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Déliberation - 2025 036 Abrogation du plan dalignement des voiries communales
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Georges-sur-Baulche.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 036 Abrogation du plan dalignement des voiries communales)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Union Européenne,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 17 novembre 2025
Mairie de
Saint-Georges-sur-Baulche
DÉLIBÉRATION N°2025-036
OBJET : Urbanisme - Abrogation de la servitude d’alignement EL7
En exercice : 23 Le dix-sept novembre deux mille vingt-cinq, à 19h30, le Conseil Municipal s'est réuni, sous la présidence
Membres de Madame Christiane LEPEIRE, Maire. Présents : 15
Pouvoirs : 4 Les membres présents en séance :
Christiane LEPEIRE, Michel DUCROUX, Chrystelle EDOUARD, Yannick BARBOTTE, Claire GUEGUIN, Christian
VEILLAT, Martine MORETTI, Christiane GALLON, Gérard PORA, Isabelle CAMBIER, Frédéric GRACIA, Richard
FAURE, Aurélien HELLE, Anne Sophie DA COSTA, Bertrand POUSSIERRE
Absents : 4
Les membres ayant donné un pouvoir:
Nicolas PERROUD pouvoir à Yannick BARBOTTE, Aurore BAUGE pouvoir à Claire GUEGUIN, Thomas GUETTARD
pouvoir à Aurélien HELLE, Christophe GUYOT pouvoir à Bertrand POUSSIERRE
Les membres absents et excusés :
Claire DEZOUTTER, Nathalie PREUD'HOMME, Philippe THOMAS, Nicolas PERROUD, Aurore BAUGÉ, Thomas
GUETTARD, Christophe GUYOT, Aurélie HENAULT.
Secrétaire de séance : Madame Martine MORETTI
Considérant que l'alignement est la limite du domaine public au droit des propriété riveraine,
Considérant qu’il a été établit un plan d’alignement pour la commune de Saint-Georges-sur-Baulche en 1861 pour les routes
départementales RD 48 et RD 158,
Considérant que cette Servitude d’Utilité Publique peut grever certaines propriétés d’interdictions liées à leur aménagement
ou leur construction,
Vu la désuétude du plan d’alignement, qu’il n'apparait plus d'actualité et qu’il n’y a plus d'utilité de le conserver,
Vu que l'élaboration du PLUiHM est en cours, et présente l’opportunité d’abroger ce plan d’alignement sur la totalité des voies
communales existantes,
Madame le Maire indique qu’il serait alors judicieux de lancer cette procédure dans le calendrier d'élaboration du PLUIHM et
ainsi de procéder à une enquête publique conjointe dont la Communauté de communes de l’Auxerrois sera en charge.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
e D'informer la Communauté d'Agglomération de l’Auxerrois du souhait de la commune d’abroger son plan
d’alignement de 1861.
e De la solliciter afin que l’enquête publique nécessaire à cette abrogation soit réalisée conjointement à celle portant
sur le PLUIHM,
e De charger le Maire de toutes formalités.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie conforme.
Envoyé en préfecture le 19/11/2025
Reçu en préfecture le 19/1 FES L
Publié le 19/11/2025 G
ID : 089-218903466-20251117-2025 036-DE