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Arrêté - Préfecture - Ardèche - Annexe 2 4
Document publié le Lundi 20 mars 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - Annexe 2 4)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Consommateurs, Médias,
Annexe
2 — Tableau
des
seuils
de
publicité
et de
procédure
— 2016/2017
Nature
des
prestations
Seuils
financiers
Publicité ar1.33
et 34
décret
Procédure art.
25
à 27 décret
Collectivités
territoriales
et EPCI
Travaux,
25
000
HT
>
Valeur
estimée
<
90
000
HT
Libre
choix
des
Procédure
adaptée
fournitures
et
moyens
de
publicité
services
90
000
HT
>
Valeur
estimée
<
5 225
000
HT
JAL
ou
BOAMP
Procédure
adaptée
+
profil
acheteur
Travaux
+
le
cas
échéant,
publicité
spécialisée
ou
JOUE
Valeur
estimée
>
5 225
000
HT
BOAMP
et
JOUE
| Procédure
+ profil
acheteur
formalisée
90
000
HT
> Valeur
estimée
< 209
000
HT | JOAL
ou
BOAMP
Pouvoirs
+ profil
acheteur
adjudicateurs
+ le cas échéant, publicité | Procédure
adaptée
spécialisée
ou JOUE
Fournitures
et
Valeur
estimée
> 209
000
HT
BOAMP
et JOUE
Procédure
services
+ profil acheteur
formalisée
90
000
HT
> Valeur
estimée
< 418
000
HT | JOAL
ou BOAMP
Entités
+ profil
acheteur
Procédure
adaptée
adjudicatrices
+ le cas échéant, publicité spécialisée
ou JOUE
Valeur
estimée
> 418
000
HT
BOAMP
et JOUE
|Procédure
+ profil
acheteur
formalisée
Office
public
de
l'habitat
Travaux
25
000
HT
>
Valeur
estimée
< 5
225
000
E HT
Libre
choix
des
moyens
de
publicité
Procédure
adaptée
Valeur
estimée
>
5 225
000
EHT
JOUE + profil
acheteur
Procédure formalisée
Fournitures
et
25
000
HT
>
Valeur
estimée
< 209
000
HT
Libre
choix
des
moyens
de
publicité
Procédure
adaptée
Nature
des
prestations
Avis
du
27 mars
2016
art.
34
et 35
du
décret
services
Valeur estimée > 209 000 HT
; Ai
ee
IE
Pour
tous
les
acheteurs
Seuils
financiers
Publicité
Procédure art,
28
du
décret
Fournitures
de
services
sociaux
et
Pouvoirs adjudicateurs
| eur
estimée > 750 000 HT
Valeur
estimée
< 750
000
HT
Libre
choix
des
moyens
de
publicité
JOUE
Procédure
adaptée
autres
services
spécifiques
Entités adjudicatrices | jour estimée > 1 000 000 HT
Valeur
estimée
<
1 000
000
HT
Libre
choix
des
moyens
de
publicité
Procédure
adaptée
JOUE
CF
Publicité
supplémentaire
facultative
Préfecture
de l’Ardèche
- BP
721
-
07007
PRIVAS
Cedex
— Tél.
04.75.66.50.00-
Horaires et jours
d’ouverture
du service
au public
: tous
les jours
de
8h30
à 11h30
et de
13h00
à 17h00
(16h00
le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
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