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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 12 juillet 2023 Spécial ARS
Document publié le Mercredi 12 juillet 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 12 juillet 2023 Spécial ARS)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Inégalités sociales, Assurance,
E 3
PREFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
) d'informations
\
Bulletin
administratives.
a"
BIA du 12 juillet 2023 — Spécial ARS
3, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88
seine-saint-denis.gouv.fr Courriel : pref Page vide
2
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone: 01.41.60.60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture{@seine-saint-denis. gouv.fr PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 12 juillet 2023 - Spécial ARS
Intitulés pages
Service déconcentré de l’État
Agence régionale de santé Île-de-France (ARS _ Île de
France)
1. Décision tarifaire n° 24606 du 11/07/2023 portant fixation du prix de journée pour 2023 de L’IME LE NID -— 930690185.
Décision tarifaire n°25232 du 12/07/2023portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2023 de L’ESAT LE
CARREFOUR - 930817259 .
Décision tarifaire n°25240 du 12/07/2023 portant fixation du
forfait global de soins pour 2023 de SAMSAH -— 930031042
Décision tarifaire n° 25282 du 11/07/2023 portant fixation du prix
de journée pour 2023 de CMPP LA COURNEUVE -— 930680145.
Décision tarifaire n° 25504 du 11/07/2023 portant fixation du prix
de journée pour 2023 de LA MAS DU BOIS DORE -
930023981.
Décision tarifaire n° 25520 du 11/07/2023 portant fixation du prix
de journée pour 2023 de CMPP DE ROMAINVILLE -
9306800709.
Décision tarifaire n° 25526 du 11/07/2023 portant fixation du prix
de journée pour 2023 de CMPP D AUBERVILLIERS -
930680012.
Décision tarifaire n° 25536 du 11/07/2023 portant fixation du prix
: de journée pour 2023 de CMPP DE SEVRAN — 930021852.
Décision tarifaire n°25538 du 12/07/2023 portant fixation du prix
de journée pour 2023 du CENTRE MAURICE COUTROT -
930816954
10. Décision tarifaire n°25544 du 12/07/2023 portant fixation du prix de journée pour 2023 de L’IME H WALLON NOISY LE SEC -
930690169
13
15
19
23
27
31
35
39 11.
12.
13.
14.
Décision tarifaire n° 25550 du 11/07/2023 portant fixation du prix
de journée pour 2023 de IME LES MOULINS GEMEAUX -
930690250.
Décision tarifaire n° 25574 du 11/07/2023 portant fixation du prix
de journée pour 2023 de CTRE TRAITEMENT PR INADAPTES
SCOLAIRES — 930680053.
Décision tarifaire n° 25598 du 11/07/2023 portant fixation du prix
de journée pour 2023 de CMPP PANTIN — 930815642.
Décision tarifaire n°25748 du 12/07/2023 portant fixation du prix
de journée pour 2023 de MAS LA MAISON DU POMMIER
POURPRE -— 930015029.
43
47
SI
55 Ar © > Agence Régional ce Sante
DECISION TARIFAIRE N°24606 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2023 DE L’IME LE NID - 930690185
La Directrice générale de l’ARS Ile-de-France
VU
VÜ
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations “régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER en qualité de Directrice générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature de la Directrice générale de l’ARS vers la Directrice départementale de SEINE SAINT DENIS en date du 21/03/2023 ;
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure Institut Médico-Educatif (I.M.E.) dénommée IME LE NID ( 930690185) sise 7 ALL DU CHATEAU D EAU 93340 LE RAINCY et gérée par l’entité dénommée GROUPE SOS SOLIDARITES (750015968) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2022 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME LE NID (930690185) pour 2023 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 27/06/2023 par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 03/07/2023 ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 11/07/2023
UN DECIDE
Article 17 A compter du 01/08/2023, pour 2023, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
MONTANTS GROUPES FONCTIONNELS USE
Groupe | 308 241,80 Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0,00 Groupe Il 1 269 453,62 Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR 0,00 Groupe III 272 947,91 Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 226 532,98 TOTAL Dépenses 2 077 176,31
Groupe |
Produits de la tarification 2 041 359,70 - dont CNR 0,00 Groupe II . 24 440,79 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe Ill 11 375,82 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 0,00
TOTAL Recettes 2077 176,31
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Article 2 Pour 2023, la tarification des prestations de la structure dénommée IME LE NID
(930690185) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2023 :
MIOCaME INT | SEMI-INT EXT PFR AUT 1 AUT 2 AUT 3 d'accueil h — —
Prix de journée | 6 25 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 (en €)
Article 3 À compter du 1° janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
POSAE INT SEMI-INT EXT PFR AUT 1 AUT 2 AUT 3 d’accueil — — —
Prix de
journée 273,03 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 (en €) |
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal PARIS 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Article 5
Article 6
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
La Directrice générale de l’ARS Ile-de-France est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire GROUPE SOS SOLIDARITES (750015968) et à l’établissement concerné.
Fait à Saint-Denis, le 11 juillet 2023
Pia Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-Denis De l'Agence Régionale de Santé ile de France
Responsable du Département Autonomie,
TN Nathalie MONTANGON ag A D 2 Agen Pere de fort Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°25232
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2023
DE L’ESAT LE CARREFOUR - 930817259
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de Ja Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l'arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 Pobjectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
l'arrêté ministériel du 24/04/2023 publié au Journal Officiel du 08/06/2023 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l’article L.312-1 du même code ;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame, VERDIER, Amélie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers la directrice départementale de SEINE SAINT DENIS en date du 21/03/2023 ;
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT LE CARREFOUR (930817259) sise 26, AV, ROGER SALENGRO, 93120 Courneuve et gérée par l’entité dénommée ASS FAM AIDE AUX ENF INF MENT (930712393);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2022 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT LE CARREFOUR (930817259) pour 2023;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 27/06/2023 ;
Considérant l’absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 10/07/2023. Article 1% A compter du 01/01/2023, au titre de 2023, la dotation globale de financement est fixée
à 1 476 014,87 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit:
MONTANTS GROUPES FONCTIONNELS MERS
Groupe I | 271 605,46 Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0,00 Groupe II 983 508,42 Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR 0,00 Groupe III 236 446,71 Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 28 097,28 TOTAL Dépenses 1519 657,87
Groupe I
Produits de la tarification 1476 014,87 - dont CNR 0,00 Groupe Il 26 443,00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
- Groupe lil 17 200,00 Produits financiers et produits non encaissables ‘ Reprise d’excédents 0,00
TOTAL Recettes 1519 657,87
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 123 001,24 €.
Le prix de journée est de 68,37 €.
Article 2 A compter du 1° janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
. dotation globale de financement 2024: 1 447 917,59€
(douzième applicable s’élevant à 120 659,80 €)
. prix de journée de reconduction : 67,07 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
A Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS FAM AIDE AUX ENF INF MENT (930712393) et à l’établissement concerné.
Faït à Saint-Denis, le 10 juillet 2023
P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-Denis
De l'Agence Régionale de Santé lle de France
Responsable du Département Autonomie,
RE Nathalie MONTANGON
A1 (ogg. td
Aè Ar © D Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°25240
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE SAMSAH - 930031042
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l'arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers la directrice départementale de SEINE SAINT DENIS en date du 21/03/2023 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 13/07/2021 de la structure Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés dénommée SAMSAH (93003 1042) sise 6 R ALBERT DHALENNE 93400 ST OUEN SUR SEINE 93400 Saint- Ouen-sur-Seine et gérée par l’entité dénommée FONDATION FALRET (750804767) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2022 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SAMSAH (930031042) pour 2023 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 27/06/2023;
Considérant L'absence de réponse de la structure
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 10/07/2023
’E Article 1°
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
À compter du 01/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 268 300,67 € au titre de 2023, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314- 111 du CASE, à 22 358,39 €.
Soit un forfait journalier de soins de 38,88 €.
À compter du 1° janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
e forfait annuel global de soins 2024: 268 300,67 € (douzième applicable s’élevant à 22 358,39 €)
e forfait journalier de soins de reconduction de 38,88 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal PARIS 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture...
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FONDATION FALRET (750804767) et à l’établissement concerné.
Fait à Saint-Denis, le 10 juillet 2023
P/La Directrice de les Délégation Départementale de la Seine-Saint-Denis De l'Agence Régionale de Santé lle de France
Resporsaple du Département Autonomie,
Nathalie MONTANGON
A4 Ar © D Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°25282 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2023 DE CMPP LA COURNEUVE - 930680145
La Directrice générale de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ; :
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER en qualité de Directrice générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice générale de l’ARS vers la Directrice départementale de SEINE SAINT DENIS en date du 21/03/2023 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) dénommée CMPP LA COURNEUVE (930680145) sise 83 R ANATOLE FRANCE 93120 LA COURNEUVE et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION SCOLAIRE DU CMPP (930712872) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2022 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CMPP LA COURNEUVE (930680145) pour 2023 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 16/06/2023 par la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
Considérant l’absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 11/07/2023 ;
AS DÉCIDE
Article 1% A compter du 01/08/2023, pour 2023, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
MONTANTS
GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe | 12 976,18
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0,00
Groupe Il 747 482,63
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR 0,00
Groupe III 47 188,15
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 807 646,96
Groupe I
Produits de la tarification 675 713,63
- dont CNR 0,00
Groupe II 0,00
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe Ill 0,00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 131 933,33
TOTAL Recettes 807 646,96
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Article 2 Pour 2023, la tarification des prestations de la structure dénommée CMPP LA
COURNEUVE (930680145) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2023 :
Modalité INT | SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT 2 AUT 3 d'accueil = —
Prix de journée | 6 00 0,00 0,00 0,00 104,54 0,00 0,00 (en €)
Article 3 À compter du 1‘ janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
HONEUE INT SEMI-INT EXT PFR AUT 1. AUT 2 AUT 3 d'accueil : _ _
Prix de
journée 0,00 0,00 0,00 0,00 151,24 0,00 0,00
(en €)
A6 Article 4
Article 5
Article 6
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal PARIS 75100 dans un délai d’un moisà compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à éompter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
La Directrice générale de l’ARS Ile-de-France est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION SCOLAIRE DU CMPP (930712872) et à l'établissement concerné.
Fait à Saint-Denis, le 11 juillet 2023
PlLa Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-Denis De l'Agence Régionale de Santé Ile de France
Responsable du Département Autonomie,
TN Nathalie MONTANGON
4# Æ
(og vide © DÂgence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°25504 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2023 DE LA MAS DU BOIS DORÉ - 930023981
La Directrice générale de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
: VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER en qualité de Directrice générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature de la Directrice générale de l’ARS vers la Directrice départementale de SEINE SAINT DENIS en date du 21/03/2023 :
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 24/11/2009 de la structure
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS DU BOIS DORÉ ( 930023981) sise 7 ALL VIRGINIE 93320 LES PAVILLONS SOUS BOIS et gérée par l'entité dénommée GROUPE SOS SOLIDARITES (750015968) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2022 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS DU BOIS DORE (930023981) pour 2023 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 27/06/2023 par la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 03/07/2023 ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 11/07/2023
E DECIDE
Article 17 A compter du 01/08/2023, pour 2023, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
MONTANTS GROUPES FONCTIONNELS ETEURUS
Groupe | 319 947,37. Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0,00 . Groupe Il 1 942 339,63 Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR 0,00 Groupe Ili 455 838,06 Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 212 570,12
TOTAL Dépenses 2 930 695,18
Groupe |
Produits de la tarification co PACE - dont CNR :_ 0,00 Groupe Il 98 476,50 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III 272,16 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 0,00
TOTAL Recettes 2 930 695,18
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Article 2 Pour 2023, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS DU BOIS
DORE (930023981) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2023 :
Modate INT | SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT 2 AUT 3 d’accueil : _ _ _
Prix de jouée | ogg | 671,99 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 (en €)
Article 3 À compter du 1° janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs ‘ de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalte INT SEML-INT EXT PFR AUT 1 AUT 2 AUT 3 d’accueil — — —
Prix de
journée 442,36 385,78 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 (en €)
Article 4 Les recouis contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal PARIS 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
2Ù Article 5
Article 6
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
La Directrice générale de l’ARS Ile-de-France est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire GROUPE SOS SOLIDARITES (750015968) et à l’établissement concerné.
Fait à Saint-Denis, le 11 juillet 2023
PILa Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-Denis De l'Agence Régionale de Santé lle de France
Responsable du Département Autonomie,
TR Nathalie MONTANGON b age. ui du
22 Ar @ D Agence Régionale de Same
DECISION TARIFAIRE N°25520 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2023 DE CMPP DE ROMAINVILLE - 930680079
La Directrice générale de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caïsse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER en qualité de Directrice générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice générale de l’ARS vers la Directrice départementale de SEINE SAINT DENIS en date du 21/03/2023 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) dénommée CMPP DE ROMAINVILLE (930680079) sise 91 R SAINT GERMAIN 93230 ROMAINVILLE et gérée par l’entité dénommée ASS.DU C.M.P.P. MAIRIE (930712906);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2022 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CMPP DE ROMAINVILLE (930680079) pour 2023 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 16/06/2023 par la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 23/06/2023 ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 27/06/2023 :
23 DECIDE
Article 1% A compter du 01/08/2023, pour 2023, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
MONTANTS GROUPES FONCTIONNELS REURGE
Groupe | 15 702,76 Dépenses afférentes à l expioñstion courante
- dont CNR 0,00 Groupe II 633 143,96 Dépenses afférentes au personnel | DÉPENSES |- dont CNR 0,00 Groupe Il 33 574,01 Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 24 972,85 TOTAL Dépenses 707 393,58
Groupe |
Produits de la tarification LR - dont CNR 0,00 Groupe il 0,00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III 0,00 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 707 393,58
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Article 2 Pour 2023, la tarification des prestations de la structure dénommée CMPP DE ROMAINVILLE (930680079) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2023 :
Modalité , . INT SEMI-INT EXT PFR AUT I AUT 2 AUT 3 d'accueil — — —
Prix de journée | 6 99 0,00 0,00 0,00 140,06 0,00 0,00 (en €)
Article 3 À compter du 1% janvier 2024, en application de l’article L. 314- 7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
HIoabe INT SEMI-INT EXT PFR AUT 1 AUT 2 AUT 3 d’accueil _ E _
Prix de
journée 0,00 0,00 0,00 0,00 119,47 0,00 0,00 (en €)
2
2k Article 4
Article 5
Article 6
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal PARIS 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
La Directrice générale de l’ARS Ile-de-France est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS.DU C.M.P.P. MAÏRIE (930712906) et à l'établissement concerné. |
Fait à Saint-Denis, le 11 juillet 2023
PlLa Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-Denis
De l'Agence Régionale de Santé Ile de France
Responsable du Département Autonomie,
TE Nathalie MONTANGON
19 (A
X
Je Ar ©) Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°25526 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2023 DE CMPP D AUBERVILLIERS - 930680012
La Directrice générale de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
| VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie ét le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER en qualité de Directrice générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice générale de l’ARS vers la Directrice départementale de SEINE SAINT DENIS en date du 21/03/2023 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) dénommée CMPP D AUBERVILLIERS (930680012) sise 7 R PAUL BERT 93300 AUBERVILLIERS et gérée par l’entité dénommée À PETIS (930712856) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2022 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CMPP D AUBERVILLIERS (930680012) pour 2023 ; :
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 16/06/2023 par la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 23/06/2023 ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 11/07/2023
2 DECIDE
Article 1% A compter du 01/08/2023, pour 2023, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
MONTANTS GROUPES FONCTIONNELS ETS
Groupe 1 43 997,78 Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0,00 Groupe Il 1 533 216,66 Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR 0,00 Groupe Ill 44 771,98 Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 53 221,76 TOTAL Dépenses 1 675 208,18
Groupe |
Produits de la tarification RERESSre - dont CNR 0,00
Groupe Il 0,00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation ° ° Groupe Il! . 0,00 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 1 675 208,18
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Article 2 Pour 2023, la tarification des prestations de la structure dénommée CMPP D AUBERVILLIERS (930680012) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2023 :
oi INT | SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT 2 AUT 3 d’accueil — = —
Prix de journée 0,00 0,00 0,00 0,00 116,53 0,00 0,00. (en €)
Article 3 À compter du 1% janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité INT | SEMI-INT | EXT PFR AUT 1 AUT2 |. AUT3 d’accueil _ — —
Prix de journée | 00 0,00 0,00 0,00 106,89 0,00 0,00 (en €)
2
kS SCS Article 4
Article 5
Article 6
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal PARIS 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire À PE T IS (930712856) et à l'établissement concerné.
Fait à Saint-Denis, le 11 juillet 2023
P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-Denis De l'Agence Régionale de Santé Île de France
Responsable du Département Autonomie,
Nathalie MONTANGON
2 Ar © D Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°25536 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2023 DE CMPP DE SEVRAN - 930021852
La Directrice générale dé l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
- VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de soléanEe pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER en qualité de Directrice générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice générale de l’ARS vers la Directrice départementale de SEINE SAINT DENIS en date du 21/03/2023 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 09/04/2008 de la structure
Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) dénommée CMPP DE SEVRAN (930021852) sise 6 ALL LA PEROUSE 93270 SEVRAN et gérée par l’entité dénommée AGAPPES (9300021845) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/10/2023 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CMPP DE SEVRAN (930021852) pour 2023 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 16/06/2023 par la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 11/07/2023 ; DECIDE
Article 1% A compter du 01/08/2023, pour 2023, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
MONTANTS GROUPES FONCTIONNELS PRES
Groupe | 39 064,55 Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR ‘ 0,00 Groupe Il 750 774,64 Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR 0,00 Groupe II! 46 427,03 Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 836 266,22
Groupe I
Produits de la tarification 631 226,54 - dont CNR 0,00 Groupe Il 0,00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III 0,00 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 205 037,68 TOTAL Recettes 836 266,22
Dépènses exclues du tarif : 0,00 €
Article 2 Pour 2023, la tarification des prestations de la structure dénommée CMPP DE
SEVRAN (930021852) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2023 :
no INT | SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT 2 AUT 3 d’accueil _ _ -
Prix de journée 0,00 0,00 0,00 0,00 49,67 0,00 0,00
(en €)
Article 3 A compter du 1‘ janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité INT | SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3 d’accueil : _ —
Prix de journée 0,00 0,00 0,00 0,00 126,23 0,00 0,00 (en €)
2 Article 4
Article 5
Article 6
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal PARIS 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
La Directrice générale de l’ARS Ile-de-France est chargée de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire AGAPPES (930021845) et à
l’établissement concerné.
Fait à Saint-Denis, le 11 juillet 2023
P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-Denis
De l'Agence Régionale de Santé Ile de France
Responsable du Département Autonomie,
TE Nathalie MONTANGON
35 zu
| } VIGE fac Ar © DAgence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°25538
PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2023
DU CENTRE MAURICE COUTROT - 930816954
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de là Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations : régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers la directrice départementale de SEINE SAINT DENIS en date du 21/03/2023 ;
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Institut d'éducation motrice dénommée CENTRE MAURICE COUTROT ( 930816954) sise 15 AV DE VERDUN 93140 Bondy et gérée par l’entité dénommée ASSO DEPARTEMT APAJH SEINE-SAINT-DENIS (9300018388) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 08/11/2022 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CENTRE MAURICE COUTROT (930816954) pour 2023 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 27/06/2023;
Considérant L’absence de réponse de la structure
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 10/07/2023
20 DECIDE
Article 1% A compter du 01/08/2023, pour 2023, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
MONTANTS GROUPES FONCTIONNELS EE OS
Groupe 1 720 599,67
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0,00
Groupe II 2211411,11
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR 0,00
Groupe Ill 609 419,46
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 3 541 430,24
Groupe |
Produits de la tarification EP Et - dont CNR 0,00
Groupe II 38 380,00
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe Il 63 975,00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 0,00
TOTAL Recettes 3 541 430,24
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Article 2 Pour 2023, la tarification des prestations de la structure dénommée CENTRE
MAURICE COUTROT (930816954) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2023 :
Do INT | SEMI-INT EXT PFR AUT 1 AUT 2 AUT 3 d'accueil — — —
Prix de journée | 600 221,01 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 (en €)
Article 3 A compter du 1° janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité INT SEMI-INT EXT PFR AUT 1 AUT 2 AUT 3 d'accueil _ _
Prix de . |
journée 0,00 211,58 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(en €)
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais
Royal PARIS 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
. personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
2
26 Article 6 La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSO DEPARTEMT APAJH. SEINE-SAINT-DENIS (930001888) et à l’établissement concerné.
Fait à Saint-Denis, le 10 juillet 2023
P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-Denis De l'Agence Régionale de Santé Île de France
Responsable du Département Autonomie,
TE Nathalie MONTANGON
37 va vide ar ® D Agence Mégionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°25544
PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2023
DE L’IME H WALLON NOISY LE SEC - 930690169
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caïsse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers la directrice départementale de SEINE SAINT DENIS en date du 21/03/2023 ;
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) dénommée IME H WALLON NOISY LE SEC
( 930690169) sise 8 ALL DUGUESCLIN 93130 NOISY LE SEC 93130 Noisy-le-Sec et
gérée par l’entité dénommée ASS ENF INAD DE NOISY ET AMIS (930000823) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2022 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME H WALLON NOISY LE SEC (930690169) pour 2023 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 20/06/2023 ;
Considérant L'absence de réponse de la structure ;
Considérant [a décision d’autorisation budgétaire finale en date du 28/06/2023.
39 DECIDE
Article 1% A compter du 01/08/2023, pour 2023, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
MONTANTS GROUPES FONCTIONNELS EMEVEUS
Groupe | 407 273,22 € Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0,00 Groupe II 2 255 191,03 € Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR 0,00 Groupe III . 295 688,68 € Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 234 345,45 € TOTAL Dépenses | 3 192 498,38 €
Groupe |
Produits de la tarification 81182 498,88€ - dont CNR 0,00 Groupe Il 15 000,00 € RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III 25 000,00 € Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 3 192 498,38 €
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Article 2 Pour 2023, la tarification des prestations de la structure dénommée IME H WALLON NOISY LE SEC (930690169) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2023 :
RE INT | SEMI-INT EXT PFR AUT 1 AUT 2 AUT 3 d’accueil | Z — —
Prix de journée | 5 09 281,61 0,00 0,00 0,00 0,00 (en €)
Article 3 A compter du 1° janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité INT SEMI-INT EXT PFR AUT 1 AUT 2 AUT 3 d’accueil — 7 —
Prix de
Journée 0,00 214,44 0,00 0,00 0,00 0,00 (en €)
Article 4. Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal PARIS 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
2
40 Article 6 La Directrice Générale de l’ARS Iie-de-France est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS ENF INAD DE NOISY ET AMIS (930000823) et à l’établissement concerné. °
Fait à Saint-Denis, le 11 juillet 2023
P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-Denis De l'Agence Régionale de Santé Ile de France
Responsable du Département Autonomie,
TN Nathalie MONTANGON
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DECISION TARIFAIRE N°25550 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2023 DE IME LES MOULINS GEMEAUX - 930690250
La Directrice générale de I’ARS Île-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; |
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER en qualité de Directrice générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice générale de l’ARS vers la Directrice départementale de SEINE SAINT DENIS en date du 21/03/2033 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Institut Médico-Educatif (LM.E.) dénommée IME LES MOULINS GEMEAUX (2930690250) sise 11 R PIERRE BROSSOLETTE 93200 ST DENIS et gérée par l’entité dénommée LES MOULINS GEMEAUX (930017991) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2023 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME LES MOULINS GEMEAUX (930690250) pour 2023 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 16/06/2023 par la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
Considérant l’absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 11/07/2023 ; DECIDE
Article 1° A compter du 01/08/2023, pour 2023, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la
structure sont autorisées comme suit : ‘
MONTANTS GROUPES FONCTIONNELS A ÉUEDS
Groupe | 446 609,14 Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0,00 Groupe I! 2 355 622,79 Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR 0,00 Groupe III 315 834,78 Dépénses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 ‘ TOTAL Dépenses 3 118 066,71
Groupe !
Produits de la tarification 2 998 066,71
- dont CNR 0,00 Groupe II 20 000,00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe Ill 0,00 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 100 000,00 TOTAL Recettes 3 118 066,71
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Article 2 Pour 2023, la tarification des prestations de la structure dénommée IME LES MOULINS GEMEAUX (930690250) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2023 :
Modalité INT | SEMI-NT | EXT PFR AUT_I | AUT2 | AUT3 d’accueil — — —
Prix de journée 0.00 219,56 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(en €)
Article 3 À compter du 1° janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
PosaIE INT |SEMI-INT | EXT PFR | AUTI | AUT2 AUT 3 d’accueil _ _ = Prix de journée 0,00 204,90 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 (en €)
2
A4 Article 4
Article 5
Article 6
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal PARIS 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
La Directrice générale de l’ARS Ile-de-France est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire LES MOULINS GEMEAUX (9300179901) et à l'établissement concerné.
"
Fait à Saint-Denis, le 11 juillet 2023
P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-Denis De l'Agence Régionale de Santé Ile de France
Responsable du Département Autonomie,
Nathalie MONTANGON
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DECISION TARIFAIRE N°25574 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2023 DE CTRE TRAITEMENT PR INADAPTES SCOLAIRES - 930680053
La Directrice générale de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER en qualité de Directrice générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice générale de l’ARS vers la Directrice départementale de SEINE SAINT DENIS en date du 21/03/2023 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) dénommée CTRE TRAITEMENT PR INADAPTES SCOLAIRES (930680053) sise 17 ALL DES ROSES 93130 NOISY LE SEC et gérée par l’entité dénommée ASS TRAÏÎTEMENT DES INADAPTES SCOLAIRE (930712898) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2022 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CTRE TRAITEMENT PR INADAPTES SCOLAIRES (930680053) pour 2023 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 16/06/2023, par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 11/07/2023 ; DECIDE |
Article 1% A compter du 01/08/2023, pour 2023, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
MONTANTS GROUPES FONCTIONNELS buses
Groupe | 10 462,85 Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0,00 Groupe II 709 722,89 Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR 0,00 Groupe lil 45 404,50 Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 765 590,24
Groupe |
| Produits de la tarification 710 042,90 - dont CNR 0,00 Groupe Il 0,00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe lil 0,00 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 55 547,34
TOTAL Recettes 765 590,24
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Article 2 Pour 2023, la tarification des prestations de la structure dénommée CTRE
TRAIÏÎTEMENT PR INADAPTES SCOLAIRES (930680053) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2023 :
Modealité INT | SEMI-INT EXT PFR AUT 1 AUT 2 AUT 3 d'accueil — — —
Prix de journée | 6 99 0,00 0,00 0,00 98,04 0,00 0,00 (en €)
Article 3 A compter du 1‘ janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASPF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
DIRaUS INT | SEMI-INT EXT PFR AUT 1 AUT 2 AUT 3 d'accueil _ _ h
Prix de journée | 6 60 0,00 0,00 0,00 108,13 0,00 0,00 (en €)
2 Article 4
Article 5
Article 6
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal PARIS 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
La Directrice générale de l’ARS Ile-de-France est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS TRAITEMENT DES INADAPTES SCOLAIRE (930712898) et à l’établissement concerné.
Fait à Saint-Denis, le 11 juillet 2023
P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-Denis
De l'Agence Régionale de Santé Île de France
Responsable du Département Autonomie,
Nathalie MONTANGON 50
VW, (Gi Ar © 3 Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°25598 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2023 DE CMPP PANTIN - 930815642
La Directrice générale de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;:
VU l'arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caïsse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER en qualité de Directrice générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ; .
VU la décision de délégation de signature de la Directrice générale de lARS vers la Directrice départementale de SEINE SAINT DENIS en date du 21/03/2023 ;:
VU lautorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) dénommée CMPP PANTIN ( 930815642) sise 2 AV AIME CESAIRE 93500 PANTIN et gérée par l’entité dénommée APSI (940715170) ; |
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/10/2022 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CMPP PANTIN (930815642) pour 2023 ; |
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 16/06/2023 par la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
Considérant l’absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 11/07/2023 ; DECIDE
Article 1% A compter du 01/08/2023, pour 2023, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
MONTANTS | GROUPES FONCTIONNELS ENMÉUROS
Groupe I 32 360,02 Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0,00 Groupe Il 515 978,26 Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR 0,00 Groupe II! 84 828,12 Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 196 830.22 TOTAL Dépenses 829 996,62
Groupe |
Produits de la tarification 829 996,62 - dont CNR 0,00 Groupe II 0,00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe Ill 0,00 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédents 0,00 TOTAL Recettes 829 996,62
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Article 2 Pour 2023; la tarification des prestations de la structure dénommée CMPP PANTIN (930815642) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2023 :
Modalité INT | SEMI-INT EXT PFR AUT 1 AUT 2 AUT 3 d'accueil — h =
Prix de journée | 6 00 0,00 0,00 0,00 232,26 0,00 0,00 (en €)
Article 3 A compter du 1% janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
ouente INT SEMI-INT EXT PFR AUT 1 AUT 2 AUT 3 d'accueil — — —
Prix de
journée 0,00 0,00 0,00 0,00 145,62 0,00 0,00 (en €) 4
2 Article 4
Article 5
Article 6
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal PARIS 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
La Directrice générale de l’ARS Ile-de-France est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire APSI (940715170} et à l’établissement concerné.
Fait à Saint-Denis, le 11 juillet 2023
P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-Denis
De l'Agence Régionale de Santé Ile de France
Responsable du Département Autonomie,
TE Nathalie MONTANGON Ar © »Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°25748 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2023 DE MAS LA MAISON DU POMMIER POURPRE - 930015029
La Directrice générale de l’ARS Ile-de-France
VU | le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ; °
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total. de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER en qualité de Directrice générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice générale de l’ARS vers la Directrice départementale de SEINE SAINT DENIS en date du 21/03/2023 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 30/03/2006 de la structure Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS LA MAISON DU POMMIER POURPRE ( 930015029) sise 2 AV ROMAIN ROLLAND 93200 ST DENIS et gérée par l’entité dénommée ADEF RESIDENCES (940004088) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2023 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS LA MAISON DU POMMIER POURPRE (930015029) pour 2023 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 27/06/2023 par la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
Considérant l’absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 11/07/2023
CS Article 1% À compter du 01/08/2023, pour 2023, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
MONTANTS GROUPES FONCTIONNELS ESS
Groupe | 672 558,73 Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0,00 Groupe Il 2 911 439,88 Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR 0,00 ; Groupe Ill 860 776,79 Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 4 444 775,40
Groupe |
Produits de la tarification HSDPA - dont CNR 0,00 Groupe II 0,00 RECETTES |Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III 56 620,49 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 549 721,94 TOTAL Recettes 4 444 775,40
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Article 2 Pour 2023, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS LA MAISON DU POMMIER POURPRE (930015029) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2023 :
DIDOBRE INT | SEMI-INT EXT PFR AUT 1 AUT 2 AUT 3 d’accueil —
Prix de journée | 253 12 | 134,66 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 (en €)
Article 3 À compter du 1° janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité INT SEMI-INT EXT PFR AUT 1 AUT 2 AUT 3 d’accueil
Prix de
journée 294,36 175,74 0,00 ‘0,00 0,00 0,00 0,00 (en €)
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal PARIS 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
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L6 Article 5
Article 6
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
La Directrice générale de l’ARS Ile-de-France est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ADEF RESIDENCES (9400040838) et à l'établissement concerné.
Fait à Saint-Denis, le 11 juillet 2023
P/Ea Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-Denis De l'Agence Régionale de Santé Île de France
Responsable du Département Autonomie,
TN Nathalie MONTANGON
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