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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 05 décembre 2022 Spécial ARS 3
Document publié le Lundi 5 décembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 05 décembre 2022 Spécial ARS 3)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Inégalités sociales, Assurance,
E =
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Bulletin
d'informations
administratives
| = LU
BIA du 05 décembre 2022 — Spécial ARS - 3
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie: 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture 4 seine-saint-denis.wouv.fr
1 PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 05 décembre 2022 — Spécial ARS - 3
Service déconcentré de l’État
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS)
Décisions tarifaires par ordre numérique :
. DECISION TARIFAIRE N°31596 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASSOCIATION VIVRE
AUTREMENT - 930815865.
. DECISION TARIFAIRE N°33612 PORTANT FIXATION POUR 2022 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASSOCIATION ISATIS —
940017304.
. DECISION TARIFAIRE N°33636 PORTANT FIXATION POUR 2022 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASSOCIATION ISATIS —
940017304.
. DECISION TARIFAIRE N°33672 PORTANT FIXATION POUR 2022 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASSOCIATION ISATIS —
940017304.
. DECISION TARIFAIRE N°34199 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE EHPAD SAINTE MARTHE -—
930460100.
. DECISION TARIFAIRE N°34200 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE EHPAD ST ANTOINE DE PADOUE -— 930460118.
5
11
13
15
17 10.
11.
12.
13.
14.
15.
16.
17.
18.
DECISION TARIFAIRE N°37144 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2022 DE MAS LA MAISON DU POMMIER POURPRE — 930015029.
DECISION TARIFAIRE N°37959 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2022 DE IME L’EDELWEISS -— 930690235.
DECISION TARIFAIRE N°38071 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE EHPAD RESIDENCE LAURE ETENEAU -— 930815410.
DECISION TARIFAIRE N°38141 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE EHPAD RESIDENCE LES BEAUX MONTS -— 930816723.
DECISION TARIFAIRE N°38194 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE EHPAD RESIDENCE LES CLAIRIERES -— 930817580.
DECISION TARIFAIRE N°38303 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE EHPAD RESIDENCE JACQUES OFFENBACH -— 930015359.
DECISION TARIFAIRE N°38513 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE EHPAD RESIDENCE VICTOR HUGO -— 930023700.
DECISION TARIFAIRE N°38556 PORTANT FIXATION POUR 2022 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE PANTIN - 930020896
DECISION TARIFAIRE N°38793 PORTANT FIXATION POUR 2022 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE RESIDENCE FLOREAL - 930019112.
DECISION TARIFAIRE N°38871 PORTANT FIXATION POUR 2022 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE SAS EHPAD AUBERVILLIERS —
9300288909.
DECISION TARIFAIRE N°38938 PORTANT FIXATION POUR 2022 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE LES JARDINS DE LONGUIOLLES — 930002977.
DECISION TARIFAIRE N°39081 PORTANT FIXATION POUR 2022 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE EPINAY -— 930700737.
Q
23
27
31
35
43
47
49
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55 Eu
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE La
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Farah
DECISION TARIFAIRE N°31596 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION VIVRE AUTREMENT - 930815865
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
ESAT ROLAND BAUDIN - 930816731
ESAT PIERRE BROSSOLETTE - 930815873
ESAT VIVRE AUTREMENT - 930816251
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;
l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en applica- tion de l’article L314-3 du Code de l’ Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l’article L.312-1 du même code ;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme, VERDIER, Amélie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers la directrice départementale de SEINE SAINT DENIS en date du 21/02/2022 ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 5083 en date du 04 juillet 2022 Article 1%
DECIDE
A compter du 01/01/2022 au titre de 2022, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée ASSOCIATION VIVRE AUTREMENT (930815865), a été fixée à 3 494 449,85 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2022 étant également mentionnés.
-personnes handicapées : 3 494 449,85 € (dont 3 494 449,85 € imputable à l’ Assurance Mala- die)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_! Aut 2 Aut 3 SSIAD
930815873 0,00 1 265 794,72 0,00 0,00 0,06 0,00 0,00
93081625] 0,00 1219 484,34 0,00 0,00 0,00 0,00 0,06
9308316731 0,00 1 009 170,79 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut 2 Aut_3 SSIAD
930815873 0,00 58,33 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930816251 0,00 60,37 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930816731 0,00 60,43 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s’établit à 291 204,16 € (dont 291 204,16€ imputable à l’ Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1° janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 3 494 449,85 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
2
Æ -personnes handicapées : 3 494 449,85 €
(dont 3 494 449,85 € imputable à l’ Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
930815873 0,00 1 265 794,72 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
93081625] 0,00 1 219 484,34 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930816731 0,00 1 009 170,79 0,00 | 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut 1 Aut 2 Aut_3 SSIAD
9308153873 0,00 58.33 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930816251 0,00 60,37 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930816731 0,00 60,43 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
291 204,16 € (dont 291 204,16 € imputable à l’ Assurance Maladie)
Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France est chargée de l’exécution de la pré- sente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION VIVRE AU- TREMENT 930815865) et aux structures concernées.
Fait à Saint-Denis, le 25 novembre 2022,
P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-Denis
De l'Agence Régionale de Santé Ile de France
Responsable du Département Autonomie,
Ne Nathalie MONTANGON
A Va ic En
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
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DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
GDApocRéporde
rs DECISION TARIFAIRE N°33612 PORTANT FIXATION POUR 2022
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION ISATIS - 940017304
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - EHPAD LA MAISON DES LUMIERES - 930021043
La Directrice de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;
l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établis- sements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soïns requis 2022 ;
l'arrêté du 25/10/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 01/11/2022 ;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie en qualité de Direc- trice de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature de la directrice générale de I’ ARS vers la directrice de la délégation départementale de 93, SEINE-SAINT-DENIS, en date du 22 février 2022 ;
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 01/01/2022 ;
DECIDE
Article 17 A compter du 01/01/2022, au titre de 2022, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASSOCIATION ISATIS (940017304), a été fixée à 2 304 064,36 €, dont 510 577,03 € à titre non reconductible.
- personnes âgées : 2 304 064,36 €
1
9 Dotations (en €)
Héberge- Héberge- Accueil de
FINESS | ment perma- UHR PASA ment tempo- our SSIAD nent raire ]
930021043 | 2 213 604,30 0,00 0,00 90 460,06 | 0,00 0,00
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 192 005,36€.
Article 2 A compter du 1% janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 793 487,33 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 1 793 487,33 €
Dotations (en €)
Héberge- Héberge- Accueil de
FINESS | ment perma- UHR PASA ment tempo- our SSIAD nent raire J
930021043 1 703 027,27 0,00 0,00 90 460,06 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 149 457,28 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente déci- sion qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION ISATIS 940017304) et aux structures concernées.
Fait à Saint-Denis, Le 02 Décembre 2022
PiLo Directrice de ka Dékégotion Déporternentale de la Seine-Soint-Denis
De l'Agence Régionale de Santé Île de France
Respomoble du Département Autonomée,
TN Nothotle MONTANGON En
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
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rs DECISION TARIFAIRE N°33636 PORTANT FIXATION POUR 2022 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION ISATIS - 940017304
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - EHPAD LA MAISON DES VERGERS - 930021514
La Directrice de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 pu- bliée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;
l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
l'arrêté du 25/10/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 01/11/2022 ;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme, VERDIER, Amélie en qualité de Directrice de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers la directrice de la délégation départementale de 93, SEINE-SAINT-DENIS, en date du 22 février 2022 ;
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 01/01/2022,
DECIDE
Article 1 au titre de 2022, la dotation globalisée commune des établissements et services médico- sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASSOCIA- TION ISATIS (940017304), a été fixée à 1 771 043,23 €, dont 191 211,85 € à titre non reconductible.
- personnes âgées : 1 771 043,23 €
7/2 Dotations (en €)
Héberge- Héberge- Accueil de
FINESS | ment perma- UHR PASA ment tempo- out SSIAD nent raire ]
930021514 | 1 644 485,54 0,00 91 779,12 34 778,57 0,00 0,00
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à
147 586,93 €.
Article 2 A compter du 1% janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 579 831,38 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 1 579 831,38 €
Dotations (en €)
Héberge- Héberge- Accueil de
FINESS | ment perma- UHR PASA ment tempo- our SSIAD nent raire ]
930021514 1 453 273,69 0,00 91 779,12 34 778,57 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 131 652,62 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente déci- sion qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION ISATIS 940017304) et aux structures concernées.
Fait à Saint-Denis, Le 28 novembre 2022,
Prlo Directrice de ka Délégation Déportementaie de la Seine-Soint-Denk
De l'Agence Régionale de Santé le de Fronce
Respomable du Département Autonomie,
TN 9 Nathalie MONTANGON 2
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Lerti
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rs DECISION TARIFAIRE N°33672 PORTANT FIXATION POUR 2022 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION ISATIS - 940017304
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - EHPAD LA MAISON DU SOLEIL - 930019468
La Directrice de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 pu- bliée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;
l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
l'arrêté du 25/10/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 01/11/2022 ;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie en qualité de Direc- trice de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers la directrice de la délégation départementale de 93, SEINE-SAINT-DENIS, en date du 22 février 2022 ;
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 01/01/2022 ;
DECIDE
Article 1 : autitre de 2022, la dotation globalisée commune des établissements et services médico- sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASSOCIA- TION ISATIS (940017304), a été fixée à 1 696 111,43 €, dont 262 639,19 € à titre non reconductible.
- personnes âgées : 1 696 111,42 €
JS Dotations (en €)
Héberge- Héberge- | Accueil de
FINESS | ment perma- UHR PASA ment tempo- Our SSIAD nent raire J
930019468 | 1 648 377,32 0,00 0,00 47 734,11 0,00 0,00
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 141 342,61 €.
Article 2 A compter du 1* janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 433 472,24 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 1 433 472,24 €
Dotations (en €)
Héberge- Héberge- Accueil de
FINESS | ment perma- UHR PASA ment tempo- Our SSIAD nent raire ]
930019468 1 385 738,13 0,00 0,00 47 734,11 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 119 456,02 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente déci- sion qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION ISATIS 940017304) et aux structures concernées.
Fait à Saint-Denis, Le 28 novembre 2022,
ja Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-Denk
Ce l'Agence Réglondle de Santé Île de Fronce
Responsable du Départernent Autonomie,
Nathalle MONTANGON RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agora de Se
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Pareil
DECISION TARIFAIRE N°34199 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE
EHPAD SAINTE MARTHE - 930460100
La Directrice de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;
VU l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU l’arrêté du 25/10/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 01/11/2022 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme, VERDIER, Amélie en qualité de
Directrice de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU La décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers la directrice de la délégation départementale, en date du 22 février 2022 ;
VU L'autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD SAINTE MARTHE (930460100) sise 1, R, DU LIEUTENANT LEBRUN, 93000 BOBIGNY, 93000, Bobigny et gérée par l’entité dénommée VYV 3 ILE DE FRANCE (7750058844);
[S DECIDE
Atticle 1% Le forfait global de soins est fixé à 2 077 285,79 € au titre de 2022, dont 157 505,12 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 173 107,15 €.
Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins
Hébergement Permanent 2 077 285,79
UHR 0,00
PASA 0,00
Hébergement Temporaire 0,00
Accueil de jour 0,00
Article 2 À compter du 1° janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 919 780,67 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins
Hébergement Permanent 1919 780,67
UHR 0,00
PASA 0,00
Hébergement Temporaire 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 159 981,72 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire VYV 3 ILE DE FRANCE (750058844) et à l’établissement concerné.
Fait à Saint-Denis, le 29 novembre 2022
PLa Directrke de ka Délégation Départementale de la Seine-Saint-Denk
De l'Agence Réglondle de Sanité Île de France
Responsable du Dépertement Autonomie,
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Nathalie MONTANGON
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
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DECISION TARIFAIRE N°34200 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE
EHPAD ST ANTOINE DE PADOUE - 9304601 18
La Directrice de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;
l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
l’arrêté du 25/10/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 01/11/2022 ;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme, VERDIER, Amélie en qualité de Directrice de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
La décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers la directrice de la délégation départementale, , en date du 22 février 2022 ;
L'autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD ST ANTOINE DE PADOUE (9304601 18) sise 11, R, TRIPIER, 93130 NOISY LE SEC, 93130, Noisy-le-Sec et gérée par l’entité dénommée VYV 3 ILE DE FRANCE (750058844); DECIDE
Article 1° Le forfait global de soins est fixé à 3 045 085,61 € au titre de 2022, dont 34 820,14 € à titre
non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 253 757,13 €.
Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins
Hébergement Permanent 3 045 085,61
UHR 0,00
PASA 0,00
Hébergement Temporaire 0,00
Accueil de jour 0,00
Article 2 À compter du 1° janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 3 010 265,48 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
| Forfait global de soins
Hébergement Permanent 3 010 265,48
UHR 0,00
PASA 0,00
Hébergement Temporaire 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 250 855,46 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire VYV 3 ILE DE FRANCE (750058844) et à l'établissement concerné.
Fait à Saint-Denis, le 29 novembre 2022
PiLo Directrice de la Délégation Déportemientole de ka Seine-Saint-Dent
De l'Agence Régioncie de Santé lle de Fronce
Responsable du Département Autonomie,
Toi
Nathalie MONTANGON ge | AV : e». Régerae de Santé a henm @ Fraract
DECISION TARIFAIRE N°37144
PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2022
DE MAS LA MAISON DU POMMIER POURPRE - 930015029
La Directrice Générale de l’ ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;
VU _ l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie en qualité de Directrice générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers la directrice départementale de SEINE SAINT DENIS en date du 21/02/2022 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 29/03/2006 de la structure
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS LA MAISON DU POMMIER POURPRE (930015029) sise 2 AV ROMAIN ROLLAND 93200 Saint-Denis et gérée par l’entité dénommée ADEF RESIDENCES (9400040838) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 14192 en date du 25 juillet 2022 portant fixation du prix de journée pour 2022 de la structure dénommée MAS LA MAISON DU POMMIER POURPRE - 930015029.
5 DECIDE
Article 1° A compter du 01/12/2022, pour 2022, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
MONTANTS GROUPES FONCTIONNELS EEE
Groupe I 584 172,81 Dépenses afférentes à l'exploitation courante
|- dont CNR 0,00
Groupe Il 2 933 450,52 Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES | - dont CNR 0,00 | Groupe Ill 803 393,54 Dépenses afférentes à la structure
| - dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 4 321 016,87
Groupe |
Produits de la tarification 8 853 434,21 - dont CNR 0,00 Groupe Il 0,00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe lil 56 620,48 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 410 962,18 | TOTAL Recettes 4 321 016,87
Dépenses exclues du tarif :0,00 €
Article 2 Pour 2022, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS LA MAISON DU POMMIER POURPRE (930015029) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2022 :
Modalité INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 l d’accueil _ _ _
…… Prix de 258,30 173,11 0,00 0,00 0,00 0,00 | journée (en €)
Article 3 À compter du 1* janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont Les suivants :
Modahte INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 d’accueil — — —
… Prix de 280,94 169,58 0,00 0,00 0,00 0,00 journée (en €)
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais
Royal PARIS 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Article 5
Article 6
La présente décision sera publiée recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ADEF RESIDENCES (940004088) et à l’établissement concerné.
Fait à Saint-Denis, le 30 novembre 2022,
P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-Denis
De l'Agence Régionale de Santé Île de France
Responsable du Département Autonomie,
Te Nathalie MONTANGON lag c (Aa
Le En
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le
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Fast
Ars DECISION TARIFAIRE N°37959
PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2022
DE IME L’EDELVWEISS - 930690235
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;
l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’ Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Iie-de-France ;
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers la directrice départementale de SEINE SAINT DENIS en date du 21/02/2022 ;
le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure Institut Médico-
Educatif (ILM.E.) dénommée IME L EDELWEISS (930690235) sise 2 ALL DES FOUGERES 93340 Raincy et gérée par l’entité dénommée GROUPE SOS SOLIDARITES (750015968) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 15093 en date du 21 juillet 2022 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2022 de la structure dénommée IME L’EDELWEISS - 930690235. DECIDE
Article 1% A compter du 01/12/2022, pour 2022, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
MONTANTS GROUPES FONCTIONNELS EU
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 2RAIESIROS - dont CNR 6006,00
Groupe I!
Dépenses afférentes au personnel 1155 754,06 | DEPENSES |- dont CNR 103 746,00 | Groupe II!
Dépenses afférentes à la structure 928 636,37 - dont CNR 574 729,70 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 2 329 681,49
Groupe |
Produits de la tarification 2 282 195,98 - dont CNR 684 481,70 Groupe Il
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 10 966,13 Groupe Ill
Produits financiers et produits non encaissables 33 902,08 Reprise d’excédents 52 627,28 TOTAL Recettes 2 329 681,49
Dépenses exclues du tarif :0,00 €
Article 2 Pour 2022, la tarification des prestations de la structure dénommée IME L EDELWEISS (930690235) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2022 :
MOdaMtE INT SEMI-INT EXT AUT 1 | AUT 2 AUT 3 d’accueil _ _ _
Prix de 0.00 514,69 0,00 0,00 0,00 0,00 journée (en €)
Article 3 À compter du 1% janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 d’accueil ” — — | Prix de | 0,00 211,69 0,00 0,00 0,00 0,00 journée (en €) |
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal PARIS 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée recueil des actes administratifs de la Préfecture.
2
C4 Article 6 La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire GROUPE SOS SOLIDARITES (750015968) et à l’établissement concerné.
Fait à Saint-Denis, le 5 décembre 2022
P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saïnt-Denis
De l'Agence Régionale de Santé lle de France
Responsable du Département Autonomie,
NS Nathalie MONTANGON
es CALE ER RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE ki
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QT khan
rs DECISION TARIFAIRE N°38071 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE
EHPAD RESIDENCE LAURE ETENEAU - 930815410
La Directrice de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;
l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
l’arrêté du 25/10/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 01/11/2022 ;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme, VERDIER, Amélie en qualité de Directrice de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature de la Directrice générale de l’ARS vers la Directrice de la délégation départementale de SEINE-SAINT-DENIS, en date du 22 février 2022 ;
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD RESIDENCE LAURE ETENEAU (930815410) sise 3, RUE DE PARIS, 93800 EPINAY SUR SEINE, 93800, et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION ARPAVIE (920030186);
a DECIDE
Article 1% À compter du 01/01/2022, le forfait global de soins est fixé à 1 300 425,82 € au titre de
2022, dont 292 913,09 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 108 368,82 €.
Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
1 182 797,46 0,00
Hébergement Permanent
0,00 0
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0,00
Hébergement Temporaire
117 628,36 0,00
Accueil de jour |
Article 2 À compter du 1° janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 007 512,73 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
| Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 889 884,37 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 117 628,36 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 83 959,39 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Œ Article 5 La Directrice de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION ARPAVIE (920030186) et à l’établissement concerné.
Fait à Saint-Denis, le 01 décembre 2022
Pa Etractrice de la Délégation Départementale de la Seine-Sairt-Denk
De l'Agence Régionale de Santé Île de Fronce
Responiable du Département Autonomie,
TN Nathoïlle MONTANGON /.
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AT Deer
DECISION TARIFAIRE N°38141 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE
EHPAD RESIDENCE LES BEAUX MONTS - 930816723
La Directrice de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;
l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
l'arrêté du 25/10/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 01/11/2022 ;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme, VERDIER, Amélie en qualité de Directrice de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature de la Directrice générale de l’ARS vers la Directrice de la délégation départementale de SEINE-SAINT-DENIS, en date du 22 février 2022 ;
l'autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD RESIDENCE LES BEAUX MONTS (930816723) sise 10, R, DE COTTBUS, 93100 MONTREUIL, et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ARPAVIE (920030186); Article 1%
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE
À compter du 01/01/2022, le forfait global de soins est fixé à 1 728 157,89 € au titre de 2022, dont 193 051,59 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 144 013,16 €.
Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jour
1 706 915,63 0,00
Hébergement Permanent
0,00 0
UHR
0,00 0
PASA
21 242,26 0,00
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
À compter du 1* janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 535 106,30 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1513 864,04 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 21 242,26 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 127 925,53 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
22 Article 5 La Directrice de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION ARPAVIE (920030186) et à l'établissement concerné.
Fait à Saint-Denis, le 01 décembre 2022
Pia Directrice de ka Délégation Déportementale de la Seine-Saint-Dend
De l'Agence Régionale de Sarité Île de Frènée
Reiporsable du Département Autonomie,
EN Nathelle MONTANGON
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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rs DECISION TARIFAIRE N°38194 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE
EHPAD RESIDENCE LES CLAIRIERES - 930817580
La Directrice de l’ARS Ile-de-France
VU
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VU
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le Code de l’Action Sociale et des Familles
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;
l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
l’arrêté du 25/10/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 01/11/2022 ;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme, VERDIER, Amélie en qualité de Directrice de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature de la Directrice générale de l’ARS vers la Directrice de la délégation départementale de SEINE-SAINT-DENIS, en date du 22 février 2022 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 02/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD RESIDENCE LES CLAIRIERES (930817580) sise 50, ALL, DU CHEVALIER DE LA BARRE, 93320 LES PAVILLONS SOUS BOIS, et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ARPAVIE (9200030186);
3s Article 1%
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE
À compter du 01/01/2022, le forfait global de soins est fixé à 1 473 798,50 € au titre de 2022, dont 134 746,2 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 122 816,54 €.
Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
1 436 592,01 0,00
Hébergement Permanent
0,00 0
UHR
0,00 4)
PASA
37 206,49 0,00
Hébergement Temporaire
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0,00 0,00
Accueil de jour
À compter du 1° janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 339 052,30 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1301 845,81 0,00
UHR 0,00 n
PASA 0,00 o
Hébergement Temporaire 37 206,49 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 111 587,69 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
56 Article 5 La Directrice de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION ARPAVIE (920030186) et à l'établissement concerné.
Fait à Saint-Denis, le 02 décembre 2022
Pjla Directrice de la Délâgation Départementale de la Seine-Saint-Denk
De l'Agence Régionale de Santé Île de France
Reiporsable du Département Autonomie,
fort
Nothelle MONTANCON
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
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DECISION TARIFAITRE N°38303 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE
EHPAD RESIDENCE JACQUES OFFENBACH - 930015359
La Directrice de l’ ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;
l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
l’arrêté du 25/10/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 01/11/2022 ;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme, VERDIER, Amélie en qualité de Directrice de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature de la Directrice générale de ARS vers la Directrice de la délégation départementale de SEINE-SAINT-DENIS, en date du 22 février 2022 ;
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 30/03/2006 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD RESIDENCE JACQUES OFFENBACH (930015359) sise 77, AV, JEAN JAURES, 93800 EPINAY SUR SEINE, et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ARPAVIE (920030186);
139 Article 1°
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE
À compter du 01/01/2022, le forfait global de soins est fixé à 1 230 542,51 € au titre de
2022, dont 3 436,43€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 102 545,21 €.
Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
1 230 542,52 0,00
Hébergement Permanent
0,00 0
|UHR |
| 0,00 0 PASA
0,00 0,00
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
À compter du 1° janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 227 106,09 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à:
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 227 106,09 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 102 258,84 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Go Article 5 La Directrice de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION ARPAVIE (920030186) et à l’établissement concerné.
Fait à Saint-Denis, le 02 décembre 2022
Bye Directrice de ka Délégation Départementale de ta Seine-Saint-Denk
De l'Agence Régionale de Santé Île de France
Besporsoble du Département Autonomie,
Nathalle MONTANGON ? lape
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © Dhgrie Régurake de Santé
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Pare
DECISION TARIFAIRE N°38513 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE
EHPAD RESIDENCE VICTOR HUGO - 930023700
La Directrice de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU l'arrêté du 25/10/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 01/11/2022 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme, VERDIER, Amélie en qualité de Directrice de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers la directrice de la délégation départementale de 93, SEINE-SAINT-DENIS, en date du 22 février 2022 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 20/09/2010 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD RESIDENCE VICTOR HUGO (930023700) sise 146, AV, FRANKLIN, 93320 LES PAVILLONS SOUS BOIS, et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ARPAVIE (920030186); Article 1%
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE
À compter du 01/01/2022, le forfait global de soins est fixé à 1 579 334,34 € au titre de 2022, dont 51 755,44 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 131 611,20 €.
Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
1 544 555,77 0,00
Hébergement Permanent
0,00 0
UHR
0,00 0
PASA
34 778,57 0,00
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
À compter du 1% janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 527 578,90 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 492 800,33 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 34 778,57 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 127 298,24 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
O0 Article 5 La Directrice de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION ARPAVIE (920030186) et à l’établissement concerné.
Fait à Saint-Denis, le 1° décembre 2022
Bla Directrice de ka Délégation Départementale de la Seine-Saint-Danis
De l'Agence Réglonole de Santé Île de France
Resporsable du Département Autonomie,
me Nothelle MONTANGON
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DECISION TARIFAIRE N°38556 PORTANT FIXATION POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE PANTIN - 930020896
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - EHPAD LES JARDINS DE PANTIN - 930020904
La Directrice de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de 1’ Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU laloi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 pu- bliée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU l’arrêté du 25/10/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 01/11/2022 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie en qualité de Direc- trice de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers la directrice de la délégation départementale de 93, SEINE-SAINT-DENIS, en date du 22 février 2022 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 01/01/2019 ;
DECIDE
Article 1% A compter du 01/01/2022, au titre de 2022, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée PANTIN (930020896), a été fixée à 1 696 150,90 €, dont 57 323,88 € à titre non reconductible.
- personnes âgées : 1 696 150,90 €
(Es Dotations (en €)
Héberge- Héberge- Accueil de
FINESS | ment perma- UHR PASA ment tempo- . SSIAD nent raire Jour
930020904 | 1631 744,56 0,00 0,00 64 406,34 0,00 0,00
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 141 345,91 €.
Article 2 À compter du 1“ janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 638 827,02 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 1 638 827,02 €
Dotations (en €)
Héberge- Héberge- Accueil de
FINESS | ment perma- UHR PASA ment tempo- our SSIAD nent raire ]
930020904 1 574 420,68 0,00 0,00 64 406,34 0,00 0,00
Pour 2073, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à
136 568,92 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente déci- sion qui sera notifiée à l’entité gestionnaire PANTIN 930020896) et aux structures concernées.
Fait à Saint-Denis, Le 1% décembre 2022
P/La Directrice de lo Délégation Départementale de la Seine-Soint-Denk
De l'Agence Régionole de Santé Île de Fronce
Responsable du Département Autonomie,
TRS Notholie MONTANGON
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Les
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Far
DECISION TARIFAIRE N°38793 PORTANT FIXATION POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
RESIDENCE FLOREAL - 9309019112
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - EHPAD RESIDENCE LES JARDINS DES LILAS - 930019120
La Directrice de l’ ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 pu- bliée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;
l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
l’arrêté du 25/10/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 01/11/2022 ;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie en qualité de Direc- trice de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers la directrice de la délégation départementale de 93, SEINE-SAINT-DENIS, en date du 22 février 2022 ;
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 01/01/2019 ; ;
DECIDE
Article 1% au titre de 2022, la dotation globalisée commune des établissements et services médico- sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée RESIDENCE FLOREAL (930019112), a été fixée à 1 507 737,71 €, dont 29 200,00 € à titre non re- conductible. - personnes âgées : 1 507 737,71 €
Dotations (en €)
Héberge- Héberge- Accueil de
FINESS | ment perma- UHR PASA ment tempo- our SSIAD nent raire ]
930019120 | 1471 315,35 0,00 0,00 36 422,36 0,00 0,00
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à
125 644,81 €.
Article 2 A compter du 1% janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 478 537,71 €. Elle se répartit de la manière suivante :
- personnes âgées : 1 478 537,71 €
Dotations (en €)
Héberge- Héberge- Accueil de
FINESS | ment perma- UHR PASA ment tempo- our SSIAD nent raire J
930019120 1 442 115,35 0,00 0,00 36 422,36 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 123 211,48 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente déci- sion qui sera notifiée à l’entité gestionnaire RESIDENCE FLOREAL 930019112) et aux structures concernées.
Fait à Saint-Denis, Le 01 décembre 2022
P/La Directrice de la Délégation Déportementole de ka Seine-Soint-Danks
De l'Agence Régionale de Santé lle de France
Reiponsoble du Département Autonomie,
Vos
Nathatie MONTANGON
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DECISION TARIFAIRE N°38871 PORTANT FIXATION POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE SAS EHPAD AUBER VILLIERS - 930028899
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - EHPAD LES INTEMPORELLES - 930023965
La Directrice de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 pu- bliée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;
VU l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU l'arrêté du 25/10/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 01/11/2022 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie en qualité de Direc- trice de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers la directrice de la délégation départementale de 93, SEINE-SAINT-DENIS, en date du 22 février 2022 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Obijectifs et de Moyens conclu le 01/01/2019 ;
DECIDE
Article 1% autitre de 2022, la dotation globalisée commune des établissements et services médico- sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée SAS EHPAD AUBER VILLIERS (930028899), a été fixée à 1 986 402,73 €, dont -37 881,66 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante : - personnes âgées : 1 986 402,73 €
Dotations (en €)
Héberge- Héberge- Accueil de
FINESS | ment perma- UHR PASA ment tempo- our SSIAD | nent raire J
930023965 | 1885 277,42 0,00 67 065,78 34 059,53 0,00 0,00
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 165 533,56 €.
Article 2 A compter du 1% janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 2 024 284,39 €. Elle se répartit de la manière suivante :
- personnes âgées : 2 024 284,39 €
Dotations (en €)
Héberge- Héberge- Accueil de
FINESS | ment perma- UHR PASA ment tempo- our SSIAD nent raire J
930023965 1 923 159,08 0,00 67 065,78 34 059,53 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à
168 690,37 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente déci-
Fait à Saint-Denis,
sion qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SAS EHPAD AUBERVILLIERS 930028899) et aux structures concernées.
Le 01 décembre 2022
Pfla Directrice de la Délégation Départementale de ka Seine-Saint-Dend
De l'Agence Régionale de Santé Be de France
Respomiable du Département Autonomie,
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RÉPUBLIQUE
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Egebeé Ford
DECISION TARIFAIRE N°38938 PORTANT FIXATION POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
LES JARDINS DE LONGUIOLLES - 930002977
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - EHPAD LES JARDINS DE LONGUIOLLES - 9300029385
La Directrice de l’ARS Ile-de-France
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le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 pu- bliée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;
l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
l’arrêté du 25/10/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 01/11/2022 ;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie en qualité de Direc- trice de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers la directrice de la délégation départementale de 93, SEINE-SAINT-DENIS, en date du 22 février 2022 ;
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 01/01/2019 ;
DECIDE
Article 1% autitre de 2022, la dotation globalisée commune des établissements et services médico- sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée LES JARDINS DE LONGUIOLLES (930002977), a été fixée à 1 502 700,85 €, dont 5 400,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante :
S2 - personnes âgées : 1 502 700,85 €
Dotations (en €)
Héberge- | Héberge- Accueil de
FINESS | ment perma- UHR PASA ment tempo- our SSIAD nent raire J
930002985 | 1467114,05 | 0,00 0,00 35 586,80 0,00 | 0,00
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 125 225,07 €.
Article 2 A compter du 1‘ janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 497 300,85 €. Elle se répartit de la manière suivante :
- personnes âgées : 1 497 300,85 €
Dotations (en €)
Héberge- Héberge- Accueil de
FINESS | ment perma- UHR PASA ment tempo- Our SSIAD nent raire J
930002985 1 461 714,05 0,00 0,00 35 586,80 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à
124 775,07 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente déci-
Fait à Saint-Denis,
sion qui sera notifiée à l’entité gestionnaire LES JARDINS DE LONGUIOLLES 930002977) et aux structures concernées.
Le 02 décembre 2022
P/La Directrice de la Délégation Déportementote de la Seine-Soint-Dents
De l'Agence Régionale de Santé Be de France
Reiponsoble du Département Autonomie,
EN Nothoïe MONTANGON 2
54 E3
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Lien
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rs DECISION TARIFAIRE N°39081 PORTANT FIXATION POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
EPINAY - 930700737
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - EHPAD LES JARDINS D EPINAY - 930018932
La Directrice de l’ARS Ile-de-France
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le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 pu- bliée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;
l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’ob- jectif global de dépenses d‘assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
l'arrêté du 25/10/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 01/11/2022 ;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie en qualité de Direc- trice de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ ARS vers la directrice de la délégation départementale de 93, SEINE-SAINT-DENIS, en date du 22 février 2022 ;
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 01/01/2019 ;
DECIDE
Article 1° au titre de 2022, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-
sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée EPINAY (930700737), a été fixée à 1 396 191,79 €, dont -7 226,62 € à titre non reconductible. Elle se répartit de la manière suivante :
SS - personnes âgées : 1 396 191,79 €
Dotations (en €)
Héberge- Héberge- Accueil de
FINESS | ment perma- UHR PASA ment tempo- Our SSIAD nent raire J
930018932 | 1 396 191,79 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 116 349,32 €.
Article 2 A compter du 1% janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 403 418,41 €. Elle se répartit de la manière suivante :
- personnes âgées : 1 403 418,41 €
Dotations (en €)
Héberge- Héberge- Accueil de
FINESS | ment perma- UHR PASA ment tempo- our SSIAD nent raire J
930018932 1 403 418.41 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 116 951,53 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente déci-
Fait à Saint-Denis,
sion qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EPINAY 930700737) et aux structures concernées.
Le 02 décembre 2022
PiLo Directrice de ka Détégotion Départementale de ka Seine-Soint-Denis
De l'Agence Régioncle de Santé ile de France
Responsable du Département Autonomie,
Fort
Natholie MONTANGON