Arrêté - Préfecture - Ardèche - annexe 3 nomenclature cp

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Arrêté - Préfecture - Ardèche - annexe 3 nomenclature cp Document publié le Lundi 20 mars 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - annexe 3 nomenclature cp)Thèmes du document : Justice et droit, Inégalités sociales, Consommateurs, NOMENCLATURE @CTES COMMENTÉE

1. COMMANDE PUBLIQUE

1.1 Marchés publics

• Délibérations, décisions et arrêtés relatifs aux marchés publics et aux accords-cadres ainsi qu’à leurs avenants

• Pièces constitutives et de procédure des marchés, accords-cadres et avenants (art. R 2131-5 et R 2131-6 du CGCT)

1.2 Délégations de service public

• Délibérations, décisions et arrêtés relatifs aux procédures de délégations de service public • Contrats, avenants et pièces de procédure

• Autres actes tels que rapport annuel du délégataire

1.3 Conventions de mandat

• Délibérations autorisant la signature des conventions de mandat loi MOP et de leurs avenants • Conventions et avenants signés

• Autres actes tels que compte-rendu du mandataire

1.4 Autres types de contrats

• Délibérations relatives aux contrats de partenariat, contrats de quasi-régie etc. • Pièces constitutives des autres types de contrats

1.5 Transactions (protocole d’accord transactionnel)

• Délibérations autorisant la signature

• Protocoles signés

1.6 Maîtrise d’œuvre

• Délibérations, décisions et arrêtés relatifs aux marchés de maîtrise d’œuvre • Pièces constitutives et de procédure des marchés de maîtrise d’oeuvre et avenants (art. R 2131-5 et R 2131-6 du CGCT)

1.7 Actes spéciaux et divers

• Délibérations, décisions et autres actes simples intéressant la commande publique locale : composition de CAO ou de jury, approbation d’une convention de groupement de commandes, désignation d’un représentant au sein d’une CAO de groupement de commande etc.