Procès Verbal - PV CM 04.04.2024

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Procès Verbal - PV CM 04.04.2024 Document publié le Jeudi 4 avril 2024 par la commune de Quintin. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 04.04.2024)Thèmes du document : Fiscalité, Jeunesse, Éducation, PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 04 avril 2024 P a g e 1 | 21

COMMUNE DE QUINTIN

Département des Côtes

d’Armor

CONSEIL MUNICIPAL

du jeudi 04 avril 2024

Convocation du : 29 mars 2024

Date d’affichage : 29 mars 2024

Nbre de conseillers en exercice : 21

Présents : 16

Votants : 17

Procès-Verbal

L’an deux mil vingt-quatre, le quatre avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni en Mairie en séance publique sous la présidence du Maire, Monsieur Nicolas CARRO.

Etaient présents :

CARRO Nicolas - HAMON Jean-Paul - THERIN Emmanuel - CHATTARD-GISSEROT Thibault - MAUJARRET Marie-Madeleine - AUBRY Isabelle - GUILLOU-COROUGE Françoise - REPERANT Thibault - LE BRIS Isabelle - RUEN Pauline - LE CHANU Fabienne - POISSON François - LE FUR Corentin (arrivé à 19h52) - AUBRY Charlène - QUEMARD Bertrand - BOQUEHO Stéphanie.

Absents excusés : MORIN Sabine, GUILLEMOT Sébastien, COISY Thierry, HELLARD Hugo, LE BUHAN Erwan.

Procuration :

COISY Thierry à CARRO Nicolas

Le Conseil a désigné pour secrétaire de séance Monsieur CHATTARD-GISSEROT Thibault

En préambule, le Maire propose de modifier l’ordre du jour en inscrivant une question supplémentaire relative à la reconduction des tarifs du camping municipal ce qu’approuve à l’unanimité l’Assemblée.

Le Conseil adopte donc l’ordre du jour suivant :

1. Approbation du procès-verbal de séance du Conseil Municipal du 22 février 2024. 2. Participation des Communes extérieures au fonctionnement de l’école primaire publique au titre de l’année scolaire 2023/2024

3. Vote de la contribution de fonctionnement à l’école Notre-Dame

4. Vote des subventions 2024

5. Subvention communale des travaux pour la valorisation du patrimoine immobilier privé dans l’aire d’application du SPR et en conformité avec le PPMVPPV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 04 avril 2024 P a g e 2 | 21

6. Etat présentant l'ensemble des indemnités de toute nature dont bénéficient les élus siégeant au Conseil Municipal pour l’année 2023

7. Délibération relative à la fongibilité des crédits

8. Vote des taux d’imposition 2024

9. Budget principal 2024 : Commune

10. Emprunt 2024 et évolution de la dette

11. Budget annexe 2024 : Lotissement des Hauts de la Villeneuve

12. Camping municipal : Tarifs 2024

13. Compte-rendu des délégations au Maire

14. Le point sur Saint-Brieuc Armor Agglomération

15. Le point sur le nouveau Quartier

16. L’agenda

17. Questions diverses

VERBATIM DE LA SÉANCE

I. Participation des Communes extérieures au fonctionnement de l’école primaire publique au titre de l’année scolaire 2023/2024

Monsieur Nicolas CARRO, Maire, propose de discuter du nouveau coût annuel de participation des communes au fonctionnement de l’école publique qui a été présenté en commission financière. De manière prévisible, nous augmentons le coût de fonctionnement en raison de la baisse des effectifs scolaires passant 192 en 2022/2023 à 176 en 2023/2024.

A la demande de Françoise GUILLOU, Nicolas CARRO détaille le calcul des coûts de fonctionnement.

L’assemblée adopte à l’unanimité cette participation financière des communes extérieures d’un montant de 2 081,22 € par élève maternel et 823,88 € par élève élémentaire.

II. Vote de la contribution de fonctionnement de l’école Notre-Dame

Considérant la nouvelle convention adoptée à compter du 1er mars 2023, Monsieur Nicolas CARRO, Maire, propose un forfait communal de fonctionnement de l’école Notre-Dame d’un montant de 119 804,07 € après décompte de 32 élèves maternels et 52 élémentaires à la rentrée 2023/2024.

L’assemblée adopte à l’unanimité cette contribution de fonctionnement.

III. Vote des subventions 2024

Le Maire donne la parole à Monsieur Jean-Paul Hamon qui donne lui-même la parole à Madame Marie-Madeleine Maujarret qui a présidé la commission des affaires sociales et proposé en commission financière une dotation de 22 380 €.

L’assemblée adopte à l’unanimité cette dotation aux affaires sociales de 22 380 € étant précisé que Monsieur Thibault Repérant ne prend pas part au débat et au vote relatif à l’attribution d’unePV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 04 avril 2024 P a g e 3 | 21

subvention de 300 € pour les Jeunes Sapeurs Pompiers et Madame Françoise Guillou pour l’attribution d’une subvention de 200 € pour l’association « Les Tournesols », soit 15 voix « pour ».

Monsieur Bertrand Quémard commente les dotations aux affaires scolaires totalisant 13 755 € dont les plafonds de subvention aux activités culturelles des écoles.

L’assemblée adopte à l’unanimité cette dotation aux affaires scolaires de 13 755 € étant précisé que Monsieur Nicolas Carro ne prend pas part au débat et au vote relatif à l’attribution d’une subvention plafonnée à 2 375 € pour les séances scolaires du Cinéma « Le Rochonen », soit 14 voix « pour ».

Madame Isabelle Aubry présente les dotations aux affaires sportives pour 8 920 € de subvention. L’assemblée adopte à l’unanimité cette dotation de 8 920 € étant précisé que Madame Stéphanie Boquého ne prend pas part au débat et au vote relatif à l’attribution des subventions allouées au Quintin Roller Club, soit 15 voix « pour ».

S’agissant des affaires culturelles et festives, Madame Isabelle Aubry propose des subventions aux affaires culturelles et festives d’un montant de 32 350 €. L’assemblée adopte à l’unanimité cette dotation de 32 350 € étant précisé que Mesdames Fabienne Juhel et Isabelle Le Bris ainsi que Monsieur Thibault Chattard-Gisserot ne prennent pas part au débat et au vote relatif à l’attribution d’une subvention de 1000 € pour l’association du Livre de caractère, soit 13 voix « pour ».

Monsieur Thibault Chattard-Gisserot propose 1 500 € de fonds de réserve aux « affaires économiques ». L’assemblée adopte à l’unanimité cette affectation de 1 500 €.

Madame Isabelle Aubry propose de reconduire l’aide aux emplois associatifs de la MJC pour 83 159 € et Monsieur Jean-Paul Hamon aux affaires diverses pour 2 720 € de subventions ce qu’adopte à l’unanimité l’assemblée.

S’agissant de la campagne de destruction des nids de frelon asiatique, il est fait état par Emmanuel Thérin d’une augmentation du nombre de nids détruits et la campagne de piégeage des frelons colonisateurs va très prochainement démarrer.

Il est constaté l’arrivée de Monsieur Corentin Le Fur à 19h52.

IV. Subvention communale des travaux pour la valorisation du patrimoine immobilier privé dans l’aire d’application du SPR et en conformité avec le PPMVP

Monsieur Emmanuel THERIN dit que depuis septembre 2022 la région Bretagne a modifié sa contribution des aides financières pour octroyer aux particuliers des aides dans leurs travaux de valorisation de leur patrimoine privé dans l’aire d’application du SPR.

Il était proposé d’allouer un montant de subvention de 5 000 € en partenariat étroit avec la Région l’an passé. Cette année, Emmanuel Thérin propose d’augmenter l’enveloppe de 10 000 €, soit 15 000 €, en raison de l’augmentation du nombre de dossiers en instruction.

Monsieur Jean-Paul HAMON abonde aux propos d’Emmanuel Thérin en précisant que la collectivité s’inscrit dans un objectif de réhabilitation des logements vacants avec l’étude d’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain ce qui incitera par le biais d’autres subventions à valoriser encore plus le patrimoine privé.

L’assemblée adopte à l’unanimité cette subvention communale.PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 04 avril 2024 P a g e 4 | 21

V. Etat présentant l'ensemble des indemnités de toute nature dont bénéficient les élus siégeant au Conseil Municipal pour l’année 2024

Le Mairie dit que l’article L 2123-24-1-1 du code général des collectivités territoriales impose désormais aux Communes la réalisation d’un document établissant « un état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercés en leur sein et au sein de tout syndicat au sens des livres VII et VIII de la cinquième partie ou de toute société mentionnée au livre V de la première partie ou filiale d'une de ces sociétés. Cet état est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l'examen du budget de la Commune. ».

L’article L 5211-12-1 du CGCT prévoit des dispositions similaires pour les EPCI à fiscalité propre.

Nom et prénom du

conseiller

Indemnités perçues au titre du mandat de

conseiller municipal

Indemnités perçues au titre de représentant de

la commune auprès de SBAA

Indemnités

de fonction

perçues

Remboursements

de frais

(kilométriques,

repas, séjour, …)

Avantages

en nature

(véhicule,

logement,

…)

Indemnités

de fonction

perçues

Remboursements

de frais

(kilométriques,

repas, séjour, …)

Avantages

en nature

(véhicule,

logement,

…)

CARRO Nicolas 24 504.80 398.90

AUBRY Isabelle 6 424.26

CHATTARD-

GISSEROT Thibault

6424.26

GUILLOU Françoise 3212.10 278.08

HAMON Jean-Paul 6424.26 16927.62 HELLARD Hugo 1062.72

MAUJARRET Marie-

Madeleine

6424.26 138.17

QUEMARD Bertrand 3212.10

REPERANT Thibault 3212.10

RUEN Pauline 3212.10

THERIN Emmanuel 6424.26

Le conseil Municipal prend bonne note de cet état.

VI. Délibération relative à la fongibilité des crédits

Monsieur Jean-Paul Hamon commente la particularité du passage à la nomenclature M57 qui permet au Conseil Municipal de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5%, et qu’il convient de délibérer annuellement.

L’assemblée adopte à l’unanimité cette délégation au Maire.

VII. Vote des taux d’imposition 2024PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 04 avril 2024 P a g e 5 | 21

Monsieur Jean-Paul Hamon propose d’augmenter de 5 % les taux votés l’an dernier. La réflexion de la commission financière s’est appuyée sur une analyse prospective et financière du Conseiller aux Décideurs Locaux en considérant un programme pluriannuel d’investissement avec des projets structurants ambitieux. L’élaboration du SDIE a permis de conforter cette analyse prospective.

Monsieur Jean-Paul Hamon espère obtenir des subventions à l’avenir avec la mise en œuvre de l’OPAHRU. Les réflexions sur la voirie et la mobilité nécessiteront des investissements supplémentaires qu’il est important d’intégrer.

Il sera également question des enjeux de services de proximité à l’avenir, en particulier le besoin de renforcer la présence médicale sur le territoire.

Les enjeux évoqués ci-dessus étant pris en considération, il est proposé de se projeter dans l’avenir en augmentant les taux de 5 %.

Jean-Paul Hamon insiste sur la rigueur qu’il convient de tenir en section de fonctionnement et de la nécessité de rechercher des recettes de fonctionnement et d’investissement par l’obtention de plus de subventions.

Nicolas Carro rappelle que nous n’avons pas augmenté ces taux depuis 20 ans et qu’il convient de s’inscrire dans une dynamique d’appels à projet en recherchant des financements supplémentaires avec nos différents partenaires institutionnels.

L’assemblée adopte à l’unanimité l’augmentation de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires à 19,44 %, de la taxe foncière sur les propriétés bâties à 52,99 % et la taxe sur les propriétés non bâties à 77,64 %.

VIII. Budget principal 2024 : Commune

Monsieur Jean-Paul Hamon propose un budget de la section de fonctionnement à 3 459 536 € contre 3 179 110 € en 2023. Au chapitre 11, il passe de 831 120 € à 913 250 € en raison de l’imputation de nos remboursements de frais au groupement de communes et de l’augmentation des locations mobilières permettant de diminuer l’usage de nos équipements, de l’entretien des terrains de football et de prestations de voiries avec le SIVAP, soit une augmentation de 82 130 €. Monsieur Jean-Paul Hamon fait le pari que nos charges d’électricité devraient se stabiliser alors que le chauffage urbain devrait augmenter.

Au chapitre 12, il est proposé une augmentation significative tenant compte de la revalorisation du point d’indice et du recours à des agents contractuels pour un montant de 1 477 150 €. Au chapitre 65, 476 205 € de budget. Il est fait état des contributions obligatoires, des subventions aux associations.

En recettes, Monsieur Jean-Paul Hamon commente les principales ressources avec un excédent de fonctionnement reporté de 92 456,36 € en particulier l’augmentation des impôts et taxes de l’ordre de 175 000 €.

Il souligne aussi un investissement contraint par la dette dont l’annuité est de 335 098,99 €.PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 04 avril 2024 P a g e 6 | 21

La section d’investissement se décline en un certain nombre d’éléments proposés en équilibre à 1 495 861 €. Les principales dépenses d’équipements pour 2024 concernent des travaux de bâtiments pour 578 000 €, des acquisitions de matériels et mobiliers ainsi que d’aménagement de terrains nécessaires à la bonne marche de la collectivité pour 138 000 €, des frais d’assistances à maîtrise d’ouvrage pour le nouveau quartier à hauteur de 16 000 € et des subventions d’équipement d’éclairage public pour 12 500 €. S’ajoutent 371 312,94 € de restes à réaliser qui comporte des missions de maîtrise d’œuvre pour le nouveau quartier, la rénovation du rez-de-chaussée de l’ancienne trésorerie, les subventions d’équipement d’éclairage public et l’aménagement des plateaux et trottoirs de l’avenue du Général de Gaulle.

Un emprunt d’équilibre est envisagé à hauteur de 379 526,68 €.

L’assemblée adopte à l’unanimité ce budget.

IX. Budget annexe 2024 : Lotissement des Hauts de la Villeneuve

Monsieur Jean-Paul Hamon propose d’équilibrer la section de fonctionnement à 101 433,53 € et d’investissement à 16 578,72 €.

L’assemblée adopte à l’unanimité le budget annexe.

X. Camping municipal : Tarifs 2024

Madame Françoise GUILLOU-COROUGE propose de reconduire les tarifs du camping municipal votés le 10 juillet 2023.

Elle indique que la commission souhaite réduire les dates d’ouverture du camping du 1er juin au 30 septembre. Exceptionnellement, il sera ouvert à l’occasion des grands évènements Quintinais. Les recettes étaient de 14 938 € en 2023 avec 2 261 nuitées et diminueront en 2024 du fait de ce changement d’ouverture.

L’assemblée adopte à l’unanimité cette reconduction des tarifs municipaux.

XI. Compte-rendu des délégations du Maire

Le Maire relate au Conseil ses décisions prises en application de ses délégations.

L’assemblée approuve ces décisions.

XII. Le Point sur Saint-Brieuc Armor Agglomération

Monsieur Nicolas Carro propose d’aborder les enjeux de santé en question diverse.

XIII. Le Point sur le nouveau quartier

Monsieur Nicolas Carro relate les articles de presse relatifs à la nouvelle phase de déconstruction et de désamiantage confiée à la société SNT NICOL sur le nouveau quartier. Quelques études sont en cours afin de finaliser fin mai cette opération. Il est espéré la dépollution fin mai du sol à proximité de l’imprimerie au niveau du plateau Danard.PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 04 avril 2024 P a g e 7 | 21

La mise en sécurité des bâtiments des carmes à la suite de la tempête Ciaran est en cours.

XIV. L’Agenda

Monsieur Thibault Chattard-Gisserot invite les élus à prendre connaissance du dernier compte-rendu de bureau municipal qui fait état des dates à retenir et rappelle les principales commissions municipales et manifestations quintinaises d’avril.

XV. Questions diverses

Le Maire fait état du projet que mène le CH2P (Centre Hospitalier du Penthièvre et du Poudouvre) pour la création d’un centre de santé intercommunal à Quintin et dans l’intérêt du Sud de l’Agglomération. Il donne la parole à Jean-Paul Hamon pour présenter les enjeux de cette étude de faisabilité. Beaucoup de collectivités prennent l’initiative de créer des centres de santé à l’échelle du territoire intercommunal avec la prise en charge du salariat. A l’échelle de soins coordonnées 22800, il est constaté une évolution des attentes des nouveaux médecins diplômés. Certains souhaitent être salariés et privilégier des temps partiels, ce qui engendre un besoin d’augmenter le nombre médecins sur le territoire. Le CH2P dispose de sa propre expérience à Lamballe en matière de création de centre de santé et souhaite proposer un équipement équivalent sur Quintin.

L’ARS (Agence Régionale de Santé) a incité le CH2P à engager une étude de faisabilité sur Quintin. Cette étude confirme le besoin et la nécessité de répondre à la tension médicale du territoire du fait du manque de médecins. Cette opportunité serait profitable à Plœuc-l’Hermitage. Aujourd’hui, la perspective d’employer du personnel médical est envisagée par le CH2P à condition que les communes du territoire du sud de l’agglomération participent financièrement par convention à ce financement. Il serait envisagé un service commun avec l’Agglomération afin de gouverner et piloter ce projet de centre de santé en partenariat avec le CH2P. Un reste à charge de 4 à 5 € pour 15 000 habitants sur les communes adhérentes est en cours de discussion avec 4 médecins en équivalent-temps-plein. La municipalité donne un accord de principe à la poursuite des discussions des communes intéressées avec le CH2P et l’Agglomération.

Après avoir approuvé le procès-verbal de la séance du 22 février 2024, l’assemblée a adopté les délibérations suivantes :

Délibération n° 2024/04/15 (Nomenclature 8.1). Participation des Communes extérieures au fonctionnement de l’école primaire publique au titre de l’année scolaire 2023/2024

Rapporteur : Nicolas CARRO

Considérant que l’article L.212-8 du code de l’Education prévoit que lorsque les écoles maternelles, les classes enfantines ou les écoles élémentaires publiques d’une Commune reçoivent des élèves dont les familles sont domiciliées dans d’autres Communes, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la Commune d’accueil et les Communes de résidence,

Considérant qu’à défaut d’accord entre les Communes intéressées sur la répartition des dépenses, la contribution de chaque Commune est fixée par le représentant de l’Etat dans le département après avis du Conseil Départemental de l’Education Nationale,PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 04 avril 2024 P a g e 8 | 21

Considérant que certaines dépenses sont exclues de cette répartition (activités périscolaires, classe de découverte, dépenses liées au service de restauration scolaire, frais de garderie périscolaire, transports scolaires),

TOTAL FONCTIONNEMENT ECOLE PUBLIQUE

Coût Ecole Maternelle Publique

Coût Ecole Elémentaire Publique

2020 2021 2022 2023

112 924,58 €

93 367,42 €

109 704,88 € 106 527,87 €

107 231,12 €

103 152,15 €

101 518,05 € 96 379,48 €

SOUS-TOTAL 206 292,00 € 206 084,36 € 213 758,99 € 204 670,20 €

Forfait personnels services techniques et administratif

Equipements sportifs

Forfait personnels s 3 200,00 € 3 200,00 € 3 200,00 €

3 800,00 €

TOTAL GENERAL 210 092,00 € 209 284,36 € 216 958,99 € 207 870,20 €

Nombre d'enfants Maternelle

Elémentaire

2020/2021 2021/2022 2022/2023 2023/2024

61 54 54 50

154 154 138 126

TOTAL 215 208 192 176

Le coût moyen par élève en maternelle est de 1 851,22 € 2 031,57 € 1 989,41 € 2 081,22 €

Le coût moyen par élève en élémentaire est de 606,28 € 625,84 € 793,70 € 823,88 €

Le coût moyen par élève est de 921 € 1 006 € 1 130 € 1 181 €

Considérant que le coût d’un élève pour la Commune de Quintin s’élève à 1 181 € en moyenne, dont 2 081,22 € pour un élève de maternelle et 823,88 € pour un élève élémentaire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de :

− fixer la contribution des Communes extérieures aux charges de fonctionnement de l’école publique à 2 081,22 € par élève maternel et 823,88 € par élève élémentaire, au titre de l’année scolaire 2023/2024.

Délibération n° 2024/04/16 (Nomenclature 7.6). Vote de la contribution de fonctionnement à l’école Notre-Dame

Rapporteur : Nicolas CARRO

Les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public (art. L 442-5 du code de l'éducation).

Par ailleurs, la circulaire n° 2012-025 du 15 février 2012 rappelle les principales règles de la participation des communes aux dépenses de fonctionnement des établissements privés sous contrat avec l'État et les modalités de la procédure de l'inscription d'office à mettre en œuvre en cas de défaillance de la collectivité.PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 04 avril 2024 P a g e 9 | 21

Comme les années précédentes, la Ville s’engage à assumer les dépenses de fonctionnement matériel des classes sous contrat de l’école Notre-Dame de Quintin.

Monsieur Nicolas CARRO expose le mode de calcul de cette participation de la commune selon la convention financière conclue à compter du 1er mars 2023 pour une durée indéterminée.

Ainsi, pour 2023/2024, sont proposés avec les effectifs et le tarif 2023/2024 : - pour les élèves maternels : 35 x 2 081,22 € = 72 842,87 €

- pour les élèves élémentaires : 57 x 823,88 € = 46 961,20 €

Soit un total de 119 804,07 € de forfait communal.

L’an dernier cette contribution était de 104 933,52 €.

Considérant le contrat d’association conclu entre L’Ecole Notre-Dame et le Ministère de l’Education Nationale le 28 juin 2000 ;

Considérant la circulaire n° 2012-025 du 15 février 2012 relative aux règles de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- d’attribuer cette contribution de fonctionnement de 119 804,07 € pour l’école Notre-Dame.

Délibération n° 2024/04/17 (Nomenclature 7.5). – Subventions 2024 aux affaires sociales

Le Conseil Municipal, après avoir examiné les demandes de subventions formulées par les différents organismes et associations ainsi que l’Adjointe aux Affaires Sociales de Quintin, Madame Marie-Madeleine Maujarret, et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’accorder les subventions suivantes :PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 04 avril 2024 P a g e 10 | 21

Il est précisé que Monsieur Thibault REPERANT, sapeur-pompier volontaire, n’a pas participé au débat ni au vote de la subvention de 300 € pour les Jeunes Sapeurs Pompiers, soit 15 voix « pour ».

De même, Madame Françoise GUILLOU, dirigeante de l’association « Les Tournesols » n’a pas participé au débat ni au vote de la subvention de 200 € allouée à cette association, soit 15 voix « pour ».

Délibération n° 2024/04/18 (Nomenclature 7.5) – Subventions 2024 aux affaires scolaires

Le Conseil Municipal, après avoir examiné les demandes de subventions formulées par les différents organismes et associations ainsi que le Conseiller Délégué, Monsieur Bertrand QUEMARD, et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’accorder les subventions suivantes :

Voté 2024

4 500,00 €

300,00 €

2 000,00 €

700,00 €

9 000,00 €

16 500,00 €

3 000,00 €

400,00 €

700,00 €

700,00 €

200,00 €

200,00 €

100,00 €

80,00 €

0,00 €

2 380,00 €

300,00 €

200,00 €

500,00 €

22 380,00 €

Sous -total 4 :

TOTAL « Affaires sociales »

Sous-total 3 :

Jeunes Sapeurs Pompiers

Union Nationale des Anciens combattants (UNC) – Section de Quintin

FNACA

Fonds de réserve « Grandes catastrophes et actions humanitaires»

FAVEC 22 - Saint-Brieuc

Outils en main

ADMR22 – Antenne de Quintin (Ludothèque)

3 000,00 €

Affaires sociales CCAS – Subvention Repas des Aînés

CCAS – Subvention Goûter des Aînés

Fonds de réserve « Affaires sociales »

Sous-total 2 :

CCAS – Subvention de fonctionnement

CCAS – Fonds de soutien à l'action sociale locale

CCAS – Aide à la restauration scolaire (quintinais de l'END)

Ass Beauvalon (PAEJ Le Lieu-Dit – Quintin)

Secours Populaire - Antenne de Quintin

Croix Rouge Française – Antenne de Quintin

Association Les Tournesols - EHPAD de Quintin

Comité d'Aide et d'Action aux Handicapés (CAAH 22) – Saint-Brandan

Sous-total 1 :PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 04 avril 2024 P a g e 11 | 21

Il est précisé que Monsieur Nicolas CARRO, membre de l’association du Cinéma « Le Rochonen » n’a pas participé au débat ni au vote de cette subvention de 2 375 € soit 14 voix « pour ».

Délibération n° 2024/04/19 (Nomenclature 7.5) – Subventions 2024 aux affaires sportives

Le Conseil Municipal, après avoir examiné les demandes de subventions formulées par les différents organismes et associations ainsi que l’Adjointe « Enfance et jeunesse, vie associative », Madame Isabelle AUBRY, et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’accorder les subventions suivantes :

Affaires scolaires Montant unitaire Nombre rentrée 2023 / 2024 Voté 2024

Ecole publique Maternelle – Sorties scolaires 15 € 50 750,00 €

Ecole Notre-Dame Elèves quintinais maternelle – Sorties scolaires 15 € 35 525,00 €

Ecole publique Elémentaire – Sorties scolaires 20 € 126 2 520,00 €

Ecole Notre-Dame Elèves quintinais Elémentaire – Sorties scolaires 20 € 57 1 140,00 €

Collège Le Volozen Elèves quintinais – Sorties scolaires 30 € 16 480,00 €

Collège -Lycée Jean XXIII Elèves quintinais – Sorties scolaires 30 € 61 1 830,00 €

Lycée Jean Monnet Elèves quintinais – Sorties scolaires 30 € 3 90,00 €

Autres établissements (Elèves quintinais hors Quintin) – Sorties scolaires 30 € 5 150,00 €

Ecole publique Elémentaire – Activités culturelles 760,00 €

Ecole Notre-Dame Elémentaire – Activités culturelles 760,00 €

MJC – Animations pour les scolaires 2 375,00 €

Cinéma « Le Rochonen » - Séances pour les scolaires 2 375,00 €

13 755,00 €

Plafond

Plafond

TOTAL « Affaires scolaires »

Plafond

Plafond

Affaires sportives Montant unitaire Nombre 2023 Voté 2024

Saint Brandan Quintin Football Club – Formation 20 € 21 420,00 €

Saint Brandan Quintin Football Club – Fonctionnement 10 € 209 2 090,00 €

2 510,00 €

Union Bouliste Quintinaise – Fonctionnement 10 € 25 250,00 €

250,00 €

Quintin Roller Club – Formation 20 € 32 640,00 €

Quintin Roller Club – Fonctionnement 10 € 248 2 480,00 €

Quintin Roller Club – Manifestations 500,00 €

3 620,00 €

Vélo Club Quintinais – Festivités (Course Plaintel/Plaintel) 200,00 €

200,00 €

Course Quintin-Ploufragan (au départ de Quintin) 200,00 €

200,00 €

6 780,00 €

MJC – Pass'Sports 20 € 77 1 540,00 €

600,00 €

2 140,00 €

8 920,00 €

Sous-Total 1 :

Fonds de réserve « Affaire sportives » (dont Déplacements, tournois)* Plafond individuel par sportif = 175 € - Plafond par club et par saison sportive = 500 €

Sous-Total 2 :

TOTAL « Affaires sportives »

Total « Saint-Brandan Quintin Football Club »

Total « Union Bouliste Quintinaise »

Forfait

Total « Quintin Roller Club »

Forfait

Total « Amicale Laïque Section Athlétisme »

Total « Vélo Club Quintinais »

ForfaitPV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 04 avril 2024 P a g e 12 | 21

Il est précisé que Madame Stéphanie BOQUEHO, membre de l’association Quintin Roller Club n’a pas participé au débat ni au vote des subventions allouées à cette association soit 15 voix « pour ».

Délibération n° 2024/04/20 (Nomenclature 7.5) – Subventions 2024 aux affaires culturelles et festives

Le Conseil Municipal, après avoir examiné les demandes de subventions formulées par les différents organismes et associations ainsi que l’Adjointe « Enfance et jeunesse, vie associative », Madame Isabelle AUBRY, et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’accorder les subventions suivantes :

Il est précisé que Mesdames Fabienne JUHEL et Isabelle LE BRIS ainsi que Monsieur Thibault CHATTARD-GISSEROT, membres de l’association du Livre de caractère n’ont pas participé au débat ni au vote des subventions allouées à cette association soit 13 voix « pour ».

Délibération n° 2024/04/21 (Nomenclature 7.5) – Subventions 2024 aux affaires économiques, aux emplois associatifs de la MJC et aux affaires diverses

Le Conseil Municipal, après avoir examiné les demandes de subventions formulées par les différents organismes et associations ainsi que les Adjoints aux affaires concernées, Madame Isabelle AUBRY, Monsieur Jean-Paul HAMON et Monsieur Thibault CHATTARD-

Affaires Culturelles et Festives Montant unitaire Nombre 2023 Voté 2024

2 375,00 €

3 800,00 €

5 700,00 €

1 000,00 €

2 375,00 €

1 900,00 €

1 200,00 €

1 000,00 €

MJC – Pass'Culture (pour les – de 16 ans) 20 € 48 960,00 €

Association "Dans Bro" (pour les – de 16 ans) 20 € 2 40,00 €

Association "Dans Bro" subvention de fonctionnement 10 € 50 500,00 €

2 000,00 €

22 850,00 €

9 500,00 €

9 500,00 €

32 350,00 €

Sous-Total 4 : aide emploi associatif

TOTAL « Affaires Culturelles et Festives »

Aide à l'emploi associatif – Association Festival des Chanteurs de Rue et de la Foire Saint Martin

Fonds de réserve «Affaires culturelles & Festives »

Sous-Total 1 :

Association "La Voix"

Association "Zik àRoz"

Association "Bibliothèque pour Tous"

Association "Cap ART"

Association des Amis du tisserand

Association Festival des Chanteurs de Rue et de la Foire Saint Martin

Association du Livre de caractère

Association "L'Heure musicale"

Association Festival de la GastronomiePV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 04 avril 2024 P a g e 13 | 21

GISSEROT, et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’accorder les subventions suivantes :

Délibération n° 2024/04/22 (Nomenclature 7.5). Subvention communale des travaux pour la valorisation du patrimoine immobilier privé dans l’aire d’application du SPR et en conformité avec le PPMVP

Rapporteur : Emmanuel THERIN

La commune de Quintin est Petites Cités de Caractère de Bretagne depuis 1975. Elle est ainsi engagée dans une politique de protection, de restauration et de valorisation des patrimoines qui la constituent.

Depuis 1989, le Conseil Régional de Bretagne accompagne de nombreux projets patrimoniaux en cités labellisées. Dans ce contexte, Monsieur THERIN rappelle au Conseil Municipal que la Région Bretagne accorde des aides aux particuliers pour la valorisation du patrimoine immobilier en citées labellisées protégés par un Site Patrimonial Remarquable (SPR) et identifiés dans le cadre du Programme Pluriannuel de Mise en Valeur des Patrimoines adopté par la commune (PPMVP).

Le montant de l’aide accordée par la Région Bretagne est de 15%, plafonnée à 15 000 € des dépenses subventionnables et concerne la main d’œuvre et les matériaux de qualité utilisés pour

Voté 2024

1 500,00 €

1 500,00 €

Proposé

2024

9 500,00 €

73 659,00 €

83 159,00 €

Proposé

2024

800,00 €

20,00 €

500,00 €

1 000,00 €

400,00 €

2 720,00 € TOTAL « Affaires diverses »

Fondation du Patrimoine

Participation destruction nids de frelons

Fonds de réserve « Affaires diverses »

FR MJC – Frais de Direction et autres

TOTAL « aide emploi associatif - MJC »

Affaires diverses

Amicale des Employés communaux – Fonctionnement

Amicale des Employés communaux – Participation départ en retraite

Fonds de réserve « Affaires économiques »

TOTAL « Affaires économiques »

Aide Emploi associatif – MJC

MJC – Poste d'animateur

Affaires économiquesPV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 04 avril 2024 P a g e 14 | 21

des travaux visibles depuis l’espace public. La subvention est calculée sur le montant TTC des travaux, à l’exception des travaux réalisés pour le compte de structures récupérant la TVA (certaines SCI et les entreprises).

Monsieur THERIN informe le Conseil Municipal que depuis le 1er septembre 2022, la mise en œuvre du dispositif régional est conditionnée à l’existence d’un dispositif d’aides à hauteur minimum de 5 % par la commune ou l’intercommunalité en faveur du soutien à la restauration du bâti ancien de qualité.

Il est ainsi proposé de mettre en œuvre un dispositif de soutien financier par la commune à hauteur de 5% plafonné à 5 000 euros par dossier. L’accord de cette subvention communale est une pièce indispensable à l’instruction du dossier de demande de subvention à déposer par les particuliers auprès de la Région Bretagne.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :

− Adopte la mise en œuvre d’une subvention communale de 5 % des travaux plafonnée à 5 000 euros pour la valorisation du patrimoine immobilier dans l’aire d’application du SPR et en conformité avec le PPMVP ;

− Indique que ce dispositif est entré en vigueur depuis le 01 janvier 2023 ; − Indique que les crédits nécessaires sont inscrits au budget pour un montant maximum de 15 000 euros par exercice budgétaire à compter de 2024 ; − Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tous les documents se rattachant à ce dispositif.

Délibération n° 2024/04/23 (Nomenclature 7.1). Délibération relative à la fongibilité des crédits

Rapporteur : Jean-Paul HAMON

Par délibération 2021-06-35 du 30 juin 2021, le conseil municipal a adopté la mise en place de la nomenclature M57 au 1er janvier 2022.

La mise en œuvre de cette nomenclature budgétaire et comptable permet de mettre en place un assouplissement de gestion encadré des virements de crédits entre chapitres budgétaires.

En effet, le conseil municipal peut déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le maire informe l’assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

Cette disposition permettrait notamment d’amender si besoin la répartition des crédits budgétaires entre chaque chapitre budgétaire afin d’ajuster au plus près les crédits aux besoins de répartition et sans modifier le montant global des investissements.PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 04 avril 2024 P a g e 15 | 21

Les opérations purement techniques pourraient être réalisées avec rapidité. Un tableau retraçant ces mouvements serait alors présenté au conseil municipal le plus proche, dans les mêmes conditions que les décisions prises par le Maire en vertu de l’article L.2122-22 du CGCT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- d’autoriser Monsieur le Maire à procéder, à compter du 1er janvier 2024, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section ;

- de valider l’application de ces dispositions pour le budget principal et le budget annexe (Lotissement Les Hauts de la Villeneuve) soumis à l’instruction budgétaire et comptable M57.

Délibération n° 2024/04/24 (Nomenclature 7.1). Vote des taux d’imposition 2024

Rapporteur : Jean-Paul HAMON

Conformément aux dispositions de l’article 1639 A du code général des impôts, la date limite de vote des taux de fiscalité directe locale est fixée au 15 avril.

Le vote des taux par une collectivité doit obligatoirement faire l’objet d’une délibération spécifique distincte du vote du budget et ce même si les taux restent inchangés.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2121-2 Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024,

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n° 2023/03/32 du 23 mars 2023, le Conseil Municipal avait fixé les taux des impôts à :

− Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale : 18,51 %

− Taxe foncière sur les propriétés bâties : 50,46 %

− Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 73,94 %

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité d’appliquer pour l’année 2024 les taux suivants aux impôts directs locaux :

− Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale : 19,44 %

− Taxe foncière sur les propriétés bâties : 52,99 %

− Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 77,64 %

Il charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 04 avril 2024 P a g e 16 | 21

Délibération n° 2024/04/25 (Nomenclature 7.1). Budget principal 2024 : Commune

Rapporteur : Jean-Paul HAMON

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’adopter le budget 2024 de la Commune, ce budget s’établissant en équilibre comme suit :

Section de Fonctionnement

Dépenses = Recettes = 3 459 536,00 €

Section d’Investissement

Dépenses = Recettes = 1 495 861 €

Réalisé 2022 BP + DM 2023 Réalisé 2023 BP 2024

2 813 617,36 3 225 510,00 3 038 752,45 3 459 536,36 Ch. - 011 Charges à caractère général 709 744,43 831 120,00 790 667,71 913 250,00 Ch. - 012 Charges de personnel et frais assimilés 1 337 605,00 1 464 700,00 1 448 642,60 1 477 150,00 Ch. - 014 Atténuations de produits 168 827,00 171 000,00 170 527,00 171 700,00 Ch. - 023 Virement à la section d’investissement - 69 375,00 - 184 431,36 Ch. - 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 84 422,38 115 800,00 114 472,14 150 000,00 Ch. - 65 Autres charges de gestion courante 442 932,13 471 605,00 416 348,80 476 205,00 Ch. - 66 Charges financières 63 929,61 73 200,00 73 046,88 81 800,00

Ch. - 67 Charges spécifiques 47,50 24 719,78 21 207,02 5 000,00

Ch. - 68 Dotations amortissements, dépréciations et provisions 6 109,31 3 990,22 3 840,30 -

réalisé 2022 BP + DM 2023 Réalisé 2023 BP 2024

3 224 443,72 3 179 110,00 3 331 208,81 3 459 536,36 002- Excédent 92 456,36 Ch. - 013 Atténuations de charges 23 279,47 38 000,00 32 095,81 23 300,00 Ch. - 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 20 373,56 27 905,00 23 799,66 33 600,00 Ch. - 70 Ventes de produits, prestations de services 120 743,06 117 600,00 131 084,14 116 600,00 Ch. - 73 Impôts et taxes 1 759 618,99 1 745 050,00 1 852 440,15 1 925 500,00 Ch. - 731 Impositions directes 259,00 Ch. - 74 Dotations et participations 1 239 183,90 1 200 950,00 1 241 546,60 1 214 470,00 Ch. - 75 Autres produits de gestion courante 59 277,79 47 100,00 48 193,69 51 100,00 Ch. - 76 Produits financiers 7,20 5,00 13,20 10,00 Ch. - 77 Produits spécifiques 1 230,24 2 000,00 1 776,56 2 000,00 Ch. - 78 Reprises amortissements, dépréciations et provisions 729,51 500,00 - 500,00

MAIRIE DE QUINTIN - Budget Primitif 2024

Dépenses de Fonctionnement

Recettes de FonctionnementPV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 04 avril 2024 P a g e 17 | 21

MAIRIE DE QUINTIN - Budget Primitif 2024

Dépenses d'investissement : 1 495 861 €

RAR 2023 BP 2024

Opération 1 Matériel de transport 1 448,06

Opération 2 Bâtiments communaux 47 930,89 578 000,00

Opération 3 Travaux de voirie 66 179,18 72 000,00

Opération 6 Acquisitions de matériels 9 107,69 138 000,00

Opération 13 Signalisation 4 453,25 8 000,00

Opération 54 Eclairage public 40 364,63 12 500,00

Opération 71 Nouveau quartier 203 277,30 16 000,00

Opérations Financières

Chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées - 265 000,00

Chapitre 001 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté -

Chapitre 040 Opérations d'ordre de transfert entre section 33 600,00

Travaux en régie 32 000,00

Compte 21311 Batiments administratifs 9 600,00

Compte 21312 batiments scolaires 8 000,00

Compte 2138 Autres constructions 2 400,00

Compte 21321 Immeubles de rapport 12 000,00

Compte 13918 Amortissement Subventions 1 600,00

TOTAL GENERAL 371 312,94 1 124 548,06

Recettes d'investissement : 1 495 861 €

RAR 2023 BP 2024

Opération 2 Batiments communaux 169 369,00 159 000,00

Compte 1347 Dotation de soutien à l'investissement local

Compte 1321 Subvention Etat 155 000,00 73 000,00

Compte 1321 Département et/ou DRAC 78 000,00

Compte 1321 ademe / actee 14 369,00 8 000,00

Opération 71 Subvention FNADT Nouveau quartier 10 080,00

Opérations Financières (OPFI) 777 885,32

Chapitre 021 Virement de la section d'exploitation 184 431,36

Compte 021 Autofinancement 184 431,36

Chapitre 024 Produits des cessions d'immobilisations 215 000,00

Chapitre 040 Opération d'ordre de transferts entre section 150 000,00

Chapitre 10 Immobilisations corporelles 228 453,96

Compte 10222 FCTVA 17 800,00

Compte 10226 Taxes d'aménagement 6 000,00

Compte 002 Excédent de clôture 4 653,96

Compte 1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 200 000,00

Compte 16 Emprunt d'équilibre 379 526,68

TOTAL GENERAL 179 449,00 1 316 412,00

Le conseil prend note de la présentation annexée ainsi que des documents de présentation comptable dans leur version détaillée.PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 04 avril 2024 P a g e 18 | 21

Délibération n° 2024/04/26 (Nomenclature 7.1). Budget annexe 2024 : Lotissement les Hauts de la Villeneuve

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’adopter le budget annexe 2024 de la Commune du Lotissement les Hauts de la Villeneuve, par nature, ce budget s’établissant en équilibre comme suit :

Section de Fonctionnement

Dépenses = Recettes = 101 433,53 € Hors Taxes

Section Investissement

Dépenses = Recettes = 16 578,72 € Hors Taxes

Le conseil prend note des documents de présentation comptable dans leur version détaillée.

Délibération n° 2024/04/27 (Nomenclature 7.1). Camping municipal : tarifs 2024

Rapporteur : Françoise GUILLLOU-CORROUGE

VU la délibération du conseil municipal en date du 10 juillet 2023 fixant les tarifs applicables au camping pour l’année 2023

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

− de fixer comme suit les tarifs applicables au camping pour l’année 2024 :

Désignation 2024

Forfait camping-car ou caravane (par nuitée)

1 emplacement

1 stationnement

2 campeurs

Accès à la plateforme de vidange et remplissage

9 €

Forfait tente (par nuitée)

1 emplacement

1 parking véhicule

2 campeurs

7 €

Campeur en plus :

- adulte et enfant de plus de 12 ans (par personne et

par nuitée)

4 €

3 €PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 04 avril 2024 P a g e 19 | 21

- enfant de moins de 12 ans (par personne et par

nuitée)

Branchement électrique - 6 ampères (par nuitée) 5 €

Garage mort (par nuitée) 4 €

Machine à laver

- le jeton

- avec dosette lessive

2 €

3 €

Douche seule (non résident du camping) 2 €

Caution pour prêt de matériel (chaise haute pour bébé

ou table à langer avec matelas)

50 € par

équipement

Délibération n° 2024/04/28 (Nomenclature 5.4). Compte-rendu des délégations au Maire

Le Maire porte à la connaissance du Conseil Municipal des décisions exercées par délégation de l’organe délibérant, en vertu de la délibération DEL 2021/12/62 :

De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans le cimetière communal

Date Concessionnaire Numéro Durée Typologie

05/06/2023 BONNY 54 15 ans Caveautin nouveau cimetière 10/08/2023 LE FLOHIC- ROLLAND 55 30 ans Caveautin nouveau cimetière 10/08/2023 LE FLOHIC 56 30 ans Caveautin nouveau cimetière 03/11/2023 LE CHAMPION 57 15 ans Caveautin nouveau cimetière 08/01/2024 LE BARBU 11 30 ans Caveau ancien cimetière 25/03/2024 EZAN 7 30 ans Caveau ancien cimetière

Fixation des reprises d’alignement

ALIGNEMENTS au 28/03/2024

Numéro Date Adresse terrain Décision

2023-11-39 20/11/23 36 rue Saint-Thurian Alignement existant conservé

2023-12-40 02/12/23 2 rond-point des Tisserands Alignement existant conservé 2023-12-41 07/12/23 3-5-7 Rue Saint- Thurian Alignement existant conservé 2023-12-42 20/12/23 4 rue Cosson Alignement existant conservé 2023-12-43 16/01/24 4 rue de la Barrière Alignement existant conservé 2023-12-44 25/01/24 11 bis rue du Vau du Gouet Alignement existant conservéPV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 04 avril 2024 P a g e 20 | 21

2024-01-01 25/01/24 30 rue de la Madeleine Alignement existant conservé 2024-02-02 08/03/24 4 rue du séminaire Alignement existant conservé 2024-03-03 20/03/24 23 Grande Rue Alignement existant conservé 2024-03-04 21/03/24 Venelle du Vieux Moulin Alignement existant conservé

Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire

DIA au 28/03/2024

Lecture entendue, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal prend acte des arrêtés signés par délégation de l’organe délibérant au Maire.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h50.

Nicolas CARRO,

Maire de Quintin

Thibault CHATTARD-GISSEROT,

Secrétaire de séance

Numéro Date Adresse terrain Décision

48 20/11/23 36 rue Saint- Thurian Non préemption 49 02/12/23 2 rond-point des Tisserands Non préemption 50 07/12/23 3-5-7 Rue Saint- Thurian Non préemption 51 20/12/23 4 rue Cosson Non préemption 52 16/01/24 4 rue de la Barrière Non préemption 53 25/01/24 11 bis rue du Vau du Gouet Non préemption 01 25/01/24 30 rue de la Madeleine Non préemption 02 07/02/24 17 rue des Eaux Non préemption 03 08/03/24 4 rue du séminaire Non préemption 04 20/03/24 23 Grande Rue Non préemption 05 21/03/24 Venelle du Vieux Moulin Non préemptionPV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 04 avril 2024 P a g e 21 | 21

Conseil Municipal du 04 avril 2024 à 19 heures 00

Liste des délibérations

2024/04/15 8.1 - Participation des Communes extérieures au fonctionnement de l’école primaire publique au titre de l’année scolaire

2023/2024.

2024/04/16 7.6 - Vote de la contribution de fonctionnement à l’école Notre- Dame

2024/04/17 7.5 - Subventions 2024 aux affaires sociales

2024/04/18 7.5 - Subventions 2024 aux affaires scolaires

2024/04/19 7.5 - Subventions 2024 aux affaires sportives

2024/04/20 7.5 - Subventions 2024 aux affaires culturelles et festives 2024/04/21 7.5 - Subventions 2024 aux affaires économiques, aux emplois associatifs de la MJC et aux affaires diverses

2024/04/22 7.5 - Subvention communale des travaux pour la valorisation du patrimoine immobilier privé dans l’aire d’application du

SPR et en conformité avec le PPMVP

2024/04/23 7.1 - Délibération relative à la fongibilité des crédits 2024/04/24 7.1 - Vote des taux d’imposition 2024

2024/04/25 7.1 - Budget principal 2024 : Commune

2024/04/26 7.1 - Budget annexe 2024 : Lotissement les Hauts de la Villeneuve

2024/04/27 7.1 – Camping municipal : tarifs 2024

2024/04/28 5.4 – Compte rendu des délégations au Maire