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Déliberation - 2026 030 Remboursement dune participation pour voirie et reseaux PVR
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Georges-sur-Baulche.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 030 Remboursement dune participation pour voirie et reseaux PVR)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Union Européenne,
DÉLIBÉRATION N°2026-030
OBJET : Remboursement d'une participation pour Voirie et réseaux (PVR)
En exercice : 23
Membres
Présents : 21
Pouvoirs : 2
Absents : 2
Le vingt-sept avril deux mille vingt-six, à 19h30, le Conseil Municipal s’est réuni, sous la présidence de Monsieur Christian BRUNEAUD, Maire.
Les membres présents en séance :
Christian BRUNEAUD, Marjorie THEVENOT, Adel BOUAKLINE, Marjorie VILLENEUVE, Guy PERETZ, Bénédicte NASTORG-LARROUTURE, Arielle CHEMINANT, Jean-Claude LABOZ, Jean-Jacques DARGÈRE, Hiên PHAN, Marie- Pierre VAUX, Philippe THOMAS, Isabelle RAPIN, Florence BAUDIN, Mylène SINET, Patrick TUIS, Chrystelle EDOUARD, Richard FAURE, Aurélien HELLÉ, Anne Sophie DA COSTA, Bertrand POUSSIERRE
Les membres ayant donné un pouvoir :
Olivier LANSIAUX pouvoir à Marjorie THEVENOT, Stéphanie ROSSE pouvoir à Christian BRUNEAUD
Les membres absents et excusés :
Olivier LANSIAUX, Stéphanie ROSSE.
Secrétaire de séance : Monsieur Christian BRUNEAUD
Vu la déclaration préalable de travaux n° DP 089 346 08 U0007 accordée le 27 février 2008 à la société Geomexpert pour le compte de M. Régis HOGUET pour les parcelles BC-3, BC-4, BC-5, BC-6 ;
Vu la somme de 30 896,16 € pour la Participation pour Voiries et Réseaux (PVR) ;
Vu la délibération 2023-038 majorant la taxe d’aménagement à Montmercy à 15% suite à la suppression de la PVR ;
Considérant que la taxe d’aménagement est générée automatiquement lors de l’autorisation à construire ;
Considérant que la majoration de la taxe d’aménagement compense la PVR
Considérant que la PVR a été versée par anticipation aux permis de construire par M. Régis HOGUET ;
Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :
- Rembourser la somme indue à Monsieur HOGUET Régis ;
- Autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires
Le conseil adopte cette délibération.
Par 23 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie conforme.
Christian BRUNEAUD
Maire de Saint-Georges-sur-Baulche
Mairie de
Saint-Georges-sur-Baulche
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 27 avril 2026