Déliberation - 20210407

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Déliberation - CRCM 20210407

Déliberation - 20210407 Document publié le Mercredi 7 avril 2021 par la commune de Saint-Thibéry. Lien du pdf (Déliberation - 20210407)Thèmes du document : Fiscalité, Travail et emploi, Budget, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT

QT EIeE* SÉANCE DU 07 AVRIL 2021

L'an deux mille vingt et un et le sept avril, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Thibéry s'est réuni en session ordinaire dans 2021-52 la salle des fêtes, sous la présidence du Maire, Jean AUGÉ.

OBJET : |

Présents : Jean AUGE - Jean-Louis CALVET - Nicole COSTE - Michel

Compte-rendu du CAMPANELLA - José BELMONTE - Dominique LAUX - Stéphane WIBAUX -

Conseil Municipal Francis DUQUENNE - Martine GAUTHIER - Joël CARRIER - Régine ROSENFELD - Caroline ROBERT - Fabienne SERVAT - Joséphine GROLEAU - Estelle OLIVE -

Christophe SIRVEN - Julien COUGNENC - Florian TENZA - Virginie PAPIN

NOMBRE DE MEMBRES : Procurations : Céline SABLIER à Jean AUGÉ

| | Absents : Stéphan LOPEZ - Nadège ROUQUET - Ludivine SELIG se au. GENS: 4 Démissionnaire : Jean-Louis MONTAULON

‘ Secrétaire de séance : Florian TENZA

Monsieur Florian TENZA étant élu secrétaire de séance à l’unanimité, l'ordre du jour est abordé.

Le conseil municipal approuve le compte-rendu du 03 mars 2021.

Délibérations

1. Approbation du compte de gestion 2020

Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le Conseil Municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du Maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2020 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2020, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Le Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré à l'unanimité, approuve le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2020. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

2. Approbation du compte administratif 2020

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-14, L.2121-21 et L.2121-29 relatifs à la désignation d'un président autre que le maire pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour le vote des délibérations,RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1612-12 et L.2121-31 relatifs à l'adoption du compte administratif et du compte de gestion,

Vu la loi du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités territoriales,

Considérant que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le Conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal,

Considérant que M. Jean AUGÉ, Maire, s'est retiré pour laisser la présidence à M. Jean-Louis CALVET, premier adjoint pour le vote du compte administratif,

Vu le vote du budget primitif de l'année 2020 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats,

Vu le compte de gestion 2020 dressé par le trésorier municipal accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Vu le compte administratif 2020,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport sur l'exécution budgétaire 2020 établi par M. Jean-Louis CALVET, premier adjoint, prend connaissance du tableau récapitulatif suivant :

Investissement Fonctionnement

Recettes réalisations 1 660 726,22 € 2 839 697,47 €

Dépenses réalisations 2 004 235,88 € 1 728 282,85 €

Résultats exercice 2020 - 343 959,66 € 1111 414.62 €

Résultat de clôture 2020 767 454,96 €

Considérant que le compte administratif 2020 est concordant en tous points avec le compte de gestion 2020 établi par le trésorier municipal,

Le Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur le 1° adjoint, après en avoir délibéré à l'unanimité, approuve le compte administratif pour l'exercice 2020.

3. Affectation des résultats 2020

Vu la reprise anticipée du résultat de clôture 2020 au budget 2019,

Conformément aux instructions ministérielles sur la comptabilité des communes, il convient d'affecter ces résultats. Vu la présentation du Compte Administratif 2020, il ressort les résultats suivants :

Fonctionnement: 1111 414,62 €

Investissement : - 343 959,66 €

Le Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide d'affecter une partie l'excédent de fonctionnement d'un montant de 643 959.66 € en recettes d'investissement au chapitre 1068 recettes du BP 2021 et décide d'affecter le solde de l'excédent de fonctionnement, soit 467 454.96 €, en recettes de fonctionnement au chapitre 002 recettes du BP 2021.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT

4. Vote des taux des taxes communales

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2331-1 et suivants,

Vu la loi du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités territoriales,

Vu la loi 2019-1479 du 28 décembre 2019 concernant la taxe d'habitation,

Vu les taux des taxes d'imposition directes locales votés en 2020 :

" Taxe foncière (bâti) 15,82 %

" Taxe foncière (non bâti) 66,54%

Monsieur le Maire précise qu'en application de l'article 16 de la loi de Finances 2020, les parts communales et départementales de la taxe foncière (TFPB) sur les propriétés bâties sont fusionnées et affectées aux communes dès 2021 en compensation de la perte de la taxe d'habitation (TH) sur les résidences principales. Pour information, le taux départemental 2020 était de 21.45 %.

Le Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide de voter les taux, pour l'année 2021, comme suit :

" Taxe foncière (bâti) 37,27 %

" Taxe foncière (non bâti) 66,54 %

5. Vote du Budget Primitif 2021

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2312-1 et suivants,

Vu la loi du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités territoriales,

Vu l'instruction Budgétaire et Comptable M14,

Vu le compte de gestion 2020 établi par la Trésorière Municipale,

Vu le compte administratif 2020 et l'affectation des résultats de 2020,

Considérant le projet de budget primitif 2021, le document budgétaire et ses annexes,

Le Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide d'adopter le budget primitif 2021 tel que présenté et s'équilibrant comme suit :

Section de fonctionnement : les dépenses et les recettes sont équilibrées à 2 790 396,70 €

Section d'investissement : les dépenses et les recettes sont équilibrées à 2 224 929,66 €

6. Autorisation de signature de l'avenant n° 1 - marché entrée de ville - Tranche optionnelle n° 2

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le montant initial du marché public concernant l'aménagement qualitatif de l'entrée de ville s'élevait à : 2 035 725,46 € HT. soit 2 442 870,55 € T.T.C.

Il informe que certains travaux non prévus se sont ajoutés. Ceux-ci ont une incidence sur la durée des travaux et sur le montant du marché. C'est pourquoi l'entreprise Eiffage route méditerranée a proposé de signer un avenant à ce marché.

Cet avenant s'élève à : 55 469,53 € HT. soit 66 563,44 € T.T.C. ce qui résulte d'une augmentation du montant initial de 8,29 %.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L’HÉRAULT

Le montant total de la tranche optionnelle n° 2 est de 724 354,95 € H.T., soit 869 225,94 € T.T.C.

Le montant total d'évolution du marché (avenants 1, 2, 3 et 4) s'élève à 115 839,53 € HT. soit 139 007,44 € T.T.C.

Le nouveau montant cumulé du marché public est de : 2 151 564,99 € H.T. soit 2 581 877,99 € T.T.C.

Le Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'avenant au marché d'aménagement joint en annexe.

7. Admissions en non-valeur

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les créances mentionnées dans le tableau ci-joint n'ont pu être recouvrées.

À la demande du Trésorier, il est proposé une mise en non-valeur pour les années :

Factures d'eau et le loyer d'un ancien locataire de 2011 à 2016 :

2016 pour un montant de 6 807,65 €

2017 pour un montant de 5 017,78 €

2018 pour un montant de 4 099,31 €

2019 pour un montant de 1 763,09 €

Soit un montant total de : 17 687,83 €

Le Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide de mettre en non-valeur les titres, cotes ou produits dont le montant total s'élève à la somme de 17 687,83 € à l'article 6542 du BP 2021.

8. Mise à jour du coût des véhicules des TER

Monsieur le Maire informe le Conseil que, suite à des changements de véhicules (panne du Peugeot Expert; prêt du Renault Kangoo à l'EHPAD et retour du Citroën Jumpy cédé en 2017 à la CAHM) ; il convient de mettre à jour la tarification des véhicules dans le cadre des travaux en régie.

Il propose de fixer le coût d'utilisation par jour du véhicule Citroën Jumpy à 250 €.

Le Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré à l'unanimité, approuve de fixer le coût d'utilisation du véhicule Citroën Jumpy à 250 € par jour.

9. Mise à jour du tableau des effectifs

Monsieur le Maire expose qu'afin de tenir compte des besoins des services, il est nécessaire de modifier le tableau des emplois de la commune :

- Dans la filière administrative :

Suite à la réussite d'un examen professionnel, il convient de créer un poste de Rédacteur principal 2£"e classe et de supprimer le poste de Rédacteur

Suite aux conditions statutaires remplies et à la satisfaction des missions des agents ; Il convient de créer un poste d’Adjoint Administratif principal de 1*® classe et de supprimer un poste de d'Adjoint administratif,

- Dans lafilière technique :

Suite aux conditions statutaires remplies et à la satisfaction des missions des agents ; Il convient de créer un poste d'Adjoint Technique principal de 1# classe et de supprimer un poste de d'Adjoint Technique principal de 2ère classe.

Il demande au Conseil de se prononcer.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT

Le Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré à l'unanimité,

Vu la loi n° 83—634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale,

Vu les décrets modifiés portant statuts particuliers des cadres d'emploi de la Fonction publique territoriale,

Considérant le tableau des emplois précédemment adopté par le Conseil municipal,

Décide d'adopter les suppressions et créations de postes proposées et de modifier le tableau des emplois et des

effectifs de la collectivité comme suit :

EMPLOIS PERMANENTS — AGENTS TITULAIRES

POSTES OUVERTS PAR CADRE D'EMPLOI CAT. LE CONSEIL DES ÉLUS

FILIÈRE ADMINISTRATIVE

Rédacteur principal 2°" classe

Adjoint administratif principal de 1° classe

Adjoint administratif principal de 2°"€ classe

Adjoint administratif

Adjoint administratif

FILIÈRE TECHNIQ C

lola

obolw

E

Agent de maîtrise C 2

Adjoint technique principal de 1#° classe C 3 Adjoint technique principal de 2è"e classe C 2 Adjoint technique C 1

Adjoint technique C 1

Adjoint technique principal 2è" classe C 1

FILIÈRE ANIMATION

ee Emplois permanents à temp:

Adjoint territorial d'animation

Adjoint territorial d'animation 1

Emplois permanents à temps combo

Agent territoriaux spécialisé des écoles

maternelles principal de 1°" classeRÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT

FILIÈRE POLICE MUNICIPALE

Brigadier-chef principal C 1

Chef de service de police municipale B 1

Total emplois permanents à temps complet 16 Total emplois permanents à temps non complet 4

EMPLOIS NON PERMANENTS — AGENTS NON TITULAIRES

POSTES OUVERTS PAR CADRE D'EMPLOIS CAT. LE CONSEIL DES ÉLUS

FILIÈRE TECHNIQUE

1 mpl:

__________hdjoint technique ___ TC 2 ue Temps non 2mplie

Adjoint technique

FILIÈRE ANIMATION

Adjoint d'animation C 4

Total emplois non permanents à temps complet 2

Total emplois non permanents à temps non 7 complet

Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant à ces emplois sont inscrits au budget principal de la commune, chapitre 012 du BP 2021.

10. Mise à jour du RIFSEEP

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 87 et 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier

1984,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la Fonction Publique de l'Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT

Considérant qu'il y a lieu d'appliquer le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP),

Vu l'avis du comité technique en date du 9 juillet 2018 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l'expérience professionnelle en vue de l'application du RIFSEEP aux agents de la Commune de Saint-Thibéry,

Vu la délibération 2018-S5-05 du 26 septembre 2018 instaurant le RIFSEEP pour le personnel de Saint-Thibéry,

Vu la délibération 2019-S7-10 du 04 décembre 2019 mettant à jour la délibération 2018-S5-05 du 26 septembre 2018,

Le Maire propose au Conseil municipal d'adapter le RIFSEEP suite à la création d'un poste de rédacteur comme suit :

Article 1 : bénéficiaires

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires et stagiaires exerçant les fonctions du cadre d'emplois concerné.

Le RIFSEEP est applicable aux cadres d'emplois suivants :

- attachés territoriaux ;

- rédacteurs territoriaux ;

- adjoints administratifs territoriaux ;

- agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles ;

- adjoints d'animation territoriaux ;

- agents de maîtrise territoriaux ;

- adjoints techniques territoriaux ;

Ce régime indemnitaire sera également appliqué aux agents contractuels de droit public et occupant un emploi au sein de la collectivité, dès lors que leur ancienneté dans la collectivité est supérieure à 3 ans.

Article 2 : modalités de versement

Les montants individuels pourront être modulés par arrêté de l'autorité territoriale dans les limites et conditions fixées par les textes applicables à la fonction publique d'État ou selon les critères fixés, pour chaque prime, par le conseil municipal.

Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps non complet ainsi que les agents quittant ou étant recrutés dans la structure publique territoriale en cours d'année sont admis au bénéfice des primes et indemnités instituées au prorata de leur temps de service.

Concernant les indisponibilités physiques et conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010, l'IFSE sera maintenue dans les mêmes conditions que le traitement, durant les congés suivants :

- congés de maladie ordinaire (traitement maintenu pendant les 3 premiers mois puis réduit de moitié pour les 9 mois suivants) ;

- congés annuels (plein traitement) ;

- congés pour accident de service ou maladie professionnelle (plein traitement) ; - congés de maternité, de paternité et d'adoption (plein traitement).

Il sera suspendu en cas congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie.

Le CIA sera versé au prorata temporis lorsque l'agent aura cumulé, entre le 1er novembre année N et le 31 octobre année N+1, 12 jours et plus de congés suivants :

- congés de maladie ordinaire

- congés pour accident de service ou maladie professionnelle;

- congés de maternité, de paternité et d'adoption.

- congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie.

L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté individuel.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT

Article 3 : maintien à titre individuel

Le conseil municipal décide de maintenir, à titre individuel, au fonctionnaire concerné, le montant indemnitaire dont il bénéficiait préalablement à la mise en place du RIFSEEP et en application des dispositions réglementaires antérieures, lorsque ce montant se trouve diminué par l'application ou la modification des dispositions réglementaires applicables aux services de l'État servant de référence (article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale).

Atticle 4 : structure du RIFSEEP

Le RIFSEEP comprend 2 parts :

- l'indemnité de Fonction, de Sujétions et d'Expertise (IFSE) qui valorise la nature des fonctions des agents et leur expérience professionnelle ;

- le Complément Indemnitaire Annuel (CIA), qui tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir.

Article 5 : l'indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise (IFSE)

Le montant de l'IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions. Les fonctions occupées par les fonctionnaires d'un même corps ou statut d'emploi sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :

— des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;

— de la technicité, de l'expertise ou de la qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ;

— des sujétions particulières ou du degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Le montant de l'IFSE est réexaminé :

— en cas de changement de fonctions ;

— tous les quatre ans en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent ; — en cas de changement de grade à la suite d'une promotion.

L'IFSE est versée mensuellement.

Article 6 : le Complément Indemnitaire Annuel (CIA)

Le CIA est versé en fonction de l'engagement professionnel et de la manière de servir. L'appréciation de la manière de servir se fonde sur l'entretien professionnel. L'attribution individuelle du CIA s'effectuera selon les critères suivants :

assiduité,

responsabilité du poste de travail,

disponibilité,

valeur professionnelle.

Le CIA est versé annuellement au mois de novembre.

Atticle 7 : répartition par groupes de fonctions (IFSE et CIA)

Filière administrative

Attachés (A)

Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT

Srapes Emplois ou fonctions exercées IFSE montant CIA montant

Fonctions (à titre indicatif) maximum annuel | maximum annuel

Groupe 1 Directeur général des services 15 000 € 470 €

Rédacteurs (B)

Arrêté ministériel du 19 mars 2015 pris pour l'application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 aux corps des

secrétaires administratifs des administrations de l'Etat,

RAS Emplois ou fonctions exercées IFSE montant CIA montant

Fonctions (à titre indicatif) maximum annuel | maximum annuel

Groupe 1 Encadrement hiérarchique de services 14 000 € 470 €

Groupe 2 Référent 9 000 € 470 €

Adjoints administratifs (C)

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.

Groupes Emplois ou fonctions exercées IFSE montant CIA montant Fonctions (à titre indicatif) maximum annuel maximum annuel

Groupe Niveau 1 : référent, expert 11 000 € 470 € p Niveau 2 : responsable, régisseur 6 000 € 470 €

Groupe 2 Agent administratif 4 000 € 470 €

Filière technique

Agents de maîtrise (C)

Arrêté du 16 juin 2017, publié au JO du 12 août 2017, pris pour l'application aux corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outremer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Grpes Emplois ou fonctions exercées IFSE montant CIA montant

Esnaione (à titre indicatif) maximum annuel | maximum annuel

Groupe 1 Niveau 1 : responsable d'un service 6 000 € 470 €

Niveau 2 : responsable adjoint d'un service 5 000 € 470 €

Groupe 2 Niveau 1: chargé d'accueil, régisseur adjoint 4 500 € 470 €

Niveau 2: agent technique 4 000 € 470 €

Adjoints techniques (C)

Arrêté du 16 juin 2017, publié au JO du 12 août 2017, pris pour l'application aux corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l’outremer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT

SISURes Emplois ou fonctions exercées IFSE montant CIA montant Fonctions (à titre indicatif) maximum annuel | maximum annuel

Groupe 1 Niveau 1 responsable d'un service 6 000 € 470 € p Niveau 2: responsable adjoint d'un service 5 000 € 470 €

Groupe 2 Niveau 1 : chargé d'accueil, régisseur adjoint 4 500 € 470 € p Niveau 2 : agent technique 4 000 € 470 €

Filière animation

Adjoint d'animation (C)

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d'Etat transposables aux adjoints territoriaux d'animation de la filière animation.

SRÈRS Emplois ou fonctions exercées IFSE montant CIA montant Forictions (à titre indicatif) maximum annuel maximum annuel

Groupe 1 Niveau 1 : responsable d'un service 7 000€ 470 € P Niveau 2 : responsable adjoint d'un service 5 000 € 470 €

Groupe 2 Animateur 4000 € 470 €

Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (C)

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l'application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.

SSP Emplois ou fonctions exercées IFSE montant CIA montant Fonctions (à titre indicatif) maximum annuel maximum annuel

Groupe 1 Sans objet

Groupe 2 ATSEM 4 000 € 470 €

Article 8 : cumuls possibles

Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir. Ilest donc cumulable, par nature, avec :

- l'indemnité d'astreinte ;

- l'indemnité horaire pour travail supplémentaire ;

- l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections.

Le Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide d'adapter le régime indemnitaire tenant compte fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) du personnel communal tel que présenté ci-dessus ; d'autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l'IFSE et du CIA versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus et de prévoir et d'inscrire les crédits correspondants au budget, chapitre 012.

11. Convention de groupement avec le CCAS pour passage d'un marché de restauration collective

La maison de retraite dispose d'une cuisine centrale qui confectionne des repas pour les résidents, mais aussi pour les enfants des écoles, de la garderie du mercredi et pour le portage à domicile.

Un marché a été passé avec la société Languedoc Restauration qui arrivera à échéance le 15 juin 2021. Il convient de relancer ce marché de fourniture en liaison chaude. Deux entités juridiques distinctes seront parties prenantes au marché :RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT

la Commune et le CCAS. Il est nécessaire de mettre en place un groupement de commande, permettant de désigner la Commune de Saint-Thibéry comme coordonnateur en Charge de la préparation administrative et du suivi financier du marché. Le Conseil municipal doit autoriser ce groupement de commande et Monsieur le Maire à signer la convention constituée avec le CCAS, ainsi que le nouveau marché et un avenant de prolongation au marché actuel pour assurer la continuité

Le Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré à l'unanimité, autorise le Maire à mettre en place un groupement de commande avec le CCAS permettant de désigner la Commune de Saint-Thibéry Comme coordonnateur en charge de la préparation administrative et du suivi financier du marché et à signer la convention afférente ; autorise le Maire à signer le nouveau marché et toutes les pièces y afférant à l'issue de la procédure d'appel d'offres et autorise le Maire à signer un avenant de prolongation au marché actuel afin de permettre la continuité du service de restauration durant la procédure de passation du nouveau marché.

La séance est levée à 20h52.

Le secrétaire de séance