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Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2022 282 du 30 décembre 2022
Document publié le Vendredi 30 décembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2022 282 du 30 décembre 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Jeunesse,
Liberté
Egalité
Fraternité
EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2022-282
PUBLIÉ LE 30 DÉCEMBRE 2022 Sommaire
Préfecture de l'Eure / Direction de la citoyenneté et de la légalité
27-2022-12-28-00002 - Part départementale de l’accise sur l’électricité
2022 (2 pages) Page 3
2 Préfecture de l'Eure
27-2022-12-28-00002
Part départementale de l’accise sur l’électricité
2022
Préfecture de l'Eure - 27-2022-12-28-00002 - Part départementale de l’accise sur l’électricité 2022 3 Secrétariat Général
PRE FET Direction de la citoyenneté DE L'EURE et de la légalité Liberté Egalité
Fraternité
ARRETE n° DCL/BCBDE/2022-686
relatif à la part départementale de l’accise sur l'électricité pour l'année 2022
VU l'article 54 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021;
VU le décret n° 2022-1329 du 4 février 2022 relatif à la part communale et à la part départementale de
l’accise sur l'électricité ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Simon BABRE en qualité de préfet de l'Eure et
le procès verbal de son installation au 23 août 2022;
VU l'arrêté préfectoral DCAT-SPIJE-2022-28 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Madame
Isabelle DORLIAT-POUZET, secrétaire générale de la préfecture de l'Eure ;
CONSIDÉRANT l'article D. 3333-2 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que le montant de la part départementale de l'accise sur l'électricité est notifié aux collectivités concernées par arrêté du préfet, à partir des éléments de calcul établis par la direction générale des finances
publiques ;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la Préfecture,
ARRÊTE
Article premier : AU titre de l'année 2022, le montant de la part départementale de l'accise sur
l'électricité alloué au Département de l'Eure est de 7 363 982 €.
Article 2: La formule de calcul de la part départementale allouée au titre de l'année 2022
conformément aux dispositions de l'article 54 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances
pour 2021 est la suivante :
Montant de Montant de : Majoration X Variation de
l'accise > l’accise , automatique (1,5%) l'IPC
Le montant de l'accise, 67 est de 7 240 673 €.
La variation de l'IPC s'est élevée à 0,2 %.
1/2
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin CS 40011- 27020 EVREUX CEDEX
Tél. (standard) 02-32-78-27-27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2022-12-28-00002 - Part départementale de l’accise sur l’électricité 2022 4 Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article 421-5 du code de la justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification, celui-ci pouvant être saisi par l'application
Télérecours citoyens accessible sur le site wwwtelerecours.fr. Pendant ce même délai, un recours
gracieux peut être exercé auprès de la préfecture de l'Eure.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Eure et la directrice départementale des finances
publiques, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et dont copie sera adressée à la
collectivité bénéficiaire.
Évreux, le 2 8 DEC, 2022
Pour le préfet,
et par délégation,
La secrétaire générale,
CE É
Isabelle DORLIAT-POUZET
/
Georges Chauvin 27020
Tél. (standard) 02-32-78-27-27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2022-12-28-00002 - Part départementale de l’accise sur l’électricité 2022 5