMBRE 2023
PRESENTS : MM G. FOXONET - F. CASTANO - S. VIDAL - D. LOIRET - V. FRANCO - R. SORIA - C. LAVAILL - S. LECLERC - S. BARDES SALIES - C. CATALA - L. GUBIAN - V. POLLET - F. KRAMES SIBERT - J.P. BAQUE - M. DUCHET -— E. BENZAKEN-DUVILLIER
ABSENTS EXCUSES : V. CLUPTIL procuration à V. POLLET - A. ARNAUD procuration à S. VIDAL - Y. COBO procuration à G. FOXONET - A. PIQUÉ procuration à V. FRANCO - A. MAHDI procuration à F. CASTANO - R. BAZIAN procuration à E. BENZAKEN DUVILLIER
ABSENTS : A. AVOINNE
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Stéphanie VIDAL
Mme Stéphanie VIDAL, Adjointe au Maire déléguée au Budget et aux Finances, attire l'attention du Conseil Municipal sur la nécessité de procéder au vote d'une Décision Modificative n°2 sur le Budget Principal 2023 de la commune de Baixas, ceci, dans l'optique de compléter ou modifier les crédits prévus au budget primitif 2023.
Elle propose aux membres du Conseil municipal, les ajustements suivants :
| FONCTIONNEMENT RECETTES | DÉPENSES
023 Virement à la section d'investissement -107 000€ |
61521 |Entretien terrains + 8 050 €
615232 | Entretien, réparations + 18 000 €
6218 | Autre personnel extérieur | + 7 500 €
6411 Personnel titulaire - 40 000 €
6450 |Charges sécurité sociale et prévoyance - 15000 €
65748 |Subv. fonct. autres personnes de droit privé + 52 000 €
657341 | Subv. fonct. communes membres du GFP Ce + 83 450 €
7551 | Produits des cessions d'immobilisation (hors ASA) +7 000 € |
TÔTAL 7 000 € 7000 € PREFECTURE DES PYRENEES ORIENTALES
—— — _— : Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 13/11/2023
066-216600148-20231109-DE_2023_057-BF 1/2 RECETTES INVESTISSEMENT | DÉPENSES
021 Virement de la section de fonctionnement - 107 000 € |
1321 (op. 175) |Subv. non transf. Etat, établ. nationaux +6 177,65 € | 1321 (op. 252) | Subv. non transf. Etat, établ. nationaux | + 93 961,58 €
1323 (op. 252) |Subv. non transf. Département +1612€
1321 (op. 254) | Subv. non transf. Etat, étabi. nationaux + 33 348 €*
13461 (op. 255) | Dot. équip. territoires ruraux non transf. + 12 794 €*
2157 (op. 175) |Matériel et outillage technique + 50 000 €
2116 (041) Cimetières + 44 382,40 €
2131 (041) Bâtiments publics + 44 382,40 €
21538 (041) Autres réseaux + 5 200,79 € 2158 (op. 175) | Autres inst., matériel, outil. techniques - 9 106,77 € 238 (041) Avances commandes + 5 200,79 €
TOTAL :| 90476,42€| 90 476,42€
LE CONSEIL MUNICIPAL
OUÏ l'exposé de son rapporteur, Mme Stéphanie VIDAL Adjoint au Maire, et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE les ajustements proposés relatifs à la Décision Modificative n°2 du Budget Principal 2023 de la commune de Baixas.
AINSI fait et délibéré à Baixas, les Jours, Mois et An que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
En Mairie, le 09 Novembre 2023
Le Maire
Gilles FOXONET
RF
PREFECTURE DES PYRENEES ORIENTALES
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 13/11/2023
066-216600148-20231109-DE_2023_057-BF 2/2 | _ EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
| | DE LA COMMUNE DE BAIXAS
Nombre de Conseillers
enexercice 23
présents 16
votants 22
Délibération N°058/2023
OBJET: DEMANDE D'UN FONDS DE CONCOURS AUPRES DE PERPIGNAN
MÉDITERRANEE METROPOLE AU TITRE DE L’ANNEE 2022 POUR LA REALISATION DE LA TRANCHE FERME DE L'OPERATION « PROJETS SCOLAIRES ET PERISCOLAIRES »
L'An Deux Mille Vingt Trois : le 09 NOVEMBRE à 19h30
Le Conseil Municipal de la Commune de BAIXAS dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la Présidence de M. Gilles Foxonet, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le 03 NOVEMBRE 2023
PRESENTS : MM G. FOXONET - F. CASTANO - S. VIDAL - D. LOIRET - V. FRANCO - R. SORIA - C.
LAVAILL - S. LECLERC - S. BARDES SALIES - C. CATALA -— L. GUBIAN - V. POLLET - F. KRAMES SIBERT - J.P. BAQUE - M. DUCHET -— E. BENZAKEN-DUVILLIER
ABSENTS EXCUSES : V. CLUPTIL procuration à V. POLLET - A. ARNAUD procuration à S. VIDAL - Y. COBO procuration à G. FOXONET - A. PIQUE procuration à V. FRANCO - A. MAHDI procuration à F. CASTANO -R. BAZIAN procuration à E. BENZAKEN DUVILLIER
ABSENTS : À. AVOINNE
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Stéphanie VIDAL
Perpignan Méditerranée Métropole a attribué à chacune des communes membres un fonds d'aide qui représente une participation financière de l'EPCI sur diverses opérations d'investissement d'intérêt commun.
La commune de Baixas va réaliser une opération à vocation intercommunale qui rentre dans le champ d'application de l'article L 5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, ce qui permet à la collectivité d'être éligible pour l'exercice 2022 au Fonds d'aide de PMM.
Dans le cadre de la réalisation d'une opération de travaux consistant, pour la tranche ferme, en la construction d'un nouveau restaurant scolaire et d’une salle dédiée aux accueils périscolaires sur le site de l’école élémentaire, d’un coût total estimé à 2 325 814 € H.T., la commune entend solliciter PMM pour l'attribution du fonds d'aide aux communes au titre de l'exercice 2022 pour un montant de 55 776 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL
OUÏ l'exposé de son rapporteur, Mme Stéphanie VIDAL Adjoint au Maire, et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DEMANDE à Perpignan Méditerranée Métropole l'attribution du fonds d'aide aux communes au titre de l'année 2022 pour la réalisation de la tranche ferme de l'opération « projets scolaires et périscolaires », consistant en la construction d'un nouveau restaurant scolaire et d’une salle dédiée aux accueils périscolaires sur le site de l'école élémentaire. RF PREFECTURE DES PYRENEES ORIENTALES
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 13/11/2023
066-216600148-20231109-DE_ 2023 058-DE 1/2 AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec Perpignan Méditerranée Métropole, telle que jointe à la présente délibération, portant organisation d'attribution et de versement d'un fonds de concours pour l'exercice 2022 à la Commune de Baïxas pour un montant total de 55 776 €, ainsi que tous les actes utiles pour mener à bien ce dossier.
AINSI fait et délibéré à Baixas, les Jours, Mois et An que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
En Mairie, le 09 Novembre 2023
Le Maire
Gilles FOXONET
RF
PREFECTURE DES PYRENEES ORIENTALES
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 13/11/2023
066-216600148-20231109-DE 2023 _058-DE 2/2 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
| DU CONSEIL MUNICIPAL | DE LA COMMUNE DE BAIXAS
Nombre de Conseillers
enexercice 23
présents 16
votants 22
Délibération N°059/2023
OBJET : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS COMMUNAUX
L'An Deux Mille Vingt Trois : le 09 NOVEMBRE à 19h30
Le Conseil Municipal de la Commune de BAIXAS dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la Présidence de M. Gilles Foxonet, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal: le 03 NOVEMBRE 2023
PRESENTS : MM G. FOXONET - F. CASTANO - S. VIDAL - D. LOIRET - V. FRANCO - R. SORIA - C. LAVAILL - S. LECLERC - S. BARDES SALIES - C. CATALA -— L. GUBIAN - V. POLLET - F. KRAMES SIBERT - JP. BAQUE - M. DUCHET - E. BENZAKEN-DUVILLIER
ABSENTS EXCUSES : V. CLUPTIL procuration à V. POLLET - A. ARNAUD procuration à S. VIDAL - Y. COBO procuration à G. FOXONET : A. PIQUÉ procuration à V. FRANCO - A. MAHDI procuration à F. CASTANO — R. BAZIAN procuration à E. BENZAKEN DUVILLIER
ABSENTS : À. AVOINNE
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Stéphanie VIDAL
Pour assurer le bon fonctionnement des services, il convient de procéder à :
4) LA CREATION D'UN POSTE NON PERMANENT POUR UN ACCROISSEMENT
TEMPORAIRE D'ACTIVITÉ (ARTICLE L. 332-23-1° DU CODE GENERAL DE FONCTION PUBLIQUE) :
Aux termes du Code général des collectivités territoriales et notamment des articles L.313-1, L.542-1 et suivants, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.
Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L. 332-23-1° et L. 332-23-2°, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984
modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
Considérant la nécessité de créer un emploi non permanent compte tenu d'un accroissement temporaire d’activité pour la période du 13/11/2023 au 14/01/2024 au sein des services techniques. L'emploi sera classé dans la catégorie C de la filière technique et la rémunération sera déterminée selon l'indice de rémunération correspondant au 1°’ échelon du grade d’adjoint technique territorial.
RF
PREFECTURE DES PYRENEES ORIENTALES
Contrèle de légalité
Date de réception de l'AR: 10/11/2023
066-216600148-20231109-DE 2023 059-DE 2) LA CREATION D'UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL À TEMPS COMPLET
3) LA SUPPRESSION D’UN POSTE D’AJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE SUITE A RADIATION DES CADRES
LE CONSEIL MUNICIPAL
OUÏ l'exposé de son Président, et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE la modification du tableau des effectifs communaux comme présenté en annexe.
AINSI fait et délibéré à Baixas, les Jours, Mois et An que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
En Mairie, le 09 Novembre 2023
Le Maire
RF
PREFECTURE DES PYRENEES ORIENTALES
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 10/11/2023
066-216600148-20231109-DE_2023_059-DE ! EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
| DE LA COMMUNE DE BAIXAS
Nombre de Conseillers
en exercice 23
présents 16
votants 22
Délibération N°060/2023
OBJET : CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE AVEC LA CAF DES P.0. 2023/2027
L'An Deux Mille Vingt Trois : le 09 NOVEMBRE à 19h30
Le Conseil Municipal de la Commune de BAIXAS dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la Présidence de M. Gilles Foxonet, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le 03 NOVEMBRE 2023
PRESENTS : MM G. FOXONET - F. CASTANO - S. VIDAL - D. LOIRET - V. FRANCO - R. SORIA - C. LAVAILL - S. LECLERC - S. BARDES SALIES - C. CATALA - L. GUBIAN - V. POLLET - F. KRAMES SIBERT - J.P. BAQUE - M. DUCHET -— E. BENZAKEN-DUVILLIER
ABSENTS EXCUSES : V. CLUPTIL procuration à V. POLLET - A. ARNAUD procuration à S. VIDAL - Y. COBO procuration à G. FOXONET - A. PIQUÉ procuration à V. FRANCO - A. MAHDI procuration à F. CASTANO - R. BAZIAN procuration à E. BENZAKEN DUVILLIER
ABSENTS : A. AVOINNE
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Stéphanie VIDAL
La branche Famille des CAF, présente auprès de chacun tout au long de la vie, s'est vue progressivement confier des missions pour le compte de l'Etat et des départements, qui représentent une part importante de son activité.
Les quatre missions emblématiques de la branche Famille sont fondatrices de son cœur de métier : - Aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale ;
- Faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l'enfant et soutenir les jeunes ; - Créer les conditions favorables à l'autonomie, à linsertion sociale et professionnelle ; - Accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de logement.
Pour accompagner le développement de celles-ci, les CAF collaborent depuis l'origine avec leurs partenaires de terrain, au premier rang desquels les collectivités locales. Les communes (et leur regroupement) sont en effet particulièrement investies dans le champ des politiques familiales et sociales, au titre de leur clause de compétence générale leur permettant de répondre aux besoins du quotidien des citoyens.
Les territoires se caractérisent par une grande diversité de situations d'habitants, et par de nombreuses évolutions qui modifient profondément la vie des familles. Leurs attentes évoluent, et la réponse à celles-ci passent par la volonté des acteurs locaux. À ce titre, la CAF entend poursuivre son soutien aux collectivités locales qui s'engagent dans un projet de territoire qui leur est destiné.
RF
PREFECTURE DES PYRENEES ORIENTALES
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 13/11/2023
066-216600148-20231109-DE 2023 060-DE 1/2 Dans ce cadre, la Convention territoriale globale (CTG) est une démarche stratégique partenariale qui a pour objectif d'élaborer le projet de territoire pour le maintien et le développement des services aux familles, et la mise en place de toute action favorable aux allocataires dans leur ensemble. Elle s'appuie sur un diagnostic partagé avec les partenaires concernés pour définir les priorités et les moyens dans le cadre d'un plan d'actions adapté.
Véritable démarche d'investissement social et territorial, la CTG favorise ainsi le développement et l'adaptation des équipements et services aux familles, l'accès aux droits et l'optimisation des interventions des différents acteurs.
La CTG peut couvrir, en fonction des résultats du diagnostic, les domaines d'intervention suivants : petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité, accès aux droits et aux services, inclusion numérique, animation de la vie sociale, logement, handicap, accompagnement social.
Elle s'appuie sur les documents de diagnostic et de programmation que constituent les différents schémas départementaux : schéma départemental des services aux familles, schéma départemental de l'animation de la vie sociale, stratégie de lutte contre la pauvreté.
En mutualisant la connaissance des besoins des allocataires et de leur situation, les analyses partagées à l'échelon départemental permettent de situer le territoire à partir des éléments suivants, détaillés dans le diagnostic de territoire et le plan d'actions figurant en Annexe 1 et 3 de la présente convention :
+ Les caractéristiques territoriales
. L'offre de structures de proximité, d'équipements et de services aux familles Les territoires (bassins de vie) et les champs d'intervention prioritaires
- Les objectifs communs de développement et de coordination des actions
Les degrés d'intervention de chaque partenaire sur les champs d'intervention communs
C'est pourquoi, dans la perspective d'intervenir en cohérence avec les orientations générales, au plus près des besoins du territoire, la CAF des Pyrénées Orientales et les communes de Baixas,
Peyrestortes et Calce souhaitent conclure une Convention territoriale globale (CTG) pour renforcer leurs actions sur les champs d'intervention partagés.
LE CONSEIL MUNICIPAL
OUÏ l'exposé de son rapporteur, Mme Valérie FRANCO Adjoint au Maire, et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention territoriale globale telle qu'annexée à la présente délibération et tout acte utile en la matière
AINSI fait et délibéré à Baixas, les Jours, Mois et An que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
En Mairie, le 09 Novembre 2023
Le Maire
Gilles FOXONET RF
PREFECTURE DES PYRENEES ORIENTALES
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 13/11/2023
066-216600148-20231109-DE_ 2023 060-DE 2/2 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
| DE LA COMMUNE DE BAIXAS
Nombre de Conseillers
enexercice 23
présents 16
votants 22
Délibération N°061/2023
OBJET : CESSION D'UN BIEN IMMOBILIER APPARTENANT AU DOMAINE PRIVE
COMMUNAL SIS 30 RUE DOM BRIAL
L’An Deux Mille Vingt Trois : le 09 NOVEMBRE à 19h30
Le Conseil Municipal de la Commune de BAIXAS dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la Présidence de M. Gilles Foxonet, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le 03 NOVEMBRE 2023
PRESENTS : MM G. FOXONET - F. CASTANO - S. VIDAL - D. LOIRET - V. FRANCO - R. SORIA — C. LAVAILL - $. LECLERC - S. BARDES SALIES - C. CATALA -— L. GUBIAN - V. POLLET - F. KRAMES SIBERT - J.P. BAQUE - M. DUCHET - E. BENZAKEN-DUVILLIER
ABSENTS EXCUSES : V. CLUPTIL procuration à V. POLLET - À. ARNAUD procuration à S. VIDAL - Y. COBO procuration à G. FOXONET - A. PIQUÉ procuration à V. FRANCO - A. MAHDI procuration à F. CASTANO -R. BAZIAN procuration à E. BENZAKEN DUVILLIER
ABSENTS : À. AVOINNE
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Stéphanie VIDAL
Vu les articles L.2241-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales précisant que :
- le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières
effectuées par la Commune,
- que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles,
- que le conseil municipal délibère au vu de l'avis de l'autorité compétente de l'Etat et que cet avis est réputé donné à l'issue d'un mois à compter de la saisine de cette autorité,
Considérant que la cession de l'immeuble sis 30 Rue Dom Brial, cadastré AH 296 et d'une superficie de 64 m2, appartenant au domaine privé communal, relève d'une bonne gestion du patrimoine communal, les recettes générées par sa cession permettant de financer les projets communaux d'ordre public en cours et à venir,
Considérant l'estimation de la valeur vénale de ce bien à hauteur de 55 000 € (cinquante-cinq mille euros) établie par le service des domaines par avis n°2023-66014-35018 en date du 31 mai 2023, avec une marge de négociation de 10 %,
Considérant les rapports des diagnostics techniques immobiliers d'avant-vente en date du 16 juin 2023,
RF
PREFECTURE DES PYRENEES ORIENTALES
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 13/11/2023
066-216600148-20231109-DE_ 2023 061-DE 1/2 Considérant la proposition d'achat de M. Jean-Philippe OLLIVIER, demeurant 7 rue Paul Bert 66600 RIVESALTES, pour un montant 57 500 €, conforme à l'évaluation domaniale,
Monsieur le Maire propose à l'assemblée de procéder à la cession du bien immobilier susmentionné.
LE CONSEIL MUNICIPAL
OUÏ l'exposé de son Président, et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE la vente de la propriété communale, cadastrée AH 296 pour une surface de 64 m° sise au 30 rue Dom Briai, à M. Jean-Philippe OLLIVIER ;
APPROUVE le projet de compromis de vente joint à la présente délibération ;
PRECISE que cette vente sera réalisée moyennant le prix de 57 500 € frais de notaire à la charge de l'acquéreur ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le compromis et l'acte de vente à intervenir ainsi que tout document relatif à ce dossier.
AINSI fait et délibéré à Baixas, les Jours, Mois et An que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
En Mairie, le 09 Novembre 2023
Le Maire
Gilles FOXONET
RF
PREFECTURE DES PYRENEES ORIENTALES
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 13/11/2023
066-216600148-20231109-DE_ 2023 061-DE 2/2 ! EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
| DU CONSEIL MUNICIPAL |
DE LA COMMUNE DE BAIXAS |
Nombre de Conseillers
en exercice 23
présents 16
votants 22
Délibération N°062/2023
OBJET : DEBAT SUR LE RAPPORT COMPORTANT LES OBSERVATIONS DEFINITIVES ARRETEES PAR LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES SUR LE CONTROLE DES
COMPTES ET DE LA GESTION DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE PERPIGNAN
MEDITERRANEE METROPOLE AU TITRE DES EXERCICES 2017 ET SUIVANTS
L'An Deux Mille Vingt Trois : le 09 NOVEMBRE à 19h30
Le Conseil Municipal de la Commune de BAIXAS dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la Présidence de M. Gilles Foxonet, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le 03 NOVEMBRE 2023
PRESENTS : MM G. FOXONET - F. CASTANO - S. VIDAL - D. LOIRET - V. FRANCO - R. SORIA — C. LAVAILL - S. LECLERC - S. BARDES SALIES - C. CATALA - L. GUBIAN - V. POLLET - F. KRAMES SIBERT - J.P. BAQUE - M. DUCHET - E. BENZAKEN-DUVILLIER
ABSENTS EXCUSES : V. CLUPTIL procuration à V. POLLET - A. ARNAUD procuration à $. VIDAL - Y. COBO procuration à G. FOXONET - A. PIQUÉ procuration à V. FRANCO - A. MAHDI procuration à F. CASTANO -R. BAZIAN procuration à E. BENZAKEN DUVILLIER
ABSENTS : A. AVOINNE
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Stéphanie VIDAL
Le rapport d'observations définitives portant sur la gestion de la communauté urbaine « Perpignan Méditerranée Métropole » au titre des exercices 2017 et suivants a été adressé par la chambre régionale des comptes au président de l'établissement, qui l'a présenté à son organe délibérant le 25 septembre 2025.
En application des dispositions de l'article L. 243-8 du code des Juridictions Financières, la chambre des comptes est amenée à adresser ce document aux maires de toutes les communes membres de cet établissement public, immédiatement après la présentation qui en est faite à l'organe délibérant de ce dernier. Ce rapport est présenté par le maire de chaque commune au plus proche conseil municipal et donne lieu à un débat.
Vu la loi n°2015-991 du 07/08/2015 portant nouvelle organisation de la République, dite loi NOTRe ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L. 1612-19 ;
Vu le Code des Juridictions Financières, articles L. 243-6 et suivants ;
Vu le rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes sur la gestion de la Communauté Urbaine de Perpignan Méditerranée Métropole à compter de l'exercice 2017 ; RF
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Date de réception de l'AR: 13/11/2023
066-216600148-20231109-DE 2023 _062-DE 1/2 Après avoir entendu l'exposé qui précède et en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
PREND ACTE du rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes Occitanie sur la gestion de la communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole à compter de l'exercice 2017;
PREND ACTE du débat relatif au rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes Occitanie sur la gestion de la communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole à compter de l'exercice 2017.
AINSI fait et délibéré à Baixas, les Jours, Mois et An que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
En Mairie, le 09 Novembre 2023
Le Maire
Gilles FOXONET
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Date de réception de l'AR: 13/11/2023
066-216600148-20231109-DE 2023 062-DE 2/2 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BAIXAS
Nombre de Conseillers
enexercice 23
présents 16
votants 22
Délibération N°063/2023
OBJET : CONVENTION CADRE RELATIVE A LA GESTION EN FLUX DE RESERVATION DE LOGEMENTS SOCIAUX
L'An Deux Mille Vingt Trois : le 09 NOVEMBRE à 19h30
Le Conseil Municipal de la Commune de BAIXAS dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la Présidence de M. Gilles Foxonet, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le 03 NOVEMBRE 2023
PRESENTS : MM G. FOXONET - F. CASTANO - S. VIDAL - D. LOIRET - V. FRANCO - R. SORIA — C. LAVAILL - S. LECLERC - S. BARDES SALIES - C. CATALA - L. GUBIAN - V. POLLET - F. KRAMES SIBERT - J.P, BAQUE - M. DUCHET - E. BENZAKEN-DUVILLIER
ABSENTS EXCUSES : V. CLUPTIL procuration à V. POLLET - A. ARNAUD procuration à S. VIDAL - Y. COBO procuration à G. FOXONET - À. PIQUÉ procuration à V. FRANCO - A. MAHDI procuration à F. CASTANO - R. BAZIAN procuration à E. BENZAKEN DUVILLIER
ABSENTS : À. AVOINNE
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Stéphanie VIDAL
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation (CCH), notamment les articles L.441 et suivants, R.441-5 à R.441-5-4, et R.441-1 et suivants ;
Vu la loi n° 90-449 du 34 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ;
Vu la loi d'orientation n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions ;
Vu la loi n° 2000-1209 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain;
Vu la Loi n° 2005-32 de programmation pour la cohésion sociale ;
Vu la Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale dite loi DALO ;
Vu la Loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
Vu la Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu le Loi n° 2004-809 du 13 août 2014 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté;
Vu la Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolutibn du logement..de l'aménagemënt et du numérique dite loi ELAN ; PREFECTURE DES PYRENEES ORIENTALES
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Date de réception de l'AR: 13/11/2023
066-216600148-20231109-DE 2023 063-DE 1/3 Vu la Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale dite loi 8DS;
Vu l'article L. 441-1-2 du CCH sur la conclusion d'accords collectifs départementaux entre le représentant de l'Etat et les organismes disposant d'un patrimoine locatif social ;
Vu le décret n°99-836 du 22 septembre 1999 relatif au régime des attributions de logements locatifs SOCIAUX ;
Vu le décret n° 2007-1688 du 29 novembre 2007 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées ;
Vu le décret n° 2011-176 du 15 février 2011 relatif à la procédure d'attribution des logements sociaux et au droit au logement opposable ;
Vu le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2011 relatif au contenu de la convention de réservation de logements par l'État mentionnée à l’avant-dernier alinéa de l'article R.441-5 du CCH ;
Vu le Plan départemental d'actions pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) ;
Vu les conventions d'utilité sociale signées entre l'État et les bailleurs sociaux ;
Vu la Convention Intercommunale d'Attribution de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine ;
Considérant que la loi Elan généralise la gestion en flux annuel des droits de réservation des logements locatifs sociaux à l'exception de réservataires très spécifiques, qu'elle s'applique de manière obligatoire à toutes les réservations de logements sociaux et vient remplacer la gestion en stock apparue comme un facteur de rigidité ;
Considérant que les objectifs de la gestion en flux sont principalement :
<__ d'apporter plus de souplesse pour la gestion du parc social ;
+ d'optimiser l'allocation des logements disponibles à la demande exprimée, faciliter la mobilité résidentielle et favoriser la mixité sociale en même temps que l'accès au logement des plus défavorisés ;
+ de renforcer le partenariat entre les bailleurs et les réservataires pour une meilleure gestion des attributions au service de la politique du logement ;
Considérant qu'un droit de réservation auprès du bailleur social est contracté en contrepartie d'une subvention, d'une garantie d'emprunt, et/ou d’un apport de terrain ;
Considérant que le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 impose à chaque organisme de logement social de signer avec chaque réservataire d'ici le 24 novembre 2023 au plus tard une convention de réservation avec gestion en flux ;
Considérant que la loi ELAN confie aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale le rôle de coordonnateur du dispositif de gestion en flux sur leur territoire ;
Considérant que dans ce cadre Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine propose à l'ensemble des bailleurs et des 36 communes du territoire communautaire d'entériner par une convention cadre les modalités de mise en œuvre du dispositif de gestion en flux ;
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Date de réception de l'AR: 13/11/2023
066-216600148-20231109-DE_ 2023 _063-DE 2/3 Considérant que par la suite chaque titulaire d'un droit de réservation devra conclure avec chaque bailleur une convention de réservation fixant les modalités pratiques de gestion en flux des réservations de logements conforme aux stipulations de la présente convention cadre ;
Considérant que les modalités de mise en œuvre spécifiées dans la présente convention cadre concernent principalement :
- Le flux annuel de logements sociaux disponibles ;
- Le taux de mobilité annuel ;
- Le mode de gestion directe ;
- Les dispositions spécifiques aux programmes neufs ;
- Les besoins et ménages cibles du titulaire du droit de réservation ;
- Les modalités relatives aux attributions ;
- Les modalités d'évaluation du dispositif ;
LE CONSEIL MUNICIPAL
OUÏ l'exposé de son rapporteur, Mme Stéphanie VIDAL Adjoint au Maire, et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE le projet de convention cadre relative à la gestion en flux des réservations de logements sociaux entre Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine, les organismes locatifs sociaux et les 36 communes du territoire communautaire, telle qu'annexée à la présenté délibération,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout document utile en la matière.
AINSI fait et délibéré à Baixas, les Jours, Mois et An que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
En Mairie, le 09 Novembre 2023
Le Maire
Gilles FOXONET
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Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 13/11/2023
066-216600148-20231109-DE_2023 063-DE 3/3 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BAIXAS
Nombre de Conseillers
enexercice 23
présents 16
votants 22
Délibération N°064/2023
OBJET : CONVENTION DE MISE A LA DISPOSITION DE LA COMMUNE DE BAIXAS PAR
PERPIGNAN MEDITERRANEE METROPOLE D'UN OUTIL INFORMATIQUE D'ANALYSE FISCALE
L'An Deux Mille Vingt Trois : le 09 NOVEMBRE à 19h30
Le Conseil Municipal de la Commune de BAIXAS dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la Présidence de M. Gilles Foxonet, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le 03 NOVEMBRE 2023
PRESENTS : MM G. FOXONET - F. CASTANO - S. VIDAL - D. LOIRET - V. FRANCO - R. SORIA — C. LAVAILL - S. LECLERC - S. BARDES SALIES - C. CATALA — L. GUBIAN - V. POLLET -F. KRAMES SIBERT - J.P. BAQUE - M. DUCHET -— E. BENZAKEN-DUVILLIER
ABSENTS EXCUSES : V. CLUPTIL procuration à V. POLLET - A. ARNAUD procuration à S. VIDAL - Y, COBO procuration à G. FOXONET - À. PIQUÉ procuration à V. FRANCO - A. MAHDI procuration à F. CASTANO - R. BAZIAN procuration à E. BENZAKEN DUVILLIER
ABSENTS : À. AVOINNE
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Stéphanie VIDAL
En application de l'article L5215-27 du CGCT, la communauté urbaine souhaite accompagner ses communes membres dans la gestion de certains services. Elle a ainsi initié une démarche de
mutualisation afin de réaliser des économies d'échelles et d'opérer une rationalisation des moyens. Selon ces dispositions une communauté urbaine peut confier par convention avec la ou les collectivités concernées « Ja création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes membres, à leurs groupements ou à toute autre collectivité territoriale ou établissement public. Dans les mêmes conditions, ces collectivités peuvent confier à la communauté (...) la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de leurs attributions ».
La Communauté Urbaine s’est dotée d’un progiciel d'observatoire fiscal dénommé « L'ATELIER FISCAL » avec pour principaux objectifs de :
- Connaitre la composition de ses bases fiscales,
-__ Renforcer le suivi et l’analyse du tissu fiscal,
- _Mener un travail conjoint avec l'Administration fiscale dans le but d'améliorer l'équité fiscale entre les redevables.
La Communauté Urbaine propose de délivrer aux communes intéressées un accès à « L'ATELIER FISCAL » afin de les aider dans le suivi et l'analyse de leur propre fiscalité et de faciliter leurs prises de décision.
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PREFECTURE DES PYRENEES ORIENTALES
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 13/11/2023
066-216600148-20231109-DE 2023 064-DE 1/2 LE CONSEIL MUNICIPAL
OUÏ l'exposé de son rapporteur, Mme Stéphanie VIDAL Adjoint au Maire, et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE la convention de mise à la disposition de la commune de Baïixas par Perpignan
Méditerranée Métropole d'un outil informatique d'analyse fiscale, telle qu’annexée à la présente délibération,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout document utile en la matière.
AINSI fait et délibéré à Baixas, les Jours, Mois et Àn que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
En Mairie, le 09 Novembre 2023
Le Maire
Gilles FOXONET
RF
PREFECTURE DES PYRENEES ORIENTALES
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 13/11/2023
066-216600148-20231109-DE 2023 064-DE 2/2