Procès Verbal - PV

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Compte-Rendu - COMPTE RENDU CM DU 16 OCTOBRE 2019

Procès Verbal - PV Document publié le Lundi 24 novembre 2025 par la commune de Charleval. Lien du pdf (Procès Verbal - PV )Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Santé, page 1 sur 1

PROCES VERBAL

du Conseil Municipal

Séance du lundi 24 novembre 2025

L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-quatre novembre, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Yves WIGT, , après avoir été convoqué le 17 novembre 2025 conformément à l'article L2121-7 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.

Président : Yves WIGT

Secrétaire de séance : Nadèje PIGAGLIO

Présents (14) :

WIGT Yves, FAURE Nathalie, WIGT Christine, SUAU Jean-Luc, FABRE Sylvie, PIRAS Philippe, CAYOL Elisabeth, LACROCQ Dominique, MARCHETTI Gérard, PIGAGLIO Nadèje, TROTTET Vincent, BOYER Mylène, BLANCHOT Solenn, HOCMARD Christophe

Représentés (1) :

OLLIVIER Christiane donne procuration à WIGT Yves

Absents (8) :

MOURE Laurent, MALGA Jean-Charles, SOULIER Jérôme, BAGARRI Sylvain, TROTABAS Cédric, GIRARD Nicolas, BALLATORE Sophie, SIAS Alexandrine

Le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 6 octobre 2025 a été adopté, sans modification à l’unanimité.

COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES - application des articles L2122 et L2122-23 du Code Général des Collectivités territoriales ;

Monsieur HOCMARD, demande des informations complémentaires sur la décision 2025-50 relative à la signature du contrat de cession des droits de représentation du spectacle « A Gospel Emotion. Il est précisé compte tenu que ce spectacle étant sur le dispositif Provence en Scène, que la Commune ne sera redevable que de 30 % du prix du spectacle,

N°2025/52 : Adhésion à la convention habitat subséquente à la convention cadre habitat à caractère multisites entre l’EPF- PACA et la Métropole Aix-Marseille-Provence Monsieur le Maire rappelle que l’Etablissemnt Public Fonctier (EPF) PACA met en œuvre, pour le compte des collectivités territotiale, des stratégies foncière publiques.

Le Programme Local de l’Habitat (PLH) Métropolitain, arrêté le 12 octobre 2023 et approuvé le 22 février 2024, fixe les objectifs et les principes d’une politique visant à répondre aux besoins en logements et en hébergements pour une durée de six ans en favorisant le renouvellement urbain et la mixité sociale, décliné par commune.

Par conséquent, dans la poursuite des dispositifs fonciers conclus, la Métropole Aix-Marseille-Provence a souhaité pouvoir accompagner les communes dans la réalisation de la politique foncière et de logement en proposant un outil partenarial d’action foncière.page 2 sur 1

A ce titre, la Métropole Aix-Marseille-Provence a conclu un partenariat avec l’Etablissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d’Azur (PACA) qui se décline dans la convention cadre Habitat à caractère multi-sites métropolitaine bilatérale couvrant la période 2024-2029 approuvée par délibération du Bureau de la Métropole en date du 7 décembre 2023

Cette convention a pour objectif la réalisation de missions d’acquisition foncière et de portage foncier permettant de réaliser des programmes d’habitat sur le court terme, répondant à des critères de localisation, de mixité sociale et d’économie d’espace.

Elle se décline à l’échelle des communes sous réserve de la signature d’une convention Habitat subséquente conclue entre la commune et la Métropole.

Cette convention subséquente matérialise les modalités d’organisation fonctionnelle entre la commune de Charleval et la Métropole Aix-Marseille-Provence et notamment le processus décisionnel de validation des sites et des acquisitions stratégiques par l’Etablissement public Foncier PACA. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité approuve la convention Habitat subséquente bilatérale, signée avec la Métropole Aix-Marseille-Provence, à la convention cadre Habitat à caractère multisites métropolitaine conclue entre la Métropole-Aix-Marseille-Provence et l’Etablissement Public Foncier PACA ;

N°2025-53 : Octroi d’une subvention exceptionnelle au collège d’une subvention exceptionnelle au collège Florence Arthaud dans le cadre d’une action de sensibilisation au harcèlement scolaire :I Monsieur le Maire expose à l’assemblée que le collège Florence ARTHAUD de Rognes souhaite mettre en place une action de sensibilisation au harcèlement scolaire à destination des élèves de 6ème. Cette action serait menée par l’association « Ecole des Parents et des Educateurs ». Le coût total de l’intervention est estimé à 830 euros.

Le collège Florence ARTHAUD de Rognes a sollicité une aide financière des communes de Rognes, Saint Cannat et Charleval.

Considérant que cette action de prévention s’inscrit pleinement dans les priorités nationales et locales en matière de lutte contre le harcèlement scolaire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide d’octroyer au collège Florence ARTHAUD de Rognes, une subvention exceptionnelle de 200 €.

2025-54 : Autorisation d’ouverture des crédits d’investissement sur l’exercice 2026 à hauteur de 25 % de l’exercice 2025

Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales :

« Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget […], l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits. »

Les crédits à inscrire au budget lors de son adoption correspondent à l’intégralité des crédits ouverts par anticipation, que les dépenses aient été ou non effectivement engagées.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimitépage 3 sur 1

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses

d’investissement dans la limite de 25% avant l’adoption du Budget principal qui devra intervenir avant le

30 avril 2026, conformément au tableau ci-dessous :

OPERATIONS CHAPITRE/COMPT

E

BP+DM

2025

HORS

RAR

OUVERTURE

DE CREDITS

2017-11 - Travaux Mairie-Ad ‘AP 21 2131 92

383,99

23 096

2019-08 - Maison de santé pluridisciplinaire 21 2138 31

725,34

7 931

2021-01 - AD'AP -Travaux de réfection

bâtiments communaux

21 2131 143

563,60

35 891

2023-03 - Travaux de traversée du village

Séquence 3 et 4

21 2135 1 591

320,21

382 830

2024-03 - Aménagement cours de la

République

21 2135 15

000,00

3 750

2025-01 - Rénovation Sanitaires des écoles 21 2131 89

600,00

10 000

2025-02 - Programme de végétalisation

d'espaces publics et urbains

21 2111 40

000,00

2 500

2025-05 - Aménagement du parc

Rompidou et rue Sainte Anne

21 2135 15

000,00

3 750

950 - Travaux ZAPEF 21 2117 26

824,00

4 206

999 - Acquisitions ou travaux divers non

individualisés dans une opération

21 2188 115

912,04

23 978

N° 2025-55 : Redevance d'occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz

Monsieur. le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la commune par les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz a été actualisé par le décret du 25 avril 2007.

M. le Maire donne connaissance au Conseil du décret n°2007-606 du 25 avril 2007 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages de transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières de gaz et modifiant le code général des collectivités territoriales.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité décide de fixer le taux de la redevance pour occupation du domaine public au seuil de 0,035€/mètre de canalisation (valeur compatible avec le plafond de 0,035 €/mètre de canalisation prévu au décret visé ci-dessus), soit RODP = L x 0,035€ + 100 où L est la longueur des ouvrages de distribution de gaz situés sous voies communales que ce montant soit revalorisé chaque année :

1. sur la base de la longueur actualisée du réseau de distribution de gaz implantée sur le domaine public communal,

2. par application de l’index ingénierie mesuré au cours des douze mois précédant la publication de l’index connu au 1er janvier ou tout autre index qui viendrait lui être substitué.page 4 sur 1

N° 2025-56 : Redevance d'occupation provisoire du domaine public par les chantiers de

travaux gaz :

Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil du décret n°2015-334 du 25 mars 2015, modifié par le décret n°2023-797 du 18 août 2023 fixant le régime des redevances dues aux communes pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution de gaz.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité décide de fixer le montant de la redevance pour occupation provisoire du domaine public au taux maximum de 0,70 €/mètre de canalisation prévu au décret visé ci-dessus et sur la base des éléments de calcul suivants :

Montant de la redevance PR’ = 0,70 € x L

Où :

PR’, exprimé en euros, est le plafond de redevance due, au titre de l’occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux, par l’occupant du domaine ;

L représente la longueur, exprimée en mètres, des canalisations construites ou renouvelées sur le domaine public communal et mises en gaz au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.

N° 2025 – 57 : Convention tripartite d'occupation domaniale temporaire pour l'hébergement de Relais sur la Commune de Charleval pour le télérelevé

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que la convention tripartite d’occupation temporaire du domaine public a pour but d’encadrer la mise en place de relais de communication permettant de disposer d’un réseau radio de télérelevé des compteurs d’eau fonctionnel, tel que prévus dans le contrat d’exploitation du service public de l’eau conclu entre la métropole Aix Marseille Provence et Vivaigo ; Le dit contrats comporte des engagements contractuels substentiels en matière de mise en place et déploiement d’un système de télérelevé sur l’ensemble du territoire délégué et notamment sur la Commune de Charleval. A ce titre, la société Vivaigo s’est rapproché de la société birdz, société spécialisée dans la fourniture de service de télérelevé de compteurs, afin de bénéficier de son concours et de son expérience Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité décide d’approuver la convention tripartite d'occupation domaniale temporaire pour l'hébergement de Relais sur la Commune de Charleval pour le Télérelevé

N° 2025 -58 : Autorisation d'occupation temporaire du domaine public installation d'une borne de recharge électrique

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la ville de Charleval est pleinement engagée dans la transition écologique, notamment en développant les mobilités douces ; le territoire est équipé de bornes de recharge électriques mais il convient désormais d’aller plus loin ce type d’infrastructure s’inscrit pleinement dans la politique en matière de transition énergétique et contribue au développement d’un mode de déplacement plus respectueux de l’environnement. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité au vu des éléments qui précédent décide d’autoriser l’occupation du domaine public en vue de l’implantation d’une borne de recharge véhicule Rue des Aires.

N° 2025-59: Convention d'adhésion à l'offre de service pôle santé CDG 13 Monsieur le Maire rappelle que les collectivités doivent disposer d’un service de médecine préventive et professionnelle dans les conditions définies à l’article 108-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Bouches du Rhône (CDG13) gère un Pôle Santé qui comprend des services médecine prévention et sécurité au travail. Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, à l’unanimité décide de renouveler l’adhésion au service de Médecine Professionnelle et Préventive et la Prévention et Sécurité au Travail du Pôle Santé du CDG13 à compter du 1er janvier 2026 pour une durée de deux ans soit jusqu’au 31 décembre 2027,

N° 2025 -60 : Convention relative à l’organisation des transports scolaires entre la Métropole Aix Marseille Provence et la commune de Charleval

Monsieur le maire rappelle qu’en application de l’article L.1231-1 du Code des Transports, la Métropole Aix-Marseille-Provence est l’autorité compétente pour organiser la mobilité sur son ressort territorial. Apage 5 sur 1

ce titre, en tant qu’autorité organisatrice de la mobilité elle détient la compétence d’organisation des transports scolaires.

Dans le cadre de cette organisation, elle peut déléguer à des autorités organisatrices de second rang (ou organisateurs locaux) tout ou partie de cette compétence, sur le fondement de l’article L.3111-9 du Code des transports. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’approuver la convention relative à l’organisation des transports scolaires entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et la commune de Charleval

N° 2025-61 : rapport annuel d'activités de la Métropole Aix Marseille Provence au titre de l'année 2024

Monsieur le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose par son article L 5211-39, que le président de l’établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l’établissement. Ce rapport fait l’objet d’une communication par le maire au conseil municipal en séance, afin d’apporter une information claire et transparente à l’ensemble des conseillers métropolitains, ainsi qu’aux administrés, le rapport d’activité annuel retraçant l’activité au titre de l’exercice 2024 a été présenté au Conseil métropolitain le 6 octobre 2025. le Conseil Municipal prend acte des éléments détaillés du rapport d’activité annuel, retraçant les activités de la Métropole Aix Marseille Provence au titre de l’exercice 2024

N°2025-62 : Approbation du principe de renouvellement de la convention territoriale « Alpilles Durance » avec la Caisse d’Allocations familiales et la Mutualité Sociale Agricole Provence Azur pour la période 2026-2029 :

Monsieur le Maire expose que la Convention Territoriale Globale (CTG) constitue aujourd’hui le cadre contractuel proposé par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) pour organiser la coordination des politiques sociales locales en lien avec les collectivités.

Ce dispositif s’inscrit dans le prolongement de la réforme des anciens Contrats Enfance Jeunesse (CEJ), et permet de construire une stratégie partagée entre les communes, les acteurs associatifs, le SIVU Collines Durance, la MSA et la CAF autour d’un projet de territoire. Il concerne notamment les champs de la petite enfance, de l’enfance- jeunesse, du soutien à la parentalité, de l’accès aux droits et à la vie sociale, et de l’inclusion numérique. La CTG 2023–2025 a permis de structurer une dynamique intercommunale forte, pilotée en lien avec le SIVU Collines Durance et les sept communes du bassin de vie « Alpilles Durance » : Alleins, Charleval, Eyguières, Lamanon, Mallemort, Sénas et Vernègues.

À l’issue de cette période, la volonté commune est de poursuivre cette coopération à travers une nouvelle convention couvrant la période 2026 à 2029, soit une durée de 4 ans, conformément aux préconisations de la CAF. La CTG a pour objet :

D’identifier, dans le cadre du diagnostic partagé, les besoins prioritaires et les besoins non satisfaits sur les communes ;

1. De définir un plan d’actions et une programmation permettant d’identifier les champs d’intervention à privilégier au regard de l’écart offre/besoin et de développer des actions nouvelles permettant de pérenniser et d’optimiser l’offre des services existante, par une mobilisation des cofinancements dans les domaines de la petite enfance, l’enfance, la jeunesse, la parentalité, l’accès aux droits, l’animation de la vie sociale et l’inclusion ;

2. Renforcer la coordination entre les acteurs locaux et optimiser les financements ;

3. De suivre la mise en œuvre du plan d’actions et de mesurer les impacts de la démarche d’amélioration continue.

Le renouvellement de cette convention repose sur un travail d’actualisation du diagnostic de territoire et sur l’élaboration d’un nouveau plan d’actions, organisé autour de cinq enjeux prioritaires : 1. Renforcer une politique éducative globale, de la petite enfance à la parentalité, sur l’ensemble du territoire 2. Construire une politique jeunesse inclusive et dynamique, au plus proche des jeunes et de leurs initiatives 3. Soutenir une animation de la vie sociale vivante, engagée et visible sur le territoire 4. Structurer une offre d’accueil inclusive, coordonne et lisible pour toutes les familles. 5. Renforcer la connaissance, l’accès et la mobilisation de l’offre disponible par les habitants.

Afin d’assurer la continuité de la dynamique initiée, il est proposé que :

- Le portage administratif, juridique et financier de la CTG 2026–2029 soit assuré par le SIVU Collines Durance ;page 6 sur 1

- La clé de répartition financière entre les communes partenaires repose sur le nombre d’habitants au titre de l’année 2024 (source communes) ;

- La gouvernance de la CTG soit structurée autour d’un comité de pilotage annuel, de comités techniques réguliers, et d’une animation assurée par un chef de projet et des chargés de coopération, en lien avec les services de la CAF.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide d’approuver le principe de renouvellement de la Convention Territoriale pour la période 2026–2029 .

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 21h30.

fait à Charleval le 26 novembre 2025

Le Maire,

Yves WIGT