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Déliberation - 3 Attribution dune subvention dequilibre au budget annexe des remontees mecaniques
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vallouise-Pelvoux.
Lien du pdf (Déliberation - 3 Attribution dune subvention dequilibre au budget annexe des remontees mecaniques)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Investissement et développement économique,
Envoyé
en
préfecture
le 20/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 20/12/2024
Publié
le
20/12/2024
ns
É
ID
: 005-200064657-20241220-DCM19122024
03-DE
COMMUNE
DE
VALLOUISE-PELVOUX
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
19
décembre
2024
Délibération
n°3
L'An
deux
mille
vingt-quatre,
le
dix-neuf
décembre
à
19h30,
le
Conseil
Municipal
convoqué
le
treize
décembre
s'est
réuni
en
séance
ordinaire
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Madame
Gaëlle
MOREAU,
Maire.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 19
Présents
: MOREAU
Gaëlle
; FISCHER
Maryline
; GRANET
Alice
; MOUTIER
Gérard
; KIRKYACHARIAN
Luc
; SEMIOND
Philippe
; BARONNAT
Bernard
; COQUILLAT
Catherine
; ALPHAND
Thierry
; VIESSANT
Céline
; JEANNE
Virginie
; MOUGIN
Rémi
; VERNET
Laurent
; ALDEBERT
Gérard
;
Absents : Procurations
: HERMITTE
Jean-Pierre
à
MOREAU
Gaëlle
; ADISSON
Frank
à
BARONNAT
Bernard
;
MOSSO
Véronique
à
VERNET
Laurent
; PRAT
Christelle
à
KIRKYACHARIAN
Luc
; GIRAUD
Matthieu
à
COQUILLAT
Catherine
Madame
FISCHER
Maryline
a
été
nommée
secrétaire.
OBJET
: ATTRIBUTION
D’UNE
SUBVENTION
D'’EQUILIBRE
AU
BUDGET
ANNEXE
DES
REMONTEES
MECANIQUES
Les
articles
L.2224-1
et
L.2224-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
posent
le
principe
selon
lequel
les
budgets
des
services
publics
à
caractère
industriel
ou
commercial
exploités
en
régie,
affermés
ou
concédés
par
les
communes
doivent
être
équilibrés
en
recettes
et
en
dépenses,
les
communes
ne
pouvant
prendre
en
charge
dans
leur
budget
propre
des
dépenses
au
titre
de
ces
services
publics
qu'à
certaines
conditions
limitativement
énumérées. A
ce
titre
que
le
point
2°
de
l’article
L.2224-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
dispose
que
«
lorsque
le
fonctionnement
du
service
public
exige
la
réalisation
d'investissements
qui,
en
raison
de
leur
importance
et
eu
égard
au
nombre
d'usagers,
ne
peuvent
être
financés
sans
augmentation
excessive
des
tarifs
».
La
régie
des
remontées
mécaniques
est
précisément
dans
ce
cas
: la
taille
du
domaine
skiable,
son
altimétrie
et
son
exposition
ne
permettent
pas
de
générer
un
chiffre
d'affaires
suffisant
pour
financer
les
investissements
nécessaires
à
son
fonctionnement.
En
conséquence,
le
fonctionnement
de
ce
service
public
exige
la
réalisation
d'investissements
qui,
en
raison
de
leur
importance
et
eu
égard
au
nombre
d'usagers
de
la
station,
ne
peuvent
être
financés
sans
augmentation
excessive
des
tarifs,
qui
deviendraient
ainsi
supérieurs
à
ceux
pratiqués
par
les
autres
stations
du
département
et
donc
dissuasifs
pour
les
clients
potentiels.
Ce
qui
conduirait
à
une
baisse
inévitable
du
chiffre
d’affaires
de
la
station,
aggravant
de
fait
sa
situation
financière.
Il
convient
d'attribuer
une
subvention
d'équilibre
du
budget
principal
vers
le
budget
annexe
des
remontées
mécaniques
d’un
montant
de
425
000€.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal Envoyé
en
préfecture
le 20/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 20/12/2024
Publié
le
20/12/2024
ID
: 005-200064657-20241220-DCM19122024
03-DE
TT
>
Approuve
le
virement
de
subventions
d'équilibre
du
budget
principal
vers
le
budget
annexe
de
la
régie
des
remontées
mécaniques,
comme
détaillé
ci-dessus ;
>
Dit
que
les
crédits
nécessaires
à
ce
virement.
ont
été
inscrits
au
Budget
primitif
2024
du
budget
principal
;
>
Autorise
madame
le
Maire
à signer
toutes
les
pièces
afférentes
à
cette
délibération.
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
susdits.
Le
maire
La
secrétaire
de
séance
Gaëlle
MOREAU
Maryline
FISCHER
Certifiée
exécutoire
en
application
de
l’article
L.2131-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales