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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2022 035 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 8 avril 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2022 035 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°36-2022-035
PUBLIÉ LE 8 AVRIL 2022Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
36-2022-03-31-00001 - Arrêté portant désignation des membres du Comité
Technique de la DDETSPP 36 (2 pages) Page 4
Direction Départementale des Finances Publiques / Direction
Départementale des Finances Publiques
36-2022-04-05-00002 - Décision de délégation spéciale de signature pour le
Pôle Métiers du 5 avril 2022 - Madame Christine COUTY, inspectrice des
Finances Publiques, cheffe du service DFT "Dépôts de Fonds Trésor". (1
page) Page 7
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques, eau,
nature
36-2022-04-06-00001 - ARRÊTÉ du 06 avril 2022 modifiant
l’arrêté n° 36-2022-02-17-00005 du 17 février 2022, fixant les
prescriptions particulières prises au titre de l’article L. 214-3 du code de
l’environnement, concernant la création d’une station communale de
traitement des eaux usées, située sur la commune de
POMMIERS, présentée par M Alain GOURINAT en qualité de maire de
POMMIERS. (4 pages) Page 9
36-2022-04-01-00002 - ARRETE du 1er avril 2022 portant autorisation de
capture de poissons à des fins scientifiques à la société SCE Aménagement
et environnement (6 pages) Page 14
36-2022-04-04-00001 - ARRÊTÉ du 4 avril 2022 fixant la liste des
exploitants autorisés à prélever de l’eau dans les cours d’eau et leurs
nappes d’accompagnement du bassin versant du Fouzon dans le
département de l’Indre et fixant des prescriptions spécifiques aux
prélèvements relevant du régime d’autorisation temporaire et de
déclaration (6 pages) Page 21
36-2022-04-01-00001 - ARRETE PREFECTORAL du 1er avril 2022 portant
autorisation d’occupation du Domaine Public Fluvial et de prise d'eau dans
une rivière du domaine public fluvial « LA CREUSE » accordée à la
Pisciculture COUTURIER S.A.S., domiciliée 52, route du Blanc BENAVENT
36300 POULIGNY SAINT PIERRE, au droit de la parcelle YH 132, au lieu-dit
« Bénavent » commune de POULIGNY SAINT PIERRE. (6 pages) Page 28
Directrion Départementale de la Sécurité Publique / Direction
Départementale de la Sécurité Publique
36-2022-03-18-00004 - arrêté de subdélégation de signature à M. Nicolas
MALZARD, Commandant de Police Divisionnaire fonctionnel, Rémi
GOJARD, Commandant de Police, et Mme Magalie BOUQUIN, secrétaire
administrative, chef SGO à la DDSP de l'Indre. (2 pages) Page 35
236-2022-03-29-00005 - arrêté portant subdélégation de signature à
MM.Nicolas MALZARD, Commandant de Police Divisionnaire fonctionnel,
Rémi GOJARD, Commandant de Police, Boris ROLLAND, Capitaine de
Police, Stéphane Louis Joseph DOGUE, Capitaine de Police, Dominique
CHICAUD, Major de Police relatif à l'immobilisation et mise en fourrière de
véhicules (1 page) Page 38
Préfecture de l'Indre / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
36-2022-03-24-00003 - Arrêté du 24 mars 2022 instituant la commission
départementale de recensement des votes en vue de l'élection
présidentielle les 10 et 24 avril 2022 (2 pages) Page 40
Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet
36-2022-04-04-00002 - Arrêté autorisant les agents agréés du service
interne de la sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité (3
pages) Page 43
Préfecture de l'Indre / Direction du Développement Local et de
l'Environnement
36-2022-04-01-00003 - arrêté portant fixation du prix de journée applicable
à compter du 1er avril 2022 au Service d'Assistance Educative en Milieu
Ouvert géré par l'AIDAPHI à Châteauroux fixation prix de journée
applicable au SAEMO géré par l'AIDAPHI de Châteauroux (2 pages) Page 47
36-2022-04-07-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 7 avril 2022 portant
autorisation de pénétrer dans des propriétés privées, en vue de procéder
aux études environnementales et relevés topographiques nécessaires à
l’étude d’aménagement du carrefour de la RN 151 avec la RD 9A située sur
la commune de Saint Georges-sur-Arnon (5 pages) Page 50
Préfecture Indre-Sous Préfecture Le Blanc /
36-2022-04-05-00001 - arrête course pédestre (4 pages) Page 56
3Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
36-2022-03-31-00001
Arrêté portant désignation des membres du
Comité Technique de la DDETSPP 36
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2022-03-31-00001 - Arrêté portant désignation des membres du Comité Technique de la DDETSPP 36 4Arrêté n° du portant désignation des membres du comité
technique de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Indre
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Indre,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
notamment son article 9 bis, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 15;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les
administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté n° 36-2021-06-10-00001 du 11 juin 2021 relatif au comité technique de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
l'Indre ;
Vu les résultats de la consultation générale organisée le 14 décembre 2021;
Vu l'arrêté n° 36-2021-12-17-00001 du 17 décembre 2021 fixant la composition du comité
technique de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Indre ;
Vu les désignations des représentants titulaires et suppléants par les organisations syndicales
ayant obtenu des sièges au comité technique,
Arrête:
Article 1er
Sont nommés représentants de l'administration au comité technique de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
l'Indre :
Mme DUPUY-CHRISTOPHE Viviane, directrice départementale, présidente;
Article 2
Sont désignés représentants des personnels au comité technique de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
l'Indre :
| En qualité de membres titulaires : En qualité de membres suppléants :
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2022-03-31-00001 - Arrêté portant désignation des membres du Comité Technique de la DDETSPP 36 5Mme Laure-Clemence PORCHEREL, CFDT
M Nicolas BIDEAUX, UNSA Fonction publique Mme Véronique FOUCHER, UNSA Fonction
publique
Mme Philippine LERBS, CGT Mme Aurélie MATHIEU, CGT
M Pascal BIRBA, FO Mme Catherine BERANGER, FO
Article 3
L'arrêté n°36-2022-01-17-00002 du 17 janvier 2022 portant désignation des membres du
comité technique de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection
des populations de l'Indre est abrogé.
Fait à CHATEAUROUX, le 31,©0S To2r
rtementale,
La directri
Viviane DUPUY{CHRISTOPHE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2022-03-31-00001 - Arrêté portant désignation des membres du Comité Technique de la DDETSPP 36 6Direction Départementale des Finances
Publiques
36-2022-04-05-00002
Décision de délégation spéciale de signature
pour le Pôle Métiers du 5 avril 2022 - Madame
Christine COUTY, inspectrice des Finances
Publiques, cheffe du service DFT "Dépôts de
Fonds Trésor".
Direction Départementale des Finances Publiques - 36-2022-04-05-00002 - Décision de délégation spéciale de signature pour le Pôle Métiers du 5 avril 2022 - Madame Christine COUTY, inspectrice des Finances Publiques, cheffe du service DFT "Dépôts de Fonds 7Ex | REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques de l'INDRE
La directrice départementale des Finances publiques
10 rue Albert 1er : "ue
6019 CHATEAUROUX cédex pour le pôle métiers.
Téléphone : 02 54 60 34 34
ddfip36@dgfip.finances.gouv.fr
L'administrateur général des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de
l'Indre,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques de
l'Indre ;
Vu le décret du 16 avril 2018 portant nomination de Madame Maryvonne DESBOIS, administrateur
général des finances publiques en qualité de directrice départementale des finances publiques de
l'Indre;
Vu la décision du directeur général des finances publiques fixant au 24 août 2018, la date d'installation
de Madame Maryvonne DESBOIS dans les fonctions de directrice départementale des finances
publiques de l'Indre ;
Décide :
Article 1°. - Délégation spéciale de signature, avec faculté pour elle d'agir séparément et sur sa seule
signature, est donnée à Mme Christine COUTY, inspectrice des finances publiques, cheffe du service
DFT «Dépôts de Fonds Trésor» à l'effet de signer :
° Tous les documents contractuels en relation avec la clientèle DFT.
° Les PV de destruction de moyens de paiements (CB, chéquiers.....).
° Les virements internationaux.
° Les lettres de clôture de comptes avec état d'accord.
Article 2. - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Châteauroux, le 5 avril 2022 |
Maryvonne DESBoIS
|
Administrateur général dés Finances publiques.
| |
/
Décision de délégation spéciale de signature
Direction Départementale des Finances Publiques - 36-2022-04-05-00002 - Décision de délégation spéciale de signature pour le Pôle Métiers du 5 avril 2022 - Madame Christine COUTY, inspectrice des Finances Publiques, cheffe du service DFT "Dépôts de Fonds 8Direction Départementale des Territoires
36-2022-04-06-00001
ARRÊTÉ du 06 avril 2022 modifiant
l’arrêté n° 36-2022-02-17-00005 du 17 février
2022,
fixant les prescriptions particulières prises au
titre de l’article L. 214-3 du code de
l’environnement, concernant la création d’une
station communale de traitement des eaux
usées, située sur la commune de POMMIERS,
présentée par M Alain GOURINAT en qualité de
maire de POMMIERS.
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-04-06-00001 - ARRÊTÉ du 06 avril 2022 modifiant l’arrêté n° 36-2022-02-17-00005 du 17 février 2022, 9- Direction
PREFET Départementale des Territoires DE L’INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° du 0 6 AVR. 2022
modifiant l'arrêté n° 36-2022-02-17-00005 du 17 février 2022,
fixant les prescriptions particulières prises au titre de l’article L. 214-3 du code de l'environnement, concernant la création d'une station communale de traitement des eaux usées, située sur la commune de POMMIERS,
présentée par M Alain GOURINAT en qualité de maire de POMMIERS.
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu {a directive cadre sur l'eau du 23 octobre 2000 ;
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L.214-1 à L.214-11;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du 7 mai 2012 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 211.0. (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l’article R.214-1 du Code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOs;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2021-08-005-00001 portant délégation de signature à Monsieur Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l'Indre et sa modification de septembre 2021 ;
Vu l'arrêté n° 36-2022-03-01-00003 du 1° mars 2022, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de l’Indre ;
Vu le dossier de déclaration reçu, en date du 25 novembre 2021 de la part de la commune de POMMIERS, représentée par Monsieur Alain GOURINAT en qualité de maire, enregistré sous le n°36- 2021-00115, concernant le projet de création d'une station de traitement des eaux usées de la commune de POMMIERS, d'une capacité nominale de 13,2 kg/j de DBOs (soit 220 Équivalents- Habitants), à proximité du lieu-dit « Villeserin », sur la parcelle cadastrale n°0516 de la section A, commune de POMMIERS ;
Considérant que l'exutoire des rejets de cette station de traitement est le cours d'eau « Le Ruisseau de Terron » intégré à la masse d'eau référencée FRGR1866 « La Gargilesse et ses affluents depuis la
Cite administrative Bd George Sana 60616 36020 Châteauroux 54 36 -
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-04-06-00001 - ARRÊTÉ du 06 avril 2022 modifiant l’arrêté n° 36-2022-02-17-00005 du 17 février 2022, 10source jusqu'au complexe d'Éguzon » dont l'objectif de maintien du bon état global est fixé par le SDAGE du Bassin Loire-Bretagne 2016-2021 ;
Considérant que la protection du cours d'eau « Le Ruisseau de Terron » nécessite de fixer des prescriptions particulières ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Indre ;
ARRÊTE
Article 1° : Objet
L'arrêté préfectoral n°36-2022-02-17-00005 du 17 février 2022 est modifié à l'article 4 (Surveillance du système d'assainissement) et à l'article 6 (Production réglementaire).
La rédaction du paragraphe « 4-3 Autosurveillance de la station de traitement des eaux usées » est annulée et remplacée comme suit :
«Le maître d'ouvrage du système de traitement des eaux usées met en place les aménagements et équipements adaptés pour obtenir les informations d’autosurveillance requises par l'arrêté du 21 juillet 2075.
Avant le 31 décembre de chaque année, le maître d'ouvrage de la station communique au service en charge de la police de l’eau, une estimation des débits rejetés en tête de station via le déversoir ainsi que le débit en entrée de station.
Tous les 2 ans, un « bilan 24H » est réalisé portant sur la scrutation des paramètres pH, température, débit, DBO5, DCO, NH4, NTK, NO, NO: et Ptot.
Au-delà, sont consignées et communiquées les opérations d'entretien (dégrillage [quantité et destination des refus], intervention sur végétaux.) les résultats de tests (colorimétriques...), l'alternance de l'alimentation des filtres, etc.
Si le maître d'ouvrage souhaite déroger à ce programme, il doit obtenir l'accord préalable du service en charge de la police de l’eau. Exceptionnelles, ces demandes de dérogations doivent être motivées. »
L'article 6 « Production documentaire » est complété par le paragraphe suivant :
« 6-2 Bilan de fonctionnement du système d'assainissement
Avant le 31 décembre de chaque année, le maître d'ouvrage de la station adresse le bilan de fonctionnement du système d'assainissement de l’année précédente au service en charge de la police de l’eau et à l'Agence de l'Eau. »
Article 2 :
Toutes les autres clauses de l'arrêté n°36-2022-02-17-00005 du 17 février 2022 qui ne sont pas expressément modifiés par le présent arrêté sont et demeurent inchangés.
5 60616 36020 Cr AT AUROUX ede 07 GC 36 Obs.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-04-06-00001 - ARRÊTÉ du 06 avril 2022 modifiant l’arrêté n° 36-2022-02-17-00005 du 17 février 2022, 11Article 3 : Durée de l'acte administratif
Le présent arrêté a une durée de 15 ans à compter de sa date de signature.
| pourra être renouvelé dans les conditions prévues à l’article R.214-20 du code de l'environnement. Le bénéficiaire devra présenter sa demande de renouvellement au préfet dans un délai de deux ans au plus et de 6 mois au moins avant la date d'expiration du présent arrêté.
Article 4 : Voies et délais de recours
Conformément à l’article L.214-10 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. I! peut être déféré au tribunal administratif compétent dans les conditions prévues aux articles L.514-6 et R.514-3-1 du même code :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 2111 et L. 511: dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R. 214-36, les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Les juridictions administratives, tel que le tribunal administratif, peuvent être saisies via l'internet sur le site : www.telerecours.fr.
Article 5 : Publicité et information des tiers
Le présent arrêté est notifié à la commune de POMMIERS, représentée par M Alain GOURINAT en qualité de maire, et sera affichée pour une durée minimale d’un mois. Les formalités d'affichage et de mise à disposition seront justifiées par un procès verbal rédigé par ledit maire de POMMIERS.
Conformément à l'article R.214-49 du code de l'environnement, il est publié au recueil des actes administratifs du département de l'Indre et mis pour information à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de département.
Article 6 : Exécution
Le préfet de l'Indre, le maire de POMMIERS, le directeur départemental des territoires de l'Indre et les agents visés par l'article L.216-3 du code de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
L'Adijoint à la Chetfe de service
Planification Risques Eau Nature
Antoine COLIN
Cite adrninistiative, George $anc 60616 36020 CHATEAUROUX Ceue ddt@&.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-04-06-00001 - ARRÊTÉ du 06 avril 2022 modifiant l’arrêté n° 36-2022-02-17-00005 du 17 février 2022, 12Direction Départementale des Territoires - 36-2022-04-06-00001 - ARRÊTÉ du 06 avril 2022 modifiant l’arrêté n° 36-2022-02-17-00005 du 17 février 2022, 13Direction Départementale des Territoires
36-2022-04-01-00002
ARRETE du 1er avril 2022 portant autorisation
de capture de poissons à des fins scientifiques à
la société SCE Aménagement et environnement
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-04-01-00002 - ARRETE du 1er avril 2022 portant autorisation de capture de poissons à des fins scientifiques à la société SCE Aménagement et environnement 14PRÉ FET Direction départementale , des Territoires
DE L'INDRE Service Planification Risques Eau Nature Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N° du Q 1 AVR. 2022 Portant autorisation de capture de poissons à des fins scientifiques à la société SCE Aménagement et environnement
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.212-2-2, L.431-2, L.436-9, R.432-5 à
R.432-11 ;
Vu le décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des dispositions du livre Il
du code du travail en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements
qui mettent en œuvre des courants électriques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 1985 fixant la liste des espèces de poissons, de crustacés et de
grenouilles représentées dans les eaux visées à l’article 413 du code rural ;
Vu l'arrêté du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du
décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
Vu l'arrêté du 8 novembre 2016 portant modification de l'arrêté du 6 août 2013 fixant en
application de l'article R.432-6 du code de l'environnement, la forme et le contenu des
demandes d’autorisations prévues au 2° de l’article L.432-10 et à l’article L.436-9 du code de
l'environnement ;
Vu l'arrêté du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des
espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2021-08-05-0001 du 5 août 2021 portant délégation de signature à M. Rik VANDERERVEN, directeur départemental des territoires de l'Indre et sa modification de septembre 2021;
Vu l'arrêté n°36-2022-03-01-00003 du 1° mars 2022 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires ;
Cté administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 — ddt@indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-04-01-00002 - ARRETE du 1er avril 2022 portant autorisation de capture de poissons à des fins scientifiques à la société SCE Aménagement et environnement 15Vu la demande en date du 21 février 2022 de M. TIOZZO julien, chef de projet
hydrobiologiste de la société aménagement & environnement (SCE) - 4, rue Viviani -
CS 26220 - 44262 Nantes cedex 2 et reçue en date du 25 février 2022;
VU l'avis favorable du directeur de la fédération départementale des associations agréés
pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDIAAPPMA) de l'Indre en date du 10 mars 2022 ;
Vu l'absence d'avis du service départemental de l'office français de la biodiversité (SD OFB) ;
Vu l'absence de réponse du président de l'association agréée des pêcheurs professionnels du
Bassin Loire-Bretagne (AAPPBLB) en date du 25 mars 2022;
Considérant que ces pêches sont effectuées à la demande de l'agence de l'eau Loire-
Bretagne (AELB) dans le cadre de la mise en œuvre de la directive cadre européenne sur
l'eau ;
Considérant qu'un programme de surveillance sera établi pour suivre l'état écologique, le
potentiel écologique et l'état chimique des eaux douces de surface ;
Considérant que l'autorité administrative chargée de la pêche en eau douce peut autoriser
une pêche électrique et manipulation du poisson et des écrevisses échantillonnées ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Indre ;
ARRÊTE
Article 1°’: Bénéficiaire de l'autorisation
Les agents de la société aménagement & environnement (SCE) mentionnés à l'article 3, dont le siège est situé 4, rue Viviani - CS 26220 - 44262 Nantes cedex 2 sont bénéficiaires de la présente autorisation dans les conditions fixées aux articles suivants.
Article 2 : Objet de l'autorisation et lieux de capture
Les bénéficiaires sont autorisés à capturer et à transporter toutes espèces de poissons à des fins scientifiques sur les cours d’eau suivants du département de l'Indre: l'Igneraie à Nohant-Vic, l'Auzon à Gournay, la Céphons à Moulins-sur-Céphons, l'Allemette à Lignac, la Caquignolle à Chalais, le Creuzançais à Buxières d’Aillac, le Gourdon à Lys-Saint-Georges, la Pentenoue à Ardentes et le Saint-Martin à Guilly. Comme cités dans le tableau indiquant les 9 stations dont le détail est présenté en annexe.
Cette action s'inscrit dans le cadre du contrôle de surveillance de l’état général des eaux à l'échelle européenne.
Article 3 : Responsables de l'exécution matérielle des opérations
L'ensemble des salariés de SCE (aménagement et environnement), sont les personnes
responsables des opérations de capture :
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-04-01-00002 - ARRETE du 1er avril 2022 portant autorisation de capture de poissons à des fins scientifiques à la société SCE Aménagement et environnement 16BRENELIERE Jean-Baptiste DIEBOLT Cédric HAMON Romain
MIMAULT Lucile | PESET Sébastien RAMONT Nicolas RETHORE Anais
Responsables chantier : Mrs TIOZZO Julien, BEDOSSAS Lucas et MOREIRA DA SILVA Arnaud
Article 4 : Déclaration préalable
AU minimum quinze jours ouvrés avant la réalisation de l'opération les opérateurs sus-
mentionnés devront avertir la direction départementale des territoires de l'Indre (DDT) :
ddt-spren@indre.gouv.fr ; le service départemental de l'office français de la biodiversité (SD
OFB) : sd36@ofb.gouv.fr, à la fédération de l'Indre des associations agrées pour la pêche et [a protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) : fede.peche.indre@wanadoo.fr, des dates et
heures prévues de la pêche. Ils donneront à cette occasion les coordonnées précises pour
localiser les pêches programmées.
En cas d'imprévu, changement d'horaire, décalage ou impossibilité de réaliser l'opération, ils
en informeront immédiatement les destinataires sus-mentionnés.
Article 5 : Moyen de capture autorisés
Les opérations pourront être réalisées à l’aide d'un appareil de pêche électrique Héron de la
marque DREAM Electronic où similaire.
Article 6 : Destination des poissons capturés
Les poissons capturés seront remis à l'eau vivants sur la station échantillonnée après
comptage, détermination et biométrie. Les poissons morts pendant les manipulations, les
poissons en mauvais état sanitaire, les espèces susceptibles de créer un désordre biologique
mentionnées à l’article R.432-5 du code de l’environnement ou celles non listées dans l'arrêté
du 17 décembre 1985 ne devront pas être remises à l’eau et être éliminées conformément à la régiementation en vigueur.
Dix (10) spécimens de différentes espèces pourront être conservés pour détermination et vérification ultérieure.
Article 7 : Précautions sanitaires
Les opérateurs appliqueront les principes de précaution destinés à prévenir des
contaminations d'agents pathogènes. Ainsi à l'issue de chaque opération de pêche, le matériel utilisé devra être traité par balnéation ou pulvérisation au moyen d'un produit
bactéricide, fongicide et virucide. Lors de capture de goujon asiatique, une désinfection
complète des équipements sera réalisée avec un désinfectant (Virkon ou similaire...) capable de détruire l'agent pathogène (Sphaerothecum destruens). Les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (Art.R.432-5 du code de l'environnement devront être détruites sur place (ex. : écrevisse rouge de Louisiane, poisson-chat...).
Les inventaires seront réalisés dans le respect des gestes barrières, des protocoles spécifiques
ont été mis en place au sein des équipes. Ils recadrent, l'utilisation des véhicules, le déroulement de la pêche, de la biométrie, et de la phase de laboratoire et de bureau. Une analyse des risques propre à chaque projet est réalisée et communiquéeà l'équipe en début
de projet.
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-04-01-00002 - ARRETE du 1er avril 2022 portant autorisation de capture de poissons à des fins scientifiques à la société SCE Aménagement et environnement 17Article 8 : Goujon asiatique (Pseudorasbora parva)
Dès lors qu'interviendra une capture de Goujon asiatique (Pseudorasbora parva), si les
effectifs le permettent, au moins 10 individus par site pêché seront conservés dans une
solution fixante à base d'alcool éthylique à 70°. La destination de ces échantillons sera
indiquée par la DDT à la transmission des résultats finaux des pêches indiqué à l'article 9. Les
autres individus, même morts, ne seront pas remis à l’eau et seront éliminés conformément à la réglementation en vigueur.
Article 9 : Compte rendu d'exécution
Dans un délai de 6 mois à compter de la réalisation des opérations un compte-rendu avec les
résultats des captures sera adressé au directeur départemental des territoires de l'Indre, au
président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique de l'Indre (FDIAAPPMA), au chef du service départemental
de l'office français de la biodiversité (SD OFB) et au directeur de l'association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin Loire-Bretagne (AAPPLB).
Article 10 : Durée de Validité
Cette autorisation est valable entre le 1°’ avril et le 30 novembre 2022.
Article 11 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur
de la présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à tout
agent de contrôle.
Article 12 : Accord du détenteur du droit de pêche
Le bénéficiaire de la présente autorisation ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord du ou des détenteurs du droit de pêche.
Aucune opération ne sera engagée sans ces autorisations.
Article 13 : Suspension ou retrait de l'autorisation
Des suspensions temporaires de cette autorisation peuvent être signifiées au permissionnaire
dans l'éventualité où le déficit hydrologique d'un cours d'eau créerait une vulnérabilité des milieux aquatiques et rendait ainsi ces pêches scientifiques inopportunes.
En outre, en 1“° catégorie piscicole, si le cours d'eau est en crue où en rupture d'écoulement
toute opération de pêche sera suspendue.
D'autre part la présente autorisation peut être retirée à tout moment, sans indemnité, si le
bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui précédent.
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-04-01-00002 - ARRETE du 1er avril 2022 portant autorisation de capture de poissons à des fins scientifiques à la société SCE Aménagement et environnement 18Article 14 : Voie et délai de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, les
recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de l'Indre ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre concerné ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces premiers recours. - Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges.
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n’ont
pas d'effet suspensif. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 15 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre.
Une copie du présent arrêté sera transmise au service départemental de l'Office Français de la Biodiversité et à la Fédération Départementale de l'Indre des Associations Agréées de
Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques. En outre il sera transmis pour information
aux maires des communes concernées par les opérations.
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Indre, la sous-préfète de l'arrondissement du Blanc,
la sous-préfète de la Châtre, le directeur départemental des territoires de l'Indre, le
commandant du groupement de gendarmerie de l'Indre, le chef du service départemental
de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté.
Le chef de l'unité Nature |
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Direction Départementale des Territoires - 36-2022-04-01-00002 - ARRETE du 1er avril 2022 portant autorisation de capture de poissons à des fins scientifiques à la société SCE Aménagement et environnement 19ANNEXE de l'Arrêté n°
- lieux des opérations
Nombre de stations étudiées et localisations :
Nombre de stations étudiées et localisations :
La demande concerne 9 stations dont les détails sont présentés ci-dessous.
Coordonnées GPS
Code Station Localisation Globale X Y
(longitude) | (latitude)
04072875 IGNERAIE À NOHANT-VIC
04546003 ANZON À GOURNAY
04070221 CEPHONS À MOULINS-SUR-CEPHONS
04096250 ALLEMETTE À LIGNAC
04555001 | RAU DE LA CAQUIGNOLLE À CHALAIS oo oness GPS précises à définir
04546001 | RAU CREUZANCAIS A BUXIERES-D'AILLAC
04546002 | RAU GOURDON A LYS-SAINT-GEORGES
04472004 RAU PENTENOUE À ARDENTES
04465006 RAU DE SAINT-MARTIN A GUILEY
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-04-01-00002 - ARRETE du 1er avril 2022 portant autorisation de capture de poissons à des fins scientifiques à la société SCE Aménagement et environnement 20Direction Départementale des Territoires
36-2022-04-04-00001
ARRÊTÉ du 4 avril 2022
fixant la liste des exploitants autorisés à prélever
de l’eau dans les cours d’eau et leurs nappes
d’accompagnement du bassin versant du
Fouzon dans le département de l’Indre et fixant
des prescriptions spécifiques aux prélèvements
relevant du régime d’autorisation temporaire et
de déclaration
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-04-04-00001 - ARRÊTÉ du 4 avril 2022 fixant la liste des exploitants autorisés à prélever de l’eau dans les cours d’eau et leurs nappes d’accompagnement du bassin versant 21PRÉFET Direction départementale des Territoires
LU
DE L'INDRE Service Planification Risques Eau Nature Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° du fÿ 4 AVR. 2022 fixant la liste des exploitants autorisés à prélever de l'eau dans les cours d'eau et leurs nappes d'accompagnement du bassin versant du Fouzon dans le département de l’indre et fixant des prescriptions spécifiques aux prélèvements relevant du régime d'autorisation temporaire et de déclaration
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de l’environnement ;
Vu l'article R. 214-24 du code de l'environnement permettant le regroupement des demandes d'activités saisonnières ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Stéphane BREDIN en qualité de Préfet de l'Indre à compter du 8 mars 2021;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2021-08-05-00001 du 05 août 2021, portant délégation de signature à M. Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires et sa modification de septembre 2021;
Vu l'arrêté n°36-2022-03-01-00003 du 1er mars 2022 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de l'Indre ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.) du bassin Loire- Bretagne approuvé le 18 novembre 2015 ;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.A.G.E.) du bassin versant du Cher Aval approuvé le 26 octobre 2018 ;
Vu la demande du 04 janvier 2022 de l'Association des Professionnels de l'irrigation de l'Indre sollicitant l'autorisation de prélever de l'eau par pompage dans les cours d'eau du bassin du Fouzon ;
Considérant que les irrigants ont présenté une demande unique via l'Association des Professionnels de l'irrigation de l’indre ;
Considérant que le prélèvement des ressources en eaux superficielles du bassin du Fouzon constitue un risque de déséquilibre de cette ressource qu'il convient de ne pas accroître
Cté administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 - ddt@indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-04-04-00001 - ARRÊTÉ du 4 avril 2022 fixant la liste des exploitants autorisés à prélever de l’eau dans les cours d’eau et leurs nappes d’accompagnement du bassin versant 22pour le respect des objectifs de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau (article L. 211-1 du code de l’environnement) ;
Considérant que les prélèvements cumulés atteignent 555 m3/h sur le Fouzon, supérieur à 30 % du débit mensuel sec de fréquence quinquennale (QMNAS), et nécessitent la mise en place de tours d'eau sur la période considérée ;
Considérant que les prélèvements cumulés n'excèdent pas 110 m3/h sur le Renon, 120 m3/h sur le Nahon et sont ainsi inférieurs à 30 % du débit mensuel sec de fréquence quinquennale (QMNAS5), et ne nécessitent pas de mise en place de tours d'eau ;
Considérant que les dispositions du SDAGE (7B-3) prescrivent le plafonnement des prélèvements à l'étiage, autres que ceux destinés à l'alimentation en eau potable ou à la sécurité publique, à leur niveau actuel (maximum antérieurement prélevé) ;
Considérant que le prélèvement demandé par l'EARL de La Bonde, représentée par M. Denis RIOLLET, s'effectue de mars à juin 2022 de manière à limiter l'impact sur le cours d'eau le Bordelat ;
Considérant que le prélèvement demandé par la SCEA de La Dorette, représentée par M. Baptiste POINTEREAU, s'effectue d'avril à juin 2022, de manière à limiter l'impact sur le cours d'eau le Meunet ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
TITRE EF — OBJET DE L'ARRÊTÉ
Article 1° : Objet
Pour la campagne d'irrigation 2022, les pétitionnaires visés à l'annexe 1 du présent arrêté, et relevant d'un régime d'autorisation, sont autorisés, sous les réserves et les conditions du présent arrêté, à effectuer un prélèvement par pompage pour l'irrigation dans les cours d'eau, ou leur nappe d'accompagnement conformément aux spécifications techniques figurant dans l'annexe 1.
Pour la campagne d'irrigation 2022, les pétitionnaires visés à l'annexe 1 du présent arrêté, et relevant d'un régime de déclaration, et qui se sont vus délivrer Un récépissé de déclaration pour leur prélèvement sont soumis aux prescriptions du présent arrêté, sauf mention contraire.
Article 2 : Calendrier des prélèvements
Les bénéficiaires définis à l'annexe 1 du présent arrêté peuvent prélever tous les jours de la semaine, dans le respect et la limite des demandes déposées à l'exception de ceux relevant de l'article 6 ci-dessous.
Article 3 : Exploitation de l'installation
1) Chaque pétitionnaire est tenu de laisser s'écouler dans la rivière en permanence un débit minimum biologique garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces piscicoles.
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-04-04-00001 - ARRÊTÉ du 4 avril 2022 fixant la liste des exploitants autorisés à prélever de l’eau dans les cours d’eau et leurs nappes d’accompagnement du bassin versant 23Toutes précautions seront prises pour éviter les fuites d'hydrocarbure, d'huiles minérales ou de synthèse et leur rejet dans la rivière. Le stockage et l'exploitation des produits pétroliers sont réalisés conformément à l’arrêté du 1° juillet 2004 fixant les règles techniques de sécurité applicables.
2) Pour la campagne d'irrigation 2022, les pétitionnaires autorisés à prélever pour remplir leurs réserves sont autorisés comme suit :
EARL de La Bonde : Le débit prélevé devra rester inférieur ou égal au débit indiqué dans l'annexe 1 soit 18 m°/h. Sur la période comprise entre le 1*mars et le 30 juin 2022, le cumul ne devra pas dépasser 28 381 m3. Ce volume est réparti par période : - du 10 mars au 31 mars 2022: 6 000 m*
- du 01 avril au 30 juin 2022 : 22 381 m°
En dehors de ces périodes, aucun prélèvement n'est autorisé.
Le débit minimum biologique à laisser dans le cours d’eau en aval immédiat du point de prélèvement est fixé à 89 m°/h. Le pétitionnaire n'est autorisé à prélever dans le cours d'eau que pour remplir sa retenue d'eau.
SCEA de La Dorette : Le débit prélevé devra rester inférieur ou égal au débit indiqué dans l'annexe 1 du 1° avril au 30 juin 2022. Celui-ci est plafonné à tout moment à 11 m°/h maximum. Le cumul prélevé ne devra pas dépasser 27 157m°. En dehors de cette période, aucun prélèvement n'est autorisé.
Le débit minimum biologique à laisser dans le cours d'eau en aval immédiat du point de prélèvement est fixé à 21,5 m°/h. Le pétitionnaire n'est autorisé à prélever dans le cours d'eau que pour remplir sa retenue d'eau.
Article 4 : Contrôle de l'installation et accès
Conformément à l'article L. 214-8 du code de l'environnement, toute installation de pompage des eaux doit être pourvue des moyens de mesure ou d'évaluation appropriés. Son exploitant ou son propriétaire est tenu d'en assurer la pose et le fonctionnement. Il doit noter, mensuellement, sur un registre prévu à cet effet, les données correspondantes. Ce registre doit être conservé pendant trois ans et être tenu à la disposition des agents chargés de la Police de l'Eau qui auront libre accès aux installations.
Article 5 : Limitation ou suspension des usages de l'eau en cas de sécheresse Chaque prélèvement peut être suspendu ou limité provisoirement par arrêté préfectoral pris en application des articles R. 211-66, R. 2711-70 et R. 216-9 du code de l'environnement, pour faire face aux situations ou aux menaces d'accident, de sécheresse, d'inondation ou risque de pénurie sans que les pétitionnaires concernés puissent prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque.
TITRE Il — PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
Article 6 : Modification des prescriptions
L'Association des Professionnels de l'irrigation (A.PI. 36) pourra demander une modification des prescriptions qui fera l'objet d'une instruction conformément aux dispositions des articles R. 214-18 et R. 2714-39 du code de l'environnement.
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-04-04-00001 - ARRÊTÉ du 4 avril 2022 fixant la liste des exploitants autorisés à prélever de l’eau dans les cours d’eau et leurs nappes d’accompagnement du bassin versant 24TITRE II — SANCTIONS ET EXÉCUTION
Article 7 : Durée de validité
Le présent arrêté est valide jusqu'au 20 septembre 2022.
Article 8 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Le présent arrêté et ses annexes seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et une copie sera déposée dans les mairies concernées pour affichage et consultation pendant au moins un mois.
Article 9 : Rappel des dispositions pénales
En cas de non-respect des prescriptions fixées par arrêté préfectoral ou de changement notable concernant les éléments du dossier, ou de bénéficiaire sans les avoir portés au préalable à la connaissance du préfet, des sanctions encourues sont prévues aux articles L. 214-1, L. 214-2, L. 214-3, L. 216-3 et R. 216-1, R. 216-9, R. 216-12 du code de l'environnement.
Article 10 : Voies et délais de recours
Conformément à l'article R. 181-50 du code de l'environnement, tout recours à l'encontre de la présente décision peut être porté devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de :
- deux mois suivant sa notification pour le pétitionnaire ;
- quatre mois suivant sa publication pour les tiers.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique dans le délai de deux mois prolongeant ainsi de deux mois les délais précités.
Le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Article 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, les agents visés à l’article L. 216-3 du code de l'environnement et les maires des communes de Chabris, Dun-le-Poelier, La Vernelle, Menetou-sur-Vatan, Sembleçay, Sainte-Cécile, Parpeçay, Val- Fouzon, Vatan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chaque bénéficiaire irriguant et affiché en mairie.
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La Directrice Départemeñtale #
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Direction Départementale des Territoires - 36-2022-04-04-00001 - ARRÊTÉ du 4 avril 2022 fixant la liste des exploitants autorisés à prélever de l’eau dans les cours d’eau et leurs nappes d’accompagnement du bassin versant 25ZL0Z
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Direction Départementale des Territoires - 36-2022-04-04-00001 - ARRÊTÉ du 4 avril 2022 fixant la liste des exploitants autorisés à prélever de l’eau dans les cours d’eau et leurs nappes d’accompagnement du bassin versant 26SICTSjusD TEL œ
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36-2022-04-01-00001
ARRETE PREFECTORAL du 1er avril 2022
portant autorisation d’occupation du Domaine
Public Fluvial et de prise d'eau dans
une rivière du domaine public fluvial « LA
CREUSE »
accordée à la Pisciculture COUTURIER S.A.S.,
domiciliée 52, route du Blanc BENAVENT 36300
POULIGNY SAINT PIERRE, au droit de la parcelle
YH 132, au lieu-dit « Bénavent » commune de
POULIGNY SAINT PIERRE.
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-04-01-00001 - ARRETE PREFECTORAL du 1er avril 2022 portant autorisation d’occupation du Domaine Public Fluvial et de prise d'eau dans 288 = Direction départementale
» des Territoires PREFET Service Planification Risques Eau Nature
DE L’'INDRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL
Ps au LA AVR... Portant autorisation d'occupation du Domaine Public Fluvial et de prise d'eau dans
une rivière du domaine public fluvial « LA CREUSE »
accordée à la Pisciculture COUTURIER S.A.S., domiciliée 52, route du Blanc BENAVENT 36300 POULIGNY SAINT PIERRE. au droit de la parcelle YH 132. au lieu-dit « Bénavent » commune de POULIGNY SAINT PIERRE.
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le Code du Domaine Public Fluvial et de la Navigation Intérieure ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles L 2122 et L 2125-7 ;
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L 2111 à L 211-138, L 214: à L 214-7 et R 214 ;
Vu le décret N° 87-1026 du 17 décembre 1987 relatif aux redevances prévues par l'article L 2125-7 du Code Général de ia Propriété des Personnes Publiques ;
Vu le décret N° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 921041 du 24 septembre 1992 portant application de l'article L 211.3 du code de l’environnement, relatif à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l'eau;
Vu l'arrêté n° 36-2021-08-005-00001 portant délégation de signature à M. Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l'Indre et sa modification de septembre 2021;
Vu l'arrêté n° 36-2022-03-01-00003 du 1er mars 2022 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de l’indre ;
Vu l'arrêté n° 2015-2511-DDT107 du 25 Novembre 2015 portant autorisation d'occupation du Domaine Public Fluvial et de prise d'eau dans une rivière du domaine public fluvial « LA CREUSE » accordée à la Pisciculture COUTURIER S.As$., domiciliée 52, route du Blanc BENAVENT 36300 POULIGNY SAINT PIERRE, au droit de la parcelle YH 132, au lieu-dit « Bénavent» commune de POULIGNY SAINT PIERRE ;
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - BP 583 - 36 019 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 29 50 00 — TÉLÉCOPIE : 02 54 34 10 08 site internet : www.indre.pref.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-04-01-00001 - ARRETE PREFECTORAL du 1er avril 2022 portant autorisation d’occupation du Domaine Public Fluvial et de prise d'eau dans 29Vu la demande en date du 23 mars 2022 présentée par la Pisciculture Couturier SAS représentée par Monsieur Julien DARREAU en qualité de président, dans le but d'obtenir une nouvelle autorisation dans les mêmes conditions que la précédente ;
Vu l'avis et les propositions de la Direction départementale des Territoires de l'Indre sur les conditions techniques et financières de l'usage de l'eau ;
Vu la validation prise sur lesdites conditions par Madame la Directrice départementale des Finances Publiques de l'Indre, en date du 24 mars 2022 ;
Considérant que :
. le volume à prélever n'est pas de nature à nuire à l'écoulement normal des
eaux, à la salubrité publique et au maintien de la biodiversité dans la rivière
« LA CREUSE »,
+ que le débit horaire prélevé est inférieur aux 2 % du débit moyen mensuel sec
de récurrence 5 ans,
. que le prélèvement sollicité ne relève pas d'une procédure de déclaration ou d'autorisation au titre de la loi sur l'Eau et les Milieux Aquatiques,
- que le prélèvement s'effectue dans une rivière domaniale.
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Indre ;
ARRÊTE
Article 1° :
Est soumis aux conditions du présent arrêté, l'établissement et l'usage d'une prise d'eau que la Pisciculture COUTURIER S.A.S. domiciliée 52, route du Blanc - Bénavent, 36300 POULIGNY SAINT PIERRE est autorisée à pratiquer dans la rivière « LA CREUSE » pour l'alimentation d'une station de stabilisation piscicole. La pompe est placée parcelle 132, Section YH, commune de POULIGNY SAINT PIERRE.
Article 2 :
La prise d'eau est effectuée par les éléments de buses de 0,30 m de diamètre, non jointifs placés dans une tranchée pratiquée dans le lit de la rivière. La tranchée a reçu une fondation en béton au-dessus de laquelle sont placées les buses noyées dans de la pierre cassée. L'ensemble est recouvert d'une couche de gravillon et d'une couche de sable.
Les buses aboutissent à un puisard dans lequel est installée la crépine.
Celle-ci est reliée à la machine élévatoire par une canalisation souterraine. Aucune installation n'est faite au-dessus du sol dans la zone de servitude de marchepied fixée à 3,25 m au-delà de la limite du domaine public. Cette limite est déterminée par les eaux coulant à pleins bords avant de déborder.
Article 3 :
L'usage des ouvrages autorisés est soumis aux conditions suivantes : Le débit de la prise d'eau ne pourra en aucun cas dépasser 200 mé/h. Considérant que les prélèvements ont lieu pendant les mois d'octobre à avril, le volume maximum prélevable est de 864 000 m°.
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Direction Départementale des Territoires - 36-2022-04-01-00001 - ARRETE PREFECTORAL du 1er avril 2022 portant autorisation d’occupation du Domaine Public Fluvial et de prise d'eau dans 30Le volume emprunté ne pourra en aucun cas excéder 4 000 m* par 24 heures. La totalité de cette eau sera rejetée dans la rivière.
Un compteur volumétrique sera installé et un registre des prélèvements sera tenu à jour. Ce dernier comprendra la date de prélèvement, la quantité prélevée et le temps de prélèvement.
Article 4 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation est soumis au respect des arrêtés préfectoraux de restriction des usages de l'eau.
Article 5 :
La présente autorisation est accordée pour une durée de 5 ans à compter du 1er janvier 2021 . Elle cessera de plein droit le 31 décembre 2025 si l'autorisation n'est pas renouvelée.
Article 6 :
Si le pétitionnaire désire obtenir le renouvellement de son autorisation, il devra, au moins TROIS (3) MOIS avant la date de cessation de l'occupation fixée à l'article 4 du présent arrêté, en faire la demande, par écrit, à l'administration compétente en indiquant la durée pour laquelle il désire que l'autorisation soit renouvelée sans que cette demande n'oblige l'administration pour quelque cause que ce soit.
Article 7 :
La redevance annuelle à exiger du pétitionnaire est fixée à 410 € et calculée comme sUit :
- Occupation du domaine public fluvial :
Prise d'eau - installation fixe de type économique : 237 €
- Redevance à l'usage de l’eau :
Le prélèvement maximum autorisé est de 864 000 m* par an, soit 8 640 centaines de m3
0,02 € x 8 640 = 172,80 € (eaux restituées)
Total = 409,80 € arrondi à 410 € par an.
payable à la caisse de Madame la Directrice départementale des finances publiques de l'Indre, 10 rue Albert 1er à CHATEAUROUX.
Pour l'autorisation d'usage temporaire de l'eau accordée à la Pisciculture COUTURIER S.A.S, le montant de la redevance est approuvé à la date du 24 mars 2022.
Le montant de la redevance pourra être révisé le 1er janvier de chaque année dans les conditions fixées par l'article L33 du Code du domaine de l'État. La nouvelle redevance entrera en vigueur un mois franc après le jour de la notification faite au pétitionnaire.
Si l’autorisation venait à être révoquée ou résiliée en cours d'année pour une cause quelconque, la redevance serait néanmoins due pour l’année entière.
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Direction Départementale des Territoires - 36-2022-04-01-00001 - ARRETE PREFECTORAL du 1er avril 2022 portant autorisation d’occupation du Domaine Public Fluvial et de prise d'eau dans 31En cas de retard dans le paiement de la redevance afférente à l'occupation du
Domaine Public, les sommes dues à ce titre porteront intérêt de plein droit au taux de 9,5 pour 100, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure
quelconque, et quelle que soit la cause du retard.
Article 8 :
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.
Si, à quelque époque que ce soit l'administration décidait dans l'intérêt de la
navigation, de l'agriculture, du commerce, de l'industrie, de la salubrité publique ou de la préservation de l'environnement, de modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le pétitionnaire ne pourrait demander aucune justification, ni réclamer aucune indemnité.
Toutefois, si ces dispositions venaient à modifier substantiellement les conditions de l'autorisation, elles ne pourraient être décidées qu'après l'accomplissement de formalités semblables qui ont précédé le présent arrêté.
L'autorisation pourra en outre être révoquée soit à la demande de la Directrice Départementale des Finances Publiques de l'Indre en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande du Directeur Départemental des Territoires en cas de cession irrégulière à un tiers, de modification de la destination de l'occupation ou d'inexécution des prescriptions du présent arrêté.
Le pétitionnaire ne pourra renoncer au bénéfice de l'autorisation avant la date fixée annuellement pour la révision des conditions financières de l'occupation.
Il sera responsable :
1. des accidents causés aux tiers et des avaries qui pourraient survenir à la
batellerie et aux voyageurs du fait de ses installations,
2. des conséquences de l'occupation en cas de cession non autorisée des installations.
Article 9 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément préservés.
Article 10 :
En cas de changement de domicile du pétitionnaire, toutes les notifications lui seront valablement faites à la Mairie de la commune du lieu de l'occupation.
Article 11 :
Le pétitionnaire sera tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police, le mode de distribution et de partage des eaux. Les agents des services en charge de la police du Domaine Public Fluvial et de la police de l'eau, notamment ceux de la Direction départementale des Territoires auront constamment accès aux installations autorisées.
Le pétitionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les fonctionnaires du contrôle à même de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
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Direction Départementale des Territoires - 36-2022-04-01-00001 - ARRETE PREFECTORAL du 1er avril 2022 portant autorisation d’occupation du Domaine Public Fluvial et de prise d'eau dans 32Article 12 : Voies et délais de recours
Conformément à l’article L.214-10 du code de l’environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré au tribunal administratif compétent dans les conditions prévues aux articles L.514-6 et R.514-3-1 du même code :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 2111 et L. 5111 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la
publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R. 214-36, les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site wwwr-telerecours.fr.
Article 13 : Publicité et information des tiers
Le présent arrêté est notifié à la la Pisciculture COUTURIER S.A$., représentée par Monsieur Julien DARREAU, en qualité de président.
Conformément à l'article R.214-49 du code de l'environnement, il est publié au recueil des actes administratifs du département de l'Indre et mis pour information à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de ce département.
Une ampliation de la présente autorisation sera transmise pour information à la mairie de la commune de POULIGNY-SAINT-PIERRE pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ces formalités d'affichage et mise à disposition seront justifiées par un procès verbal rédigé par le maire concerné.
Article 14 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Indre, le maire de POULIGNY-SAINT- PIERRE, Madame la Directrice départementale des Finances Publiques de l'Indre, le Directeur Départemental des Territoires de l'Indre chargé de la police de l'eau du département et les agents visés à l'article L.216-3 du code de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La Cheffe de service Planification
-gu Nature
Hélène CATALIFAUD
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Direction Départementale des Territoires - 36-2022-04-01-00001 - ARRETE PREFECTORAL du 1er avril 2022 portant autorisation d’occupation du Domaine Public Fluvial et de prise d'eau dans 33Direction Départementale des Territoires - 36-2022-04-01-00001 - ARRETE PREFECTORAL du 1er avril 2022 portant autorisation d’occupation du Domaine Public Fluvial et de prise d'eau dans 34Directrion Départementale de la Sécurité
Publique
36-2022-03-18-00004
arrêté de subdélégation de signature à M.
Nicolas MALZARD, Commandant de Police
Divisionnaire fonctionnel, Rémi GOJARD,
Commandant de Police, et Mme Magalie
BOUQUIN, secrétaire administrative, chef SGO à
la DDSP de l'Indre.
Directrion Départementale de la Sécurité Publique - 36-2022-03-18-00004 - arrêté de subdélégation de signature à M. Nicolas MALZARD, Commandant de Police Divisionnaire fonctionnel, Rémi GOJARD, Commandant de Police, et Mme Magalie BOUQUIN, 35ES POLICE MINISTÈRE NATIONALE ‘INTERIEUR Lier Vy Égalité Fraternité
Direction centrale de la sécurité publique
DDSP36/ Secrétariat de Direction
Châteauroux,le 18 mars 2022
ARRETE DDSP36 N° 2022-0001-03 du 18 mars 2022
Portant subdélégation de signature à M. Nicolas MALZARD, Commandant de Police Divisionnaire
fonctionnel, Rémi GOJARD, Commandant de Police, et Mme Magalie BOUQUIN, secrétaire
administrative, chef SGO à la DDSP de l'Indre,
Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Indre,
Vu le code de la route et notamment son article L 325-1-2 :
Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l’État dans les régions et départements :
Vu le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n° 97-199 du 5 mars 1997, relatif
au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté ministériel S70108870360838 en date du 17 janvier 2022 portant changement d'affectation
avec changement de résidence en métropole de M. Edouard MALIS, commissaire de police, en
qualité de directeur départemental de la sécurité publique de l'Indre et chef de la circonscription de
Châteauroux, à compter du 31 janvier 2021 ;
Vu l'arrêté ministériel N° $S70189110301897 du 25 août 2021, portant nomination de M. Nicolas
MALZARD, commandant de police à l'emploi fonctionnel, en qualité d'adjoint au Directeur
Départemental de la Sécurité Publique de l'Indre, à compter du 1° septembre 2021 ;
Vu l'arrêté ministériel DRCPN/SDARH/OF/n° 01043 du 9 mai 2012, mutant M. Rémi GOJARD,
commandant de police 5ème échelon, à la CSP CHATEAUROUX en qualité de chef S.U à compter
du 3 septembre 2012 ;
Vu l'arrêté ministériel DRCPN/BPA/n° B/17/2506 du 14 décembre 2017, portant affectation de Mme
Magalie BOUQUIN, secrétaire administrative de classe normale, en qualité de chef du SGO de la
Direction Départementale de la Sécurité Publique de Findre, à compter du 1° février 2018 ;
Vu l'arrêté du 1° février 2022 n°36-2022-02-01-00002 de la préfecture de l'Indre, portant délégation
de signature à M.Edouard MALIS, Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'indre ,
DDSP36 — Boulevard George Sand
Téléphone : 02 54 08 50 17
Adresse internet : ddsp36@interieur.gouv.fr
1/2
Directrion Départementale de la Sécurité Publique - 36-2022-03-18-00004 - arrêté de subdélégation de signature à M. Nicolas MALZARD, Commandant de Police Divisionnaire fonctionnel, Rémi GOJARD, Commandant de Police, et Mme Magalie BOUQUIN, 36ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Nicolas MALZARD, Commandant
divisionnaire de police, à l'emploi fonctionnel, à la Direction Départementale de la Sécurité Publique
(DDSP) de l'Indre
* en matière disciplinaire à l’effet de signer les sanctions du premier groupe, concernant les agents de la DDSP appartenant au corps d'encadrement et d'application et au corps des personnels
scientifiques de catégorie C.
* en matière de remboursement des prestations de services d'ordre et de relations publiques à l'effet de signer les conventions types concernant le remboursement de ces dépenses ;
* pour signer tous bons de commande concernant le service, tous états de liquidation de dépenses et
toutes pièces justificatives dans la limite de 25 000 Euros TTC par commande relative au
fonctionnement des services de la DDSP de l'Indre.
Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas MALZARD, délégation de signature
est donnée à Monsieur Rémi GOJARD, commandant de police 5ème échelon à la CSP de
Châteauroux
* en matière disciplinaire à l'effet de signer les sanctions du premier groupe, concernant les agents de
la DDSP appartenant au corps d'encadrement et d'application et au corps des personnes
scientifiques de catégorie C ;
* en matière de remboursement des prestations de services d'ordre et de relations publiques à l'effet de signer les conventions types concernant le remboursement de ces dépenses
* pour signer tous bons de commande concernant le service, tous états de liquidation de dépenses et
toutes pièces justificatives dans la limite de 25 000 Euros TTC par commande relative au
fonctionnement des services de la DDSP de l'Indre.
Article 3: Délégation de signature est donnée à Mme Magalie BOUQUIN, secrétaire administrative,
chef BGO à la DDSP36 pour les bons de commandes n'excédant pas un montant de 2500 Euros TTC
par commande relative au fonctionnement des services de la DDSP de l'Indre
Article 4 : Le Commandant Divisionnaire de police à l'emploi fonctionnel Nicolas MALZARD et le Commandant de police Rémi GOJARD sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Indre
et notifié aux intéressés.
Dé:
site / Page AC ae
| PATES L Directeur Dépar mental
DDSP36 - Boulevard George Sand
Téléphone : 02 54 08 50 17
Adresse internet. ddsp26@intereur.aouv.fr 212
Directrion Départementale de la Sécurité Publique - 36-2022-03-18-00004 - arrêté de subdélégation de signature à M. Nicolas MALZARD, Commandant de Police Divisionnaire fonctionnel, Rémi GOJARD, Commandant de Police, et Mme Magalie BOUQUIN, 37Directrion Départementale de la Sécurité
Publique
36-2022-03-29-00005
arrêté portant subdélégation de signature à
MM.Nicolas MALZARD, Commandant de Police
Divisionnaire fonctionnel, Rémi GOJARD,
Commandant de Police, Boris ROLLAND,
Capitaine de Police, Stéphane Louis Joseph
DOGUE, Capitaine de Police, Dominique
CHICAUD, Major de Police relatif à
l'immobilisation et mise en fourrière de véhicules
Directrion Départementale de la Sécurité Publique - 36-2022-03-29-00005 - arrêté portant subdélégation de signature à MM.Nicolas MALZARD, Commandant de Police Divisionnaire fonctionnel, Rémi GOJARD, Commandant de Police, Boris ROLLAND, Capitaine de 38Es POLICE MINISTÈRE NATIONALE DE L'INTÉRIEUR F4 Liberté
Fait
Direction centrale de la sécurité publique
DDSP36/ Secrétariat de Direction
Chéteauroux.le 29 mars 2022
ARRETE DDSP36 N° 2022-0002-03 du 29 mars 2022
Portant subdélégation de signature à MM. Nicolas MALZARD, Commandant de Police Divisionnaire fonctionnel, Rémi
GOJARD, Commandant de Police, Boris ROLLAND, Capitaine de Police, Stéphane Louis Joseph DOGUE, Capitaine de
Police, Dominique CHICAUD, Major de Police relatif l'immobilisation et mise en fourrière de véhicules
Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Indre
Vu le code de la route et notamment son article L 325-1-2 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des:
régions ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des
préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel S70108870360838 en date du 17 janvier 2022 portant changement d'affectation avec changement de
résidence en métropole de M. Edouard MALIS, commissaire de police, en qualité de directeur départemental de la sécurité
publique de l’indre et chef de la circonscription de Châteauroux, à compter du 31 janvier 2021 ;
Vu larrêté du 1° février 2022 n°36-2022-02-01-00002 de la préfecture de l'Indre, portant délégation de signature à
M.Edouard MALIS, Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Indre
Considérant que l'application de l’article L 325-1-2 du code de la route nécessite la mise en œuvre d’un dispositif spécifique pour assurer la continuité du service public dans les conditions satisfaisantes ;
Article 1*— En zone police, délégation est donnée à MM. Nicolas MALZARD, Commandant de Police Divisionnaire
Fonctionnel, Rémi GOJARD, Commandant de Police, Boris ROLLAND, Capitaine de Police, Dominique CHICAUD, Major de
Police, Stéphane Louis Joseph DOGUE, Capitaine de Police, à l'effet de signer les arrêtés portant immobilisation et mise en
fourrière de véhicule dont le conducteur s'est servi pour commettre une infraction pour laquelle une peine de confiscation
obligatoire du véhicule est en œuvre, ainsi que les mains-levées de ces décisions.
Article 2 - une copie de chaque dossier d'immobilisation et de mise en fourrière pris dans le présent cadre du code de la
route sera transmise pour information à M. le Préfet de l'Indre, direction de la réglementation et des libertés publiques,
bureau de la circulation routière.
Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Indre et notifié aux
intéressés.
Le Commissaire,
Directeur Bépartemntal :
de l8 Sécurité Publique.de l'Indre |
*
(En =
DDSP36 — Boulevard George Sand
Téléphone : 02 54 08 59 17 — Fax : 02 54 07 45 92
Adresse internet : ddsp36@interieur.gouv.fr
Directrion Départementale de la Sécurité Publique - 36-2022-03-29-00005 - arrêté portant subdélégation de signature à MM.Nicolas MALZARD, Commandant de Police Divisionnaire fonctionnel, Rémi GOJARD, Commandant de Police, Boris ROLLAND, Capitaine de 39Préfecture de l'Indre
36-2022-03-24-00003
Arrêté du 24 mars 2022 instituant la commission
départementale de recensement des votes en
vue de l'élection présidentielle les 10 et 24 avril
2022
Préfecture de l'Indre - 36-2022-03-24-00003 - Arrêté du 24 mars 2022 instituant la commission départementale de recensement des votes en vue de l'élection présidentielle les 10 et 24 avril 2022 40E 3 Direction de la citoyenneté et de la légalité
PRÉ FET Bureau de la réglementation générale et des élections
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ du 24 mars 2022
instituant la commission départementale de recensement des votes
en vue de l'élection présidentielle les 10 et 24 avril 2022
LE PRÉFET,
Vu le Code électoral ;
Vu la loi n°62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;
Vu l'article 25 du décret modifié n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n°62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel;
Vu le décret n°2022-66 du 26 janvier 2022 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République ;
Vu la désignation de la première présidente de la cour d'appel de Bourges par ordonnance du 9 mars 2022 ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Indre,
Arrête
Article 1: En vue de l'élection présidentielle les 10 et 24 avril 2022, il est institué une commission départementale de recensement des votes.
Cette commission est composée comme suit :
Président :
- Monsieur Philippe VIGNON, Président du Tribunal judiciaire de Châteauroux ;
Membres:
- Monsieur Christophe GEOFFROY, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Châteauroux ;
1
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex — Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2022-03-24-00003 - Arrêté du 24 mars 2022 instituant la commission départementale de recensement des votes en vue de l'élection présidentielle les 10 et 24 avril 2022 41- Madame Sandrine GUFRIN, Vice-Présidente placée auprès de la Cour d'Appel de Bourges déléguée au Tribunal judiciaire de Châteauroux .
Président :
- Monsieur Philippe VIGNON, Président du Tribunal judiciaire de Châteauroux ;
Membres:
- Madame Sandrine DETANT, Juge au Tribunal judiciaire de Châteauroux;
- Madame Madeleine SANCHEZ, Juge des enfants au Tribunal judiciaire de Châteauroux ;
Le siège de la commission est situé à la Préfecture de l'Indre, Place de la Victoire et des alliés, 36019 Châteauroux Cedex.
Article 2: Cette instance se réunira à la préfecture de l'Indre, salle Erignac, pour le premier tour lundi 11 avril 2022 à 9h00 et pour le deuxième tour lundi 25 avril 2022 à 9h00.
Un représentant de chaque liste peut assister aux travaux de la commission.
Article 3 :Cette commission départementale centralise les résultats des communes, les vérifie, en fait la totalisation et transmet ses travaux au conseil constitutionnel. _:
A ce titre, elle doit s'assurer que le nombre des enveloppes et bulletins blancs et nuls annexés à chaque procès-verbal correspond à celui mentionné sur le dit procès-verbal, - tranche, le cas échéant, les questions que peut poser le décompte des bulletins et procède aux rectifications nécessaires sur le procès-verbal.
- procède le cas échéant au redressement des chiffres portés sur les procès-verbaux ; - établit un procès-verbal en double exemplaire et signés de tous les membres de la commission dont un exemplaire est adressé au Conseil constitutionnel.
Article 4: Le Secrétaire général de la préfecture et le président de la commission susmentionnée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
f
<= ñf
“,3
Stéphane SINAGOGA
2
ARRÊTÉ du 24 mars 2022 instituant la commission départementale de recensement des votes en vue de l'élection présidentielle des 10 et 24 avril 2022
Préfecture de l'Indre - 36-2022-03-24-00003 - Arrêté du 24 mars 2022 instituant la commission départementale de recensement des votes en vue de l'élection présidentielle les 10 et 24 avril 2022 42Préfecture de l'Indre
36-2022-04-04-00002
Arrêté autorisant les agents agréés du service
interne de la sécurité de la SNCF à procéder à
des palpations de sécurité
Préfecture de l'Indre - 36-2022-04-04-00002 - Arrêté autorisant les agents agréés du service interne de la sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité 43E
PRÉFET
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des services du Cabinet
Arrêté n°36-2022-04-04-00002 du 4 avril 2022
autorisant les agents agréés du service interne de la sécurité de la SNCF à procéder à des
palpations de sécurité.
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code des transports, notamment ses articles L.2251 à L.2251-9 modifiés ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.613-2 modifié ;
Vu la loi n°20171510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2015-845 du 10 juillet 2015 relatif aux prestations de sûreté fournies par le service interne de sécurité de la SNCF;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Stéphane BREDIN en qualité de préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur n°U14636600298403 du 11 août 2021 portant détachement dans un emploi fonctionnel de Mme Céline BURES, en qualité de directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Indre à compter du 16 août 2021;
Vu l'arrêté n° 36-2022-01-07-0003 du 7 janvier 2022 portant délégation de signature à Mme Céline BURES, directrice des services du cabinet ;
Vu la demande présentée par le chef de l‘unité opérationnelle Centre-Val de Loire de la direction de zone de sûreté ouest de la SNCF, sollicitant une autorisation de palpation pour la période du vendredi 8 avril 2022 au dimanche 8 mai 2022 ;
Considérant qu'en application de l’article 7-4 du décret du 7 septembre 2007 susvisé, les agents du service interne de sécurité de la SNCF, spécialement habilités à cet effet et agréés, ne peuvent réaliser des paipations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transport, que dans les limites de durée et de lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté préfectoral constatant l'existence de circonstances particulières liées à la présence de menaces graves pour la sécurité publique mentionné à l'article L.613-2 modifié du code de la sécurité intérieure ;
Considérant que les attentats et tentatives d'attentats récents en France, concernant notamment le transport ferroviaire (attentat manqué du Thalys le 21 août 2015 et attentat de la gare Saint-Charles à Marseille le 1% octobre 2017) traduisent un niveau élevé de menace terroriste et que les transports en commun constituent une cible particulièrement vulnérable ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80 583 36 018 Châteauroux cedex - Tél. : 02 54 29 50 00- www.indre.gouv.fr
17/3
Préfecture de l'Indre - 36-2022-04-04-00002 - Arrêté autorisant les agents agréés du service interne de la sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité 44Considérant que la menace terroriste qui vise la France est toujours présente comme en atteste les attentats de Nice le 29 octobre 2020 et de Rambouillet le 23 avril 2021 ainsi que les tentatives et suspicions d'attentats déjouées, et qu'elle justifie l'adaptation du plan Vigipirate au niveau « Sécurité renforcée - risque attentat » ;
Considérant que ce niveau élevé de la menace terroriste, ainsi qu'une augmentation de l'insécurité et des incivilités constatées, caractérisent des circonstances liées particulières susceptibles d'engendrer une menace grave à l'ordre public ;
Considérant que l'état de la menace terroriste précitée caractérise l'existence de circonstances particulières au sens des articles L.613-2 modifié du code de la sécurité intérieure et 7-4 du décret du 7 septembre 2007 modifié ;
Considérant que la période visée correspond aux vacances de printemps des zones À, B et C; qu'elle occasionne de nombreux rassemblements de nature à engendrer des déplacements importants et augmente substantiellement la fréquentation des gares SNCF du département de l'Indre ;
Considérant que ces circonstances particulières justifient la mise en œuvre de mesures de contrôle renforcées, notamment la possibilité de faire procéder par des agents du service interne de sécurité de la SNCF agréés, à des palpations de sécurité, dans l'enceinte de la gare SNCF de Châteauroux à l'occasion de cette période de vacances ;
Sur proposition de la directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1“: Les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF sont autorisés à procéder, avec le consentement de la personne, à des palpations de sécurité dans les gares SNCF du département de l'Indre du vendredi 8 avril 2022 au dimanche 8 mai 2022.
Article 2 : Les recours sont exposés en annexe.
Article 3: La Directrice des services du Cabinet, le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départemental, le Directeur départemental de la sécurité publique et le directeur de la sûreté de la SNCF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et dont un exemplaire sera adressé à Mme la Procureure de la République de Châteauroux.
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice des services du Cabinet
Céline BURES
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80 583 36 018 Châteauroux cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
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Préfecture de l'Indre - 36-2022-04-04-00002 - Arrêté autorisant les agents agréés du service interne de la sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité 45RECOURS
Les recours suivants qui n'ont pas d'effet suspensif sur l'exécution de la décision.
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :
- soit par voie postale :
Préfecture de l'Indre, Place de la Victoire et des Alliés,
CS 80583, 36018 Châteauroux cedex ;
RECOURS GRACIEUX
- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr.
Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois
après l'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée comme
rejetée.
La demande argumentée est adressée au :
RECOURS
HIERARCHIQUE Ministère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau, Place Beauvau, Paris 75 006.
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter
de la présente décision au Tribunal administratif de Limoges :
RECOURS - soit par voie postale au :
CONTENTIEUX 2, cours Bugeaud, CS 40410, 87 000 Limoges ;
- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet https://www.telerecours.fr .
Remarques :
Un recours gracieux ou hiérarchique devant l'administration pourra être déposé dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Dans ce même délai, un recours contentieux pourra être directement porté devant de Tribunal administratif territorialement compétent.
Par ailleurs, un recours contentieux pourra également intervenir dans un délai de deux mois après la décision explicite ou implicite de l'administration sur le recours gracieux ou hiérarchique ci-dessus indiqué.
Ces recours sont adressés par lettre recommandée avec avis de réception.
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80 583 36 018 Châteauroux cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
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Préfecture de l'Indre - 36-2022-04-04-00002 - Arrêté autorisant les agents agréés du service interne de la sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité 46Préfecture de l'Indre
36-2022-04-01-00003
arrêté portant fixation du prix de journée
applicable à compter du 1er avril 2022 au Service
d'Assistance Educative en Milieu Ouvert géré par
l'AIDAPHI à Châteauroux fixation prix de journée
applicable au SAEMO géré par l'AIDAPHI de
Châteauroux
Préfecture de l'Indre - 36-2022-04-01-00003 - arrêté portant fixation du prix de journée applicable à compter du 1er avril 2022 au Service d'Assistance Educative en Milieu Ouvert géré par l'AIDAPHI à Châteauroux fixation prix de journée applicable au SAEMO géré 47MINISTÈRE Direction de
DE LA JUSTICE Hs tel ae Ltberré
Épebire
Fatsraité
DIRECTION TERRITORIALE
DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE
LA JEUNESSE
Touraine-Berry
17 rue de la Dolve
B.P. 3841
37038 TOURS CEDEX 1
uw
INDRE LE DEPARTEMENT
Direction de la Prévention et
du Développement Social
Conseil Départemental de l'Indre
Maison Départementale de la Solidarité
Centre Colbert — 4, rue Eugène Rolland
B.P. 601
36020 CHATEAUROUX CEDEX
ARRETE N°
ARRETE N°
PORTANT fixation du prix de journée applicable à compter du 1° avril 2022 au
Service d’Assistance Educative en Milieu Ouvert géré par F'AIDAPHI à Chiteauroux
LE PREFET DE L'INDRE,
LE PRESIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 ténovant l'action sociale et médico-sociale ;
VU l'ordonnance n° 2005-1477 du 1* décembre 2005 portant diverses dispositions relatives
aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et
médico-sociaux et notamment son article 7 ;
VU la délibération n° CD-20220114-040 du 14 janvier 2022 du Conseil Départemental de
l'Indre fixant l’objectif annuel d'évolution des dépenses sociales prévu à l’article L. 313-8
du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU les propositions budgétaires de l'établissement déposées le 29 octobre 2021 pour
l'exercice 2022 demandant la fixation de la tarification journalière ;
SUR proposition du Directeur de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Berry-Toutaine et
du Directeur de la Prévention et du Développement Social de l'Indre ;
Préfecture de l'Indre - 36-2022-04-01-00003 - arrêté portant fixation du prix de journée applicable à compter du 1er avril 2022 au Service d'Assistance Educative en Milieu Ouvert géré par l'AIDAPHI à Châteauroux fixation prix de journée applicable au SAEMO géré 48ARRETENT
ARTICLE ler. - Le prix de journée 2022 du Service d’Assistance en Milieu Ouvert, géré
par l'AIDAPHI de Châteauroux, calculé en année civile est fixé à 7,70 €.
En application de l'ordonnance n° 2005-1477 du 1* décembre 2005, le tarif est fixé à
7,72 € à compter du 1° avril 2022.
ARTICLE 2. - Les éventuels recours contentieux contre le présent arrêté doivent
patvenit au greffe du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de
NANTES Greffe du TITSS - Cour administrative d'appel de NANTES — 2 place de l'Edit
de NANTES - BP 18 529 - 44185 NANTES cedex 4, dans un délai franc d'un mois à
compter de sa notification pour les personnes auxquelles il à été notifié ou de sa
publication pout les autres personnes.
ARTICLE 3. - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Général des Services
du Département, le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Touraine
Berry, le Directeur de la Prévention et du Développement Social et le Directeur de
l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
lequel sera affiché à l'Hôtel du Département, au lieu habituel, publié au Recueil des Actes
Administratifs, et affiché dans les locaux de l'établissement.
Le Préfet de l'Indre Le Président du Conseil départemental,
Stéphane BREDIN Marc FLEURET
Préfecture de l'Indre - 36-2022-04-01-00003 - arrêté portant fixation du prix de journée applicable à compter du 1er avril 2022 au Service d'Assistance Educative en Milieu Ouvert géré par l'AIDAPHI à Châteauroux fixation prix de journée applicable au SAEMO géré 49Préfecture de l'Indre
36-2022-04-07-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 7 avril 2022 portant
autorisation de pénétrer dans des propriétés
privées, en vue de procéder aux études
environnementales et relevés topographiques
nécessaires à l’étude d’aménagement du
carrefour de la RN 151 avec la RD 9A située sur la
commune de Saint Georges-sur-Arnon
Préfecture de l'Indre - 36-2022-04-07-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 7 avril 2022 portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées, en vue de procéder aux études environnementales et relevés topographiques nécessaires à l’étude 50E 3 Direction du Développement PREFET Local et de l'Environnement DE L’'INDRE Liberté
Egalité
Fraternité
-
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du D 7 AVR 2922
portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées,
en vue de procéder aux études environnementales et relevés topographiques nécessaires à l'étude d'aménagement du carrefour de la RN 151 avec la RD 9A
située sur la commune de Saint-Georges-sur-Arnon
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code pénal, notamment les articles 322-1 à 322-4, et 433-11;
Vu la loi du 22 juillet 1889 relative à la procédure à suivre devant les Conseils de Préfecture, modifiée par le décret 2000-389, portant réforme du contentieux administratif ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés aux propriétés privées pour l'exécution des travaux publics, notamment son article 1er ;
Vu la loi du 6 juillet 1943, modifiée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957, relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu la commande de la Direction des infrastructures et des transports (DIT) en date 28 janvier 2022 demandant de poursuivre les études relatives aux aménagements de la RN 151 entre Issoudun et Chârost ;
Vu la demande, transmise par courriel du 30 mars 2022, présentée par la Direction interdépartementale des routes centre-ouest sollicitant une autorisation de pénétrer dans les propriétés privées, afin de réaliser les études environnementales et les relevés topographiques nécessaires à l'étude d'aménagement du carrefour de la RN 151 avec la RD 9A située sur la commune de Saint Georges-sur-Arnon ;
Vu l'état et le plan parcellaires des propriétés concernées ;
Considérant la nécessité de pouvoir pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre des études environnementales et les relevés topographiques nécessaires à l'étude d'aménagement du carrefour de la RN 151 avec la RD 9A situé sur la commune de Saint Georges-sur-Arnon ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex — Tél : 02 54 29 51 54— www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2022-04-07-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 7 avril 2022 portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées, en vue de procéder aux études environnementales et relevés topographiques nécessaires à l’étude 51ARRÊTE
Article 1 :
Les agents de la Direction interdépartementale des routes centre-ouest (DIRCO) ainsi que ses préposés et prestataires de service, dont les noms suivent, sont autorisés, sous réserve du droit des tiers, à procéder aux investigations et reconnaissances préalables de terrain nécessaires à la réalisation des études environnementales et aux relevés topographiques de l'opération d'aménagement du carrefour de la RN 151 avec la RD 9A situé sur la commune de Saint Georges- sur-Arnon, dans le périmètre d'étude, défini en annexe du présent arrêté :
DIRCO : Société VERDI Conseil Midi Atlantique :
Dominique BIROT Marion GOHIER
Olivier FAUCHARD Annelise ROUSTAING
Frédéric MASSIOT Mylène BRETON
Malvina PAGOT
Souleimen MAINARD
Société SOGEFRA :
Romain SOUSTELLE
Jean-Marie SAINT PIERRE
Samuel MESSAGER
À cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes, sauf à l'intérieur des maisons d'habitation, et dans les bois soumis au régime forestier, y planter des balises, y établir des jalons et piquets ou repères, y pratiquer des sondages, fouilles et coupures, y faire les abattages, élagages et ébranchements nécessaires et autorisés par la loi, y procéder à des relevés topographiques ainsi qu'à des travaux d'arpentage et de bornage, et autres travaux ou opérations que les études ou la réalisation des projets rendront indispensables.
Les personnes bénéficiaires de cette autorisation devront être en possession d'une copie certifiée conforme de cet arrêté qu'elles seront tenues de présenter à toute réquisition.
Ces personnes ne pourront pénétrer dans les propriétés privées qu'après l'accomplissement des formalités prescrites par l’article 1° de la loi du 29 décembre 1892 :
- pour les propriétés non closes, à l'expiration d'un délai d'affichage de dix jours dans chaque mairie concernée ;
— pour les propriétés closes, autres que les maisons d'habitation, à l'expiration d'un délai de cinq jours à dater de la notification individuelle du présent arrêté au propriétaire, ou en son absence, au gardien de la propriété. À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents peuvent entrer avec l'assistance du juge des contentieux de la protection.
Article 2
La présente autorisation est accordée pour cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
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Préfecture de l'Indre - 36-2022-04-07-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 7 avril 2022 portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées, en vue de procéder aux études environnementales et relevés topographiques nécessaires à l’étude 52Article 3
Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou, à défaut de cet accord, qu'il ait été procédé à la constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.
Article 4
Dans le cas où les propriétaires auraient à supporter des dommages causés par le bénéficiaire, l'indemnité sera réglée, autant que possible, à l'amiable. Au cas où un arrangement ne pourrait avoir lieu, le dommage sera évalué par le tribunal administratif, conformément aux dispositions de la loi du 22 juillet 1889 modifiée.
Article 5
En application de la loi du 6 juillet 1943, défense est faite aux propriétaires d'apporter troubles et empêchements aux personnes chargées des études topographiques et géotechniques, de déplacer ou de détériorer les différents piquets, signaux où repères qui seront établis dans leurs propriétés.
Article 6
Le présent arrêté sera publié et affiché en mairie de Saint-Georges-sur-Arnon au moins dix jours avant le début des études. Cet affichage sera certifié par le maire à l'issue de la période considérée.
Article 7
Le présent arrêté sera périmé de plein droit s'il n'est pas suivi d'exécution dans les six mois de sa date de signature.
Article 8
La présente autorisation ne dispense pas de respecter les autres réglementations et plus particulièrement les dispositions prises pour lutter contre la propagation du virus covid-19.
Article 9
Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Saint-Georges-sur-Arnon, le directeur interdépartemental des routes centre-ouest, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Indre, la directrice départementale de la sécurité publique de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet des services de l'État dans l’indre wwwr.indre.gouv.fr à la rubrique « Publications-Recueil des actes administratifs », et dont une copie leur sera adressée.
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
_ —— + +
Stéphane SINAGOGA
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Préfecture de l'Indre - 36-2022-04-07-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 7 avril 2022 portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées, en vue de procéder aux études environnementales et relevés topographiques nécessaires à l’étude 53Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre, les recours suivants peuvent être introduits :
— un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de l'Indre ;
— un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code de justice administrative, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. |
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges. Le tribunal administratif de Limoges peut être saisi sur le site internet http://wwuw.telerecours.fr Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
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Préfecture de l'Indre - 36-2022-04-07-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 7 avril 2022 portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées, en vue de procéder aux études environnementales et relevés topographiques nécessaires à l’étude 54RN 151 Issoudun - Chârost
Etudes d’aménagement Carrefour RN151 / RD9a
Plans de la zone d’études — Parcellaire