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unknown - Communauté de communes - Ouest Aveyron Communauté - D11 20200730
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ouest Aveyron Communauté - D11 20200730)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Collectivités territoriales,
@ AVEYRON communauté
Conseil communautaire du 30 Juillet 2020
Le trente juillet 2020 à 18H00, le conseil communautaire s'est réuni au gymnase Robert Fabre
à Villefranche de Rouergue, sous la présidence de Monsieur Michel DELPECH.
Date d'envoi de la convocation : le 24 juillet 2020
Nombre de membres en exercice : 52
Nombre de membres présents : 46
Nombre de procurations : 5
Etaient présents :
Elisa PEGOURIE Christophe DEGA Eric CANTOURNET
Isabelle LASCHON Jean-Claude CARRIE
Emmanuel DESTRUEL Daniel TEULIER Pascale COMBE-CAYLA
Gilles ALLEMAND Alain QUESTE Arnaud GONZALEZ
Dominique RIGAL Gérard COLONGES Alix JANODET
Olivier MARTIN Suzette CLAPIER Françoise MANDROU-TAOUBI
Valérie BOULPICANTE Gérard AGRECH Carine PARRA
Eric BOUNON Patrick DATCHARY Patrick PEZET
Fabienne SALESSES Gilles RUSCASSIE Martine RAZAVI
Marie-Hélène GROSBOIS Christian CHANUT Véronique ROUX
Michel DELPECH Jean-Sébastien ORCIBAL Anice SASSI
Philippe LABIT Jacques ANDURAND
Philippe GUILHEN Florence SERRANO
Suzanne DELERIS Sylvie BOUCHAUD Laurent TRANIER
Didier POUZOULET-LIGUE Quentin BOURDY Jean-Pierre MASBOU
Christian SAINT-AFFRE Jean-Michel BOUYSSIE
Jean-Marc RICHER
Procurations :
DR De se Pouvoir à Dominique RIGAL
Stéphanie BAYOL Pouvoir à Eric CANTOURNET
Patrice CALMELS Pouvoir à Laurent TRANIER
Carine SCHIAVONE Pouvoir à Jean-Claude CARRIE
Annabelle SAVIGNAC Pouvoir à Jean-Pierre MASBOU
Secrétaire de séance : Monsieur Emmanuel DESTRUEL 11- Délibération n°2020-083 : Administration générale: Création d’une
Commission Intercommunale des Impôts Directs
Monsieur le Président expose :
L'article 1650 À du code général des impôts prévoit la création d'une Commission
Intercommunale des Impôts Directs (CIID) pour les établissements publics de
coopération intercommunale soumis de plein droit ou sur option au régime fiscal prévu
à l'article 1609 nonies C.
Cette commission est composée :
- Du président de l'EPCI ou de son représentant délégué, président de la
commission ;
- De 10 commissaires titulaires et 10 commissaires suppléants.
La durée du mandat des commissaires est la même que celle de l'organe délibérant
de la communauté.
Cette commission tient une place centrale dans la fiscalité directe locale : depuis la
mise en œuvre au 1° janvier 2017 de la révision des valeurs locatives des locaux
professionnels, elle participe à la détermination des nouveaux paramètres
départementaux d'évaluation (secteurs, tarifs ou coefficients de localisation).
La désignation des commissaires doit être effectuée par le directeur départemental
des finances publiques dans un délai de 2 mois à compter de l'installation de l'organe
délibérant de l'EPCI suivant le renouvellement général des conseils municipaux.
L'organe délibérant de la communauté doit, sur proposition des communes membres,
dresser une liste composée des noms :
- De 20 personnes susceptibles de devenir commissaires titulaires,
- De 20 autres personnes susceptibles de devenir commissaires suppléants
Ces personnes doivent remplir les conditions suivantes :
- Être âgés de 18 ans au moins,
- Être de nationalité française ou ressortissant d’un Etat membre de l'Union Européenne,
- _Jouir de leurs droits civils,
- Être inscrites aux rôles des impositions directes locales de la communauté de communes ou des communes membres (taxe foncière, taxe d'habitation ou
cotisation foncière des entreprises),
- Être familiarisées avec les circonstances locales, - _Posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.
La liste proposant 20 commissaires titulaires (et 20 commissaires suppléants) sera
transmise au directeur départemental des finances publiques, qui désignera :
- 10 commissaires titulaires,
- 10 commissaires suppléants.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,
- Décide de créer, pour l'exercice de ses compétences, une Commission
Intercommunale des Impôts Directs,
x
- De m'autoriser à solliciter les communes pour l'obtention des noms des
contribuables susceptibles de devenir commissaires titulaires ou suppléants et
à transmettre la liste au directeur départemental des finances publiques.
Pour : 51 Contre : 0 Abstentions : 0
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire approuve à l'unanimité, la
proposition du rapporteur.
Extrait de délibération certifié conforme et publié le 31 juillet 2020, conformément à la
loi de décentralisation du 2 mars 1982.
Pour extrait conforme,
Le Président,
Michel DELPECH Accusé de réception Page 1 of 1
Accusé de réception d'un acte en préfecture
| Administration générale : Création d'une Commission Intercommunale Objet de t'acte- .
des Impôts Directs
MORDARRTERLRARAR RUE RRNR ERA RER NES RM NRA R ERREUR RNA RER LANTERNE MR RTE RAR LME NN RURALE RENE
Date de décision: 04/08/2020
Date de réception de l'accusé 04/08/2020
de réception :
DEURRAUTENENNANENNRURET ER UN SUR TR RTE SR TRS SR RS RSR RM R ER RRRR RSR ER SR RM ER RNA RSR TR RNA RSR RNA NRA RSR
Numéro de l'acte : 20200730 083
Identifiant unique de l'acte : 012-200069383-20200804-20200730 083-DE
MANN TNENNRER RSR NERO RNA MN ERNST NM RER NT RER RER MR MD MN NRA RS
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 5.7
Institutions et vie politique
Intercommunalite
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
Nom du fichier : D11_20200730.pdf ( 99_DE-012-200069383-20200804-
20200730 _083-DE-1-1_1.pdf )
https://smica.omnikles.com/okpgi/actes viewar.do?idacte=4471888 04/08/2020