Compte-Rendu - 210325 COMPTE RENDU du CM

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Compte-Rendu - 210325 COMPTE RENDU du CM Document publié le Jeudi 25 mars 2021 par la commune de Quintin. Lien du pdf (Compte-Rendu - 210325 COMPTE RENDU du CM)Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Jeunesse, CONSEIL MUNICIPAL DU 25 MARS 2021 1

VILLE DE QUINTIN

Procès verbal du Conseil municipal du jeudi 25 mars 2021

Date de la convocation : 19/03/2021

Membres en exercice : 23

Présents : CARRO Nicolas - HAMON Jean-Paul - AUBRY Isabelle - CHATTARD-GISSEROT Thibault - MAUJARRET Marie-Madeleine - THERIN Emmanuel - GUILLOU-COROUGE Françoise - COISY Thierry - LE BRIS Isabelle - QUEMARD Bertrand - MORIN Sabine - WEALL Frédérique - BOQUEHO Stéphanie - LE FUR Corentin - RUEN Pauline - REPERANT Thibault - HELLARD Hugo.

Absents excusés : LE COZLER Marie-Christine (proc. à LE FUR Corentin) - POISSON François (proc. à HAMON Jean-Paul) - LE CHANU Fabienne - LE BUHAN Erwan (proc. à CARRO Nicolas) - GUILLEMOT Sébastien (proc. à THERIN Emmanuel) - AUBRY Charlène (proc. à GUILLOU- COROUGE Françoise)

Secrétaire de séance : LE FUR Corentin

- AFFAIRES GENERALES

1 – Modification du tableau des effectifs : création d’un poste d’adjoint technique à temps non complet Rapporteur : Nicolas CARRO.

Afin de permettre à un agent communal de bénéficier d’une augmentation de sa DHS (durée hebdomadaire de service) de 28 à 29h, il est proposé au Conseil Municipal de modifier le tableau des effectifs du personnel communal afin de créer un poste d’adjoint technique à temps non complet de 29h.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Décide, à l’unanimité, de modifier le tableau des effectifs du personnel communal, afin de créer un poste d’adjoint technique à temps non complet de 29h.

Charge Monsieur Le Maire de l’application de la présente.

2 – Convention de mise à disposition d’un électricien/plombier entre la ville de Saint -Brandan et la ville de Quintin

Rapporteur : Emmanuel THERIN

Emmanuel THERIN rappelle que la ville de Quintin a recruté en 2018 un agent électricien/plombier suite au départ en retraite de son prédécesseur. Cependant la répartition de sa charge de travail a évolué en 2020 dans la mesure où la compétence assainissement est désormais totalement transférée à Saint Brieuc Armor Agglomération. Il n’y a donc plus d’intervention auprès de la station d’épuration et un temps de travail est disponible.

Or, en parallèle, la ville de Saint-Brandan a un besoin en matière d’électricité/plomberie mais sans avoir d’agent qualifié pour cela et sans avoir la nécessité d’en recruter un pour un temps qui ne pourrait pas être complet. Il est donc proposé qu’une mise à disposition soit effectuée entre les deux communes.

Il est dès lors demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur Le Maire à signer une convention qui a pour objet de déterminer les conditions de mise à disposition d’un agent électricien/ plombier de la ville de Quintin vers la ville de Saint-Brandan. (Document ci-joint)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- autorise Monsieur Le Maire à signer une nouvelle convention de mise à disposition d’un agent électricien/ plombier entre la ville de Quintin et la ville de Saint-Brandan.CONSEIL MUNICIPAL DU 25 MARS 2021 2

- AFFAIRES SCOLAIRES

3 – Protocole d’accord entre la ville de Quintin et l’Ecole Notre-Dame

Rapporteur : Nicolas CARRO

Nicolas CARRO rappelle que L’Ecole Notre-Dame a passé un contrat d’association conclu avec le Ministère de l’Education Nationale le 28 juin 2000 et que sur la base de ce contrat d’association est établi un protocole entre la ville et l’école.

Ce protocole a pour but de préciser les rapports entre la Ville de QUINTIN et l’Ecole Notre-Dame notamment relativement à la participation des collectivités territoriales aux dépenses de fonctionnement des établissements privés sous contrat.

Il est dès lors demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer le protocole d’accord entre la ville de Quintin, l’Ecole Notre-Dame et l’OGECQ.

(Document ci-joint)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 20 voix pour et deux abstentions, - autorise le Maire à signer le protocole d’accord entre la ville de Quintin, l’Ecole Notre-Dame et l’OGECQ.

- AFFAIRES FINANCIERES

4 – Coût 2020 par élève de l’école publique.

Rapporteur : Nicolas CARRO

Nicolas CARRO indique que ce coût par élève permet de refacturer aux communes voisines le cout d’un élève en fonction du nombre d’élèves accueillis par l’école publique de Quintin. Est présenté un tableau de calcul des couts et on constate qu’il augmente chaque année même si il y a une stabilité des couts de fonctionnement.

Mais il y a une baisse sensible du nombre d’élève. Et comme les couts ne baissent pas et le nombre d’élève baisse, il y a mathématiquement une hausse du forfait.

2017 2018 2019 2020

Coût Ecole Maternelle Publique 108 532,25 € 114 405,96 € 114 823,66 € 112 924,58 €

Coût Ecole Elémentaire Publique 85 013,36 € 79 448,67 € 84 581,59 € 93 367,42 €

SOUS-TOTAL 193 545,61 € 193 854,63 € 199 405,25 € 206 292,00 €

Forfait personnels services techniques et administratif 3 200,00 € 3 200,00 € 3 200,00 € 3 200,00 €

Equipements sportifs 3 800,00 € 3 800,00 € 3 800,00 € 3 800,00 €

TOTAL GENERAL 200 545,61 € 200 854,63 € 206 405,25 € 213 292,00 €

2017/2018 2018/2019 2019/2020 2020/2021

Nombre d'enfants Maternelle 76 69 62 61

Elémentaire 183 165 162 154

TOTAL 259 234 224 215

Le coût moyen par élève en maternelle est de 1 428,06 € 1 658,06 € 1 851,99 € 1 851,22 €

Le coût moyen par élève en élémentaire est de 464,55 € 481,51 € 522,11 € 606,28 €

Le coût moyen par élève est de 774 € 858 € 921 € 992 €

Participation des communes extérieures aux frais de fonctionnement

des Ecoles Publiques de QUINTIN.

T OT AL FONCT IONNEM ENT ECOLE PUBLIQUECONSEIL MUNICIPAL DU 25 MARS 2021 3

Corentin LE FUR demande si la différence du simple au triple s’explique par la différence de taux d’encadrement.

Jean-Paul HAMON confirme.

Nicolas CARRO indique que ce sont simplement les couts des agents et pas des enseignants et pas non plus le cout des activités périscolaires dont la garderie.

Nicolas CARRO indique que ce cout va permettre de refacturer le cout par élève aux communes extérieures.

Jean-Paul HAMON souligne un effet démographique très lourd.

Pour expliquer la différence de frais de personnel entre 2019 et 2020, il y a eu une évolution liée à notre comptabilite analytique qui a été revue

Des travaux sont engagés au niveau de l’agglomération pour se comparer et il apparait pour le moment on est plutôt dans le haut du panier mais on n’est pas les seuls.

Nicolas CARRO indique qu’autour de nous il y a des couts proches également.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, les propositions du rapporteur et fixe à 992€ le coût par enfant, en école maternelle ou élémentaire publique, pour 2020.

5 – Vote des subventions pour 2021

Rapporteur : Jean-Paul HAMON

Il est précisé qu’au vu de la situation sanitaire, l’attribution et le versement des subventions pour les associations relevant des affaires culturelles et festives (hors la MJC pass culture et la Bibliothèque pour Tous) seront effectués selon des règles particulières pour 2021.

Tout d’abord, les subventions accordées feront l’objet d’un versement à hauteur de 40% en soutien du fonctionnement de l’association. Ce versement aura lieu en fin de 1er semestre.

Par la suite, un nouveau dossier devra être déposé. Il sera examiné au vu de la nature et de l’ampleur des activités qui auront réellement pu être organisées en fonction des restrictions sanitaires. La subvention pourra alors être complétée jusqu'à hauteur des 60% restants au maximum et elle fera l’objet d’une nouvelle délibération.

Jean-Paul HAMON indique qu’il s’agit d’un autre élément du BP.

Puis s’ajoute la subvention particulière pour l’Ecole Notre Dame.

Un travail qui a été mené en commission selon les thématiques.

La municipalité propose pour certaines associations qui reposent sur des manifestations des modalités particulières.

Il y a une incertitude sur la possibilité de tenir ces manifestations et donc la proposition que le versement ne soit pas réalisé de façon intégrale avec dans un 1er temps un versement de 40%, puis sur la base d’une demande c om plémentaire on sera amené à redéliberer pour accorder ou non les 60% restants.

Jean-Paul HAMON rappelle la décision de 2020 : un choix de voter toutes les subventions malgré le contexte et l’annulation des manifestations.

Pour cette année, il y a la considération que les associations n’ont pas à thésauriser et qu’on établira un retour en fonction de la réalité de l’activité.

Marie Madeleine MAUJARRET présente les subventions pour les affaires sociales. Le budget du CCAS est légèrement réduit mais par contre d’autres subventions de nature sociale sont augmentées.

Corentin LE FUR demande pourquoi est-ce que le CCAS thésaurise.

Marie Madeleine MAUJARRET répond qu’il y a eu moins d’aides versées. Nicolas CARRO ajoute qu’il y a eu des aides supplémentaires du département et une reprise des demandes depuis le début de cette année.

Françoise GUILLOU remarque que l’activité de Familles rurales devait redémarrer. Marie Madeleine MAUJARRET répond que l’association est toujours en sommeil à Quintin mais qu’à partir de fin avril il y aura une permanence pour les familles en difficultés en mairie. Corentin LE FUR demande pourquoi il y a une augmentation du fonds de réserve des affaires sociales. Nicolas CARRO répond que cela est lié aux 2 000€ déduit de la subvention au CCAS. Jean-Paul HAMON ajoute qu’on maintient une enveloppe si besoin.CONSEIL MUNICIPAL DU 25 MARS 2021 4

Bertrand QUEMARD présente les subventions scolaires.

Nicolas CARRO indique que pour l’école publique on prend l’intégralité des élèves et que pour l’Ecole Notre Dame on prend seulement les élèves quintinais. Pour les forfaits de fournitures scolaires on passe de 19 à 20€ pour les maternelles et de 31 à 35€ pour les élémentaires.

Bertrand QUEMARD fait part d’une demande exceptionnelle de l’Ecole Notre Dame de 3000€ en raison des coûts supplémentaires liés au Covid et en raison d’un déficit d’environ 12 000€. Nicolas CARRO que lors d’une rencontre avec l’OGECQ et l’Ecole Notre Dame il y a eu un échange sur la subvention de fonctionnement plafonnée à 90 000€ et sur les coûts de la crise sanitaire estimés à environ 10 000€. Une proposition est faite d’une subvention exceptionnelle et aussi d’une prise en charge d’investissements pour arriver à couvrir ces 10 000€.

Emmanuel THERIN indique qu’il s’agit d’une aide exceptionnelle pour des coûts non comptés dans le forfait scolaire de fonctionnement.

Nicolas CARRO confirme ce point.

Hugo HELLARD présente les subventions pour les associations sportives avec l’application de règles déjà édictées soit 20€ pour les quintinais et 10€ pour les membres de la totalité de l’association.

Isabelle AUBRY présente les subventions relatives aux associations culturelles et festives. Elle précise que le forfait festivité sera versé uniquement si la festivité a lieu. Jean-Paul HAMON ajoute que certaines associations de Quintin vont probablement aussi avoir une aide de Saint Brieuc Armor Agglomération qui a décidé une aide aux sportifs de haut niveau. Nicolas CARRO rappelle qu’un conseiller municipal qui serait le le président ou le trésorier d’une association ne doit pas prendre part au vote.

Isabelle AUBRY indique ensuite que concernant l’aie aux emplois associatifs si la ville baisse sa participation, le département baissera aussi la sienne.

Il est proposé de voter sur une subvention intégrale mais avec l’indication d’un versement de 40 % dans un premier temps sauf pour deux associations : la MJC pour le pass culture et la bibliothèque pour tous (qui fonctionne intégralement sans festivités).

Thibault CHATTARD GISSEROT présente les subventions en matière économique. Elles consistent en un fonds d’aide non utilisé actuellement parce qu’il n’y a pas d’association regroupant les commerçants.

Pour ce qui est des enseignes il s’agit d’un abondement des aides qui transitent par les petites cités de caractère.

S’y ajoutent une aide pour l’association soins coordonnés et un fonds d’aide aux affaires économiques.

Isabelle AUBRY présente l’aide à l’emploi de l’association MJC ainsi que la mise à disposition d’un directeur pour le fonctionnement. Ce directeur est embauché par la FRMJC avec une subvention de la ville puis une nouvelle refacturation d’une part vers SBAA.

Jean-Paul HAMON présente les aides en matière d’ affaires diverses avec une aide à l’amicale du personnel communal notamment pour les départs en retraite, une aide à la fondation du patrimoine (qui est un levier pour attirer d’autres subventions) et une aide pour la destruction des frelons asiatiques.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- Vote, à l’unanimité, les subventions concernant les affaires sociales.

- Thibault REPERANT, ne prend pas part au vote pour la subvention relative aux JSP;

- Vote, par 21 voix pour et 1 abstention, les subventions concernant les affaires scolaires (hors fonctionnement de l’école Notre-Dame).

- Nicolas CARRO, ne prend pas part au vote pour la subvention au cinéma Le Rochonen ;

- Vote, à l’unanimité, les subventions concernant les affaires sportives ; - Stéphanie BOQUEHO ne prend pas part au vote pour la subvention au QRC ;

- Vote, à l’unanimité, les subventions concernant les affaires culturelles et festives. - Sabine MORIN ne prend pas part au vote pour la subvention à l’association Les Tisserands;

- Vote, à l’unanimité, les subventions concernant les affaires économiques ;CONSEIL MUNICIPAL DU 25 MARS 2021 5

- Vote, à l’unanimité, les subventions concernant les affaires associatives ;

- Vote, à l’unanimité, les subventions concernant les affaires diverses.

6 – Subvention de fonctionnement de l’école Notre- Dame

Rapporteur : Nicolas CARRO

Comme les années précédentes, la Ville s’engage à assumer des dépenses de fonctionnement matériel des classes sous contrat de l’école Notre-Dame de Quintin.

Jean-Paul Hamon expose le mode de calcul de cette participation de la commune.

Ainsi, pour 2021, sont proposés les éléments suivants :

Pour ce qui concerne les élèves résidant à QUINTIN, la participation communale sera égale au montant des dépenses de fonctionnement des classes de l’enseignement public au prorata du nombre d’élèves.

Pour ce qui concerne les élèves résidant hors de QUINTIN, ceux dont les communes d’origine versent déjà une participation sont retirés du calcul afin d’éviter le double financement.

En conséquence, le montant de la participation sera calculé en prenant en compte le rapport des élèves Quintinais au total des effectifs de l’Ecole Notre-Dame moins les élèves déjà financés, auquel on applique le forfait communal du coût d’un élève (qui remplace le «forfait moyen départemental»). A ces critères s’ajoute un plafonnement de la subvention de fonctionnement à 90 000€ si le calcul aboutissait à une somme supérieure.

Soit en 2021 : 100 % des élèves quintinais + (élèves non quintinais – élèves financés) x (quintinais/ (effectif total - financés) x forfait communal)

Soit, avec les effectifs et le tarif 2019 de 992 €/élève :

- pour les élèves quintinais : 92 x 992= 91 264(87 495€ en 2020)

- pour les élèves non quintinais : (199 -41) x (92/ (291-41)) x 992 = 57 679€ (54 770€ € en 2020)

Soit un total de 148 943€ (142 715€ en 2020).

Pour mémoire, il est proposé que de reconduire la réduction de 5 % appliquée aux subventions compte tenu des difficultés financières de la commune, aboutissant à un montant de 141 496€. Par ailleurs Il est proposé de retrancher de ce montant les subventions déjà allouées pour diverses activités de l’établissement ainsi que certains forfaits appliqués à l’école publique mais sans objet pour l’école Notre-Dame pour un total de 16 040€.

Au final, le calcul aboutit à un montant net de 125 456€ (119 342€ en 2020), conduisant à activer pour 2021 la modalité de plafonnement de la subvention à hauteur de 90 000 €.

Cependant la ville doit prendre en charge au minimum le coût des élèves quintinais ce qui représente donc une subvention de 91 264€ pour 2021

Nicolas CARRO rappelle qu’il y a eu vote d’un forfait scolaire de 992€.

Il y a une formule pour calculer pour les non quintinais non financés par les communes autres que Quintin.

Un coefficient de pondération s’applique pour les élèves non quintinais non subventionnes + les élèves quintinais pour un total de 148 943€.

Se retranchent ensuite une réduction de 5% + le retrait des subventions votées auparavant dans le tableau des subventions + retrait du forfait administratif et technique+ le forfait relatif aux équipements sportifs soit un total de 16 040€

S’applique ensuite un principe de plafond à 90 000€, mais on doit subventionner les élèves quintinais à hauteur du public et on aboutit donc à une proposition de 91 264€.

Jean-Paul HAMON rappelle que c’est un calcul fruit de l’histoire, qui a fait l’objet de beaucoup de discussions par le passé et qui a abouti à un plafonnement.

Il s’agit d’un point qui a besoin d’être retravaillé.CONSEIL MUNICIPAL DU 25 MARS 2021 6

Nicolas CARRO précise qu’on aimerait revoir le mode de calcul, le reprendre des septembre notamment pour déterminer à quel moment on vient déduire les aides qu’on verse à l’Ecole Notre Dame. Jean-Paul HAMON précise qu’intervient un 2eme élément de réflexion avec un travail mené à l’échelle des 32 communes : une enquête en cours à attendre sur les coûts des écoles. Françoise GUILLOU approuve la proposition de retravailler le mode de calcul et rappelle la volonté politique de maintenir l’Ecole Notre Dame pour lui assurer les moyens de son existence. Jean-Paul HAMON précise qu’il faut un calcul qui soit maitrisé et que l’Ecole Notre Dame est indispensable pour accueillir 92 élèves au moins.

Nicolas CARRO indique qu’il y a besoin de 2 écoles sur la commune.

Hugo HELLARD demande si l’Ecole Notre Dame fait une demande de subvention à quintin mais aussi aux autres communes.

Jean-Paul HAMON confirme qu’il y a une demande à toutes les communes mais que toutes ne participent pas notamment celles qui ont une école sur leur territoire.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

- Vote, à la majorité absolue, par 17 voix pour et 5 abstentions, la subvention de fonctionnement de l’école Notre-Dame.

7- Fiscalité 2021 : V ote des taux d’imposition

Rapporteur : Jean-Paul HAMON

Jean-Paul HAMON rappelle que l’année 2021 est la première année d’application complète de la réforme de la taxe d’habitation.

En effet à compter de 2021, la ville ne perçoit plus les produits de taxe d'habitation sur les résidences principales. La suppression de ce produit fiscal est compensée par le transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties perçue sur le territoire communal. Ainsi, pour le vote de la taxe foncière sur les propriétés bâties, le conseil municipal doit voter sur un taux qui est égal au taux communal et au taux départemental.

En cas de reconduction du taux 2020, le taux de TFPB 2021 sera le taux TFPB 2020 auquel s'ajoute le taux TFPB du département des Côtes d'Armor (19,53%).

Le produit du transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties ne coïncide pas forcément avec le produit "perdu" de la taxe d'habitation sur les résidences principales. Un coefficient correcteur sera calculé pour compenser l'éventuelle perte de ressources ou a contrario neutraliser la recette supplémentaire. Une compensation sera versée à la commune sous-compensée. Un écrêtement de ressources sera appliqué à la commune sur-compensée.

La ville continue également de percevoir les produits de la TH sur les résidences secondaires et les logements vacants. Toutefois, le taux reste figé à celui de 2019 en 2021 et 2022. La commune n'ayant plus de pouvoir de taux, la commune n'est pas obligée de voter le taux de la TH sur les résidences secondaires et sur les logements vacants .

Il est donc proposé pour 2021 le maintien de ces taux soit :

- Taxe Foncière (bâti) : 30.93 % (part communale) + 19,53% (part départementale) soit 50,46% - Taxe Foncière (non bâti) : 73.94 %

Pour mémoire le taux de Taxe d’Habitation était de 18.51 % en 2019.

Jean-Paul HAMON rappelle la disparition de la taxe d’habitation qui fait l’objet d’une compensation en deux parties.

Tout d’abord la part départementale du foncier bâti va revenir aux communes ce qui ne permet pas toujours de compenser la perte liée à la disparition de la TH.

S’ajoute alors un coefficient qui permet de compenser la partie supplémentaire perdue. Pour garder les choses à l’équivalent pour chaque contribuable on additionne les 2 taux avec la part communale et la part départementale.

Françoise GUILLOU demande confirmation que ça n’augmente pas les impôts. Jean-Paul HAMON répond que la base peut augmenter mais on ne modifie pas les taux.CONSEIL MUNICIPAL DU 25 MARS 2021 7

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- Vote, à l’unanimité, les taux d’imposition ci-dessus.

8 – Examen du projet de Budget Général 2021

Rapporteur : Jean Paul HAMON

Cf : documents joints

Jean-Paul Hamon commente le budget :

Le budget est soumis au vote.

Jean-Paul HAMON présente le budget primitif pour 2021 en s’appuyant sur le document de synthèse transmis aux conseillers municipaux.

Le budget primitif de 2021 se caractérise principalement par une situation financière tendue et incertaine.

L’incertitude découle notamment de la crise sanitaire et La tension provient de la situation financière générale de la commune qui est marquée par un remboursement important du capital de la dette et par l’impact cumulatif des pertes de dotations et du transfert de la compétence assainissement à Saint Brieuc Armor Agglomération.

Pour les dépenses de fonctionnement, les charges à caractère général comportent les dépenses en matière de fluides et les prestations nécessaires au fonctionnement de la commune. On constate notamment des prestations importantes en matière de voirie dans la mesure où le budget d’investissement en matière de voirie est très limité.

Il y a une prise en compte de l’effet covid sur certaines dépenses (fêtes et cérémonies par exemple) et une restriction des coûts de fonctionnement de manière générale. Il y a néanmoins quelques exceptions dont un rattrapage en matière de coupe et d’élagage d’arbres car on n’a pas jusqu’à présent fait tout ce qu’on devrait faire (avec notamment quelques arbres malades).

Pour ce qui concerne les dépenses de personnel il y a la poursuite de la baisse globale du chapitre avec une réduction des dépenses de personnel suite à une réduction du nombre d’agents dans le courant 2020, ainsi que la poursuite des contrats aidés et la prise en compte de renforts ou remplacements dans l’année. Pour ce qui est des subventions aux associations le point a été fait avec le vote du tableau des subventions.

Jean-Paul HAMON précise ensuite les recettes de fonctionnement.

Pour ce qui est de ventes de produits fabriqués, de prestations de service, il s’agit d’un chapitre fortement impacté par le covid (restaurant scolaire et garderie périscolaire notamment). En matière d’impôts et taxes on demeure sur une certaine stabilité même si l’année 2021 est la première année d’application complète de la réforme de la taxe d’habitation. La ville ne touchera plus de TH mais percevra la part départementale du foncier bâti ainsi qu’une sur compensation complémentaire pour couvrir l’ensemble des sommes perçues antérieurement.

Pour ce qui est des attributions de compensation versées par SBAA, elles seront soumises aux impacts de la renégociation du pacte financier et fiscal.

Les lignes relatives aux dotations de l’état sont également en relative stabilité avec un ajustement à la hausse de la dotation de solidarité rurale (DSR).

Jean-Paul HAMON présente ensuite la section d’investissement du budget 2021. En dépense Sur les opérations prévues, on peut retenir principalement :

- le report de crédits relatifs à l’opération 71 Nouveau Quartier pour la réalisation du marché de maitrise d’œuvre,

- Un programme de travaux sur les bâtiments communaux en faisant le choix d’opérations génératrices d’économies : poursuite des travaux d’isolation de l’école, programme de travaux de remplacement des portes et de la verrière de la mairie et installation d’une ligne de vie sur la salle du Vau de Gouët. Leur réalisation sera subordonnée à l’obtention de subvention (comme par exemple la DSIL pour l’isolation de l’école)

- Un programme très restreint de voirie et le lancement d’une étude sur les mobilités douces en appui avec SBAA.

- Un important programme d’équipement numérique des écoles de la ville (école publique et école Notre Dame) dans le cadre d’un Appel à projets pour un socle numérique dans les écolesCONSEIL MUNICIPAL DU 25 MARS 2021 8

élémentaires (plan de relance) permettant de capter l’opportunité de subventions significatives à hauteur de 70%.

- En matière d’éclairage : achèvement du programme d’éclairage public le long de la rocade (opération 54), auquel s’ajoutent des travaux autour de la salle des fêtes.

- A noter enfin un programme très maîtrisé d’acquisition et de renouvellement de matériels (dont une autolaveuse, un broyeur) devant nous permettre de viser là aussi des économies sur le fonctionnement et en prenant aussi en compte la redevance qui sera due pour les dépôts en déchetterie, ainsi que les impacts du passage de la commission de contrôle des PCC.

Pour ce qui est de l’état de la dette, Jean-Paul HAMON rappelle que les emprunts passés ces dernières années l’ont été principalement sur des équipements sportifs qui servent aux établissements scolaires. Les ¾ d’entre eux ont été pris avec des taux fixes.

En regardant l’évolution du remboursement de la dette on constate un niveau de remboursement qui reste très élevé jusqu’en 2024.

De plus la situation de la trésorerie de la commune reste très tendue ce qui impliquera la mobilisation d’une ligne de trésorerie avant l’été.

Jean-Paul HAMON souligne enfin qu’il est délicat d’avoir une comparaison de la dette de la commune par habitant avec d’autres communes de la même strate démographique. En effet Quintin a des fonction de centralité que d’autres communes n’ont pas, ainsi qu’un grand tissu associatif et un patrimoine ancien.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- Vote le budget général 2021, à l’unanimité.

9 – Examen du projet de Budget 2021 pour le lotissement

Rapporteur : Jean Paul HAMON

Cf : documents joints

Jean-Paul Hamon commente dans le détail le budget :

Le budget est soumis au vote.

Jean-Paul HAMON présente le BP 2021 pour le lotissement de la Villeneuve qui connait quelques évolutions suite à l’intervention de la trésorerie.

Catherine PERRIER, comptable publique de la commune, intervient en précisant que les opérations nouvelles de ce budget concernent des écritures obligatoires et qu’elles sont liées à des opérations de commercialisation du lotissement. Celui-ci est soumis à une comptabilité de stock et ¾ des opérations sont des opérations de suivi et d’annulation de stocks, uniquement des opérations d’ordres liées aux obligations règlementaires.

S’il y a une vente des deux dernières parcelles en 2021 alors il pourra y avoir une clôture de ce budget.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

- Vote le budget 2020 pour le lotissement, à l’unanimité.

10- Décision budgétaire – Admissions en non-valeur

Rapporteur : Jean-Paul HAMON

Cf : documents joints

Jean-Paul HAMON informe le conseil municipal que dans le cadre de l’apurement périodique des comptes entre l’ordonnateur et le comptable, le receveur des finances propose l’admission en non-valeur de créances détenues par la ville de Quintin sur des débiteurs dont l’incapacité à répondre de cette dette a été établie. Cette admission en non-valeur entre dans la catégorie des actes de renonciation et de libéralité qui, en vertu de l’article L2541-12-9 du code général des collectivités territoriales, sont soumis à la décision du conseil municipal.

Les créances relèvent de différentes sommes non perçues du fait d’incapacité à recouvrir, de décès du débiteur, ou de sommes inférieures au seuil des poursuites. Il conviendra d'un point de vue budgétaireCONSEIL MUNICIPAL DU 25 MARS 2021 9

d'émettre des mandats au 6541 « créances admises en non-valeur » pour un montant global de 375,49€ (voir tableau récapitulatif joint).

Il est donc demandé au conseil municipal de prononcer l’admission en non-valeur de ces créances suite aux demandes de la trésorerie.

Jean-Paul HAMON précise qu’il s’agit de sommes restant dues qui ne pourront jamais être recouvrées pour différentes raisons.

Il s’agit cependant de sommes très réduites.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Vote l’admission en non-valeur de ces créances d’un montant total de 375,49€.

- INFORMATIONS - DISCUSSIONS

11 - Le point sur Saint-Brieuc Armor Agglomération

Jean-Paul HAMON fait mention du PPI en cours.

Il évoque également un processus de révision adopté du projet de territoire de SBAA avec un délai d’un mois de plus donné pour une présentation en Conseil municipal.

Concernant le plan de relance un fonds friche est mis en place.

L’agglomération postule au fonds friche dont 3 opérations sur le territoire : le pôle économique, l’ancien hôpital et le site Guyader

Il y a plus de 90 demandes en Bretagne et un budget à considérer sur 2 ans.

12 - Le point sur le nouveau quartier

Nicolas CARRO indique que la: maison 15e en train de tomber suite à l’épisode de neige/verglas. Il est préconisé la conservation uniquement de la façade rue st Thurian et le pignon rue Alfred D uault Le chantier de déconstruction est terminé mais la phase de consolidation en cours a un peu de retard : L’enduiseur a fermé pour cause de covid et pour le couvreur il n’y a pas de date d’intervention. La démolition de la maison est prévue courant mai.

Concernant l’ancien hôpital, le CH2P a accepté la proposition de l’EPF pour la vente du site. Un Rdv est prévu avec le cabinet mandaté pour la démolition, le désamiantage et le curage. L’EPF redéploye ses moyens sur Quintin et la démolition pourrait intervenir dès le du3è trimestre 2021. Il y a aussi un engagement à la sécurisation du site.

On constate une forte évolution depuis l’arrivée du nouveau directeur du CH2P, et une évolution du contexte dans le cadre du fonds friche, des petites villes de demain (PVD).

13 - L’agenda

Le Printemps du développement durable est annulé.

14 - Relevé des décisions du maire prises en application de ses délégations

15 - Questions diverses.