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Déliberation - 70 dgs schema mutualisation cycle 8
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ambès.
Lien du pdf (Déliberation - 70 dgs schema mutualisation cycle 8)
Thèmes du document : Industrie, Consommateurs, Aménagement du territoire,
R é
p u
b 1 i
q u
e
française
COMMUNE
D’AMBES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
vie
ii
D'AMBES TERRE
DE
RENCONTRES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
membres
élus
23
SEANCE
DU
15
NOVEMBRE
2023
À 19H00
Nombre
membres
élus
en
exercice
: 23
Le
Conseil
Municipal
d'Ambès,
présents
:
20 Vu
les articles
L2121-09
et suivants
du Code
Général
des
représentés
:
03
Collectivités
Territoriales,
voianis
:
23
Düment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
l'Hôtel
de
Ville
absents
:
00
sous
la
Présidence
de
M.
Gilbert
DODOGARAY,
Maire.
Date
de
la
convocation
:
PRESENTS
:
10
novembre
202$
Gilbert
DODOGARAY,
Maïre
:
Certifié
exécutoire
Rémi
PIET,
Isabelle
BESSE,
Nicolas
MUZOTTE,
Muriel
JOLIVET,
Compte
tenu
de
l'envoi
en
Christian
LAPEYRE,
Pearl
HIPPOLYTE,
adjoints
au
Maire
:
Préfecture
le
:
Christiane
HIPPOLYTE,
Dominique
JOLIVET,
Sophie
PARADOT,
‘
Catherine
RODRIGUEZ,
Marie-Pierre
FETIS,
Franck
DUMARTIN,
Antoine
VIGNAUD,
Enzo
BORTOLATO,
Sandrine
VILLENAVE,
Eléonore
LAPORTA,
Romain
RITOU,
Jean-Pierre
MAZZON,
Catherine
EI
de
la publication
en
ligne
LABARRERE,
conseillers
municipaux.
Le
lle
ABSENTS
REPRESENTES
:
‘
Christophe
BOURDIEU
donne
procuration
à Christian
LAPEYRE
Jean-Noël
ELIPE
donne
procuration
à Nicolas
MUZOTTE
Marine
SAAD
donne
procuration
à Marie-Pierre
FETIS
SECRETAIRE
DE
SEANCE
:
Nicolas
MUZOTTE
DÉLIBÉRATION
N°
070
11
2023
— DIRECTION
GÉNÉRALE
- SCHÉMA
DE
MUTUALISATION
CYCLE
8 - BORDEAUX
METROPOLE
Présentation
par
M.
le Maire.
Il est
proposé
aux
membres
du
Conseil
Municipal
d’acter
la mutualisation
de
la compétence
« Cadre
de
vie,
urbanisme
et autorisation
du
droit
des
sols»
ainsi
que
la compétence
« Parc
matériel
roulant
» au
moyen
d’un
avenant
à la
convention
cadre,
en
annexe
de
la présente
délibération.
Cet
avenant
a pour
objet
:
- d’élargir
le périmètre
des
missions
mutualisées,
- de
préciser
les
nouveaux
domaines
mutualisés,
- de
fixer
les
modalités
de
mise
en
œuvre
des
services
communs
- et
de
traiter
les
aspects
financiers
liés
à cette
mutualisation.
D'autre
part,
l’avenant
n°2,
joint
en
annexe
de
la présente
délibération,
a pour
objet
de
compléter
le
contrat
d'engagement
passé
entre
la commune
d’Ambès
et Bordeaux
Métropole,
des
engagements
liés
aux
nouvelles
missions
mutualisées
dans
le cadre
du
cycle
8.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
- AUTORISE
M.
le Maire
à signer
l’avenant
n°1
à la
convention
cadre
pour
la création
de
services
communs
entre
Bordeaux
Métropole
et la
commune
d’Ambes,
relatif
au
cycle
8 de
la
mutualisation
;
Accusé de réception en préfecture 033-213300049-20231115-DEL-2023-11-070-DE Date de télétransmission : 16/11/2023 Date de réception préfecture : 16/11/2023 2023
- 124
- AUTORISE
M.
le Maire
à signer
l’avenant
n°2
au
contrat
d'engagement
entre
Bordeaux
Métropole
et la
Commune
d’Ambès
;
- AUTORISE
M.
le Maire
à signer
tout
document
afférent
à la
présente
délibération.
VOTE
:
Pour
: 22
Contre
: 0
Abstention
: 1 (F.
DUMARTIN)
Fait
et
délibéré
le 15
novembre
2023
Pour
expédition
conforme.
Le
Maire,
Gilbert
DODOGARAY
Accusé de réception en préfecture 033-213300049-20231115-DEL-2023-11-070-DE Date de télétransmission : 16/11/2023 Date de réception préfecture : 16/11/2023
.J/ BORDEAUX
Fous
_È
É
VILLE
cl
à
NZ
MÉTROPOLE
<1D'AMBES RE # TT
TERRE
DE
RENCONTRES
Avenant
n°1
à la
convention
cadre
pour
la création
de
services
communs
entre
Bordeaux
Métropole
et
la commune
d’Ambès
Cycle
8 de
mutualisation
Entre Bordeaux
Métropole
représentée
par
son
Président,
Monsieur
Alain
Anziani,
dûment
habilité
par
délibération
n°
2023-
en
date
du
1°
décembre
2023,
ci-après
dénommée
« Bordeaux
Métropole
»
d'une
part,
Et La
commune
d'Ambès
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Gilbert
Dodogaray,
dûment
habilité
par
délibération
n°
en
date
du
14
novembre
2023,
ci-après
dénommée
« la
commune
d'Ambès
»
d'autre
part,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
son
article
L5211-4-2
et
L5211-4-3, Vu
les
délibérations
n°2009-0688
en
date
du
6 novembre
2009,
n°
2015-0369
et
2015-0370
en
date
du
26
juin
2015
et portant
convention
de
mise
à disposition
du
service
de
la Communauté
Urbaine
pour
l'instruction
des
demandes
de
permis
et
de
déclarations
préalables
relatives
à l'occupation
du
sol
pour
le compte
des
communes
d'Ambès,
Artigues-Près-Bordeaux,
Bassens,
Bouliac,
Carbon-Blanc,
Martignas-sur-Jalle,
Parempuyre,
Saint-Louis-de-Montferrand
et
Saint-Vincent-de-Paul,
Vu
la délibération
n°2015/0227
du
29
mai
2015
par
laquelle
Bordeaux
Métropole
a adopté
le schéma
de
mutualisation
métropolitain,
actualisé
par
les
délibérations
n°2021-252
du
21
mai
2021
et
n°2022-705
du
24
novembre
2022,
Vu
la délibération
n°2015/0253
et
n°2015/0533
des
29
mai
et
25
septembre
2015
par
laquelle
Bordeaux
Métropole
a adopté
les
mécanismes
de
financement
de
la mutualisation,
Vu
la délibération
n°2015-772
du
18
décembre
2015
par
laquelle
Bordeaux
Métropole
a adopté
les
conditions
de
mise
à disposition
des
matériels
et
bâtiments
nécessaires
aux
activités
mutualisées,
Vu
la délibération
n°2016-62
du
12
février
2016
par
laquelle
Bordeaux
Métropole
a adopté
la révision
des
attributions
de
compensation
2016
des
communes
membres,
Vu
la délibération
n°2016-602
du
21
octobre
2016,
portant
mutualisation-régularisation
compétence
propreté
— communes
du
cycle
1 —
ajustement
des
attributions
de
compensation
de
l'exercice
2016
et suivants,
Ambès
— Avenant
n°1
à la
convention
cadre
de
création
de
services
communs
— Cycle
8
Accusé de réception en préfecture 033-213300049-20231115-DEL-2023-11-070-DE Date de télétransmission : 16/11/2023 Date de réception préfecture : 16/11/2023 Vu
la délibération
n°
2017-25
du
27
janvier
2017,
relative
à la
mise
en
place
de
l'attribution
de
compensation
d'investissement, Vu
la délibération
n°2021-673
du
25
novembre
2021
portant
sur
la modification
de
la répartition
du
forfait
de
charge
de
structure,
Vu
la délibération
n°2022-72
du
28
janvier
2022
portant
sur
l'instauration
d’un
mécanisme
de
solidarité
dans
le
financement
de
la
mutualisation,
Vu
la convention
cadre
pour
la création
de
services
communs
entre
Bordeaux
Métropole
et
la commune
d'Ambès
signée
en
date
du
23
mars
2023,
Vu
l'avis
de
la Commission
locale
d'évaluation
des
charges
transférées
en
date
du
10
novembre
2023,
Considérant
la volonté
des
parties
de
se
doter
de
services
communs
afin
de
favoriser
l'exercice
de
leurs
missions
et
de
rationaliser
les
moyens
mis
en
œuvre
pour
leur
accomplissement
;
Il est
convenu
et
arrêté
ce
qui
suit
dans
le présent
avenant
:
ARTICLE
1 : OBJET
ET
CONDITIONS
GÉNÉRALES
Le
présent
avenant
a pour
objet
d'élargir
le périmètre
des
missions
mutualisées,
acté
entre
les
deux
parties
lors
du
cycle
précédent
de
mutualisation.
Il précise
les
nouveaux
domaines
mutualisés
dans
le cadre
du
cycle
8 et
décrit
les
effets
de
cette
évolution
Sur
l'organisation
et
les
conditions
de
travail
des
agents
des
services
communs
conformément
à
l’article
L.5211-4-2
du
CGCT.
Il fixe
les
modalités
de
mise
en
œuvre
des
services
communs,
les
moyens
humains
et
matériels
nécessaires
à
l’activité
de
ces
services
et
traite
les
aspects
financiers
de
ces
créations
liés
au
cycle
8.
ARTICLE
2 : Modification
de
l’article
2 «
LISTE
DES
DOMAINES
MUTUALISES
»
Par
le présent
avenant,
outre
les
domaines
d'ores
et
déjà
mutualisés
par
Bordeaux
Métropole
et
la commune
d'Ambès
lors
des
cycles
précédents,
les
parties
décident
de
mutualiser
les
domaines
suivants
:
-
Cadre
de
vie,
urbanisme
et
autorisation
du
droit
des
sols
-
Parc
matériel
roulant
Les
services
communs
réalisent
l'ensemble
des
missions
et
activités
telles
que
décrites
dans
les
fiches
annexes
du
contrat
d'engagement
avec
la
commune.
En
ce
qui
concerne
plus
précisément
le domaine
« Cadre
de
vie,
urbanisme
et
autorisations
du
droit
des
sols
»,
depuis
2009,
par
suite
de
l'arrêt
de
l'instruction
par
les
services
de
l'Etat
des
autorisations
et
actes
relatifs
à
l'occupation
et
l’utilisation
des
sols
pour
les
communes
de
moins
de
10
000
habitants,
la
Communauté
urbaine
a
repris
gratuitement
en
charge
cette
mission
:
-
Au
Îer
janvier
2010
pour
les
communes
d'Ambès,
Artigues-Près-Bordeaux,
Bassens,
Bouliac,
Carbon-Blanc,
Saint-Louis-de-Montferrand
et
Saint-Vincent-de-Paul
-
Au
er
juillet
2015
pour
Martignas-sur-Jalle
et
Parempuyre
Ambès
— Avenant
n°1
à la
convention
cadre
de
création
de
services
communs
— Cycle
8
Accusé de réception en préfecture 033-213300049-20231115-DEL-2023-11-070-DE Date de télétransmission : 16/11/2023 Date de réception préfecture : 16/11/2023 Les
Pôles
territoriaux
exercent
depuis
gratuitement
ces
missions
pour
le compte
de
ces
9 communes,
dans
le cadre
de
conventions
de
mise
à disposition
de
service.
Afin
d'assurer
l'instruction
dématérialisée
des
demandes
(devenue
obligatoire
au
1er
janvier
2022),
Bordeaux
Métropole
a notamment
mis
en
œuvre,
dans
le cadre
de
son
projet
UrbaSmart,
un
système
d'information
dédié,
une
chaîne
de
numérisation
des
dossiers
déposés
en
papier
ainsi
que
des
circuits
de
signature
dématérialisés.
Les
process
d'instruction
ont
très
largement
été
impactés
par
la dématérialisation,
ce
qui
impose
une
mise
à jour
des
conventions
signées
avec
les
communes.
Pour
mémoire,
le système
d'information
est
mis
à disposition
titre
gracieux
et
les
coûts
liés
à la
prestation
de
numérisation
des
dossiers
sont
portés
par
Bordeaux
Métropole.
En
parallèle,
la Métropole
assure
aussi
ces
missions
pour
d’autres
communes
(Ambarès-et-Lagrave,
Bègles,
Blanquefort,
Bordeaux,
Bruges,
Floirac,
Le
Taillan-Médoc,
Mérignac
et
Pessac)
dans
le cadre
cette
fois
de
la mutualisation. Il a
donc
été
proposé
aux
communes
concernées
de
mettre
fin
aux
conventions
de
gestion
et
de
mutualiser
le
domaine
des
autorisations
d'instruction
des
sols,
avec
le
maintien
des
conditions
initialement
actées
dans
les
conventions,
et
notamment
la gratuité.
Cette
mutualisation
se
fait
donc
à périmètre
constant,
sans
transfert
d'agent
ni valorisation
financière.
Par
la
suite,
si les
communes
souhaitent
bénéficier
d’une
évolution
qualitative
ou
du
périmètre
d'intervention
de
la
Métropole,
le processus
classique
des
révisions
de
niveau
de
service
s'appliquera.
ARTICLE
3 : Modification
de
l’ARTICLE
3 «
EFFECTIFS
MUTUALISES
PAR
DOMAINES
»
Par
le présent
avenant,
après
recueil
des
avis
des
instances
consultatives,
il est
décidé
la mutualisation
des
effectifs
de
la commune
d'Ambès
tels
que
détaillés
ci-dessous
:
Au
1°"
janvier
2024
:
| NOMBRE
TOTAL
|
ETP
A
;
| D’Equivalents
| compensés
Domaine
concerné
par
le cycle
8
|
Temps
Plein
| sans
agent
Renfort
mutualisés
transférés
Parc
matériel
roulant
0
+0,5
Total
|
0
+0,5
ARTICLE
4 : Modification
de
l’ARTICLE
5 «
CONTRATS
ET
CONVENTION
EXISTANTS
»
Bordeaux
Métropole
se
substitue
aux
droits
et
obligations
de
la commune
d'Ambès
dans
le cadre
des
activités
mutualisées
au
cycle
8.
Dans
le cadre
de
la réalisation
des
nouvelles
activités
mutualisées,
il n'y
a pas
de
transfert
de
contrats.
Aussi
l'annexe
2 en
vigueur
« Liste
indicative
des
marchés
mutualisés
» à
la convention
cadre
pour
la création
de
services
communs
reste
inchangée.
Ambès
— Avenant
n°1
à la
convention
cadre
de
création
de
services
communs
— Cycle
8
Accusé de réception en préfecture 033-213300049-20231115-DEL-2023-11-070-DE Date de télétransmission : 16/11/2023 Date de réception préfecture : 16/11/2023 ARTICLE
5 : Modification
de
l’ARTICLE
6 «
BIENS
MATERIELS
»
6.1
Locaux
:
Aucun
local
n'est
mis
à
disposition
par
la
commune
d’Ambès
dans
le
cadre
des
activités
mutualisées.
6.2
Autres
biens
:
La
liste
des
bâtiments
et
des
biens
matériels
transférés
lors
du
cycle
8
figure
en
annexe
3
de
la
présente
convention.
Cette
liste
indicative
des
bâtiments
et
biens
matériels
cédés
dans
le cadre
du
cycle
8 vient
compléter
et
s'additionner
à
la
liste
établie
lors
des
cycles
précédents.
ARTICLE
6 : Modification
de
l’'ARTICLE
8 «
MODALITES
DE
FINANCEMENT
»
L'article
8 de
la convention
initiale
est
modifié
comme
suit
:
Le
nouveau
montant
prévisionnel
de
la
compensation
financière
de
la
commune
est
évalué
dans
l'annexe
5
bis
au
présent
avenant
et
est
actualisé
:
- au
titre
de
la mise
en
place
des
services
communs
du
cycle
8,
Le
montant
définitif
sera
arrêté
par
délibération
début
2024
à la
majorité
qualifiée
des
communes
membres
et
à
la
majorité
simple
du
Conseil
de
Métropole
dans
le
cadre
de
la
révision
des
attributions
de
compensations,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
1609
nonies
C
du
Code
général
des
impôts.
ARTICLE
8 : AUTRES
ARTICLES
Les
autres
articles
restent
inchangés.
Ambès
— Avenant
n°1
à la
convention
cadre
de
création
de
services
communs
— Cycle
8
Accusé de réception en préfecture 033-213300049-20231115-DEL-2023-11-070-DE Date de télétransmission : 16/11/2023 Date de réception préfecture : 16/11/2023 ARTICLE
9 : DATE
D’ENTREE
EN
VIGUEUR
Le
présent
avenant
entre
en
vigueur
le 1°"
janvier
2024.
Fait
à Bordeaux,
le
en
trois
exemplaires.
Pour
Bordeaux
Métropole,
Pour
la commune
d'Ambès,
Le
Président,
Le
Maire,
Alain
Anziani
Gilbert
Dodogaray
Ambès
— Avenant
n°1
à la
convention
cadre
de
création
de
services
communs
— Cycle
8
Accusé de réception en préfecture 033-213300049-20231115-DEL-2023-11-070-DE Date de télétransmission : 16/11/2023 Date de réception préfecture : 16/11/2023
|
KŸ/
BORDEAUX
SZ
MÉTROPOLE
ve
4 / Tr:
DE
RENCONTRES
ANNEXE
3 : BATIMENTS
ET
MATERIELS
AVENANT
N°1
A LA
CONVENTION
CADRE
POUR
LA
CREATION
DE
SERVICES
COMMUNS
ENTRE
BORDEAUX
METROPOLE
ET
LA
COMMUNE
D’AMBES
1.
Locaux
Aucun
bâtiment
n'est
mis
à disposition
par
la commune
d'Ambès
dans
le cadre
des
activités
mutualisées.
2. Matériel
:
Le
matériel
proposé
à la
mutualisation
est
composé
de
:
Matériel
roulant
disponible
dans
le catalogue
des
véhicules
standards
de
la direction
du
parc
matériel
:
- 2
voitures
(1 Twingo
et
1 Clio)
- 4
fourgonnettes
(3
Kangoo
et
1 Kangoo
express)
- 2
fourgons
(1 master
et
1
trafic)
Matériel
roulant
spécifique
non
inclus
dans
le catalogue
des
véhicules
standards
de
la direction
du
parc
matériel
:
- 2 tondeuses
auto-portée
- 1 tracto-pelle - 83 tracteurs
(70R,
32-50F,
70-34)
- 2 remorques
Matériel
non
roulant
dont
la valeur
d'acquisition
est
supérieure
à 500
€ :
- 1 motobineuse
univert
- 1 perche
télescopique
- Btailles
haies
- 1 dosatron - 1 aspirateur
à feuilles
- 1 élagueur - 5 sécateurs - 1 broyeur - 2
souffleurs
- taille
haie
- 1 plateau
roulant
de
chantier
-
1 chargeur
booster
- 1 pompe - 1 nettoyeur
haute
pression
- 2 désherbeurs
sarcloir
- 2 souffleurs -
1 tondeuse
à main
- 1 compresseur - 3 débroussailleuses - 1 épandeur
à centrifuge
- 1tarrière
Ambès
- Annexe
3 : Bâtiments
et
matériels
Accusé de réception en préfecture 033-213300049-20231115-DEL-2023-11-070-DE Date de télétransmission : 16/11/2023 Date de réception préfecture : 16/11/2023 - 2
rotofils
- 1 broyeur
à branches
- 3
débroussailleuses
- 8 batteries
rotofils
Un
ensemble
de
« petit
matériel
» dont
le coût
est
inférieur
à 500€
complète
la liste
et comprend
notamment
: 1
dévidoir,
2 désherbeurs,
1 tronçonneuse,
1 chargeur.
Ambès
- Annexe
3 : Bâtiments
et
matériels
Accusé de réception en préfecture 033-213300049-20231115-DEL-2023-11-070-DE Date de télétransmission : 16/11/2023 Date de réception préfecture : 16/11/2023 Date
:
29/09/2023
/. BORDEAUX Æ MÉTROPOLE
MUTUALISATION
- CYCLE
8
Ville
d'AMBES
Nombre
d'ETP
mutualisés
0,50
Compte
administratif
2022
MST
HE
Assiette
et
méthode
de
calcul
Contenu
détaillé
Montant
de
Montant
pondéré
poste
base
IDreeIisS
tes
Rémunération
brute
+ charges
patronales
figurant
sur
le
bulletin
de
18
371
salaire
au
31/12/N-1
(012)
Mutuelle
et œuvres
sociales
et
656
143
Charges
directes
réelles
de
[Fournitures
et
achats
en
te
au
fonctionnnement
Propre
du
service:
contrats
de
services,
contrats
de
*
fonctionnement
2 |maintenanceinformatique....
56
643
Parc
matériel
56 643
Coûts
de
renouvellement
des
immobilisations
Matériels,
mobiliers,
véhicules
d'intervention,
outils
informatiques
métier
dédiés,
bâtiments
techniques.
3
Parc
Matériel
Roulant
27
439
33
499
Parc
Matériel
non
Roulant
6 060
Total
P3
hors
Frais
financiers
33
499
Frais
financiers
0
Parc
Matériel
ardt
chaross:ds-struit
Coûts
des
charges
de
structure
et
fonctions
supports.
Variable
de
15
à
2%
des
postes
1,2
et
4
en
fonction
des
Ortait
charges
de structure
5
services
supports
mis
en
commun.
9 118
P5 du
cycle
7
12,00%
[| 9118
|
9 118
ACI
ACF
AC
33
499
85
102
118
601
Accusé de réception en préfecture 033-213300049-20231115-DEL-2023-11-070-DE Date de télétransmission : 16/11/2023 Date de réception préfecture : 16/11/2023
}/ BORDEAUX
wo 4
—\7
MÉTROPOLE
sue
SM
D'AMBES
y
TERRE
DE
RENCONTRES
Avenant
n°2
Contrat
d'engagement
entre
Bordeaux
Métropole
et
la
commune
d'Ambes
Cycle
de
mutualisation
n°8
Entre Bordeaux
Métropole
représentée
par
son
Président,
Monsieur
Alain
Anziani,
dûment
habilité
par
délibération
n°
2023-
en
date
du
1°
décembre
2023,
D'une
part,
Et La commune
d'Ambès
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Gilbert
Dodogaray,
dûment
habilité
par
délibération
n°
en
date
du
14
novembre
2023,
D'autre
part,
VU
le schéma
de
mutualisation
adopté
le 29
mai
2015,
actualisé
par
les
délibérations
n°2021-252
du
21
mai
2021
et
n°2022-705
du
24
novembre
2022,
VU
le contrat
d'engagement
signé
le 15
février
2016
par
Monsieur
Alain
Juppé,
Président
de
Bordeaux
Métropole
et
Monsieur
Kevin
Subrenat,
Maire
d'Ambès,
VU
l'avenant
n°1
au
contrat
d'engagement
signé
le 23
mars
2023
par
Monsieur
Alain
Anziani,
Président
de
Bordeaux
Métropole
et
Monsieur
Kevin
Subrenat,
Maire
d'Ambès,
Considérant
la volonté
des
parties
d'élargir
dans
le cadre
du
cycle
8 de
mutualisation
le
périmètre
des
missions
mutualisées
afin
de
rationaliser
les
moyens
mis
en
œuvre
pour
leur
accomplissement,
Accusé de réception en préfecture 033-213300049-20231115-DEL-2023-11-070-DE Date de télétransmission : 16/11/2023 Date de réception préfecture : 16/11/2023 Il'est
convenu
et
arrêté
ce
qui
suit
dans
le présent
avenant
:
ARTICLE
1 : OBJET
L'objet
du
présent
avenant
est
de
compléter
le contrat
d'engagement
passé
entre
la commune
d'Ambès
et
Bordeaux
Métropole,
des
engagements
liés
aux
nouvelles
missions
mutualisées
dans
le
cadre
du
cycle
8.
ARTICLE
2 : MODIFICATION
DE
L'ARTICLE
3 INTITULE
«
CHAMPS
CONCERNES
»
Outre
les
domaines
mentionnés
à l’article
3 du
contrat
d'engagement
les
domaines
concernés
par
ce
nouveau
cycle
de
mutualisation
sont
:
Domaines
opérationnels
Parc
matériel
roulant
Cadre
de
vie,
urbanisme
et
autorisations
d'occupation
des
sols
ARTICLE
3 : MODIFICATION
DES
ANNEXES
Les
autres
articles
et
annexes
au
contrat
d'engagement
et
ses
avenants
restent
inchangés.
ARTICLE
4 : DATE
D'ENTREE
EN
VIGUEUR
Cet
avenant
entre
en
vigueur
au
1°
janvier
2024.
Fait
à Bordeaux,
le
, en
deux
exemplaires.
Pour
Bordeaux
Métropole,
Pour
la
commune
d'Ambès,
Le
Président,
Le
Maire,
Alain
Anziani
Gilbert
Dodogaray
Accusé de réception en préfecture 033-213300049-20231115-DEL-2023-11-070-DE Date de télétransmission : 16/11/2023 Date de réception préfecture : 16/11/2023 ANNEXES
e
Cadre
de
vie,
urbanisme
et
autorisations
des
droits
des
sols
e
Parc
matériel
roulant
Accusé de réception en préfecture 033-213300049-20231115-DEL-2023-11-070-DE Date de télétransmission : 16/11/2023 Date de réception préfecture : 16/11/2023 Annexe
contrat
d'engagement
: Parc
matériel
roulant
ANNEXE
POUR
LE
DOMAINE
PARC
MATERIEL
— CONTRAT
D’ENGAGEMENT
COMMUNE
D’AMBES
DOMAINE
: PARC
MATERIEL
ROULANT
SOUS-DOMAINES
MUTUALISABLES
EN
BLOC
:
A -
SUIVI
ADMINISTRATIF
B -
MAINTENANCE
C —
ENERGIES
D —
VEHICULES
PARTAGES
E —
RENOUVELLEMENT
DES
VEHICULES
1/ Moyens
consacrés
par
la commune
au
domaine
Parc
matériel
Les
moyens
consacrés
par
la commune
au
domaine
parc
matériel
sont
détaillés
dans
la convention
de
création
des
services
communs
liée
au
contrat
d'engagement.
Les
objectifs
poursuivis
par
la
Métropole
et
la commune
dans
le cadre
de
ce
contrat
seront
définis
au
regard
des
moyens
inscrits
dans
les
conventions.
l1/
Missions
et
activités
mutualisées
dans
le domaine
parc
matériel
Activités
communales
mutualisables
Activités
mutualisées
par
la
Conseil
et
accompagnement
sur
l’évolution
de
la flotte
commune
A —
Suivi
administratif
Gestion
des
assurances
Gestion
des
contraventions
X
Tenue
à jour
d’un
inventaire
du
parc
matériel
détaillé
B -
Maintenance
Interventions
préventives
et
curatives
(réalisées
principalement
,
en
régie)
avec
interventions
sur
sites
C -
Energies
Installation
de
stations
électriques
selon
les
conditions
techniques
k
Fournitures
de
carburant
dans
des
stations
privatives
ou
à défaut
avec
une
carte
TOTAL
D —
Véhicules
partagés
Accès
au
pools
métropolitains
et
au
parc
de
prêts
relais
et
de
courtoisie
(dans
la
limite
des
véhicules
des
disponibles
au
sein
du
X
parc)
*
E —
Renouvellement
des
véhicules
Remplacement
des
véhicules
au
regard
des
critères
de
vétusté
et
d'exploitation
x
Accusé de réception en préfecture 033-213300049-20231115-DEL-2023-11-070-DE Date de télétransmission : 16/11/2023 Date de réception préfecture : 16/11/2023 Annexe
contrat
d'engagement
: Parc
matériel
roulant
* Tout
besoin
complémentaire
pourra
être
honoré
par
de
location
externe
qui
sera
facturée
au
frais
de
la ville. I11/
Interfaces
commune
/ service
commun
:
Bordeaux
Métropole
et
la commune
s'engagent
à définir,
à la
mise
en
place
des
services
communs,
les
interfaces
décrivant
les
principaux
points
de
contacts
(points
d'entrée
et
points
de
sortie)
ainsi
que
les
grandes
étapes
d'interaction
entre
la commune
et le
service
commun
métropolitain,
étant
entendu
que
les
activités
du
domaine
nécessitent
un
dialogue
quotidien
entre
les
services
communs
et
la ville
et
que
le dialogue
de
gestion
se
fait
de
manière
intégrée
entre
les
deux
parties.
IV/
Les
engagements
de
service
IV-a/
Les
engagements
de
service
généraux
et
les
priorités
Les
principales
priorités
/ dossiers
prioritaires
:
- Disposer
d’un
inventaire
du
parc
exhaustif
et à
jour
- Prévoir
le renouvellement
du
parc
(dans
des
proportions
de
8%
à 10%
par
an)
- Planifier
l’organisation
de
la maintenance
(règlementaire,
préventive
et
curative)
Les
engagements
de
service
réciproques
poursuivis
grâce
à la
mutualisation
du
domaine
Parc
matériel
sont
:
Engagement
du
service
commun
:
- Maintenir
une
proximité,
une
réactivité
et
adapter
l'échelle
aux
besoins
et
au
volume
(ex:
maintenance
lourde
en
direction
centrale)
- Conseiller
la commune
sur
les
types
de
véhicules
devant
équiper
les
services
- Assurer
le renouvellement
et
les
mises
à jour
du
parc
- Assurer
les
prestations
de
maintenances
(réglementaire,
préventive,
curative).
- Mise
à jour
des
assurances
et
suivi
des
sinistres
- Assurer
la fourniture
des
carburants
- Mettre
à disposition
les
services
du
pool
Engagement
des
utilisateurs
:
- Assurer
la maintenance
de
premier
niveau
- Assurer
la qualification
adaptée
des
conducteurs
- Respecter
les
délais
de
mise
à disposition
des
matériels
pour
les
interventions
programmées
- Assurer
le nettoyage
régulier
des
véhicules
- Veiller
au
respect
des
conditions
de
conduite
et
d’utilisation
des
matériels
- _
Sensibiliser
et
responsabiliser
les
conducteurs
(le
service
commun
ne
prendra
pas
en
compte
les
dépenses
induites
par
la négligence
ou
un
comportement
inadapté)
Accusé de réception en préfecture 033-213300049-20231115-DEL-2023-11-070-DE Date de télétransmission : 16/11/2023 Date de réception préfecture : 16/11/2023 Annexe
contrat
d'engagement
: Parc
matériel
roulant
- Respecter
le guide
d’utilisation
des
véhicules
de
service
(accessible
via
le QR
code
dans
les
véhicules)
IV-b/
Les
indicateurs
et
valeurs
cibles
Des
éléments
de
volumétrie
seront
à identifier
pour
disposer
d’une
référence
de
volume
d'activités
transférées.
Si
le
volume
de
dossiers
traités
par
an
augmente
en
année
N,
cette
variation
sera
à prendre
compte
dans
l'analyse
de
l'atteinte
des
niveaux
d'engagement.
Accusé de réception en préfecture 033-213300049-20231115-DEL-2023-11-070-DE Date de télétransmission : 16/11/2023 Date de réception préfecture : 16/11/2023 ‘U0/0SI[DNNU 2p 2AUUD 2121U21d Dj 3p 510] S!q0}2 XN29 }UO12S S32U212/21 2p SIN2}D2IPUI Sa] ‘T-N 22UUD,] INOd S1N3]02/puI,p AIUINOf jo11nod au ajjiA Dj no asayiodÂy,| suog ‘iuawue6obua,p
104jU02 np Z ap)1u10 [9 ‘(uonvoo1fiie ‘uonopfshos 3p 33enbus ‘januouwu ‘sljoWuonb 2}/A120,p IAINS) N 22UUD U3 }U/27}0 39/A12S 2p NDEAIU NP AN3[DA Dj 2p 191 afsnf aUNWIWO D} ‘S321N05,
([2n12e =) [2101
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{(sinbai-51d) d
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quowuasezus F *lAINS IAINS 9p (1n93e31pul,] ap [n2J29 8p SpPOW/uonIu2q) uonesi[en}nu 9}2}SU09 991A19$ 9p sjuauI98e3u7 9p uonesi[B941 ap 224n0$ | 21131pOl9d sina}e2ipul op saulewiop-snos
ap suorpuo)
99IA19S 9P NESAIN que[no1 [2119] 2124 : JUSW9SP8U9 ,p }21}U09 2XAUUY
Accusé de réception en préfecture 033-213300049-20231115-DEL-2023-11-070-DE Date de télétransmission : 16/11/2023 Date de réception préfecture : 16/11/2023 Annexe
contrat
d'engagement
: Parc
matériel
roulant
V/
Interfaces
commune
et
services
communs
PARC
MATERIEL
(ex
: consultation,
validation)
Principales
étapes
d’interactions/interfaces
commune/service
commun
renouvellement
du
parc
techniques
/ Adjoint
au
Maire Pour
le service
commun
: le
chargé
de
portefeuille
clients
Quoi
Qui
Comment
Quand
Définition
de
la
stratégie
|
Pour
la
commune
: Le
Echanges
avec
les
Au
fil
de
l’eau
pour
la
/
extension,
directeur
des
services
communes
définition
des
orientations
politiques
et
technologiques
— point
d'étape
annuel
Maintenance
Pour
la commune
: tous
les
utilisateurs
Pour
le service
commun
:
Pôle
maintenance
de
proximité
— chef
d'atelier - Centre
de
maintenance
lourde
Préventive
: centralisé
Curative
: proximité
Téléphone
mail
et
prise
de
rendez-vous
Maintenance préventive
: programme
annuel
(entretien
récurrent,
contrôle
de
sécurité,
contrôle
technique...) Maintenance
curative
au
fil
de
l’eau.
Procédures
d'urgence,
demandes exceptionnelles
Pour la commune
:
Directeur
général
des
services
ou
habilité
Pour
le service
commun
: directeur
du
parc
matériel
ou
chefs
de
service
et
fonction
de
la demande
Téléphone mail et prise de rendez-vous Selon
que
de
besoin
&
autant
que
nécessaire
Accusé de réception en préfecture 033-213300049-20231115-DEL-2023-11-070-DE Date de télétransmission : 16/11/2023 Date de réception préfecture : 16/11/2023 Annexe
contrat
d'engagement
: Autorisation
des
droits
des
sols
- Ambès
ANNEXE
POUR
LE
DOMAINE
CADRE
DE
VIE,
URBANISME,
AUTORISATION
DES
DROITS
DES
SOLS
ET
FONCIER
— CONTRAT
D’'ENGAGEMENT
COMMUNE
D’AMBES
DOMAINE
: CADRE
DE
VIE,
URBANISME,
AUTORISATION
DES
DROITS
DES
SOLS
ET
FONCIER
ACTIVITE
CONCOMITANTE
:
Archives
: Administration
fonctionnelle
et
archivage
des
données
(archives
nativement
numériques)
à en
flux
réglementaires
complets
Activités
mutualisables
en
bloc
:
A-
AUTORISATION
DES
DROITS
DES
SOLS
(ADS)
1/ Moyens
consacrés
par
la commune
au
domaine
Autorisation
des
droits
des
sols
Depuis
le 1°
janvier
2010,
Bordeaux
Métropole
a pris
en
charge
l'instruction
des
autorisations
de
droit
des
sols
précédemment
instruites
par
les
services
de
l'Etat.
Ce
service
a été
assumé
gratuitement
depuis
par
la Métropole
dans
le cadre
de
conventions
de
gestion,
la commune
ne
disposant
pas
de
ses
propres
services.
La
mutualisation
du
domaine
Autorisation
des
droits
des
sols
met
fin
à la
convention
de
gestion
liant
la commune
à la
Métropole.
Cette
mutualisation
se
fait
dans
des
conditions
identiques
et
selon
le même
périmètre
que
ce
qui
était
prévu
par
les
conventions
de
gestion.
Conformément
aux
engagements
actés
dans
le cadre
des
conventions
de
gestion,
les
tâches
suivantes
restent
du
ressort
de
la commune
:
- La
commune
conserve
les
missions
d’information
et
de
conseil
des
pétitionnaires
et
du
public.
- La
commune
d’Ambès
s'engage
à vérifier,
pour
les
dossiers
déposés
en
papier,
que
le
pétitionnaire
a bien
transmis
le nombre
d'exemplaires
requis
par
les
articles
R.423-1
et
R.423-
2 du
Code
de
l'Urbanisme.
-
La
commune
s'engage
à transmettre
au
service
instructeur
toutes
les
demandes
d’autorisations
relatives
à l’occupation
et
à l’utilisation
du
sol
et
les
déclarations
en
1
exemplaire,
ou,
le cas
échéant,
1 exemplaire
papier
à la
société
chargée
par
Bordeaux
Métropole
de
numériser
les
dossiers
déposés
en
papier,
dans
la forme
imposée
par
le marché
de
numérisation.
-
Phase
de
dépôt
de
la demande
:
o La
commune
affecte
le numéro
d’enregistrement
donné
par
l'outil
d'instruction
et
accuse
réception
ou
délivre
un
récépissé
de
la demande
de
permis
ou
de
déclaration
(l'affichage
de
l'avis
de
dépôt
est
renseigné
automatiquement
par
le logiciel
et
disponible
sur
le téléservice)
o La
commune
saisit
les
données
du
formulaire
cerfa
dans
le logiciel
dédié
(Cartads)
o La
commune
envoie
sans
délai
au
Pôle
territorial
le dossier
en
vue
de
sa
préparation
à
la numérisation
ou
le cas
échéant,
prépare
le dossier
en
vue
de
sa
numérisation
par
le
prestataire
sous
24h
ouvrés
o La
commune
saisit
de
l’avis
du
maire
dans
l’outil
informatique
sous
8 jours
- Phase
d'instruction
Accusé de réception en préfecture 033-213300049-20231115-DEL-2023-11-070-DE Date de télétransmission : 16/11/2023 Date de réception préfecture : 16/11/2023 Annexe
contrat
d'engagement
: Autorisation
des
droits
des
sols
- Ambès
o Toute
pièce
non
dématérialisée
émanant
du
demandeur,
quelle
qu’elle
soit,
doit
être
déposée
en
mairie
et exclusivement
en
mairie
où
elle
doit
faire
l’objet
d’un
enregistrement,
être
transmise
au
pôle
territorial
en
vue
de
sa
préparation
à la
numérisation
ou
le cas
échéant
directement
à la
société
prestataire
de
numérisation.
- La
commune
intègre
dans
le logiciel
les
données
relatives
au
récolement
(DOC,
DAACT,
PV
de
récolement...).
11/
Missions
et
activités
mutualisées
Activités
mutualisées
par
la
Activités
communales
mutualisables
EE
commune
{(X)
A-
Autorisation
des
droits
des
sols
Instruction
complète
des
ADS
jusqu’à
la proposition
d'arrêté
:
+ Permis
de
construire
;
+ Permis
de
démolir
;
+ Permis
d'aménager
;
X
° Certificats
d'urbanisme
de
simple
information
(L.
410-1
a)
° Certificats
d'urbanisme
opérationnel
(L.
410-1
b) ;
- Déclarations
préalables
;
+ Demandes
de
modification,
de
prorogation
et
de
transfert
de
toutes
les
décisions
évoquées
ci-dessus.
Gestion
et
traitement
des
recours
gracieux
X
Qualité
architecturale
et
environnementale
des
ADS
(en
interne)
X
dans
le cadre
du
PLU
sur
les
dossiers
en
cours
d'instruction
Accompagnement
et
conseil
à la
commune
sur
les
dossiers
en
X
cours
d'instruction
(cadres
et
élus)
Les
activités
suivantes
restent
assurées
par
la ville
:
- renseignements
de
premier
niveau
pour
les
pétitionnaires
- récolements - gestion
des
plaintes
et
infractions
- traitement
des
autorisations
Etablissement
recevant
du
public
(ERP)
Accusé de réception en préfecture 033-213300049-20231115-DEL-2023-11-070-DE Date de télétransmission : 16/11/2023 Date de réception préfecture : 16/11/2023 Annexe
contrat
d'engagement
: Autorisation
des
droits
des
sols
- Ambès
Activité
concomitante
: archives
nativement
numériques
Activités
Administration
fonctionnelle
et
archivage
des
données
(archives
mutualisées
par
la
nativement
numériques)
en
flux
réglementaires
complets
commune
Conception
et mise
en
œuvre
des
systèmes
de
gestion
documentaire
dématérialisée
(en
lien
avec
les
services
informatiques
et
juridiques)
Rédaction
et
mise
à jour
des
documents
de
référence
(politique
d'archivage,
déclaration
des
pratiques
d'archivage,
contrat
d'archivage
numérique) Etudes
des
flux
en
vue
de
leur
archivage
Rédaction
des
profils
SEDA
Accompagnement
et
supervision
méthodologique
des
services
pour
la
gestion
de
leurs
archives
courantes
et
intermédiaires
nativement
dématérialisées
en
flux
complets
(pré-archivage,
définition
et
mise
en
œuvre
des
règles
de
gestion)
Animation
d’un
réseau
officiel
constitué
de
référents
archives
désignés
par
les
services
producteurs
(information,
formation)
Rédaction
et
mise
à jour
de
plans
de
classement
et/ou
tableaux
de
gestion
en
collaboration
avec
les
services
producteurs
Préparation
des
versements
numériques
(incluant
les
tests)
et
conservation
des
données
dans
la plateforme
d’archivage
électronique
mutualisée
de
Bordeaux
Métropole
Éliminations
règlementaires
des
données
Communications
de
documents
numériques
aux
services
et
au
public
Formation des agents
Accusé de réception en préfecture 033-213300049-20231115-DEL-2023-11-070-DE Date de télétransmission : 16/11/2023 Date de réception préfecture : 16/11/2023 Annexe
contrat
d'engagement
: Autorisation
des
droits
des
sols
- Ambès
111/
Modalités
de
mise
en
œuvre
Ill-a/
Les
responsables
en
charge
des
activités
du
domaine
Autorisation
des
droits
des
sols
du
service
commun
s'engagent
à mettre
en
œuvre
une
organisation
en
conformité
avec
les
obligations
et
délais
réglementaires
en
vigueur,
les
schémas
directeurs
adoptés
par
la commune,
et
le
cas
échéant
les
certifications
obtenues
par
la commune.
Ill-b/
Les
modes
de
fonctionnement
:
Les
modes
de
fonctionnement
ont
pour
objectif
de
décrire
les
interfaces
entre
les
services
de
la
commune
et le
service
commun
de
la Métropole
concernant
le domaine.
- Identification
des
référents
(commune,
service
commun)
:
Rôles
et
responsabilités
pour
le
domaine
ADS
Responsable
thématique
pour
le service
commun
|
Directeur
du
Développement
et
de
l'Aménagement
du
Pôle
Territorial
Responsable
thématique
pour
la commune
Responsable
du
service
urbanisme,
Directeur
général
des
services
Rôles
et
responsabilités
pour
l’activité
« Archivage
des
données
nativement
numériques
(administration
fonctionnelle)
»
- Domaine
des
archives
commun
Métropole
Responsable
thématique
pour
le service
|
Chef
de
service
Archives
contemporaines
— Direction
des
archives
Commune Responsable
thématique
pour
la
Directeur
général
des
services
AUTORISATION
DES
DROITS
DES
SOLS
Types
de
saisines
pour
le sous-domaine
ADS
Saisine
ordinaire
Service
commun
: Chef
de
service
droit
des
sols
du
Pôle
Territorial
Commune
: Responsable
du
service
urbanisme,
Directeur
général
des
services
Saisine
en
urgence
Service
commun
: Directeur
du
Développement
et
de
l'Aménagement
du
Pôle
Territorial
Commune
: Responsable
du
service
urbanisme,
Directeur
général
des
services
Saisine
exceptionnelle
Service commun
: Adjoint
au
Directeur
général
en
charge
du
Pôle
Territorial Commune
: Responsable
du
service
urbanisme,
Directeur
général
des
services,
élus
Accusé de réception en préfecture 033-213300049-20231115-DEL-2023-11-070-DE Date de télétransmission : 16/11/2023 Date de réception préfecture : 16/11/2023 Annexe
contrat
d'engagement
: Autorisation
des
droits
des
sols
- Ambès
- Interfaces
commune
/ service
commun
:
Bordeaux
Métropole
et
la commune
s'engagent
à définir,
à la
mise
en
place
des
services
communs,
les
interfaces
décrivant
les
principaux
points
de
contacts
(points
d'entrée
et
points
de
sortie)
ainsi
que
les
grandes
étapes
d'interaction
entre
la commune
et
le service
commun
métropolitain.
IV/
Les
engagements
de
service
IV-a/
Les
engagements
de
service
généraux
et
les
priorités
Les
principales
priorités
/ dossiers
prioritaires
du
domaine
Autorisation
des
droits
des
sols
:
- Associer
les
élus
en
amont
des
projets
ADS
Les
engagements
de
service
réciproques
poursuivis
grâce
à la
mutualisation
du
domaine
autorisation
des
droits
des
sols
sont
:
- Respecter
les
délais
réglementaires
d'instruction
des
dossiers
ADS
pour
les
dossiers
reçus
dans
les
délais
convenus
IV-b/
Les
indicateurs
et
valeurs
cibles
Des
éléments
de
volumétrie
seront
à identifier
pour
disposer
d’une
référence
de
volume
d'activités
transférées.
Si le
volume
de
dossiers
traités
par
an
augmente
en
année
N,
cette
variation
sera
à
prendre
compte
dans
l’analyse
de
l'atteinte
des
niveaux
d'engagement.
Accusé de réception en préfecture 033-213300049-20231115-DEL-2023-11-070-DE Date de télétransmission : 16/11/2023 Date de réception préfecture : 16/11/2023
‘(unwuwos
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IAINS 9 8p IN2/82 2p SpOW/uonIUL»G) uonesi[en)nu quowsSesus +IAINS 2p 221n0S DIPOUSG 2insowu 99IA18S ap sjuawa8esuz p auie k SbAtOS
9p UOl}eSI[291 9P SUOIHPUOT FT ap sinajesipul :
SaqUY - SOS Sp S}I01p Sap uolesL1ONYy : JUSW2BEBUS ,p 1211U09 3XSUUY
Accusé de réception en préfecture 033-213300049-20231115-DEL-2023-11-070-DE Date de télétransmission : 16/11/2023 Date de réception préfecture : 16/11/2023 Annexe
contrat
d'engagement
: Autorisation
des
droits
des
sols
- Ambès
V/
Interfaces
commune
et
services
communs
Qui
peut
saisir
les
services
communs
métropole
?
- Les
pétitionnaires
: professionnels
de
l'immobilier
dans
le cadre
de
l'instruction
de
leur
dossier
et
tout
habitant
dans
le cadre
de
l'instruction
de
son
dossier
-
Les
élus
-
Les
services
communaux
- Les
institutionnels
(impôts,
INSEE...)
Afin
d'assurer
l'instruction
dématérialisée
des
demandes,
Bordeaux
Métropole
a notamment
mis
en
œuvre,
dans
le cadre
de
son
projet
UrbaSmart,
un
système
d’information
dédié,
une
chaîne
de
numérisation
des
dossiers
déposés
en
papier
ainsi
que
des
circuits
de
signature
dématérialisés.
« Point
d'entrée
» des
demandes
de
la commune
Quoi
A qui
Comment
Quand
Envoi
dossier
d’ADS
en
vue
Chef
de
service
(ou
Préparation
par
la commune
en
vue
de
|
Envoi
du
dossier
par
la
de
son
instruction
instructeur)
ADS
du
la numérisation
ou
par
voie
Commune
au
service
service
commun
du
Pôle
|
dématérialisée
commun
du
Pôle
Territorial
Territorial
sans
délais.
Principales
étapes
d’interactions/interfaces
commune/service
commun
(ex
: consultation,
validation)
sensibilité
du
dossier)
Quoi
Qui
Comment
Quand
Organisation
d’un
Rdv
avec
|
Chef
de
service
ADS
ou
Rendez-vous
Au
fil de
l’eau
un
pétitionnaire
à la
instructeur
du
Pôle
demande
d’un
élu
Territorial
(selon
la
Information
de
la commune
|
instructeur
ADS
du
Pôle
Par téléphone,
lors
des
réunions
sur
l'orientation
de
Territorial
informe
le
régulières
l'instruction
des
dossiers
cadre
référent
stratégiques
ou
sensibles
« urbanisme
» de
la
commune
Au fil de l’eau
Point
de
« sortie
» /
restitution
à la
commune
Quoi
Qui
Comment
Quand
Proposition
d'arrêté
à la
Visas
du
Pôle
Territorial
signature
du
Maire
Signature
via
le parapheur
électronique
mis
à disposition
de
la commune
en
lien
avec
l'outil
d'instruction
Délai
maximum
J+8
Accusé de réception en préfecture 033-213300049-20231115-DEL-2023-11-070-DE Date de télétransmission : 16/11/2023 Date de réception préfecture : 16/11/2023