Arrêté - 2026ARR115 Abroge et remplace larrete 2026ARR63 du 30.03.2026 Delegation signature et fonctions officier etat civil Mme S. DELICOURT

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Arrêté - 2026ARR115 Abroge et remplace larrete 2026ARR63 du 30.03.2026 Delegation signature et fonctions officier etat civil Mme S. DELICOURT Document publié le Lundi 30 mars 2026 par la commune d'Arcueil. Lien du pdf (Arrêté - 2026ARR115 Abroge et remplace larrete 2026ARR63 du 30.03.2026 Delegation signature et fonctions officier etat civil Mme S. DELICOURT)Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Institutions publiques, REPUBLIQUE FRANCAISE Acte certifié exécutoire Arrêté parvenu en Préfecture le :

LIBERTE-EGALITE-FRATERNITE Accusé de réception de la Préfecture numéro :

Arrêté publié/notifié le :

Affiché le :

Pièce annexe :

3ophie PASCAL-LERICQ

Maire

ARRETE DU MAIRE N°2026ARR115

Objet : Abroge et remplace | larrêté 2026ARR63 du 30 mars 2026 portant sur la délégation de d

LA\Maire d'Arcueil,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l'article R.2122-10 du code général des collectivités territoriales autorisant Madame la Maire à déléguer

à un où plusieurs fonctionnaires titulaires de la commune les fonctions qu'il exerce en tant qu'officier d'état

civil,

Vu l'arrête municipal en date 1er juillet 2021 nommant Madame Sabrina Delicourt en qualité d'adjointe

administrative principale de 2ème classe,

Considérant la nécessité d'assurer la continuité du service relatif aux actes d'état civil,

ARRETE :

Article 1°": Abroge et remplace l'arrêté 2026ARR63 du 30 mars 2026 portant sur la délégation de signature et de fonctions d'officier d'état civil attribuée à Madame Sabrina DELICOURT,

Article 2 : Madame Sabrina DELICOURT, d'adjointe administrative principale de 2°"° classe, a délégation pour légaliser les signatures et certifier conformes les photocopies ou copies d'originaux des documents destinés à l'étranger.

Article 3 : Madame Sabrina DELICOURT a délégation d'officier d’état-civil pour :

- Réaliser l'audition commune ou des entretiens séparés, préalables au mariage ou à sa transcription,

- Assurer la réception des déclarations de naissances, de décès, d'enfants sans vie, de reconnaissance d'enfants, de déclaration parentale conjointe de changement de nom et/ou de prénom de l’enfants, du consentement de l'enfant de plus de treize ans à son changement de nom et/ou de prénom, du consentement d'un enfant majeur à la modification de son nom en cas de changement de filiation,

- La transcription, la mention en marge de tous les actes ou jugements sur les registres de l'état civil, de même que pour dresser tous actes relatifs aux déclarations ci-dessus,

- L'enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité.

Article 4: Cette délégation est exercée sous ma surveillance et ma responsabilité.

ARRETE N°2026ARR115

Nature de l'acte :fonctionnaires

Service :SPECIMEN DE SIGNATURE

Article 5: Le présent arrêté sera notifié à Madame Sabrina DELICOURT

Article 6: Ampliation du présent arrêté sera transmise à :

- Monsieur le Préfet du Val de Marne,

- Monsieur le Procureur de la République,

- Madame la Trésorière, trésorerie d'lvry sur seine, 94-96 rue Victor Hugo 94205 Ivry sur Seine.

Article7: La Maire:

- Certifie le caractère exécutoire de cet arrêté compte-tenu de sa transmission en préfecture, de son affichage ou de sa publication ou de sa notification.

- Informe que le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif devant Madame la Maire d'Arcueil dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage ou de sa publication ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours pour excès de pouvoir peut également être introduit devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l'affichage ou de la publication ou, si un recours administratif a été préalablement déposé, à compter de la décision expresse ou implicite de rejet de l'administration. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site Internet.

Fait en Mairie, le À 27 Qje | 22960 La Maire

Sophie PASCAL-LERICQ

Maire

ARRETE N°2026ARR115

Nature de l'acte :fonctionnaires

Service :