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Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2024 351 du 04 décembre 2024
Document publié le Mercredi 4 décembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2024 351 du 04 décembre 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2024-351
PUBLIÉ LE 4 DÉCEMBRE 2024 Sommaire
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon / Secrétaire
27-2024-11-26-00005 - 2024-01 délégation de signature unique CHES (41
pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure /
27-2024-11-25-00006 - arrete DDTM 2024 17 modif SPRAT-1 (4 pages) Page 45
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Connaissance des Territoires Sécurité Routière Défense
27-2024-12-28-00001 - Arrêté SCTSRD/BER27/24/044 portant création
de l'agrément auto-école ALLEZ HOP (2 pages) Page 50
27-2024-12-02-00004 - Arrêté SCTSRD/BER27/24/045 portant
renouvellement auto-école VERDUN (2 pages) Page 53
27-2024-12-02-00005 - Arrêté SCTSRD/BER27/24/046 portant
renouvellement de l'agrément auto-école CONDUCT'EURE (2 pages) Page 56
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Eau Biodiversité Forêt
27-2024-12-02-00006 - Récépissé de déclaration concernant la
réalisation d'Ecolodges par la SCI Aventures sur la commune de le Perrey
(4 pages) Page 59
Préfecture /
27-2024-12-04-00001 - AP DCL/BCE/2024/1405 PORTANT
RENOUVELLEMENT DE L AGREMENT DE LA SAS LE COSMOS POUR L
EXERCICE DE L ACTIVITE DE DOMICILIATION D ENTREPRISES A VAL DE
REUIL (2 pages) Page 64
Préfecture de l'Eure / Direction de la coordination et de l'appui territorial
27-2024-12-03-00001 - Arrêté préfectoral n° DCAT/SJIPE/MEA/24/042
déclarant cessibles au profit de la commune d'Aviron les parcelles
nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement d'une
voie à mobilité douce reliant la commune d'Aviron à la
commune d'Évreux (2 pages) Page 67
2 Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital
d'Evreux-Vernon
27-2024-11-26-00005
2024-01 délégation de signature unique CHES
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2024-11-26-00005 - 2024-01 délégation de signature unique CHES 3 &
EURE
SEINE
CEE
Votre santé au cœur de notre engagement
DECISION DG N° 2024-01 À
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER EURE-SEINE
HOPITAL D'EVREUX-VERNON
VU l'arrêté en date du 15 novembre 2023 nommant Monsieur RIFFLET Jérôme Directeur
du Centre Hospitalier Eure-Seine et de Bernay.
VU l'ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005, simplifiant le régime juridique des
établissements de santé,
VU l’article L6143-7 et D 6143-33 à D 6143-35 du Code de la Santé Publique,
VU l'article L6132-3 du Code de la Santé Publique,
VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé,
VU la convention constitutive de groupement GHT ESPO du 29 juin 2016, approuvée par
l'ARS de Normandie le 01/07/2016,
VU la convention de direction commune entre les Centres hospitaliers Eure-Seine et de
Bernay en date du 30 juin 2023.
Décide
Dispositions générales
article 1
Sont de la compétence du Directeur Général, Monsieur RIFFLET Jérôme:
les conventions de coopération internationale
les conventions de transactions
les conventions de coopération avec les établissements de santé publics ou privés
les conventions d'associations au fonctionnement du service public hospitalier
d'établissements privés ne participant pas à ce service public
les conventions de mise à disposition de personnel
les autres conventions et accords avec des organismes extérieurs générant ou
susceptibles de générer des charges financières imprévues pour l'institution rage 141
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2024-11-26-00005 - 2024-01 délégation de signature unique CHES 4 les contrats internes conclus en application de la délégation de gestion
les actes concernant les relations internationales
les réquisitions du comptable
- les marchés
. les créations de régies d'avances et les nominations de régisseurs d'avances,
- les actes relatifs aux opérations immobilières
. les actes relatifs à la participation à une société d'économie mixte locale
. les décisions d'ester en justice
. les décisions relatives aux emprunts
. les décisions relatives aux dons et legs
. les décisions de recours à des collaborateurs occasionnels
. les actes administratifs, documents et correspondances concernant la fonction
achats du GHT, pour le compte des établissements parties au GHT ESPO,
- ainsi que tous autres actes, documents et correspondances qui, en raison de
l'importance de leur objet, engagent le CHES.
Article 2
En cas d'empêchement de Monsieur RIFFLET Jérôme, Directeur, délégation est donnée à
Monsieur David DELEDICQUE, Adjoint au Directeur, pour signer tous les actes mentionnés
à l'article 1.
En cas d'empêchement simultané de Monsieur RIFFLET Jérôme et de Monsieur David
DELEDICQUE, délégation est donnée à Mme HORN Nathalie, Directeur des Ressources
humaines, à l'effet de signer tous les actes mentionnés à l'article 1.
2:41
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2024-11-26-00005 - 2024-01 délégation de signature unique CHES 5 Direction Générale
Affaires Juridiques et des relations avec les usagers
Article 3
Délégation est donnée à Monsieur David DELEDICQUE, Adjoint au Directeur, à l'effet de
signer :
- les actes administratifs, documents et correspondances concernant les Affaires
Juridiques,
- les actes dans le champ de la préparation et diffusion des plans d'urgence et de
procédure d'organisation générale de l'établissement.
Article 4
Délégation est donnée à Monsieur David VEAUTE, attaché d'administration aux Affaires
Juridiques, à l'effet de signer les pièces citées à l’article 3, à l'exclusion des conventions et
accords avec des organismes extérieurs ainsi que des marchés et tous documents y afférant
relevant des attributions de l'autorité compétente du pouvoir adjudicateur en la matière.
En cas d'absence de Monsieur David VEAUTE et afin d'assurer la continuité de la Direction
des affaires juridiques et des relations avec les usagers, délégation est donnée à Madame
Noémie MARINIER à effet de signer les pièces citées à l’article 3, à l'exclusion des
conventions et accords avec des organismes extérieurs ainsi que des marchés et tous
documents y afférant relevant des attributions de l'autorité compétente du pouvoir
adjudicateur en la matière.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur David VEAUTE et de Madame Noémie
MARINIER, Madame Catherine POLET est habilitée à signer les actes et documents
suivants :
- Les courriers relatifs à la transmission des dossiers médicaux (accusé réception,
demandes dans les services, réponses aux patients, compléments d'enquête et
bordereaux de facturation), et à la gestion des réclamations des usagers (demandes
d'enquête auprès des services, courriers de demande de suspension de facturation,
courriers d'accusé réception au patient) ;
- Tous les actes préparatoires internes à la saisie des dossiers médicaux ;
- Les courriers relevant de la gestion courante des sinistres en lien avec l'assureur de
l'établissement (déclarations de sinistre, informations aux responsables de structure
interne et praticiens, demandes de complément d'enquête dans les services et
réponses à l'assureur) ;
- Les courriers de saisine du médiateur médical ou non médical de l'établissement et
information aux patients de la saisine.
Page 3/41
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2024-11-26-00005 - 2024-01 délégation de signature unique CHES 6 Affaires Générales
Article 5
Délégation est donnée à Madame Virginie LECESNE, attachée d'administration
hospitalière, à l'effet de signer tous actes administratifs, documents, correspondances sans
impact financier ni engagement de l'établissement dans le domaine des affaires générales.
Communication
Article 6
Délégation est donnée à Madame Imane TOUIR, chargée de la communication, à l'effet
de signer tous actes administratifs, documents, correspondances sans impact financier ni
engagement de l'établissement dans le domaine de la communication.
age 4/4T
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2024-11-26-00005 - 2024-01 délégation de signature unique CHES 7 Direction des Finances, de l'accueil clientèle, de la certification des
comptes et du contrôle de gestion
Article 7
Délégation est donnée à Monsieur MALLERET François, Directeur adjoint chargé des
Finances, de l'accueil clientèle, de la certification des comptes et du contrôle de gestion, à
l'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les
affaires de cette direction y inclus, dans le respect des procédures établies au sein de
l'établissement :
les ordres de missions du personnel de cette direction,
- les conventions et accords avec des organismes extérieurs, autres que ceux visés
à l’article 1, dont les conventions de tiers payant avec les mutuelles,
-__ les décisions de création de régies (et de sous régies) d'avances, de régies (et de
sous régies) de recettes, de régies (et de sous régies) d'avances et de recettes,
- les décisions de nomination des régisseurs (et de sous-régisseurs),
les décisions de suppression des régies (et des sous régies),
le caractère exécutoire des délibérations budgétaires et financières,
- le projet d'état prévisionnel des recettes et des dépenses,
les tarifs.
-__ les tirages et remboursement de la ligne de trésorerie.
sont exclus de cette délégation les contrats d'emprunt.
Article 8
Délégation est donnée à Monsieur MALLERET François, Directeur adjoint chargé des
Finances, de l'accueil clientèle, de la certification des comptes et du contrôle de gestion, à
l'effet de signer toutes pièces d'ordonnancement, de dépenses et de recettes, mandats et
pièces justificatives, tous titres de recettes et bordereaux d'émission, à l'exclusion :
du compte financier
- des décisions modificatives de crédits
des décisions de virements de crédits
- des décisions d'admission en non-valeur.
En cas d'absence de Monsieur MALLERET François, délégation est donnée à Madame
Amélie CHEVALIER, Attachée d'Administration Hospitalière, à effet de signer les pièces
citées aux articles 7 et 8.
Poe 5:41
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2024-11-26-00005 - 2024-01 délégation de signature unique CHES 8 Article 9
Délégation est donnée à Madame Laurence BUCOURT, responsable de l'accueil et de la
facturation, à l'effet de signer tout courrier relatif à la gestion courante du service accueil -
facturation et les bordereaux de recettes de facturation incombant à son service et les
demandes de transfert de corps sans mise en bière.
En l'absence de Madame BUCOURT Laurence, délégation est donnée à Madame JEAN
SIMON Yolène, adjoint des cadres hospitalier et à Madame PATIN Florence à l'effet de
Signer tout courrier relatif à la gestion courante du service accueil - facturation et les
bordereaux de recettes de facturation incombant à son service.
- 6:41
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2024-11-26-00005 - 2024-01 délégation de signature unique CHES 9 Direction territoriale du Système d’information
Article 10
Délégation est donnée à Monsieur Cédric HATEM, Directeur territorial du Système
d'information, à l'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances
concernant les affaires du Système d'Information, y inclus, dans le respect des procédures
établies au sein de l'établissement :
les conventions et accords avec des organismes extérieurs autres que ceux visés à
l'article 1,
les documents afférant aux marchés, hors les marchés eux-mêmes,
les certificats administratifs et les copies certifiées conformes,
les bons de commande d'un montant inférieur à 200 000 €,
les constats de service fait,
les liquidations,
les ordres de service,
les procès-verbaux de réception des fournitures et prestations de service,
le décompte général et définitif,
les archives.
En cas d'absence de Monsieur Cédric HATEM, délégation est donnée à Monsieur Olivier
GIMENEZ, à l'effet de signer les pièces citées à l'article 10.
ans 7/41
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2024-11-26-00005 - 2024-01 délégation de signature unique CHES 10 Direction des achats et du Biomédical
Article 11
Délégation est donnée à Madame Laurence STECLEBOUT DEROME Directrice des achats
et du biomédical, à l'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances
concernant les affaires de l’'Ingénierie Biomédicale, y inclus, dans le respect des procédures
établies au sein de l'établissement :
- les conventions et accords avec des organismes extérieurs autres que ceux visés à
l'article 1,
- les actes d'exécution courants des marchés (hors toutes modifications administratives)
- les certificats administratifs et les copies certifiées conformes,
- les bons de commande d’un montant inférieur à 200 000 €,
- les constats de service fait,
- les liquidations,
- les ordres de service,
- les procès-verbaux de réception des fournitures et prestations de service,
- le décompte général et définitif,
- les archives.
En cas d'absence de Madame Laurence STECLEBOUT DEROME, délégation est donnée à
Monsieur Olivier CHAUVIN, Ingénieur Biomédical, à l'effet de signer les pièces citées à
l'article 12.
Article 12
Délégation est donnée à Madame Laurence STECLEBOUT DEROME directrice des achats
et du biomédical, à l'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances
concernant les affaires de cette Direction, y inclus, dans le respect des procédures établies
au sein de l'établissement :
Pour l'ensemble des segments d'achats hors ceux évoqués aux articles 11, 16, 18, 22, 27,
28 et 36 :
- les bons de commande,
- les constats de service fait,
- les liquidations,
- les ordres de service,
- les procès-verbaux de réception des fournitures et prestations de service,
le décompte général et définitif,
les archives
la tenue de la comptabilité des stocks
8:41
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2024-11-26-00005 - 2024-01 délégation de signature unique CHES 11 Pour la gestion des actes relatifs à la commande publique :
- les conventions et accords avec des organismes extérieurs autres que ceux visés à
l'article 1,
- Les marchés conclus sur le fondement d'accords-cadres pour un montant inférieur à
50000 €,
Les actes liés à l'attribution et à la notification des marchés publics,
Tous les actes administratifs et documents afférents à la phase consultation des
marchés publics (notamment les registres des dépôts, les procès-verbaux
d'ouverture des plis, les rapports d'analyse des offres et les rapports de
présentation),
Tous les actes administratifs et documents afférents à la phase exécution des
marchés publics (notamment les avenants, les certificats administratifs, les copies
certifiées conformes, les résiliations, les décisions de non reconduction...),
La correspondance afférente aux marchés publics (notamment les courriers de
notification d'avenants aux marchés, les courriers de rejet d'offre),
Les copies certifiées conformes et les actes spéciaux de sous-traitance.
Article 13
En cas d'empêchement de Madame Laurence STECLEBOUT DEROME directrice des
achats et du biomédical, délégation est donnée à Monsieur David LEBON, attaché
d'administration hospitalière, à l'effet de signer tous actes administratifs, les copies certifiées
conformes ainsi que les documents et correspondances décrits à l'article 12 concernant les
affaires de cette Direction.
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2024-11-26-00005 - 2024-01 délégation de signature unique CHES 12 Direction de la Qualité et de la Gestion des Risques
Article 14
Délégation est donnée à Madame Justine RASSET, Directrice de la Qualité et de la Gestion
des Risques, à l'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances
concernant les affaires de cette direction, y inclus les constats de service fait pour les
prestations relatives à la Qualité et à la Gestion des Risques, à l'exclusion des conventions
et accords avec des organismes extérieurs ainsi que des marchés et tous documents y
afférant relevant des attributions de l'autorité compétente du pouvoir adjudicateur en la
matière.
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2024-11-26-00005 - 2024-01 délégation de signature unique CHES 13 Ressources Humaines non médicales
Coordination des soins et formation
Direction des Ressources Humaines
Article 15
Délégation est donnée à Madame Nathalie HORN, Directrice des Ressources Humaines, à
l'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les
affaires de cette direction y inclus, dans le respect des procédures établies au sein de
l'établissement :
Les décisions portant effet financier en matière de personnel non médical et
sages-femmes,
Les décisions nominatives concernant les sages-femmes et le personnel non
médical, hors cadres directeurs et directeurs de soins,
Les contrats de travail des personnels non médicaux et des sages-femmes,
Les contrats d'apprentissage et les contrats d'allocation d'études,
Les affectations des personnels et les conventions de mises à disposition,
L'ensemble des décisions concernant les sanctions disciplinaires des sages-
femmes et du personnel non médical, hors cadres directeurs et directeurs de
Soins,
Les décisions et documents relatifs à l'organisation des concours ou examens
professionnels des sages-femmes et du personnel non-médical,
Les décisions et documents relatifs à l'exercice du droit de grève et des droits
syndicaux, ainsi qu'à l'organisation de la continuité du service public en cas
d'exercice du droit de grève,
Les états de paye du personnel non médical et des sages-femmes,
Les actes et documents nécessaires à la gestion des commissions administratives
paritaires locales, et autres instances relevant de cette direction,
Les conventions de stage avec les établissements d'enseignement public ou privé,
supérieurs où secondaires, les écoles professionnelles, les écoles paramédicales
extérieures au CHES, pour l'accueil de stagiaires en formation initiale ou continue,
non assorties de clauses financières, hors soins,
Les documents afférant à l'exécution des marchés publics, hors modifications
administratives
Les conventions et accords avec des organismes extérieurs autres que ceux visés
à l'article 1,
Les conventions d'occupation précaire des logements,
Les ordres de mission concernant les sages-femmes et les personnels non
médicaux.
Et pour les affaires concernant cette direction,
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2024-11-26-00005 - 2024-01 délégation de signature unique CHES 14 - Les bons de commande,
- Les engagements comptables,
Les constats de service fait,
- Les liquidations.
Article 16
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nathalie HORN, délégation identique est
donnée à Madame Odile HERMANT, attachée d'administration hospitalière.
Article 17
Délégation est donnée à Madame Marie-Agnès LECUYER, responsable de la Formation et
du développement des compétences à la Direction des Ressources Humaines, à l'effet de
signer tout document en lien avec la formation des personnels non médicaux et sages-
femmes, en particulier :
Les demandes de paiement des frais de formation des organismes et des frais de
missions des agents en formation continue, présentées à l'ANFH,
- Les conventions de formation,
-_ Les conventions de stage,
Les états de frais, certificats et courriers liés au Dispositif de Formation Médicale
Continue, (DPC),
Les documents afférant aux marchés publics de formation (hors les marchés eux-
mêmes), et aux bons de commande associés,
Les documents relatifs à l'organisation des concours ou examens professionnels
des sages-femmes et du personnel non-médical,
Les ordres de mission concernant les sages-femmes et les personnels non
médicaux.
Article 18
Délégation est donnée à Madame Valérie MATHINIER, à l'effet de signer les décisions et
documents relatifs à la reconnaissance de l'imputabilité au service d'un accident ou d'une
maladie.
En cas d'absence de Madame Valérie MATHINIER, délégation est donnée à Mesdames
Isabelle ESSAHLI, Mélanie DENEUVE et Chloé CASQUET.
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2024-11-26-00005 - 2024-01 délégation de signature unique CHES 15 Coordination générale des soins
Article 19
Délégation est donnée à Monsieur Jean-François DAVY, Coordinateur Général des
Activités de Soins, à l'effet de signer tous actes administratifs, documents et
correspondances concernant les affaires de cette direction y inclus les ordres de mission du
personnel de cette direction et des personnels paramédicaux, à l'exclusion des conventions
et accords avec des organismes extérieurs ainsi que des marchés et tous documents y
afférant relevant des attributions de l'autorité compétente du pouvoir adjudicateur en la
matière.
Monsieur Jean-François DAVY, Coordonnateur Général des Activités de Soins est
également habilité à signer les conventions de stage avec les établissements d'enseignement
public ou privé, supérieurs où secondaires, les écoles professionnelles, les écoles
paramédicales extérieures au CHES, pour l'accueil de stagiaires en formation initiale ou
continue, non assorties de clauses financières, concernant les secteurs de soins.
Monsieur Jean-François DAVY, Coordinateur Général des Activités de Soins, reçoit
délégation pour signer les ordres de mission de l'encadrement soignant supérieur et tous
documents liés à la gestion directe du personnel affecté à la direction des soins, notamment
les tableaux de services, les congés et absences autorisées au titre de la réduction du temps
de travail, ainsi que les congés annuels et les évaluations.
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2024-11-26-00005 - 2024-01 délégation de signature unique CHES 16 Institut des formations paramédicales
Article 20
Délégation est donnée à Madame Florence RAGUENES Directrice des soins, coordinatrice
des instituts de formation, à l'effet de signer les correspondances et les documents
concernant les affaires des Instituts, y inclus, dans le respect des procédures établies au
sein de l'établissement :
les conventions de stage des étudiants et élèves de l’Institut,
-__les conventions établies pour les étudiants cadres de santé venant en stage au sein des
Instituts des formations paramédicales,
les conventions de stage avec les établissements d'enseignement public ou privé,
supérieurs ou secondaires, les écoles professionnelles pour l'accueil à l'IFSI de stagiaires
en formation initiale ou continue, non assorties de clauses financières,
les conventions de formation avec les organismes extérieurs,
les demandes d'aide à la formation émanant d'organismes extérieurs prenant en charge
tout ou partie des frais de scolarité des étudiants et élèves, les conventions y afférant,
ainsi que les devis et mémoires relatifs aux coûts de scolarité, établis conformément à
la décision annuelle du Directeur Général du CHES, qui en fixe le montant,
-_ les demandes de remboursements de frais pédagogiques,
les courriers notifiant la décision des jurys de concours aux candidats,
les courriers relevant de la gestion courante des Instituts,
les ordres de mission pour le personnel des Instituts,
les commandes de prestations liées à un marché en lien avec les activités des Instituts,
hors les marchés eux-mêmes, dans la limite du budget alloué par la direction des
Finances, de l'accueil clientèle, de la certification des comptes et du contrôle de gestion.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Florence RAGUENES et afin d'assurer
la continuité de la direction des instituts des formations paramédicales du CHES, Madame
Stéphanie ZANON, adjointe à la direction et responsable pédagogique de formation, et
Madame Anne-Sophie ENOS, adjointe à la direction et responsable pédagogique de
formation, sont autorisées à signer les documents désignés ci-après :
- les conventions de stage des étudiants et élèves,
les attestations de présence pour les organismes financeurs,
les courriers notifiant les décisions des jurys de concours,
les courriers relevant de la gestion courante des Instituts.
En cas d'absence de à Madame Florence RAGUENES Directrice des soins, coordinatrice
des instituts de formation, en vertu de l'arrêté du 21 avril 2007 modifié par l'arrêté du 17
avril 2018 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux,
Madame Stéphanie ZANON, adjointe à la direction et responsable pédagogique de
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2024-11-26-00005 - 2024-01 délégation de signature unique CHES 17 formation, et Madame Anne-Sophie ENOS, adjointe à la direction et responsable
pédagogique de formation, sont autorisées à la représenter à :
-
L'Instance compétente pour les orientations générales des Instituts,
la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des
étudiants,
la présentation de la situation de l'étudiant à la section compétente pour le traitement
des situations disciplinaires.
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2024-11-26-00005 - 2024-01 délégation de signature unique CHES 18 Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2024-11-26-00005 - 2024-01 délégation de signature unique CHES 19 Direction de la Sécurité, des Travaux et de la Logistique
Article 22
Délégation par intérim est donnée à Monsieur David DELEDICQUE, Adjoint au Directeur,
pour exercer les fonctions de comptable-matières correspondant aux activités suivantes :
Gestion des magasins,
Réception des biens immobiliers, fournitures et prestations de service,
Contrôle des livraisons effectuées dans les magasins placés sous sa responsabilité,
Liquidation des factures,
Conservation des biens immobiliers,
Tenue de la comptabilité d'inventaire.
Arti 23
Délégation par intérim est donnée à Monsieur David DELEDICQUE, Adjoint au Directeur,
à l'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les
affaires de cette direction y inclus, dans le respect des procédures établies au sein de
l'établissement :
+ les conventions et accords avec des organismes extérieurs autres que ceux visés à
l'art. 1
+ les documents afférant à l'exécution des marchés hors modifications administratives,
+ les conventions d'occupation précaire,
+ les certificats d'habilitation électrique.
Article 24
Monsieur David DELEDICQUE, Adjoint au Directeur bénéficie d'une délégation par intérim
à l'effet de signer, pour les affaires concernant cette Direction :
Les devis,
Les bons de commande d'un montant inférieur à 200 000 €,
Les engagements comptables,
Les constats de service fait.
les liquidations,
les ordres de service,
aago 17:41
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2024-11-26-00005 - 2024-01 délégation de signature unique CHES 20 les procès-verbaux de réception des biens immobiliers, des fournitures et prestations
de service,
le décompte général et définitif,
les archives.
Article 25
En cas d'empêchement de Monsieur David DELEDICQUE, Adjoint au Directeur, délégation
est donnée à Monsieur Matthieu BACHELET et à l'effet de signer :
les devis,
- les bons de commande,
- les engagements comptables,
- les constats de service fait,
pour les segments d'achats suivants :
- prestations de travaux, de maintenance et de sécurité,
fournitures d'atelier.
Article 26
En cas d'empêchement concomitant de Monsieur David DELEDICQUE, Adjoint au
Directeur, et de Monsieur Matthieu BACHELET, Ingénieur travaux, la même délégation est
donnée à Monsieur Stéphane DROUET, Ingénieur aux services techniques.
Article 27
En l'absence de Monsieur David DELEDICQUE, Adjoint au Directeur, délégation est
donnée à Monsieur MARQUET Damien à effet de signer les dépôts de plainte relatifs au
parc automobile.
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2024-11-26-00005 - 2024-01 délégation de signature unique CHES 21 Direction du département de santé publique, de la recherche et de
l'innovation
Article 28
Délégation est donnée à Madame Anne-Meriem PERRIN-SIMERAY, Directrice du
département de santé publique, de la recherche et de l'innovation à l'effet de signer :
Tous les courriers, notes de service ou d'information nécessaires au bon
fonctionnement de son secteur de compétence :
- Les contrats types et les conventions de recherche dès lors qu'ils ne sont pas de
portée générale ou susceptibles d'avoir un impact direct sur l'investissement et les
dépenses de fonctionnement de l'établissement. Ces contrats et conventions sont
notamment :
o Les accords de confidentialité ;
o Les accords-cadres de recherche ;:
o Les contrats de collaboration recherche :
o Les conventions financières ;
o Les contrats de prestations de services où de cession ;
o Les contrats de mise à disposition de personnel où de matériel :
o Les contrats liés à l'attribution et à l'exploitation des droits de propriété à
intellectuelle.
Article 29
Madame Anne-Meriem PERRIN-SIMERAY, bénéficie d'une délégation à l'effet de signer
tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les affaires du service
social et du Département de Santé Publique. Elle est également habilitée à signer les ordres
de mission du personnel de ce service.
Article 30
Afin d'assurer la continuité du service social, Madame Magali FORTUNA, cadre socio
éducatif, est habilitée à signer le document suivant :
- Le document attestant sur l'honneur les pièces justificatives manquantes du dossier
d'aide médicale de l'Etat tel que défini en annexe 2 de l'instruction
N°DGS/SP1/DGOS/SDR4/DSS/SD2/DGCS/2018/143 du 8 juin 2018 relative à la mise
en place du parcours de santé des migrants primo-arrivants.
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2024-11-26-00005 - 2024-01 délégation de signature unique CHES 22 Article 31
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Magali FORTUNA cadre socio éducatif,
pour la signature du document mentionné à l'article 28, délégation de signature est donnée
à Madame Elodie THEAULT, Cadre de santé.
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2024-11-26-00005 - 2024-01 délégation de signature unique CHES 23 Direction commune
Direction du CH de Bernay
Article 32
Délégation est donnée à Monsieur Stéphane HAMON, Directeur adjoint du Centre
Hospitalier Eure-Seine, chargée de la direction déléguée du Centre Hospitalier de Bernay
pour les actes et documents suivants :
- Les conventions de transactions conclues en application de l'article 2044 du Code
civil ;
- Les conventions de coopération avec les établissements de santé publics ou privés ;
Les conventions avec les organismes de tiers-payant ;
- Les autres conventions et accords avec des organismes extérieurs générant ou
susceptibles de générer des charges financières pour l'institution ;
La signature des contrats de pôle d'activité en application de l'article L.6146-1 du
Code de la Santé Publique ;
Les réquisitions du comptable ;
- Les créations de régies d'avances de recettes et de dépôts et les nominations de
régisseurs ;
Les actes relatifs aux opérations immobilières résultant des dispositions de l'article
L.6143-7, 99 et 10° ;
- Les décisions d'ester en justice ;
Les décisions relatives aux emprunts ;
- Les décisions relatives aux dons et legs ;
- Les sanctions disciplinaires ;
Les décisions de recours à des collaborateurs occasionnels :
- Ainsi que tous autres actes, documents et correspondances qui, en raison de
l'importance de leur objet, engagent le Centre Hospitalier de Bernay
Article 33
Monsieur Stéphane HAMON, Directeur délégué au CH de Bernay, bénéficie d’une
délégation pour exercer les fonctions suivantes :
- la gestion des affaires courantes de ces sites,
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2024-11-26-00005 - 2024-01 délégation de signature unique CHES 24 - la collecte d'informations et la préparation de dossiers où de décisions devant
constituer une position officielle engageant la responsabilité de l'établissement et
donc soumis à la signature du chef d'établissement,
- la gestion des instances,
- la gestion des ressources humaines
Article 34
Délégation est donnée à Monsieur Stéphane HAMON, directeur de site, à l'effet de signer
tout acte administratif, document et correspondance concernant les affaires courantes et la
gestion de ces sites
22:41
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2024-11-26-00005 - 2024-01 délégation de signature unique CHES 25 Etat civil et gestion administrative des patients
Article 35
En cas de besoin, notamment pour assurer la continuité de l'établissement pendant la garde
administrative, délégation est donnée à :
Monsieur David DELEDICQUE, Adjoint au Directeur,
Madame Nathalie HORN, directrice adjointe à la direction des ressources humaines,
Mr Jean-François DAVY, Coordinateur Général des Activités de Soins,
Monsieur François MALLERET, Directeur adjoint chargé des Finances, de l'accueil
clientèle, de la certification des comptes et du contrôle de gestion,
Madame STECLEBOUT DEROME Directrice des achats et du biomédical,
Madame Florence RAGUENES Directrice des soins, coordinatrice des instituts de
formation,
Madame Louisa ATMANI Directrice des Affaires Médicales,
Madame Anne-Meriem PERRIN-SIMERAY, Directrice adjointe en charge du département
de santé publique, de la recherche clinique et de l'innovation,
Monsieur Stéphane HAMON, Directeur délégué au CH de Bernay,
Monsieur Cédric HATEM, Directeur territorial des systèmes d'information,
à l'effet de signer les actes suivants :
-_ les admissions et sorties de patients,
les hospitalisations sous contrainte,
- les registres d'Etat Civil, naissance et décès,
les demandes d'autopsie,
les prélèvements d'organes et de cornées,
les transports de corps sans mise en bière,
- les procurations,
les demandes de mise sous tutelle et mesures de sauvegarde
- les réponses et saisies de dossier médical sur réquisition judiciaire.
Article 36
Délégation est donnée à Monsieur Hassan AIT ATHMANE (site d'Evreux) et à Madame
SOUBESTE Lydie, cadre de santé (site de Vernon), à l'effet de signer les demandes de
transfert de corps sans mise en bière.
En cas d'empêchement de Monsieur Hassan AIT ATHMANE (site d'Evreux) et Madame
SOUBESTE Lydie, cadre de santé (site de Vernon), délégation est donnée à:
Pour le site d’'Evreux :
> _ Monsieur Hervé CARRIOT, cadre du pôle de médecine d'urgence,
> Madame Laurence BUCOURT, responsable de l'accueil et de la facturation,
cage 23:41
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2024-11-26-00005 - 2024-01 délégation de signature unique CHES 26 > Madame Yolène JEAN SIMON, adjoint des cadres dans le service accueil-
facturation,
Pour le site de Vernon :
> Madame NOEL Anne, cadre du pôle médico technique.
S'agissant des demandes de transferts de corps sans mise en bière d'enfants nés vivants
mais décédés, délégation est également donnée à Madame Sandrine BEAUMESNIL,
Coordonnatrice en maïeutique du pôle Femme-mère-enfant. En son absence ou en cas
d'empêchement, dispose de cette même délégation Madame Laurence GASSA, sage-
femme coordinatrice du bloc obstétrical.
Article 37
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer le formulaire
d'interrogation du Registre National de l'Agence de Biomédecine :
Madame Perrine SCOLOT, IDE coordinatrice,
Monsieur Augustin GODARD, IDE coordonnateur,
Madame Eloïse BREANT, IDE coordinatrice,
Madame Karine LESCAN, médecin coordonnateur,
Madame Chloé POSTEL, infirmière coordinatrice,
Madame Camille SILVA, infirmière coordinatrice. VNYNNVNN
NY
Article 38
Délégation est donnée à :
Madame Sandrine BEAUMESNIL, Coordonnatrice maïleutique du pôle Femme-mère-
enfant,
En cas d'empêchement de Madame Sandrine BEAUMESNIL, délégation est donnée à
Madame Laurence GASSA, sage-femme coordinatrice du bloc obstétrical, à l'effet de
recevoir les informations que la femme accouchant dans le secret décide de laisser à
l'attention de l'enfant, en application des dispositions des articles R147-22 et R147-23 du
code de l’action sociale et des familles et de l'arrêté du 14 février 2005, et de signer le
formulaire de recueil.
Page 2441
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2024-11-26-00005 - 2024-01 délégation de signature unique CHES 27 Situations sanitaires exceptionnelles
Article 39
Les personnes ci-dessous nommément désignées ont délégation, lorsqu'ils pilotent la cellule
de crise dans le cas d'un déclenchement du Plan Blanc, à l'effet de signer tous les actes
administratifs et d'ordonnancement relevant de la compétence du Directeur Général :
>
VNONVN
Y
à 4
Madame PERRIN-SIMERAY Anne Meriem, Directrice de la Santé Publique, de la
Recherche et de l'Innovation
Madame HORN Nathalie, Directrice des Ressources Humaines
Monsieur David DELEDICQUE, Adjoint au directeur,
Mr Jean-François DAVY, Coordinateur Général des Activités de Soins,
Monsieur François MALLERET, Directeur adjoint chargé des Finances, de l'accueil
clientèle, de la certification des comptes et du contrôle de gestion,
Madame STECLEBOUT DEROME Directrice des achats et du biomédical,
Madame Florence RAGUENES Directrice des Soins, coordinatrice des instituts de
formation,
Madame Louisa ATMANI Directrice des Affaires Médicales,
Monsieur Stéphane HAMON, Directeur délégué au CH de Bernay,
Monsieur Cédric HATEM, Directeur territorial des systèmes d'information,
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2024-11-26-00005 - 2024-01 délégation de signature unique CHES 28 Pharmacie
Article 40
Délégation est donnée à Madame le Docteur Severine BERGON, Praticien Hospitalier, à
l'effet de signer :
- les documents afférant à l'exécution des marchés hors modifications
administratives,
les conventions et accords concernant la Pharmacie, hors ceux mentionnés à
l'article 1.
Article 41
Madame le Docteur Severine BERGON, Praticien Hospitalier, Chef de service de la
Pharmacie du CHES, bénéficie d'une délégation à l'effet de signer, pour les affaires
concernant ce service :
- les bons de commande,
les engagements comptables,
les constats de service fait,
- les liquidations,
les procès-verbaux de réception des fournitures et prestations de service.
Article 42
Délégation est donnée à Madame le Docteur Severine BERGON, Praticien Hospitalier, en
ce qui concerne la pharmacie du Centre Hospitalier Eure Seine, pour exercer les fonctions
de comptable matières pour la Pharmacie et procéder à l'engagement des commandes de
tous les comptes pharmaceutiques.
59e 26:41
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2024-11-26-00005 - 2024-01 délégation de signature unique CHES 29 Article 43
La présente délégation annule et remplace l'ensemble des décisions 2023
La présente décision prend effet à compter de sa date de signature.
Article 44
Cette délégation sera transmise au Trésorier Principal de l'établissement en tant qu'elle
concerne des actes liés à la fonction d'ordonnateur du budget. Elle sera publiée au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de l'Eure. Elle sera publiée sur le site intranet
(interne) du CHES.
Fait à Evreux, le 26 novembre 2024
Monsieur RIFFLET Jérôme
Directeur du C
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2024-11-26-00005 - 2024-01 délégation de signature unique CHES 30 Spécimen de signature
Direction Générale
DELEDICQUE David
MARINIER Noémie
POLET Catherine
LECESNE Virginie
Direction Générale — Délégation de signature Page 28/41
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2024-11-26-00005 - 2024-01 délégation de signature unique CHES 31 Direction des Finances, de l'Accueil Clientèle, de la Certification des
Comptes et du Contrôle de Gestion
BUCOURT Laurence
JEAN SIMON Yolène
«x 29:41
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2024-11-26-00005 - 2024-01 délégation de signature unique CHES 32 Direction Territoriale du Système d'Information
ARE LT
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GIMENEZ Olivier
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Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2024-11-26-00005 - 2024-01 délégation de signature unique CHES 33 Direction des Achats et du Biomédical
STECLEBOUT OME Laurence
ma
CHAUVIN Olivier
cage 31:41
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2024-11-26-00005 - 2024-01 délégation de signature unique CHES 34 Direction de la Qualité et de la Gestion des Risques
RASSET Justine
LE
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2024-11-26-00005 - 2024-01 délégation de signature unique CHES 35 Direction des Ressources Humaines non médicales
HORN Nathalie
—Æ
HERMANT Odile
0
LECUYER Marie-Agnès
CA
MATHINIER Valérie
ESSAHLI Isabelle
2
DENEUVE Mélanie
CASQUET Chloé
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2024-11-26-00005 - 2024-01 délégation de signature unique CHES 36 Coordination Générale des Soins
DAVY Jean-François
Æ
Er
34;41
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2024-11-26-00005 - 2024-01 délégation de signature unique CHES 37 Institut des Formations Paramédicales
RAGUENES Florencë
Pope
ZANON Stéphanie
LIT
ENOS Anne-Sophie
Direction Générale — Délégation de signature Page 35/41
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2024-11-26-00005 - 2024-01 délégation de signature unique CHES 38 Direction des Affaires Médicales
ATMANI Louisa
er
AATTAM Salek
CANTAIS Jessica
BLONDEL Léna
|
À —
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2024-11-26-00005 - 2024-01 délégation de signature unique CHES 39 Direction de la Sécurité, des Travaux
et de la Logistique
David DELEDICQUE
BACHELET Matthieu
DROUET Stéphane
MARQUET Bamien
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2024-11-26-00005 - 2024-01 délégation de signature unique CHES 40 Direction du Département de Santé Publique, de la Recherche et de
l'Innovation
PERRIN SIMERAY Anne-Meriem
FORTUNA Magali
7 —
CR
PS —
THEAULT Elodie
do
/
1
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2024-11-26-00005 - 2024-01 délégation de signature unique CHES 41 de Bernay
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2024-11-26-00005 - 2024-01 délégation de signature unique CHES 42 Etat civil et gestion administrative des patients
AIT ATHMANE Hassan LESCAN Karine
POSTEL Chloé |
BREANT Eloïse
CD
SILVA Camille. |
\ GODARD Augustin FE FX
CARRIOT Hervé res
BEAUMESNIL Sandrine
FE
SOUBESTE Lydie GASSA Laurence
LE
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2024-11-26-00005 - 2024-01 délégation de signature unique CHES 43 Pharmacie
BERGON Severine
41:41
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2024-11-26-00005 - 2024-01 délégation de signature unique CHES 44 Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2024-11-25-00006
arrete DDTM 2024 17 modif SPRAT-1
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-11-25-00006 - arrete DDTM 2024 17 modif SPRAT-1 45 PRÉFET
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° DDTM/2024-17 portant organisation de la direction
départementale des territoires et de la mer de l'Eure
Le directeur départemental des territoires et
de la mer de l’Eure,
VU
- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
- le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
- le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l’Eure ;
- le procès-verbal d’installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l’Eure, au 18 novembre 2024 ;
- l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 21 juillet 2022 nommant M. François LANDAIS, ingénieur des travaux publics de l’état hors classe, directeur départemental des territoires et de la mer de l’Eure à compter du 1er septembre 2022 ;
- l’arrêté préfectoral n° PJ0001 du 24 novembre 2010 portant création de la délégation inter-services du pôle juridique interministériel ;
- l'arrêté préfectoral SCAED 20/98 du 16 décembre 2020 portant création du secrétariat général commun du département de l'Eure au 1er janvier 2021 ;
- l’arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature en matière administrative à M. François LANDAIS ;
- l’avis du comité technique de la direction départementale des territoires et de la mer de l’Eure du 3 octobre 2024 sur le projet de réorganisation du SPRAT ;
ARRÊTE
Article premier : La direction départementale des territoires et de la mer de l’Eure (DDTM) exerce, sous l’autorité du Préfet de l’Eure, les attributions définies à l’article 3 du décret du 3 décembre 2009 susvisé.
Article 2 : La direction départementale des territoires et de la mer de l’Eure, dont l’organigramme est joint en annexe, est organisée comme suit à partir du 1er janvier 2025 :
Préfecture de l’Eure - Boulevard Georges Chauvin – CS 40011 – 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 – www.eure.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-11-25-00006 - arrete DDTM 2024 17 modif SPRAT-1 46 • la direction
• le service habitat, logement, ville
• le service appui et conseil aux territoires auquel les deux délégations territoriales de Bernay et des Andelys sont rattachées
• le service eau, biodiversité, forêts
• le service prévention des risques et aménagement du territoire • le service connaissance des territoires, sécurité routière, défense • le service économie agricole et territoires ruraux
Ces services sont situés à Évreux sauf les délégations territoriales de Bernay et des Andelys.
Article 3 : Le service habitat, logement, ville est chargé :
• du suivi et de l’évaluation des politiques de l’habitat et du suivi et de la mise en œuvre des délégations de compétences des aides à la pierre
• du développement et de l’amélioration de l’offre de logement social et des relations avec les organismes de logement social
• de la rénovation urbaine (délégation de l’Agence nationale de rénovation urbaine) • de la rénovation de l’habitat privé (Agence nationale de l’habitat), du suivi sur les copropriétés dégradées et de la résorption et de la lutte contre l’habitat indigne • du plan de rénovation énergétique de l’habitat
• de participer à la bonne mise en œuvre du volet cadre de vie et logement des contrats de ville et au respect des engagements dans le cadre des conventions d’abattement TFPB • de l’élaboration et de la mise en place du schéma départemental d’accueil des gens du voyage ainsi que de la tenue des commissions consultatives
Article 4 : Le service appui et conseil aux territoires est chargé :
• de préparer et contribuer à la déclinaison territoriale des orientations de l’Agence Nationale de Cohésion des Territoires (ANCT)
• de soutenir les projets des collectivités et acteurs locaux, leur apporter du conseil (nouveau conseil aux territoires)
• de mettre en œuvre au niveau local les programmes nationaux • de contribuer à l’élaboration et à la mise en œuvre des contrats signés entre l’État et les territoires
• de l’animation de la filière application du droit des sols et de la supervision de la police de l’urbanisme
• du pilotage de la liquidation de la taxe d’aménagement et de la redevance d’archéologie préventive concernant les demandes d’autorisations d’urbanisme déposées en mairie avant le 1er septembre 2022
• du suivi des activités de l’architecte conseil et du paysagiste conseil de l’Etat • du pilotage des politiques relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite et de contribuer aux politiques relatives à la sécurité des bâtiments et des installations pour les ERP
• de missions d’ingénierie dans le domaine du bâtiment et de la mise en œuvre des politiques publiques en matière de bâtiment durable
• de contribuer au contrôle des règles de construction
• de l’animation et du pilotage du réseau territorial composé des délégations territoriales chargées :
✗ de l’animation de la filière application du droit des sols
✗ du conseil au territoire en lien avec les collectivités
✗ de la mise en œuvre des politiques relatives à la sécurité des bâtiments et des installations et à leur accessibilité par les personnes handicapées ou à mobilité réduite ✗ du suivi des documents de planification urbaine et rurale et de l’accompagnement des collectivités locales chargées de leur élaboration
Préfecture de l’Eure - Boulevard Georges Chauvin – CS 40011 – 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 – www.eure.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-11-25-00006 - arrete DDTM 2024 17 modif SPRAT-1 47 ✗ de la veille territoriale et de l’appui des différents services de la DDTM pour la mise en œuvre et le portage auprès des collectivités locales des politiques publiques, notamment celles relevant de l’ANCT
Article 5 : Le service eau, biodiversité, forêts est chargé :
• de la mise en œuvre, y compris par les mesures de police y afférentes, des politiques de protection et de gestion des eaux et des ressources en eau, des espaces naturels et forestiers, notamment des sites du réseau Natura 2000
• de la protection et de la gestion de la faune et de la flore sauvages, de la chasse et de la pêche en eau douce
• de la prévention des pollutions, notamment des pollutions diffuses d’origine agricole, et des nuisances
• de la mise en œuvre de la politique de la forêt et de la promotion de ses fonctions économique, sociale et environnementale et de la gestion et du contrôle des aides publiques à la forêt • de la gestion du domaine public fluvial (hors seine)
• du système d’information sur les services publics d’eau et d’assainissement (SISPEA) • de l’animation de la mission interservices de l’eau et de la nature (MISEN)
Article 6 : Le service prévention des risques et aménagement du territoire est chargé :
• de la mise en œuvre des politiques de prévention des risques naturels et technologiques • de la mise en œuvre des politiques de prévention des nuisances liées au bruit • de l'appui aux collectivités pour la mise en œuvre des règlements locaux de publicité • du recueil de données en matière de risques et d’information du public • de la protection et de la gestion durable des espaces naturels, agricoles et forestiers • du pilotage des politiques de planification en urbanisme et de la filière planification urbaine et rurale
• de l’établissement de stratégies et des politiques territoriales, du suivi des politiques relatives à l’aménagement et aux déplacements et du pilotage des politiques relatives à la transition énergétique
• du suivi des projets d’aménagement commercial
Article 7 : Le service connaissance des territoires, sécurité routière, défense est chargé :
• de l’organisation et de la mise en œuvre des examens du permis de conduire et de l’animation des relations avec les partenaires en lien avec l’éducation routière • de contribuer aux actions visant à améliorer la sécurité routière, et particulièrement de l’observatoire départemental de la sécurité routière
• de contribuer à la préparation et à la gestion des crises en matière de sécurité civile • de la mise en œuvre des politiques relatives à la réglementation des transports et de la police de la circulation
• du système d’information géographique de la DDTM
• de la connaissance des territoires et de la valorisation des données • de la prospective et du pilotage des études
Article 8 : Le service économie agricole et territoires ruraux est chargé :
• de la mise en œuvre des politiques relative à l’agriculture, de la promotion de ses fonctions économique, sociale et environnementale
• de la gestion et du contrôle des aides publiques à l’agriculture dont celles de la Politique Agricole Commune (PAC)
Préfecture de l’Eure - Boulevard Georges Chauvin – CS 40011 – 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 – www.eure.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-11-25-00006 - arrete DDTM 2024 17 modif SPRAT-1 48 • de la coordination des contrôles relatifs aux aides et à l’agriculture • de la gestion et du contrôle des aides publiques aux exploitations lors des crises économiques et climatiques des filières agricoles
• de la gestion et du contrôle des aides publiques aux exploitations en cas de difficultés structurelles
• de la prévention du mal-être agricole
• de l’instruction des autorisations d’exploiter dans le cadre du Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles
• de la mise en œuvre de la réglementation sur la régulation du foncier (loi Sempastous) • de l’application du code rural dans ses aspects touchant aux missions du service économie agricole et territoires ruraux
• du suivi des politiques relatives au développement de filières alimentaires de qualité • de la meilleure prise en compte de l’agriculture dans le développement et l’équilibre des territoires
• du suivi des établissements d’enseignement agricole et du développement des actions de valorisation des métiers agricoles, en coordination avec la DRAAF
Article 9 : La DDTM de l’Eure travaille en collaboration étroite avec les services interministériels situés à la préfecture de l’Eure et vis-à-vis desquels le directeur de la DDTM dispose d'une autorité fonctionnelle :
• le secrétariat général commun départemental en charge des ressources humaines, des affaires générales, des finances, de l'informatique et de la téléphonie de la DDTM • le service juridique interministériel et des procédures environnementales en charge du suivi des affaires juridiques et du contentieux de la DDTM
Article 10 : L’arrêté n° DDTM/2024-12 est abrogé.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Évreux, le 25 novembre 2024
Le directeur départemental,
François LANDAIS
Préfecture de l’Eure - Boulevard Georges Chauvin – CS 40011 – 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 – www.eure.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-11-25-00006 - arrete DDTM 2024 17 modif SPRAT-1 49 Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2024-12-28-00001
Arrêté SCTSRD/BER27/24/044 portant création
de l'agrément auto-école ALLEZ HOP
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-12-28-00001 - Arrêté SCTSRD/BER27/24/044 portant création de l'agrément auto-école ALLEZ HOP 50 | h. Direction Départementale des
£ Territoires et de la Mer de l'Eure
PREFET
D E L'E U RE Service connaissance des territoires, . , sécurité routière, défense
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté SCTSRD/BER27/24/044 portant création de l'agrément
d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
- VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2,
- VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure,
- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
- VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 21 juillet 2022 nommant Monsieur François LANDAIS en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure à compter du 1* septembre 2022,
- VU l'arrêté n° DCAT/SJIPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature en matière administrative à Monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure,
- VU la décision n° DDTM/2024-18 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure du 19 novembre 2024 donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative,
Considérant la demande présentée par Madame Caroline BIGET en vue d'être autorisée à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Article premier : Madame Caroline BIGET est autorisée à exploiter, sous le numéro E 24 027 0005 0 un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « ALLEZ HOP » et situé 58/60 rue de la République 27110 LE NEUBOURG.
1/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Évreux Cedex Tél. (standard) 02 32 29 60 60
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-12-28-00001 - Arrêté SCTSRD/BER27/24/044 portant création de l'agrément auto-école ALLEZ HOP 51 Article 2 : cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3: l'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les
formations pour les catégories de permis suivantes :
l'apprentissage de la conduite des catégories B1 / B (AAC - CS)
Article 4: le présent agrément n'est valable que pour le titulaire de l'agrément, sous réserve de
l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel susvisé.
Article 5 : pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre
exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la
date du changement ou de la reprise.
Article 6 : l'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les
articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 7 : le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre
national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par
l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant.
Article 8 : le présent arrêté peut-être contesté dans les 2 mois à compter de la date de notification :
- par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision
- par recours hiérarchique auprès du secrétaire d'État chargé des Transports
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, sis 53 avenue Gustave
Flaubert 76000 ROUEN. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
En cas de recours gracieux ou hiérarchique, l'absence de réponse de l'administration pendant un délai
de 2 mois vaut rejet implicite, qui peut à son tour être contesté devant le tribunal administratif de
Rouen.
Article 9 : le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la
mer sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Caroline BIGET
Évreux, le 28 novembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental
des territoires et de la mer,
et par subdélégation
L vlvain Bachellez
2/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Évreux Cedex Tél. (standard) 02 32 29 60 60
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-12-28-00001 - Arrêté SCTSRD/BER27/24/044 portant création de l'agrément auto-école ALLEZ HOP 52 Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2024-12-02-00004
Arrêté SCTSRD/BER27/24/045 portant
renouvellement auto-école VERDUN
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-12-02-00004 - Arrêté SCTSRD/BER27/24/045 portant renouvellement auto-école VERDUN 53 Direction Départementale des
PREFET Territoires et de la Mer de l'Eure DE L'EURE Liberté Service connaissance des territoires,
ÉgaLté sécurité routière, défense
Fraternité
Arrêté SCTSRD/BER27/24/045
portant renouvellement de l'agrément d'une auto-école
- VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2,
- VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure,
- VU l'arrêté DDTM/27/19-0150 du 4 décembre 2019 portant création de l'agrément sous le numéro E 19 027 0015 O de l’auto-école VERDUN,
- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
- VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 21 juillet 2022 nommant Monsieur François LANDAIS en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure à
compter du 1° septembre 2022,
- VU l'arrêté n° DCAT/SJIPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature en matière administrative à Monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure,
- VU la décision n° DDTM/2024-18 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure du 19 novembre 2024 donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative,
Considérant la demande de renouvellement présentée par Monsieur André DEKENS afin d'obtenir le renouvellement de cette autorisation visant à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Article premier : Monsieur André DEKENS est autorisé à exploiter, sous le n° E 19 027 0015 O un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « EIRL ANDRE DEKENS (ENSEIGNE : AUTO ECOLE VERDUN) » et situé 15 rue Joséphine 27000 EVREUX.
Article 2 : cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
1/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Évreux Cedex Tél. (standard) 02 32 28 60 60
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-12-02-00004 - Arrêté SCTSRD/BER27/24/045 portant renouvellement auto-école VERDUN 54 Article 3 : l'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations
pour les catégories de permis suivantes :
- l'apprentissage de la conduite des catégories B1 / B (AAC - CS)
Article 4 : le présent agrément n'est valable que pour le titulaire de l'agrément, sous réserve de l'application
des prescriptions de l'arrêté ministériel susvisé.
Article 5 : pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre
exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du
changement ou de la reprise.
Article 6 : l'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12
à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 7 : le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre
national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du
8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute
personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la
concernant.
Article 8 : le présent arrêté peut-être contesté dans les 2 mois à compter de la date de notification :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision
- par recours hiérarchique auprès du secrétaire d'État chargé des Transports
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, sis 53 avenue Gustave
Flaubert 76000 ROUEN. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
Télérecours citoyens, accessible par le site wwwtelerecours.fr.
En cas de recours gracieux ou hiérarchique, l'absence de réponse de l'administration pendant un délai de 2
mois vaut rejet implicite, qui peut à son tour être contesté devant le tribunal administratif de Rouen.
Article 9 : le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur André DEKENS.
Évreux, le 2 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental
des territoires et de la mer,
et par subdélégation
éducation féutière
Sylvain Bacoellez
21
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l’Eure - 1 avenue du Maréchal Foch €CS 20018 27020 Evreux Cedex
Tél. (standard) 02 32 29 60 60
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-12-02-00004 - Arrêté SCTSRD/BER27/24/045 portant renouvellement auto-école VERDUN 55 Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2024-12-02-00005
Arrêté SCTSRD/BER27/24/046 portant
renouvellement de l'agrément auto-école
CONDUCT'EURE
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-12-02-00005 - Arrêté SCTSRD/BER27/24/046 portant renouvellement de l'agrément auto-école CONDUCT'EURE 56 PRÉ FET Direction Départementale des
DE L'EURE Territoires et de la Mer de l'Eure
Liberté Service connaissance des territoires,
Egalité sécurité routière, défense
Fraternité
Arrêté SCTSRD/BER27/24/046
portant renouvellement de l’agrément d'une auto-école
- VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2,
- VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure,
- VU l'arrêté DDTM/19/27/04190 du 4 décembre 2019 portant renouvellement de l'agrément sous le numéro E 04 027 0419 0 de l’auto-école CONDUCT'EURE,
- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
- VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 21 juillet 2022 nommant Monsieur François LANDAIS en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure à compter du 1% septembre 2022,
- VU l'arrêté n° DCAT/SJIPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature en matière administrative à Monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure,
- VU la décision n° DDTM/2024-18 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure du 19 novembre 2024 donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative,
Considérant la demande de renouvellement présentée par Monsieur Jean-Baptiste HILLION afin d'obtenir le renouvellement de cette autorisation visant à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Article premier : Monsieur Jean-Baptiste HILLION est autorisé à exploiter, sous le n° E 04 027 0419 O un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « JEAN HILLION (ENSEIGNE : CONDUCT'EURE) » et situé Boulevard du général de Gaulle 27950 SAINT-MARCEL.
Article 2 : cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
1/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 27020 Évreux Cedex Tél. (standard) 02 32 29 60 60
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-12-02-00005 - Arrêté SCTSRD/BER27/24/046 portant renouvellement de l'agrément auto-école CONDUCT'EURE 57 Article 3 : l'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations
pour les catégories de permis suivantes :
- la formation pratique du brevet de sécurité routière option cyclomoteur AM
- l'apprentissage de la conduite des catégories A1 / A2 / A
- l'apprentissage de la conduite des catégories B1 / B (AAC - CS) / AM-Quadri léger
Article 4 : le présent agrément n'est valable que pour le titulaire de l'agrément, sous réserve de l'application
des prescriptions de l'arrêté ministériel susvisé.
Article 5 : pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre
exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du
changement ou de la reprise.
Article 6 : l'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12
à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 7 : le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre
national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du
8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute
personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la
concernant.
Article 8 : le présent arrêté peut-être contesté dans les 2 mois à compter de la date de notification :
- par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision
- par recours hiérarchique auprès du secrétaire d'État chargé des Transports
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, sis 53 avenue Gustave
Flaubert 76000 ROUEN. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
En cas de recours gracieux ou hiérarchique, l'absence de réponse de l'administration pendant un délai de 2
mois vaut rejet implicite, qui peut à son tour être contesté devant le tribunal administratif de Rouen.
Article 9 : le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Jean-Baptiste HILLION.
Évreux, le 2 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental
des territoires et de la mer,
et par subdélégation
ae dub ation’ relkète
\Z0° | 2
Sfivain € 5acthel ubz
2/2
Direction Départ-mentale des Territoires et de la Mer de l'Eure — 1 avenue du Maréchal Foch - CS 2001£ 27020 Évreux Cedex
Tél. (standard) 02 32 29 60 60
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-12-02-00005 - Arrêté SCTSRD/BER27/24/046 portant renouvellement de l'agrément auto-école CONDUCT'EURE 58 Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2024-12-02-00006
Récépissé de déclaration concernant la
réalisation d'Ecolodges par la SCI Aventures sur
la commune de le Perrey
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-12-02-00006 - Récépissé de déclaration concernant la réalisation d'Ecolodges par la SCI Aventures sur la commune de le Perrey 59 E ul Direction Départementale z des Territoires et de la Mer de l'Eure
PREFET
DE L'EURE
Liberté
Égalité
Fraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
CONCERNANT LA RÉALISATION D'ECOLODGES
PÉTITIONNAIRE : SCI AVENTURES
COMMUNE DE LE PERREY
Numéro d'enregistrement : AIOT 0100034700 (24210)
VU le code de l'environnement ;
VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;
VU le Drocès verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024 ;
VU l'arrêté N°DCAT-SJIPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature en matière administrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure ;
VU la décision N°DDTM/2024-18 du 19 novembre 2024 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;
VU l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre les services de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraines et de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN) dans le département de l'Eure ;
VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
VU le dossier de déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement déposé le 12 novembre 2024 par West'O et enregistré sous le n° AIOT 0100034700 (24210) relatif à la réalisation d'écolodges, sur la commune de Le Perrey.
donne récépissé à :
SCI AVENTURES
Madame, Monsieur HAILLARD
31 Route de Hudar
27 500 Manneville sur Risle
de la déclaration concernant la réalisation d'écolodges, parcelle cadastrée F66, sur la commune de Le Perrey.
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement.
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-12-02-00006 - Récépissé de déclaration concernant la réalisation d'Ecolodges par la SCI Aventures sur la commune de le Perrey 60 La rubrique concernée du tableau «nomenclature» annexé à l'article R.21441 du code de l'environnement sont les suivantes :
Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
Rubrique Intitulé Régime
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces et
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface
totale du projet, augmentée de la surface correspondant
21.50 |à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont| Déclaration interceptés par le projet étant : (4,31 ha)
- supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation
- supérieure à 1 ha, mais inférieure à 20 ha : Déclaration
AU vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration, aussi le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé, sans attendre le délai de 2 mois imparti à l'administration pour faire une telle opposition.
Copies de la déclaration et de ce récépissé seront adressées à la mairie de la commune de Le Perrey où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État de l'Eure durant une période d'au moins six mois.
En application des dispositions de l’article R.514-3-1 du code de l’environnement, cette décision pourra être déférée à la juridiction administrative :
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de deux mois à compter de la date d'affichage à la mairie de la commune de Le Perrey ;
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
En application de l'article R.214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger Une nouvelle déclaration.
En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de la déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, si le projet n'a pas été mis en service ou réalisé dans un délai de trois ans, l'accord devient caduc.
Une prolongation pourra être accordée dans les conditions mentionnées à cet article. Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-12-02-00006 - Récépissé de déclaration concernant la réalisation d'Ecolodges par la SCI Aventures sur la commune de le Perrey 61 Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Évreux, le 2 décembre 2024.
Pour le préfet et par subdélégation du
directeur départemental des territoires
et de la mer,
Le chef du pôle territorial de l'eau,
\ 1 |
= /\ \ / | nm X
Guillaume HENRIO
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-12-02-00006 - Récépissé de déclaration concernant la réalisation d'Ecolodges par la SCI Aventures sur la commune de le Perrey 62 Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-12-02-00006 - Récépissé de déclaration concernant la réalisation d'Ecolodges par la SCI Aventures sur la commune de le Perrey 63 Préfecture
27-2024-12-04-00001
AP DCL/BCE/2024/1405 PORTANT
RENOUVELLEMENT DE L AGREMENT DE LA SAS
LE COSMOS POUR L EXERCICE DE L ACTIVITE DE
DOMICILIATION D ENTREPRISES A VAL DE REUIL
Préfecture - 27-2024-12-04-00001 - AP DCL/BCE/2024/1405 PORTANT RENOUVELLEMENT DE L AGREMENT DE LA SAS LE COSMOS POUR L EXERCICE DE L ACTIVITE DE DOMICILIATION D ENTREPRISES A VAL DE REUIL 64 PRÉFET
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Le Préfet
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n°DCL/BCE/2024/1405 portant renouvellement de l'agrément de la
S.A.S. LE COSMOS pour l'exercice de l’activité
de domiciliation d'entreprises à Val-de-Reuil
VU le Code de commerce, notamment les articles L123-10 à L123-11-8 et R123-166-1 à R123-171 ;
VU le Code monétaire et financier, notamment les articles L.561-2, L.561-37 à L.561-43 et R.561-39 à
R.561-50 :
VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises
soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés où au répertoire des métiers :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure :
VU le procès verbal d'installation en date du 18 novembre 2024 de M.Charles GIUSTI, préfet de
l'Eure ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2024-104 du 18 novembre 2024 portant délégation de
signature en matière administrative à Monsieur Antoine LEMALLIER, directeur de la citoyenneté et
de la légalité et à l’un ou plusieurs de ses collaborateurs ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCL/BCE/2021/1013 du 15 décembre 2021 portant agrément de la S.A.S. LE
COSMOS pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises à Vai de Reuil :
VU le dossier de demande d'agrément prévu à l'article L123-11-3 du Code de commerce, complété le
7 octobre 2024, de madame Christelle LEMOULT, présidente de la S.A.S. LE COSMOS, dont le siège
social est situé 4 avenue des Falaises à Val de Reuil (27100) ;
Considérant que la S.A.S. LE COSMOS dispose en ses locaux, de pièces destinées à assurer la
confidentialité nécessaire et qu'elle les met à disposition des personnes domiciliées, pour leur
permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la
surveillance de l'entreprise ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et
documents prescrits par les lois et règlements, conformément notamment à l’article R. 123168 du
Code de commerce ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Eure.
ARRÊTE
Article 1 : La S.A.S. LE COSMOS, représentée par madame Christelle LEMOULT, présidente, est agréée
pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises sous le numéro 27- AG-018 pour son
établissement situé 4 avenue des Falaises à Val de Reuil (27100).
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Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Évreux Cedex
Tél : 02 32 78 27 27
Préfecture - 27-2024-12-04-00001 - AP DCL/BCE/2024/1405 PORTANT RENOUVELLEMENT DE L AGREMENT DE LA SAS LE COSMOS POUR L EXERCICE DE L ACTIVITE DE DOMICILIATION D ENTREPRISES A VAL DE REUIL 65 Article 2 : l'agrément est délivré pour une durée de 6 ans.
Article 3 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R123-166-2 du Code de
commerce et toute création d'établissement secondaire par le domiciliataire sont portés à la
connaissance du préfet de l'Eure dans un délai de deux mois.
Article 4: Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R123-166-2 du Code de
commerce ne sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré.
Article 5: Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de. Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi par l'application
Télérecours citoyens accessible sur le site http://wwwtelerecours.fr/. Un recours gracieux auprès du
préfet peut être exercé pendant ce même délai.
Article 6 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Eure est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à :
- madame Christelle LEMOULT, présidente de la S.A.S. LE COSMOS ;
- monsieur le maire de Val-de-Reuil ;
Évreux, le OL decenmbre. SOU
Antoine LEMALLIER
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Téi : 02 32 78 27 27
Préfecture - 27-2024-12-04-00001 - AP DCL/BCE/2024/1405 PORTANT RENOUVELLEMENT DE L AGREMENT DE LA SAS LE COSMOS POUR L EXERCICE DE L ACTIVITE DE DOMICILIATION D ENTREPRISES A VAL DE REUIL 66 Préfecture de l'Eure
27-2024-12-03-00001
Arrêté préfectoral n° DCAT/SJIPE/MEA/24/042
déclarant cessibles au profit de la commune
d'Aviron les parcelles nécessaires à la réalisation
du projet d'aménagement d'une voie à mobilité
douce reliant
la commune d'Aviron à la commune d'Évreux
Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-03-00001 - Arrêté préfectoral n° DCAT/SJIPE/MEA/24/042 déclarant cessibles au profit de la commune d'Aviron les parcelles nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement d'une voie à mobilité douce reliant 67 EE 3 Direction de la Coordination PREFET de l'Action Territoriale
DE L'EURE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DCAT/SJIPE/MEA/24/042 déclarant cessibles au profit de
la commune d'Aviron les parcelles nécessaires à la réalisation du projet
d'aménagement d’une voie à mobilité douce reliant
la commune d'Aviron à la commune d'Évreux
Le préfet de l'Eure
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;
VU le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024 ;
VU le décret du 14 février 2024 nommant M. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de
l'Eure, sous-préfet d’Evreux ;
VU l'arrêté N° DCAT-SJIPE-2024-92 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Alaric
MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;
VU l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique conjointe à une enquête parcellaire
relative au projet d'aménagement d'une voie à mobilité douce reliant la commune d'Aviron à la
commune d'Evreux ;
VU l'arrêté n° DCAT/SJIPE/MEA/24/034 du 26 août 2024 déclarant d'utilité publique le projet
d'aménagement d'une voie à mobilité douce reliant la commune d’'Aviron à la commune d'Évreux ;
VU le rapport, l'avis et les conclusions du commissaire-enquêteur respectivement du 29 juillet et 22
juillet 2024 concernant l'enquête parcellaire ;
VU la lettre de la maire d'Aviron du 15 novembre 2024 sollicitant la prise d'un arrêté de cessibilité pour
les parcelles concernées par l'opération susvisée ;
VU le plan et l'état parcellaire des parcelles dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation du
projet ;
CONSIDÉRANT que la cessibilité des parcelles est nécessaire à la réalisation du projet ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Eure,
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Préfecture de |’ Eure - DCAT/SJIPE/MEA — Boulevard Georges Chauvin - CS 400171 - 27020 Évreux Cedex Tél : 02 32 78 27 27
Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-03-00001 - Arrêté préfectoral n° DCAT/SJIPE/MEA/24/042 déclarant cessibles au profit de la commune d'Aviron les parcelles nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement d'une voie à mobilité douce reliant 68 ARRÊTE
Article premier : Sont déclarées cessibles, au profit de la commune d'aviron, les parcelles désignées à
l'état parcellaire en annexe 1, conformément au plan parcellaire en annexe 2.
Article 2 : La commune d'Aviron est autorisée à acquérir soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation,
les parcelles nécessaires au projet d'aménagement d'une voie à mobilité douce reliant la commune
d'Aviron à la commune d’Évreux.
Article 3 : Le présent arrêté fera l'objet d'une notification individuelle aux propriétaires des terrains
concernés, par les soins et à la charge du demandeur, sous pli recommandé avec accusé-réception.
Article 4 : Le présent arrêté sera considéré comme caduc s'il n'est pas transmis dans les six mois de sa
date de signature au greffe du juge de l'expropriation.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure et la maire d’Aviron sont chargés chacun en
ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Eure et dont une copie sera adressée pour information au président
de la Communauté d'agglomération Évreux Portes de Normandie.
Évreux, le 9 3 DEC. 2024
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
PET
Mario MALVES
La présente décision peut faire l’objet soit :
| - Recours gracieux ou hiérarchique :
Auprès de l'autorité ayant pris la décision ou de l'autorité supérieure, dans un délai de deux mois à
compter de la notification à chacun des intéressés. L'absence de réponse dans le délai de deux mois vaut
rejet implicite pouvant être contesté devant le tribunal administratif.
I! - Recours contentieux :
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen 53 avenue Gustave Flaubert - CS
50500 - 76005 Rouen cédex 2 dans un délai de deux mois à compter de la notification de ladite décision
aux propriétaires concernés.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site
internet : www.telerecours.fr
pièces jointes en annexes :
annexe 1 : état parcellaire
annexe 2 : plan parcellaire
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