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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 09 mars 2021 Spécial ARS
Document publié le Mardi 9 mars 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 09 mars 2021 Spécial ARS)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Inégalités sociales, Assurance,
7
Ca
Liberté « Égalité « Fratrroité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
PRES # / A gs \ A N A
- Bulletin
: d'informations
administratives <
BIA du 09 mars 2021 — Spécial ARS
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone: 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture « seine-saint-denis.vouv.fr
/
î fe Ade_ PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 09 mars 2021 -— Spécial ARS
Service déconcentré de l’État
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS)
Décisions tarifaires modificatives 2020 (ordre numérique)
1.
Li
un
6.
10.
11.
12.
DECISION TARIFAIRE N° 5286 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE ESAT AUBERVILLIERS —
930001482
DECISION TARIFAIRE N° 5287 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE EAM COALLIA - 930004379
DECISION TARIFAIRE N°5288 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2020 DE MAS LA MAISON DU POMMIER POURPRE -—
930015029
DECISION TARIFAIRE N°5289 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2020 DE IME ROMAIN ROLLAND - 930690011
DECISION TARIFAIRE N°5290 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2020 DE IME H WALLON NOISY LE SEC - 930690169
DECISION TARIFAIRE N°5291 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR 2020 DE CENTRE MAURICE COUTROT - 930816954
DECISION TARIFAIRE N° 5296 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE ESAT IRIS MESSIDOR
930015888
DECISION TARIFAIRE N° 5298 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE SAMSAH IRIS MESSIDOR - 930023478
DECISION TARIFAIRE N° 5300 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE EAM DE L ALISIER — 930019187
DECISION TARIFAIRE N° 5301 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE EAM LE VERT GALANT -— 930019211
DECISION TARIFAIRE N° 5303 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE EAM DE MONTREUIL SOUS BOIS -
930022512
DECISION TARIFAIRE N° 5304 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE ESAT PIERRE BOUDET -
930816343
3
11
15
19
23
27
31
33
35
37
39 13.
14.
15.
16.
17.
18.
19.
DECISION TARIFAIRE N° 5314 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE ESAT AGECET — 930701768
DECISION TARIFAIRE N° 5322 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE ESAT APFA LE BLANC MESNIL — 930817119
DECISION TARIFAIRE N°5334 PORTANT MODIFICATION POUR 2020 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASSOCIATION VIVRE AUTREMENT -— 930815865 POUR LES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT PIERRE BROSSOLETTE — 936815873 Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT VIVRE AUTREMENT — 930816251 Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT ROLAND BAUDN - 930816731
DECISION TARIFAIRE N°5370 PORTANT MODIFICATION POUR 2020 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASS LA RESIDENCE SOCIALE -— 920718459 POUR LES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : Institut médico-éducatif (IME) - EMP EUROPE -— 920690187 Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT L ATELIER DU CHATEAU -— 920711280 Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT MARVILLE — 930000021 Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT PLEYEL — 930003405 Institut médico-éducatif (IME) - IME EMPRO DE LA RESIDENCE SOCIALE — 930690276 Institut médico-éducatif (IME) - IME CHAPTAL — 930816921
DECISION TARIFAIRE N°5392 PORTANT MODIFICATION POUR 2020 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASSOCIATION AGESTL — 930813415 POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS: Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS TOULOUSE LAUTREC -— 930012679 Institut médico-éducatif (IME) - IME TOULOUSE LAUTREC -— 930690359 Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT TOULOUSE LAUTREC -— 930814447 Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - EAM AULNAY SOUS BOIS - 930817382
DECISION TARIFAIRE N°5498 PORTANT MODIFICATION POUR 2020 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE FONDATION DES AMIS DE L'ATELIER — 920001419 POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS: Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS PLAISANCE — 930021332 Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM LES TEMPS MODERNES -— 930025796
DECISION TARIFAIRE N°5512 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2020 DE MAS LA MAISON DU POMMIER POURPRE - 930015029 (cet arrêté n° 5512 annule et remplace l’arrêté n° 5288)
DECISION TARIFAIRE N° 5513 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE ESAT AUBERVILLIERS - 930001482 (cet arrêté n° 5513 annule et remplace l’arrêté n° 5286)
21. DECISION TARIFAIRE N° 5514 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE ESAT AGECET -— 930701768 (cet arrêté N° 5514 annule et remplace l’arrêté n° 5314)
d-
43
47
51
55
59
63
67
71
75 Ar nn ©) Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 5286 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE
ESAT AUBER VILLIERS - 930001482
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caissse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soïns requis 2020 ;
l’arrêté ministériel du 17/06/2020 publié au Journal Officiel du 21/06/2020 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de SEINE SAINT DENIS en date du 05/08/2020 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure ESAT
dénommée ESAT AUBERVILLIERS (9306001482) sise 128, R DES CITES, 93300,
AUBERVILLIERS et gérée par l’entité dénommée AFASER (940721384) ;
la décision tarifaire modificative n°2119 en date du 04/11/2020 portant modification de la dotation globale de financement pour 2020 de la structure dénommée ESAT AUBERVILLIERS - 930001482 ; DECIDE
Article 1ER A compter du 01/01/2021, au titre de 2020, la dotation globale de financement est fixée à 1 536 673.94€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploïtation courante 209 447.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1213 483.12
DEPENSES | - dont CNR 61 947 23
Groupe II
Dépenses afférentes à la structure 171 390.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 594 320.12
Groupe I
Produits de la tarification 1 536 673.94
- dont CNR 82 242.05
Groupe 1 77 941.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III 0.00 Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 614 614.94
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid-19 de 29 518.00€ s’établit à 1 507 155.94€.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 125 596.33€.
Le prix de journée est de 62.54€.
Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* dotation globale de financement 2021 : 1 454 431.89€ (douzième applicable s’élevant à 121 202.66€)
* prix de journée de reconduction : 60.35€ Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire AFASER (940721384) et à l'établissement concerné.
Fait à Saint Denis, Le 24/02/2021
Par délégation le Délégué Départemental
La Ressonsable du département Autonomie
/ a
TT Anne GARREC fou Jde AF ©} Agence Régions de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 5287 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR 2020 DE
EAM COALLIA - 930004379
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de SEINE SAINT DENIS en date du 05/08/2020 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 31/03/2003 de la structure FAM
dénommée EAM COALLIA (930004379) sise 26, R DU HAVRE, 93600, AULNAY SOUS
BOIS et gérée par l’entité dénommée COALLIA (750825846) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°2559 en date du 16/11/2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée EAM COALLIA - 930004379 ; DECIDE
Article 1ER A compter du 01/01/2021, le forfait global de soins est modifié et fixé à 951 603.57€ au titre de 2020, dont 145 667.85€ à titre non reconductible.
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid-19 de 31 500.00€ s’établit à 920 103.57€.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du
CASE, à 76 675.30€.
Soit un forfait journalier de soins de 61.14€.
Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* forfait annuel global de soins 2021 : 805 935.72€
(douzième applicable s’élevant à 67 161.31€)
* forfait journalier de soins de reconduction de 53.55€
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire COALLIA (750825846) et à l’établissement concerné.
Fait à Saint Denis, Le 24/02/2021
Par délégation le Délégué Départemental
La Responsitle du département Autonomie
{ =
Anne GARREC A gs grd En e-te-Fi | rènce u 2
DECISION TARIFAIRE N°5288 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR 2020 DE
MAS LA MAISON DU POMMIER POURPRE - 930015029
Le Directeur Général de l’ ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de SEINE SAINT DENIS en date du 05/08/2020 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 30/03/2006 de la structure MAS
dénommée MAS LA MAISON DU POMMIER POURPRE (930015029) sise 2, AV ROMAIN
ROLLAND, 93200, SAINT DENIS et gérée par l’entité dénommée ADEF RÉSIDENCES
(940004088) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°3665 en date du 02/12/2020 portant modification de la dotation globale de financement pour 2020 de la structure dénommée MAS LA MAISON DU POMMIER POURPRE - 930015029 ; DECIDE
Article 1% A compter du 01/01/2021, pour 2020, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 542 242.87
- dont CNR 6 075.00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 2983 766.74
DEPENSES | - dont CNR 134 201.32
Groupe IIT
Dépenses afférentes à la structure 787 601.46
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 4313 611.07
Groupe I
Produits de la tarification 3 973 250.72
- dont CNR 165 099.40
Groupe II
RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation 309 952.84
Groupe II
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents 55 230.59
TOTAL Recettes 4 338 434.15
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid- 19 de 87 000.00€ s’établit à 3 886 250.72€.
Article 2 Pour 2020, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS LA MAISON DU POMMIER POURPRE (930015029) est fixée comme suit, à compter du 01/01/2021 :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 341.97 168.26 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 259.16 154.72 0.00 0.00 0.00 0.00 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ADEF RESIDENCES » (940004088) et à l'établissement concerné.
Fait à Saint Denis, Le 24/02/2021
Par délégation le Délégué Départemental
La Responsable du département Autonomie
/ oo
7Anne GARREC
AS Vide {Le
fu Arf @ > Agence Régionale de Sanié Île-de-Frente
DECISION TARIFAIRE N°5289 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR 2020 DE
IME ROMAIN ROLLAND - 930690011
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de Particle L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ ARS vers le délégué départemental de SEINE SAINT DENIS en date du 05/08/2020 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME
dénommée IME ROMAIN ROLLAND (930690011) sise 18, R ELISEE RECLUS, 93300,
AUBERVILLIERS et gérée par l’entité dénommée COMITE LOCAL APAJH
D'AUBERVILLIERS (9300019779) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°2240 en date du 16/11/2020 portant modification de la dotation globale de financement pour 2020 de la structure dénommée IME ROMAIN ROLLAND - 9306690011 ;
AS DECIDE
— PE)
Article 1% A compter du 01/01/2021, pour 2020, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 394 357.26
- dont CNR 28 471.51
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 645 404.85
DEPENSES - dont CNR 35 906.88
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 355 399.69
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 395 161.80
Groupe I
Produits de la tarification 2 384 828.34
- dont CNR 64 378.39
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 10 333.46
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 2 395 161.80
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid- 19 de 33 000.00€ s’établit à 2 351 828.34€.
Article 2 Pour 2020, la tarification des prestations de la structure dénommée IME ROMAIN ROLLAND (930690011) est fixée comme suit, à compter du 01/01/2021 :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 199.24 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 À compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 182.41 0.00 0.00 0.00 0.00
2 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « COMITE LOCAL APAJH D'AUBERVILLIERS » (930001979) et à l'établissement concerné.
Fait à Saint Denis, Le 24/02/2021
Par délégation le Délégué Départemental
La Responsable du département Autonomie
,
Anne GARREC
E fe k (VXde
AS AC © D'hgence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°5290 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR 2020 DE
IME H WALLON NOISY LE SEC - 930690169
Le Directeur Général de l’ ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
VU la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de SEINE SAINT DENIS en date du 05/08/2020 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME
dénommée IME H WALLON NOISY LE SEC (930690169) sise 8, ALL DUGUESCLIN, 93130,
NOISY LE SEC et gérée par l’entité dénommée ASS ENF INAD DE NOISY ET AMIS
(930000823) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°2672 en date du 18/11/2020 portant modification de la dotation globale de financement pour 2020 de la structure dénommée IME H WALLON NOISY LE SEC - 930690169 ;
43 DECIDE |l
Article 1% À compter du 01/01/2021, pour 2020, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont
autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 419 070.18
- dont CNR 20 453.13
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 2 022 820.89
DEPENSES - dont CNR 141 721.30
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 350 835.70
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 95 695.62
TOTAL Dépenses 2 888 422.39
Groupe I
Produits de la tarification 2 859 632.53
- dont CNR 162 174.43
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 28 789.86
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 2 888 422.39
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid- 19 de 72 750.00€ s’établit à 2 786 882.53€.
Article ? Pour 2020, la tarification des prestations de la structure dénommée IME H WALLON NOISY LE SEC (930690169) est fixée comme suit, à compter du 01/01/2021 :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 283.19 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 185.89 0.00 0.00 0.00 0.00 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASS ENF [INAD DE NOISY ET AMIS » (930000823) et à l'établissement concerné.
Fait à Saint Denis, Le 24/02/2021
Par délégation le Délégué Départemental
La Responsable du département Autonomie
F D s
Anne GARREC
TEA Paye Vide ACC © } Agence Régionale de Sarté Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°5291 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR 2020 DE
CENTRE MAURICE COUTROT - 9306816954
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de Particle L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de SEINE SAINT DENIS en date du 05/08/2020 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de Ïa structure IEM
dénommée CENTRE MAURICE COUTROT (930816954) sise 15, AV DE VERDUN, 93140,
BONDY et gérée par l’entité dénommée COMITE LOCAL APAJH DE BONDY (9300018883) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°2408 en date du 12/11/2020 portant modification de la dotation globale de financement pour 2020 de la structure dénommée CENTRE MAURICE COUTROT - 930816954 ;
t5 DECIDE
== =
Article 1% A compter du 01/01/2021, pour 2020, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont
autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 808 770.26
- dont ENR 53 791.73
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 942 993.33
DEPENSES - dont CNR 86 484.82
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 490 854.42
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 48 612.00
TOTAL Dépenses 3 291 230.01
Groupe I
Produits de la tarification 3 242 871.58
- dont CNR 140 276.55
Groupe II
RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation 48 358.43
Groupe IT
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 3 291 230.01
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid- 19 de 33 498.00€ s’établit à 3 209 373.58€.
Article 2 Pour 2020, la tarification des prestations de la structure dénommée CENTRE MAURICE COUTROT (930816954) est fixée comme suit, à compter du 01/01/2021 :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 212.92 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 187.89 0.00 0.00 0.00 0.00
et Articl e À
Article 5
Article 6
Fait à Saint Denis,
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire «& COMITE LOCAL APAJH DE BONDY » (930001888) et à l'établissement concerné.
Le 24/02/2021
Par délégation le Délégué Départemental
La Respo sable du département Autonomie
Er
1 —_—————————
Anne GARREC
æ: Wa ye A de Ar © » Agence Régionale de Santé Îe-de-France D" é
DECISION TARIFAIRE N° 5296 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE
ESAT IRIS MESSIDOR - 9300153888
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caissse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
l’arrêté ministériel du 17/06/2020 publié au Journal Officiel du 21/06/2020 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au à du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de SEINE SAINT DENIS en date du 05/08/2020 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 27/06/2006 de la structure ESAT
dénommée ESAT IRIS MESSIDOR (930015888) sise 24, R HENRI GAUTIER, 93000,
BOBIGNY et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION IRIS MESSIDOR (930014709) ;
la décision tarifaire modificative n°2472 en date du 13/11/2020 portant modification de la dotation globale de financement pour 2020 de la structure dénommée ESAT IRIS MESSIDOR - 930015888 ; DECIDE À
Article 1ER À compter du 01/01/2021, au titre de 2020, la dotation globale de financement est fixée
à 878 535.72€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe ]
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 102 865.56
- dont CNR 13 432.77
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 673 105.10
DEPENSES | - dont CNR 26 716.08
Groupe IIT
Dépenses afférentes à la structure 102 565.06
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 878 535.72
Groupe I
Produits de la tarification 878 535.72
- dont CNR 40 148.85
Groupe II 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation °
Groupe I 0.00
Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 878 535.72
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid-19 de 16 500.00€ s’établit à 862 035.72€.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 71 836.31€.
Le prix de journée est de 64.56€.
Article 2 À compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- dotation globale de financement 2021 : 838 386.87€ (douzième applicable s’élevant à 69 865.57€)
* prix de journée de reconduction : 62.79€ Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION IRIS MESSIDOR (930014709) et à l'établissement concerné.
Fait à Saint Denis, Le 24/02/2021
Par délégation le Délégué Départemental le x de __ Ar © Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 5298 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR 2020 DE
SAMSAH IRIS MESSIDOR - 9350023478
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’articie L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoïns en soins requis 2020 ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;:
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de SEINE SAINT DENIS en date du 05/08/2020 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 31/03/2010 de la structure
SAMSAH dénommée SAMSAH IRIS MESSIDOR (930023478) sise 131, AV ARISTIDE
BRIAND, 93320, LES PAVILLONS SOUS BOIS et gérée par l’entité dénommée
ASSOCIATION IRIS MESSIDOR (930014709) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°2217 en date du 06/11/2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée SAMSAH IRIS MESSIDOR - 930023478 ;
34 Article 1FR
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
DECIDE
A compter du 01/01/2021, le forfait global de soins est modifié et fixé à 366 918.20€ au titre de 2020, dont 22 360.94€ à titre non reconductible.
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid-19 de 9 000.00€ s’établit à 357 918.20€.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 29 826.52€.
Soit un forfait journalier de soins de 35.79€.
A compter du Îer janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- forfait annuel global de soins 2021 : 344 557.26€
(douzième applicable s’élevant à 28 713.10€)
* forfait journalier de soins de reconduction de 34.46€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION IRIS MESSIDOR (9030014709) et à l’établissement concerné.
Fait à Saint Denis, Le 24/02/2021
Par délégation le Délégué Départemental
La Responsable du dépariement Autonomie
Ce ————
Anne GARREC Ar Î © D Agence Pégorcie deSarté Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 5300 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR 2020 DE
EAM DE L ALISIER - 930019187
Le Directeur Général de l’ ARS Ile-de-France
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de lagence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de SEINE SAINT DENIS en date du 05/08/2020 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure FAM
dénommée EAM DE L ALISIER (930019187) sise 44, R GUEROUX, 93380,
PIERREFITTE SUR SEINE et gérée par l’entité dénommée ADEF RESIDENCES
(940004088) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°2577 en date du 16/11/2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée EAM DE L ALISIER - 930019187 ;
53 DECIDE
Article 1ER A compter du 01/01/2021, le forfait global de soins est modifié et fixé à 1 223 890.47€ au titre de 2020, dont 182 467.22€ à titre non reconductible.
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid-19 de 72 000.00€ s’établit à 1 151 890.47€.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 95 990.87€.
Soit un forfait journalier de soins de 69.93€.
Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* forfait annuel global de soins 2021 : 1 041 423.25€
(douzième applicable s’élevant à 86 785.27€)
+ forfait journalier de soins de reconduction de 63.22€
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ADEF RESIDENCES (9400040838) et à l’établissement concerné.
Fait à Saint Denis, Le 24/02/2021
Le Responsable du déparlement Autonomie
1 ——
Anne GARREC oo
Par délégation le Délégué Départemental
34 Ar @ > Agence Pégionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 5301 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR 2020 DE
EAM LE VERT GALANT - 930019211
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de SEINE SAINT DENIS en date du 05/08/2020 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure FAM
dénommée EAM LE VERT GALANT (930019211) sise 1, R DU 8 MAI 1945, 93290,
TREMBLAY EN FRANCE et gérée par l’entité dénommée CAP DEVANT (75083190) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°2391 en date du 12/11/2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée EAM LE VERT GALANT - 930019211 ;
35 DECIDE
Article 1ËR À compter du 01/01/2021, le forfait global de soins est modifié et fixé à 1 003 741.17€ autitre de 2020, dont 101 220.36€ à titre non reconductible.
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid-19 de 60 000.00€ s’établit à 943 741.17€.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l’article R314-111 du CASE, à 78 645.10€.
Soit un forfait journalier de soins de 81.06€.
Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ forfait annuel global de soins 2021 : 902 520.81€
(douzième applicable s’élevant à 75 210.07€)
+ forfait journalier de soins de reconduction de 77.52€
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CAP DEVANT (750831901) et à l’établissement concerné.
Faït à Saint Denis, Le 24/02/2021
Par délégation le Délégué Départemental
La Responsable du département Autonomie
Anne GARREC
3£ AT © D Age Régionale deSamé Île-de-France D" $
DECISION TARIFAIRE N° 5303 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR 2020 DE
EAM DE MONTREUIL SOUS BOIS - 930022512
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de F Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départementai de SEINE SAINT DENIS en date du 05/08/2020 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 16/02/2009 de la structure FAM
dénommée EAM DE MONTREUIL SOUS BOIS (930022512) sise 24, R DES
PAPILLONS, 93100, MONTREUIL et gérée par l’entité dénommée AFASER (940721384) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°2479 en date du 13/11/2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée EAM DE MONTREUIL SOUS BOIS - 930022512 ; DECIDE
Article 1ER A compter du 01/01/2021, le forfait global de soins est modifié et fixé à 368 964.87€ au titre de 2020, dont 67 913.96€ à titre non reconductible.
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid-19 de 23 250.00€ s’établit à 345 714.87€.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 28 809.57€.
Soit un forfait journalier de soins de 66.14€.
Article 2 À compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- forfait annuel global de soins 2021 : 301 050.91€
(douzième applicable s’élevant à 25 087.58€)
* forfait journalier de soins de reconduction de 57.60€
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire AFASER (940721384) et à l'établissement concerné.
Fait à Saint Denis, Le 24/02/2021
Par délégation le Délégué Départemental
La Respo
©Anne GARREC
able du département Autonomie Ar © D Agence Péginncle deSarté Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 5304 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE
ESAT PIERRE BOUDET - 930816343
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caissse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
l’arrêté ministériel du 17/06/2020 publié au Journal Officiel du 21/06/2020 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de SEINE SAINT DENIS en date du 05/08/2020 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure ESAT
dénommée ESAT PIERRE BOUDET (930816343) sise 8, R SAINT JUST, 93100,
MONTREUIL et gérée par l’entité dénommée AFASER (9407211384) ;
la décision tarifaire modificative n°2124 en date du 04/11/2020 portant modification de la dotation globale de financement pour 2020 de la structure dénommée ESAT PIERRE BOUDET - 930816343 ;
25 DECIDE
_
Article 1ER À compter du 01/01/2021, au titre de 2020, la dotation globale de financement est fixée à 1 562 917.59€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 234 912.91
- dont CNR 287091
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 099 791.68
DEPENSES | - dont CNR 72 926.28
Groupe IIT
Dépenses afférentes à la structure 315 669.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 650 373.59
Groupe I
Produits de la tarification 1 562 917.59
- dont CNR 75 797.19
Groupe Il 87 456.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III 0.00 Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 650 373.59
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid-19 de 25 890.00€ s'établit à 1 537 027.59€.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 128 085.63€.
Le prix de journée est de 64.32€.
Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2021 : 1 487 120.40€ (douzième applicable s’élevant à 123 926.70€)
+ prix de journée de reconduction : 62.24€
bo Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunäl Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire AFASER (940721384) et à l’établissement concerné.
Fait à Saint Denis, Le 24/02/2021
Par délégation le Délégué Départemental
Le Responsable du département Autonomie
de
Anne GARREC
Ga Ce de
Le Ar. © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 5314 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE
ESAT AGECET - 930701768
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Famiiles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caissse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
l’arrêté ministériel du 17/06/2020 publié au Journal Officiel du 21/06/2020 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de SEINE SAINT DENIS en date du 05/08/2020 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure ESAT
dénommée ESAT AGECET (930701768) sise 26, AV GALLE, 93370, MONTFERMEIL et
gérée par l’entité dénommée À GE CE T (930800693) ;
la décision tarifaire modificative n°3373 en date du 26/11/2020 portant modification de la dotation globale de financement pour 2020 de la structure dénommée ESAT AGECET - 930701768 ;
+3 DECIDE
Article 1ER À compter du 01/01/2021, au titre de 2020, la dotation globale de financement est fixée à 1 614 042.63€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 289 920.06
r dont CNR 16 470.00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 034 653.70
DEPENSES | - dont CNR 12 434 36
Groupe El
Dépenses afférentes à la structure 408 365.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 732 938.76
Groupe I
Produits de la tarification 1 614 042.63
- dont CNR 75 900.90
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 51 226.98
Groupe HI 0.00 Produits financiers et produits non encaïissables °
Reprise d’excédents 84 665.69
TOTAL Recettes 1 749 935.30
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid-19 de 27 000.00€ s'établit à 1 587 042.63€.
Pour 20290, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 132 253.55€.
Le prix de journée est de 59.10€.
Article 2 À compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2021 : 1 622 807.42€ (douzième applicable s’élevant à 135 233.95€)
+ prix de journée de reconduction : 60.44€
U Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire À G E C E T (930800693) et à l’établissement concerné.
Fait à Saint Denis, Le 24/02/2021
Par délégation le Délégué Départemental
Le Responsable du département Autonomie
+
ê.
Anne GARREC
GS faje V ide
LG Ar © » Agence Régionale de Sandé Île-de-France d
DECISION TARIFAIRE N° 5322 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE
ESAT APFA LE BLANC MESNIL - 930817119
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caissse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
l'arrêté ministériel du 17/06/2020 publié au Journal Officiel du 21/06/2020 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de SEINE SAINT DENIS en date du 05/08/2020 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure ESAT
dénommée ESAT APFA LE BLANC MESNIL (930817119) sise 74, AV ARISTIDE
BRIAND, 93155, LE BLANC MESNIL et gérée par l’entité dénommée ASS PAYS DE
FRANCE ET AULNOYE APFA (930001094) ;
la décision tarifaire modificative n°2539 en date du 16/11/2020 portant modification de la dotation globale de financement pour 2020 de la structure dénommée ESAT APFA LE BLANC MESNIL - 930817119 ;
«+ DECIDE
Article 1ER À compter du 01/01/2021, au titre de 2020, la dotation globale de financement est fixée à 1 525 637.84€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 245 624.54
- dont CNR 15 460.11 Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 1 099 351.38
DEPENSES | - dont CNR 46 327.62
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 222 444.16
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 567 420.08
Groupe I
Produits de la tarification 1 525 637.84
dont CNR 61 787.73
Groupe Il 41 782.24 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe IIE 0.00 Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 567 420.08
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid-19 de 20 250.00€ s'établit à 1 505 387.84€.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 125 448.99€.
Le prix de journée est de 64.74€.
Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2021 : 1 463 850.11€ (douzième applicable s’élevant à 121 987.51€)
+ prix de journée de reconduction : 62.95€
24 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS PAYS DE FRANCE ET AULNOYE APFA (930001094) et à l’établissement concerné.
Fait à Saint Denis, Le 24/02/2021
Par délégation le Délégué Départemental
La Resconsable du département Autonomie
Lo —_—_
Anne GARREC fax ds AT © } Agence Régiorele de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°5334 PORTANT MODIFICATION POUR 2020
DU MONTANT ET DE LA RÉPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION VIVRE AUTREMENT - 930815865
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT PIERRE BROSSOLETTE - 9308158373
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT VIVRE AUTREMENT - 930816251
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT ROLAND BAUDIN - 930816731
Le Directeur Général de l’ ARS Ile-de-France
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
l'arrêté ministériel du 17/06/2020 publié au Journal Officiel du 21/06/2020 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de SEINE SAINT DENIS en date du 05/08/2020 ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°686 en date du 22/07/2020.
Article 1%
DECIDE
À compter du 01/01/2021, au titre de 2020, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASSOCIATION VIVRE AUTREMENT (930815865) dont le siège est situé 89, R BENOIT FRACHON, 93000, BOBIGNY, a été fixée à 3 327 462.15€, dont :
1/3
S4 - 86 115.84€ à titre non reconductible dont 36 750.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 3 290 712.15€ et se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2021 étant également mentionnés.
- personnes handicapées : 3 290 712.15 €
(dont 3 290 712.15€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT si EXT Aut_1 Aut_2 AUt_3 SSIAD
9808158783) 590 1182493283 | Goo 0.00 0.00 0.00 0.00
930816251| 500 1142468.83 | Goo 0.00 0.00 0.00 0.00
9308167811 Goo 955 750.09 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
930815873| Lo0 60.23 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
9308162581! Lo 61.42 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
9380816781! 500 62.47 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 274 226.02€.
(dont 274 226.02€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2 À compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, 3 241 346.31€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 3 241 346.31 €
(dont 3 241 346.31€ imputable à l'Assurance Maladie)
2/3 Dotations (en €)
FINESS INT sl EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
930815873| 00 1174118017 | 600 0.00 0.00 0.00 0.00
9308162517! 500 11811560 | 500 0.00 0.00 0.00 0.00
980816781| Goo 936 076.40 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 AUt_3 SSIAD
9808158738) 500 59.30 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
9308162851! 500 60.81 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
9830816781! 590 61.18 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 270 112.19€
(dont 270 112.19€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION VIVRE AUTREMENT (930815865) et aux structures concernées.
Fait à Saint Denis, Le 24/02/2021
Par délégation le Délégué Départemental
Le Responsable du département Autonomie
e Vi En.
Anne GARREC
3/3
53 lee A ds
s Ar © } Agence Régionale de Santé Île-de-France d
DECISION TARIFAIRE N°5370 PORTANT MODIFICATION POUR 2020
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASS LA RESIDENCE SOCIALE - 920718459
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut médico-éducatif (ME) - EMP EUROPE - 920690187
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT L ATELIER DU CHATEAU - 920711280
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT MARVILLE - 930000021
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT PLEYEL - 930003405
Institut médico-éducatif (IME) - IME EMPRO DE LA RESIDENCE SOCIALE - 930690276
Institut médico-éducatif (IME) - IME CHAPTAL - 930816921
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
é
é
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
l’arrêté ministériel du 17/06/2020 publié au Journal Officiel du 21/06/2020 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du ] de l'article L.312-1 du même code ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de SEINE SAINT DENIS en date du 05/08/2020 ;
la décision tarifaire modificative n°21 10 en date du 03/11/2020
DECIDE
1/4
os Article 1% À compter du 01/01/2021, au titre de 2020, la dotation globalisée commune des établissements et services
médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASS LA RESIDENCE SOCIALE (920718459) dont le siège est situé 3, AV DE L'EUROPE, 92300, LEVALLOIS PERRET, a été fixée à 9 020 056.97€, dont :
- 403 972.49€ à titre non reconductible dont 184 506.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 8 835 550.97€ et se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2021 étant également mentionnés.
- personnes handicapées : 8 835 550.97 €
(dont 8 835 550.97€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
920690187 0.00 2816 274.79 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
9207171280! Goo 932 403.59 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
3930000021! 500 1168172879 | Goo 0.00 0.00 0.00 0.00
9300083405 | 500 893 080.96 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
980690276| 500 1242061.67 | 590 0.00 0.00 0.00 0.00
930816921| 500 1783601.17 | 500 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
8920680187! 590 211.86 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
9207171280! 500 61.95 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
9880000021! 500 58.53 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
2/4
Sc 9330003405! Lo 56.03 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
9230690276! oo 193.29 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
930816921| Lo 248.34 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 736 295.92€.
(dont 736 295.92€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, 8 616 084.48€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 8 616 084.48 €
(dont 8 616 084.48€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT si EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
920690187| 00 2746382126 | 500 0.00 0.00 0.00 0.00
9207711280! 500 909 243.58 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
930000021| L00 1189118617 | 500 0.00 0.00 0.00 0.00
9330003405! op 870 897.71 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
930690276| Lo 1271121007 | 500 0.00 0.00 0.00 0.00
930816921| Lo0 1738929828 | 500 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT si EXT Aut_1 Aut_2 AUt_3 SSIAD
9220690187! 00 206.60 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
3/4 2920711280! 00 60.41 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
9300000217! 500 57.08 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
90008408 | 500 54.64 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
93060276! 500 188.49 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
9330816921] Goo 242.17 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 718 007.03€
(dont 718 007.03€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis L, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS LA RESIDENCE SOCIALE (920718459) et aux structures concernées.
Fait à Saint-Denis, Le 22/02/2021
Par délégation le Délégué Départemental
La Responsable du département Autonomie
TT, 77 Anne GARREC
4/4
SF Ar @ D Agence Régionale de Sardé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°5392 PORTANT MODIFICATION POUR 2020
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION AGESTL - 930813415
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS TOULOUSE LAUTREC - 930012679
Institut médico-éducatif (IME) - IME TOULOUSE LAUTREC - 930690359
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT TOULOUSE LAUTREC - 930814447
Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - EAM AULNAY SOUS BOIS - 930817382
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
Considérant
Article 1%
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
l’arrêté ministériel du 17/06/2020 publié au Journal Officiel du 21/06/2020 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de SEINE SAINT DENIS en date du 05/08/2020 ;
la décision tarifaire modificative n°2129 en date du 04/11/2020
DECIDE
A compter du 01/01/2021, au titre de 2020, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASSOCIATION AGESTL
1/4
S 9 (930813415) dont le siège est situé 0, R MICHEL ANGE, 93600, AULNAY SOUS BOIS, a été fixée à 9 834 047.58€, dont :
- 296 966.15€ à titre non reconductible dont 204 750.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 9 629 297.58€ et se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2021 étant également mentionnés.
- personnes handicapées : 9 629 297.58 €
(dont 9 629 297.58€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
930012679 |4 008 414991 253 11449 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
9306903859 | 54 119.72 | 21750068 | 500 259 989.72 | 75 450.59 0.00 0.00
9808144471 500 000 |1512116.76! Goo 0.00 0.00 0.00
930817382 | Log 590.66 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT si EXT Aut_1 AUt_2 Aut_3 SSIAD
9300126791 333.5: 115.67 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
930620859! 20531 191.39 0.00 202.48 207.31 0.00 0.00
9808144471 Lo 0.00 63.82 0.00 0.00 0.00 0.00
9308173882! 405.50 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 802 441.47€.
(dont 802 441.47€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2 À compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, 9 760 592.56€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
2/4 - personnes handicapées : 9 760 592.56 €
(dont 9 760 592.56€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT sl EXT Aut_1 Aut_2 AUt_3 SSIAD
9800126793 97907969! 263 114.49 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
9306903859! 557 536.92 | 28098880 | Ooo | 278330.73 | 8078203 | 0.00 0.00
930814447| 500 000 |145761786) Goo 0.00 0.00 0.00
90817382 | 593 141.14 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT si EXT AUt_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
930012679 | 334.07 115.67 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
33069089 | 215.80 204.89 0.00 216.77 221.93 0.00 0.00
9308144471 500 0.00 61.52 0.00 0.00 0.00 0.00
930817582| 04.54 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 813 382.72€
(dont 813 382.72€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION AGESTL (930813415) et aux structures concernées.
Fait à Saint Denis, Le 25/02/2021
Par délégation le Délégué Départemental
La Responsable du département Autonomie
1 —— .û 3/4
Anne GARREC
Gi 4/4 Ar ©} Agence Régiorale de Santé Île-de-France L k ET
DECISION TARIFAIRE N°5498 PORTANT MODIFICATION POUR 2020
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FONDATION DES AMIS DE L'ATELIER - 920001419
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS PLAISANCE - 930021332
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM LES TEMPS MODERNES - 930025796
Le Directeur Général de l’ ARS Ile-de-France
VU
Considérant
Article 1%
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de SEINE SAINT DENIS en date du 05/08/2020 ;
la décision tarifaire modificative n°1546 en date du 12/08/2020
DECIDE |
A compter du 01/01/2021, au titre de 2020, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée FONDATION DES AMIS DE L'ATELIER (920001419) dont le siège est situé 17, R DE L'EGALITE, 92290, CHATENAY MALABRY, a été fixée à 7 447 639.34€, dont :
- 483 612.53€ à titre non reconductible dont 163 875.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 7 283 764.34€ et se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2021 étant également mentionnés.
1/3
C3 - personnes handicapées : 7 283 764.34 €
(dont 7 283 764.34€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT sl EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
980021838215 108 728.111 707 268.23 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
3930025796 |1 470 771.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
9230021332! 23366 355.59 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
90025796! 448,53 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées. s’établit à 606 980.36€.
(dont 606 980.36€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2 À compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, 6 964 026.81€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 6 964 026.81 €
(dont 6 964 026.81€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT si EXT Aut_1 Aut_2 AUt_3 SSIAD
9300218324 968 58458! 707 268.23 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
930025796 | 1 288 224.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
2/3
es FINESS INT sl EXT Aut 1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
90021832! 373.35 355.59 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
93002576 | 45382 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 580 335.57€
(dont 580 335.57€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FONDATION DES AMIS DE L'ATELIER (920001419) et aux structures concernées.
Fait à Saint Denis, Le 03/03/2021
Par délégation le Délégué Départemental
La Ressonsade du département Autonomie
nc
Anne GARREC
3/3
£S GE Ar © } Agence Régionale de Santé % Île-de-France LS
DECISION TARIFAIRE N°5512 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR 2020 DE
MAS LA MAISON DU POMMIER POURPRE - 930015029
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de SEINE SAINT DENIS en date du 05/08/2020 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 30/03/2006 de la structure MAS
dénommée MAS LA MAISON DU POMMIER POURPRE (930015029) sise 2, AV ROMAIN
ROLLAND, 93200, SAINT DENIS et gérée par l’entité dénommée ADEF RESIDENCES (940004088) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°3665 en date du 02/12/2020 portant modification de la dotation globale de financement pour 2020 de la structure dénommée MAS LA MAISON DU POMMIER POURPRE - 930015029 ;
CF DECIDE
Article 1% À compter du 01/01/2021, pour 2020, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 546 466.42
- dont CNR 10 298.55
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 3 004 366.27
DEPENSES - dont CNR 154 800.85
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 787 601.46
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 4 338 434.15
Groupe]
Produits de la tarification DRE
- dont CNR 165 099.40
Groupe IT
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation DOS
Groupe III |
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents 55 230.59
TOTAL Recettes 4 338 434.15
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid- 19 de 87 000.00€ s'établit à 3 886 250.72€.
Article 2 Pour 2020, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS LA MAISON DU POMMIER POURPRE (930015029) est fixée comme suit, à compter du 01/01/2021 :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 341.97 168.26 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 À compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 259.16 154.72 0.00 0.00 0.00 0.00
2
C8 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un moïs à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ADEF RESIDENCES » (0940004088) et à l'établissement concerné.
Fait à Saint Denis, Le 04/03/2021
Par délégation le Délégué Départemental
La Responsable du département Autonomie
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À —— <û@Ù
Anne GARREC lue hde Af © D Agorce Régurale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 5513 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE
ESAT AUBER VILLIERS - 930001482
Le Directeur Général de PARS Ile-de-France
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caïssse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
l’arrêté ministériel du 17/06/2020 publié au Journal Officiel du 21/06/2020 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de SEINE SAINT DENIS en date du 05/08/2020 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure ESAT
dénommée ESAT AUBERVILLIERS (930001482) sise 128, R DES CITES, 93300,
AUBER VILLIERS et gérée par l’entité dénommée AFASER (940721384) ;
la décision tarifaire modificative n°2119 en date du 04/11/2020 portant modification de la dotation globale de financement pour 2020 de la structure dénommée ESAT AUBERVILLIERS - 930001482 ;
A DECIDE
Article 1ER À compter du 01/01/2021, au titre de 2020, la dotation globale de financement est fixée
à 1 536 673.94€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 214 671.06
- dont CNR 5 224.06
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1228 553.88
DEPENSES | - dont CNR 77 017.99
Groupe IIT
Dépenses afférentes à la structure 171 390.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1614 614.94
Groupe I
Produits de la tarification 1 536 673.94
- dont CNR 82 242.05
Groupe Il 77 941.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 614 614.94
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid-19 de 29 518.00€ s’établit à 1 507 155.94€.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 125 596.33€.
Le prix de journée est de 62.54€.
Article 2 À compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2021 : 1 454 431.89€ (douzième applicable s’élevant à 121 202.66€)
+ prix de journée de reconduction : 60.35€ Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire AFASER (940721384) et à l’établissement concerné.
Fait à Saint Denis, Le 05/03/2021
La Responsable du département Autonomie
L———> Anne GARREC
Par délégation le Délégué Départemental
43 LE Vide_ Ar © } Agence Régiorte de Santé Île-de-France d
DECISION TARIFAIRE N° 5514 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE
ESAT AGECET - 930701768
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 :
l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caïssse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
l’arrêté ministériel du 17/06/2020 publié au Journal Officiel du 21/06/2020 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de SEINE SAINT DENIS en date du 05/08/2020 ;
Pautorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure ESAT
dénommée ESAT AGECET (930701768) sise 26, AV GALLE, 93370, MONTFERMEIL et
gérée par l’entité dénommée À G E C E T (930800693) ;
la décision tarifaire modificative n°3373 en date du 26/11/2020 portant modification de la dotation globale de financement pour 2020 de la structure dénommée ESAT AGECET - 9307011768 ;
+S DECIDE
Article 1ER À compter du 01/01/2021, au titre de 2020, la dotation globale de financement est fixée à 1 614 042.63€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 301 525.69
- dont CNR 28 075.63 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 040 044.61
DEPENSES | - dont CNR 47 825.27
Groupe IIT
Dépenses afférentes à la structure 408 365.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 749 935.30
Groupe I
Produits de la tarification 1 614 042.63
- dont CNR 75 900.90
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 2022628
Groupe III 0.00 Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d’excédents 84 665.69
TOTAL Recettes 1 749 935.30
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid-19 de 27 000.00€ s’établit à 1 587 042.63€.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 132 253.55€.
Le prix de journée est de 59.10€.
Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* dotation globale de financement 2021 : 1 622 807.42€ (douzième applicable s’élevant à 135 233.95€)
+ prix de journée de reconduction : 60.44€ Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire À G E C E T (930800693) et à l’établissement concerné.
Fait à Saint Denis, Le 05/03/2021
Par délégation le Délégué Départemental
La Responsable du département Autonomie
L EE
Anne GARREC E _—————
LR: