Déliberation - CRCM 20210407

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Déliberation - CRCM 20210407 Document publié le Mercredi 7 avril 2021 par la commune de Bonrepos-Riquet. Lien du pdf (Déliberation - CRCM 20210407)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Investissement et développement économique, 2021- 03

COMPTE RENDU

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 07 avril 2021

L’an deux mille vingt et un, le sept avril à vingt heures trente cinq, le Conseil Municipal de Bonrepos-Riquet, dûment convoqué le 30 mars 2021, s’est réuni à la salle des fêtes, sous la présidence de Monsieur Philippe SEILLES, Maire.

Etaient présents : Mesdames Sylvie BOULAY, Marie-Christine ROYER, Messieurs Gilles BERTHELOMEAU, Gérard BRACCO, Guy CAPITOUL, André PANTALACCI, José RODRIGUEZ, Philippe SEILLES, David VELA

Était absent : Monsieur Orian ESCOT BOCANEGRA

Secrétaire de séance : Madame Laurence POUX

Ordre du jour :

- Approbation du compte rendu de la séance du 08 mars 2021

- Vote des comptes administratifs 2020

- Affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2020

- Vote des taux d’imposition 2021

- Vote des budgets primitifs 2021

- Délibération relative au recrutement d’un agent contractuel sur un emploi non permanent pour faire

face à un accroissement temporaire d’activité

- Instauration indemnités horaires pour travaux supplémentaires

- Chantier de restauration de la grotte du château de Bonrepos : Approbation du programme de

sondages archéologiques et demande d’aide financière à l’Etat.

- Questions diverses

Préambule

Monsieur le Maire propose que le conseil municipal se réunisse à huis clos en raison des règles de couvre-feu relatives à la COVID-19, les membres du Conseil Municipal approuve à l’unanimité la tenue de la réunion à huis clos.

A la demande de Philippe SEILLES, Maire, il est ajouté à l’ordre du jour le point suivant avec accord des présents :

- Délibération : Vote des comptes de gestion 2020

- Délibération : Vote des durées d’amortissementApprobation du compte rendu de la séance du 08 mars 2021

Le compte rendu de la séance du 08 mars 2021 est approuvé à l’unanimité des membres du conseil municipal.

Délibération n°1 : Vote des comptes administratifs 2020

Monsieur le Maire expose les comptes administratifs mairie et château.

Les comptes de gestion et les comptes administratifs sont identiques.

COMPTE ADMINISTRATIF 2020-MAIRIE

LIBELLE INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT CUMUL

Dépenses

ou déficits

Recettes

ou

excédents

Dépenses ou

déficits

Recettes

ou

excédents

Dépenses

ou déficits

Recettes

ou

excédents

Résultat

reporté

178 882.29 56 673.48 235 555.77

Opérations

de

l’exercice

112 599.79 1 297 012.89 1 460 184.95 1 481 707.69 1 572 784.74 3 014 276.35

Totaux 112 599.79 1 475 895.18 1 460 184.95 1 538 381.17 1 572 784.74 3 014 276.35

Résultat

de clôture

1 363 295.39 78 196.22 1 441 491.61

Restes à

réaliser

52 477.00 11 721.60 40 755.40

Totaux 40 755.40 40 755.40

Résultat

définitif

1 322 539.99 78 196.22 1 400 736.21

COMPTE ADMINISTRATIF 2020-CHATEAU

LIBELLE INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT CUMUL

Dépenses ou

déficits

Recettes

ou excédents

Dépenses

ou déficits

Recettes

ou

excédents

Dépenses ou

déficits

Recettes

ou

excédents

Résultat

reporté

139 781.21 67 694.94 207 476.15

Opérations

de

l’exercice

236 375.69 216 707.81 40 657.53 27 427.47 277 033.22 244 135.28Totaux 376 156.90 216 707.81 108 352.47 27 427.47 484 509.37 244 135.28

Résultat

de clôture

159 449.09 80 925.00 240374.09

Restes à

réaliser

1 313 637.00 804 369.85 1 313 637.00 804 369.85

Totaux 1 473 086.09 804 369.85 80 925.00 1 554 011.09 804 369.85

Résultat

définitif

668 716.24 80 925.00 749 641.24

Monsieur le Maire se retire et ne prend pas part au vote.

Après lecture et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE le compte administratif 2020 du budget principal communal

- APPROUVE le compte administratif 2020 du budget annexe Château.

Délibération n°2 : Vote des comptes de gestion 2020

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1611-3-2 et L.1612-12,

Entendu le rapport présenté en commission des finances le 23 mars 2021,

Après avoir entendu et approuvé les Comptes Administratifs de l'exercice 2020 du budget principal communal et du budget annexe Château,

Considérant la concordance des écritures comptables de l’ordonnateur et du comptable,

Le conseil municipal, à l’unanimité,

- DECLARE que les comptes de gestion, dressés pour l'exercice 2020 par le Trésorier, visés et

certifiés conforme par l'ordonnateur, n'appellent ni observation ni réserve de sa part

- APPROUVE le compte de gestion du budget principal communal pour l’exercice 2020 et le déclare en conformité avec le compte administratif 2020 dressé par l’ordonnateur

- APPROUVE le compte de gestion du budget annexe château pour l’exercice 2020 et le déclare en conformité avec le compte administratif 2020 dressé par l’ordonnateur

Délibération n°3 : Affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2020

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivité Territoriales,

Vu les instructions budgétaires et comptables M 14,

Vu le compte administratif et le compte de gestion 2020,

Il convient de voter l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2020Budget principal :

Après avoir examiné le compte administratif du budget principal, statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice,

Constatant que le compte administratif fait apparaitre :

- un excédent de fonctionnement de : 78 196.22 €

- un déficit de fonctionnement de : 0.00 €

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide d'affecter le résultat de fonctionnement au budget

principal, comme suit :

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE

Résultat de fonctionnement

A Résultat de l'exercice

précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 21 522.74 €

B Résultats antérieurs reportés

ligne 002 du compte administratif, précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 56 673.48 €

C Résultat à affecter

= A+B (hors restes à réaliser) 78 196.22 €

(Si C est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous)

D Solde d'exécution d'investissement 1 363 295.39 €

E Solde des restes à réaliser d'investissement (4) -40 755.40 €

Besoin de financement F =D+E 0.00 €

AFFECTATION = C =G+H 78 196.22 €

1) Affectation en réserves R 1068 en investissement 0.00 € G = au minimum, couverture du besoin de financement F

2) H Report en fonctionnement R 002 (2) 78 196.22 €

DEFICIT REPORTE D 002 (5) 0.00 €

Budget annexe :

Après avoir examiné le compte administratif du budget principal, statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice,

Constatant que le compte administratif du budget annexe, fait apparaître :

- un excédent de fonctionnement de : 0.00 €

- un déficit de fonctionnement de : - 80 925.00 €

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide à l’unanimité d'affecter le résultat de fonctionnement au

budget annexe comme suit :

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE

Résultat de fonctionnement

A Résultat de l'exercice

précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) -13 230.06 €

B Résultats antérieurs reportés

ligne 002 du compte administratif, précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) -67 694.94 €

C Résultat à affecter

= A+B (hors restes à réaliser) -80 925.00 €

(Si C est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous)

D Solde d'exécution d'investissement -159 449.09 €E Solde des restes à réaliser d'investissement (4) -509 267.15 €

Besoin de financement F =D+E -668 716.24 €

AFFECTATION = C =G+H 0.00 €

1) Affectation en réserves R 1068 en investissement 0.00 € G = au minimum, couverture du besoin de financement F

2) H Report en fonctionnement R 002 (2) 0.00 €

DEFICIT REPORTE D 002 (5) 80 925.00 €

Délibération n°4 : Vote des taux d’imposition 2021

Monsieur le Maire rappelle les dispositions de l’article 1636 B sexies du Code Général des Impôts

(CGI) selon lesquelles le conseil municipal vote chaque année les taux des taxes foncières, de la taxe

d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation

principale.

Il précise que conformément au 1° du 4 du J du I de l’article 16 de la loi n°2019-1479 du 28

décembre 2019 de finances pour 2020, par dérogation à l’article 1636B sexies précité, le taux de la

taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation

principale est gelé en 2021 au niveau du taux de 2019 et n’a pas à être voté par le conseil municipal.

Par ailleurs, suite à la réforme de fiscalité liée à la suppression de la taxe d’habitation sur les

résidences principales, il rappelle que le taux départemental de taxe foncière sur les propriétés bâties

de 21,90 % est transféré à la commune.

En conséquence, le taux de référence 2020 pour 2021 de la taxe foncière sur les propriétés bâties

(TFPB) devient 31.25 % (soit le taux départemental de 21.90 % + le taux communal de 9.35 %).

Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de maintenir comme suit les taux au niveau de

ceux de 2020, en tenant compte des effets de la réforme :

TAXES Taux 2020 (rappel) Taux 2021

Taxe Foncière sur les propriétés bâties 31.25 % 31.25 %

Taxe Foncière sur les propriétés non

bâties

52.80 % 52.80 %

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Décide de voter pour 2021 les taux suivants :

- Taxe Foncière sur les propriétés bâties : 31.25 %

- Taxe Foncière sur les propriétés non bâties : 52.80 %

Délibération n°5 : Vote durées d’amortissement

Vu l’article L2321-3 du CGCT,

Considérant que les immobilisations relevant de l’article 204 sont obligatoirement amortissables quelle que soit l’importance de la collectivité,

L’amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à les renouveler. Ce procédé permet de faire apparaître à l’actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d’étaler dans le temps la charge consécutive à leur remplacement.Il y a lieu de prévoir l’amortissement des immobilisations faites au titre du chapitre 204. Les durées indiquées par la Trésorerie d’après la M14 sont les suivantes :

Les subventions d’équipement versées sont amorties sur une durée maximale de : a) 5 ans lorsqu’elles financent des biens mobiliers, du matériel ou des études auxquelles sont assimilées les aides à l’investissement consenties aux entreprises, non mentionnées au b) et c); b) 30 ans lorsqu’elles financent des biens immobiliers ou des installations;

c) 40 ans lorsqu’elles financent des projets d’infrastructures d’intérêt national (exemples : logement social, réseaux très haut débit...).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- est favorable à l’amortissement des immobilisations du compte précité.

- adopte les durées d’amortissement telles que définies ci-dessus,

Délibération n°6 : Vote des budgets primitifs 2021

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal les budgets ci-après proposés pour 2021.

Monsieur le Maire fait part des demandes de subvention des associations :

SVDBR (Sauvegarde et Valorisation du Domaine de Bonrepos-Riquet, DCBR (Découverte Création Bonrepos-Riquet), du Comité des fêtes de Bonrepos-Riquet, de la FNACA (Fédération Nationale des Anciens Combattants en Algérie, Maroc et Tunisie), de la Fédération Nationale des Anciens Combattants-Prisonniers de Guerre, de Caminarem, des « Amis de l’école laïque » de Gragnague, de l’association Let’s Move de Teulat, de l’association La Belugo de Verfeil.

Il rappelle les subventions accordées au précédent conseil municipal :

- Association Caminarem : subvention de 100 euros

- Association de la FNACA (Fédération Nationale des Anciens Combattants en Algérie, Maroc

et Tunisie) : subvention de 100 euros

- Fédération Nationale des Anciens Combattants-Prisonniers de Guerre : subvention de 100

euros

BUDGET MAIRIE 2021

DEPENSES

FONCTIONNEMENT

Libellé Montant (en euros)

Charges à caractère général 50 200.00

Charges de personnel 45 100.00

Autres Charges gestion

courante

75 900.00

Charges financières 7 588.74

Charges exceptionnelles 67 493.48

Opérations ordre transfert

entre sections

430.00

TOTAL 246 712.22RECETTES

FONCTIONNEMENT

Libellé Montant (en euros)

Résultat reporté 78 196.22

Atténuations de charges 200.00

Produits des services 4 020.00

Impôts et taxes 109 196.00

Dotations et participations 53 900.00

Autres produits gestion

courante

600.00

Produits financiers 100.00

Produits exceptionnels 500.00

TOTAL 246 712.22

DEPENSES

INVESTISSEMENT

Libellé Montants (en euros)

Immobilisations

incorporelles

2 000.00

Subventions équipement 1 130 585.65

Immobilisations corporelles 17 152.00

Total opérations

d’équipement

131 825.00

Subventions

d’investissement

8 800.00

Emprunts et dettes

assimilées

22 667.39

Opérations patrimoniales 1 988.00

TOTAL 1 315 018.04

RECETTES

INVESTISSEMENT

Libellé Montants (en euros)

Emprunts et dettes 620 000.00assimilées

Dotations fonds divers

réservés

2 000.00

Autre subvention invest. non

trasf.

43 591.60

Opérations ordre transfrt

entre sections

430.00

Opérations patrimoniales 1 988.00

Solde d’exécution positif

reporté

1 363 295.39

TOTAL 2 031 304.99

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Vote le budget principal communal primitif 2021 ;

- Mme BOULAY ne prend pas part au vote ; A l’unanimité, autorise l’inscription au budget

d’une subvention de 4 000€ pour l’Association SVDBR (Sauvegarde et Valorisation du

Domaine de Bonrepos-Riquet)

- M. PANTALACCI ne prend pas part au vote ; A l’unanimité, autorise l’inscription au budget

d’une subvention de 500 € pour l’association Découverte création

- A l’unanimité, autorise l’inscription au budget d’une subvention de 100 euros pour

l’Association Caminarem

- A l’unanimité, autorise l’inscription au budget d’une subvention de 100 euros pour

l’association de la FNACA (Fédération Nationale des Anciens Combattants en Algérie, Maroc

et Tunisie)

- A l’unanimité, autorise l’inscription au budget d’une subvention de 100 euros pour la

Fédération Nationale des Anciens Combattants-Prisonniers de Guerre

BUDGET CHATEAU 2021

DEPENSES

FONCTIONNEMENT

Libellé Montants (en euros)

Résultat reporté 80 925.00

Charges à caractère général 30 300.00

Charges de personnel 32 600.00

Charges financières 97 739.46

TOTAL 241 564.46RECETTES

FONCTIONNEMENT

Libellé Montants (en euros)

Produits des services 163 570.98

Dotations et participations 500.00

Produits exceptionnels 77 493.48

TOTAL 241 564.46

DEPENSES

INVESTISSEMENT

Libellé Montants (en euros)

Immobilisations

incorporelles

100.00

Total des opérations

d’équipement

1 687 637.00

Remboursement emprunts 272 969.41

Opérations patrimoniales

d’ordre

69 312.49

Solde d’exécution négatif

reporté

159 449.09

TOTAL 2 189 467.99

RECETTES

INVESTISSEMENT

libellé Montants (en euros)

Subventions investissement 1 226 585.65

Autres subventions invest.

non transf.

893 569.85

Opérations patrimoniales

d’ordre

69 312.49

TOTAL 2 189 467.99

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Vote le budget annexe château primitif 2021Délibération n°7 : Délibération relative au recrutement d’un agent contractuel sur un emploi

non permanent pour faire face à un accroissement temporaire d’activité

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3.1° ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité à savoir la conception et commercialisation d’offres touristiques ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré ;

DECIDE

Le recrutement d’un agent contractuel dans le grade de rédacteur pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période du 1er septembre 2021 au 31 août 2022 inclus.

Cet agent assurera des fonctions de chargé de communication du château de Bonrepos-Riquet à temps complet.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Délibération n°8 : Instauration indemnités horaires pour travaux supplémentaires

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel ; Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;

Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale ;

Vu l’avis du comité technique en date du 02/03/2021.

Considérant ce qui suit :

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires peuvent être versées aux fonctionnaires de catégorie B et de catégorie C ainsi qu’aux fonctionnaires de catégorie A de la filière médico-sociale, dont les missions impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires, ainsi qu'à des agents contractuels de même niveau et exerçant des fonctions de même nature, sauf si le contrat de ces derniers prévoit un régime d'indemnisation similaire.

L'octroi d'IHTS est subordonné à la réalisation effective d'heures supplémentaires. Sont considérées comme heures supplémentaires les heures effectuées à la demande du chef de service au-delà des bornes horaires définies par le cycle de travail.

Le versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires est subordonné à la mise en place de moyens de contrôle automatisé des heures supplémentaires. Un décompte déclaratif contrôlable est néanmoins suffisant pour les agents exerçant leur activité hors de leurs locaux de rattachement, ainsi que pour les sites sur lesquels l'effectif des agents susceptibles de bénéficier d'IHTS est inférieur à 10

Les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel peuvent bénéficier du versement d'IHTS. Leur taux sera calculé selon des modalités spécifiques.

Les agents qui occupent un emploi à temps non complet peuvent être amenés à effectuer des heures au- delà de la durée de travail fixée pour leur emploi. Dans ce cas, ils sont rémunérés sur la base d'uneproratisation du traitement tant que le total des heures effectuées ne dépasse pas la durée légale du travail. Dès lors que la réalisation d'heures au-delà de la durée afférant à leur emploi les conduit à dépasser la durée légale du travail, les heures supplémentaires peuvent être indemnisées par des indemnités horaires pour travaux supplémentaires.

Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent ne pourra excéder 25 heures par mois.

Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent à temps partiel ne pourra excéder un nombre égal au produit de la quotité de travail à temps partiel par 25 heures (exemple pour un agent à 80 % : 25 h x 80 % = 20 h maximum).

La compensation des heures supplémentaires doit préférentiellement être réalisée sous la forme d'un repos compensateur ; à défaut, elle donne lieu à indemnisation dans les conditions suivantes : - la rémunération horaire est multipliée par 1,25 pour les quatorze premières heures supplémentaires et par 1,27 pour les heures suivantes.

- L'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit, et des deux tiers lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié.

Pour les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel, le montant de l'heure supplémentaire est déterminé en divisant par 1 820 la somme du montant annuel du traitement et de l'indemnité de résidence d'un agent au même indice exerçant à temps plein.

Le temps de récupération accordé à un agent est égal à la durée des travaux supplémentaires effectués. Une majoration de nuit, dimanche ou jours fériés peut être envisagée dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération, c’est-à-dire une majoration de 100% pour le travail de nuit et des 2/3 pour le travail du dimanche et des jours fériés.

Il appartient à l'organe délibérant de fixer la liste des emplois ouvrant droit aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ainsi que les conditions d’une éventuelle majoration du temps de récupération.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré ;

Décide :

Article 1 : D’instaurer les indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les fonctionnaires.

Cadre d’emplois Emplois

Adjoint administratif principal de 2ème classe Secrétaire de mairie -500 habitants

Article 2 : De compenser les heures supplémentaires et complémentaires réalisées soit par l’attribution d'un repos compensateur soit par le versement de l’indemnité horaires pour travaux supplémentaires.

L’agent pourra choisir entre le repos compensateur, dont les modalités seront définies selon les nécessités de service, et l’indemnisation.

Article 3 :

Le contrôle des heures supplémentaires sera effectué sur la base d’un décompte déclaratif.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Délibération n°9 : Chantier de restauration de la grotte du château de Bonrepos : Approbation

du programme de sondages archéologiques et demande d’aide financière à l’Etat.

Délibération de principe à finaliser en fonction des devis

Questions diverses :

Compte rendu de la commission culture intercommunale :

Recensement d’artistes sur chaque commune. Proposition de 2 riquetois : Mme Séverine Bourret, photographe et M. Jean Bernard Fontebasso.Compte rendu groupe de travail intercommunal Transport A la Demande :

Il est convenu de faire un sondage via publipostage ou visite à domicile pour une 20 aine de foyers qui pourraient être intéressés par ce service.

Lycée de Gragnague :

Ouverture septembre 2022 avec les élèves de 2nde et peut être les élèves de 1ère. Changement de la carte scolaire pour quelques communes à proximité de Gragnague. Projet de la construction du gymnase : augmentation de la surface et du montant des travaux, concertation des élus en cours.

Déchets verts

Acquisition par la commune d’un broyeur à fixer sur le tracteur. Discussion pour donner la possibilité aux habitants de venir broyer leur déchets verts quelques jours par an.

Renseignements à prendre auprès de la communauté de communes et de Décoset sur le ramassage des déchets verts auprès des particuliers.

Visites guidées château

Compte tenu de dernières restrictions, la saison débutera au mieux le 09 mai 2021.

Communication

Création par Marie Christine Royer d’une page Facebook. Transmission d’informations diverses par le secrétariat pour la mise en ligne.

Le site internet fonctionne à nouveau.

Manifestations Château

L’association SVDBR prévoit l’organisation d’un vide grenier intitulé « le château vide son grenier », le dimanche 27 juin dans le parc.

Le mapping est décalé au 23, 24 et 25 septembre 2021. La 1ère soirée est privée pour les entreprises. Les 2 autres soirées sont publiques avec 2 spectacles de 20 minutes par soir. Après discussion, il est convenu que Monsieur le Maire contacte Mme Rossignol, organisatrice de l’évènement, pour discuter de la possibilité de rendre les soirées payantes, à 5 € par adulte.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h00.

Ainsi fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres

présents.

BERTHELOMEAU

Gilles

BOULAY

Sylvie

BRACCO

Gérard

CAPITOUL

Guy

ESCOT

BOCANEGRA

Orian

PANTALACCI

André

RODRIGUEZ

José

ROYER

Marie-Christine

SEILLES

Philippe

VELA

David