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Déliberation - compte rendu CM du 31.03.2022
Compte-Rendu - Compte Rendu cm 31.03.2022
Document publié le Jeudi 31 mars 2022 par la commune de Quintin.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu cm 31.03.2022)
Thèmes du document : Fiscalité, Jeunesse, Culture et patrimoine,
1
CONSEIL MUNICIPAL DU 31 MARS 2022
COMMUNE DE QUINTIN
Département des Côtes
d’Armor
CONSEIL MUNICIPAL
du jeudi 31 mars 2022
Convocation du : 25 mars 2022
Date d’affichage : 25 mars 2022
Nbre de conseillers en exercice : 21
Présents : 14
Votants : 18
COMPTE-RENDU
L’an deux mil vingt-deux, le trente et un mars à dix-neuf heures cinquante, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni en Mairie en séance publique sous la présidence du Maire, Monsieur Nicolas CARRO.
Etaient présents :
CARRO Nicolas - HAMON Jean-Paul - THERIN Emmanuel (arrivé à 20h2 5) - AUBRY Isabelle - MAUJARRET Marie-Madeleine - CHATTARD-GISSEROT Thibault - LE BUHAN Erwan - GUILLEMOT Sébastien - REPERANT Thibault (arrivé à 20h40) - GUILLOU-COROUGE Françoise - QUEMARD Bertrand - RUEN Pauline (arrivée à 20h01) - LE FUR Corentin - AUBRY Charlène.
Absents excusés : POISSON François, LE CHANU Fabienne, BOQUEHO Stéphanie, COISY Thierry, HELLARD Hugo, MORIN Sabine, LE BRIS Isabelle.
Procuration :
POISSON François à CHATTARD-GISSEROT Thibault;
HELLARD Hugo à AUBRY Isabelle;
COISY Thierry à CARRO Nicolas
MORIN Sabine à HAMON Jean-Paul
THERIN Emmanuel (arrivé à 20h25) à GUILLOU-COROUGE Françoise
Le Conseil a désigné pour secrétaire de séance Madame AUBRY Isabelle.
COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE
Délibération n° 2022/03/15 (nomenclature 8.1)
Objet : Participation des Communes extérieures au fonctionnement de l’école primaire publique au titre de l’année scolaire 2021/2022.
Rapporteur : Nicolas CARRO
Considérant que l’article L.212-8 du code de l’Education prévoit que lorsque les écoles maternelles, les classes enfantines ou les écoles élémentaires publiques d’une Commune 2
CONSEIL MUNICIPAL DU 31 MARS 2022
reçoivent des élèves dont les familles sont domiciliées dans d’autres Communes, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la Commune d’accueil et les Communes de résidence,
Considérant qu’à défaut d’accord entre les Communes intéressées sur la répartition des dépenses, la contribution de chaque Commune est fixée par le représentant de l’Etat dans le département après avis du Conseil Départemental de l’Education Nationale,
Considérant que certaines dépenses sont exclues de cette répartition (activités périscolaires, classe de découverte, dépenses liées au service de restauration scolaire, frais de garderie périscolaire, transports scolaires),
Considérant que le coût d’un élève pour la Commune de Quintin s’élève à 1 006 €,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
− de fixer la contribution des Communes extérieures aux charges de fonctionnement de l’école publique à 1 006 € par élève en école maternelle ou élémentaire publique, au titre de l’année scolaire 2021/2022.
Délibération n° 2022/03/16 (nomenclature 7.5)
Objet : Vote de la subvention de fonctionnement de l’école Notre-Dame
Rapporteur : Nicolas CARRO
Les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public (art. L 442-5 du code de l'éducation).
Par ailleurs, la circulaire n° 2012-025 du 12 février 2012 rappelle les principales règles de la participation des communes aux dépenses de fonctionnement des établissements privés sous contrat avec l'État et les modalités de la procédure de l'inscription d'office à mettre en œuvre en cas de défaillance de la collectivité.
Comme les années précédentes, la Ville s’engage à assumer les dépenses de fonctionnement matériel des classes sous contrat de l’école Notre-Dame de Quintin.
Monsieur Nicolas CARRO expose le mode de calcul de cette participation de la commune.
Ainsi, pour 2022, sont proposés les éléments suivants :
Pour ce qui concerne les élèves résidant à QUINTIN, la participation communale sera égale au montant des dépenses de fonctionnement des classes de l’enseignement public au prorata du nombre d’élèves.
Pour ce qui concerne les élèves résidant hors de QUINTIN, ceux dont les communes d’origine versent déjà une participation sont retirés du calcul afin d’éviter le double financement. 3
CONSEIL MUNICIPAL DU 31 MARS 2022
En conséquence, le montant de la participation sera calculé en prenant en compte le rapport des élèves Quintinais au total des effectifs de l’Ecole Notre-Dame moins les élèves déjà financés, auquel on applique le forfait communal du coût d’un élève.
A ces critères s’ajoute un plafonnement de la subvention de fonctionnement à 90 000 € si le calcul aboutissait à une somme supérieure.
Soit en 2022 : 100 % des élèves quintinais + (élèves non quintinais – élèves financés) x (quintinais/ (effectif total - financés) x forfait communal)
Soit, avec les effectifs et le tarif 2021 de 1006 €/élève :
- pour les élèves quintinais : 82 x 1006 = 82 492 € (91 264 € en 2021)
- pour les élèves non quintinais : (184 -38) x (82/ (266-38)) x 1006 = 52 823,83 € (57 679 € en 2021)
Soit un total de 135 315,82 € (148 943 € en 2021).
Pour mémoire, il est proposé de reconduire la réduction de 5 % appliquée aux subventions compte tenu des difficultés financières de la commune, aboutissant à un montant de 128 550,03 €.
Par ailleurs, il est proposé de retrancher de ce montant les subventions déjà allouées pour diverses activités de l’établissement ainsi que certains forfaits appliqués à l’école publique mais sans objet pour l’école Notre-Dame pour un total de 8 430 €.
Au final, le calcul aboutit à un montant net de 120 120,03 € (125 456 € en 2021), conduisant à activer pour 2022 la modalité inchangée de plafonnement de la subvention à hauteur de 90 000 €.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité:
- de voter cette subvention de 90 000 €.
Délibération n° 2022/03/17 (nomenclature 7.5)
Objet : Subventions 2022 aux affaires sociales.
Le Conseil Municipal, après avoir examiné les demandes de subventions formulées par les différents organismes et associations ainsi que l’Adjointe aux Affaires Sociales de Quintin, Madame Marie-Madeleine Maujarret, et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’accorder les subventions suivantes : 4
CONSEIL MUNICIPAL DU 31 MARS 2022
V
o
Voté en
2022
5 000,00 €
300,00 €
3 000,00 €
700,00 €
3 500,00 €
12 500,00 €
700,00 €
3 450,00 €
4 150,00 €
400,00 €
550,00 €
550,00 €
200,00 €
100,00 €
80,00 €
60,00 €
1 940,00 €
300,00 €
200,00 €
500,00 €
19 090,00 €
Union Nationale des Anciens combattants (UNC) – Section de Quintin
Sous -total 4 :
TOTAL « Affaires sociales »
Outils en main (3 quintinais)
Sous-total 3 :
Jeunes Sapeurs Pompiers
ADMR22 – Antenne de Quintin (Ludothèque)
FAVEC 22 - Saint-Brieuc
Fonds de réserve « Affaires sociales »
Sous-total 2 :
Ass Beauvalon (PAEJ Le Lieu-Dit – Quintin)
Secours Populaire - Antenne de Quintin
Croix Rouge Française – Antenne de Quintin
Comité d'Aide et d'Action aux Handicapés (CAAH 22) – Saint-Brandan
CCAS – Aide à la restauration scolaire (quintinais de l'END)
Sous-total 1 :
Fonds de réserve « Grandes catastrophes et action humanitaire»
Affaires sociales CCAS – Subvention Repas des Aînés
CCAS – Subvention Goûter des Aînés
CCAS – Subvention de fonctionnement
CCAS – Fonds de soutien à l'action sociale locale
Le Conseil Municipal décide également d’accorder à l’antenne de la Croix Rouge de Quintin une subvention de 500 € destinée à l’accueil d’une ou deux familles ukrainiennes au titre du fonds de réserve « Grandes catastrophes et actions humanitaires ».
Délibération n° 2022/03/18 (nomenclature 7.5)
Objet : Subventions 2022 aux affaires scolaires.
Le Conseil Municipal, après avoir examiné les demandes de subventions formulées par les différents organismes et associations ainsi que le conseiller délégué aux affaires scolaires, Monsieur Bertrand Quémard, et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’accorder les subventions suivantes : 5
CONSEIL MUNICIPAL DU 31 MARS 2022
Affaires scolaires Montant unitaire Nom bre 2022 V o Voté en 2022
Ecole publique Maternelle – Sorties scolaires 15 € 54 810,00 €
Ecole Notre-Dame Maternelle – Sorties scolaires 15 € 32 480,00 €
Ecole publique Elémentaire – Sorties scolaires 20 € 154 3 080,00 €
Ecole Notre-Dame Elémentaire – Sorties scolaires 20 € 50 1 000,00 €
Collège Le Volozen – Sorties scolaires 30 € 63 1 890,00 €
Collège -Lycée Jean XXIII – Sorties scolaires 30 € 99 2 970,00 €
Lycée Jean Monnet – Sorties scolaires 30 € 3 90,00 €
Autres établissements (hors Quintin) – Sorties scolaires 30 € 10 300,00 €
Ecole publique Elémentaire – Activités culturelles 760,00 €
Ecole Notre-Dame Elémentaire – Activités culturelles 760,00 €
Ecole Notre-Dame Maternelle – Fournitures 20 € 32 640,00 €
Ecole Notre-Dame Elémentaire – Fournitures 35 € 50 1 750,00 €
Ecole Notre-Dame – Supports pédagogiques 3 800,00 €
Ecole Notre-Dame – Subvention de Fonctionnement 90 000,00 €
Ecole Notre Dame - Subvention exceptionnelle liée au Covid
MJC – Animations pour les scolaires 2 375,00 €
Cinéma « Le Rochonen » - Séances pour les scolaires 2 375,00 €
113 080,00 € TOTAL « Affaires scolaires »
Forf ait
Plaf ond
Forf ait
Plaf ond
Plaf ond
Plaf ond
Plaf ond
Il est précisé que Monsieur Nicolas Carro, membre de l’association du Cinéma « Le Rochonen » n’a pas participé au débat ni au vote de cette subvention de 2375 € soit 15 voix « pour ».
Délibération n° 2022/03/19 (nomenclature 7.5)
Objet : Subventions 2022 aux affaires sportives.
Le Conseil Municipal, après avoir examiné les demandes de subventions formulées par les différents organismes et associations ainsi que l’Adjointe aux affaires sportives, Madame Isabelle Aubry, et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’accorder les subventions suivantes : 6
CONSEIL MUNICIPAL DU 31 MARS 2022
Affaires sportives Montant unitaire Nom bre 2022 V o Voté en 2022
Saint Brandan Quintin Football Club – Formation 20 € 28 560,00 €
Saint Brandan Quintin Football Club – Fonctionnement 10 € 236 2 360,00 €
2 920,00 €
Union Bouliste Quintinaise – Fonctionnement 10 € 20 200,00 €
200,00 €
Quintin Roller Club – Formation 20 € 30 600,00 €
Quintin Roller Club – Fonctionnement 10 € 189 1 890,00 €
Quintin Roller Club – Festivités (les 6h du Roller) 200,00 €
2 690,00 €
Vélo Club Quintinais – Festivités (Course Plaintel/Plaintel) 200,00 €
200,00 €
Quintin Athlétisme Club – Formation 20 € 2 40,00 €
Quintin Athlétisme Club – Fonctionnement 10 € 33 330,00 €
370,00 €
6 380,00 €
MJC – Pas s'Sports 20 € 103 2 060,00 €
600,00 €
2 660,00 €
9 040,00 €
Total « V élo Club Quintinais »
Total « Quintin Athlétisme Club »
Sous-Total 1 :
Fonds de réserve « Affaire sportives » (dont Déplacements, tournois)* Plaf ond individuel par sportif = 175 € - Plaf ond par club et par saison sportive = 500 €
Sous-Total 2 :
TOTAL « Affaires sportives »
Total « Saint-Brandan Quintin Football Club »
Total « Union Bouliste Quintinaise »
Forf ait
Total « Quintin Roller Club »
Forf ait
Délibération n° 2022/03/20 (nomenclature 7.5)
Objet : Subventions 2022 aux affaires culturelles et festives.
Il est précisé qu’au vu de la situation sanitaire, l’attribution et le versement des subventions pour les associations relevant des affaires culturelles et festives (hors la MJC pass culture et la Bibliothèque pour Tous) seront effectués selon des règles particulières pour 2022.
Tout d’abord, les subventions accordées feront l’objet d’un versement à hauteur de 40% en soutien du fonctionnement de l’association. Ce versement aura lieu en fin de 1er semestre.
Par la suite, un nouveau dossier devra être déposé pour les évènements à venir. Il sera examiné au vu de la nature et de l’ampleur des activités qui auront réellement pu être organisées en fonction des restrictions sanitaires. La subvention pourra alors être complétée jusqu'à hauteur des 60% restants au maximum et elle fera l’objet d’une nouvelle délibération.
Le Conseil Municipal, après avoir examiné les demandes de subventions formulées par les différents organismes et associations ainsi que l’Adjointe aux affaires culturelles et festives, Madame Isabelle Aubry, et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’accorder les subventions suivantes : 7
CONSEIL MUNICIPAL DU 31 MARS 2022
Affaires Culturelles et Festives Montant unitaire Nombre 2022
V
o
t
é
Voté en 2022
dont
versement
1er semestre
2 375,00 € 950,00 €
300,00 € 300,00 €
3 800,00 € 1 520,00 €
5 700,00 € 2 280,00 €
1 000,00 € 400,00 €
2 375,00 € 950,00 €
1 200,00 € 480,00 €
1 000,00 € 1 000,00 €
855,00 € 342,00 €
MJC – Pass'Culture (pour les – de 16 ans) 20 € 13 260,00 € 260,00 €
Association "Dans Bro" (pour les – de 16 ans) 20 € 1 20,00 € 20,00 €
4 921,00 €
23 806,00 € 8 502,00 €
1 000,00 €
2 000,00 €
600,00 €
2 000,00 €
5 600,00 € 0,00 €
9 500,00 €
9 500,00 € 0,00 €
38 906,00 € 8 502,00 €
Aide à l'emploi associatif – Association Festival des Chanteurs de Rue et de la Foire Saint Martin
Sous-Total 3 : aide emploi associatif
TOTAL « Affaires Culturelles et Festives »
Association Quintin Dynamique - 14 juillet - Droits de place
Sous-Total 2 : reversements des droits de place :
Sous-Total 1 :
Association des Amis du tisserands –31 juillet - Droits de place
Association Festival des Chanteurs de Rue et de la Foire Saint Martin – 5 et 6 nov - Droits de place
Comité des Fêtes de Quintin - 1er Mai – Droits de place
Association "Zik àRoz"
Association "Bibliothèque pour Tous"
Association "Cap ART"
Fonds de réserve «Affaires culturelles & Festives »
Association Festival de la Gastronomie
Association Festival de la Gastronomie "10 ans du festival"
Association des Amis du tisserand
Association Festival des Chanteurs de Rue et de la Foire Saint Martin
Association du Livre de caractère
Association "L'Heure musicale"
Délibération n° 2022/03/21 (nomenclature 7.5)
Objet : Subventions 2022 aux affaires économiques, aux emplois associatifs de la MJC et aux affaires diverses.
Le Conseil Municipal, après avoir examiné les demandes de subventions formulées par les différents organismes et associations ainsi que les Adjoints aux affaires concernées, Messieurs Jean-Paul Hamon et Thibault Chattard-Gisserot, et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’accorder les subventions suivantes : 8
CONSEIL MUNICIPAL DU 31 MARS 2022
V
o
t
Voté en 2022
1 500,00 €
1 000,00 €
500,00 €
3 000,00 €
V
o
t
Voté en 2022
9 500,00 €
72 780,00 €
82 280,00 €
V
o
t
Voté en 2022
800,00 €
80,00 €
500,00 €
400,00 €
400,00 €
2 180,00 € TOTAL « Affaires diverses »
Amicale des Employés communaux – Participation Départs en retraite
Fondation du Patrimoine
Participation destruction nids de frelons
Fonds de réserve « Affaires diverses »
MJC – Poste d'animateur
FR MJC – Frais de Direction
TOTAL « aide emploi associatif - MJC »
Affaires diverses
Amicale des Employés communaux – Fonctionnement
Quintin Dynamique
Association Quintin Dynamique - marché de Noël- Droit de place
Fonds de réserve « Affaires économiques »
TOTAL « Affaires économiques »
Aide Emploi associatif – MJC
Affaires économiques
Délibération n° 2022/03/22 (nomenclature 7.1)
Objet : Délibération relative aux durées d’amortissements
Rapporteur : Jean-Paul HAMON
Vu la délibération n°2021-06-35 du 30 juin 2021 mettant en place la nomenclature budgétaire et comptable M 57 au 1er janvier 2022 ;
Vu la délibération n° 2021-12-68 du 17 décembre 2021 adoptant la nomenclature M57 développée ;
Monsieur Jean-Paul Hamon indique à l’assemblée que la Ville de Quintin est tenue d’amortir au prorata temporis puisqu’elle a fait le choix d’amortir certains biens le 18 avril 1996.
Il précise que l’amortissement est une technique comptable qui permet, chaque année, de constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager des ressources destinées à les renouveler. Ce procédé permet donc de faire apparaître à l’actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d’étaler dans le temps la charge relative à leur remplacement. Dans ce cadre, les communes procèdent à l’amortissement de l’ensemble de l’actif immobilisé sauf exceptions (œuvres d’art, terrains, frais d’études suivies de réalisation et frais d’insertion, agencements et aménagements de terrains, immeubles non productifs de revenus ...). 9
CONSEIL MUNICIPAL DU 31 MARS 2022
Monsieur Jean-Paul Hamon rappelle aux membres du conseil municipal les règles d’amortissement de biens applicables jusqu’alors selon la délibération prise le 18 avril 1996 : - Matériel et outillage technique : 5 ans
- Mobilier informatique et autres : 5 ans
- Véhicules : 5 ans
Ces biens sont amortis de façon linéaire et aucun seuil n’a été fixé pour les biens de faible valeur.
Cette disposition nécessite un changement de méthode comptable puisque sous la nomenclature M14, la Commune calculait les amortissements en année pleine (début des amortissements au 1er janvier N+1 de l’année suivant la mise en service du bien).
L’amortissement prorata temporis est pour sa part calculé pour chaque catégorie d’immobilisation, au prorata du temps prévisible d’utilisation. L’amortissement commence ainsi à la date effective d’entrée du bien dans le patrimoine de la Ville de Quintin.
Ce changement de méthode comptable s’appliquerait de manière progressive et ne concernerait que les nouveaux flux réalisés à compter du 1er janvier 2022, sans retraitement des exercices clôturés. Ainsi les plans d’amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu’à l’amortissement complet selon les modalités définies à l’origine.
En outre, dans la logique d’une approche par les enjeux, une entité peut justifier la mise en place d’un aménagement de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations mises en service. Cette simplification consiste à calculer l’amortissement à partir du début de l’exercice suivant la date de mise en service, la dernière annuité courant jusqu’au 31 décembre de l’exercice même lorsque le bien est vendu en cours d’année. Les dotations aux amortissements de ces biens sont ainsi calculées en annuités pleines pendant toute la période d’amortissement.
La mise en œuvre de cette simplification fait l’objet d’une délibération listant les catégories de biens concernés et leur durée d’amortissement.
Dans ce cadre, il est proposé de déroger à la règle du prorata temporis dans la logique d’une approche par enjeux.
Il est ainsi proposé au Conseil Municipal de voter de nouvelles durées d’amortissement pour tous les biens acquis à compter du 1er janvier 2022 selon le tableau indiqué ci-dessous :
Compte Catégories de biens amortissables Durée amortissement
202 Frais d’étude, d’élaboration de modification et de
révision des documents d’urbanisme (PLU)
10 ans
203 Frais d’études et d’insertion non suivis de
réalisation
5 ans
2041
A défaut
d’information
Subventions d’équipement pour le financement de
biens mobiliers, du matériel ou des études
Subvention d’équipement pour le financement de
5 ans
15 ans 10
CONSEIL MUNICIPAL DU 31 MARS 2022
sur la durée
d’amortissement
du bien
biens immobiliers ou des installations (SDE,...)
21828 Voiture neuve
Voiture d’occasion
8 ans
5 ans
205, 2183 Licence, logiciels 2 ans
21831 - 21838 Matériel informatique
(scolaire et autres)
4 ans
21841-21848 Matériel de bureau et mobilier
(scolaire et autres)
10 ans
2152 Installations de voirie 10 ans
215738 Autres matériel et outillage de voirie (ex :
guirlandes)
8 ans
2158 Autres installations, matériel et outillage technique 5 ans
2188 Autres immobilisations corporelles
dont équipement sportifs, équipement de
cuisine...)
6 ans
Divers comptes
ci-dessus
Biens de faibles valeurs inférieurs à 500 € TTC 1 an
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- d’amortir les biens en année pleine compte tenu du faible enjeu, les investissements étant faits en fin d’année ;
- d’adopter les durées d’amortissement telles qu’elles sont indiquées dans le tableau ci-dessus pour tous les biens acquis à compter du 1er janvier 2022 ;
- de charger Monsieur le Maire ou son représentant de faire le nécessaire.
Délibération n° 2022/03/23 (nomenclature 7.1)
Objet : Délibération relative à la fongibilité des crédits
Rapporteur : Jean-Paul HAMON
Par délibération 2021-06-35 du 30 juin 2021, le conseil municipal a adopté la mise en place de la nomenclature M57 au 1er janvier 2022.
La mise en œuvre de cette nomenclature budgétaire et comptable permet de mettre en place un assouplissement de gestion encadré des virements de crédits entre chapitres budgétaires.
En effet, le conseil municipal peut déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le maire informe l’assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance. 11
CONSEIL MUNICIPAL DU 31 MARS 2022
Cette disposition permettrait notamment d’amender si besoin la répartition des crédits budgétaires entre chaque chapitre budgétaire afin d’ajuster au plus près les crédits aux besoins de répartition et sans modifier le montant global des investissements.
Les opérations purement techniques pourraient être réalisées avec rapidité. Un tableau retraçant ces mouvements serait alors présenté au conseil municipal le plus proche, dans les mêmes conditions que les décisions prises par le Maire en vertu de l’article L.2122-22 du CGCT.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- d’autoriser Monsieur le Maire à procéder, à compter du 1er janvier 2022, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section ;
- de valider l’application de ces dispositions pour le budget principal et le budget annexe (Lotissement Les Hauts de la Villeneuve) soumis à l’instruction budgétaire et comptable M57.
Délibération n° 2022/03/24 (nomenclature 7.1)
Objet : Provisions pour créances douteuses
Rapporteur : Jean-Paul HAMON
Monsieur Jean-Paul Hamon rappelle que la constitution de provisions pour créances douteuses constitue une dépense obligatoire au vu de la réglementation. Compte tenu du volume des titres restant à recouvrer, la Trésorerie Principale propose de définir une méthode statistique pour la fixation de ces provisions afin d’éviter au conseil municipal de délibérer chaque année. Il suffit ensuite de procéder à l’ajustement de ces provisions, chaque année, au vu des états des restes au 31 décembre.
Le rapporteur rappelle que, dans un souci de sincérité budgétaire, de transparence et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, la constitution des provisions pour les créances douteuses constitue une dépense obligatoire au vu de la règlementation.
Lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis, malgré les diligences faites par le comptable public, une provision doit être constituée par délibération, à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé à partir des éléments communiqués par le comptable public. Dès lors qu’il existe, pour une créance donnée, des indices de difficulté de recouvrement (compte-tenu, notamment, de la situation financière du débiteur) ou d’une contestation sérieuse, la créance doit être considérée comme douteuse. Il faut alors constater une provision car la valeur des titres de recettes pris en charge dans la comptabilité est supérieure à celle attendue.
L’identification et la valorisation du risque impliquent un travail concerté entre l’ordonnateur et la comptable, sur la base de tableaux de bord. L’objectif est d’aboutir à une évaluation, la 12
CONSEIL MUNICIPAL DU 31 MARS 2022
plus précise possible, du montant de la provision des créances du fait de leur irrécouvrabilité. En théorie, chaque créance doit être analysée.
Ainsi, afin de déterminer les dotations aux provisions des créances douteuses, il est proposé de provisionner à hauteur de 100 % toutes les créances à partir des exercices N-2 et antérieurs.
Il est donc proposé au conseil municipal de retenir cette méthode.
VU les dispositions du code général des collectivités territoriales, notamment l’article R 2321- 2,
VU le décret n° 2005-1661 du 27 décembre 2005 modifiant le CGCT (partie réglementaire) relatif aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés,
VU les instructions budgétaires et comptables M57,
Considérant qu’il est nécessaire d’opter, pour l’exercice en cours et ceux à venir, pour une méthode de calcul des dotations aux provisions des créances douteuses, applicable à l’ensemble des budgets (budget principal et budgets annexes),
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DECIDE d’adopter, pour le calcul des dotations aux provisions des créances douteuses, à compter du 1er janvier 2022, et pour l’ensemble des budgets (budget principal et budget annexe : lotissement Les Hauts de Villeneuve), le taux de dépréciation de 100 % des créances douteuses des exercices N-2 et antérieurs ;
- DIT que les crédits correspondants seront inscrits, chaque année, à l’article 6817 « Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants » ;
- DIT que les reprises seront systématiquement recouvrées en fonction des recouvrements de l’année au vu de l’état transmis par le Service de Gestion Comptable, chaque année, à l’article 7817 « Reprise sur dépréciation des actifs circulants » ;
- AUTORISE monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la bonne exécution.
Délibération n° 2022/03/25 (nomenclature 7.1)
Objet : Vote des taux d’imposition 2022
Rapporteur : Jean-Paul HAMON
Les principales dispositions relatives à la fiscalité locale prévues par la loi de finances pour 2022 sont disponibles dans une note d’information de la DGCL datée du 9 février 2022.
Conformément aux dispositions de l’article 1639 A du code général des impôts, la date limite de vote des taux de fiscalité directe locale est fixée au 15 avril. 13
CONSEIL MUNICIPAL DU 31 MARS 2022
Le vote des taux par une collectivité doit obligatoirement faire l’objet d’une délibération spécifique distincte du vote du budget et ce même si les taux restent inchangés.
A noter qu’à la suite de la réforme de la suppression de la taxe d’habitation, la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties a été réattribuée à l’ensemble du bloc communal.
De ce fait, il n’y a plus lieu de distinguer le taux départemental de TFPB du taux communal en 2022 ; concrètement il s’agit de ne plus indiquer le détail (part départementale X % + taux communal) et qu’il convient d’indiquer uniquement le total sans mention supplémentaire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982,
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (notamment son article 16),
Vu la note d’information de la DGCL du 9 février 2022 relative aux informations fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs locaux pour 2022.
Monsieur Jean-Paul Hamon rappelle que par délibération du 25 mars 2021, le Conseil Municipal avait fixé les taux des impôts à :
Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 50,46 %
Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 73,94 %
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’appliquer pour l’année 2022 les taux suivants aux impôts directs locaux :
− Taxe foncière sur les propriétés bâties : 50,46 %
− Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 73,94 %
Il charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Délibération n° 2022/03/26 (nomenclature 7.1)
Objet : Budget principal 2022 : Commune.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’adopter le budget 2022 de la Commune, ce budget s’établissant en équilibre comme suit : 14
CONSEIL MUNICIPAL DU 31 MARS 2022
Section de fonctionnement
Dépenses = Recettes = 3 222 931,87 €
Section d’investissement
Dépenses = Recettes = 1 333 301,51 €
Le conseil prend note de la présentation annexée ainsi que des documents de présentation comptable dans leur version détaillée.
Délibération n° 2022/03/27 (nomenclature 7.1)
Objet : Budget annexe 2022 : Lotissement les Hauts de la Villeneuve.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’adopter le budget annexe 2022 de la Commune du Lotissement Les Hauts de la Villeneuve, par nature, ce budget s’établissant en équilibre comme suit :
Section de Fonctionnement
Dépenses = Recettes = 87 532,89 € Hors Taxes
Section Investissement
Dépenses = Recettes = 39 078,08 € Hors Taxes
Le conseil prend note des documents de présentation comptable dans leur version détaillée.
Délibération n° 2022/03/28 (nomenclature 3.2)
Objet : Compte-rendu des délégations au Maire
Le Maire porte à la connaissance du Conseil Municipal des décisions exercées par délégation de l’organe délibérant, en vertu de la délibération DEL 2021/12/62 :
Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal 15
CONSEIL MUNICIPAL DU 31 MARS 2022
DIA au 15/03/2022
Fixation des reprises d’alignement
ALIGNEMENTS au 15/03/2022
Numéro Date Adresse terrain Décision
2022-01-01 19/01/2022 28 RUE CHATEAUBRIAND Alignement existant à conserver
2022-01-02 21/01/2022 2 RUE EMILE NAU Alignement existant à conserver 2022-02-03 01/02/2022 RUE DE LA CORDERIE Alignement existant à conserver 2022-02-04 04/02/2022 9 AVENUE DU GENERAL DE
GAULLE
Alignement existant à conserver
2022-02-05 05/02/2022 4 RUE DE LA MADELEINE Alignement existant à conserver 2022-02-06 05/02/2022 10 RUE HENRI DUNANT Alignement existant à conserver 2022-02-07 18/02/2022 26 RUE DE LA MADELEINE Alignement existant à conserver 2022-02-08 18/02/2022 3 RUE DIGAULTRAY Alignement existant à conserver 2022-03-09 03/03/2022 8 b RUE DE LA BERLICHE Alignement existant à conserver 2022-03-10 03/03/2022 VAU DU GOUET Alignement existant à conserver 2022-03-11 04/03/2022 10 RUE DES MARETTES Alignement existant à conserver 2022-03-12 15/03/2022 1 RUE AUX TOILES Alignement existant à conserver
D’intenter, au nom de la commune, les actions en justice ou devant les juridictions administratives ou judiciaires
Numéro Date Adresse terrain Décision
01 19/01/2022 28 RUE CHATEAUBRIAND Non préemption
02 21/01/2022 2 RUE EMILE NAU Non préemption
03 04/02/2022 9 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE Non préemption
04 18/02/2022 26 RUE DE LA MADELEINE Non préemption
05 18/02/2022 3 RUE DIGAULTRAY Non préemption
06 24/02/2022 LA SALLE VERTE Non préemption
07 03/03/2022 8 b RUE DE LA BERLICHE Non préemption
08 04/03/2022 VAU DU GOUET Non préemption
09 04/03/2022 10 RUE DES MARETTES Non préemption
10 07/03/2022 4 RUE DE LA MADELEINE Non préemption
11 15/03/2022 1 RUE AUX TOILES Non préemption 16
CONSEIL MUNICIPAL DU 31 MARS 2022
Numéro Date Objet Décision
2022-59 24/03/2022 accorder au comptable une
dispense de solliciter
l’autorisation afférente à
chaque émission de
poursuite à l’encontre des
redevables sur l’ensemble
des budgets de la
collectivité pour améliorer
le recouvrement des recettes
de la collectivité
autorisation préalable et
permanente des poursuites
donnée au comptable public du
SGC de Saint-Brieuc pour le
recouvrement des produits
locaux
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h56