Procès Verbal - 20250127 PV

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Procès Verbal - 20250127 PV Document publié le Lundi 27 janvier 2025 par la commune de Charleval. Lien du pdf (Procès Verbal - 20250127 PV)Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Sécurité sociale, Procès-verbal

du Conseil Municipal

Séance du lundi 27 janvier 2025

EN PROVENCE

L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-sept janvier, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Yves WIGT, Maire, après avoir été convoqué le 20 janvier 2025 conformément à l'article L2121-7 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.

Président : Yves WIGT

Secrétaire de séance: Christine WIGT

Présents (18) :

WIGT Yves, MOURE Laurent, WIGT Christine, SUAU Jean-Luc, FABRE Sylvie, PIRAS Philippe, OLLIVIER Christiane, CAYOL Elisabeth, LACROCQ Dominique, MARCHETTI Gérard, MALGA Jean- Charles, PIGAGLIO Nadège, TROTTET Vincent, BAGARRI Sylvain, BOYER Mylène, BLANCHOT Solenn, BALLATORE Sophie, HOCMARD Christophe

Représentés (1) :

FAURE Nathalie donne procuration à WIGT Yves

Absents (4) :

SOULIER Jérôme, TROTABAS Cédric, GIRARD Nicolas, SIAS Alexandrine

Monsieur Marchetti remarque que dans le conseil du 25 novembre 2025, il a été voté une demande de subvention au conseil départemental pour l'aide à l'embellissement des façades et s'étonne qu'une question de même teneur soit inscrite à l'ordre du jour de ce conseil municipal. Monsieur le Maire explique qu'il ne s’agit pas des mêmes bâtiments, que chaque dossier doit faire l'objet d'une délibération

Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 25 novembre 2024 a été adopté, sans modification, à l'unanimité.

COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES -— application des articles L2122 et L2122-23 du Code Général des Collectivités territoriales :

Décision n° 2024-83: : Contrat de mise à disposition d'un salarié

Mr Marchetti demande des informations sur cette décision. Mr le Maire explique que certaines fonctions sont externalisées, entretien des locaux de la maison de santé, service au foyer restaurant avec du personnel mis à disposition par Partage et Travail, association à vocation sociale.

Décision n° 2024-82 Constitution de provision pour créance douteuse - Budget principal Montant : 600 € TTC. L'assemblée demande des explications sur cette créance. Mr le Maire indique qu'il faut qu'il se rapproche des services et qu'une réponse serait apportée aux membres de l'assemblée ;Cette décision est émise à la demande du comptable. Celle-ci concerne une constitution de provision pour dépréciation des comptes de tiers. Les créances prises en charges depuis plus de deux et non recouvrées, sont enregistrées sur un compte de créances douteuses ou contentieuses chez le comptable. Pour rappel, l'article 11 du décret n°2022-1008 du 15 juillet 2022 est venu modifier les dispositions du CGCT relatives aux provisions et dépréciations. Il met fin à l'obligation de produire une délibération de l'assemblée délibérante à l'appui de la constitution, de l'ajustement, de la reprise des provisions et dépréciations. La production d'une simple décision de l'ordonnateur est désormais suffisante pour justifier la liquidation des provisions, Cette créance est relative à une concession cimetière,

Décision n° 2024-87 : Convention relative à la mise à disposition de composteurs collectifs Mr Marchetti demande si les composteurs collectifs seront mis à disposition des administrés. Monsieur le Maire indique que dans un premier ternps, ils seront installés pour la gestion des biodéchets de la cantine et du foyer restaurant.

Au cours de la réunion, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, a adopté les délibérations suivantes:

Délibération N°2025-01 : CONVENTION DE SERVITUDES AVEC ENEDIS PARCELLE AB 318

Monsieur le Maire informe que la Société ENEDIS a proposé un projet de convention de servitudes afin de réaliser des travaux de raccordement d'une ligne électrique souterraine sur la parcelle cadastrée section AB n°318 lieu-dit LA VILLE ; appartenant à la commune. Les frais liés à cette opération seront à la charge d'ENEDIS.

La Commune une indemnité unique et forfaitaire de 20 €, vu le projet en annexe,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré , à l'unanimité décide

°__ d'autoriser ENEDIS à réaliser les travaux nécessaires,

e__ d'approuver la convention de servitudes,

° d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tous les documents à intervenir permettant leur mise en œuvre, et notamment l'acte de servitude

Délibération N°2025-2 : CONVENTION DE SERVITUDES AVEC ENEDIS PARCELLE AO 117

Monsieur le Maire informe que la Société ENEDIS a proposé un projet de convention de servitudes afin de réaliser des travaux de raccordement d’une ligne électrique souterraine sur la parcelle cadastrée section AO n°117 lieu-dit LES CRAUX, appartenant à la commune. Les frais liés à cette opération seront à la charge d'ENEDIS. La présente convention est conclue à titre gratuit, vu le projet de convention de servitudes en annexe.

Monsieur Jean-Charles MALGA demande si le terrain de la lagune pourra être utilisé à d’autres fins que celle de secours, par exemple la Commune pourrait faire une zone verte. Monsieur le Maire indique que les compétences ont été transférées à la Métropole les terrains ne sont pas encore transférés mais les transferts du foncier sera fait dans un deuxième temps, Les services métropolitains sont à disposition de la Commune pour présenter le projet actuel et il faudrait se rapprocher d'eux si un projet communal émergeaït. Monsieur le Maire s'est rapproché de la Directrice eau et assainissement de la Métropole et est en attente d'une réponse.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide

e d'autoriser ENEDIS à réaliser les travaux nécessaires,

e__ d'approuver la convention de servitudes,

+ d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tous les documents à intervenir

permettant leur mise en œuvre, et notamment l'acte de servitude

Délibération N°2025-03 : APPROBATION DE LA CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIERE 2025 POUR LES FICHES ACTIONS CTG:

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que le SIVU Collines DURANCE a signé au 1€" janvier 2022 une convention de partenariat visant à définir le projet de service aux familles d'un territoire ainsi que ses modalités de mise en œuvre avec la Caisse d'Allocation familiales (CAF), la MSA et les Communes d'Alleins, Charleval, Eyguières, Lamanon, Mallemort, Sénas et Vernègues. Cette convention, appelée Convention Territoriale Globale (CTG) est valable jusqu'au 31 décembre 2025. La CTG consolide et optimise l'offre globale de services pour l'adapter aux besoins des familles et au projet du territoire sur les champs d'interventions téls que : la petite enfance, la jeunesse, le soutien à la parentalité, l'accès aux droits, l'accessibilité aux services et l'inclusion numérique, le logement ainsi que la vie sociale. Elle mobilise les compétences, les connaissances du territoire, l'ingénierie et l'évaluation au service du développement territorial.

Un ensemble de projets par année, décliné en fiches actions, a été établi avec l'ensemble des Communes.

Lors du Comité de Pilotage de la convention CTG 2022, il a été acté une clé de répartition pour chaque Commune en fonction du nombre d'habitants pour le financement des fiches actions CTG. Le SIVU Collines Durance fait l'avance financière de l'ensemble des fiches actions pour lesquelles chaque Commune s'engage à effectuer le remboursement selon une clé de répartition Pour la Commune de Charleval. (Hors compétence enfance jeunesse) 9,23 % .

Le SIVU Colines Durance propose une convention de participation financière pour l'année 2025 permettant d'acter le montant et les modalités financières correspondant à la clé de répartition. Le coût pour l'année 2025 concernant les fiches actions annexées s'élève à un montant total de 117 542,00 euros. La participation prévisionnelle sera de 5 053.60 euros. Vu le projet de convention de participation financière 2025 et le récapitulatif des fiches actions

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide

e _ D'approuver la convention de participation financière 2023/2024 « fiches actions CTG » e D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer à son nom et pour le compte de la commune la convention annexée à cette délibération ainsi que tout document relatif à l'exécution de la présente délibération

+ D'inscrire au budget le montant de l'exercice correspondant article 622

Délibération N° 2025-4 : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU CHAUFFEUR DE BUS ET DU BUS DU SIVU COLLINES DURANCE :

Monsieur le Maire, expose à l'assemblée, que le SIVU Collines Durance met à disposition de la Commune

de Charleval un bus avec chauffeur pour l'organisation des sorties scolaires pour les enfants de la commune,

La convention ci-jointe annexée a pour objet de définir les conditions de mise à disposition du bus et du chauffeur du SIVU Collines Durance sur la base suivante: pour chaque sortie scolaire, une sommeforfaitaire par sortie de 241 € et des frais kilométriques à hauteur de O.50€/km, calculés sur la base du trajet total aller-retour entre le point de départ et la destination de sortie sera réglée par la Commune. Vu la convention de mise à disposition du chauffeur de bus et du bus du SIVU Collines Durance.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide

e _ D'approuver la convention de mise à disposition du chauffeur et du bus SIVU Collines Durance

+ D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer à son nom et pour le compte de la commune la convention annexée à cette délibération ainsi que tout document relatif à l'exécution de la présente délibération.

e _D'Inscrire au budget le montant de l'exercice correspondant

Délibération N°2025-5 SUBVENTION VOYAGE SCOLAIRE :

Monsieur le Maire, expose à l'assemblée, que dans le cadre d'un projet pédagogique, un professeur souhaite organiser un voyage scolaire pour les élèves de 3ème du Collèges les Garrigues à Rognes. Le but de ce voyage est de sensibiliser les élèves à l'expression artistique et la découverte du patrimoine culturel et historique, avec la visite de divers musés, galeries, architectures, lieux emblématiques de Paris. Le professeur organisateur de ce voyage sollicite les Communes où les élèves résident pour obtenir un soutien financier. Trente-deux élèves dont 4 élèves pour la Commune de Charleval, sont concernés par ce voyage pour un montant total de 10 944.32 euros,

Mr HOCMARD informe l'assemblée qu'un autre voyage à Londres est organisé par Le collège de Rognes, pourquoi la Commune participerait au voyage scolaire à Paris et pas celui de Londres. ? Monsieur le Maire indique que la Commune n'a pas été saisi pour d’autres voyages,

Mr MARCHETTI fait remarquer que le collège de Rognes a fait aussi une demande de subvention dans

le ‘cadre des subventions octroyées par la Commune aux associations.

Mr MOURE informe que tous les parents du collège ont été sollicités pour participer au voyage à Paris, y compris les parents des élèves non concemés par cette activité. Madame BALLATORE s'interroge sur la sollicitation de la Commune alors que le Collège a d'autres leviers pour le financement des voyages. Madame BOYER estime que d'autres projets à l'élémentaire ou au collège ne sont pas aidés.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité avec 12 voix et 7 abstentions (Laurent MOURE, Philippe PIRAS, Jean-Charles MALGA, Nadège PIGAGLIO, Mylène BOYER, Solenn BLANCHOT, Sophie BALLATORE) décide :

D'octroyer 300 € de subvention pour l'organisation du voyage à Paris par le Collège de Rognes. Dit que le montant est inscrit au budget principal

Délibération N°2025-6 DEMANDE DE SUBVENTION - CONSEIL DEPARTEMENTAL DES BOUCHES DU RHONE DOSSIER- ANNEE 2025 : AIDE À L'EMBELLISSEMENT DES FACADES ET DES PAYSAGES DE PROVENCE RENOVATION DES FACADES CENTRE DE VILLAGE :

Depuis le ter janvier 2019, le département propose une nouvelle aide aux communes pour la mise en valeur des centres anciens et des paysages de Provence. Ainsi les communes qui décident d'accorder une subvention à leurs habitants pour la rénovation de leurs façades peuvent bénéficier d'une subventionde 70% du montant de l'aide accordée, Cette aide doit s'inscrire dans un cadre règlementaire

départemental défini avec le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement des Bouches-du- Rhône et représenter pour le particulier un montant minimum de 50% du montant des travaux dans la

limite d'un coût plafond au m2 (200€/m2 pouvant être porté à 300€/m2 selon la complexité technique de

la rénovation).

Par délibération du 11 septembre 2019 la commune de CHARLEVAL a approuvé son adhésion au

dispositif départemental d'aide à la rénovation des façades en centre-ville et adopté le règlement

d'attribution et les recommandations architecturales et techniques qui en définissent ses modalités

d'intervention.

Monsieur le Maire a été saisi pour le ravalement de un immeuble correspondant soit un montant total

accordé de subvention 3 220 €. Ce dossier a été jugé complet et recevable par le comité technique qui

s'est réuni en mairie le 20/01/2025.

Le versement des subventions par la commune est subordonné au contrôle des travaux par l'équipe

opérationnelle compétente, à la présentation des autorisations administratives et des justificatifs de

dépenses correspondantes et au respect par le bénéficiaire des prescriptions architecturales et

techniques.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide

+ d'attribuer les subventions aux propriétaires privés, dont la liste est jointe en annexe 1 pour un

montant global de 3 220 €.

+de solliciter la participation financière du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône à

hauteur de 70 %, soit un montant de 2 254 € au titre du dispositif d'aide à l'embellissement des

façades et des paysages de Provence,

+ d'autoriser Monsieur le Maire ôu son représentant à signer tous les actes et documents relatifs

à cette demande,

Délibération N°2025-07 TABLEAU DES EFFECTIFS AU 1er JANVIER 2025

Monsieur le Maire expose à l'assemblée que Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984

précitée, les emplois de chäquë collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la

collectivité ou de l'établissement, Il appartient au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois

nécessaires au fonctionnement des services. Pour le bon fonctionnement des services, le tableau des

effectifs au 1' janvier 2025 est annexé à la présente délibération

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide

+ d'approuver le tableau des effectifs de la Commune au 1% janvier 2025

+ D'inscrire les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges au budget principal

Délibération N°2025-08 CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT À TEMPS COMPLET POUR LE SERVICE POLICE

Monsieur le Maire, expose à l'assemblée, que conformément à l'article L 313-1 du Code Général de la

Fonction Publique, les emplois de chaque Collectivité sont créés par l'organe délibérant, || appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif nécessaire au fonctionnement des services, de la Commune.Dans le cadre du remplacement d’un agent de la Police Municipale qui a demandé sa mutation vers une autre collectivité il convient de créer un poste de brigadier-chef principal. Le poste pourra être pourvu par voie de mutation, liste d'aptitude, ou détachement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide

De créer un emploi permanent au grade de Brigadier-Chef Principal

D'adopter la modification du tableau des effectifs

Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent seront inscrits au budget

Charge monsieur le Maire de signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au recrutement

L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 21h15

À Charleval le 12 février 2025

Yves WIGT

Maire de Charleval