Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2023 128 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2025 128 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2026 128 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2022 067 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2024 128 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2022 052 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2022 035 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2022 033 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2022 090 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2022 113 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2022 128 recueil des actes administratifs
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2022 128 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°36-2022-128
PUBLIÉ LE 27 OCTOBRE 2022Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques, eau,
nature
36-2022-10-27-00002 - Mise en demeure SAS du BOIS CORDE (3 pages) Page 3
2Direction Départementale des Territoires
36-2022-10-27-00002
Mise en demeure SAS du BOIS CORDE
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-10-27-00002 - Mise en demeure SAS du BOIS CORDE 3Directiondépartementale des Territoires
EF h Service Planification-Risques-Eau-Nature
PRÉFET
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°36-2022-10-27-00002 du 27 octobre 2022
portant sur la mise en demeure de la SAS du BOIS CORDE représentée par Monsieur François PIMONT, domicilié « La Raterie » - 36 800 LUZERET, de régulariser les
travaux de drainages et de destruction de zone humide, sur la commune de VIGOUX.
LE PREFET DE L'INDRE,
Vu la Directive Cadre sur l'Eau ;
Vu le code de l’environnement, et notamment son livre Il et notamment, les articles L. 171-3, L. 171-6, L. 171-Z, L. 214-1 à L. 214-4, R. 2141, R. 214-32, R.214-38, R. 214-40 et R. 214-42;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à
l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne approuvé par arrêté le 18 mars 2022;
Vu l'arrêté n° 36-2021-08-005-00001 du 5 août 2021 modifié portant délégation de signature à M. Rik VANDERERVEN, directeur départemental des territoires de l'Indre ;
Vu l'arrêté n° 36-2022-09-13-00003 du 13 septembre 2022, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de l'Indre ;
Vu les constatations effectuées par les agents du service en charge de la police de l'eau de la . DDT, sur les parcelles cadastrées section A n° 487, 488, 543, 544, section D n° 464, 465, au lieu-dit « Grand forges » commune de Vigoux, pour le compte de la SAS du BOIS CORDE représentée par Monsieur François PIMONT domicilié « La Raterie » 36 800 Luzeret sans la déclaration ou autorisation requise par le code de l'environnement et sans respecter les orientations du Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire- Bretagne sus-visé ;
Considérant que les travaux engagés relèvent de l'application de la nomenclature eau (rubriques, 3.310, 3.3.2.0) du code de l'environnement (article R. 214) et que aucune démarche administrative préalable s'y référant n'a été accomplie par la SAS du BOIS CORDE représentée par M. François PIMONT;
Sur proposition du chef de service Planification-Risques-Eau-Nature ;
Cté administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux Cedex - Tél: 02 54 53 20 36 — ddt@indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-10-27-00002 - Mise en demeure SAS du BOIS CORDE 4ARRÊTE
Article 1°’ : Mise en demeure
La SAS du BOIS CORDE représentée par M. François PIMONT, domicilié «La Raterie» — 36 800 Luzeret est mise en demeure à partir de la date de notification du présent arrêté de
régulariser les travaux réalisés sur son exploitation, commune de Vigoux avant le 31 décembre 2022 :
En déposant un dossier loi sur l'eau au titre de la rubrique 3320 en fonction de la
surface impactée et les rejets directs en cours seront à modifier (Zones de tampons humides artificielles). Ce document devra âtre associé à un diagnostic Zone Humide qui vérifiera le caractère humide des parcelles. Si le caractère humide ‘est avéré, les drains des parcelles cadastrées section A n° 487, 488, 543, 544, section D n° 464, 465 identifiées Zone humide et qui rejettent directement dans le cours d'eau « la Sonne » devront être retirés.
Article 2 : Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions prévues par l'article 1* du présent arrêté, la SAS du BOIS CORDE représentée par M. François PIMONT, domicilié «La Raterie» - 36 800 Luzeret, est passible des mesures prévues par l'article L. 171-8 (arrêté de consignation de fond, astreinte journalière) du code de l'environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par l'ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012, indépendamment des autres poursuites de police judiciaire qui pourraient être entreprises suite à la caractérisation de l'infraction ou du délit.
Article 3 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 4 : Publicité
Le présent arrêté sera notifié à la SAS du BOIS CORDE représentée par M. François PIMONT, domicilié «La Raterie» — 36 800 Luzeret.
Article 5 : Voies ét délais de recours
Conformément à l’article L. 214-10 du code de l’environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré au tribunal administratif compétent dans les conditions prévues à l’article L. 514-6 du même code :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 21141 et L. 5111 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur à été notifiée.
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-10-27-00002 - Mise en demeure SAS du BOIS CORDE 5Sans préjudice du recours gracieux mentionnéà l'article R. 214-36, les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d’une période de six mois après cette mise en service.
Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, le directeur départemental des territoires de l'Indre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Chef de service Planification
Risques Eau Nature
Antoine COLIN
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-10-27-00002 - Mise en demeure SAS du BOIS CORDE 6