Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2025 351 du 22 décembre 2025

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Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2025 351 du 22 décembre 2025 Document publié le Lundi 22 décembre 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2025 351 du 22 décembre 2025)Thèmes du document : Jeunesse, Institutions publiques, Consommateurs, Liberté

Egalité

Fraternité

EURE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°27-2025-351

PUBLIÉ LE 22 DÉCEMBRE 2025Sommaire

DDFIP de l'Eure / Contrôle de gestion

27-2025-12-22-00001 - Arrêté de fermeture exceptionnelle SPFE

02-01-2026 (2 pages) Page 3

2DDFIP de l'Eure

27-2025-12-22-00001

Arrêté de fermeture exceptionnelle SPFE

02-01-2026

DDFIP de l'Eure - 27-2025-12-22-00001 - Arrêté de fermeture exceptionnelle SPFE 02-01-2026 3REPUBLIQUE | | FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité

Fraternité

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES :

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'EURE

Cité administrative

- Boulevard Georges CHAUVIN .

27022 ÉVREUX CEDEX

Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public

du service de la publicité foncière et de l'enregistrement (SPFE)

de la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Eure

Le Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Eure

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de

l'État ;

Vu le décret n°2004-374 dù 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l' État, dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif èà la Direction Générale des Finances Publiques ; Vu le décret n°2009- 208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la’ direction générale des finances publiques ; |

Vu le décret n°20211550 du 1° décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'État ;

Vu le décret n°2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la Direction générale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret du Pres dens de la République du 13 février 2025 portant nomination de Monsieur Bruno MAUCHAUFFÉE, en qualité de directeur départemental des finances publiques de l'Eure à compter du 1% mars 2025;

Vu le décret du Président de la République en date du 31 octobre 2024 portant nomination du préfet

de l'Eure, Monsieur Charles GIUSTI ;

Vu l'arrêté préfectoral DCAT-SJIPE-2025-03 du 28 février 2025 portant délégation de signature en

matière de fermeture des services déconcentrés de la Direction Départementale des Finances

Publiques de l'EURE à Monsieur Bruno MAUCHAUFFÉE, Directeur départemental des Finances Publiques de l'Eure ;

ARRÊTE :

Article 1°:

Le service de publicité foncière et d'enregistrement d'Évreux (SPFE) sera fermé au public à titre

exceptionnel le 2 janvier 2026 toute la journée.

DDFIP de l'Eure - 27-2025-12-22-00001 - Arrêté de fermeture exceptionnelle SPFE 02-01-2026 4Article 2 :

Le service de publicité foncière et d'enregistrement d'Évreux (SPFE) sera fermé au public à titre

exceptionnel le £ janvier 2026 au matin.

L'ouverture au public reprendra normalement à compter du 5 janvier après-midi.

Article 3 :

Les documents et les actes destinés au service de publicité foncière et d'enregistrement reçus la

matinée où ce service n'est pas ouvert au public seront traités dans les mêmes conditions que les jours

d'ouverture au public.

. Article 4 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Eure et affiché

dans les locaux des services visés à l'article 1.

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