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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2026 198 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2026 198 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2026-198
PUBLIÉ LE 29 MAI 2026 Sommaire
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités -
Service Accompagnement des entreprises en difficulté
64-2026-05-28-00009 - ALL CLEAN Récépissé de déclaratin initiale
(2 pages) Page 3
64-2026-05-21-00013 - ANDERSON DOYA-récepissé de déclaration
initiale (2 pages) Page 6
64-2026-05-28-00012 - AU ROYAUME DES SAVOIRS Récépissé de
déclaration initiale (2 pages) Page 9
64-2026-05-28-00011 - COURS GEROA Récépissé de déclaration
initiale (2 pages) Page 12
64-2026-05-28-00008 - FANNY BELLIN (2 pages) Page 15
64-2026-05-28-00007 - HYDROPRPRETE Récépissé de déclaration
intiale (2 pages) Page 18
64-2026-05-28-00010 - JARDINOW Récépissé de déclaration initiale
(2 pages) Page 21
64-2026-05-21-00012 - SANDY DANJOU Récépissé de déclaration
initiale (2 pages) Page 24
64-2026-05-28-00006 - TXOKO VERT Récépissé de déclaration
initiale (2 pages) Page 27
64-2026-05-28-00013 - VERT NIKO SERVICE Récépissé de
déclaration initiale (2 pages) Page 30
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques /
64-2026-05-28-00005 - ACTUEL 2026-subdelegation administrative du ddtm
(VD) (14 pages) Page 33
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Eau
64-2026-05-29-00002 - Arrêté réglementant les prélèvements dans
l'Ousse des Bois (4 pages) Page 48
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Mer et Littoral
64-2026-05-28-00004 - AOT AVVNC juin 2026 signée (8 pages) Page 53
Sous-Préfecture de Bayonne /
64-2026-05-26-00013 - Habilitation funéraire Ets DALLIES (1 page) Page 62
2 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-05-28-00009
ALL CLEAN Récépissé de déclaratin initiale
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-05-28-00009 - ALL CLEAN Récépissé de déclaratin initiale 3 A À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du
Egalité travail et des solidarités
Fraternité
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 9889360001
N°RAA :
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 7231-1, et
D 7233-1 à D 7233-5 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet des
Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de Mme
Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques
en faveur des personnels de sa direction ; :
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 4 Août 2025 auprès de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques par Monsieur GARCIA
Allan en qualité de dirigeant pour l'organisme ALL CLEAN dont l'établissement principal est situé au 300
CHEMIN DE BORDENAVE 64230 CAUBIOS-LOOS et enregistré sous le N°SAP 988936001 pour les activités
suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration exercée(s) en mode Prestataire :
e Entretien de la maison et travaux ménagers
e Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L
7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 4 Août 2025.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-
22 du Code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
WW nvrenees-atlantianues aouv fr -
uw aronomie aonv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-05-28-00009 - ALL CLEAN Récépissé de déclaratin initiale 4 ?
n Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du
Egalité travail et des solidarités
Fraternité
Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
| peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 28/05/2026
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La Directrice Départementale Adjointe
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
= TS,
Corinne C ON
LT...
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www nuranees-atlantiques aouv fr - ww eronnmie nov fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-05-28-00009 - ALL CLEAN Récépissé de déclaratin initiale 5 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-05-21-00013
ANDERSON DOYA-récepissé de déclaration
initiale
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-05-21-00013 - ANDERSON DOYA-récepissé de déclaration initiale 6 L
:
EE: Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du
Egalité travail et des solidarités
Fraternité
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP988319836
N°RAA :
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 7231-1, et
D 7233-1 à D 7233:-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet des
Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques :
Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de Mme
Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques
en faveur des personnels de sa direction ;
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 24 Juillet 2025 auprès de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques par Monsieur DOYA
Anderson, en qualité de dirigeant pour l'organisme Anderson DOYA dont l'établissement principal est situé
au 12, Rue André LAFOURCADE, 64800 NAY et enregistré sous le N°SAP988319836 pour les activités
suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration exercée(s) en mode Prestataire :
e Entretien de la maison et travaux ménagers
° Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L
7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 24 Juillet 2025.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-
22 du Code du travail.
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
nan ovraners-Aatiantiques ao fr - \anann ecnnomie onouv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-05-21-00013 - ANDERSON DOYA-récepissé de déclaration initiale 7 | 5 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du Egalité travail et des solidarités
Fraternité |
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 21/05/2026
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La Directrice Départementale Adjointe
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
DOTETS
>,
Corinn
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www pvreneee-atlantiques aonv fr - wa eronamie aouv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-05-21-00013 - ANDERSON DOYA-récepissé de déclaration initiale 8 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-05-28-00012
AU ROYAUME DES SAVOIRS Récépissé de
déclaration initiale
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-05-28-00012 - AU ROYAUME DES SAVOIRS Récépissé de déclaration initiale 9 EE Hi Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du
Egalité travail et des solidarités
Fraternité
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP944391283
N°RAA :
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 7231-1, et
D 7233-1 à D 7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet des
Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de Mme
Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques
en faveur des personnels de sa direction ; à
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 21 Août 2025 auprès de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques par Madame REY Pauline
en qualité de dirigeant pour l'organisme AU ROYAUME DES SAVOIRS dont l'établissement principal est situé
au 222, CHEMIN LARRALDEA 64990 VILLEFRANQUE et enregistré sous le N°SAP944391283 pour les
activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration exercée(s) en mode Prestataire :
e Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L
7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 21 Août 2025.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-
22 du Code du travail.
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www nvranees-atlantinnes aouv fr - ww economie aouv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-05-28-00012 - AU ROYAUME DES SAVOIRS Récépissé de déclaration initiale 10 ?
> Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du Egalité travail et des solidarités
Fraternité
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
| peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http:/www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 28/05/2026
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La Directrice Départementale Adjointe
de l'Emploi, du Travailgt des Solidarités
ne,
Corinne ULON
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
ww nvrenees-atlantiqnnes aouv fr -\wauw aronomie ao fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-05-28-00012 - AU ROYAUME DES SAVOIRS Récépissé de déclaration initiale 11 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-05-28-00011
COURS GEROA Récépissé de déclaration initiale
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-05-28-00011 - COURS GEROA Récépissé de déclaration initiale 12 ?
n Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du
Egalité travail et des solidarités
Fraternité
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP932469125
N°RAA :
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 7231-1, et
D 7233-1 à D 7233-85;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet des
Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques :
Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de Mme
Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques
en faveur des personnels de sa direction ; è
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 21 Août 2025 auprès de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques par Monsieur
FERNANDEZ Damien en qualité de dirigeant pour l'organisme COURS GEROA dont l'établissement principal
est situé au 41 Avenue de Bayonne, 64600 ANGLET et enregistré sous le N°SAP932469125 pour les activités
suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration exercée(s) en mode Prestataire :
e Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L
7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 21 Août 2025.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-
22 du Code du travail.
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
ww nuranees-atlantiqnes ao fr - naw eronomie aonv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-05-28-00011 - COURS GEROA Récépissé de déclaration initiale 13 OR er À Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du
Egalité travail et des solidarités
Fraternité
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http:/1www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 28/05/2026
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La Directrice Départementale Adjointe
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Corinne COULON
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www nvraneas-atlantiques aouv fr - ann eronnmie aouv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-05-28-00011 - COURS GEROA Récépissé de déclaration initiale 14 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-05-28-00008
FANNY BELLIN
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-05-28-00008 - FANNY BELLIN 15 ?
EE 5 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du
Egalité travail et des solidarités
Fraternité
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 989688544
N°RAA :
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 7231-1, et
D 7233-1 à D 7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet des
Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de Mme
Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques
en faveur des personnels de sa direction ;
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 9 Août 2025 auprès de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques par Madame Fanny
BELLIN en qualité de dirigeant pour l'organisme FANNY BELIN dont l'établissement principal est situé au
462, Route De la Bastide, 64240 URT et enregistré sous le N°SAP 989688544 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration exercée(s) en mode Prestataire :
Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
Soutien scolaire ou cours à domicile
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage
Préparation de repas à domicile
Livraison de repas à domicile
Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Livraison de courses à domicile
Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
Assistance informatique à domicile
Assistance administrative à domicile
Télé-assistance et visio-assistance
Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes
Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
Wa nvraneers-atlantinnes aouv fr - ann eranomie non fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-05-28-00008 - FANNY BELLIN 16 EE st À Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du
Egalité travail et des solidarités
Fraternité
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 9 Août 2025.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232- 22 du Code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 28/05/2026
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La Directrice Départementale Adjointe
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
>
Corinne COULON
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
ww nvraneas-atlantiqnes aouv fr - aw eranamie aouv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-05-28-00008 - FANNY BELLIN 17 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-05-28-00007
HYDROPRPRETE Récépissé de déclaration intiale
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-05-28-00007 - HYDROPRPRETE Récépissé de déclaration intiale 18 7
EE = Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du
Egalité travail et des solidarités
Fraternité
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP891297756
N°RAA :
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 7231-1, et
D 7233-1 à D 7233-65 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet des
Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de Mme
Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques
en faveur des personnels de sa direction ; 2.
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 10 Août 2025 auprès de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques par Monsieur
SUPERVIELLE Thomas en qualité de dirigeant pour l'organisme HYDROPROPRETE dont l'établissement
principal est situé au 1, RUE JEANNE D'ARC, 64000 PAU et enregistré sous le N°SAP891297756 pour les
activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration exercée(s) en mode Prestataire :
e Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L
7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 10 Août 2025.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-
22 du Code du travail.
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
Wan nvranees-atlantianes aouv fr - nan eronomie nou fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-05-28-00007 - HYDROPRPRETE Récépissé de déclaration intiale 19 EE = Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du
Egalité travail et des solidarités
Fraternité
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http:/1www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 28/05/2026
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La Directrice Départementale Adjointe
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
orinne COULON
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www nvraneees-atlantinnes aouv fr - nn arananmie aouv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-05-28-00007 - HYDROPRPRETE Récépissé de déclaration intiale 20 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-05-28-00010
JARDINOW Récépissé de déclaration initiale
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-05-28-00010 - JARDINOW Récépissé de déclaration initiale 21 ?
_ Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du
Egalité travail et des solidarités
Fraternité
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP990340523
N°RAA :
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 7231-1, et
D 7233-1 à D 7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet des
Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de Mme
Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques
en faveur des personnels de sa direction ;
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 19 Août 2025 auprès de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques par Monsieur PERNET
Léo en qualité de dirigeant pour l'organisme JARDINOW dont l'établissement principal est situé au 8
LOTISSEMENT LES ERABLES 64230 SAUVAGNON et enregistré sous le N°SAP990340523 pour les activités
suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration exercée(s) en mode Prestataire :
e Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L
7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 19 Août 2025.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-
22 du Code du travail.
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
WW nvranekrs-atlantianes aouv fr - vw arnnomie aounv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-05-28-00010 - JARDINOW Récépissé de déclaration initiale 22 ?
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du
Egalité travail et des solidarités
Fraternité
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http:/www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 28/05/2026
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La Directrice Départementale Adjointe
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
a
Corinne COU N
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www nvraneas-atlantinnes aouv fr - nw eronamie nou fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-05-28-00010 - JARDINOW Récépissé de déclaration initiale 23 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-05-21-00012
SANDY DANJOU Récépissé de déclaration
initiale
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-05-21-00012 - SANDY DANJOU Récépissé de déclaration initiale 24 La
= » | Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du
Egalité travail et des solidarités
Fraternité
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP989461231
N°RAA :
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 7231-1, et
D 7233-1 à D 7233-5 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet des
Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques :
Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de Mme
Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques
en faveur des personnels de sa direction ;
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 23 Juillet 2025 auprès de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques par Madame DANJOU
Sandy, en qualité de dirigeant pour l'organisme Sandy DANJOU dont l'établissement principal est situé au
15, AVENUE FEDERICO GARCIA LORCA 64000 PAU et enregistré sous le N°SAP989461231 pour les activités
suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration exercée(s) en mode Prestataire :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
e Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L
7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 23 Juillet 2025.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-
22 du Code du travail.
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
Any nuraners-atlantinnes aouv fr. una éronamie nouv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-05-21-00012 - SANDY DANJOU Récépissé de déclaration initiale 25 EE at À Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du Egalité travail et des solidarités
Fraternité
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http:/1www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 21/05/2026
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La Directrice Départementale Adjointe
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Cone,
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
wann nvraneec-atlantiqnes aouv fr - nn economie aonv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-05-21-00012 - SANDY DANJOU Récépissé de déclaration initiale 26 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-05-28-00006
TXOKO VERT Récépissé de déclaration initiale
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-05-28-00006 - TXOKO VERT Récépissé de déclaration initiale 27 ?
ie Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du
Egalité travail et des solidarités
Fraternité
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP853324895
N°RAA :
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 7231-1, et
D 7233-1 à D 7233-5 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet des
Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de Mme
Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques
en faveur des personnels de sa direction ; è E
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 13 Août 2025 auprès de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques par Monsieur SUTTER
Sacha en qualité de dirigeant pour l'organisme TXOKO VERT dont l'établissement principal est situé au 151,
chemin Iturrixar, 64990 MOUGUERRE et enregistré sous le N°SAP891297756 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration exercée(s) en mode Prestataire :
e Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L
7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 13 Août 2025.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-
22 du Code du travail.
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
Wu nvraneeas-atlantiqnes aouv fr - \auw aronomie aouv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-05-28-00006 - TXOKO VERT Récépissé de déclaration initiale 28 7
6 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du
Egalité travail et des solidarités
Fraternité
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
| peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 28/05/2026
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La Directrice Départementale Adjointe
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Corinne COULON
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
ww nvranees-atlantinnes aouv fr - ww eronamie aouv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-05-28-00006 - TXOKO VERT Récépissé de déclaration initiale 29 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-05-28-00013
VERT NIKO SERVICE Récépissé de déclaration
initiale
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-05-28-00013 - VERT NIKO SERVICE Récépissé de déclaration initiale 30 ?
3. Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du
Egalité travail et des solidarités Fraternité
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP941352684
N°RAA :
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 7231-1, et D 7233-1 à D 72335 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de Mme Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques en faveur des personnels de sa direction ; Ù
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 27 Août 2025 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques par Monsieur JEAN
Nicolas en qualité de dirigeant pour l'organisme VERT NIKO SERVICE dont l'établissement principal est situé
au 34, Rue Capitaine Pellot, 64100 BAYONNE et enregistré sous le N°SAP941352684 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration exercée(s) en mode Prestataire :
e Entretien de la maison et travaux ménagers
e Petits travaux de jardinage
e Travaux de petit bricolage
e Préparation de repas à domicile
e Livraison de repas à domicile
e Livraison de courses à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 27 Août 2025.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
ww nuraners-atlantinnes aouv fr - ann eronnmie aouv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-05-28-00013 - VERT NIKO SERVICE Récépissé de déclaration initiale 31 7
n Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté | Direction départementale de l'emploi, du
Egalité travail et des solidarités
Fraternité
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232- 22 du Code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
| peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http:/www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 28/05/2026
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La Directrice Départementale Adjointe
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Corinne ULON
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www nvranees-atlantinnes aouv fr - ww eronnmie non fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-05-28-00013 - VERT NIKO SERVICE Récépissé de déclaration initiale 32 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-05-28-00005
ACTUEL 2026-subdelegation administrative du
ddtm (VD)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-28-00005 - ACTUEL 2026-subdelegation administrative du ddtm (VD) 33 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans le département,
VU l’arrêté ministériel 20 août 2025 portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents contractuels exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2025-08-06-00007 du 6 août 2025 portant sur l’organisation de la direction
départementale des territoires et de la mer ,
VU l’arrêté ministériel du 1 septembre 2025 portant nomination de M. Benoît Herlemont, Ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques à compter du 1 octobre 2025,
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2026-05-27-00023 du 27 mai 2026 donnant délégation de signature à M.
Benoît Herlemont, directeur départemental des territoires et de la mer,
DÉCIDE
Article 1er : Objet de la subdélégation
Subdélégation de signature est donnée aux agents de la DDTM désignés aux articles 2 et suivants ci-
après et dans les conditions indiquées à ces articles, à l’effet de signer, dans le cadre de leurs
attributions, les actes, contrats et décisions énumérés en annexe de l’arrêté préfectoral susvisé n° 64-
2026-05-27-00023 du 27 mai 2026 donnant délégation de signature à M. Benoît Herlemont, directeur
départemental des territoires et de la mer.
1
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-28-00005 - ACTUEL 2026-subdelegation administrative du ddtm (VD) 34 Article 2 : Directeurs adjoints
Subdélégation de signature est donnée à :
• Isabelle SENDRANE, directrice adjointe des territoires et de la mer
• Pauline POTIER, directrice adjointe des territoires et de la mer, déléguée à la mer et au littoral,
à l’effet de signer l’ensemble des décisions visées par l’arrêté préfectoral susvisé n° 64-2026-05-27-
00023 du 27 mai 2026 donnant délégation de signature à M. Benoît Herlemont, directeur
départemental des territoires et de la mer.
CHAPITRE I – Subdélégation de premier niveau
Article 3 : Service Pilotage, affaires juridiques et sécurité routière
Subdélégation de signature est donnée à Christine LAMUGUE, cheffe du service pilotage, affaires
juridiques et sécurité routière, pour les décisions suivantes :
ADMINISTRATION GÉNÉRALE :
I a en totalité, sauf I a 7,I a 8 ; I a 9 I a 10 , I a 2g, I a 3 i
I b
I c 1
II ROUTES / ÉDUCATION ROUTIÈRE en totalité
GESTION ET POLICE DES EAUX DOUCES ET MARINES :
III a 3
RÉGLEMENTATIONS DIVERSES :
IV a
IV b
En cas d’absence ou d’empêchement de Christine LAMUGUE, ses délégations sont exercées par son
adjoint, David DONNÉ.
Article 4 : Service Connaissance et Territoires
Subdélégation de signature est donnée à Bruno PALLAS, chef du service connaissance et territoires,
pour les décisions d’ADMINISTRATION GÉNÉRALE mentionnées à l’article 20 pour les personnels placés
sous son autorité.
X FORET-PASTORALISME-ENVIRONNEMENT- TRANSITION ECOLOGIQUE - BRUIT:
X e - Bruit
En cas d’absence ou d’empêchement de Bruno PALLAS, ses délégations sont exercées par son adjointe,
Émilie LABORDE.
2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-28-00005 - ACTUEL 2026-subdelegation administrative du ddtm (VD) 35 Article 5 : Urbanisme, Risques
Subdélégation de signature est donnée, à Thomas HARMAND, chef du Service Urbanisme, Risques,
pour les décisions d’ADMINISTRATION GÉNÉRALE mentionnées à l’article 20 pour les personnels placés
sous son autorité et pour les décisions suivantes :
VII DOCUMENTS D’URBANISME (en totalité)
VIII RÉSERVES FONCIÈRES ET AMÉNAGEMENTS FONCIERS :
VIII a
VIII c
IX - DÉCISIONS LIÉES AUX MODES D’OCCUPATION DES SOLS (en totalité)
En cas d’absence ou d’empêchement de Thomas HARMAND, ses délégations sont exercées par son
adjointe, Céline LABOURIE.
Article 6 : Environnement
Subdélégation de signature est donnée à Joëlle TISLÉ, cheffe du Service Environnement, pour les décisions
d’ADMINISTRATION GÉNÉRALE mentionnées à l’article 20 pour les personnels placés sous son autorité et
pour les décisions suivantes :
X FORET-PASTORALISME-ENVIRONNEMENT- TRANSITION ECOLOGIQUE-BRUIT: en totalité à
l’exception du:
- X d 1
- X e – Bruit
- X f 1 concernant l’avis final
- X f 3
- X g 5
- X g 6
XI CHASSE et FAUNE SAUVAGE en totalité sauf la nomination des lieutenants de louveterie
XIV PROGRAMMES EUROPÉENS, VOLET FEADER en totalité.
En cas d’absence ou d’empêchement de Joëlle TISLÉ, ses délégations sont exercées par son adjoint
Raphaël VIGUIER.
Article 7 : Eau
Subdélégation de signature est donnée à Juliette FRIEDLING, cheffe du service Eau, pour les décisions
d’ADMINISTRATION GÉNÉRALE mentionnées à l’article 20 pour les personnels placés sous son autorité
et pour les décisions suivantes :
3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-28-00005 - ACTUEL 2026-subdelegation administrative du ddtm (VD) 36 GESTION ET POLICE DES EAUX DOUCES ET MARINES :
III a 1
III a 4
III a 5
III a 9 sauf actes d’approbation de délimitation du domaine public fluvial
III b en totalité sauf décisions d’interdiction de prélèvements d’eau au III b 4
III c 1
III c 2
III c 3
FORET – PASTORALISME – ENVIRONNEMENT – TRANSITION ECOLOGIQUE - BRUIT :
X d 2
X d 3
XIV PROGRAMMES EUROPEENS, VOLET FEADER pour les opérations relatives à la gestion des
dossiers d’hydraulique agricole.
En cas d’absence ou d’empêchement de Juliette FRIEDLING, ses délégations sont exercées par son
adjointe, Aurélie BIRLINGER.
Article 8 : Habitat, Construction
Subdélégation de signature est donnée à Aurélien BOUJOT, chef du Service Habitat, Construction pour
les décisions d’ADMINISTRATION GÉNÉRALE mentionnées à l’article 20 pour les personnels placés sous
son autorité et pour les décisions suivantes :
RÉGLEMENTATIONS DIVERSES :
IV c
HABITAT ET LOGEMENT :
VI a
VI b – Primes et prêts de l’État (en totalité)
VI c – Subventions à l’amélioration des logements locatifs sociaux (en totalité)
VI d – Logements locatifs (en totalité)
VI e – Décisions d’annulation des prêts (en totalité)
VI f – Conventionnement des logements locatifs (en totalité)
VI i – Politique de la lutte contre l’habitat indigne (en totalité)
VI j – Lutte contre le saturnisme (en totalité)
VI k – Gens du voyage
VI l - Droit de préemption en commune carencée SRU
En cas d’absence ou d’empêchement d’Aurélien BOUJOT, ses délégations sont exercées par son adjoint,
Christophe BOULAY .
4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-28-00005 - ACTUEL 2026-subdelegation administrative du ddtm (VD) 37 Article 9 : Agriculture
Subdélégation de signature est donnée à Marine CHAVANNE, cheffe du Service Agriculture, pour les
décisions d’ADMINISTRATION GÉNÉRALE mentionnées à l’article 20 pour les personnels placés sous son
autorité et pour les décisions suivantes :
XII POLITIQUE D’ORIENTATION AGRICOLE : en totalité sauf :
– arrêtés fixant les montants minima et maxima des baux ruraux et des loyers d’habitation qui
leur sont liés
XIV PROGRAMMES EUROPÉENS, VOLET FEADER en totalité
En cas d’absence ou d’empêchement de Marine CHAVANNE, ses délégations sont exercées par son
adjoint, Roland DEROO-MASSON.
Article 10 : Mer et Littoral
Subdélégation de signature est donnée à Anne-Marie LALANNE, cheffe du service Mer et Littoral, pour
les décisions d’ADMINISTRATION GÉNÉRALE mentionnées à l’article 20 pour les personnels placés sous
son autorité et pour les décisions suivantes :
GESTION ET POLICE DES EAUX DOUCES ET MARINES :
III a 1
III a 4
III a 7
III a 10
V : PORT, MER et LITTORAL en totalité sauf V a - port de Bayonne
En cas d’absence ou d’empêchement d’Anne-Marie LALANNE, ses délégations sont exercées par
son adjoint, Théophile MANTEAU.
Article 11 : Capitainerie
Subdélégation de signature est donnée à Michel VERLAGUET Commandant du port de Bayonne pour
les décisions d’ADMINISTRATION GÉNÉRALE mentionnées à l’article 20 pour les personnels placés sous
son autorité et pour les décisions suivantes :
I – ADMINISTRATION GÉNÉRALE
I a 6 – Continuité du service en totalité
V- PORT, MER et LITTORAL
V a - port de Bayonne en totalité
5
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-28-00005 - ACTUEL 2026-subdelegation administrative du ddtm (VD) 38 En cas d’absence ou d’empêchement de Michel VERLAGUET, ses délégations sont exercées par
son adjoint, Serge BONNEVAL, commandant adjoint.
Article 12 : Absence ou empêchement des directeurs adjoints et chefs de service
En cas d’absence ou d’empêchement des chefs de service susvisés aux articles 3 à 11, les délégations qui
leur sont conférées pour les décisions relevant de l’article 1er du présent arrêté seront exercées par le
fonctionnaire chargé de leur intérim qui ne pourra être que l’un d’entre eux ou leur adjoint ou à défaut
un des directeurs-adjoints de la DDTM.
CHAPITRE II – Subdélégation de second niveau
Article 13 : Pilotage, Affaires juridiques et sécurité routière
Sur proposition de la cheffe du service Pilotage, affaires juridiques et sécurité routière, subdélégation
de signature est donnée à :
— David DONNÉ, responsable de l’unité Sécurité routière, Gestion de crise dans les domaines
suivants :
ROUTES / ÉDUCATION ROUTIÈRE :
II a 1
II a 6
II a 7
RÉGLEMENTATIONS DIVERSES :
IV a
— Sophie DUFOURG, responsable de l’unité Affaires juridiques et Contrôle de légalité , pour représenter l’État
devant les juridictions au titre de la rubrique I c 1
---- Brandon RIO, contractuel, chargé d’études à l’unité Affaires juridiques et contrôle de légalité, pour
représenter l’État devant les juridictions au titre de la rubrique I c 1
— Mireille GAUTHIER, responsable de l’unité Éducation routière pour les décisions suivantes :
ROUTES ET ÉDUCATION ROUTIÈRE :
II b 1 à II b 3
Article 13 bis : Sécurité Défense
Sur proposition du responsable sécurité défense, subdélégation est donnée à David DONNÉ,
responsable de la mission défense pour les décisions suivantes :
RÉGLEMENTATIONS DIVERSES :
IV d
6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-28-00005 - ACTUEL 2026-subdelegation administrative du ddtm (VD) 39 Article 14 : Urbanisme, Risques
Sur proposition du chef du Service Urbanisme, Risques, subdélégation de signature est donnée à :
— Céline LABOURIE, responsable du pôle urbanisme et fiscalité Béarn, pour les décisions suivantes :
RÉSERVES FONCIÈRES ET AMÉNAGEMENTS FONCIERS :
VIII a
DÉCISIONS LIÉES AUX MODES D’OCCUPATION DES SOLS :
IX a
IX b
IX c 1
IX d 1
IX e 2
IX e 3 1 à IX e 3 3
IX g 1
— Armelle LARRAMENDY, responsable du pôle Urbanisme et Fiscalité Pays Basque, pour les décisions
suivantes :
RÉSERVES FONCIÈRES ET AMÉNAGEMENTS FONCIERS :
VIII a
DÉCISIONS LIÉES AUX MODES D’OCCUPATION DES SOLS :
IX c 1
IX d 1
IX e 2
IX e 3 1 à IX e 3 3
IX g 1
— Marie-José MARZOLI, responsable de l’unité application du droit des sols, pré-contentieux, publicité,
reçoit délégation de signature dans les domaines suivants :
IX g 1
Délégation est en outre donnée à :
— Eric GOYHENNE
l’effet de signer les transmissions afférentes à l’instruction des actes d’urbanisme :
IX c 1
IX d 1 en totalité sauf certificat de permis tacite
— Valérie DUPONT
à l’effet de signer les transmissions afférentes à l’instruction des actes d’urbanisme :
IX c 1 sauf CUb
IX d 1 en totalité sauf certificat de permis tacite
7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-28-00005 - ACTUEL 2026-subdelegation administrative du ddtm (VD) 40 — Denis LAFFARGUE, responsable de l’unité Aménagement planification, reçoit délégation de
signature dans le domaine suivant :
DOCUMENTS D’URBANISME :
VII a
Article 15 : Environnement
Sur proposition de la cheffe de service environnement, subdélégation est donnée à :
— Raphaël VIGUIER, responsable de l’unité Forêt, pour :
X FORET PASTORALISME ENVIRONNEMENT TRANSITION ÉCOLOGIQUE BRUIT
X a 2 sauf décision défavorable ou procédure embarquée dans l’autorisation
environnementale
X a 3 sauf décision défavorable
X a 4 et X a 6 sauf décision défavorable et contrôle administratif
X a 7 concernant la délivrance de certificats fiscaux.
X a 8 sauf décision défavorable et contrôle administratif
— Clémence HAMEL, responsable de l’unité patrimoine naturel et chasse, pour :
XI CHASSE et FAUNE SAUVAGE :
XI b 3
XI b 4 5
XI b 8 9
XI d 1 et 2
XI g 1 à XI g 4 5
XI h 1
XIV - PROGRAMMES EUROPÉENS, VOLET FEADER :
— Mathilde LAURENT, responsable de l’unité Pastoralisme et espèces sensibles, pour :
X FORET PASTORALISME ENVIRONNEMENT TRANSITION ÉCOLOGIQUE BRUIT
X b – Pastoralisme sauf décision défavorable
X g PROTECTION des TROUPEAUX et PRÉDATION :
X g 1 tout acte de procédure et d’instruction dans la limite du respect de
la délégation des tâches de l’organisme payeur pour la programmation PAC 2023-2027
X g 2 et 3 sauf décision défavorable
X g 4
X g 7 et X g 8
XIV – PROGRAMMES EUROPÉENS, VOLET FEADER :
— Cécile CORTINAS, responsable de l’unité Climat, Energie pour :
8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-28-00005 - ACTUEL 2026-subdelegation administrative du ddtm (VD) 41 X f 2 concernant les actes et décisions relatifs aux zones d’accélération pour les énergies
renouvelables à l’exception de l’arrêt des ZAEnrR
Article 16 : Eau
Sur proposition du chef du service Eau, subdélégation est donnée à :
— Aurélie BIRLINGER, responsable de l’unité Qualité-MISEN,
dans les domaines suivants
GESTION ET POLICE DES EAUX DOUCES ET MARINES :
III b1, b1 bis, b1 ter, b2 et b2bis
III b 3
III b 8
III b 9
— Stéphanie LEBRET, responsable de l’unité Milieux aquatiques et hydroélectricité
dans les domaines suivants
III a 1
III a 4 sauf travaux de dragage
III b 1, b 1 bis, b 1 ter, b 2 et b 2 bis
III c 1 sauf limitation ou interdiction de l’exercice de la pêche
— Pierre ESCALE, responsable de l’unité Gestion quantitative et travaux en cours d’eau
dans les domaines suivants :
III a 1
III a 4 sauf travaux de dragage
III b1, b 1 bis, b 1 ter, b 2 et b 2 bis
III b 6
III c 1 article L 436-9, L 436-1, R 435-7 et R 435-8
— Jennifer BUSTINGORRY, responsable de l’unité Police de l’Eau – Pays Basque,
dans les domaines suivants :
III b 1, b 1 bis, b 1 ter, b 2 et b 2 bis
III b 6
9
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-28-00005 - ACTUEL 2026-subdelegation administrative du ddtm (VD) 42 Article 17 : Habitat, Construction
Sur proposition du chef du service Habitat, Construction, subdélégation est donnée à :
— Jérôme VAHE, responsable de l’unité Politique de l’Habitat,
dans les domaines suivants :
HABITAT ET LOGEMENT :
VI a
— Stéphanie DAMOUR, responsable de l’unité Parc privé et lutte contre l’habitat indigne, dans les
domaines suivants :
HABITAT ET LOGEMENT :
VI b – Primes et prêts de l’État (en totalité)
VI i
— Marie-José MARZOLI, responsable de l’unité Parc public et renouvellement urbain, dans les domaines
suivants, à compter du 1er juillet 2026 :
HABITAT ET LOGEMENT :
VI b – Primes et prêts de l’État (en totalité)
VI i
— Fabien JACOB, responsable de l’unité Réglementation de la Construction dans les domaines
suivants :
REGLEMENTATIONS DIVERSES :
IV c sauf IV c 3
— Christophe BOULAY , responsable de l’unité Politique du logement, dans les domaines suivants :
HABITAT ET LOGEMENT :
VI a
Délégation est en outre donnée au titre des rubriques IV c 1 et IV c 2 à :
— Gratien ANSOLA,
— Isabelle AUSINA,
— Carine CABANÉ,
— Bernard NARBEBURY,
— Benoît PIERRARD.
afin de représenter le service aux réunions des commissions et sous-commissions de sécurité et/ou
d’accessibilité.
10
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-28-00005 - ACTUEL 2026-subdelegation administrative du ddtm (VD) 43 Article 18 : Agriculture
Sur proposition du chef du service Agriculture, subdélégation de signature est donnée à :
— Roland DEROO-MASSON, responsable de l’unité Exploitations agricoles, dans les domaines suivants :
POLITIQUE D’ORIENTATION AGRICOLE :
XII b –Installation et vie des exploitations
XII f – Productions végétales
XII g- Calamités agricoles- Indemnisation de solidarité nationale
XII h- Convocation, secrétariat, présidence et signature des procès verbaux , en totalité sauf :
La commission consultative paritaire départementale des baux ruraux
XIV – PROGRAMMES EUROPÉENS, VOLET FEADER
Article 19 : Mer et Littoral
Sur proposition de la cheffe du service Mer et littoral, subdélégation de second niveau est donnée à :
— Théophile MANTEAU, responsable du pôle activités et contrôles maritimes dans les domaines
suivants :
V- PORT, MER ET LITTORAL
V c
V d 2 et V d 3
V e
V f
V g
V h
V i
— Maria GILLIN, responsable du pôle Marins, navires, domaines publics dans les domaines suivants :
III - GESTION ET POLICE DES EAUX DOUCES ET MARINES :
III a 1
III a 4
III a 7
III a 10
V- PORT, MER ET LITTORAL
V d 1
V j
V k
11
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-28-00005 - ACTUEL 2026-subdelegation administrative du ddtm (VD) 44 V l
— Carole MORTIAU, responsable de l’unité marins navires
V – PORT, MER ET LITTORAL
V j
V l 2
V l 3
Article 20: Administration générale
Les agents dont les noms suivent, placés en position de responsable d’unité ou de pôle dans
l’organigramme de la DDTM :
— Denis LAFFARGUE, responsable de l’unité Aménagement planification,
— Jennifer BUSTINGORRY , responsable de l’unité Police de l’eau Pays basque,
— Aurélie BIRLINGER, responsable de l’unité Qualité-MISEN,
— Christophe BOULAY , responsable de l’unité Politique du logement,
— Cécile CORTINAS, responsable de l’unité climat-énergie et bruit,
— Mireille GAUTHIER, responsable de l’unité Éducation routière,
— Stéphanie DAMOUR, responsable de l’unité Parc privé et lutte contre l’habitat indigne,
---- Roland DEROO-MASSON, responsable de l’unité Exploitations agricoles
— David DONNÉ, responsable de l’unité Sécurité routière, Gestion de crise,
— Sophie DUFOURG, responsable de l’unité Affaires juridiques, Contrôle de légalité
— Pierre ESCALE, responsable de l’unité Quantité, lit majeur,
— Maria GILLIN, responsable du pôle Marin, navires et domaines publics
— XXXXX, responsable de l’unité Connaissance
— Clémence HAMEL, responsable de l’unité Patrimoine naturel et chasse,
— Fabien JACOB, responsable de l’unité Réglementation de la Construction,
— Céline LABOURIE, responsable du pôle Urbanisme et Fiscalité Béarn,
— Elisabeth BERNARD responsable de l’unité Prévention des risques naturels et technologiques,
— Armelle LARRAMENDY, responsable du pôle Urbanisme et Fiscalité Pays Basque,
— Mathilde LAURENT,responsable de l’unité Fonds européens, Pastoralisme et Espèces sensibles
— Stéphanie LEBRET, responsable de l’unité Travaux et milieux aquatiques, 12
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-28-00005 - ACTUEL 2026-subdelegation administrative du ddtm (VD) 45 — Marie-José MARZOLI, responsable de l’unité Application du droit des sols, Pré-contentieux, Publicité et
responsable par intérim du pôle urbanisme et fiscalité Béarn
— Chloé NOURRY, responsable de l’unité Droits à paiement, Structures et Contrôles
— Marie-José MARZOLI, responsable de l’unité Parc public et renouvellement urbain à compter du
1er juillet 2026,
— Karine SANSOUS, responsable de l’unité Aides directes à l’agriculture,
— Théophile MANTEAU, responsable du pôle Activités et contrôles maritimes,
— Jérôme VAHÉ, responsable de l’unité Politique de l’habitat,
— Raphaël VIGUIER, responsable de l’unité Forêt,
reçoivent délégation de signature dans les domaines suivants :
ADMINISTRATION GÉNÉRALE pour les personnels placés sous leur autorité
I a 2 a à l’exception des congés de maternité, de paternité, d’adoption, du congé bonifié, du
congé de présence parentale et du congé parental.
I a 2 f
I a 5 1
I a 6 2
Article 21 : Astreintes de direction
Les chefs de service, leurs adjoints dont les noms suivent, lorsqu’ils sont placés en astreinte de
direction, ont délégation pour signer les autorisations exceptionnelles de transport mentionnées au II a
1 ci-avant ainsi que les autorisations de mise en place du pré-balisage au niveau de la gare de péage de
Sames et de la sortie N°10 de Pau sur l’autoroute A64 en prévision de l’activation de la mesure MG4 du
PGTZ Sud-Ouest.
Aurélie BIRLINGER, Aurélien BOUJOT, Christophe BOULAY, Marine, CHAVANNE, Roland DEROO-MASSON, David DONNÉ, Juliette FRIEDLING, Thomas HARMAND, Emilie LABORDE, Céline LABOURIE, Anne-Marie LALANNE, Christine LAMUGUE, Théophile MANTEAU, Bruno PALLAS, Joëlle TISLÉ, Raphaël VIGUIER.
Article 22 : Présentation de la délégation
La signature, la fonction et le nom des bénéficiaires de la présente décision, lorsqu’ils sont apposés au
bas de documents communicables, doivent être précédés de la mention :
POUR LE PRÉFET ET PAR SUBDÉLÉGATION
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
(Signature)
Article 23 : La présente décision abroge et remplace la décision n°64-2026-02-16-00006 du 16 février
2026.
Article 24 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau
dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
13
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-28-00005 - ACTUEL 2026-subdelegation administrative du ddtm (VD) 46 Article 25 : La cheffe du service pilotage, affaires juridiques et sécurité routière de la Direction
départementale des Territoires et de la Mer est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Pau, le
Le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer,
14
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-28-00005 - ACTUEL 2026-subdelegation administrative du ddtm (VD) 47 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-05-29-00002
Arrêté réglementant les prélèvements dans
l'Ousse des Bois
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-29-00002 - Arrêté réglementant les prélèvements dans l'Ousse des Bois 48 PRÉFET
DES PYRÉNÉES- Direction départementale ATLANTIQUES des territoires et de la mer
ps Service Eau igalité
Fraternité
Arrêté n°64-2026
réglementant les prélèvements dans l’'Ousse des Bois
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment son article L. 211-3 et ses articles R. 2711-66 à KR. 211-70 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-05-27-00023 du 27 mai 2026 donnant délégation de signature à
M. Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour Garonne
2022-2027, approuvé le 10 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;
VU le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Adour Garonne 2022-2027, approuvé le
10 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;
VU l'arrêté cadre interdépartemental n° 64-2024-07-09-00005 du 09 juillet 2024, de gestion de l'eau en
période de sécheresse Gaves et Côtiers basques ;
CONSIDÉRANT la baisse du débit de l’Ousse des Bois et la nécessité de maintenir un débit minimal
pour la salubrité publique et la protection du patrimoine piscicole ;
CONSIDÉRANT l'atteinte du seuil d'alerte/alerte renforcée de l'arrêté cadre interdépartemental
SUSsvisé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Prélèvements agricoles
Les mesures de restriction suivantes s'appliquent aux prélèvements à usage agricole sur l'Ousse des
Bois, ses affluents et sa nappe d'accompagnement à compter du vendredi 29 mai 2026, 18 h 00
jusqu'au jeudi 31 octobre 2026, 18 h 00:
- réduction de 50 % du débit avec mise en place de tours d'eau.
- cas particulier :
+ Pas de restrictions concernant le maraîchage et l'horticulture.
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative - Boulevard Tourasse — CS 57577 - 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : O5 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-29-00002 - Arrêté réglementant les prélèvements dans l'Ousse des Bois 49 + Arboriculture disposant de systèmes d'irrigation localisée (goutte à goutte, micro-aspersion) :
autorisation de 20h à 8h.
Article 2 : Prélèvement en milieu naturel hors irrigation
Les mesures de restriction correspondant au niveau «alerte ou alerte renforcée » présentées en
annexe 1 s'appliquent aux prélèvements naturels hors irrigation (cours d'eau, affluents et nappe
d'accompagnement) sur l'Ousse des Bois, ses affluents et sa nappe d'accompagnement à compter du
vendredi 29 mai 2026, 18 h 00 jusqu'au jeudi 31 octobre 2026, 18 h 00.
Article 3 : Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État, ainsi que le site
internet des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques, et affiché dans les mairies concernées
pendant un (1) mois.
Article 4 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de
celui-ci sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques, d'un recours gracieux
auprès du Préfet et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le colonel,
commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de l'office
français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Un exemplaire du présent arrêté est transmis au président de la chambre d'agriculture, au président du
groupement des irrigants, au président de la fédération départementale pour la pêche et la protection
du milieu aquatique, au responsable du service agriculture de la direction départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, ainsi qu'aux mairies des communes de Andoins,
Artigueloutan, Aussevielle, Denguin, Idron, Lee, Lescar, Limendous, Lons, Nousty, Pau, Poey-de-Lescar,
Sendets et Soumoulou.
Pau, le 2 Q MA
Cac: LULU
LE PRÉFET,
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental
des territoires et de la mer
BENOIT HERLEMONT
1460867
Pour le préfet des Pyrénées-
Atlantiques et par délégation,
le directeur départemental des
territoires et de la mer
2026.05.29 14:27:41+02'00'
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative - Boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : O5 59 80 86 00 - www.ovrenees-atlantiques. gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-29-00002 - Arrêté réglementant les prélèvements dans l'Ousse des Bois 50 ANNEXE 1 : Mesures de limitation des usages de l’eau prélévée en milieu naturel hors irrigation Seuil Alerte/Alerte Renforcée
Usagers
Usages
P E C A Usages Vigilance Alerte ou Alerte renforcée Crise
1 – Arrosage, abreuvement des animaux
X X X X Interdiction de 8h00 à 20h00
X X X X Interdiction de 8h00 à 20h00
X X X X
X
X X X X Abreuvement des animaux Pas de limitation sauf arrêté spécifique
2 - Lavage et nettoyage
X X X X
Interdit à titre privé à domicile en application de l’article L1331-10 du Code de la santé publique
X X X X
3 - Loisirs
X Interdiction totale
X x Interdiction totale, sauf impératif sanitaire soumis à validation de l'Agence Régionale de Santé.
Mesures de limitation ou d’interdiction des usages de l’eau prélevée en milieu naturel (cours d’eau, puits et forages)
Hors irrigation selon le niveau de gravité
P= Particulier,
E= Entreprise,
C= Collectivité,
A= Exploitant agricole
Arrosage des jardins potagers
(yc serres non-agricoles)
Information via
communiqué de presse
Arrosage des pelouses,
massifs fleuris,
Jardins d’agrément, arrosage des
espaces verts, golfs particuliers
Interdiction totale
Sauf cas particulier des plantations d’arbres et arbustes de moins de 3 ans : arrosages limités à 2 fois par semaine de 20h00 à 8h00
Arrosage des terrains de sport
(y compris aires d’évolutions
équestres, centres équestres,
hippodromes, circuits
motocross, circuits vtt)
Interdiction de 8h00 à 20h00
Arrosage possible de 20h00 à 8h00, limité à 2 fois par
semaine
Interdiction totale
Sauf pour terrains de sport d'enjeu national ou international : arrosage possible de 20h00 à 8h00, limité à 2 fois par semaine
X
Arrosage des golfs
(conformément à l’accord cadre
golf
et environnement 2019-2024)
Interdiction d'arroser les terrains de golf
à l'exception des greens et des départs
+
Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau de 60 %
+
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement pendant la période d'étiage.
Interdiction d'arroser les terrains de golf
à l'exception des greens qui peuvent être arrosés entre 20h00 et 8h00 +
Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau d’au moins 70 % +
Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement pendant la période d'étiage.
Information via
communiqué de presse
Lavage de véhicules et engins
nautiques chez les
professionnels
Information via
communiqué de presse
Interdiction
sauf avec du matériel haute pression
ou avec un système de recyclage de l’eau (minimum 70 %
d’eau recyclée),
Ou avec un portique programmé ECO sur ouverture partielle,
sauf impératif sanitaire.
Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction en vigueur
Interdiction totale
Sauf impératif sanitaire et stations de lavage fonctionnant en circuit fermé
Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction en vigueur
X
Lavage de véhicules et engins
nautiques privés chez les
particuliers
Nettoyage des façades, toitures,
trottoirs, voiries et autres
surfaces imperméabilisées
Interdiction,
Sauf impératif sanitaire et sécuritaire,ou lié à des travaux et
réalisé par une collectivité ou une entreprise
Interdiction totale,
sauf motifs sanitaires et sécuritaires
Remplissage de piscines
domestiques (de plus d’1 m³) Information via
communiqué de presse
Interdiction totale
sauf remise à niveau
Remplissage de piscines
accueillant du public
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-29-00002 - Arrêté réglementant les prélèvements dans l'Ousse des Bois 51 Usagers
Usages
P E C A Usages Vigilance Alerte ou Alerte renforcée Crise
3 - Loisirs
X X X Vidange de piscines
X X Interdiction totale dans la mesure où cela est techniquement possible
X X X Navigation fluviale
X X X Interdiction totale
4 – Activités artisanales et industrielles, ICPE, hydroélectricicté, moulins, ouvrages hydraulique
X X X
X X X
X X X
X X X X
5 – Rejets dans le milieu naturel
X X X X Interdiction totale sauf autorisation administrative
Mesures de limitation ou d’interdiction des usages de l’eau prélevée en milieu naturel (cours d’eau, puits et forages)
Hors irrigation selon le niveau de gravité
P= Particulier,
E= Entreprise,
C= Collectivité,
A= Exploitant agricole
Information via
communiqué de presse
Interdiction totale
Rappel : D'après l'article R1331-2 du Code de la santé publique : " Il est interdit d'introduire dans les systèmes de collecte des eaux usées : […] d) Des eaux de vidange des bassins de natation. Toutefois, les communes agissant en application de l'article L. 1331-10 peuvent déroger aux c et d de l'alinéa précédent à condition que les caractéristiques des ouvrages de collecte et de traitement le permettent et que les déversements soient sans influence sur la qualité du milieu récepteur du rejet final. Les dérogations peuvent, en tant que de besoin, être accordées sous réserve de prétraitement avant déversement dans les systèmes de collecte."
X
Alimentation des fontaines
publiques
et privées d'ornement en circuit
ouvert
Information via
communiqué de presse
Voir les arrêtés départementaux relatif aux règlements particuliers de police de la navigation. Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage des écluses
Fonctionnement des douches de
plages et tout autre dispositif
analogue
Information via
communiqué de presse
Activités artisanales et
industrielles
Exploitation des installations
classées pour la protection de
l’environnement (ICPE)
Information via
communiqué de presse
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d’eaux pollués sont reportées, sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Pour les ICPE, se référer à l’arrêté d’autorisation ou de prescriptions ainsi que l’arrêté ministériel du 30 juin 2023.
Installations de production
d’électricité
d’origine hydraulique
Le fonctionnement par éclusées (principe de retenir l’eau pour la restituer par la suite), des centrales hydroélectriques est interdit, quel que soit leur règlement d’eau, du 1er juin au 31 octobre, et a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période à l’exception des ouvrages participant au soutien d’étiage et des usines de pointe ou à enjeux importants pour la production d’électricité en marché de capacité (sous réserve de justification) et ouvrages d’alimentation de ces usines ou ouvrages bénéficiant d’une dérogation (listées dans l’arrêté d’Orientation de Bassin du 24 mars 2023) Les usines turbinant dans une retenue, les usines de démodulation, ou les usines à l’amont d’usine de démodulation localisées dans un bassin versant intégrant des usines de pointe ou celles en influence directe d’une usine de pointe de production d’électricité ou à enjeux importants pour la production d’électricité en marché de capacité (liste ci- dessous) bénéficient également de ce cadre dérogatoire.
L’exploitant informe le service de police de l’eau du département et de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de tout arrêt de fonctionnement prolongé pour raisons techniques ou indisponibilité des équipements de production électrique, ainsi que de toute reprise.
Manœuvres des vannes
d’installations hydrauliques
Les manœuvres de vannes provoquant artificiellement des variations de débits d'eau à l’amont et /ou à l'aval des barrages et moulins, sont interdites du 1er juin au 31 octobre, et à minima dès le niveau d'alerte hors de cette période,
À l'exception :
- des vannes commandant les dispositifs de franchissement du poisson, - des manœuvres de vannes nécessaires au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques (dont manœuvres ponctuelles nécessaires pour la maintenance des installations), au respect de la cote légale de l’ouvrage ou à la restitution à l’aval du débit entrant à l’amont, au soutien d’étiage et à l'alimentation des piscicultures, - dans le cadre de travaux dûment autorisés.
Remplissage des plans d’eau
sauf retenues destinées à l’AEP,
retenues participant au soutien
d’étiage et les installations de
productions d’électricité
d’origine hydraulique dont
l’arrêté d’autorisation le permet
Information via
communiqué de presse
Le remplissage des retenues est interdit en période d’étiage et du 1er juin au 31 octobre, ainsi qu’à minima dès le niveau d'alerte hors de cette période.
Vidange totale de plans d’eau
vers le réseau hydrographique
Information via
communiqué de presse
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-29-00002 - Arrêté réglementant les prélèvements dans l'Ousse des Bois 52 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-05-28-00004
AOT AVVNC juin 2026 signée
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-28-00004 - AOT AVVNC juin 2026 signée 53 DES EURÉNÉES. Direction départementale ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté Service mer et littoral Egalité Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Commune de Biarritz
Pétitionnaire : A VERY VERY NICE COMPANY
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l’État ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-02-12-00001, en date du 12 février 2026, donnant délégation de
signature à M. Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la décision n° 64-2026-02-16-00006, en date du 16 février 2026, donnant subdélégation de signature
administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la note, en date du 31 janvier 2023, du Commandant de la zone maritime Atlantique n°0-3104-
2023/CECLANT/CZM/NP ;
VU la demande, en date du 26 mai 2026, de la société À VERY VERY NICE COMPANY représentée par
Madame GIVONE Victoire sollicitant l'autorisation d'occuper le domaine public maritime sur les plages
Miramar, port-Vieux ou la Grande-plage de la commune de Biarritz dans le cadre d’un tournage ;
VU l'avis en date du 26 mai 2026 de M. le Directeur départemental des finances publiques des Pyrénées
Atlantiques, fixant les conditions financières ;
VU l'avis, en date du 28 mai 2026, de la commune de Biarritz ;
VU l'avis, en date du 27 mai 2026, du Préfet Maritime de l'Atlantique ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d’Anglet - 19 avenue de l’Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-28-00004 - AOT AVVNC juin 2026 signée 54 ARRÊTE
Article premier : Autorisation
La société À VERY VERY NICE COMPANY représentée par Madame GIVONE Victoire sis 9 rue Emile
Allez, 75017 Paris, est autorisée à occuper une partie de la plage de la Côte des Basques, du Port-Vieux
ou de la Grande-plage sur la commune de Biarritz dans le cadre d’un tournage conformément au plan
annexé.
La zone de tournage mobile occupe une surface sur le domaine public maritime de 40 m° environ pour .
l'installation notamment, d'une équipe technique.
L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire à la première réquisition et
indication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure serait
nécessaire.
Article 2 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée pour deux journées de tournage les 31 mai et 1° juin 2026.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.
La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.
Article 3 : Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant
de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquences
de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'État ni élever de ce chef
aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.
Article 4 : Prescriptions du Commandant de la zone maritime Atlantique
Le littoral de la Manche Ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages défensifs et de
bombardements durant la Seconde Guerre mondiale. À ce titre, la problématique d'une possible
pollution pyrotechnique du site doit être prise en compte.
Le site concerné par l'AOT qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra
toujours l'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens
ou de défense du territoire.
Article 5 : Redevance
Le permissionnaire paiera d'avance une redevance unique de mille-trente-deux euros (1032 €) payable à réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM). Le paiement se fera :
- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte
bancaire ;
- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR 46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en
permettre la correcte imputation.
2/5
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Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 69 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-28-00004 - AOT AVVNC juin 2026 signée 55 En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
Article 6 : Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls
du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le
site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.
Les prescriptions supplémentaires doivent être respectées :
- il est interdit de fumer sur les plages ;
- les cailloux ne doivent pas être retournés ou déplacés. Ils servent d'abris ou de supports à de
nombreuses espèces animales ou végétales ;
- les ganivelles ne doivent pas être franchies. Les dunes constituent un écosystème fragile et protecteur
contre la houle et l'avancée de l'eau;
- il convient de limiter le piétinement de la laisse de mer abritant une flore et une faune spécifiques et
essentielles pour la formation des dunes et la lutte contre l'érosion ;
- aucun déchet plastique et aucun dépôt de n'importe quelle nature que ce soit ne sont autorisés sur la
plage. L'organisateur est tenu de mettre en place un dispositif approprié de collecte et de ramassage
des déchets ;
- l'utilisation d'un groupe électrogène est prohibé ;
- il est interdit d'allumer un feu ;
- les rampes d'accès à la plage doivent rester libres de tout véhicule.
Article 7 : Modification de la destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour
laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux
conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 8 : Précarité de l'autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de
l'administration.
L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des finances
publiques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Direction
départementale des territoires et de la mer en cas d’inexécution des autres conditions, sans préjudice
s’il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.
L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit
OU onéreux.
Article 9 : Remise en état des lieux
En cas de demande de modification ou de déplacement de l'installation, de révocation de
l'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le
3/5
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Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : O5 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-28-00004 - AOT AVVNC juin 2026 signée 56 permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel à ses frais et risques et dans le délai
imparti par l'administration.
Article 10 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts - et
notamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis
les terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraient
exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la
déclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.
Article 12 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 13 : Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation
temporaire du domaine public maritime.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de
procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du
présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 14 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l’objet d’un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées
de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. Les données à
caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des. données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit
4}5
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traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 - 75572
PARIS CEDEX 12).
Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas
échéant, il en sera dûment averti.
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 15 : Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-
atlantiques.
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques est chargé de notifier
l'arrêté au permissionnaire.
L5S / ble
LE PRÉFET
Pour le Préfet et par subdélégation,
Anglet, le
ophile MANTEAU
Adjoint-à la Cheffe du service mer et littoral
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet - 19 avenue de l’Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-28-00004 - AOT AVVNC juin 2026 signée 58 Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-28-00004 - AOT AVVNC juin 2026 signée 59 NE ff A Le 72, > _——sopuT #51 sonbjhr{v-soguaifg sep [BJOYII ne je A e uoleBsjag
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64-2026-05-26-00013
Habilitation funéraire Ets DALLIES
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2026-05-26-00013 - Habilitation funéraire Ets DALLIES 62 LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu le décret du 13 juin 2025 portant nomination de M. Mathieu DUHAMEL, sous-préfet de Bayonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2026-02-23-00009 du 23 février 2026 donnant délégation de signature à M. Mathieu DUHAMEL, sous-préfet de Bayonne ;
Vu la demande de renouvellement d’habilitation en date du 20 mai 2026 présentée par M. Xavier DALLIES, gérant de l’entreprise DALLIES, sise Maison Idiartia, 349 chemin Idiartia à Etcharry (64120) ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de Bayonne ;
ARRÊTE
Article 1.— L’entreprise dirigée par M. Xavier DALLIES, sise Maison Idiartia, 349 chemin Idiartia à Etcharry (64120), est habilitée pour exercer, sur l’ensemble du territoire, les activités funéraires suivantes :
● fourniture des personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
Article 2.— Le numéro de l’habilitation est : 26-64-0097
Article 3.— La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS.
Article 4.— Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet du département concerné.
Article 5.— La présente habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non-respect du règlement national des pompes funèbres et de l’ensemble des dispositions relatives aux opérations funéraires fixées par le code général des collectivités territoriales.
Article 6.— M. le sous-préfet de Bayonne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et dont une copie sera adressée à M. Xavier DALLIES.
Article 7.— La présente décision peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministère de l’intérieur dans un délai de deux mois à compter de sa notification, pour conserver la possibilité de saisir le tribunal administratif,
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de la date de rejet du recours administratif.
Bayonne, le 26 mai 2026
Pour le préfet, le sous-préfet de Bayonne,
Mathieu DUHAMEL
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant habilitation dans le domaine funéraire
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2026-05-26-00013 - Habilitation funéraire Ets DALLIES 63