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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2022 123 recueil des actes administratifs
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2022 123 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°36-2022-123
PUBLIÉ LE 19 OCTOBRE 2022Sommaire
Centre Départemental Gériatrique de l'Indre / Centre Départemental
Gériatrique de l'Indre
36-2022-10-10-00006 - décision de délégation de signature ordonnateur
suppléant-Mme Lacoste-Lamoureux (1 page) Page 4
Direction Centrale du Service D'Infrastructure de la Défense / Direction
Centrale du Service D'Infrastructure de la Défense
36-2022-10-05-00004 - arrêté abrogeant des décrets fixant des servitudes
radioélectriques (2 pages) Page 6
Direction Départementale des Territoires / Service d'appui aux territoires
ruraux
36-2022-10-07-00022 - Arrêté préfectoral portant déconsignation de la
contribution financière de la société SPV MABILLON dans le cadre d'une
compensation collective agricole facultative (2 pages) Page 9
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques, eau,
nature
36-2022-10-19-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL complémentaire du 19
octobre 2022 modifiant les prescriptions particulières à l’accusé de
réception de déclaration d’existence n° AR Rejet d’eaux pluviales
06/2012, prises au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement,
concernant le rejet d’eaux pluviales du réseau de collecte du
bassin versant « La Valla » et du quartier « Balsan » sur la commune de
CHÂTEAUROUX et présenté par M. Gil AVEROUS, président de
Châteauroux Métropole (6 pages) Page 12
Préfecture de l'Indre / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
36-2022-10-14-00001 - arrêté de convocation des électeurs de Jeu-Maloches
les 4 et 11 déc. 2022 pour l'élection de 4 conseillers municipaux (4 pages) Page 19
36-2022-10-18-00006 - Arrêté du 18 octobre 2022 portant agrément de
l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière dénommé BRUN'AUTO-ECOLE, sis 5, rue Grande
36210 CHABRIS (2 pages) Page 24
36-2022-10-18-00007 - Arrêté du 18 octobre 2022 Portant retrait de
l'agrément n° E1303600020 de l'établissement d'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
BRUN'AUTO-ECOLE, sis 31, rue du Pont 36210 CHABRIS (2 pages) Page 27
36-2022-10-14-00002 - modification arrêté portant nomination des
membres de la commission de contrôle des listes électorales de
Clion-sur-Indre (2 pages) Page 30
2Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet
36-2022-10-17-00002 - 22101717260 (3 pages) Page 33
36-2022-10-18-00003 - 221019- Arrêté autorisant palpations SNCF automne
2022 (3 pages) Page 37
36-2022-10-17-00001 - Arrêté autorisant le Conseil départemental de l'Indre
à utiliser des pneumatiques avec des dispositifs antidérapants pendant la
période hivernale (3 pages) Page 41
Préfecture de l'Indre / Secrétariat Général Commun
36-2022-10-18-00008 - arrêté portant subdélégation de signature aux agents
du secrétariat général commun départemental (8 pages) Page 45
3Centre Départemental Gériatrique de l'Indre
36-2022-10-10-00006
décision de délégation de signature ordonnateur
suppléant-Mme Lacoste-Lamoureux
Centre Départemental Gériatrique de l'Indre - 36-2022-10-10-00006 - décision de délégation de signature ordonnateur suppléant-Mme Lacoste-Lamoureux 4Châteauroux, le 10 octobre 2022
EPAGE Erablissements Publics d'Accompagnement Cériatrique
Décision N°1-2022_Délégation de signature
VU l'article L. 6143-7 du Code de la Santé Publique ;
VU les articles D. 6143-33 à D. 6143-36 du Code de la Santé Publique :
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires :
VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements
publics de santé ;
VU la délibération N°4/2014 du 17 juin 2014 entre le Centre Départemental Gériatrique de l'Indre, le Centre Hospitalier
de Valençay, le Centre Hospitalier de Levroux et de l'EHPAD de Vatan :
VU le contrat n° 2016/55 du 11 janvier 2016 et ses avenants attribuant à M" Mélina LACOSTE-LAMOUREUX, la fonction
de directrice de la stratégle, des coopérations, du système d'information, de la qualité et des relations avec les usagers :
VU l’organigramme fonctionnel général du groupe EP'AGE 36 :
VU les nécessités de service.
Le Directeur du groupe EP'AGE 36,
DECIDE
Article 1 :
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur du Groupe EP'AGE 36 et des directrices de site des CH de Levroux,
CH de Valençay et EHPAD de Vatan, M”* Mélina LACOSTE-LAMOUREUX, directrice de la stratégie, des coopérations,
du système d'Information, de la qualité et des relations avec les usagers, reçoit délégation de signature en qualité
d'ordonnateur suppléant, sous réserve du droit d'évocation du Directeur, pour signer les mandats, titres et bordereaux
des établissements du Groupe EP'AGE 36.
Article 2 ;
L'original de la décision sera notifié à MM® Mélina LACOSTE-LAMOUREUX et adressé au trésorler hospitalier de l'Indre.
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Indre. Elle sera portée à la
connalssance du Conseil de Surveillance du CDGI et insérée dans le registre des décisions de la direction commune.
La Délégataire, Le Directeur,
CE "à ; .
ns
Mélina LACOSTE-LAMOUREUX François DEVINEAU
Destinataires :
» Intéressée
" Dossier administratif de l'intéressée
LS er
" Directeur
" Directrices du Centre Hospitaller de LEVROUX, Centre Hospitaller de VALENÇAY et EHPAD de VATAN
Centre Départemental Gérlatrique de Findre Centre Hospitalisr Valençay Centre Hospltaller Levroux EHPAD Le Bois Rosier
BP, 317 38008 CHATEAUROUX CEDEX Place de l’égilss 36600 VALENCAY 60 Rue Nationale 36110 LEVROUX 2, rue Jean Levasseur 38150 VATAN
Tél : 02.54,53.77.50 Fax : 02.54.53.77.72 Té! : 02.54.00.30.00 Fax : 02.54,00.30.50 Tél : 02.64.29.10.00 Fax : 02.54,29,10.19 Tél : 02.54.49.71.59 Fax : 02.64.40.88.34
Courriel : cdglficdgl36.fr Courriel : hivalencav@hivalencar.fr Courriel : hopitsi@hl-levroux.fr Courriel :
Site : myw.cdg|38.fr Ste : She : www.htlevroux.fr Site : www.ehped-vatan.fr
Centre Départemental Gériatrique de l'Indre - 36-2022-10-10-00006 - décision de délégation de signature ordonnateur suppléant-Mme Lacoste-Lamoureux 5Direction Centrale du Service D'Infrastructure
de la Défense
36-2022-10-05-00004
arrêté abrogeant des décrets fixant des
servitudes radioélectriques
Direction Centrale du Service D'Infrastructure de la Défense - 36-2022-10-05-00004 - arrêté abrogeant des décrets fixant des servitudes radioélectriques 6RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère des armées
Arrêté
abrogeant des décrets fixant des servitudes radioélectriques
NOR : ARMD
Le ministre des armées,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment les articles L. 54, .
L. 56, L. 61 et R* 21 à R* 39;
Arrête :
Article 1°
Sont abrogés :
1°
n°
3°
4°
5°
6°
Décret du 24 mai 1974 fixant l’étendue de la zone de protection et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de Marray le Haut Montais n°37 08 05 pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques ;
Décret du 6 septembre 1974 fixant l’étendue des zones et des servitudes de protection contre
les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de Marray le Haut Montais n°37
08 05 ;
Décret du 22 mars 1977 fixant l’étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes
de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison hertzienne Orléans- Bricy — BA (Loiret) — Châteaudun — BA — (Eure-et-Loir) ;
Décret du 22 mars 1977 fixant l’étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison hertzienne Mareuil- sur-Cher — Romorantin (Loir-et-Cher) ;
Décret du 17 janvier 1986 portant l’étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes
de protection contre les obstacles applicables sur le: parcours du faisceau hertzien de : SURESNES Fort du Mont Valérien (Hauts-de-Seine) n°92 08005 à TAVERNY
BESSANCOURT (Val-d'Oise) n°95 52 39 traversant les départements des Hauts-de-Seine et
du Val-d’Oise ; |
Décret du 11 février 1986 fixant l’étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de : TOULOUSE Caserne Pérignon (Haute-Garonne) n°031.08.001 au PIC.DU.MIDI (Hautes- Pyrénées) n°065.08.001 traversant les départements de la Haute-Garonne et des Hautes- Pyrénées ;
Direction Centrale du Service D'Infrastructure de la Défense - 36-2022-10-05-00004 - arrêté abrogeant des décrets fixant des servitudes radioélectriques 77° Décret du 25 novembre 1992 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les
servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison
troposphérique de la station de : Le Grès (Haute-Garonne) vers la station de Mont-de-Marsan
(Landes) traversant les départements de la Haute-Garonne et du Gers ;
8° Décret du 3 octobre 1994 fixant l’étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes
de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison troposphérique de la
station du Mont-de-Marsan (Landes) à la station de Le Grès (Haute-Garonne) ;
9° Décret du 20 mars 1995 fixant l’étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes
de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison hertzienne de Cinq-
Mars-La-Pile (Indre-et-Loire) à Mareuil-sur-Cher (Loir-et-Cher) ; |
10° Décret du 2 mai 1995 fixant l’étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de
protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Le Grès à
Toulouse-Francazal traversant le département de La Haute-Garonne ;
11° Décret du 12 mars 1996 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes
de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Marray (Indre-et-Loire) à Bouffry (Loir-et-Cher) ;
12° Décret du 05 octobre 2001 fixant l’étendue de la zone et les servitudes de protection contre les
obstacles et fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les perturbations
électromagnétiques applicables au voisinage du centre radioélectrique de Malakoff — fort de
Vanves (Hauts-de-Seine) n°092 008 0004 ;
13° Décret du 24 octobre 2001 fixant l’étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Ménétréols-sous-Vatan — Les Martinettes (Indre) n° 036 008 0004 à Neuilly-en-Sancerre — Le Rivailly (Cher) n° 018 008 0002, traversant les départements de l’Indre et du Cher ;
14° Décret du 26 novembre 2012 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre
les obstacles applicables autour de centres radioélectriques et sur le parcours d’un faisceau
hertzien
15° Décret du 06 juin 2013 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables autour de centres radioélectriques et sur le parcours d’un faisceau
hertzien ;
16° Décret du 26 juin 2013 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables sur le parcours d’un faisceau hertzien ;
Article 2
Le ministre des armées est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de l'Etat dans chaque département concerné.
Faitle 05 OCT. 427
Pour le ministre et par délégaÿon
L’ingénieur général hors classè Franck PLOMION
Directeur central du service\d’infrastructure de la défense
Direction Centrale du Service D'Infrastructure de la Défense - 36-2022-10-05-00004 - arrêté abrogeant des décrets fixant des servitudes radioélectriques 8Direction Départementale des Territoires
36-2022-10-07-00022
Arrêté préfectoral portant déconsignation de la
contribution financière de la société SPV
MABILLON dans le cadre d'une compensation
collective agricole facultative
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-10-07-00022 - Arrêté préfectoral portant déconsignation de la contribution financière de la société SPV MABILLON dans le cadre d'une compensation collective agricole facultative 9PRÉ FET Direction DE L’'INDRE Départementale des Territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
| ARRÊTÉ du ‘# sua Lorie
portant déconsignation de la contribution financière de la société SPV MABILLON dans le
cadre d’une compensation collective agricole facultative
LE PRÉFET DE L'INDRE,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 112-1-3 et D. 112-1-
18 et suivants ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la
forêt ;
VU l'article L. 518-17 du code monétaire et financier en vertu duquel la Caisse des dépôts et
consignations est fondée à recevoir une consignation ordonnée par une décision
administrative :
VU la convention de compensation collective agricole conclue entre l'État et la société SPV MABILLON ;
VU l'arrêté préfectoral n° 36-2020-09-29-002 en date du 29 septembre 2020 portant
consignation de la contribution financière de la société SPV MABILLON d'un montant de
25 000 € dans le cadre d'une compensation collective agricole facultative ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1°”: Montant de la déconsignation en vue de la réalisation des mesures de
compensation collective agricole
La Caisse des dépôts et consignations déconsigne, au moyen d'un virement, la totalité de la
contribution volontaire consignée sur le compte n° 3213316, soit la somme de vingt-cinq
mille euros (25 000 €) au profit de l'association COLLECTIF FILIÈRE VIANDE DU PAYS DE LA
CHÂTRE (le bénéficiaire) située à la Maison de l'Agriculture, 24 rue des Ingrains, 36 000 CHÀ- TEAUROUX.
Article 2 : Déconsignation des intérêts
Les intérêts produits par la consignation sont intégralement déconsignés au profit du bénéficiaire, l'association COLLECTIF FILIÈRE VIANDE DU PAYS DE LA CHÂTRE.
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 - ddt@.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-10-07-00022 - Arrêté préfectoral portant déconsignation de la contribution financière de la société SPV MABILLON dans le cadre d'une compensation collective agricole facultative 10Ces intérêts étant fiscalisés, le bénéficiaire (assujetti fiscal) sera destinataire d’un imprimé
fiscal unique.
Article 3 : Compte de consignation visé
Le capital et les intérêts produits sont déconsignés du compte de consignation n° 3213316
ouvert à la caisse des dépôts et consignations suite à l'arrêté préfectoral n° 36-2020-09-
29002 du 29 septembre 2020 susvisé.
Article 4 : Transmission à la caisse des dépôts et consignation
Les documents (RIB du bénéficiaire et arrêté de déconsignation) pour déconsigner la somme
au profit du bénéficiaire seront transmis par la DDT de l'Indre à l'adresse suivante :
DRFIP des Pays-de-la-Loire et département de la Loire-Atlantique
Pôle de gestion des Consignations de Nantes
Bâtiment Audubon
2 rue du Général Margueritte
CS 13513
44035 NANTES cedex 1
Article 5 : Versement pour déconsignation
Le virement bancaire sera effectué par la Caisse des dépôts et consignations sur le compte
du bénéficiaire aux coordonnées bancaires suivantes :
Bénéficiaire Adresse BIC IBAN
Association Collectif | Maison de l'Agriculture AGRIFRPP895 FR76 1950 6400 0028
filière viande du pays de * 1249 0404 018 La Châtre 24 rue des Ingrains
36 000 CHÂTEAUROUX
Article 6 : Exécution et notification
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et la
directrice régionale des finances publiques des Pays-de-la-Loire et du département de la
Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Stéphane BREDIN
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-10-07-00022 - Arrêté préfectoral portant déconsignation de la contribution financière de la société SPV MABILLON dans le cadre d'une compensation collective agricole facultative 11Direction Départementale des Territoires
36-2022-10-19-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL complémentaire du 19
octobre 2022 modifiant les prescriptions
particulières à l’accusé de réception de
déclaration d’existence
n° AR Rejet d’eaux pluviales 06/2012, prises au
titre de l’article L. 214-3 du code de
l’environnement, concernant le rejet d’eaux
pluviales du réseau de collecte du bassin
versant « La Valla » et du quartier « Balsan »
sur la commune de CHÂTEAUROUX et
présenté par M. Gil AVEROUS, président de
Châteauroux Métropole
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-10-19-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL complémentaire du 19 octobre 2022 modifiant les prescriptions particulières à l’accusé de réception de déclaration d’existence 12EE = Direction Départementale
3 des Territoires
PREFET
DE L’'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL complémentaire n°2022- du. 19 OCT, 2922
modifiant les prescriptions particulières à l'accusé de réception de déclaration d'existence n° AR Rejet d'eaux pluviales 06/2012, prises au titre de l’article L. 214-3 du code de
l’environnement, concernant le reiet d'eaux pluviales du réseau de collecte du bassin versant « La Valla » et du quartier « Balsan » sur la commune de CHATEAUROUX et présenté par M. Gil AVEROUS, président de Châteauroux Métropole
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu la directive cadre sur l'eau;
Vu le Code de l’environnement ;
Vu la loi du n°20144110 du 6 février 2014 visant à encadrer l'usage des produits phytosanitaires ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques et modifiant l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté n° 36-2021-08-005-00001 modifié portant délégation de signature à M. Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l'Indre ;
Vu l'arrêté n° 36-2022-09-13-00001 du 13 septembre 2022 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de l'Indre ;
Vu le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du Bassin Loire-Bretagne approuvé le 18 mars 2022;
Vu la déclaration au titre des articles L. 214-3 et R. 214-18 du code de l'environnement reçue en date du 19 juillet 2012, présentée par la ville de CHÂTEAUROUX, représentée par Monsieur Jean-François MAYET en qualité de maire, enregistrée sous le n°36-2012- 00107 et relative à l'existence, avant 1993, d'un rejet d'eaux pluviales issues du réseau de collecte du bassin versant de «La Valla» et du quartier « Balsan », dans la rivière
1/6
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 -— 36 018 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 29 50 00 - TÉLÉCOPIE : 02 54 34 10 08 site internet : www.indre.pref.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-10-19-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL complémentaire du 19 octobre 2022 modifiant les prescriptions particulières à l’accusé de réception de déclaration d’existence 13«l'Indre » au niveau de la parcelle cadastrale, section DP n° 37 interceptant un bassin versant de quarante et un hectares et quatre-vingt trois ares (41ha83a) sur la commune de CHATEAUROUX ;
Vu l'accusé de réception de déclaration d'existence d'un rejet d'eaux pluviales n° A.R. Rejet d'eaux pluviales 06/2012 délivré à la commune de CHÂTEAUROUX le 9 novembre 2012 concernant le rejet d'eaux pluviales du réseau de collecte du bassin versant « La Valla » et du quartier « Balsan » sur la commune de CHÂTEAUROUX et présenté par M. Jean-François MAYET, en qualité de maire de CHÂTEAUROUX ;
Vu le dossier de porter-à-connaissance reçu en date du 07 juillet 2022, présentée M. Gil AVEROUS en sa qualité de maire de CHÂTEAUROUX et relative à la modification du rejet des eaux pluviales de collecte du bassin versant de La Valla et du quartier de Balsan sur la commune de CHÂTEAUROUX ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°36-2018-04-26-003 du 26 avril 2018 fixant les prescriptions particulières à l’accusé de réception de déclaration d'existence n° AR Rejet d'eaux pluviales 06/2012, prises au titre de l’article L. 214-3 du code de l'environnement, concernant le rejet d'eaux pluviales du réseau de collecte du bassin versant « La Valla » et du quartier « Balsan » sur la commune de CHÂTEAUROUX et présenté par M. Gil AVEROUS, en qualité de maire de CHÂTEAUROUX ;
Considérant la nécessité d'augmenter les places de parking disponibles sur cette zone et l'espace foncier contraint ;
Considérant la vidange de l'eau déchlorée des piscines qui transitent par le système de bassins BR3 ;
Considérant l'interdiction de rejet des chloramines dans l'Indre, point de rejet du système de bassin BR3 ;
Considérant le besoin pour les eaux de vidange de transiter à l'air libre afin d'évacuer les dernières traces de chloramines présentes d'évaporation des eaux ;
Considérant l'absence de prescriptions générales et particulières applicables aux ouvrages de rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles, ou sur le sol, ou dans le sous-sol ;
Considérant que les rejets d'eaux pluviales contiennent une charge polluante incompatible, sans traitement adéquat, à un rejet dans les eaux superficielles ou souterraines et qu'il nécessite que des prescriptions particulières soient fixées pour définir des mesures correctrices et compensatoires afin d'assurer la protection des eaux superficielles dans lesquelles les rejets sont prévus ;
Considérant que les rejets d'eaux pluviales représentent un risque de pollution chronique et accidentelle des eaux qui les recueillent (rivière « l'Indre ») et que ce risque nécessite une surveillance des débits et de la qualité de ces rejets afin de vérifier l'efficacité des aménagements de traitement notamment les bassins enterrés ;
Considérant que le bon fonctionnement des ouvrages de traitement ne peut être assuré qu'avec un entretien régulier et que ce dernier sera assuré par la ville de CHATEAUROUX ;
Considérant que la configuration des ouvrages de traitement, telle qu'indiquée dans les dossiers de déclaration d'existence et d'extension du réseau d'eaux pluviales du réseau de collecte du bassin versant « La Valla » et du quartier « Balsan », nécessite de s'assurer que les eaux pluviales issues du réseau de collecte aient une charge polluante inférieure aux
2/6
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-10-19-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL complémentaire du 19 octobre 2022 modifiant les prescriptions particulières à l’accusé de réception de déclaration d’existence 14seuils considérés comme permettant d'assurer le bon état écologique du cours d'eau récepteur ;
Considérant les remarques du pétitionnaire, quant au projet d'arrêté de prescriptions particulières qui lui a été transmis le 1* août 2022;
Sur proposition du Service Planification Risques Eau Nature en charge de la Police de l'Eau;
ARRÊTE
Article 1°:
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral complémentaire n°36-2018-04-26- 003 du 26 avril 2018 modifiant les prescriptions particulières à l'accusé de réception de déclaration d'existence n° AR Rejet d'eaux pluviales 06/2012, prises au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, concernant le rejet d'eaux pluviales du réseau de collecte du bassin versant «La Valla» et du quartier «Balsan» sur la commune de CHÂTEAUROUX et présenté par M. Gil AVEROUS, maire de CHÂTEAUROUX
Article 2 : Conditions générales
Les installations, ouvrages, travaux ou activités doivent être implantés, réalisés et exploités conformément au dossier déposé sans préjudice des dispositions résultant des
prescriptions particulières fixées par le présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Le pétitionnaire est tenu au maintien en bon état de fonctionnement des ouvrages. L'ensemble des opérations d'entretien est consigné dans un carnet d'entretien, dont les données sont conservées pendant 5 ans, tenu à la disposition des agents chargés du contrôle.
Les prescriptions suivantes s'appliquent à l'ensemble du réseau de collecte de l'aménagement de l’écoquartier « Balsan ».
Article 3 : Prescriptions particulières visant à s'assurer de la qualité de mise en œuvre des ouvrages en phase « travaux »
Les ouvrages de rétention - décantation bassins et noues doivent être établis conformément aux règles de l'art, de façon à assurer la stabilité des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens.
lls devront assurer une étanchéité du fond et des rives par une géomembrane recouverte de terre végétale.
Les résultats de ces contrôles seront transmis sous 15 jours au service en charge de la police de l'eau.
Après terrassements et contrôle, le fond du bassin ainsi que les rives seront recouverts de terre végétale notamment pour protéger la géomembrane des UV et permettre le bon fonctionnement des clapets de remontée de nappe. il sera planté en herbe sur sa partie aérienne exception faite de l'ouvrage enterré
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Direction Départementale des Territoires - 36-2022-10-19-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL complémentaire du 19 octobre 2022 modifiant les prescriptions particulières à l’accusé de réception de déclaration d’existence 15Article 4 : Prescriptions particulières visant à limiter les impacts négatifs des rejets d'eaux pluviales sur les eaux superficielles
41 Ouvrages de traitement :
Les ouvrages de traitement des eaux pluviales (bassin de rétention-décantation) devront être équipés :
_ d'une zone de dissipation du flux située au point d'arrivée des eaux pluviales dans le bassin ;
- de clapets de remontée de nappe
- d'un dispositif de régulation situé dans un regard visitable comprenant :
e unsystème de dégrillage ;
e_une cloison siphoïde (rétention de phases flottantes hydrocarbonées) ; e une vanne manuelle de coupure (isolement des pollutions accidentelles) ; e un système régulateur permettant de limiter le débit de rejet ;
_ d'un déversoir d'orage (débit capable pour une pluie d'occurrence centennale).
Afin de garantir Un traitement suffisant des eaux par les ouvrages de traitement, les caractéristiques devront respecter les paramètres suivants :
_ Pour le bassin de rétention BR1 : (implanté sur la zone 1 moitié ouest du bassin
versant 1 BV1):
e zone et surface collectées et traitées de l'aménagement : zone 1 de 0,7269 ha avec un coefficient de ruissellement de 82 %.
e Volume : V 30 ans : 307m°(V100 ans 369 m°)
e Débit : 2,20 ls;
e Concentrations des principaux éléments polluants en sortie de bassin :
- Matières En Suspension : < 50 mg/l;
- DCO:<30 mg/l;
- DBOS5:<6 mg/l.
e Point de rejet en Lambert 93: X : 598 769 Y:6 635 606 (branchement au
réseau eaux pluviales)
___ Pour le bassin de rétention BR2 : (implanté sur la zone 2 moitié est du bassin
versant 1 BV1):
e Zone et surface collectées et traitées de l'aménagement : zone 2 de 0,8369 ha
avec un coefficient de ruissellement de 0,55.
e Volume : V 30 ans : 311m° (V100 ans 258 m°)
Débit : 2,5 l/s;
e Concentrations des principaux éléments polluants en sortie de bassin :
- Matières En Suspension : < 50 mg/l;
- DCO:<30 mg/l;
- DBOS:<6 mg/l.
e Point de rejet en Lambert 93 : X: 598 833 Y : 6 635 678
— Pour le système de bassins de rétention BR3 (implanté dans le BV3) :
e zone et surface collectées et traitées de l'aménagement : BV2 + BV3 + une partie du BV4 (0,2 ha) et une partie des eaux pluviales du Bassin Versant « La Valla » soit 35 872 m? avec un coefficient de ruissellement de 0,71.
e Volume total : 850 m° + 52 m° de noues (V100 ans 547 m°)
Débit : 6,01 l/s.
e Concentrations des principaux éléments polluants en sortie de bassin : - Matières En Suspension : < 50 mg/l;
- DCO:< à 30 mg/l;
- DBOS:<à6 mg/l.
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Direction Départementale des Territoires - 36-2022-10-19-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL complémentaire du 19 octobre 2022 modifiant les prescriptions particulières à l’accusé de réception de déclaration d’existence 16e Point de rejet en Lambert 93 : X : 598 880 Y : 6 635 673
Un bassin aérien de 450 m? et un bassin enterré de 400 m° gèrent les eaux pluviales de cette zone notamment par un réseau de canalisation et surverse vers le fossé de la Valla avant rejet dans l'Indre.
Au droit du parking construit sur le bassin enterré, les eaux de ruissellement sont dirigées vers des noues et le bassin aérien.
Les concentrations des pollutions en sortie de bassins sont calculées et abaissées de 20 % sur le principe d'une dilution dans la rivière Indre qui n'entraînera pas de dégradation de la qualité de l’eau comme prévu par le SDAGE.
Le système de bassins de rétention BR3 sera complété à l'issue des acquisitions foncières en cours afin de traiter le reste du sous bassin. L'étude devra également porter sur le raccordement éventuel du collecteur du boulevard Jean Macé sur le réseau de la zone 3. Un dossier complémentaire devra être transmis à la DDT36/service en charge de la police de l'eau.
4.2 Gestion des eaux pluviales du Bassin Versant « La Valla » :
Pour la partie des écoulements des eaux pluviales du bassin versant « La Valla » qui traverse le projet d'aménagement de l'écoquartier Balsan, le projet entraînant des modifications de l'arrêté antérieur, une étude hydraulique devra compléter l'aménagement de la zone.
Une attention particulière sera portée lors de la vidange des bassins notamment en cas d'épisodes pluvieux notables.
De plus, en phase de nettoyage, le projet prévoit la neutralisation du chlore des eaux de piscines rejetées, à l’aide de produits de type thiosulfate de sodium. Un temps de décantation suffisamment long est prévu pour dissiper les chloramines qui ne doivent pas en aucun cas être rejetées dans l'Indre.
Article 5: Prescriptions particulières visant à limiter les pollutions diffuses sur les eaux souterraines
Conformément à la loi 2014-110 du 6 février 2014, l'utilisation des produits phytosanitaires est interdite depuis le 1er janvier 2017 pour les collectivités territoriales.
« L'entretien » des ouvrages (fossés de collecte, noues, bassin de rétention-décantation), ainsi que de leurs abords, est soumis au respect des règles de distance minimale mentionnées pour chaque produit et est proscrite, dans tous les cas, à moins de 5 mètres de ces ouvrages pour tous y compris les particuliers.
Article 6 : voies et délais de recours
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent :
- par les tiers, personnes physiques où morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511 dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions. toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication.ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
_le tribunal administratif peut être saisi par l'application télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr
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Direction Départementale des Territoires - 36-2022-10-19-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL complémentaire du 19 octobre 2022 modifiant les prescriptions particulières à l’accusé de réception de déclaration d’existence 17Article 7 : Publicité
Cet acte sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la Ville de CHATEAUROUX, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Indre pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 8 : Exécution
La secrétaire générale de la Préfecture de l'Indre, le directeur départemental des territoires de l'Indre chargé de la police de l'eau du département et les agents visés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
e Direnteur Départemental
£sUerritoites
Rik VANDERERVEN
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Direction Départementale des Territoires - 36-2022-10-19-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL complémentaire du 19 octobre 2022 modifiant les prescriptions particulières à l’accusé de réception de déclaration d’existence 18Préfecture de l'Indre
36-2022-10-14-00001
arrêté de convocation des électeurs de
Jeu-Maloches les 4 et 11 déc. 2022 pour l'élection
de 4 conseillers municipaux
Préfecture de l'Indre - 36-2022-10-14-00001 - arrêté de convocation des électeurs de Jeu-Maloches les 4 et 11 déc. 2022 pour l'élection de 4 conseillers municipaux 19PRE FET Direction de la citoyenneté et de la légalité DE L'INDRE Bureau de la réglementation générale et des élections Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ du :#4 9CT. 2022
portant convocation des électeurs de la commune de Jeu-Maloches les dimanches 4 et 11 décembre 2022 pour l'élection de 4 conseillers municipaux
et fixant les délais et les modalités de dépôt des candidatures
LA SOUS-PRÉFÈTE DE L'ARRONDISSEMENT DE CHÂTEAUROUX,
Vu le code électoral ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 août 2021 fixant le nombre, l'emplacement et les périmètres des bureaux de vote pour les élections au suffrage universel direct à compter du 1”janvier 2022;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 août 2021 portant convocation des électeurs de la commune de Jeu-Maloches les dimanches 3 et 10 octobre 2021 pour l'élection de 10 conseillers municipaux et fixant les délais et les modalités de dépôt des candidatures ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 portant convocation des électeurs de la commune de Jeu-Maloches les dimanches 9 et 16 janvier 2022 pour l'élection de 6 conseillers municipaux et fixant les délais et les modalités de dépôt des candidatures ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2022 portant convocation des électeurs de la commune
de Jeu-Maloches les dimanches 6 et 13 mars 2022 pour l'élection de 5 conseillers municipaux et fixant les délais et les modalités de dépôt des candidatures ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 mai 2022 portant convocation des électeurs de la commune de Jeu-Maloches les dimanches 26 juin et 3 juillet 2022 pour l'élection de 5 conseillers municipaux et fixant les délais et les modalités de dépôt des candidatures ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2022 portant convocation des électeurs de la commune de Jeu-Maloches les dimanches 25 septembre et 2 octobre 2022 pour l'élection de 5 conseillers municipaux et fixant les délais et les modalités de dépôt des candidatures ;
Vu les démissions de leur mandat de conseiller municipal de Madame Christine BADOLAT et
de Messieurs Bruno SCHNEIDER, Serge CLERCQ, Maxime SOUVERAIN, Wilfried NADAUD et Olivier BLANCHE le 23 juillet 2021 et de Madame Lydie CROUZET le 5 août 2021;
Vu l'acceptation par le préfet des démissions de Mesdames Agnès NADAUD et Danielle BONNEAU et de Monsieur Vincent PINON de leur mandat d'adjoint au maire et de conseiller municipal, par courrier du 5 août 2021;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex — Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2022-10-14-00001 - arrêté de convocation des électeurs de Jeu-Maloches les 4 et 11 déc. 2022 pour l'élection de 4 conseillers municipaux 20. Considérant que l'élection municipale partielle complémentaire des 3 et 10 octobre 2021 a permis l'élection de 4 conseillers municipaux, celle des 9 et 16 janvier 2022 1 conseiller municipal et celle des 25 septembre et 2 octobre 2022 1 conseiller municipal ; les élections des 6 et 13 mars 2022 et des 26 juin et 3 juillet 2022 n'ont abouti à aucune élection ;
Considérant que le conseil municipal n'est pas complet ou réputé complet conformément à l’article L2121-2-1 du Code général des collectivités territoriales ; Lou UK S%: 568 , M
Considérant qu'il y a donc lieu d'organiser de nouvelles élections municipales partielles pour compléter le conseil municipal de Jeu-Maloches ;
Considérant qu'en vertu de l’article R25-1 du code électoral, le chiffre de la population municipale de la commune de Jeu-Maloches à prendre en compte est celui du 1‘janvier 2020 au recensement INSEE, soit 127 habitants ; l'effectif théorique du conseil municipal de Jeu- Maloches est fixé à 11 sièges et le nombre de conseillers communautaires à élire à 1;
Considérant que conformément aux dispositions de l'article L247 du code électoral, les électeurs sont convoqués pour des élections partielles par arrêté du sous-préfet d'arrondissement et que cet arrêté de convocation est publié dans la commune concernée six semaines au moins avant l'élection,
ARRÊTE
Article 1”: Le régime électoral applicable étant celui des communes de moins de 1000 habitants, l'élection se fera au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours, tel qu'il est défini dans le chapitre II du titre IV du livre 1°’ du Code électoral.
Les électeurs de la commune de Jeu-Maloches sont convoqués le dimanche 4 décembre 2022 à l'effet de procéder à l'élection de quatre conseillers municipaux.
Article 2 : Le scrutin sera ouvert à 8 heures, dans le bureau de vote désigné par arrêté préfectoral susvisé, et clos le même jour à 18 heures.
Article 3 : Si un second tour de scrutin est nécessaire, il aura lieu le dimanche 11 décembre 2022 dans les mêmes conditions.
Article 4 : L'élection aura lieu à partir de la liste électorale principale et de la liste électorale complémentaire municipale extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R13 et R14 du code électoral sans préjudice des dispositions de l'article L20 du Code électoral.
La date limite d'inscription sur les listes électorales pour participer au présent scrutin est fixée au vendredi 28 octobre 2022.
Les listes d'émargement seront donc établies à partir de la liste électorale arrêtée au 28 octobre 2022 complétée :
2/4
Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Jeu-Maloches et fixant les délais et les modalités de dépôt des candidatures pour l'élection municipale et communautaire partielle complémentaire, les dimanches 4 et 11 déc. 2022
Préfecture de l'Indre - 36-2022-10-14-00001 - arrêté de convocation des électeurs de Jeu-Maloches les 4 et 11 déc. 2022 pour l'élection de 4 conseillers municipaux 21- du tableau des inscriptions et des radiations intervenues depuis la dernière réunion de la commission de contrôle (publié le lendemain de la réunion de la commission de contrôle qui devra se réunir entre le 21° et le 24° jour précédant le scrutin (soit entre le jeudi 10 novembre 2022 et le dimanche 13 novembre 2022) ou à défaut au plus tard le vingtième jour qui précède la date du scrutin, soit le lundi 14 novembre 2022) ;
- du tableau des inscriptions prises en application de l'article L31 et des radiations depuis la dernière réunion de la commission de contrôle (publié au plus tard cinq jours précédant le scrutin, soit le mardi 29 novembre 2022).
Article 5 : Les déclarations de candidature devront être déposées à la préfecture de l'Indre au bureau de la réglementation générale et des élections dans les conditions suivantes :
- Premier tour de scrutin :
Sur rendez-vous au 02 54 29 5110,
- du lundi 14 au mercredi 16 novembre 2022 de 9h à 12h et de 14h à 16h,
- et le jeudi 17 novembre 2022 de 9h à 12h et de 14h à 18h.
Chaque candidat doit déposer une déclaration individuelle de candidature faite sur l'imprimé CERFA n°14996*03 accompagnée des pièces justificatives demandées. Ces imprimés sont disponibles auprès de la mairie de Jeu-Maloches et sur le site internet de la préfecture www.indre.gouv.fr (politiques publiques - citoyenneté et élections —- élections municipales partielles). Aucun autre mode de déclaration de candidature notamment par voie postale, par télécopie ou message électronique n'est admis.
- Second tour de scrutin :
En application des dispositions de l'article L255-3 du code électoral, seuls peuvent s'y présenter les candidats présents au premier tour, sauf si leur nombre est inférieur au nombre
de sièges à pourvoir.
Dans cette hypothèse, une nouvelle période de dépôt de candidatures aura lieu, sur rendez- vous, à la préfecture de l'Indre, Bureau de la réglementation générale et des élections, le lundi 5 décembre 2022 (de 9h à 12h et de 14h à 16h) et le mardi 6 décembre 2022 (de 9h à 12h et de 14h à 18h). Aucun autre mode de déclaration de candidature notamment par voie postale, par télécopie ou message électronique n'est admis.
Article 6 : Conformément aux dispositions de l’article L47 A du code électoral, la campagne électorale pour le premier tour est ouverte le lundi 21 novembre 2022 à zéro heure et
s'achève le samedi 3 décembre 2022 à zéro heure.
En cas de second tour, la campagne est ouverte le lundi 5 décembre 2022 à zéro heure et close le samedi 10 décembre 2022 à zéro heure.
Article 7: La Secrétaire générale de la préfecture, Sous-Préfète de l'arrondissement de Châteauroux, et la maire de la commune de Jeu-Maloches sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, sur le site Internet de la préfecture et affiché dans la commune. Une copie sera adressée à Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Châteauroux.
Nadine CHAÏB 3/4
Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Jeu-Maloches et fixant les délais et les modalités de dépôt des candidatures pour l'élection municipale et communautaire partielle complémentaire, les dimanches 4 et 11 déc. 2022
Préfecture de l'Indre - 36-2022-10-14-00001 - arrêté de convocation des électeurs de Jeu-Maloches les 4 et 11 déc. 2022 pour l'élection de 4 conseillers municipaux 22Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R421-1 et suivants du code de justice administrative
l'administration :
et du livre IV du code des relations entre le public et
- Un recours gracieux (adressé à Monsieur le Préfet de l'Indre, place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019 Châteauroux CEDEX),
- un recours hiérarchique (adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau Paris 8°"),
- un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud -CS 40410
- 87000 Limoges ou par l'application wWww.telerecours.fr.
Calendrier des élections partielles complémentaires de Jeu-Maloches
28 octobre 2022 Clôture des listes électorales
10 au 13 novembre 2022 Réunion de la commission de contrôle des listes
électorales
Les travaux de la commission de contrôle seront suivis de
l'arrêt des listes électorales, dès le lendemain de sa
réunion, même en l'absence de quorum à la réunion de la
commission, soit au plus tard le lundi 14 novembre 2022
14 au 17 novembre 2022 -18h Dépôt des candidatures à la Préfecture
21 nov. 2022, Oh au 3 dec. 2022,
Oh
Campagne électorale du premier tour
29 nov. 2022 Date limite de publication du tableau des inscriptions dérogatoires prises en application de l'article L30 du
code électoral et des radiations depuis la dernière
réunion de la commission de contrôle.
4 décembre 2022 1°’ tour de scrutin
5 et 6 déc. 2022, 18h Dépôt des candidatures à la Préfecture si le nombre de
candidatures au premier tour est inférieur au nombre de
sièges à pourvoir (5)
5 déc. 2022 Oh au 10 déc 2022
Oh
Campagne électorale du second tour
11 décembre 2022 2nd tour de scrutin
4j4
Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Jeu-Maloches et fixant les délais et les modalités de dépôt des candidatures pour l'élection municipale et communautaire partielle complémentaire, les dimanches 4 et 11 déc. 2022
Préfecture de l'Indre - 36-2022-10-14-00001 - arrêté de convocation des électeurs de Jeu-Maloches les 4 et 11 déc. 2022 pour l'élection de 4 conseillers municipaux 23Préfecture de l'Indre
36-2022-10-18-00006
Arrêté du 18 octobre 2022 portant agrément de
l'établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé BRUN'AUTO-ECOLE, sis 5, rue Grande
36210 CHABRIS
Préfecture de l'Indre - 36-2022-10-18-00006 - Arrêté du 18 octobre 2022 portant agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé BRUN'AUTO-ECOLE, sis 5, rue Grande 36210 CHABRIS 24| | Direction de la citoyenneté et de la légalité
3 Bureau de la réglementation générale et des
PREFET élections DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ du {8 OCT. 202?
Portant agrément de l’établissement d’enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé BRUN'AUTO-ECOLE,
sis 5, rue Grande
36210 CHABRIS
LE PRÉFET DE L’INDRE
Vu le code de la route, notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R213-6 ;
Vu l'arrêté ministériel NOR : EQUS0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ;
Vu la demande déposée par Monsieur Eric BRUNEAU en vue d'être autorisé à exploiter un
établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, sis 5, rue Grande, 36210 CHABRIS;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Eric BRUNEAU est autorisé à exploiter, sous le n°E 2203600040, un
établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé BRUN'AUTO-ECOLE, sis 5, rue Grande, 36210 CHABRIS, à compter du 13 octobre 2022.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans et prendra fin le 13 octobre 2027.
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé sous réserve de la conformité à la réglementation.
Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner présentées et des véhicules dont il dispose, à dispenser les formations aux catégories AM, Al, A2, À, B et B1.
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex- Tél: 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2022-10-18-00006 - Arrêté du 18 octobre 2022 portant agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé BRUN'AUTO-ECOLE, sis 5, rue Grande 36210 CHABRIS 25Article 4: Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement par le représentant légal nommément désigné au présent arrêté, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d’adresse du local d’activité, toute reprise de ce local par un autre exploitant, y compris en cas de changement du représentant légal de la société, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou extension d’une formation, l'exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l’établissement, y compris les enseignants, est fixé à 20 personnes. Les locaux seront maintenus en permanence en état de conformité avec les règles de sécurité applicables aux établissements recevant du public de pme catégorie.
Article 8 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 et 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 : La Secrétaire Générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Indre et dont une copie sera adressée à :
- Madame Nathalie ZANUTTINI, déléguée interdépartementale à l’éducation routière, - Monsieur Eric BRUNEAU.
Pour le Préfet,
le Directekr Délégué
Jean-Chris e PICQUET
Voies de Recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification :
— d'un recours gracieux auprès de M. le Préfet de l’Indre
— d'un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l’Intérieur — Délégation à la sécurité routière / sous-direction de l'éducation routière et du permis de conduire — Place Beauvau 75008 PARIS
— d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud cs40410 87000 LIMOGES CEDEX ou par voie dématérialisée via l’application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr
L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Préfecture de l'Indre - 36-2022-10-18-00006 - Arrêté du 18 octobre 2022 portant agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé BRUN'AUTO-ECOLE, sis 5, rue Grande 36210 CHABRIS 26Préfecture de l'Indre
36-2022-10-18-00007
Arrêté du 18 octobre 2022 Portant retrait de
l'agrément n° E1303600020 de l'établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière dénommé
BRUN'AUTO-ECOLE, sis 31, rue du Pont 36210
CHABRIS
Préfecture de l'Indre - 36-2022-10-18-00007 - Arrêté du 18 octobre 2022 Portant retrait de l'agrément n° E1303600020 de l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé BRUN'AUTO-ECOLE, sis 31, 27EE F0) Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de la réglementation générale et des
PRÉFET élections DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ du ! 8 OCT. 2929
Portant retrait de l'agrément n° E1303600020 de l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé BRUN'AUTO-ECOLE,
sis 31, rue du Pont
36210 CHABRIS
LE PRÉFET DE L’INDRE
Vu le code de la route, notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R213-6 ;
. Vu l'arrêté ministériel NOR : EQUS0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des
établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2018 portant renouvellement de l'agrément de l'établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé BRUN'AUTO-ECOLE, sis 31, rue du Pont, 36210 CHABRIS ;
Considérant qu'il convient de retirer l'agrément du 18 février 2013 compte tenu du changement de lieu d'activité de l'auto-école dorénavant située 5, rue Grande 36210 CHABRIS ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article ler : L'agrément accordé à Monsieur Eric BRUNEAU pour exploiter sous le numéro E1303600020, un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé BRUN'AUTO-ECOLE, sis 31, rue du Pont 36210 CHABRIS, est retiré à compter du 13 octobre 2022.
Article 2 : La Secrétaire Générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Indre et dont une copie sera adressée à :
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 -www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2022-10-18-00007 - Arrêté du 18 octobre 2022 Portant retrait de l'agrément n° E1303600020 de l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé BRUN'AUTO-ECOLE, sis 31, 28- Madame Nathalie ZANUTTINI, déléguée interdépartementale à l’éducation routière,
- Monsieur Eric BRUNEAU.
Pour le.Préfet,
le Directeu) Délégué
Jean-Christo ICQUET
Voies de Recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification :
— d'un recours gracieux auprès de M. le Préfet de l’Indre
— d'un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l’Intérieur — Délégation à la sécurité
routière / sous-direction de l'éducation routière et du permis de conduire — Place Beauvau
75008 PARIS
— d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud cs
40410 87000 LIMOGES CEDEX ou par voie dématérialisée via l’application Télérecours
citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr
L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Préfecture de l'Indre - 36-2022-10-18-00007 - Arrêté du 18 octobre 2022 Portant retrait de l'agrément n° E1303600020 de l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé BRUN'AUTO-ECOLE, sis 31, 29Préfecture de l'Indre
36-2022-10-14-00002
modification arrêté portant nomination des
membres de la commission de contrôle des listes
électorales de Clion-sur-Indre
Préfecture de l'Indre - 36-2022-10-14-00002 - modification arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle des listes électorales de Clion-sur-Indre 30PREFET Direction de la citoyenneté et de la légalité DE L'INDRE Bureau de la réglementation générale et des élections Liberté Égalité
Fraternité
arrêté du 4.4 001. 2022 modifiant l'arrêté du 30 juillet 2020 modifié portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de Clion-sur-Indre
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R 7 à R11;
Vu l'arrêté du 30 juillet 2020 modifié portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de Clion-sur-Indre ;
Vu les désignations de conseillers municipaux par la maire de Clion-sur-Indre ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans, et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Considérant la désignation de M. Gérald DIEU, conseiller municipal, par délibération du conseil municipal de Clion-sur-Indre du 30 septembre 2022 afin de remplacer M. Matthieu BONNET, démissionnaire ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture de l'Indre,
ARRÊTE
Article 1°:
l’article 1°’ de l'arrêté susvisé est remplacé ainsi qu'il suit :
« Sont désignés, pour une durée de trois ans, membres de la commission de contrôle de la commune de Clion-sur-Indre, chargée de la régularité des listes électorales, les personnes suivantes :
- 3 conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges lors du dernier renouvellement du conseil municipal :
Madame Isabelle FERON, Madame Nathalie BLAIN, Monsieur Gérald DIEU ;
- 2 conseillers municipaux appartenant à la deuxième liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges lors du dernier renouvellement du conseil municipal : Monsieur Bernard HOLLANDE, Madame Muriel TOURNOIS. »
1/2
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2022-10-14-00002 - modification arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle des listes électorales de Clion-sur-Indre 31Article 2: La Secrétaire Générale de la préfecture et la Maire de Clion-sur-Indre sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la Préfecture.
SSuS .190 59,
| Pour le Préfet
et par délégation,
La Secrétaire Générale,
| Ad Nadine CHAÏB
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet :
- d’un recours gracieux, adressé à M. Le Préfet de l'Indre (place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex),
- d’un recours hiérarchique adressé au ministère compétent dans le domaine considéré,
- d'un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges (1 cours Vergniaud - 87000 LIMOGES) ou par l'application www.telerecours.fr.
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n'ont pas d'effet suspensif.
2/2
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2022-10-14-00002 - modification arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle des listes électorales de Clion-sur-Indre 32Préfecture de l'Indre
36-2022-10-17-00002
22101717260
Préfecture de l'Indre - 36-2022-10-17-00002 - 22101717260 33PRÉFET
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 36-2022-10-17-0001 du 17 octobre 2022
autorisant le conseil départemental de l'Indre à utiliser des pneumatiques comportant des dispositifs antidérapants sur des véhicules de son parc automobile, dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes, par dérogation aux prescriptions de l'article 1° de l'arrêté du 18 juillet 1985.
Le Préfet de l'Indre,
Vu le code de la route et notamment son article R 314-3 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l'article 5 de l'arrêté du ministre des transports en date du 18 juillet 1985 relatif aux dispositifs antidérapants équipant les pneumatiques (consolidé au 20 août 2021);
Vu la demande du président du Conseil départemental de l'Indre en date du 20 septembre 2022;
CONSIDÉRANT que l'équipement de certains véhicules en systèmes antidérapants est nécessaire au dispositif de viabilité hivernale mis en place sur le réseau routier départemental de l'Indre ;
Sur proposition de la directrice du cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1° : Le président du Conseil départemental de l'Indre est autorisé, pour les besoins de son parc de véhicules lourds dont la liste figure en annexe au présent arrêté, à utiliser des pneumatiques comportant des crampons faisant saillie comme dispositifs antidérapants inamovibles, pour la période du 2 décembre 2022 du 26 mars 2023.
Article 2 : Le préfet, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Indre, le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre.
Préfecture de l'Indre - 36-2022-10-17-00002 - 22101717260 34Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours gracieux adressé au préfet, Place de la Victoire et des Alliés-36 019 Châteauroux cedex, ou, d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'intérieur, Place Beauvau -75 008 PARIS cedex 08.
Un recours en excès de pouvoir peut également être formé auprès du tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergnaud- 87 000 Limoges, dans un délai de deux mois maximum à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre. Ce recours peut être transmis par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Une copie du présent arrêté sera adressée au président du conseil départemental de l'Indre.
Pour le préfet et par délégation,
La directrice des services du cabinet
un Céline BURES
Préfecture de l'Indre - 36-2022-10-17-00002 - 22101717260 35ANNEXE
Liste des véhicules de plus de 3,5 T du Département de l’Indre
pouvant être équipés de pneumatiques avec dispositifs antidérapants de type clous,
pour la période du service hivernal 2022-2023
N° N° de
Ligne| Parc Marque / Type Immatriculation Affectation
1 K58 RENAULT KERAX BE-666-HN Issoudun
2 KA015 RENAULT MIDLUM 180 BE-034-FX Pool SMT
3 KAO016 RENAULT MIDLUM 180 BE-938-FW Pool SMT
4 KAO18 RENAULT MIDLUM 180 BE-425-GH Pool SMT
5 KAO19 RENAULT MIDLUM 180 BD-227-RY Pool SMT
6 KA020 RENAULT MIDLUM 180 BE-404-GH Pool SMT
7 KA021 RENAULT MIDLUM 180 BE-377-GH Valençay
8 KA022 RENAULT MIDLUM 180 BE-212-HP La Châtre
9 KA023 RENAULT MIDLUM 190 BE-190-HP Neuvy-Saint-Sépulchre
10 KA024 RENAULT MIDLUM 220 BQ-054-EG Eguzon
11 KL130 RENAULT MIDLUM 180 BE-234-KC Pool SMT
12 KL131 RENAULT MIDLUM 180 BE-392-KC Pool SMT
13 KL132 | RENAULT MIDLUM 180-13 BE-825-JQ Pool SMT
14 KL133 | RENAULT MIDLUM 180-13 BE-807-JQ Bélâbre
15 KL134 RENAULT MIDLUM 180-13 BE-790-JQ Argenton-sur-Creuse
16 KL135 | RENAULT MIDLUM 180-13 BE-770-JQ ‘ Ecueillé
17 KL136 | RENAULT MIDLUM 180-13 BE-871-JP Saint-Benoît-du-Sault
18 KL137 | RENAULT MIDLUM K 190/13 BE-008-BV Vatan
19 KL138 | RENAULT MIDDLUMK 190/13 BE-563-CA Mézières-en-Brenne
20 KL139 | RENAULT MIDLUM K 220/13 | BY-747-AG Le Blanc
21 KL140 RENAULT D13 K 220/13 DL-957-MZ Issoudun
22 KL142 RENAULT D16 K 240/16 EG-425-LQ Chabris
23 KL143 | RENAULT D16 K 280/16 PR EG-495-LQ Ardentes
24 KL144 RENAULT D14K DW-492-ZQ Châtillon-sur-Indre
25 KL145 RENAULT DI14K DW-566-ZQ Buzançais
26 KL146 RENAULT DI16K PR EP-067-AK Le Blanc
27 KL147 RENAULT D16K PR EY-793-AH Sainte-Sévère-sur-Indre
28 KL148 RENAULT DI16K PR EY-684-AJ Buzançais
29 KL149 RENAULT DI16K PR EY-443-AK Aigurande
30 KL150 RENAULT DI16K PR EY-852-AK Saint-Gaultier
31 KL151 RENAULT D16K PR FT-216-NM Vatan
32 KL152 RENAULT D16K PR FT-199-NP Ardentes
33 KL153 RENAULT DI6K PR GC-504-HL Levroux
34 KRO1 RENAULT G280 BE-765-PL Exploitation
35 KRO3 RENAULT PREMIUM 260 BF-320-GZ Exploitation
36 KRO4 RENAULT PREMIUM 260 BE-758-PL Exploitation
37 KROS RENAULT PREMIUM 320 BE-744-PL Exploitation
Préfecture de l'Indre - 36-2022-10-17-00002 - 22101717260 36Préfecture de l'Indre
36-2022-10-18-00003
221019- Arrêté autorisant palpations SNCF
automne 2022
Préfecture de l'Indre - 36-2022-10-18-00003 - 221019- Arrêté autorisant palpations SNCF automne 2022 37Ex PREFET
DE L’'INDRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des services du Cabinet
Arrêté n° 36-2022-10-18-00003
autorisant les agents agréés du service interne de la sécurité de la SNCF à procéder à
des palpations de sécurité.
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code des transports, notamment ses articles L.2251 à L.2251-9 modifiés ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.613-2 modifié ;
Vu la loi n°20171510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2015-845 du 10 juillet 2015 relatif aux prestations de sûreté fournies par le service interne de sécurité de la SNCF;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Stéphane BREDIN en qualité de préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur n°U14636600298403 du 11 août 2021 portant détachement dans un emploi fonctionnel de Mme Céline BURES, en qualité de directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Indre à compter du 16 août 2021;
Vu l'arrêté n° 36-2022-06-05-00004 du 5 juin 2022 portant délégation de signature à Mme Céline BURES, directrice des services du cabinet ;
Vu la demande présentée par le chef de l'unité opérationnelle Centre-Val de Loire de la direction de zone de sûreté ouest de la SNCF, sollicitant une autorisation de palpation pour la période du vendredi 21 octobre 2022 au lundi 2 janvier 2023 dans l'ensemble des gares SNCF du département de l'Indre ;
Considérant qu'en application de l'article 7-4 du décret du 7 septembre 2007 susvisé, les agents du service interne de sécurité de la SNCF, spécialement habilités à cet effet et agréés, ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transport, que dans les limites de durée et de lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté préfectoral constatant l'existence de circonstances particulières liées à la présence de menaces graves pour la sécurité publique mentionné à l'article L.613-2 modifié du code de la sécurité intérieure ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80 583 36 018 Châteauroux cedex - Tél. : 02 54 29 50 00- www.indre.gouv.fr
1/3
Préfecture de l'Indre - 36-2022-10-18-00003 - 221019- Arrêté autorisant palpations SNCF automne 2022 38Considérant que les attentats et tentatives d'attentats récents en France, concernant
notamment le transport ferroviaire (attentat manqué du Thalys le 21 août 2015 et attentat de la
gare Saint-Charles à Marseille le 1°’ octobre 2017) traduisent un niveau élevé de menace terroriste
et que les transports en commun constituent une cible particulièrement vulnérable ;
Considérant que la menace terroriste qui vise la France est toujours présente comme en atteste
les attentats de Nice le 29 octobre 2020 et de Rambouillet le 23 avril 2021 ainsi que les
tentatives et suspicions d'attentats déjouées, et qu'elle justifie l'adaptation du plan Vigipirate
« Été - automne 2022 » au niveau « Sécurité renforcée - risque attentat » ;
Considérant que ce niveau élevé de la menace terroriste, ainsi qu'une augmentation de
l'insécurité et des incivilités constatées, caractérisent des circonstances liées particulières
susceptibles d'engendrer une menace grave à l'ordre public ;
Considérant que l'état de la menace terroriste précitée caractérise l'existence de circonstances particulières au sens des articles L.613-2 modifié du Code de la sécurité intérieure et 7-4 du
décret du 7 septembre 2007 modifié ;
Considérant que la période visée correspond aux vacances d'automne et d'hiver 2022 des zones
A, B et C; qu'elle occasionne de nombreux rassemblements de nature à engendrer des
déplacements importants et augmente substantiellement la fréquentation des gares SNCF du
département de l'Indre ;
Considérant que ces circonstances particulières justifient la mise en œuvre de mesures de
contrôle renforcées, notamment la possibilité de faire procéder par des agents du service interne
de sécurité de la SNCF agréés, à des palpations de sécurité, dans l'enceinte des gares SNCF du
département de l'Indre à l'occasion de cette période de vacances ;
Sur proposition de la directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1°: Les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF sont autorisés à
procéder, avec le consentement de la personne, à des palpations de sécurité dans les gares
SNCF du département de l'Indre du vendredi 21 octobre 2022 au lundi 2 janvier 2023.
Article 2 : Les recours sont exposés en annexe.
Article 3: La Directrice des services du Cabinet, le Commandant du Groupement de
Gendarmerie Départemental, le Directeur départemental de la sécurité publique et le
directeur de la sûreté de la SNCF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application
du présent arrêté qui publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et
dont un exemplaire sera adressé à Mme la Procureure de la République de Châteauroux.
18 OCT. 2022
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice des services du Cabinet
Céline BURES
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80 583 36 018 Châteauroux cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
2/3
Préfecture de l'Indre - 36-2022-10-18-00003 - 221019- Arrêté autorisant palpations SNCF automne 2022 39RECOURS
Les recours suivants qui n'ont pas d'effet suspensif sur l'exécution de la décision.
RECOURS GRACIEUX
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :
- soit par voie postale :
Préfecture de l'Indre
Place de la Victoire et des Alliés
CS 80 583, 36 018 Châteauroux cedex.
- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr.
Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois
après l'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée comme
rejetée.
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
La demande argumentée est adressée au :
Ministère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau
Place Beauvau
Paris 75 006:.
RECOURS
CONTENTIEUX
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter
de la présente décision au Tribunal administratif de Limoges :
- soit par voie postale au :
2, cours Bugeaud
CS 40410
87 000 Limoges.
- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet https://www.telerecours.fr .
Remarques :
Un recours gracieux ou hiérarchique devant l'administration pourra être déposé dans le délai
de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Dans ce même
délai, Un recours contentieux pourra être directement porté devant de Tribunal administratif
territorialement compétent.
Par ailleurs, un recours contentieux pourra également intervenir dans un délai de deux mois
après la décision explicite ou implicite de l'administration sur le recours gracieux ou
hiérarchique ci-dessus indiqué.
Ces recours sont adressés par lettre recommandée avec avis de réception.
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80 583 36 018 Châteauroux cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
3/3
Préfecture de l'Indre - 36-2022-10-18-00003 - 221019- Arrêté autorisant palpations SNCF automne 2022 40Préfecture de l'Indre
36-2022-10-17-00001
Arrêté autorisant le Conseil départemental de
l'Indre à utiliser des pneumatiques avec des
dispositifs antidérapants pendant la période
hivernale
Préfecture de l'Indre - 36-2022-10-17-00001 - Arrêté autorisant le Conseil départemental de l'Indre à utiliser des pneumatiques avec des dispositifs antidérapants pendant la période hivernale 41Ex PREFET
DE L'INDRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 36-2022-10-….-000.. du .. octobre 2022
autorisant le conseil départemental de l’Indre à utiliser des pneumatiques comportant des dispositifs antidérapants sur des véhicules de son parc automobile, dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes, par dérogation aux prescriptions de l’article 1er de l’arrêté du 18 juillet 1985.
Le Préfet de l’Indre,
Vu le code de la route et notamment son article R 314-3 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l’article 5 de l’arrêté du ministre des transports en date du 18 juillet 1985 relatif aux dispositifs antidérapants équipant les pneumatiques (consolidé au 20 août 2021);
Vu la demande du président du Conseil départemental de l’Indre en date du 20 septembre 2022 ;
CONSIDÉRANT que l’équipement de certains véhicules en systèmes antidérapants est nécessaire au dispositif de viabilité hivernale mis en place sur le réseau routier départemental de l’Indre ;
Sur proposition de la directrice du cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1er : Le président du Conseil départemental de l’Indre est autorisé, pour les besoins de son parc de véhicules lourds dont la liste figure en annexe au présent arrêté, à utiliser des pneumatiques comportant des crampons faisant saillie comme dispositifs antidérapants inamovibles, pour la période du 2 décembre 2022 du 26 mars 2023.
Article 2 : Le préfet, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l’Indre, le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Indre.
Préfecture de l'Indre - 36-2022-10-17-00001 - Arrêté autorisant le Conseil départemental de l'Indre à utiliser des pneumatiques avec des dispositifs antidérapants pendant la période hivernale 42Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux adressé au préfet, Place de la Victoire et des Alliés-36 019 Châteauroux cedex, ou, d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l'intérieur, Place Beauvau -75 008 PARIS cedex 08.
Un recours en excès de pouvoir peut également être formé auprès du tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergnaud- 87 000 Limoges, dans un délai de deux mois maximum à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Indre. Ce recours peut être transmis par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Une copie du présent arrêté sera adressée au président du conseil départemental de l’Indre.
Pour le préfet et par délégation,
La directrice des services du cabinet
Céline BURES
2
Préfecture de l'Indre - 36-2022-10-17-00001 - Arrêté autorisant le Conseil départemental de l'Indre à utiliser des pneumatiques avec des dispositifs antidérapants pendant la période hivernale 433
ANNEXE
Liste des véhicules de plus de 3,5 T du Département de l’Indre
pouvant être équipés de pneumatiques avec dispositifs antidérapants de type clous, pour la période du service hivernal 2022-2023
Marque / Type Immatriculation Affectation
1 K58 RENAULT KERAX BE-666-HN Issoudun
2 KA015 RENAULT MIDLUM 180 BE-034-FX Pool SMT
3 KA016 RENAULT MIDLUM 180 BE-938-FW Pool SMT
4 KA018 RENAULT MIDLUM 180 BE-425-GH Pool SMT
5 KA019 RENAULT MIDLUM 180 BD-227-RY Pool SMT
6 KA020 RENAULT MIDLUM 180 BE-404-GH Pool SMT
7 KA021 RENAULT MIDLUM 180 BE-377-GH Valençay
8 KA022 RENAULT MIDLUM 180 BE-212-HP La Châtre
9 KA023 RENAULT MIDLUM 190 BE-190-HP Neuvy-Saint-Sépulchre
10 KA024 RENAULT MIDLUM 220 BQ-054-EG Eguzon
11 KL130 RENAULT MIDLUM 180 BE-234-KC Pool SMT
12 KL131 RENAULT MIDLUM 180 BE-392-KC Pool SMT
13 KL132 RENAULT MIDLUM 180-13 BE-825-JQ Pool SMT
14 KL133 RENAULT MIDLUM 180-13 BE-807-JQ Bélâbre
15 KL134 RENAULT MIDLUM 180-13 BE-790-JQ Argenton-sur-Creuse
16 KL135 RENAULT MIDLUM 180-13 BE-770-JQ Ecueillé
17 KL136 RENAULT MIDLUM 180-13 BE-871-JP Saint-Benoît-du-Sault
18 KL137 RENAULT MIDLUM K 190/13 BE-008-BV Vatan
19 KL138 RENAULT MIDLUM K 190/13 BE-563-CA Mézières-en-Brenne
20 KL139 RENAULT MIDLUM K 220/13 BY-747-AG Le Blanc
21 KL140 RENAULT D13 K 220/13 DL-957-MZ Issoudun
22 KL142 RENAULT D16 K 240/16 EG-425-LQ Chabris
23 KL143 RENAULT D16 K 280/16 PR EG-495-LQ Ardentes
24 KL144 RENAULT D14 K DW-492-ZQ Châtillon-sur-Indre
25 KL145 RENAULT D14 K DW-566-ZQ Buzançais
26 KL146 RENAULT D16 K PR EP-067-AK Le Blanc
27 KL147 RENAULT D16 K PR EY-793-AH Sainte-Sévère-sur-Indre
28 KL148 RENAULT D16 K PR EY-684-AJ Buzançais
29 KL149 RENAULT D16 K PR EY-443-AK Aigurande
30 KL150 RENAULT D16 K PR EY-852-AK Saint-Gaultier
31 KL151 RENAULT D16 K PR FT-216-NM Vatan
32 KL152 RENAULT D16 K PR FT-199-NP Ardentes
33 KL153 RENAULT D16 K PR GC-504-HL Levroux
34 KR01 RENAULT G280 BE-765-PL Exploitation
35 KR03 RENAULT PREMIUM 260 BF-320-GZ Exploitation
36 KR04 RENAULT PREMIUM 260 BE-758-PL Exploitation
37 KR05 RENAULT PREMIUM 320 BE-744-PL Exploitation
N°
Ligne
N° de
Parc
Préfecture de l'Indre - 36-2022-10-17-00001 - Arrêté autorisant le Conseil départemental de l'Indre à utiliser des pneumatiques avec des dispositifs antidérapants pendant la période hivernale 44Préfecture de l'Indre
36-2022-10-18-00008
arrêté portant subdélégation de signature aux
agents du secrétariat général commun
départemental
Préfecture de l'Indre - 36-2022-10-18-00008 - arrêté portant subdélégation de signature aux agents du secrétariat général commun départemental 45E Secrétariat général commun
PREFET
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 36- du 18 OCT. 2022 portant subdélégation de signature aux agents du secrétariat général commun
départemental
Le Directeur du secrétariat général commun
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté n° 36-2020-10-01-004 du 01 octobre 2020 portant organisation du secrétariat général commun de l'Indre ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2020 portant nomination de Monsieur Benoît BELLET, en qualité de directeur du secrétariat général commun de l'Indre à compter du 1er janvier 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Benoît BELLET, directeur du Secrétariat Général Commun ;
VU l'arrêté préfectoral N° 36-2022-07-18-00004 du 18 juillet 2022 portant délégation de signature à Monsieur Benoît BELLET, en qualité de directeur du secrétariat général commun de l’indre ;
ARRETE
Article 1er - Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer au nom du directeur du secrétariat général commun de l'Indre, en cas d'absence ou d'empêchement, les actes mentionnésà l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2022 à :
11- Monsieur Sébastien HADI/IMOUKOPFF, chef du service des ressources humaines et du dialogue social
1.2- Madame Francine MALLET, cheffe du service des moyens, du budget et de l'immobilier
Article 2 : Subdélégation permanente est accordée à M. Nacereddine BELILI, chef du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication, à l'effet de signer :
Place de la Victoire des alliés
CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex
Tel : 02 S4 29 50 O0
de mm...
Préfecture de l'Indre - 36-2022-10-18-00008 - arrêté portant subdélégation de signature aux agents du secrétariat général commun départemental 46- les pièces relatives à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des
dépenses afférentes aux attributions du service interministériel départemental des systèmes
d'information et de communication, dans la limite de 1 500 €,
- les devis de toute nature d'un montant maximum de 1 500 € TTC par commande,
- les commandes de fournitures et de matériels dans la limite de 1 500 £,
- là gestion départementale des réseaux et moyens exploités par le ministère de
l’intérieur (police nationale)
- la gestion départementale des réseaux contrôlés et moyens exploités par le ministère
de l'intérieur (santé/sécurité civile)
- les relations avec les opérateurs téléphoniques, installateurs en téléphonie privée, en
radiocommunication et prestations de services informatiques
- dans le cadre général, les correspondances relatives à toutes missions techniques et
administrat\féé{co gs relevant du service en charge des systèmes d'information et de
communication
En cas d'absence où d'empêchement de M. Nacereddine BELILI, la délégation de signature
qui lui est conférée sera exercée, chacun dans leur domaine, par M. Florent HIVERNAT, chef
de pôle «support aux utilisateurs » et M. Alexandre LAVAL, chef de pôle « systèmes et
réseaux ».
Article 3 : Subdélégation permanente est donnée à M. Sébastien HADJIMOUKOPFF, chef du service des ressources humaines et du dialogue social, à l'effet de signer, dans les limites de
ses attributions :
- les pièces relatives à l'engagement, à la liquidation et à l’ordonnancement des
dépenses afférentes aux attributions du service des ressources humaines, ,
- les pièces relatives à l'engagement, à la liquidation et à l’ordonnancement des
dépenses afférentes aux rémunérations des personnels de la préfecture, y compris les
éléments variables de la paie,
- les pièces relatives à l'inventaire comptable, en particulier les déclarations de
conformité,
- les opérations de recettes, conformément aux dispositions du décret n° 2012-1246 du
7 novembre 2012 susvisé,
- les demandes de pièces complémentaires et les demandes de renseignements,
- les accusés réception divers.
Article 4: Subdélégation permanente est donnée à Mme Sylvie FARET-ROUSSEL, adjointe au
chef du service des Ressources Humaines et du dialogue social, à l'effet de signer, dans les
limites de ses attributions :
- les pièces relatives à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des
dépenses afférentes aux attributions du service des ressources humaines dans la limite de
1500 €,
- les pièces relatives à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des
dépenses afférentes aux rémunérations des personnels de la préfecture, y compris les
éléments variables de la paie,
- les pièces relatives à l'inventaire comptable, en particulier les déclarations de
conformité,
- les opérations de recettes, conformément aux dispositions du décret n° 2012-1246 du
7- novembre 2012 susvisé,
- les demandes de pièces complémentaires et les demandes de renseignements,
- les accusés réception divers.
Préfecture de l'Indre - 36-2022-10-18-00008 - arrêté portant subdélégation de signature aux agents du secrétariat général commun départemental 47Article 5 : Subdélégation permanente est donnée à Mme Francine MALLET, à l'effet de signer,
dans les limites de ses attributions et à l'exception de toute dépense concernant la résidence préfectorale et son parc :
- les pièces relatives à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses afférentes aux attributions du service des moyens, du budget et de l'immobilier imputées sur les crédits du Ministère de l'Intérieur,
- les pièces relatives à l'inventaire: comptable, en particulier les déclarations de
conformité,
- les commandes pour l'impression des documents,
- les commandes de fournitures et de matériels,
- délégation lui est accordée pour procéder par l'utilisation de la carte achat pour les dépenses éligibles à ce moyen de paiement et dans la limite des plafonds définis à l'annexe 3, - les documents (tous les programmes mentionnés dans la délégation de signature accordée au directeur du SGC) relatifs à la liquidation, à l'ordonnancement des dépenses de l'État, au recouvrement des recettes de l'État, notamment des reversements de trop-perçu.
Article 6 : Subdélégation permanente est donnée à M. Laurent CHAVIGNAUD, à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions et à l'exception de toute dépense concernant la résidence préfectorale et son parc :
- les pièces relatives à l'engagement, à la liquidation et à l‘ordonnancement des dépenses afférentes aux attributions du bureau de l'immobilier et de la logistique imputées sur les crédits du Ministère de l'Intérieur, dans la limite de 1500 €, - les commandes pour l'impression des documents,
- les commandes de fournitures et de matériels dans la limite de 1500£% par
commande,
- délégation lui est accordée pour procéder par l’utilisation de la carte achat pour les dépenses éligibles à ce moyen de paiement et dans la limite des plafonds définis à l'annexe 3, - les documents (programmes 354 et 723) relatifs à la liquidation, à l'ordonnancement des dépenses de l'État, au recouvrement des recettes de l'État, notamment des reversements de trop-perçu.
Article_7 : Pour permettre la mise en œuvre des dispositions du présent arrêté dans l'application ministérielle CHORUS FORMULAIRES, il est confié aux agents dont la liste figure en annexe, sous l’autorité de leurs chefs de services respectifs, le soin d'accomplir, pour le compte et au nom de M. Benoît BELLET, Directeur du secrétariat général commun de l'Indre, les actes de gestion et d'ordonnancement des dépenses et recettes relevant des programmes budgétaires gérés par le SGC.
À ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction technique d'ordonnateur pour la réalisation des actes suivants :
- saisie des demandes d'achats et de subventions,
- constatation du service fait à la date de livraison ou réalisation de la prestation,
- conservation et archivage des pièces justificatives liées à la constatation du service fait.
Article 8: Pour permettre la mise en œuvre des dispositions du présent arrêté et du protocole de chaque contrat de service entre les services prescripteurs des BOP gérés par la préfecture de l'Indre, le Centre de prestations comptables mutualisées (CPCM), le centre de gestion financière (CGF) et le service facturier (SFACT) placés auprès du directeur régional des finances publiques de la région Centre-Val de Loire et du Loiret, il est accordé délégation de la fonction d'ordonnateur secondaire :
- aux agents désignés dans le tableau 21 en annexe 2 pour la réalisation des actes de l'ensemble des BOP dont le SGC a une délégation, quel que soit le montant :
Préfecture de l'Indre - 36-2022-10-18-00008 - arrêté portant subdélégation de signature aux agents du secrétariat général commun départemental 48* validation des demandes d'achats et subventions dans l'application
ministérielle CHORUS FORMULAIRES,
* validation dans le module communication de CHORUS FORMULAIRES des
ordres de payer au comptable.
- aux agents désignés dans le tableau 2.3 en annexe 2, la certification des services faits
dans CHORUS FORMULAIRE, groupe utilisateur Chorus formulaire « valideur ».
Dans le cadre de l'application CHORUS DT, sont considérés comme valideurs les agents
figurant dans le tableau 2.2 de l'annexe 2.
Article 9 : Les cartes d'achat sont attribuées aux agents mentionnés dans l'annexe 3, dans le
cadre des restrictions d'utilisation prévues par les textes et selon les plafonds fixés à chacun.
Article 10 - Lorsqu'un agent visé ci-dessus est chargé de l'intérim d'un autre agent il bénéficie pour la durée de l'intérim des délégations de signature consenties à ce dernier.
Article 11 - L'arrêté préfectoral n° 36-2022-10-04-00002 du 04 octobre 2022 portant
subdélégation de signature aux agents du secrétariat général commun départemental est
abrogé.
Article 12 - Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à chacun des fonctionnaires délégataires.
Benoît BELLET
|
Préfecture de l'Indre - 36-2022-10-18-00008 - arrêté portant subdélégation de signature aux agents du secrétariat général commun départemental 49Annexe 1: liste des agents autorisés À exercer et à accomplir, dans l’application ministérielle CHORUS FORMULAIRES, les actes nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire.
Thierry BRISSET
Florence CARDINAULT
Svlvie FARET-ROUSSEL
Ludivine DELUS
Emmanuelle FOUQUET
Sophie GABLIN
Sophia GARCIA
Lidia GILARDEAU
Élodie HÉRAULT
Véronique HÉRAULT
Bernadette LANDRO
Christian LAURENT
Francine MALLET
Marie-Laure MERY
Pascal PETIT
Sandra POURNIN
Sophie REICHMUTH
Natacha VAN DAMME
Préfecture de l'Indre - 36-2022-10-18-00008 - arrêté portant subdélégation de signature aux agents du secrétariat général commun départemental 50Annexe 2 :
2.1 : liste des agents désignés référents départementaux et référents départementaux suppléants par
structure (article 8 du présent arrêté)
Structures Référents départementaux Référents départementaux
suppléants
Préfecture Lidia GILARDEAU Véronique HÉRAULT
Francine MALLET
DDT Florence CARDINAULT
. | Bernadette LANDRO DDETSPP Marie-Laure MERY
2.2 : listedes agents désignés valideurs dans le cadre de l’application CHORUS DT (article 8 du présent arrêté)
Florence CARDINAULT
Ludivine DELUS
Sophia GARCIA
Véronique HÉRAULT
Bernadette LANDRO
Marie-Laure MERY
2.3 : liste des agents membres du groupe utilisateur chorus formulaire "valideur” habilités
pour la certification du service fait :
Florence CARDINAULT
Lidia GILARDEAU
Véronique HÉRAULT
Bernadette LANDRO
Francine MALLET
Marie-Laure MERY
Préfecture de l'Indre - 36-2022-10-18-00008 - arrêté portant subdélégation de signature aux agents du secrétariat général commun départemental 51Annexe 3 : plafonds des dépenses autoriséespar carte achat (article 9 du présent arrêté)
Carte niveau 1 (ouverte — Carte niveau 1 bis
Nom du détenteur sans référencement (fermée — avec
de la carte fournisseurs et pour frais - référencement
de représentation) fournisseurs et hors frais
de représentation)
Dépense Dépense Dépense Dépense
maximale maximale maximale maximale
autorisée par autorisée au autorisée autorisée au
transaction cours d’une par cours d’une
année civile transaction année civile
BAILLY Patrice 1 500 € 4 000 € 1 500 € 7 500 €
BELLET Benoît 1 500 € 4 000 € Non Non
BERTRAND Valéric Non Non 500 € 4 000 €
BRISSET Thierry Non Non t 000 € 2 000 €
DESSORT Laurent Non Non 1500 € 24 000 €
GABLIN Sophie Non Non 2 000 € 25 000 €
GARCIA Sophia 800 € 4 000 € 1 000 € 24 000 €
MALLET Francine Non Non 500 € 1 500 €
REICHMUTH Non Non 500 € 4 000 €
Sophie
TRAMALONI 1 500 € 3 000 € 1 500€ 13 500€
Patrick
15000€ | | 105500€
Carte niveau 3 (marchés)
Dépense
maximale
autorisée
par
transaction
Non
Non
Non
1 500 €
Non
2 000 €
2 000 €
Non
Non
2 000 €
Dépense
maximale
autorisée au
cours d’une
année civile
Non
Non
Non
2000 €
Non
25 000 €
24 000 €
Non
Non
13 500 €
Préfecture de l'Indre - 36-2022-10-18-00008 - arrêté portant subdélégation de signature aux agents du secrétariat général commun départemental 52Préfecture de l'Indre - 36-2022-10-18-00008 - arrêté portant subdélégation de signature aux agents du secrétariat général commun départemental 53