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unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Entre Villes et Forêts - Deliberation 066 2026 Approbation reglement fonds de concours
Document publié le Mardi 29 septembre 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Entre Villes et Forêts - Deliberation 066 2026 Approbation reglement fonds de concours)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
, RECU EN PREFECTURE
le 06/18/2626
t Application aquéée E-kgalte com
993 _DE-077-200023125-20260929-DEL_066 _202
Affichée le
Département de Seine-et-Marne - Arrondissement de Torcy
Conseil de Communauté de communes
Extrait du registre des délibérations
Séance du 29 septembre 2026
Conseillers en exercice : 38 Date de convocation : 23 septembre 2026
Conseillers titulaires présents : 32 Date d'affichage : 23 septembre 2026
Pouvoirs : 6
Votants : 38
L'an deux mille vingt-six, le vingt-neuf septembre à vingt heures, le Conseil de la Communauté de
Communes les Portes Briardes entre villes et forêts, en application des articles L. 5211-1 et L. 5211-2 du
Code général des collectivités territoriales, s'est réuni dans la salle de l’'Entre Deux à Lésigny sous la
présidence de Monsieur Laurent Gautier, Président.
A la demande de Monsieur le Président, Madame Christelle Gomes, responsable du secrétariat général de
la Communauté de communes, a procédé à l'appel nominal des membres du Conseil communautaire et le
Président a constaté que le quorum est atteint.
Etaient présents :
Monsieur Dominique BENOIT, Monsieur Cédric BLANC, Madame Monia BRAHAM, Monsieur Michel
CALAFATO, Madame Sandrine COUPPÉ, Madame Véronique DEJONGHE, Madame Marie-Paule DEVAUCHELLE, Madame Laetitia DEVRIENDT, Monsieur Jérémy ETIENNE, Monsieur Eric FERDJALLAH-CHEREL, Madame Anne-Laure FONTBONNE, Madame Laurence GAIR, Monsieur Jean- Paul GARCIA ROBIN, Monsieur Laurent GAUTIER, Monsieur Alexandre HASCOET, Monsieur Bruce HENRIONNET, Monsieur Aurélien JUNK, Monsieur Madani KHALOUA, Madame Sylvie LALLEMANT, Monsieur Manuel MACHADO, Monsieur Farid MEDJOUB, Monsieur Adrien PAIRON, Madame Isabelle PITSCH, Madame Delphine PLATEL, Madame Christelle PUJO, Madame Dominique ROUEN, Madame Catherine ROUSSEAUX, Monsieur Benoit SCHMIT, Madame Nathalie SPRUTTA-BOURGES, Madame Marie TISSIER, Monsieur Bruno WITTMAYER, Monsieur Henri-Bernard ZDROUI
Avait donné pouvoir :
Monsieur Jean-Paul CHONION à Madame Laetitia DEVRIENDT
Madame Sonia LAURENT à Madame Monia BRAHAM
Monsieur Guillaume PROUST à Monsieur Michel CALAFATO
Monsieur Teddy ROBIN à Monsieur Cédric BLANC
Madame Véronique COURTYTERA quitte la séance à 22h34 et donne pouvoir à Monsieur Jérémy
ETIENNE
Madame Eva LONY quitte la séance à 22h34 et donne pouvoir à Monsieur Madani KHALOUA
Le Conseil communautaire, réuni à la majorité de ses membres, a désigné, conformément aux dispositions
de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, Monsieur Madani Khaloua, secrétaire
de séance.
Délibération n° 066/2026 p.1
7 octobre 2026 Ù REÇU EN PREFECTURE
le 06/18/2826
A Application agréée E-legalite com
Département de Seine-et-Marne - Arrondissement de Torcy
DÉLIBÉRATION N° 066/2026
OBJET : APPROBATION DU RÈGLEMENT D'ATTRIBUTION DES FONDS DE CONCOURS AUX COMMUNES ET CONVENTION TYPE D'ATTRIBUTION POUR L'ANNÉE 2026
Le Conseil communautaire,
Entendu l'exposé de Madame Nathalie Sprutta-Bourges, vice-présidente en charge des finances, relatif à
l'adoption du règlement d’attribution des fonds de concours et la convention type d'attribution pour l’année
2026;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5214-16 paragraphe V ;
Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BCCL-2009 n°179 du 24 novembre 2009 portant création de la Communauté
de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts entre les communes de Férolles-Attilly, Gretz-
Armainvilliers, Lésigny et Ozoir-la-Ferrière ;
Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BCCL-2012 n°128 du 31 octobre 2012 portant extension du périmètre de la
Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts à la commune de Tournan-en-Brie ;
Vu larrêté préfectoral 2018/DRCL/BLI/37 du 20 avril 2018 portant modification des statuts de la
Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts ;
Considérant la volonté de la Communauté de communes de soutenir ses communes membres à travers
la mise en place d’un dispositif d'attribution de fonds de concours sur l'année 2026 ;
Considérant le projet de règlement d'attribution et la convention type d'attribution en annexe ;
Considérant l’avis du Bureau communautaire du 22 septembre 2026 ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, et à l'unanimité,
- _ Approuve les termes du règlement d'attribution des fonds de concours et de la convention
type d’attribution fixant notamment les modalités de versement du fonds de concours entre
la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts et les communes
concernées, dont le projet est annexé ;
-__ Autorise le Président, ou son représentant, à accomplir l’ensemble des formalités afférentes
à la bonne exécution du dossier.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme,
A Lésigny, le 29 septembre 2026
Le Président,
Laurent Gautier
Le Secrétaire de séance,
Madani Khaloua
h- 4
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif, situé 43 rue du Général de
Gaulle à 77 000 Melun ou via la plateforme www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Délibération n° 066/2026 p.2