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Déliberation - cms 2025 07 07 2
Document publié le Lundi 7 juillet 2025 par la commune de Chambéry.
Lien du pdf (Déliberation - cms 2025 07 07 2)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Centre communal Conseil d'administration du 07 juillet 2025
d'action sociale Délibération www.chambery.fr
L'an deux mille vingt-cinq et Le lundi sept juillet à 14 heures, le conseil d'administration du CCAS de Chambéry, convoqué légalement par lettre adressée le 02 juillet 2025 à chacun de ses membres, s'est réuni à son siège, sous la présidence de M. REPENTIN, Président du CCAS.
Pour ce qui concerne la délibération 2.3, le conseil d'administration s’est déroulé sous la présidence de Mme FAVETTA- SIEYES, Vice-Présidente, M. REPENTIN s'étant retiré lors du vote de cette délibération; M. NOBLECOURT s'est également retiré.
Etaient présent(e)s :
M, REPENTIN, Président du CCAS (jusqu'à La délibération 3.1 inclus) Mme FAVETTA SIEYES, Vice-Présidente
Mmes ALUERNHE, BOUROU, COLIN-COCCHI, COLIN-JORE, KREUTER, RAMBAUD MM DE BOISRIOU, GACHET, NOBLECOURT, PERROTTON (jusqu'à la délibération 3.5 inclus)
Etaient excusé(e)s :
Mmes BONILLA (donne pouvoir à Mme BOUROU), PERRENES (donne pouvoir à Mrne COLIN-COCCHD, VERDU (donne pouvoir à Mme RAMBAUD), MYARD-DALMAIS (donne pouvoir à M. NOBLECOURT), TAMBURINI (donne pouvoir à Mme FAVETTA SIEYES)
2. FINANCES — COMMANDE PUBLIQUE
2.3 ACCEPTATION D'UN DON AU CCAS DE CHAMBERY
L'acceptation de dons relève des attributions du Président ou de la Vice-Présidente en qualité d'ordonnateur des dépenses et des recettes du CCAS. Il s'agit toutefois d'une acceptation à titre provisoire.
En effet, le don ne devient effectif qu'après acceptation définitive par le Conseil d'Administration.
L'établissement chambérien dénommé « Maison de la Providence » est en cours de dissolution.
Crée au 18ème siècle, et reconnu d'utilité publique, cet établissement accueillait des jeunes filles en apprentissage, étudiantes ou salariés, ou représentant un cas social digne d'intérêt, de situation modeste ou sans famille, pour les aider à assurer leur
existence et préparer leur avenir dans des conditions morales et matérielles convenables.
a cet effet, il proposait des prix de pension modiques et adaptés aux ressources, voire des secours pour celles qui étaient Les plus en difficultés.
Dans le cadre de la dissolution de la « Maison de la Providence », son conseil
d'administration a sollicité plusieurs établissements pour répartir, par voie de dons, son actif.
Le CCAS de Chambéry a déposé une note d'attention pour son service Chrysalide en indiquant que le don pourrait venir en soutien financier. Chrysalide est en effet structurellement déficitaire.
Le CCAS a ainsi sollicité la couverture de deux exercices budgétaires, période durant laquelle il doit travailler avec le département et l'état pour définir un statut juridique à ce dispositif permettant un financement pérenne.
Par courrier du 17 juin 2025, La « Maison de la Providence » a informé le CCAS de Chambéry
que son conseil d'administration a décidé d'octroyer la somme de
123 500 euros au CCAS de Chambéry. Ce montant vient couvrir Les besoins de financement de Chrysalide sur 1.5 ans.
Accusé de réception en préfecture
073-267310050-20250707-25_00846-DE
Date de télétransmission : 15/07/2025
Date de réception préfecture : 15/07/2025
Publication 15/07/2025 Aussi, il est proposé aux membres du conseil d'administration d'accepter le don suivant au bénéfice du CCAS :
-_ Don en faveur du service Chrysalide : 123 000 € (cent vingt-trois mille euros)
La dissolution de la Fondation Maison de la Providence est prise par décret en Conseil d'Etat. L'effectivité de la dissolution prenant effet au lendemain de la prise du décret, le versement du don est conditionné par cette échéance. A ce jour, rien n’est connu en terme de calendrier sur la prise du décret.
+ Résolution :
+ UU l'article L2242-4 du Code général des Collectivités Territoriales, + UU le courrier du 17 juin 2025 de la Maison de la Providence actant un don de 123 000 euros à l'attention du CCAS de Chambéry,
+ Sous réserve du décret du Conseil d'Etat constatant la dissolution de la « Maison de la Providence »
Le conseil d'administration à l'unanimité des membres présents et représentés :
-_ Accepte le don de la Fondation de la Providence d’un montant de 123 000 € ;
- Décide d'en affecter La somme au budget principal pour le service Chrusalide
- Monsieur le Président ou son représentant, le directeur du CCAS et le comptable public sont autorisés, chacun en ce qui les concerne, à effectuer toutes les formalités administratives et techniques nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
- La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois qui suivent son entrée en vigueur. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
- Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Cette démarche suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
o à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ; o deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
Nombre d’administrateurs Pour extrait, certifié conforme au en exercice : 17 Registre des délibérations, Présents : 10 Monsieur le Maire, Président du C.C.A.S. Pouvoir : 4
vote: Por s T4 Thierry REPENTIN
Abstention :
Par délégation
Christelle FAVETTA SIEVES
Conseillé fépertermentale Charmiéry.3
Adipitd au Maire gn charge de
Cohésiof et Jiiticeæ& LE FE LED = ÉES ESC EN TA EEE PRESENT CES EN ESS] Accusé de réception en préfecture
073-267310050-20250707-25_00846-DE
Date de télétransmission : 15/07/2025
Date de réception préfecture : 15/07/2025