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Déliberation - 146 subvention equilibre budget annexe remontees mecaniques
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vallouise-Pelvoux.
Lien du pdf (Déliberation - 146 subvention equilibre budget annexe remontees mecaniques)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Investissement et développement économique,
Envoyé
en
préfecture
le
18/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
18/12/2025
Publié
le
ID
: 005-200064657-20251218-DCM251218146-DE
COMMUNE
DE
VALLOUISE-PELVOUX
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
18
décembre
2025
Délibération
n°146
L'An
deux
mille
vingt-cinq,
le
18
décembre,
à
19h30,
le
Conseil
Municipal
convoqué
le
12
décembre,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Madame
MOREAU
Gaëlle,
Maire
En
présence
de
:
ALPHAND
Thierry,
BARONNAT
Bernard,
CHERFILS
Jacqueline,
FISCHER
Maryline,
GRANET
Alice,
HERMITTE
Jean-
Pierre,
JEANNE
Virginie,
KIRKYACHARIAN
Luc,
MOREAU
Gaelle,
MOUTIER
Gerard,
PRAT
Christelle,
SEMIOND
Philippe Excusé
ayant
donné
procuration
: ADISSON
Frank
à
KIRKYACHARIAN
Luc,
GIRAUD
Mathieu
à GRANET
Alice,
VIESSANT
Celine
à
MOREAU
Gaelle
Excusé
sans
procuration
: MOSSO
Veronique,
VERNET
Laurent
Absents
: COQUILLAT
Catherine,
MOUGIN
Remi
Secrétaire
de
séance
: FISCHER
Maryline
OBJET:
SUBVENTION
D'EQUILIBRE
AU
BUDGET
ANNEXE
DES
REMONTEES
MECANIQUES Les
articles
L.2224-1
et
L.2224-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
posent
le
principe
selon
lequel
les budgets
des
services
publics
à caractère
industriel
ou
commercial
exploités
en
régie,
affermés
ou
concédés
par
les
communes
doivent
être
équilibrés
en
recettes
et
en
dépenses,
les
communes
ne
pouvant
prendre
en
charge
dans
leur
budget
propre
des
dépenses
au
titre
de
ces
services
publics
qu'à
certaines
conditions
limitativement
énumérées.
A
ce
titre
que
le
point
2°
de
l’article
L.2224-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
dispose
que
«
lorsque
le
fonctionnement
du
service
public
exige
la
réalisation
d'investissements
qui,
en
raison
de
leur
importance
et
eu
égard
au
nombre
d'usagers,
ne
peuvent
être
financés
sans
augmentation
excessive
des
tarifs
».
La
régie
des
remontées
mécaniques
est
précisément
dans
ce
cas
: la
taille
du
domaine
skiable,
son
altimétrie
et
son
exposition
ne
permettent
pas
de
générer
un
chiffre
d’affaires
suffisant
pour
financer
les
investissements
nécessaires
à
son
fonctionnement.
En
conséquence,
le
fonctionnement
de
ce
service
public
exige
la
réalisation
d'investissements
qui,
en
raison
de
leur
importance
et
eu
égard
au
nombre
d'usagers
de
la
station,
ne
peuvent
être
financés
sans
augmentation
excessive
des
tarifs,
qui
deviendraient
ainsi
supérieurs
à
ceux
pratiqués
par
les
autres
stations
du
département
et donc
dissuasifs
pour
les
clients
potentiels.
Ce
qui
conduirait
à
une
baisse
inévitable
du
chiffre
d'affaires
de
la
station,
aggravant
de
fait
sa
situation
financière.
Il
convient
d'attribuer
une
subvention
d'équilibre
du
budget
principal
vers
le
budget
annexe
des
remontées
mécaniques
d'un
montant
de
300
000€.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide
:
D'approuver
le virement
de
subventions
d'équilibre
du
budget
principal
vers
le
budget
annexe
de
la
régie
des
remontées
mécaniques,
comme
détaillé
ci-dessus
;
Le
maire
La
secrétaire
de
séance
Gaëlle
MOREAU
Maryline
FISCHER
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