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unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Entre Villes et Forêts - Deliberation 066 2026 Annexe Reglement fonds concours
Document publié le Dimanche 25 octobre 2026 à 02h41
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Entre Villes et Forêts - Deliberation 066 2026 Annexe Reglement fonds concours)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Consommateurs,
RÈGLEMENT
DES FONDS DE CONCOURS
Dispositions générales
ANNÉE 2026 2
Table des matières
LE CADRE JURIDIQUE DES FONDS DE CONCOURS ....................................................... 3
NATURE DES OPÉRATIONS ÉLIGIBLES ........................................................................... 3
Opérations d’investissement .......................................................................................... 3
Opérations de fonctionnement ....................................................................................... 4
LA NÉCESSITÉ DE DÉLIBÉRATIONS CONCORDANTES ................................................. 4
MONTANT DU FONDS DE CONCOURS ............................................................................. 4
PROCÉDURE DE DEMANDE D’ATTRIBUTION D’UN FONDS DE CONCOURS ................ 5
Demande d’attribution ..................................................................................................... 5
Instruction des dossiers.................................................................................................. 5
Attribution de la demande ............................................................................................... 5
DÉLAIS D’EXÉCUTION ET VALIDITÉ DU FONDS DE CONCOURS .................................. 5
OBLIGATIONS DE LA COMMUNE ...................................................................................... 6
Obligations en matière de publicité ................................................................................ 6
Contrôle de la réalisation de l’opération ........................................................................ 6
LE CADRE BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE ....................................................................... 6
Opérations d’investissement .......................................................................................... 6
Opérations de fonctionnement ....................................................................................... 7
Fonds de concours et TVA .............................................................................................. 7
MODALITÉS DE VERSEMENT DES FONDS DE CONCOURS ........................................... 7
Conditions préalables à tout versement ........................................................................ 7
Paiement et acomptes ..................................................................................................... 7
RÉSILIATION, RESTITUTION .............................................................................................. 8
Résiliation ........................................................................................................................ 8
Restitution ........................................................................................................................ 8
CONVENTION TYPE D'ATTRIBUTION DES FONDS DE CONCOURS ............................... 9 3
Le présent règlement est applicable à l'ensemble des fonds de concours mis en place par la
Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts, afin de soutenir ses communes
membres à travers la mise en place d’un dispositif d’attribution de fonds de concours sur l’année 2026.
LE CADRE JURIDIQUE DES FONDS DE CONCOURS
Selon les dispositions de l'article L. 5214-16 V du Code général des collectivités territoriales (CGCT) :
« Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent
être versés entre la Communauté de communes et les communes membres après accords concordants
exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le
montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions,
par le bénéficiaire du fonds de concours ».
Le versement de fonds de concours doit s'analyser comme une exception aux principes de spécialité et
d'exclusivité des compétences de l'EPCI. Par ce dispositif, l'EPCI intervient dans un domaine où il
n'est pas compétent mais concourt à atteindre les objectifs reconnus comme prioritaires à
l’échelle du territoire. Le versement de fonds de concours n'est autorisé par la loi que dans le cas
d'EPCI à fiscalité propre.
NATURE DES OPÉRATIONS ÉLIGIBLES
Opérations d’investissement
Le versement du fonds de concours doit nécessairement avoir pour objet la réalisation d'un équipement
directement par une commune. La notion de réalisation d'un équipement s'entend par la construction,
l'acquisition ou la réhabilitation d'un équipement. Est considéré comme un équipement, une
immobilisation corporelle (compte 21 dans l'instruction M57) qui peut comprendre à la fois des
équipements de superstructure et des équipements d'infrastructure. Les dépenses d'équipement en
matériel et mobilier ne seront pas éligibles.
Les investissements concernés peuvent être à titre d’exemple :
- Construction, aménagement ou réfection de bâtiments communaux (mairie, écoles, centre de loisirs, salle polyvalentes, équipements culturels et sportifs, hors compétences CCPB ayant défini son intérêt communautaire) ;
- Installation d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) ; - Travaux de préservation ou de mise en valeur du patrimoine naturel (vergers, haies, parcs et jardins…) ;
- Efficacité énergétique (panneaux solaires, isolation, …) ;
- Patrimoine communal (réhabilitation ou mise en valeur) ;
- Aménagements, valorisation et réhabilitation des espaces publics ; - Travaux de voirie communale et réseaux ;
- Travaux liés à l'accessibilité aux bâtiments communaux (pistes cyclables, aménagements piétonniers). 4
S'agissant du cas particulier de l'acquisition de terrain, la loi employant les termes « réalisation ou
fonctionnement d'un équipement », le versement de fonds de concours pour l'acquisition de terrain est
donc admis si l'acquisition est effectuée en vue de la réalisation d'un équipement. L'achat du terrain
participe en effet au coût global de la réalisation d'un équipement.
Enfin, un fonds de concours ne pourra être attribué au titre du remboursement de capital d'emprunt.
S'agissant des fonds de concours attribués en investissement, ils devront respecter la limite posée par
l'article L. 1111-10 du CGCT : « Toute collectivité territoriale ou tout groupement de collectivités
territoriales, maître d'ouvrage d'une opération d'investissement, assure une participation minimale au
financement de 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques
à ce projet ». Ce taux est porté à 30 % dès lors que le projet s’inscrit dans le cadre du champ
d’application de l’article L. 1111-9 du CGCT, à savoir lorsque le fond de concours concerne une
compétence dont l'exercice nécessite le concours de plusieurs collectivités territoriales ou groupements
de collectivités territoriales.
Les financements issus du mécénat ou versés par des organismes de droit privé chargés d'une mission
de service public (CAF par exemple) ne sont pas pris en compte dans le calcul de cette participation
minimale.
Opérations de fonctionnement
Les fonds de concours attribués en fonctionnement ne peuvent financer que des dépenses de
fonctionnement afférentes à un équipement. Ils ne peuvent donc contribuer au financement d'un service
public rendu au sein d'un équipement (personnel, organisation d’un évènement au sein d’un équipement
financé, paiement des intérêts de l’emprunt souscrit par le maître d’ouvrage, …).
LA NÉCESSITÉ DE DÉLIBÉRATIONS CONCORDANTES
Le fonds de concours doit avoir donné lieu à délibérations concordantes, adoptées à la majorité simple,
du ou des conseils municipaux concernés et du conseil communautaire.
La concordance devra s'établir sur :
- l'objet du projet financé ;
- son plan de financement prévisionnel détaillé par financeurs ;
- les règles de calcul du financement apporté et sur le plafond de l'aide sollicitée ou accordée.
Une commune, ou l'EPCI à fiscalité propre, ne peut donc se voir imposer le versement d'un fonds de
concours.
MONTANT DU FONDS DE CONCOURS
Le montant définitif du fond de concours est déterminé par application du taux fixé dans la convention
d’attribution. Le montant fixé dans la convention constitue un montant maximum correspondant au taux
appliqué au montant de l’enveloppe prévisionnelle.
Dans le cas où le coût de réalisation serait supérieur au montant estimé, le montant maximum ne sera
pas révisé. 5
Dans le cas où le coût de réalisation serait inférieur au montant estimé, le montant du fonds de concours
sera révisé par application du taux de financement fixé initialement.
Le fonds de concours est versé au vu des dépenses réellement justifiées, du respect du règlement
d'attribution et de gestion des fonds de concours et de la convention dont il fait l’objet.
La commune bénéficiaire du fonds de concours doit prendre à sa charge le financement, au minimum,
de la moitié de la dépense nette, c’est-à-dire la dépense minorée des subventions reçues. Par
conséquent, le montant des fonds de concours est plafonné à 50 % du montant de la dépense nette.
La participation minimale de la commune, maître d’ouvrage, ne pourra pas être inférieure à 20 % du
montant total des financements apportés par des personnes publiques au projet.
Les fonds de concours attribués par la CCPB sont cumulables entre eux dans la limite de l'enveloppe
attribuée par commune. L'enveloppe annuelle est prévue au budget de la CCPB.
PROCÉDURE DE DEMANDE D’ATTRIBUTION D’UN FONDS DE CONCOURS
Demande d’attribution
Il appartient à la commune d'adresser, avant tout commencement des travaux, une lettre d'intention au
Président de la Communauté de communes, comprenant les pièces suivantes :
- une délibération du conseil municipal ou décision du Maire portant demande du fonds
approuvant :
o la note de présentation du projet ;
o le plan de financement (limité à une demande de participation à la Communauté de
communes de 50 % du montant de la dépense nette).
Instruction des dossiers
Les dossiers sont vérifiés par les services communautaires qui solliciteront, si nécessaire, des
compléments à la commune concernée.
Les dossiers sont soumis à l’avis du Bureau communautaire qui en examine la recevabilité et évalue
l’opportunité.
Attribution de la demande
L’attribution de chaque fonds de concours se formalise par une délibération du conseil communautaire
et une délibération concordante du conseil municipal concerné et de la signature d’une convention entre
la Communauté de communes et la Commune. Ces délibérations fixent, notamment, le taux de
financement et le montant maximum du fonds de concours.
DÉLAIS D’EXÉCUTION ET VALIDITÉ DU FONDS DE CONCOURS
Sous réserve d’accord exprès du Bureau communautaire, et sans que cet accord n’engage le Conseil
communautaire, la commune peut démarrer les travaux avant la délibération du conseil communautaire.
Dans ce cas, les dépenses engagées sont prises en compte sous réserve de leur éligibilité, en attendant
la signature de la convention par les deux parties. 6
La commune bénéficiaire dispose d’un délai de 18 mois pour démarrer les travaux, suivant la date de
signature de la convention.
OBLIGATIONS DE LA COMMUNE
La commune bénéficiaire d'un fonds de concours accepte les obligations en matière de publicité et de
contrôle de l'opération financée par la Communauté de communes. En cas de non-respect des
dispositions suivantes, le remboursement de tout ou partie des fonds de concours perçus pourra être
exigé par la Communauté de communes.
Obligations en matière de publicité
La commune s'engage à afficher les financements de la CCPB, à apposer son logo sur tout document
informatif papier et numérique relatif à l'opération et à faire connaître le soutien financier qu'elle a reçu
en particulier pour les opérations d'investissement (panneau de chantier, presse...). La commune
s’engage à associer la CCPB lors de toutes actions publiques visant à promouvoir l’opération ou
l’équipement.
Contrôle de la réalisation de l’opération
La commune s'engage à informer la Communauté de communes de tout changement dans la nature
du projet, dans son coût, dans ses recettes ou dans ses délais de réalisation. Après le terme de
l'opération, la commune s'engage à maintenir la destination initiale de l'équipement pour laquelle le
fonds de concours a été attribué pendant une durée minimale de 15 ans (comme inscrit dans l’article 5
de la convention).
LE CADRE BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE
Les fonds de concours ne sont pas libres d'emploi. Si l'équipement en cause est individualisé au sein
d'un budget annexe, le fonds de concours sera comptabilisé directement au sein de ce budget annexe.
Enfin, il convient de noter que les fonds de concours, qu'ils soient affectés au fonctionnement ou à la
réalisation de l'équipement, ne sont plus traités comme des dépenses de transfert dans la détermination
du coefficient d'intégration fiscale pour le calcul de la dotation d'intercommunalité.
Opérations d’investissement
Sur le budget de l'EPCI, les fonds de concours sont imputés en dépenses d'investissement au compte
204141 « Subventions d'équipement aux organismes publics – Communes membres du GFP ».
Sur le budget des communes bénéficiaires, les fonds de concours sont inscrits en recettes
d’investissement, selon le caractère amortissable ou non de l’investissement financé, au compte 13151
« Subventions d’investissement rattachées aux actifs amortissables - Groupements de collectivités et
collectivités à statut particulier - GFP de rattachement » ou 13251 « Subventions d’investissement
rattachées aux actifs non amortissables - Groupements de collectivités et collectivités à statut particulier
- GFP de rattachement ». 7
Opérations de fonctionnement
Sur le budget de l'EPCI, les fonds de concours sont imputés en section de fonctionnement/dépenses
au compte 657341 « Subventions de fonctionnement aux organismes publics – Communes membres
du GFP ».
Sur le budget des communes bénéficiaires, les fonds de concours sont inscrits en section de
fonctionnement/recettes au compte 74751 « Participations du GFP de rattachement ».
Fonds de concours et TVA
Dans un objectif de simplification, les fonds de concours de la Communauté de Communes les Portes
Briardes entre villes et forêts seront toujours calculés sur la base des montants hors taxes (HT) sauf
dans le cas de dépenses de fonctionnement non éligibles au FCTVA, la commune, maître d'ouvrage,
percevra le FCTVA sur la base du montant toutes taxes comprises (TTC).
MODALITÉS DE VERSEMENT DES FONDS DE CONCOURS
Conditions préalables à tout versement
Le versement des fonds de concours est conditionné à la signature d'une convention entre les deux
parties. La commune devra transmettre les actes attributifs des subventions des co-financeurs.
Paiement et acomptes
Pour les fonds de concours en investissement :
Le versement des fonds de concours ne peut intervenir qu’après achèvement de l’opération et
transmission des documents suivants :
- bilan définitif de l'opération HT pour les opérations d'investissement ;
- état des factures acquittées visées par le trésorier et par le maître d'ouvrage et précisant leur
exacte imputation comptable ;
- état des subventions perçues, après versement du solde par chacun des autres financeurs,
visées par le trésorier et par le maire et précisant leur exacte imputation comptable ;
- justificatifs de la publicité faite sur le soutien de la CCPB ;
- le titre de recette correspondant au montant attribué.
S'il est supérieur à 10 000 euros, un acompte de 30 % du montant du fonds de concours peut être versé
à la commune à sa demande, sur justification du démarrage des travaux, par production d'un ordre de
service ou du marché.
Pour les fonds de concours en fonctionnement :
La participation de la CCPB est versée en une seule fois sur présentation des documents suivants :
- état des factures acquittées visées par le trésorier et par le maître d'ouvrage et précisant leur
exacte imputation comptable ;
- état des subventions perçues, après versement du solde par chacun des autres financeurs,
visées par le trésorier et par le maire et précisant leur exacte imputation comptable ;
- justificatifs de la publicité faite sur le soutien de la CCPB ;
- le titre de recette correspondant au montant attribué. 8
Les projets bénéficiant d’un fonds de concours doivent être réalisés dans un délai de deux ans à compter
de la signature de la convention. Toute prolongation de délai peut être sollicité par courrier motivé (aléas,
imprévus…) et conduit, en cas d’accord, à une dérogation d’un an maximum, faisant l’objet d’un avenant
à la convention décidé par le conseil communautaire.
RÉSILIATION, RESTITUTION
Résiliation
La Communauté de communes peut arrêter ou annuler à titre définitif le paiement de ses versements
et demander à la Commune le remboursement en cas de :
- absence de communication des pièces justificatives et informations nécessaire au versement
du fonds de concours ;
- non-achèvement des travaux programmés ;
- non-respect des obligations résultant du présent règlement.
Restitution
Le fonds de concours est restitué en intégralité si son utilisation n’est pas conforme à l’objet prévu dans
la convention d’attribution du fonds de concours.
La résiliation de la convention est faite par courrier recommandé avec accusé de réception. Elle ne peut
donner lieu au versement de dommages et intérêts par la Communauté de communes. 9
CONVENTION TYPE D'ATTRIBUTION DES FONDS DE CONCOURS
ENTRE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LES PORTES BRIARDES
ENTRE VILLES ET FORÊTS
ET LA COMMUNE DE ………………
Entre la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts, représentée par son
Président, M. Laurent Gautier en vertu de la délibération n° 010/2026 du Conseil Communautaire du
31 mars 2026,
Et la commune ……………………………… représentée par M(me)…………………………., Maire,
habilité(e) par délibération du Conseil municipal du ………………………………….
Conformément à :
- La délibération du Conseil communautaire du 29 septembre 2026 portant sur l'adoption du
règlement des fonds de concours par la Communauté de communes en faveur de ses
communes membres, et le règlement d'attribution et de gestion des fonds de concours annexé ;
- La délibération du Conseil municipal de la commune de ……………………… du
…………………………… portant demande du fonds de concours ;
- La délibération du Conseil communautaire du ……………………. accordant un fonds de
concours à la commune de ……………………… et autorisant le Président à signer la convention
d'attribution de fonds de concours.
- La délibération du Conseil municipal de la commune de ……………………… du ……………..
acceptant le fonds de concours et autorisant le maire à signer la convention d'attribution de
fonds de concours ;
Il est convenu de ce qui suit :
Article 1 - Objet de la présente convention
La présente convention a pour objet de déterminer les modalités de versement du fonds de concours
de la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts à la commune de
…………..… au titre de l'opération ………….…..
Article 2 - Identification de l'opération financée par fonds de concours
L'opération de ………..……….. fait l'objet de l'attribution d'un fonds de concours. 10
Article 3 - Coûts prévisionnels du projet financé par fonds de concours
Le plan prévisionnel de financement intègre toutes les charges, tous les produits et aides directes
publiques prévisionnels affectés au projet pour estimer la charge nette de la commune.
Le coût total du projet financé est estimé à ……………………. euros HT conformément au plan
prévisionnel de financement annexé.
Les dépenses subventionnables éligibles au fonds de concours sont évaluées à …………… euros HT .
La charge nette du projet (dépenses éligibles après déduction des subventions = reste à charge de la
commune avant le fonds de concours) est évaluée à ………………. euros.
Article 4 - Montant du fonds de concours
Compte-tenu :
- de l'assiette éligible au fonds de concours qui s'élève à ……………..…euros HT ;
- des financements externes attendus par la commune à hauteur de ………... euros ;
- de la participation minimale du maître d'ouvrage de 20 % minimum du montant total des
financements apportés par des personnes publiques au projet ;
- du plafonnement du fonds de concours à 50 % de la charge nette du projet ;
- du montant maximal prévisionnel du fonds de concours établi à ………….. euros ;
- du taux de financement par fonds de concours appliqué à l'opération de …………% ;
Le montant du fonds de concours est arrêté à …………….. euros.
Le montant définitif du fonds de concours est déterminé par application du taux fixé dans la convention
d’attribution. Le montant fixé dans la convention constitue un montant maximum correspondant au taux
appliqué au montant de l’enveloppe prévisionnelle.
Article 5 - Engagements de la commune bénéficiaire du fonds de concours
La commune accepte les dispositions contenues dans le règlement d'attribution et de gestion des fonds
de concours et s'engage à les respecter, et notamment à :
- Présenter une seule demande de financement par projet ;
- Assurer la conduite des opérations de conception et de réalisation jusqu'à la garantie de parfait
achèvement de l'opération ;
- Maintenir à destination l'équipement bénéficiaire du présent fonds de concours pendant une
durée de 15 ans à compter de sa réception ou de sa mise en service ;
- Faire mention de la participation de la Communauté de Communes les Portes Briardes entre
villes et forêts dans toutes les actions d'information ou de communication. 11
Pour ce faire, il convient de mentionner de façon explicite la participation de la Communauté de
Communes les Portes Briardes entre villes et forêts au financement du projet, sur tous les supports de
communication papiers ou numériques que la commune établit, en apposant le logotype de
Communauté de communes et en associant la Communauté de communes lors de toutes actions de
relations publiques visant à promouvoir l'opération.
Article 6 - Modalités de versement du fonds de concours
Principe général : opérations à la charge de la commune
Le fonds de concours est versé à la commune assurant la maîtrise d'ouvrage :
- pour les fonds de concours en investissement : en une seule fois après achèvement de
l’opération et transmission des documents suivants :
o bilan définitif de l'opération HT pour les opérations d'investissement ;
o état des factures acquittées visées par le trésorier et par le maître d'ouvrage et
précisant leur exacte imputation comptable ;
o état des subventions perçues, après versement du solde par chacun des autres
financeurs, visées par le trésorier et par le maire et précisant leur exacte imputation
comptable ;
o justificatifs de la publicité faite sur le soutien de la CCPB ;
o le titre de recette correspondant au montant attribué.
- pour les fonds de concours en fonctionnement : en une seule fois sur présentation des
documents suivants :
o état des factures acquittées visées par le trésorier et par le maître d'ouvrage et
précisant leur exacte imputation comptable ;
o état des subventions perçues, après versement du solde par chacun des autres
financeurs, visées par le trésorier et par le maire et précisant leur exacte imputation
comptable ;
o justificatifs de la publicité faite sur le soutien de la CCPB ;
o le titre de recette correspondant au montant attribué.
Pour les fonds de concours en investissement et supérieurs à 10 000 euros, un acompte de 30 % du
montant du fonds de concours peut être versé à la commune à sa demande, sur justification du
démarrage des travaux, par production d'un ordre de service ou du marché.
Le fonds de concours sera versé au vu des dépenses réellement justifiées, du respect du règlement
d'attribution et de gestion des fonds de concours et de la présente convention.
Dans le cas où le coût de réalisation serait inférieur au montant estimé, le montant du fonds de concours
sera révisé par application du taux de financement fixé initialement.
Dans le cas où le coût de réalisation serait supérieur au montant estimé, le montant maximum ne sera
pas révisé. 12
Article 7 - Règle de caducité
Conformément au règlement d'attribution des fonds de concours pour l’année 2026, pour les opérations
d'investissement, la commune peut démarrer les travaux avant la date de la signature de la convention.
La commune bénéficiaire dispose d’un délai de 18 mois pour démarrer les travaux, suivant la date de
signature de la convention.
Article 8 - Règle de résiliation et modalité de restitution du fonds de concours
La Communauté de communes se réserve le droit de résilier la présente convention et de demander le
remboursement intégral des fonds de concours versés en cas du non-respect des engagements
contractuels de la présente convention par la commune ou du règlement d'attribution et de gestion des
fonds de concours de la Communauté de communes.
Il en est de même si un projet programmé en plusieurs opérations se révèle a posteriori financé par
plusieurs fonds de concours accordés par la Communauté de communes. Les modalités de restitution
du fonds de concours sont les suivantes :
- la Communauté de communes pourra prononcer la résiliation de la présente convention, par
envoi d'un courrier avec accusé de réception, sans respecter de préavis ;
- le montant de l’ensemble des fonds de concours perçus par la commune bénéficiaire sera
reversé en totalité à l’EPCI dans les 30 jours suivant la transmission du titre exécutoire émis à
l’encontre de la commune par l’EPCI.
Article 9 – Contentieux liés à la présente convention
Pour toute difficulté d’application de la présente convention, et avant toute procédure contentieuse, les
parties conviennent de recourir aux voies permettant un accord amiable.
Si aucun accord n’est trouvé, les parties conviennent d’attribuer la compétence de juridiction au Tribunal
administratif de Melun.
Fait à Ozoir-la-Ferrière, en deux exemplaires originaux.
Le ………………………
Laurent Gautier,
Président de la Communauté de Communes
les Portes Briardes entre villes et forêts
………………………..
Maire de la commune
de …………………….