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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 9 MARS 2015
Document publié le Lundi 9 mars 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 9 MARS 2015)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Travail et emploi,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 9 - MARS 2015
http:// www.martinique.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.martinique.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
AGENCE REGIONALE SANTE
Arrêté N °2015030-0007 - Arrêté ARS N ° 2015-18 portant modification de l'autorisation de fonctionnement de la Société d'Exercice Libéral Unipersonnelle à responsabilité limitée (SELEURL) "Laboratoire DUFRENOT" et
remplaçant l'arrêté préfectoral n ° 972-34 .................................... 1
Arrêté N °2015036-0001 - Arrêté ARS N ° 2015-16 du 29 janvier 2015 portant renouvellement de la composition nominative de la Commission Spécialisée dans le Domaine des Droits des Usagers du Système de Santé de la Conférence Régionale de
la Santé et de l'Auntonomie de la Martinique. .................................... 4
Arrêté N °2015044-0008 - Centre hospitalier intercommunal Lorrain/ Basse- Pointe :
arrêté ARS N ° 2015/23 portant modification de la composition du Conseil de Surveillance .................................... 7
Arrêté N °2015050-0022 - Centre hospitalier universitaire de Martinique : arrêté ARS N ° 2015-024 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au titre de l'activité déclarée au mois de décembre 2014 .................................... 9
DIRECTION AFFAIRES CULTURELLES
Arrêté N °2015043-0001 - Arrêté portant nomination des membres de la
commission
interrégionale de la recherche archéologique de l'outre- mer .................................... 13
Arrêté N °2015056-0002 - Arrêté portant subdélégation de signature .................................... 16
DIRECTION ALIMENTATION AGRICULTURE FORET
Arrêté N °2015005-0012 - arrêté portant modification des membres du Comité Régional de l'Enseignement Agricole .................................... 18
Arrêté N °2015029-0015 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de procéder à la déclaration d'un élevage de chiens. .................................... 23
Arrêté N °2015030-0004 - Arrêté portant autorisation de défrichement à la demande de Madame VAITY Marie- Chantal au lieu- dit "Quartier Duvalon" de la
commune de BELLEFONTAINE. .................................... 26
Arrêté N °2015035-0011 - Arrêté portant attribution et versement de la subvention de fonctionnement à un établissement privé à rythme approprié ,
"Association Maison Familiale Rurale du Morne- Rouge" .................................... 28
DIRECTION de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale
Arrêté N °2015020-0001 - Arrêté portant nomination des membres de la
Commission
régionale compétente pour statuer sur la délivrance des diplômes européens de Pédicure Podologe .................................... 31
DIRECTION des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation , du Travail et de l'Emploi Arrêté N °2015054-0003 - Arrêté déterminant les secteurs d'activité eligibles aux
emplois d'avenir dans le secteur marchand .................................... 33 Arrêté N °2015057-0003 - Arrêté fixant le montant des aides de l'Etat pour les contrats uniques d'insertion - Contrats d'accompagnement dans l'emploi .................................... 37
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
Arrêté N °2015019-0010 - Mettant en demeure la Société METALCARAÏB de respecter
certaines prescriptions de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 et de son arrêté préfectoral d'enregistrement n °20141410013 du 21 mai 2014. .................................... 43
Arrêté N °2015023-0016 - Portant autorisation temporaire de la société TOTAL CARAÏBES SA d'exploiter un centre de traitement de terres polluées sur le territoire de la commune du LAMENTIN. .................................... 49
Arrêté N °2015030-0008 - arrêté relatif à la reconnaissance des aptitudes
techniques de garde particulier de Mme Sybille VIRGAL .................................... 68
Arrêté N °2015033-0019 - Arrêté de subdélégation de signature de M. Jean- Louis VERNIER, DEAL pi aux agents de la DEAL en matière de responsabilité de budgets
opérationnels de programme délégué et responsabilité d'unité opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire délégué des recettes et des dépenses sur le budget de l'État. .................................... 71
Arrêté N °2015035-0009 - Arrêté portant mise en demeure de remédier aux dysfonctionnements du poste de refoulement des eaux usées Florida en application de l'article L;171-7 du code de l'environnement sur la commune de Ducos. .................................... 76
Arrêté N °2015036-0006 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément au titre de la protection de l'environnement de l'association " Pour une Écologie
Urbaine " .................................... 81
Arrêté N °2015036-0008 - Arrêté portant habilitation à l'association agréée de protection de l'environnement "Pour une Écologie urbaine" à prendre
part au débat sur l'environnement se déroulant au sein des instances
consultatives relevant du cadre territorial de la Martinique. .................................... 84
Arrêté N °2015041-0013 - Arrêté mettant en demeure le SCNA de régulariser les forages d'exploitation en eau potable du stade au titre du code de
l'environnement sur la commune de Grand Rivière .................................... 87
Arrêté N °2015042-0004 - Arrêté portant radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de marchandises de l'entreprise AURETRANS SARL; .................................... 90
Arrêté N °2015043-0002 - Arrêté portant radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de marchandises au nom de PECTAGE Stéphane. .................................... 92
Arrêté N °2015051-0008 - Arrêté portant délimitation des espaces urbains, des secteurs occupés par une urbanisation diffuse et des espaces naturels des
terrains exondés (nouvellement délimités) issus de la re- délimitation du rivage de la mer des Trois Ilets .................................... 94
Arrêté N °2015056-0006 - Mettant en demeure la Société Caraïbe d'Industrie Chimique (SCIC) de respecter, certaines prescriptions de l'arrêté préfectoral n °022195 du 7 août 2002. .................................... 100
Arrêté N °2015057-0011 - Arrêté portant attribution d'une subvention de l'Etat à l'Association PEDALE D'OR JOSEPHINE pour l'aider à la préparation du grand prix cycliste du développement durable et solidaire au cours duquel une
opération de récupération de batteries, piles et ferrailles usagées sera
organisée. .................................... 104 DIRECTION MARITIME
Arrêté N °2015033-0014 - Arrêté fixant les conditions de pêche et de
commercialisation des oursins blancs (Tripneustes ventricosus) en Martinique .................................... 109
Arrêté N °2015041-0001 - arrêté fixant les conditions de pêche et de
commercialisation des oursins blancs (Trypneustes ventricosus) en Martinique .................................... 112
Arrêté N °2015057-0013 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire sur le Domaine Public Maritime à l'Eurl Vacans Kreol .................................... 115
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
Arrêté N °2014244-0038 - Arrêté portant délégation de signature du commissaire du gouvernement auprès des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) .................................... 121
Arrêté N °2014244-0039 - Arrêté portant délégation de signature concernant les opérations relatives au domaine et à la gestion des patrimoines privés .................................... 123
Arrêté N °2014280-0013 - Arrêté portant subdélégation de signature concernant les opérations relatives aux Domaines .................................... 126
Arrêté N °2015033-0015 - Décision de délégation générale de signature à Hervé MILLE adjoint du DRFIP. .................................... 129
Arrêté N °2015033-0017 - Décision de subdélégation de signature à M Hervé MILLE
pour l'activité domaniale. .................................... 132
Arrêté N °2015033-0018 - Décision de subdélégation de signature par le DRFIP à M
Hervé MILLE en matière de gestion des patrimoines privés. .................................... 134
Arrêté N °2015043-0004 - Arrêté portant déclassement de parcelles du domaine public maritime en vue de leur cession sur la commune de RIVIERE SALEE .................................... 137
Arrêté N °2015044-0005 - Arreté n ° 2015044-0005 du 13 février 2015 portant déclassement de terrains du domaine public maritime en vue de leur cession - communes de Saint- Pierre - Case- Pilote - Diamant - Trois- Ilets - Vauclin - Robert .................................... 140
Arrêté N °2015044-0006 - Arrêté n ° 2015044-0006 du 13 février 2015 portant déclassement de terrains du domaine public maritime en vue de leur cession - communes du Vauclin - François - Marin - Saint- Pierre - Robert - Basse- Pointe - Trinité .................................... 143
Décision N °2014280-0012 - Subdélégation concernant la gestion des patrimoines privés .................................... 146
Décision N °2015033-0016 - Délégation de signature en matière de contrôle budgétaire régional à M Hervé MILLE adjoint du DRFIP .................................... 148
Forces Armées Antilles Action de l'Etat en mer
Arrêté N °2015058-0003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'opération sur le plateau continental au large de la Guadeloupe et de la Martinique .................................... 150
Arrêté N °2015058-0004 - Arrêté préfectoral portant établissement d'une
plateforme ULM au large de la commune du Gosier, Guadeloupe .................................... 155
Arrêté N °2015058-0005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'utilisation d'une plateforme ULM en mer .................................... 161
Partenaires
Centre pénitencier de DUCOS
Décision N °2015016-0005 - Décision n ° 2015016-0005 du 16 janvier 2015 de subdélégation du Directeur du Centre Pénitentiaire de Ducos concernant les personnels de direction .................................... 165 PREFECTURE MARTINIQUE
CABINET
Arrêté N °2015042-0006 - Arrêté portant organisation d'un jury en vue de l'examen des dossiers pour la délivrance du certificat de compétences de "Formateur
en Prévention et Secours Civiques" .................................... 168
Arrêté N °2015042-0008 - Arrêté portant nomination des membres du jury en vue de
l'examen des dossiers pour la délivrance du certificat de compétences de
"Formateur en Prévention et Secours Civiques" .................................... 171
DALI
Arrêté N °2015023-0004 - Arrêté modificatif relatif à la désignation du comptable public de l'Institut Martiniquais du Sport (IMS) en remplacement de Mme Marie OSTALIE- MORVILLIER .................................... 174
Arrêté N °2015023-0005 - Arrêté modificatif relatif à la désignation du comptable public du Comité Martiniquais du Tourisme (CMT) .................................... 176
Arrêté N °2015043-0003 - Arrêté relatif à la clôture de la régie d'avances de la Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique. .................................... 178
DRI
Arrêté N °2015044-0007 - Arrêté portant constitution de la commission chargée de la surveillance du concours des instituts régionaux d'administration (IRA
Généralistes extene, interne et 3ème concours) du mardi 17 février 2015 -
session 2014 .................................... 181
Sous Préfecture de Saint Pierre
Arrêté N °2015041-0006 - Arrêté portant convocation des électeurs pour les élections municipales et communautaires partielles de Saint- Pierre des 22 et 29 mars 2015 et annulant l'arrêté 2015040-0006 .................................... 184
Arrêté N °2015054-0007 - Arrêté portant installation de la commission de
propagande des élections municipales et communautaires partielles de
Saint- Pierre des 22 et 29 mars 2015. .................................... 187
SERVICE ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE DE LA POLICE NATIONALE
Arrêté N °2015033-0010 - Arrêté portant répartition des sièges des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services de la police nationale de la MARTINIQUE. .................................... 190
Arrêté N °2015034-0005 - Arrêté portant composition du comité technique des services déconcentrés de la police nationale de la MARTINIQUE .................................... 193
Arrêté N °2015037-0001 - Arrêté portant ouverture d'un recrutement de cadets de la République - option police nationale - session 2015. .................................... 197
Arrêté N °2015037-0002 - Arrêté portant modification de l'arrêté n ° 2014364-0031 du 30 décembre 2014 fixant la composition de la commission départementale désignant les examinateurs et notateurs des unités de valeur de l'examen
professionnel pour l'accès au grade de brigadier- chef - session 2015 .................................... 201
Arrêté N °2015050-0010 - Arrêté portant composition de la commission chargée de la surveillance des épreuves écrites de la voie d'accès professionnelle au corps de commandement de la police nationale du 23 février 2015 .................................... 204 Arrêté N °2015054-0008 - Arrêté portant nomination des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services déconcentrés de la police nationale de la Martinique .................................... 207 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2015030-0007
signé par
DG ARS
le 30 Janvier 2015
AGENCE REGIONALE SANTE
Arrêté ARS N ° 2015-18 portant modification
de l'autorisation de fonctionnement de la
Société d'Exercice Libéral Unipersonnelle à
responsabilité limitée (SELEURL)
"Laboratoire DUFRENOT" et remplaçant
l'arrêté préfectoral n ° 972-34
Arrêté N°2015030-0007 - 02/03/2015 Page 1 Ar @ » Agence Régionale de Santé
Martinique
ARRETE ARS N°2015- 1 8
Portant modification de l’autorisation de fonctionnement de
La Société d’Exercice Libéral Unipersonnelle à responsabilité Limitée (SELEURL)
« LABORATOIRE DUFRENOT » et remplaçant l’arrêté préfectoral n° 972-34
LE DIRECTEUR GENERAL
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE LA MARTINIQUE
VU code de la santé publique, et notamment le livre II de la sixième partie ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et
notamment son article 69 ;
VU l'ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et notamment son article 7 relatif aux
dispositions transitoires et finales ;
VU le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaires, d’intervention de la loi
n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et
notamment son article 208 ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1° avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ;
VU l'arrêté du 26 novembre 1999 modifié relatif à la bonne exécution des analyses de biologie médicale ;
VU l'arrêté préfectoral n°972-34 du 21 décembre 2005 portant modification d’agrément de la SELEURL
LABORATOIRE DUFRENOT, dont le siège social est situé au Centre Commercial Le Patio de Cluny SCHOELCHER-
97233 ;
VU la demande de la société de transaction de laboratoire d’analyses de biologie en date du 20 octobre 2014 émanant de
ARN -Transaction Recrutement Audit Conseil ;
VU le Procès Verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 20 octobre 2014 de la SELARL « NICOLE
DESBOIS »;
VU l'acte de cession du 07 mars 2014 ;
VU les nouveaux statuts ;
Sur proposition du Pharmacien Inspecteur de l’agence régionale de santé de Martinique ;
ss ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr ms Siège Centre d'Affaires « AGORA » www.ars.martinique.sante.fr/ ZAC de l’Etang Z'Abricot — Pointe des Grives
CS 80656 — 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard : 05.96.39.42.43 — Fax : 05.96.60.60.12
Page 2 Arrêté N°2015030-0007 - 02/03/2015 ARRETE
Article 1: A compter de la réalisation effective des modifications susvisées soit le 1° février 2015, l’arrêté suivant est abrogé :
Arrêté préfectoral n° 972-34 du 21 décembre 2005 portant agrément de la société d’exercice libéral à responsabilité limitée Laboratoire DUFRENOT dont le siège social est situé au Centre commercial Le Patio de Cluny SCHOELCHER-97233.
Article 2 : Est agréé sous le numéro 972-40 à compter de la date du présent arrêté, la société d’exercice libérale à
responsabilité limitée « Nicole DESBOIS » dont le siège social se situe résidence les pléiades bâtiment 1 avenue Gottschalk 97233 SCHOELCHER
Article 3: La SELARL Nicole DEBOIS exploite le laboratoire de biologie médicale dont le siège social est situé au Centre commercial Le Patio de Cluny SCHOELCHER-97233.
Article 4 : Le laboratoire de biologie médicale NICOLE DESBOIS est dirigé par Nicole DESBOIS pharmacien biologiste responsable.
Article 5 : Toute modification survenue postérieurement à la présente décision relative à l’organisation du laboratoire ainsi que toute modification apportée à sa structure juridique, financière devront faire l’objet d’une déclaration à l Agence Régionale de Santé de Martinique.
Article 6 : Un recours peut être formé contre le présent arrêté auprès du Tribunal Administratif de Fort de France, dans le délai de deux mois à compter de sa notification aux intéressés ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Martinique.
Article 7: Le Directeur de l’Offre de Soins de l’Agence Régionale de Santé est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
Fait à Fort de France, le 3 À JAN 205
Arrêté N°2015030-0007 - 02/03/2015 Page 3 Page 4
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2015036-0001
signé par
DG ARS
le 29 Janvier 2015
AGENCE REGIONALE SANTE
Arrêté ARS N ° 2015-16 du 29 janvier 2015
portant renouvellement de la composition
nominative de la Commission Spécialisée dans
le Domaine des Droits des Usagers du
Système de Santé de la Conférence Régionale
de la Santé et del l'Auntonomie de la
Martinique.
Arrêté N°2015036-0001 - 02/03/2015 Af © D Agence Régionale de Santé Martinique
Direction de l’Animation Territoriale
et de la Santé Publique
Arrêté ARS N° AT -A6 du 79 JAN 2015
Portant renouvellement de la composition nominative
de la Commission Spécialisée dans le Domaine des Droïts des Usagers
du Système de Santé
de la Conférence Régionale de la Santé et de l'Autonomie de la Martinique
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé de Martinique
PAPA T
Vu la loi 2009-879 modifié du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé (ARS) :
Vu le décret n° 2010-348 modifié du 31 mars 2010 relatif à la conférence régionale de la santé et de
l'autonomie (CRSA) ;
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1432-4, D.1432-28 à D.1432-53 et L.1114-1 :
Vu le décret n°2014-637 du 18 juin 2014, relatif à la désignation des membres des unions régionales des
professionnels de santé au sein des conférences régionales de la santé et de l'autonomie et des
conférences de territoire ;
Vu l'instruction ministérielle SG n°2014-75 du 15 mars 2014 relative au renouvellement des conférences
régionales de la santé et de l'autonomie :
Vu l'arrêté ARS n°2014-133 du 3 novembre 2014 portant renouvellement de la composition nominative de
la Conférence Régionale de la Santé et de l'Autonomie de Martinique :
Vu le procès-verbal de l'Assemblée Plénière de la CRSA en date du 13 novembre 2014 ;
Vu la réunion de la constitution de la Commission Spécialisée et l'élection de la présidence, en date du 2
décembre 2014 ;
Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Griyi
CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE ER 036-000! - 02/05/2015 Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12 www.ars.martnique.sante.fr/ ARRETE
Article 1 - La Commission Spécialisée dans le Domaine des Droits des Usagers du Système de Santé est
composée de 9 membres titulaires, répartis comme suit :
Collège 1 Représentants des Collectivités Territoriales : 0/1
Non désigné
Collège 2 Représentants des Usagers de Services de Santé ou Médico-Sociaux : 6/6
Titulaires Suppléants
M. Roger TOUSSAINT Mme Lydia HARNAIS-SYMPHOR
Mme Marie-Josèphe CANTAT Mme Jeanne Emérante DEFOI
Mme Arlette FLAUN M. Albert SABEL
Mme Maryse COFFRE Mr Claude DORIVAL
Mme Evelyne DEVAUX Mme Christelle JUNG
Mme Viviane CAMARAN-PLACIDE Mme Yolande GARCON
Collège 3 Conférence de territoire : Non installée
Collège 4 Partenaires Sociaux : 1/1
Titulaire Suppléant
Mme Ghislaine JOACHIM-ARNAUD Mme Elodie GERME
Collège 5 Acteurs de la Cohésion et de Protection Sociale : 0/1
Non désigné
Collège 6 Acteurs de la Prévention et de l'Education pour la Santé : 1/1
Titulaire Suppléant
M. Louis-Félix OZIER-LAFONTAINE Mme Miriel CHAMOISEAU-MARC
Collège 7 Offreurs de Service de Santé : 1/1
Titulaire Suppléant
Mme Marie-Claude BABIN M. Sébastien TOURNEBIZE
Article 2 - La présidence de la commission est assurée par Monsieur Roger TOUSSAINT
Article 3 - La Vice-Présidence de la commission est assurée par Madame Maryse COFFRE
Article 4 - Le secrétariat de la commission est assuré par Madame Arlette FLAUN
Article 5 - La durée du mandat des membres de la commission est conforme à la durée du mandat de la
CRSA, soit de quatre ans.
Article 6 - Tout membre perdant la qualité pour laquelle il a été désigné cesse de faire partie de la
CRSA.
Lorsqu'un membre cesse, pour une raison quelconque, de faire partie de la CRSA où il siégeait, un nouveau
membre est désigné, dans les deux mois, dans les mêmes conditions, pour la durée restant à courir.
Article 7 - Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé est chargé de l4 publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 2 9 JAN. 2015
Chiistian URSULET 3
Page 6 Arrêté N°201 5036-0001 - 02/03/2015 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2015044-0008
signé par
DG ARS
le 13 Février 2015
AGENCE REGIONALE SANTE
Centre hospitalier intercommunal Lorrain/
Basse- Pointe : arrêté ARS N ° 205/23 portant
modification de la composition du Conseil de
Surveillance
Arrêté N°2015044-0008 - 02/03/2015 Page 7 ARRETENn°ARS 20157. A3
portant modification de la composition du CONSEIL de SURVEILLANCE
du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL Lorrain/Basse-Pointe
© D Agence Régionale de Santé M
Martinique LE DIRECTEUR de l’AGENCE REGIONALE de SANTE de MARTINIQUE
VU le Code de Santé Publique, notamment ses articles R6143-1 à R6143-16 ;
L VU La loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière ;
VU La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé, et aux
territoires ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux Conseils de Surveillance des établissements publics de santé ;
VU l'arrêté ARS n°2010-56 du 3 juin 2010 portant composition du Conseil de Surveillance du CHI Lorrain/Basse-
Pointe ;
[III VU arrêté ARS/2011/198 du 1* août 2011 portant modification de la composition du conseil de surveillance du
CHI Lorrain/Basse-Pointe ;
VU Parrêté ARS/2014/34 du 4 avril 2014 portant modification de la composition du conseil de surveillance du CHI
Lorrain/Basse-Pointe ;
VU l'arrêté ARS/2014/93 du 16 juillet 2014 portant modification de la composition du conseil de surveillance du
CHI Lorrain/Basse-Pointe ;
VU l'arrêté ARS/2014/130 du 20 octobre 2014 portant modification de la composition du conseil de surveillance du
CHI Lorrain/Basse-Pointe ;
VU l'arrêté ARS/2014/138 du 18 novembre 2014 portant modification de la composition du conseil de surveillance
du CHI Lorrain/Basse-Pointe ;
VU les résultats des élections professionnelles du 4 décembre 2014, dans la Fonction Publique ;
VU la lettre 2015/39/SM/SR du 22 janvier 2015 de la direction du CHI Lorrain/Basse Pointe, relative à la
désignation des membres représentants du personnel ;
SUR proposition du Directeur de l'Offre de Soins de l'ARS de Martinique ;
ARRETE
Art. 1 : À compter de la date du présent arrêté, le Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal
LORRAIN/BASSE-POINTE est modifié comme suit :
Membres du Conseil de Surveillance NOMS me
Deux membres désignés par les organisations syndicales
compte tenu des résultats des élections obtenus lors des
élections au CTE
Michel SELIOR
Marie Noëlle ELIAZORD
At, 2: Le Directeur de l'Offre de Soins de PARS Martinique et le Directeur du Centre Hospitalier
Intercommunal LORRAIN/BASSE POINTE, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département.
Fort de France, le 13 FE. 20 5. ser (En deux exemplaires originaux)
Pour le-Diracteur Général dejl'ARS
ARR ce des
siège & Soins et des Professohg de Santé Centre d'Affaires « AGORA » [r) a em ST
LH SlRINQUAe) ,
ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives ars-martinipæè-secretariaig irection@ars.sante.
8.P. 656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX à ’
Page 8 Standard : 05.96.39.42.43 - Fax 48"6#dV'8045944-0008 - 02/03/2015 Fnatimée HALSWACHS EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2015050-0022
signé par
DG ARS
le 19 Février 2015
AGENCE REGIONALE SANTE
Centre hospitalier universitaire de Martinique :
arrêté ARS N ° 2015-024 fixant le montant des
ressources d'assurance maladie dû au titre de
l'activité déclarée au mois de décembre 2014
Arrêté N°2015050-0022 - 02/03/2015 Page 9 AT © » Agence Régionale de Santé Martinique
Arrêté ARS N° 2015 - 024
Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier Universitaire de Martinique au titre de l’activité déclarée au mois de décembre 2014
Exercice 2014
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé de la MARTINIQUE
C HU de Martinique
FINESS : N° 97 021 1207
Exercice 2014
VU La Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, notamment son article 46;
VU le code de la sécurité sociale;
VU le code de la santé publique;
VU le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé, notamment son article 9;
VU l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié (par arrêté du 18 août 2012) relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 CSS par les caisses d’assurances maladie mentionnées à l’article L.174 -1 CSS;
VU l'arrêté du 8 décembre 2010 modifié fixant Les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article L.174-6 CSS ;
VU l'arrêté du 24 février 2014 portant détermination pour 2014 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L.162-22-13 du code la sécurité sociale;
VU l'arrêté du 28 mars 2014 fixant pour l’année 2014, les dotations régionales mentionnées à l’article L.174-1-1 CSS et les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 31 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 28 mars 2014 fixant, pour l’année 2014, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
VU L'arrêté du 15 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 28 mars 2014 modifié fixant, pour l’année 2014, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d'aide à la contractualisation ainsi que Le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale
Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives www.ars.martnique.sante.fr/ CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX |
Page 10 Standard : 05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60-B042N20/ 5050-0022 - 02/03/2015 VU
VU
l'arrêté du 11 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 28 mars 2014 modifié fixant, pour l’année 2014, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale
l'arrêté du 24 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 28 mars 2014 modifié fixant, pour l’année 2014, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale
VU L'arrêté du 21 mars 2013 pris pour l'application de l’article D.162-8 du code de la sécurité sociale en remplacement de l’arrêté du 13 mars 2009;
VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret n° 2012-935 du 1° août 2012 relatif à la création d’un Centre Hospitalier Régional à La
VU
VU
Martinique par fusion du Centre Hospitalier Universitaire de Fort de France, du Centre Hospitalier du Lamentin et du Centre Hospitalier Louis Domergue de Trinité ;
l'arrêté ARS-2012-239 du 12 décembre 2012 portant transfert d’activités de soins et d'équipements matériels lourds, des reconnaissances tarifaires et des autorisations médico- sociales au Centre Hospitalier Universitaire deb Fort de France, du Centre Hospitalier du Llamentin et du Centre Hospitalier Louis Domergue d Trinité
le relevé d’activité transmis pour le mois de décembre 2014 pour le Centre Hospitalier Universitaire de Martinique.
ARRETE
Article 1 : Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, au titre de l’activité déclarée au mois de décembre 2014 est arrêtée à : 25 917 108,41 €, soît :
21 441 896,53 € au titre de l’activité d’hospitalisation
72 318,18 € au titre des forfaits interruption volontaires de grossesses
278 782,13 € au titre des dispositifs médicaux implantables
1 068 839,36 € au titre des molécules onéreuses
421 155,87 € au titre des forfaits ATU
37 063,00 € au titre du forfait environnement hospitalier
2 485 893,20 € au titre des actes et consultations externes y compris Les forfaits
techniques
e 111 160,14 € au titre de l’AME
Article 4 : Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier Universitaire de Martinique et à la caisse générale de sécurité sociale, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de La préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le 19 février 2015
PI le Directeur Général,
L'Adjoint au Directeur
de l'Offre de Soins
Arrêté N°2015050-0022 - 02/03/2015 Page 11 T$/80T416ST pl'O9ELEE 9E'6€8890L
il
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Arrêté N°2015050-0022 - 02/03/2015 Page 12 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2015043-0001
signé par
Préfet
le 12 Février 2015
DIRECTION AFFAIRES CULTURELLES
Arrêté portant nomination des membres de la
commission interrégionale de la recherche
archéologique de l'outre- mer
Arrêté N°2015043-0001 - 02/03/2015 Page 13 Liberté » Égalité + Frataraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES
Tél. : 05 96 60 05 36
Fax. : 05 96 64 27 84
ARRÊTÉ N° 2015043-0001 DALI/PC portant nomination des membres de la commission interrégionale
de la recherche archéologique de Poutre-mer
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Sur proposition du directeur des affaires culturelles
Vu le code du patrimoine, notamment ses livres V et VIT ;
Vu le courrier en date du 2 février 2015 du Président de l’Institut national de recherches archéologiques préventives notifiant l’avis rendu par le conseil scientifique de cet établissement ;
ARRÊTE
Article 1er. — Sont nommés membres de la commission interrégionale de la recherche archéologique (C.LR.A.) de l’outre-mer :
I— Au titre des spécialistes
Monsieur Benoît Bérard, maître de conférence, Université des Antilles et de la Guyane ;
Monsieur Manuel Gutierrez, maître de conférence habilité, Université de Paris 1 Panthéon-Sorbonne ;
Madame Séverine Hurard, ingénieur d’étude, Institut national de recherches archéologiques préventives ;
Madame Dominique Rogers, maître de conférence, Université des Antilles et de la Guyane ;
II — Au titre du ministère de la culture et de la communication
Monsieur Olivier Ruffier des Aimes, conservateur en chef du patrimoine, Direction régionale des affaires culturelles du Centre, Service régional de l’archéologie ;
Page 14 Arrêté N°2015043-0001 - 02/03/2015 1 III — Au titre de l’Institut national de recherches archéologiques préventives
Monsieur Pierrick Fouéré, ingénieur de recherche.
Article 2. Le présent arrêté prend effet le 16 février 2015.
Article 3, — Le secrétaire général de la Préfecture et le directeur des affaires culturelles de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fait à Fort de France, le 12 février 2
Le uw / 1 Martinique
Fabrice RIGOULET-ROZE
Arrêté N°2015043-0001 - 02/03/2015 2 Page 15 Page 16
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2015056-0002
signé par
DAC
le 25 Février 2015
DIRECTION AFFAIRES CULTURELLES
Arrêté portant subdélégation de signature
Arrêté N°2015056-0002 - 02/03/2015 Libeeré bare» Égalti » Prarernité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
ARRETÉ n°2015056-0002
Portant subdélégation de signature
Le directeur des affaires culturelles,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des
affaires culturelles ;
Vu le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant monsieur Fabrice Rigoulet-Roze, préfet de
la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2014 portant nomination en qualité de directeur des affaires culturelles de la Martinique de
monsieur Fabrice Morio, inspecteur et conseiller de la création, des enseignements artistiques et de l’action culturelle de 1ère classe ;
Vu l'arrêté ministériel n° 130118810 du 11 décembre 2013 affectant madame Ségolène Pichou à la direction des
affaires culturelles de Martinique pour exercer les fonctions de secrétaire générale ;
Vu l'arrêté ministériel n° 14018545 du 31 décembre 2014 affectant monsieur Christophe Poilane à la direction des
affaires culturelles de Martinique pour exercer les fonctions de chef de pôle territorial ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014239-0013 du 27 août 2014 portant délégation de signature à monsieur Fabrice Morio,
directeur des affaires culturelles de Martinique ;
ARRETE
ARTICLE 1ER: A compter du 1* mars 2015, subdélégation est donnée, en cas d’absence ou d’empêchement du
directeur des affaires culturelles, à monsieur Christophe Poilane, chef de pôle territorial, et à madame Ségolène
Pichou, secrétaire générale, à l’effet de signer l’ensemble des actes et correspondances énumérés à l’article 2 de
Parrêté n° 2014239-0013 du 27 août 2014 susvisé.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant l’autorité
administrative compétente ou devant la juridiction administrative compétente, dans le délai de deux mois à compter
de sa date de publication.
ARTICLE 4: Le Secrétaire général de la Préfecture et le Directeur des affaires culturelles sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à monsieur le directeur régional des finances publiques de la
Martinique, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Pour le Préfet et p=- été sation
de Directeur desAfaires Culturelles
RE Es
d «
: Fabfice MORIO
Arrêté N°2015056-0002 - 02/03/2015 Page 17 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2015005-0012
signé par
DAAF
le 05 Janvier 2015
DIRECTION ALIMENTATION AGRICULTURE FORET
arrêté portant modification des membres du
Comité Régional de l'Enseignement Agricole
Page 18 Arrêté N°2015005-0012 - 02/03/2015 ?
EE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Alimentation
l'Agriculture et de la Forêt Le Préfet de la Martinique
Service Formation
et Développement
Arrêté n°. 20A5 00 S - OD A4
portant modification des membres
du Comité Régional de l'Enseignement Agricole.
VU la loi n° 84-579 du 9 Juillet 1984 portant rénovation de l’enseignement agricole public modifiée
par la loi n° 84-1285 du 31 Décembre 1984 portant réforme des relations entre l’État et les
établissements d’enseignement agricole privés, et notamment son article 6
VU le décret n° 90-124 du 5 Février 1990 portant application de l’article 6 de la loi n° 84-579
du 9 Juillet 1984 modifiée et relatif aux comités régionaux de l’enseignement agricole
VU la circulaire DGER/POFEGTP/C2005-2007 du 18 mai 2005 relative aux instructions relatives à
l’organisation déconcentrée des rentrées scolaires
VU la circulaire DGER/SDEPC/C2007-2007 du 20 mars 2007 relative au fonctionnement des
Comités Régionaux de l’Enseignement Agricole (CREA)
VU L'arrêté préfectoral N°20141239-0011 du 27 août 2014 portant délégation de signature à
M.Jacques Helpin, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique, pour
l'administration générale de la DAAF
SUR proposition du chef de service de la formation et du développement
ARRETE
ARTICLE 1 :
Conformément à l’article 2 du décret n° 90-124 du 5 Février 1990 il est procédé au
renouvellement du Comité Régional de l'Enseignement Agricole présidé par le Préfet de Région
ou son représentant.
Sont membres de ce Comité :
1°) au titre du 1° de l’article 4 de la loi du 9 Juillet 1984 susvisée ;
RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE: 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 -TELEX 912 650 MR
Arrêté N°2015005-0012 - 02/03/2015 Page 19 D Quatre représentants de l’État :
- le directeur de l'Alimentation de l’Agriculture et de la Forêt ou son représentant, le
Chef du Service de la Formation et du Développement
- le Directeur Adjoint de l'alimentation de l'Agriculture et de la Forêt
- la Rectrice de l’Académie de la Martinique ou son représentant
- le Directeur du Travail de l'Emploi et de la Formation Professionnelle ou son
représentant
9 Deux Conseillers régionaux :
Titulaires Suppléants
M. José MAURICE Mme Marie-France THODIARD
M. Fred LORDINOT Mme Marie-Thérèse CASIMIRIUS
° Le Président de la Chambre d’Agriculture ou son représentant
2 Un Directeur d'établissement public d'enseignement agricole :
Titulaire :
M. Philippe AURORE, Proviseur du LEGTA de Croix-Rivail
Suppléant :
M. Jean-Michel COULOUMY, Proviseur du LPA du Robert
° Quatre représentants au plus des associations ou organismes responsables
d’établissements d’enseignement agricole privés ayant passé un contrat avec l'Etat :
9 Un représentant (et son suppléant) de l’organisme gestionnaire de la Maison Familiale
Rurale d'Education et d’Orientation du Morne Rouge (Association)
Titulaire Suppléant
M. Gabriel OMERE M. Joseph MONTJEAN
9 Un représentant (et son suppléant) de l’organisation fédérative de la Maison Familiale
Rurale d'Education et d'Orientation du Morne Rouge
Titulaire : M. Jean-François BEAUNOL
Suppléant : Mme Laurence COTE
RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR
Page 20 Arrêté N°2015005-0012 - 02/03/2015 2°) au titre du 2° de l’article 4 de la loi du 9 Juillet 1984 susvisée :
° six représentants (et leurs suppléants) des organisations syndicales représentatives des
personnels des établissements d’enseignement agricole publics :
Titulaires Suppléants
Mme Muriel MARIE-MAGDELAINE M. Dominique DELIN
Mme Isabelle LEGER Mme. Camille THERESE
M. Philippe SIVATTE M. Fred HILAIRE
M. Julien ETIFIER Mme Marie-Lyne BAZILIE
Mme Véronique ESCAVOCAFF Mme Annie GROS-DUBOIS
Mme OSCAR Stelle M.José GREDOIRE
Mme Marie-Pierre VENITE Mme Sonia DUFRENOT
2 Un représentant (et son suppléant) de l’organisation syndicale représentative des
personnels de la Maison Familiale Rurale et d'Education d’Orientation du Morne Rouge,
établissement d’enseignement agricole privé
Titulaire : Mme Viviane SAINTE-ROSE
Suppléant : M. Wesley ASMAR
° Trois représentants (et leurs suppléants) des organisations représentatives des parents
d'élèves des établissements d’enseignement agricole publics :
Titulaires Suppléants
Mme M. Paule ASTAMBIDE Mme Rosita VERONIQUE
Mme Jacqueline AULIEN Mme Gina NEGI
Mme Murielle LEMIRE Mme Manuella GIRIER-DUFOURNIER
M. Michel MARECHAL Mme Manuella SOUNDOROM
° Un représentant (et son suppléant) de l’organisation syndicale représentative des parents
d'élèves de la Maison Familiale Rurale d'Education et d’Orientation du Morne Rouge
établissement d’enseignement agricole privé :
Titulaire Suppléante
Mme Maguy MILIDATE M Michel GUY
3°) au titre du 3° de l’article 4 de la loi du 9 Juillet 1984 susvisée :
° Cinq représentants des organisations professionnelles et syndicales représentatives au
plan régional des employeurs, des exploitants et des salariés agricoles ainsi répartis:
D Quatre représentants des organisations professionnelles et syndicales représentatives des
exploitants et employeurs des secteurs de la production agricole, de la transformation et
de la commercialisation des produits agricoles :
RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE: 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR
Arrêté N°2015005-0012 - 02/03/2015 Page 21 Titulaires Suppléants
M. Frédéric RANSAY M. Sébastien CADASSE
M. Alain FITTE-DUVAL M. Romain BELLAY
M. Juvénal REMIR M. Georges VENKATAPEN
M. Ulysse MUDARD M. Louis-Félix GLORIANE
© Un représentants des salariés de l’agriculture et des industries agroalimentaires
appartenant aux organisations syndicales les plus représentatives :
Titulaire Suppléante
M. Amboise BERTIN Mme Thérèse TELUSSON
9 Un représentant des délégués des élèves et étudiants des établissements Publics
Titulaire Suppléante
Mlle Anissa CERSON Mlle Elodie THEROSIER
D Un représentant des délégués des élèves et étudiants de la Maison Familiale Rurale
d'Education et d’Orientation du Morne Rouge établissement d’enseignement agricole
privé :MFREO
Titulaire Suppléante
Mlle Sandrine LOUIS-AIME Mlle Aurélie PICRODE
ARTICLE 2 :
Est nommé, en tant que personnalité qualifiée et à titre consultatif, le Directeur du PRAM.
ARTICLE 3
A l'exception des représentants de l’État et de la Région, les membres du Comité Régional de l’Enseignement Agricole sont nommés pour une durée de trois ans.
ARTICLE 4
Le Secrétaire Général et le Directeur de l'alimentation de l’Agriculture et de la Forêt sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Région Martinique.
Fori-de-France, le" JAN. 2015
Le Directeur de l'Alimentation
de l'Agriculture et de la Forêt
Jacqu ELPIN
RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE: 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR
Page 22 Arrêté N°2015005-0012 - 02/03/2015 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2015029-0015
signé par
Préfet
le 29 Janvier 2015
DIRECTION ALIMENTATION AGRICULTURE FORET
Arrêté préfectoral portant mise en demeure de
procéder à la déclaration d'un élevage de
chiens.
Arrêté N°2015029-0015 - 02/03/2015 Page 23 EE = Es Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
Direction de PAlimentation
de l’Agriculture et de la Forêt
Service de l'Alimentation
Le Préfet de Martinique
ARRÈTE N° 2015029-0015
Portant mise en demeure de procéder à la déclaration d’un élevage de chiens au titre des
installations classées pour la protection de l’environnement
Vu le Code de l'Environnement ;
Vu le code rural et de la pêche maritime;
Vu la loi N° 99-5 du 6 janvier 1999, modifiée relative aux animaux dangereux et errants et à
la protection des animaux ;
Vu la loi N° 2008-5682 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de
protection des personnes contre les chiens dangereux ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2006 relatif aux prescriptions générales applicables
aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique N°2120 ;
Considérant l'implantation d'un élevage de chiens, y compris de chiens dangereux, par
Monsieur JEUNE Eric au quartier Grosse Gouttière, sur le territoire de la Ville de SAINT
JOSEPH ;
Considérant que l'établissement d'élevage de chiens de Monsieur JEUNE Eric relève des
Installations Classées pour la Protection de l'Environnement et n’a fait l'objet d'aucune
déclaration en préfecture pour cette activité ; ,
Considérant qu'aucune déclaration d'activité de vente, de transit, de pension n’a été faite
conformément à l’article 276-3 du code rural et de pêche maritime ;
Considérant les différentes constatations relevées, le 21 janvier 2015 dans cet élevage de
129 chiens par l'inspecteur des installations classées :
> Absence de dossier en Préfecture pour un établissement détenant plus de 50
chiens et soumis au régime de l'autorisation;
> Implantation depuis plusieurs années d'un chenil constitué de plusieurs cages en fer
de 1,20m par 0,80m, d’un enclos, d'un bâtiment en bois récent de 19m par 4m dans
lequel se trouve un effectif de 23 chiens;
Absence d'unité de stockage des excréments et des eaux résiduaires;
présence de chiens de 2°" catégorie leurs suites:
Absence de registre d'élevage ;
Absence d'entretien du site, des boxes et enclos de l'élevage ;
Aboiements intempestifs dans le voisinage :
Absence de clôture entourant l'établissement d'élevage ; LAAAAA
Page 24 RUE VICTOR- SÉVÈRE:BP 647-648 -97262 FORTADE)FRANGE CEDEX2IELEPHONE 05 96 39 36 00-TELEX 912 650 MR
TÉLÉCOPIE 05 96 71 40 29-E-MAIL www.martinique.pref.gouv.fr Considérant que l'élevage de chiens de Monsieur JEUNE Eric contrevient aux
prescriptions générales des établissements d'élevage renfermant des chiens et occasionne
des nuisances pour l'environnement et la santé publique.
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ,
ARRETE
ARTICLE 1% : Monsieur JEUNE Eric est mis en demeure de déposer en Préfecture avant
le 9 mars 2015 un dossier complet de déclaration, dès lors que l’effectif de chiens détenu
est inférieur à 50 animaux.
ARTICLE 2 : Monsieur JEUNE Eric est mis en demeure de respecter l'ensemble des
prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 décembre 2006 susvisé et notamment :
> Les boxes, les enclos et les bâtiments d'élevage doivent répondre aux normes de
bien être animal.
> Prendre des mesures compensatoires garantissant la suppression des nuisances
sonores ;
> Tenir à disposition des services de contrôle un registre d'élevage mentionnant la
présence de tous les chiens présents dans l'établissement, et qui devront être
impérativement identifiés ;
> Aucun chien divagant ou errant ne doit être présent dans l'enceinte de
l'établissement d'élevage.
ARTICLE 3 : aucun chien dit dangereux et sans pédigrée confirmé ne peut être présent
dans cet élevage.
ARTICLE 4 : Faute par l'exploitant de se conformer aux dispositions du présent arrêté et
indépendamment des poursuites pénales, il pourra être fait application des sanctions
administratives prévue à l'article L 514-1 du Code de l’environnement.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Fort de
France.
Le délai de recours est de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Alimentation de
l'Agriculture et de la Forêt, l'inspecteur des Installations Classées, le Maire de la ville de
SAINT JOSEPH, le Commandant de gendarmerie de la Martinique, sont chargés chacun
en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs et notifié à Monsieur JEUNE Eric.
0 Préfet t per délégation
7 Philippe MAFFRE
TT
RUE VICTOR- SÉVÈRE:BP 647-648 : *97262 FORT,REFRANGE CEDEX: TELEPHONE 05 96 39 36 O0-TELEX 912 650 MRpag 26 25
TÉLÉCOPIE 05 96 71 40 29-E-MAIL www. martinique.pref.gouv.fr Page 26
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2015030-0004
signé par
Secretaire general
le 30 Janvier 2015
DIRECTION ALIMENTATION AGRICULTURE FORET
Arrêté portant autorisation de défrichement à
la demande de Madame VAITY Marie-
Chantal au lieu- dit "Quartier Duvalon" de la
commune de BELLEFONTAINE.
Arrêté N°2015030-0004 - 02/03/2015 = È S ë S È È & È EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2015035-0011
signé par
DAAF
le 04 Février 2015
DIRECTION ALIMENTATION AGRICULTURE FORET
Arrêté portant attribution et versement de la
subvention de fonctionnement à un
établissement privé à rythme approprié,
"Association Maison Familiale Rurale du
Morne- Rouge”
Page 28 Arrêté N°2015035-0011 - 02/03/2015 Direction de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt EX h | « de la Martinique » rs ie meneel RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE INTERMI
ARRÊTÉ 20AS 035 -DOAA portant attribution et versement de la subvention de fonctionnement à un établissement privé à
rythme approprié, « Association Maison Familiale Rurale du Morne-Rouge »
LE DIRECTEUR DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET, AUTORITE
ACADEMIQUE POUR L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 ;
VU les articles L.813-9 et R.813-42 à R. 813-50 du Code Rural :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État ;
VU l'arrêté du 29 décembre 2005 modifié relatif au contrôle financier des programmes et services du
ministère de l’alimentation, de l'agriculture et de la pêche ;
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon :
VU le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté du 29 juillet 2014 fixant le coût du formateur dans les établissements privés d'enseignement
agricole mentionnés à l’article L. 813-9 du code rural et de la pêche maritime ;
VU la note MAAF/DGER n° 60 du 09 octobre 2012 relative aux subventions aux établissements privés,
passage en AE = CP ;
VU la délégation des 25 % du BOP 143 n° 2000006925 (AE) et 2000006926 (CP) du 14 janvier 2015 :
VU l'arrêté du 2 mai 2014 portant nomination de Monsieur Jacques HELPIN, Directeur de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de la Martinique ;
VU l'arrête n° 2014239-0012 du 27 août 2014 portant délégation de signature à M. Jacques HELPIN
directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la foret de la Martinique pour l'ordonnancement secondaire
des recettes et dépenses du budget de l'Etat ;
SUR proposition du Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
ARRETE :
ARTICLE 1 : Objet et montant de la subvention :
Une autorisation d'engagement d'un montant de CENT CINQUANTE QUATRE MILLE CENT SEPT EUROS
ET SOIXANTE QUINZE CENTIMES (154 107,75 €) correspondant à 25% de la subvention de
fonctionnement prévisionnelle de l'année scolaire 2014-2015 est attribuée à l'établissement privé à rythme
approprié, l'Association Maison Familiale Rurale du Morne-Rouge.
Arrêté N°2015035-0011 - 02/03/2015 Page 29 ARTICLE 2 :
Une somme de CENT CINQUANTE QUATRE MILLE CENT SEPT EUROS ET SOIXANTE QUINZE
CENTIMES (154 107,75 €) est versée à l'Association Maison Familiale Rurale du Morne-Rouge, pour
couvrir une partie du montant des dépenses de fonctionnement de l'année civile 2015.
ARTICLE 3 : Imputation budgétaire :
Le montant de ladite subvention sera imputé, en AE et CP, sur le BOP 143 action 02-03 (32)
« Enseignement agricole privé du rythme approprié — hors personnel » du Ministère de l’agriculture, de
l'agroalimentaire et de la forêt.
ARTICLE 4 :
Le comptable assignataire est le Directeur Régional des Finances Publiques de la Région Martinique.
ARTICLE 5 : Le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt, est chargé de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Fort-de-France, le — 4 FEV, 205
| TURE, DE NISTÈRE DE L'AGRICUL
LAGROALIMENTAIRE ET DE LA FORET E Le Directeur de l'Alimentation de l'Agriculture ; DE L'AGRICULTURE ET D 1 DIRECTION LTA LAMARTINIQUE x et de la/Forêt
BP642-97262FORT DEFRANCE GEO : à . TÉL : 096 71 20 40 - FAX : 0596 7 el J HELPIN 3, * SIRET 130 014 038 00017 —# acq Pi ten
Page 30 Arrêté N°2015035-0011 - 02/03/2015 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2015020-0001
signé par
DJSCS
le 19 Janvier 2015
DIRECTION de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale
Arrêté portant nomination des membres de la
Commission régionale compétente pour
statuer sur la délivrance des diplômes
européens de Pédicure Podologe
Arrêté N°2015020-0001 - 02/03/2015 Page 31 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DES DROITS DES FEMMES
MINISTERE DE LA VILLE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
ARRETE N° 2015020-0001
Portant nomination des membres de la Commission régionale
Compétente pour statuer sur la délivrance des diplômes européens de Pédicure-Podologue
VU la directive européenne 2005/36/CE du Parlement et du conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnais-
sance des qualifications professionnelles,
VU le code de la Santé publique et notamment son article L.4342-4 et R.4342-10 à R.4342-12,
VU l'ordonnance 2009-1585 du 17 décembre 2009 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles
requises pour l’exercice des professions médicales, pharmaceutiques et paramédicales,
VU le décret n° 2010-334 du 26 mars 2010 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles requises
des Etats membres de l’Union européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen pour
l’exercice des professions médicales, pharmaceutiques et paramédicales,
VU Parrêté préfectoral n°2014245-0004 du 2 septembre 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Alain
CHEVALIER.
ARRETE
ARTICLE 1: La commission régionale pour l'obtention du Diplôme européen de Pédicure-Podologue est composée
comme suit, pour le lundi 9 février 2015 :
Président :
Monsieur le Directeur Régional de la Jeunesse et des Sports et de la Cohésion Sociale ou son représentant.
Membres :
- Le Directeur de l’Agence Régionale de Santé ou son représentant,
- Mme Audrey CLATRICIA-LESUEUR, représentant le conseil régional de l’ordre des pédicures-
podologues,
- Mme le Docteur Marie-Emma DUBO-LEOTIN
- Mme ETIENNE Vohanne, Pédicure podologue
- Mme HERMET-FOURNERET Roselyne, Pédicure podologue
ARTICLE2 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fort-de-France, le 19 janvier 2015
DIRECTION DE LA JEUNESSE DES SPORTS ET DE LA CO] NS LS CIALE
Zac l'Etang Z'Abricots Agora 2 - Rond Pont du Calendrier FRSURIRE é B.P. 669 - 97264 Fort de France - driscs972@driscs.gouv.fr
Standard : 05 96 66 36 00 — FAX : 05 96 66.36 01
Page 32 Arrêté N°2015020-0001 - 02/03/2015 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2015054-0003
signé par
Préfet
le 23 Février 2015
DIRECTION des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation , du Travail et de
l'Emploi
Arrêté déterminant les secteurs d'activité
eligibles aux emplois d'avenir dans le secteur
marchand
Arrêté N°2015054-0003 - 02/03/2015 Page 33 Page 34
EE = Es Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
ARRETE n°
déterminant les secteurs d'activité éligibles aux emplois d'avenir
dans le secteur marchand
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Vu la loi n°2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d’avenir ;
Vu le code du travail, notamment les articles L.5134-110 et suivants et les articles R. 5134-1611
et suivants pris pour leur application ;
Vu l'instruction DGEFP n° 2012-20 du 2 novembre 2012 relative à la mise en œuvre des emplois
d'avenir ;
Vu le schéma d'orientation régional de déploiement des emplois d'avenir en région Martinique ;
Vu la convention cadre conclue le 27 novembre 2012 entre l'Etat, la Région et le Département en
région Martinique, relative au déploiement des emplois d'avenir ;
Vu la consultation du service public de l'emploi régional du 27 novembre 2012 ;
Sur proposition du directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de la Martinique ;
ARRETE
Article 1”: Les activités et métiers éligibles au recrutement d'emplois d'avenir, dans les secteurs économiques visés du secteur marchand, dès lors qu'ils présentent un fort potentiel de création d'emplois ou offrent des perspectives de développement ou d’activités nouvelles, sont ceux prévus au tableau ci-dessous annexé.
Article 2: Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les contrats de travail
conclus au titre d'un emploi d'avenir à compter du 28 novembre 2012.
Article 3 : En dehors des métiers indiqués en annexe, des dérogations peuvent être accordées
par le préfet, dans l'intérêt du jeune, dès lors que l'emploi proposé offre de réelles perspectives
de qualification et d'insertion professionnelle.
Article 4: Le préfet de région, le directeur des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi, les organismes en charge de la prescription et de la
contractualisation des emplois d'avenir, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la région
Martinique.
Fort-de-France, ie ARRETE PREFECTORAL -SECTEUR MARCHAND
Liste des secteurs d'activité éligibles aux emplois d'avenir
SECTEURS D'ACTIVITE Famille de métiers et domaines professionnels
AGRICULTURE/PECHE A1101 . |Conduite d'engins d'exploitation agricole et forestière
A1203 |Entretien des espaces verts
A1403 |Aïde agricole de production fruitière
A1402 |Aide agricole de production légumière ou végétale (café
et conne à sucre)
A1404 |Aquaculture (concerne également la pisciculture)
A1405 |Arboriculture (concerne notamment la production de
banane)
A1408 |Elevage d'animaux sauvage et de compagnie (concerne
également l'activité d'apiculteur)
A1l414 |Horticulture et maraichage
A1416 |Polyculture et élevage
HOTELLERIE/RESTAURATION/TOURISME |G 1602 | Personnel de cuisine
ILOISIRS/ANIMATION G1603 |Personnel polyvalent de restauration G1101 |Accueil touristique
G1401 |Assistant de direction hôtel-restaurant
G1201 |Accompagnement de voyages, d'activités culturelles et
sportives
G1202 | Animation d'activités culturelles et ludiques
G1204 {Education d'activités sportives
K1206 |Intervention socioculturelle
G1102 | Animateur de patrimoine
N3102 |Skipper
N3102 |Matelot
SERVICES À LA PERSONNE M1607 |Assistant(e) administratif à domicile
A1203 |Agents d'entretien de petits travaux et de jardins
11401 assistant(e) mformatique et internet à domicile
N4104 |Livreur à domicile
K1304 | Employé de ménage à domicile
K2503 |Opérateur de téléassistance
K1204 |Médiateur social
INDUSTRIE Activité de transformation agro-alimentaire
Activités de l’Ameublement/menuiserie
Activités de la Chimie-Parachimie
Activités Accessoires Auto
Activités Matériaux de construction -Métaux
Activités de l’Imprimerie
Arrêté N°2015054-0003 - 02/03/2015 Page 35 ENERGIE/DEVELOPPEMENT DURABLE |F1503 |Réalisation installation d’ossature bois
K2301 |Distribution et assainissement d'eau
F1603 |Installation d'équipements sanitaires et thermiques/
plombier
11306 Travaux d'installation thermiques et climatisation
K1802 |Agent de développement des énergies renouvelables
F1602 |Électricien et maintenance des systèmes solaires
photovoltaïques
F1610 |Monteur d'installations solaires photovoltaïques
K2202 [Nettoyeur d'installations solaires photovoltaïques
F1613 |Poseurenisolation
K1802 |Conseiller en énergie renouvelable
11308 Technicien de maintenance énergie
NAUTISME F1502 Echafaudeur (se) en construction navale
F 1503 charpentier bois en construction naval
H1203 |Dessinateur en construction navale
H1401 Préparateur méthodes en construction navale
H2911 |Assembleur en construction et réparation navale
D1204 |Entretien et location de bateaux
11601 Installation et maintenance en nautisme
GRANDE DISTRIBUTION D1102 |Boulanger Aide Boulanger
D1105 |Poissonnier
D1506 |Lopgistique - merchandiseur
N4105 Chauffeur livreur
CONSTRUCTION /BTP F1613 |Travaux d'étanchéité et isolation
F 1106 Technicien bureau d’études BTP
SERVICES A L'ENTREPRISE/TIC/ M1605 | Assistant technique et administratif
DOMOTIQUE M1501 | Assistant en ressources humaines
M1804 |Etudes et développement de réseaux de communication
M1805 |Etudes et développement informatique
M1810 |Production et exploitation de systèmes d'information
11307 Installation de systèmes domotiques
E 1101 Animation de site multimédia
E1104 |Conception de contenu multimédia
PROFESSIONS LIBERALES DU DROIT M1607 |Assistant (e) administratif juridique
M1608 | Assistant comptable
PROFESSIONS LIBERALES DE LA 11303 Assistant (e) médical
MEDECINE 11303 Assistant (e) dentaire
J1411 Assistant (e) prothésiste
Page 36 Arrêté N°2015054-0003 - 02/03/2015 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2015057-0003
signé par
Préfet
le 26 Février 2015
DIRECTION des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation , du Travail et de
l'Emploi
Arrêté fixant le montant des aides de l'Etat
pour les contrats uniques d'insertion - Contrats
d'accompagnement dans l'emploi
Arrêté N°2015057-0003 - 02/03/2015 Page 37 Liberté » Liberté » Égaité « Fraternité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfet de la Martinique
ARRETE n°
fixant le montant des aides de l'Etat
pour les contrats uniques d'insertion - contrats d'accompagnement dans l’emploi
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Vu la loi 2008-1249 du 1° décembre 2008 ;
Vu le code du travail, notamment les articles L. 5134-19-1, L. 5134-19-3, L. 5134-20 à L 5134-34 et les
articles R. 5134-14 et suivants pris pour leur application ;
Vu l'instruction DGEFP n° 2011-02 du 12 janvier 2011 relative aux modalités de mise en oeuvre du
contrat unique d'insertion (CU[) en outre-mer au 1° janvier 2011 ;
Vu la circulaire DGEFP n° 2015-02 du 29 janvier 2015 relative à la programmation des contrats
uniques d'insertion et des emplois d'avenir au premier semestre 2015 ;
Vu le projet de convention annuelle d'objectifs et de moyens 2015 à signer par la présidente du Conseil Général de la Martinique et le préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014302-0007 du 29 octobre 2014 fixant le montant des aides de l'Etat pour
les contrats uniques d'insertion - contrats d'accompagnement dans l'emploi ;
Après concertation avec Pôle Emploi et consultation des membres du service public de l'emploi
régional ;
Sur proposition du directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Martinique ;
ARRETE
Art. 1° - L'arrêté n° 2014302-0007 du 29 octobre 2014 fixant le montant des aides de l'Etat pour les contrats uniques d'insertion - contrats d'accompagnement dans l'emploi est abrogé.
Art. 2 - Le montant des aides de l'Etat prévues pour les conventions conclues en application de l'article L. 5134-20 du Code du Travail, est fixé dans la région Martinique conformément à l'annexe 1 du présent arrêté.
Art. 3 — Les modalités de mise en œuvre des contrats uniques d'insertion — contrats
d'accompagnement dans l'emploi cofinancés par le Conseil Général, notamment celles relatives à la durée hebdomadaire de prise en charge, à la durée des conventions, à l'accompagnement et à la formation des bénéficiaires, sont précisées dans la convention annuelle d'objectifs et de moyens conclue entre l'Etat et le Conseil Général.
Page 38 Arrêté N°2015057-0003 - 02/03/2015 Liberté = Liberié « Égaié à Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfet de la Martinique
Art, 4 - Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les conventions conclues à compter de sa date de publication.
Art. 5 - Le préfet de la Martinique, ie directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, le directeur régionai de Pôle emploi Martinique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la région Martinique.
Fabrice RIGOULET-RC QO7E
Arrêté N°2015057-0003 - 02/03/2015 Page 39 Liberté « Libaré « Égaté » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfet de la Martinique
ANNEXE 1 à l'arrêté n°
MODALITES DE PRISE EN CHARGE DES CONTRATS UNIQUES D'INSERTION - CONTRATS
D'ACCOMPAGNEMENT DANS L'EMPLOI
Publics Employeurs Taux applicable en % du SMIC horaire brut
Demandeurs d'emploi de plus de 12 mois
dans les 18 derniers mois
Autres demandeurs d'emploi en grande
difficulté d'insertion (agréés par Pôle
emploi)
Jeunes de moins de 26 ans en grande
difficulté (notamment jeunes CIVIS)
Bénéficiaires du RSA
Tous 70 %
Demandeurs d'emploi de plus de 12 mois
dans les 18 derniers mois
Autres demandeurs d'emploi en grande
difficuité d'insertion (agréés par Pôle
emploi)
Jeunes de moins de 26 ans en grande
difficulté (notamment jeunes CIVIS)
Demandeurs d'emploi inscrits depuis plus
de 24 mois
Demandeurs d'emploi de 50 ans et plus
Bénéficiaires de l'obligation d'emploi de
travailleurs handicapés
Personnes sous main de justice
Bénéficiaires du RSA
Demandeurs d'emploi résidant dans les
quartiers prioritaires de la politique de la
ville
Etablissements publics
locaux d'enseignement
70 %
Page 40 Arrêté N°2015057-0003 - 02/03/2015 Liberté » Libre Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfet de la Martinique
Demandeurs d'emploi de plus de 12 mois
dans les 18 derniers mois
Autres demandeurs d'emploi en grande Employeurs des
difficulté d'insertion (agréés par Pôle services à la personne 70%
emploi} ayant un agrément et
répondant aux
Jeunes de moins de 26 ans en grande obligations
difficulté (notamment jeunes CIVIS)
Demandeurs d'emploi inscrits depuis plus
de 24 mois
Demandeurs d'emploi de 50 ans et plus
Bénéficiaires de l'obligation d'emploi de
travailleurs handicapés
Bénéficiaires du RSA
Demandeurs d'emploi résidant dans les
quartiers prioritaires de la politique de la
Ville
Jeunes âgés de 18 à 29 ans rencontrant
des difficultés particulières d'accès à
l'emploi, résidant prioritairement dans les | Ministère de l’intérieur 70%
quartiers de la politique de la ville,
recrutés pour l'exercice de missions
d'adjoint de sécurité au sein de la police
nationale
Demandeurs d'emploi de plus de 12 mois Employeurs ayant
dans les 18 derniers mois signé une convention
d'objectifs, avec Pôle
Autres demandeurs d'emploi en grande Emploi et la DIECCTE,
difficulté d'insertion (agréés par Pôle mettant en oeuvre des 80 %
emploi) actions de
professionnalisation
Jeunes de moins de 26 ans en grande permettant d'améliorer
difficulté (notamment jeunes CIVIS) le taux de retour à
l'emploi
Bénéficiaires du RSA couverts par la
convention annuelle d'objectifs et de
moyens (CAOM)
Demandeurs d'emploi inscrits depuis plus
de 24 mois
Tous 85% Demandeurs d'emploi résidant dans les
quartiers prioritaires de la politique de la
ville
Personnes sous main de justice Arrêté N°2015057-0003 - 02/03/2015 Page 41 Liberté « Liber » Égalté + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfet de la Martinique
Demandeurs d'emploi de 50 ans et plus
Tous 95 %
Bénéficiaires de l'obligation d'emploi de
travailleurs handicapés
Deux premiers contrats signés avec les
bénéficiaires ci-après :
Bénéficiaires du RSA couverts par la
convention annuelle d'objectifs et de
moyens (CAOM) Employeurs ne
disposant pas de
Demandeurs d'emploi inscrits depuis plus | contrat aidé depuis au 95%
de 24 mois moins un an au
moment du
Demandeurs d'emploi de 50 ans et plus recrutement
Bénéficiaires de l'obligation d'emploi de
travailleurs handicapés
Demandeurs d'emploi résidant dans les
quartiers prioritaires de la politique de la
ville
Personnes sous main de justice
Le renouvellement des CUI-CAE est conditionné par les mesures d'accompagnement et de
professionnalisation mises en œuvre pendant la période initiale par les employeurs. Pour les
renouvellements des CUI-CAE, le taux de prise en charge applicable est celui prévu par le présent
arrêté.
La durée hebdomadaire de prise en charge par l'Etat est de 20 heures.
Elle est portée à 35 heures pour les personnes recrutées pour exercer des missions d'adjoint de
sécurité au sein de la police nationale.
Objectifs pour les publics prioritaires
La part des seniors de 50 ans et plus devra tendre vers 20 % au moins des conventions conclues en
2015.
La part des bénéficiaires de l’obligation d'emploi de personnes handicapées devra tendre vers 3%
au moins des conventions conclues en 2015.
La part des demandeurs d'emploi inscrits depuis plus de 24 mois devra tendre vers 40 % au moins
des conventions conclues en 2015.
La part des demandeurs d'emploi résidant dans les quartiers prioritaires de la politique de Ia
ville devra tendre vers 13% au moins des conventions conclues en 2015.
Page 42 Arrêté N°2015057-0003 - 02/03/2015 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2015019-0010
signé par
Secretaire general
le 19 Janvier 2015
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
Mettant en demeure la Société
METALCARAÏB de respecter certaines
prescriptions de l'arrêté ministériel du 26
novembre 2012 et de son arrêté préfectoral
d'enregistrement n °20141410013 du 21 mai
2014.
Arrêté N°2015019-0010 - 02/03/2015 Page 43 EE = Liberté » Égalité » Fraternité k RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Risques, Énergie et Climat
ARRÊTÉNe 40/5 0190040
Mettant en demeure la Société Metalcaraib de respecter certaines prescriptions de l'arrêté ministériel du 26
novembre 2012 et de son arrêté préfectoral d'enregistrement n° 20141410013 du 21 mai 2014.
Le Préfet de la Martinique,
Vu le Code de l'environnement, plus précisément le titre 1°" du livre V et notamment ses articles L.511-1
et L.171-8 ;
Vu le Code de l'environnement, et notamment le Livre V, Titre ler, Chapitre Il, Section 2 relative aux
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à Enregistrement;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1
(installation d'entreposage, dépollution, démontage où découpage de véhicules terrestres hors
d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20141410013 du 21 mai 2014 portant enregistrement d'exploiter des installations
de regroupement, transit, traitement de métaux et de VHU, agrément centre VHU n° PR 972 0005 D
et agrément broyeur VHU n° PR 972 0005 B ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées relatif à l'inspection du 18 décembre 2014 ;
Considérant que les activités de l'installation sont de nature à entraîner des dangers ou inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du Code de l'environnement ;
Considérant que l'exploitant ne respecte pas les dispositions des articles 3, 8, 10, 20, 26, 41, 42 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 susvisé ;
Considérant que l'exploitant ne respecte pas les dispositions de l'article 2.2.4, 2.2.5. de l'arrêté
préfectoral n° 20141410013 du 21 mai 2014 susvisé ;
Considérant que le non respect de ces dispositions réglementaires est susceptible d'aggraver les
risques présentés par l'établissement ;
Considérant qu'en application de l'article L.171-8 du Code de l'environnement, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire
dans un délai qu'elle détermine ;
Considérant que le présent arrêté portant mise en demeure constitue un rappel des prescriptions de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 et de l'arrêté préfectoral n° 20141410013 du 21 mai 2014 susvisés ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique.
-1/5-
Page 44 Arrêté N°2015019-0010 - 02/03/2015 La Société Metalcaraib, dont le siège social est situé 7 rue Victor Schoelcher - 97290 Le Marin, dénommé ci-
après l'exploitant, doit pour les installations qu'elle exploite lieu dit Fond Manoël sur la commune du Diamant
(97223), respecter dans des délais contraints les dispositions édictées aux articles 2, 3 et 4 du présent
arrêté.
EXitte
L'exploitant doit respecter sous 2 mois :
les prescriptions de l'article 10 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 - "Caractéristique des
"Le sol des emplacements utilisés pour le dépôt des véhicules terrestres hors d'usage non
dépollués, le sol des aires de démontage et les aires d'entreposage des pièces et fluides issus de la
dépollution des véhicules sont imperméables et munis de rétention."
les prescriptions de l'article 26 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 - "Collecte des effluents" :
"Il'est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir
un traitement et le milieu récepteur, à l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes
ou des installations serait compromise.
Les effluents aqueux rejetés par l'installation ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux de
l'installation ou de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces réseaux,
éventuellement par mélange avec d'autres effluents. Ces effluents ne contiennent pas de
substances de nature à gêner le bon fonctionnement des ouvrages de traitement du site.
Les collecteurs véhiculant des eaux polluées par des liquides inflammables, ou susceptibles de
l'être, sont équipés d'une protection efficace contre le danger de propagation de flammes.
Le plan des réseaux de collecte des effluents fait apparaître les secteurs collectés, les points de
branchement, regards, avaloirs, postes de relevage, postes de mesure, vannes manuelles et
automatiques. Il est conservé dans le dossier de l'installation. Les vannes d'isolement sont
entretenues régulièrement."
Le réseau de récupération des effluents doit collecter l'ensemble des eaux polluées et
potentiellement polluées du site. Ce réseau doit être connecté à l'installation de traitement du
site.
les prescriptions de l'article 41 1 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 - "entreposage des
véhicules terrestres hors d'usage avant dépollution" et notamment :
"L'empilement des véhicules terrestres hors d'usage est interdit, sauf s'il est utilisé des étagères à
glissières superposées (type rack).
Les véhicules terrestres hors d'usage non dépollués ne sont pas entreposés plus de six mois.
La zone d'entreposage est distante d'au moins 4 mètres des autres zones de l'installation. Elle est
imperméable et munie de dispositif de rétention.
La zone d'entreposage des véhicules accidentés en attente d'expertise est une zone spécifique et
identifiable. Elle est imperméable et munie de rétentions."
Les VHU légers stockés en dehors du site doivent être évacués de cette zone et traités.
les prescriptions de l'article 2.2.5. de l'arrêté préfectoral n° 20141410013 du 21 mai 2014 -
"Prescriptions liées au stockage de batterie" :
" Les aires de réception, d'entreposage, de tri et de regroupement sont couvertes afin de prévenir la
dégradation des déchets et l'accumulation d'eau ou l'imprégnation par la pluie de tout ou partie des
déchets. Elles sont conçues de façon à permettre la récupération des égouttures, eaux de lavage,
eaux d'extinction d'incendie, les matières ou déchets répandus accidentellement.
Le sol des aires de réception, d'entreposage, de tri, de regroupement est étanche et incombustible,
-2/5-
Arrêté N°2015019-0010 - 02/03/2015 Page 45 (ATÉIGIE
résiste aux chocs.
Les contenants sont constitués de matériaux compatibles avec les déchets qu'ils contiennent et sont
protégés contre les agressions mécaniques. Ils ne peuvent être entreposés sur plus de deux
hauteurs. Tout contenant ou emballage endommagé ou percé est remplacé.
Sauf exception justifiée par l'exploitant, les déchets sont évacués de l'installation dans les quatre-
vingt dix jours qui suivent leur prise en charge"
L'exploitant doit respecter sous 4 mois :
les prescriptions de l'article 2.2.4 de l'arrêté préfectoral n° 20141410013 du 21 mai 2014 -
"Réception, stockage et traitement des métaux et déchets de métaux dans les installations _et
notamment" :
"L'installation comporte une aire d'attente, à l'intérieur du site
Les métaux ou déchets de métaux doivent être stockés dans des conditions prévenant les risques
de pollution (prévention des envols, des ruissellements, des infiltrations dans le sol, des odeurs,....)"
Les bus et la grosse ferraille stockés en dehors du site doivent être évacués de la zone et
traités.
L'exploitant doit respecter sous 9 mois :
Page 46
les prescriptions de l'article 3 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 - "Conformité de
l'installation" :
“L'installation est implantée, réalisée et exploitée conformément aux plans et autres documents
joints à la demande d'enregistrement.
L'exploitant énumère et justifie en tant que de besoin toutes les dispositions prises pour la
conception, la construction et l'exploitation de l'installation afin de respecter les prescriptions du s" présent arrêté.
les prescriptions de l'article 42 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 - "Dépollution
démontage et découpage" :
“L'aire de dépollution est aérée et ventilée et abritée des intempéries. Seul le personnel habilité par
l'exploitant peut réaliser les opérations de dépollution. La dépollution s'effectue avant tout autre
traitement.
1. L'opération de dépollution comprend toutes les opérations suivantes :
- les huiles moteur, les huiles de transmission, les liquides antigel, les liquides de freins, les additifs
à base d'urée ainsi que tout autre fluide sont vidangés ;
- les gaz du circuit d'air conditionné et fluides frigorigènes sont récupérés conformément à l'article
36 du présent arrêté ;
- le verre est retiré ;
- les composants volumineux en matière plastique sont démontés ;
- les composants susceptibles d'exploser, comme les réservoirs GPL/GNV, les airbags ou les
prétensionneurs sont retirés ou neutralisés ;
- les éléments filtrants contenant des fluides, comme les filtres à huiles et les filtres à carburants,
sont retirés ;
- les pneumatiques sont démontés ;
- les pièces contenant des métaux lourds comme les filtres à particules (plomb, mercure, cadmium
et chrome) sont retirées telles que les masses d'équilibrage, les convertisseurs catalytiques, des
commutateurs au mercure et la/les batterie(s) ;
- les pots catalytiques sont retirés.
Certaines pièces peuvent contenir des fluides après démontage si leur réutilisation le rend
nécessaire,
Il. Opérations après dépollution :
L'aire dédiée aux activités de cisaillage et de pressage sont distantes des autres aires d'au moins 4
-3/5-
Arrêté N°2015019-0010 - 02/03/2015 mètres. Ces opérations ne s'effectuent que sur des véhicules dépollués.
Le sol de ces aires est imperméable et muni de rétention."
*__les prescriptions de l'article 20 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 - "Moyens d'alerte et de
lutte contre l'incendie" :
“ L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques et conformes
aux normes en vigueur, notamment :
- d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
- de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une
description des dangers pour chaque local, comme prévu à l'article 9 ;
- d'un ou plusieurs appareils d'incendie (prises d'eau, poteaux par exemple) d'un réseau public ou
privé d'un diamètre nominal DN100 ou DN150 implantés de telle sorte que tout point de la limite de
l'installation se trouve à moins de 100 mètres d'un appareil permettant de fournir un débit minimal de
60 mètres cubes par heure pendant une durée d'au moins deux heures et dont les prises de
raccordement sont conformes aux normes en vigueur pour permettre au service d'incendie et de
secours de s'alimenter sur ces appareils. Les appareils sont distants entre eux de 150 mètres
maximum (les distances sont mesurées par les voies praticables aux engins d'incendie et de
secours). À défaut, une réserve d'eau d'au moins 120 mètres cubes destinée à l'extinction est
accessible en toutes circonstances et à une distance de l'installation ayant recueilli l'avis des
services départementaux d'incendie et de secours. Cette réserve dispose des prises de
raccordement conformes aux normes en vigueur pour permettre au service d'incendie et de secours
de s'alimenter et permet de fournir un débit de 60 m/h. L'exploitant est en mesure de justifier au
préfet la disponibilité effective des débits d'eau ainsi que le dimensionnement de l'éventuel bassin
de stockage ;
- d'extincteurs répartis à l'intérieur de l'installation lorsqu'elle est couverte, dans les lieux présentant
des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les
agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières
stockées ;
- un bac de sable lorsque des opérations de découpage au chalumeau sont effectuées sur le site.
Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit la
température de l'installation. L'exploitant s'assure de la vérification périodique et de la maintenance
des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie conformément aux référentiels en vigueur."
+ __ les prescriptions de l'article 8 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 - "Localisation des
risques" :
“ L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des
caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières, substances ou produits mis en œuvre,
stockés, utilisés ou produits, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des
conséquences directes ou indirectes sur les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de
l'environnement.
L'exploitant détermine pour chacune de ces parties de l'installation la nature du risque (incendie,
atmosphères explosibles ou émanations toxiques...) et la signale sur un panneau à l'entrée de la
zone concernée.
L'exploitant dispose d'un plan général des ateliers et des stockages indiquant ces risques."
Î fat (CHéAN
Les échéances ci-dessus sont définies à compter de la date de notification du présent arrêté.
Les justificatifs correspondant doivent être transmis à l'inspection dans les 15 jours suivant les échéances
fixées.
-AI5-
Arrêté N°2015019-0010 - 02/03/2015 Page 47 (ARLON tANBIION]
Faute par l'exploitant de se conformer aux dispositions du présent arrêté, et indépendamment des
poursuites pénales, il pourra être fait application des sanctions administratives prévues à l'article L171-8 du
Code de l'environnement.
LATEIGA VOB: [6 IBQUI
Le présent arrêté est notifié à la Société Metalcaraib, et peut être déféré devant le Tribunal Administratif de
Fort de France :
+ par l'exploitant, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où cet arrêté lui a été
notifié ;
*__ par les tiers, personnes physiques ou morales, dans un délai d'un an à compter de la publication ou
de l'affichage du présent arrêté.
Tous les délais cités au présent arrêté s'entendent, sauf précision explicite contraire, à compter de la
notification du dit arrêté à l'exploitant.
(GIE il
Une copie du présent arrêté est affichée à la mairie du Diamant pendant une durée d'un mois.
L'accomplissement de cette formalité est attesté par un procès-verbal dressé par les soins du maire.
CIO /AMEIAtNON
Le secrétaire général de la préfecture, le maire du Diamant et le directeur de l’environnement, de
l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
(ATRICIONEU LOI AHONMIONMONMICALION
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et est notifié à l'exploitant.
Pour 1Fotderancesleattr {9 JAN, 2015
« Secrétaire Général de la Préfeot
Philippe MAFFRE
-5/5-
Page 48 Arrêté N°2015019-0010 - 02/03/2015 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2015023-0016
signé par
Secretaire general
le 23 Janvier 2015
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
Portant autorisation temporaire de la société
TOTAL CARAÏBES SA d'exploiter un centre
de traitement de terres polluées sur le territoire
de la commune du LAMENTIN.
Arrêté N°2015023-0016 - 02/03/2015 Page 49 Liberté + Égaliv
RÉPUBLIQUE
Fier
LANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Risques, Énergie et Climat
Pôle Risques Chroniques, Carrières et Véhicules
ARRÊTÉNe 20 15-023 0046
Portant autorisation temporaire de la société TOTAL Caraïbes SA d'exploiter un centre de traitement de
terres polluées sur le territoire de la commune du Lamentin
Le Préfet de la Martinique,
Vu le Titre ler du Livre V du Code de l'Environnement (parties législative et réglementaire) relatif aux
installations classées pour la protection de l’environnement et notamment l’article R511-9 fixant la
nomenclature des installations classées et l’article RS12-37 relative à l'instruction des demandes
d'autorisation temporaires ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la ville du Lamentin arrêté le 30/01/14 ;
Vu les récépissés de déclaration ICPE n°513 du 22/02/94 et n°12-012 du 26/07/12 autorisant depuis 1994
l'exploitation par la société TOTAL Caraïbes SA de la station-service implantée sur la partie sud de la
parcelle cadastrale susvisée ;
Vu le dossier de demande d'autorisation temporaire en date du 09/06/14, par la Société TOTAL, Caraïbes
SA en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter les installations d’un centre de traitement de terres
polluées sur la parcelle cadastrale référencée W603 au lieu-dit Union-Est sur la commune du
Lamentin ;
Vu les compléments apportés par l'exploitant par courrier en date du 26/09/14 et référencé
DEX/DG/2014-206 faisant suite à la demande de l'inspection objet du courrier référencé ENV 14-
0568 en date du 31/07/14 ;
Vu le courrier de consultation pour avis référencé ENVI4-0839 en date du 16/10/14 et adressé à
l'Agence Régionale de Santé de la Martinique ;
Vu l'avis du maire de la ville du Lamentin quant à l'application du PLU de la commune au droit de la
parcelle W603, adressé à l'exploitant par courrier en date du 16 mai 2014 ;
Vu l'avis des services SPEB et SCPDT de la DEAL Martinique en date des 11/11/14 et 11/12/14 ;
Vu avis favorable de l'autorité environnementale référencé ENV 14-0970 en date du 08/12/14 ;
Vu le rapport de présentation au CODERST rédigé par l'inspection des installations classées en date du
11/12/14 et référencé ENV 14-0990;
Vu l'avis favorable émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques dans sa séance du 15/01/14;
DEAL 972 - SREC page sur 18 201
Pate 50 Arrété N°20150220016- 02032015 Considérant que la Société TOTAL Caraïbes SA a justifié ses capacités techniques et financières ;
Considérant qu'aux termes de l'article L 512-1 du Code susvisé l’autorisation ne peut être accordée que si
les dangers ou inconvénients de l'installation peuvent être prévenus par des mesures que
spécifie l'arrêté préfectoral ;
Considérant que les conditions d'aménagement et d'exploitation, telles qu’elles sont définies par le
présent arrêté, permettent de prévenir les dangers et inconvénients de l'installation pour les
intérêts mentionnés par les articles L 211-1 et L 511-1 du Code susvisé, notamment pour la
commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publique et pour la protection
de la nature et de l’environnement ;
Considérant que les besoins opérationnels de démarrage de l'exploitation de cette installation sont
incompatibles avec le déroulement de la procédure normale d'instruction et que la durée
maximale de fonctionnement prévue pour cette dernière est inférieure à un an ;
Considérant qu'il y a done lieu de faire application de la procédure d'autorisation temporaire prévue par
l'article RS12-37 ;
Sur _ proposition du secrétaire général de la préfecture de la Martinique ;
Arrête
DEAL 972 - SREC page 2 sur 18 201
Arrêté N°20/ 5023-0016 - 02/08/2015 Pages TITRE 1 - PORTÉE DE L’AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
Artile 1.1- Bénéficiaire et portée de l'autorisation
Article 1.1.1- Titulaire de l'autorisation
La société TOTAL Caraïbes SA dont le siège social est situé à Zone Industrielle de Californie, 97232 Le
Lamentin est autorisée, pour une durée maximale de six (6) mois renouvelable une fois, et sous réserve de la
stricte observation des prescriptions du présent arrêté, à exploiter, sur la parcelle cadastrale référencée
section W numéro 603 au lieu dit Union-Est sur le territoire de la commune de Lamentin, les installations
détaillées dans les articles suivants.
Article 1.1.2 - Insta ns non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements exploités
dans le site qui, mentionnés ou non à la nomenclature, sont de nature par leur proximité ou leur connexité
avec une installation soumise à autorisation à modifier les dangers ou inconvénients de cette installation.
Article 1.1.3- Installations visées par une rubrique de la nomenclature des installations classées
Installation de traitement de déchets dangereux ou de. déchets
contenant des substances dangereuses ou préparations dangereuses
mentionnées à l’article R. 511-10 du code de l’environnement, à
2902 |l'echslon des isaltlons visées aux briques 2720, 2760, 2770 | es routes ae: A-2 Volume maximal de terres.
2. Les déchets destinés à être traités ne contenant pas Les substances| LS
(dangereuses ou préparation dangereuses mentionnées à l’article R
(51-10 du code de l’environnement.
Installation de transit, regroupement ou tri de. déchets non
dangereux non inertes à l'exclusion des installations visées aux| Volume maximal de terres
ani6-1 [rubriques 2710, 2711, 2712, 2713, 2714, 2715 et 2719. dépolluées stocké : A
Le volume susceptible d'être présent dans l'installation étant 1300 m°
1: Supérieur à 1000 m°
* A (autorisation) AS (Autorisation avec Servitudes d'utilité publique), E (Enregistrement), DC ou D (déclaration)
Article 1.14- Implantation des installations
Les installations sont implantées sur la parcelle n°603 de la section W du plan cadastral de la commune du
Lamentin, et occupent une superficie totale de 1200 m° environ sur les 3500 m° de la parcelle. La plateforme
de stockage et de traitement des terres d’une surface approximative de 700 m° repose sur une couche
imperméable munie d’un dispositif de collecte des eaux de ruissellement.
Article 1.1.5- Deseripi
La société TOTAL Caraïbes SA a sur ce site pour activité principale le traitement de terres impactées aux
hydrocarbures issues de plusieurs sites de distribution de carburant pour une capacité maximale totale
raitement et stockage) de 1300 m° sur le site. Les procédés de dépollution appliqués sur le site sont les
suivants
+ traitement de type « landfarming » ou « biotertre » (bio-dégradation accélérée des hydrocarbures
par stimulation bactérienne induite par amendement d’eau et de compost et par retournement
régulier des andains de terres) ;
DEAL 972 - SREC page 3 sur 18 201$
Page 52 Arrèté N°201 5022-0016 -02/032015 + le cas échéant complété par un dispositif de ventilation forcée ou « venting » des andains.
Pour cela, elle dispose des principaux équipements suivants :
+ plateforme de travail (stockage et dépollution des andains de terre) de 700 m° environ équipée d’une
couche imperméable permettant la collecte et le traitement des eaux de ruissellement ;
+ système de collecte des eaux de ruissellement et séparateur à hydrocarbures ;
+ unité de « venting » (ventilation forcée des andains par dépression et traitement des gaz extraits)
Les installations ne comportent pas de locaux techniques ou de locaux sociaux.
Article 1.1.6- Durée et renouvellement de l'autorisation temporaire
La présente autorisation est délivrée pour une durée de six (6) mois à compter de la date de notification du
présent arrêté.
Cette durée pourra être renouvelée une fois. Pour toute demande de renouvellement, l'exploitant adresse aux
services de l'inspection des installations classées, au plus tard un mois avant la fin de la période initiale
d'exploitation susvisée, un mémoire justifiant notamment de la nécessité du maintien en fonctionnement des
installations pour une période supplémentaire n'excédant pas six mois, conformément aux dispositions de
l’article RS12-37 du Code de l’environnement.
Le renouvellement pourra alors être acté par le biais d’un arrêté préfectoral portant prescriptions
complémentaires.
Article 1.1.7- Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
11 peut être déféré à la juridiction administrative :
> par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à cor
lesdits actes leur ont été notifiés :
du jour où
> par les tiers, personnes physiques où morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les
intérêts protégés par le code de l'environnement, dans un délai d'un an à compter de la publication ou
de l'affichage du présent arrêté. Toutefois, si la mise en service de l'installation n’est pas intervenue
six mois après la publication ou l’affichage du présent acte, le délai de recours continue à courir
jusqu’à l'expiration d’une période de six mois après cette mise en service.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage
d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant
l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit
arrêté à la juridiction administrative.
Article 1.1.8- Notification et publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes admi
ainsi qu’au maire du Lamentin.
istratifs de la préfecture et est notifié à l'exploitant
Article 1.1.9- Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le maire du Lamentin et le directeur de l’environnement, de
l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Artiele 1.2 - Modifica ns et cessation d’actin
Article 1.2.1- Conformité au dossier de demande d'autorisation
Les installations et leurs annexes sont implantées, construites, aménagées et exploitées conformément aux
plans et données techniques contenus dans les différents dossiers présentés au préfet sauf en ce qu'ils auraient
de contraire aux prescriptions du présent arrêté.
DEAL 972 - SREC page 4 sur 18 2015
Arrêté N°20/ 5023-0016 - 02/08/2015 Pages3 Article 1.2.2- Portée à connaissance
Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur voisinage,
et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée
avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.
‘Tout danger ou nuisance non susceptible d’être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est
médiatement porté à la connaissance du préfet par l'exploitant.
Article 1.2.3- Changement d’exploitant
Dans le cas où l'établissement change d'exploitant, le successeur fait la déclaration au préfet dans le mois qui
suit la prise en charge de l'exploitation.
Article 1.2.4- Cessation d'activité
Au moins 3 mois avant la mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt. La
notification doit être accompagnée d'un dossier comprenant le plan à jour des terrains d'emprise de
l'installation (ou de l'ouvrage), ainsi qu'un mémoire sur les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l’arrêt
de l'exploitation, la mise en sécurité du site.
Ces mesures comportent notamment :
> l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux et des déchets présents sur le site ;
>» ns ou les limitations d’accès au site ;
> _ la suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
> la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
les
En outre, l'exploitant place le site dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts protégés par le
code de l'environnement et qu’il permette un usage futur du site déterminé selon les dispositions du code de
l’environnement.
L'exploitant fait réaliser une campagne d’échantillonnage des sols, et des eaux en cas d'impact identifié sur
les sols, au droit de la plateforme après la cessation d'activité de cette dernière, afin d'évaluer l'impact
potentiel de l'installation pendant sa période de fonctionnement sur le milieu souterrain.
Cette campagne fra l’objet d’un rapport de synthèse qui devra être adressé à l'inspection des installations
classées sous un délai de 6 mois à compter de la date de fin d'exploitation. Ce rapport comprendra
notamment une analyse comparative des résultats avec ceux de la campagne réalisée en avril 2014, avant
l'installation de la plateforme. 11 devra être réalisé par un bureau d'étude compétent en matière d'évaluation
de l’état des milieux sols et eaux souterraines.
Artiele 1.3- Législations et réglementations appli
Article 1.3.1- Textes généraux applicables à l'établissement
Outre les dispositions du code de l'environnement et sans préjudice des autres réglementations en vigueur, les
prescriptions des textes suivants s'appliquent à l'établissement pour les parties qui les concernent.
auorgo [AE relatif à la réglementation des installations électriques des établissements|
réglementés au titre de la législation des installations classées Risques d'explosion
Arrêté relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par es installations| Extensions postérieures au
23/01/97 | classées pour la protection de l'environnement 23/01/97 Arrêté relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de|
02/02/98 [toute mature des installations classées pour la protection de l'environnement Notamment PGS
soumises à autorisation (modifié)
29/07/05 _| Arrêté fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux BSDI CERFA n° 12571*01
DEAL 972 - SREC page $ sur 18 201$
Page 4 Arrêté N°201 5022-0016 - 02032015 ‘Arrêté relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de
29/0910s | cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents | Approche des études des
potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à dangers
autorisation
‘Arrêté relatif à la déclaration annuelle des émissions des installations classées
ELLE) soumises à autorisation Déclaration site GERI org |Arêté relatif aux modalités d'analyses dans l'air et dans l'eau pour les 1C et aux! normes de référence Normes
oarioro [Arrêté modifié relatif à la prévention des risques accidents au sein des installations soumises à autorisation Risques dont foudre et séisme
29/02/12 | Arrêté fixant le contenu minimal du registre de suivi des déchets sortants
Article 1.3.2- Respect des autres législations et réglementations
Les dispositions de cet arrêté sont prises sans préjudice des autres législat
et notamment le code minier, le code civil, le code de l'urbanisme, le code du travail et le code général des
collecti que la réglementation sur les équipements sous pression.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. La présente autorisation ne vaut pas permis de
construire.
TITRE 2 - GESTION DES INSTALLATIONS
Article 2.1 - Justificatifs tenus à la disposition de nspection des installations classées
nt est en permanence en mesure de justifier du respect des dispositions du présent arrêté.
atifs correspondants sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées sur
sa simple demande.
En particulier, les documents suivants sont disponibles durant toute la vie de l'installation sauf pour les
pièces circonstancielles pour lesquelles une période de conservation différente peut être justifiée :
> le dossier de demande d'autorisation initial et les demandes successives de modifications adressés au
préfet ;
> les plans de l'établissement tenus à jour, y compris les réseaux ;
> les actes et les décisions administratifs dont bénéficient l'établissement, notamment les arrêtés
d'autorisation ainsi que les récépissés de déclaration et leurs prescriptions générales ;
> _ les enregistrements, compte rendus et résultats de contrôles des opérations de suivi de la dépollution
des terres, de maintenance et d'entretien des installations ;
> _ les enregistrements, rapports de contrôles, résultats de vérifications et registres liés à la surveillance de
l'établissement et de son environnement ainsi que les rapports de contrôles réglementaires réalisés par
des organismes agréés ;
formatisés Ces justificatifs peuvent êtr les dispositions sont prises pour les sauvegarder.
Article 2.2 - Principes de conception et d'aménagement
Article 2.2.1 - Principes généraux
Au sens du présent arrêté, le terme « installations » regroupe tant les outils de production et les utilités
nécessaires à leur fonctionnement que les équipements de traitement des émissions de tout type de
DEAL 972 - SREC page 6 sur 18 201
Arrêté N°20/ 5023-0016 - 02/08/2015 Pagess l'établissement.
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement et l'exploitation des
stallations, notamment par la mise en œuvre de technologies propres, de solutions techniques propres et
fiables, d'optimisation de l'efficacité énergétique, de manière à :
> économiser les ressources naturelles (matières premières, eau, énergi
et la valorisation ;
..), notamment par le recyclage
> limiter toutes émissions dans l'environnement (eaux, sols, air, déchets, bruits, lumière, vibrations...) y
compris les émissions diffuses, par la mise en place de techniques de traitement appropriées et
d'équipements correctement dimensionnés ;
> _ gérer et réduire les quantités et la toxicité des effluents et des déchets ;
> prévenir la dissémination directe ou indirecte de matières ou substances qui peuvent présenter des
dangers ou inconvénients pour les intérêts protégés par le code de l'environnement ;
> Réaliser les travaux de dépollution des terres dans les règles de l’art.
Tout rejet ou émission non prévu au présent arrêté ou non conforme à ses dispositions est interdit. Les
procédés de traitement non susceptibles de conduire à un transfert de pollution sont privilégiés pour
l'épuration des effluents. Les points de rejet dans le milieu naturel sont en nombre aussi réduits que possible.
Article 2.2.2 - Intégration dans le paysage
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'établissement dans le paysage.
L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence. Les surfaces où cela est
possible sont engazonnées. Le cas échéant, des écrans végétaux sont mis en place.
L'exploitant prend les mesures nécessaires afin d’éviter la dispersion sur les voies publiques et les zones
environnantes de poussières, papiers, boues, déchets.
Article 2.2.3- Horaires de fonctionnement
Le site est mi tenu fermé et clôturé en dehors des heures d'ouverture et d'exploitation suivantes :
du Lundi au Vendredi de 7h du matin à 18h
Article 2.3 - Exploitation des installations
Article 2.3.1- Personnes compétentes
L'exploitation des installations, y compris le suivi, l'entretien et les réparations, est effectuée sous la
surveillance de personnes nommément désignées par l'exploitant, formées à la maîtrise des risques et des
nuisances liés aux installations et aux produits ainsi qu'à la mise en œuvre des moyens d'intervention
Article 2.3.2- Formation du personnel
Outre l'aptitude au poste occupé, l'exploitant assure la formation du personnel, y compris des intervenants
extérieurs, qui comprend, a minima, la connaissance des risques liés aux produits et aux installations ainsi
que les consignes. Elle est adaptée et proportionnée aux enjeux de l'établissement. Cette formation initiale est
entretenue.
Article 2.3.3- Consignes
Les modalités d'application des dispositions du présent arrêté sont établies, intégrées dans des consignes, des
procédures et des instructions, tenues à jour et accessibles à tous les membres concernés des personnels et, au
besoin, affichées.
Article 2. .1- Consignes d'exploitation
L'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations qui comportent
explicitement les instructions de conduite et les vérifications à effectuer, en conditions normales de
fonctionnement, en phases de démarrage, d'arrêt ou d'entretien ainsi que de modifications ou d'essais. Il
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Page 56 Arrété N°20/ 5023-0016 - 02/08/2015 définit la périodicité des vérifications lorsque ces dernières ne sont pas fixées par la réglementation.
Dans le cas de conduite d'installations ou de manipulations dangereuses dont le dysfonctionnement pourrait
développer des conséquences dommageables pour le voisinage et l'environnement, les consignes
d'exploitation sont complétées de procédures et/ou d'instructions écrites.
Aricle 2.3.3.2- Consignes de sécurité
Ces consignes indiquent notamment :
> les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (unité de venting);
> _ les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une canalisation contenant des substances
dangereuses et en particulier les conditions d'évacuation des déchets et eaux souillées en cas
d'épandage accidentel ;
> _les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
> la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement,
des services d'incendie et de secours ... ;
Article 2.3.4- Conduite et entretien des installations
Les dispositifs de conduite sont conçus de façon à ce que le personnel concerné ait immédiatement
connaissance de toute dérive des paramètres de conduite au-delà des conditions normales d'exploitation.
Les installations sont exploitées, entretenues et surveillées de manière :
> à faire face aux variations des caractéristiques des effluents bruts (débit, température, composition...),
y compris à l'occasion des phases de démarrage ou d'arrêt des installations ;
> à réduire les durées de dysfonctionnement et d'indisponibilité.
Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs
limites imposées, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour limiter la pollution émise en réduisant
ou arrêtant, si besoin, les installations concernées. Il en informe sans délai l'inspection des installations
classées en présentant les mesures correctives engagées pour y remédier.
Les incidents de fonctionnement, les dispositions prises pour y remédier ainsi que les résultats des mesures et
contrôles de la qualité des rejets auxquels il a été procédé sont relevés sur un registre dédié.
Les équipements de protection de l'environnement et de maîtrise des émissions mis en place dans
l'établissement sont maintenus en permanence en bon état et périodiquement vérifiés. Ces contrôles font
l'objet de comptes-rendus tracés
Article 2.3.5- Exutoires des terres traitées
À l'issue de son traitement, chaque lot de terres traitées fait l’objet d’une campagne d’échantillonnage permettant de qualifier sa teneur résiduelle en hydrocarbures. À minima, une mesure sera réalisée par lot de 100 m' de terre. Les résultats de chaque analyse devront être conservés par l'exploitant et être transmis pour information à l’exutoire envisagé pour avis préalable, ainsi qu'à l'inspection.
Tableau des exutoires :
Teneur en HCT (mg/kg MS) Typologie associée Exutoire 0 à500 Déchet banalisable Chantier de TP, (aménagement, route), ISDI
500 à 2000 L ISDND de Céron* > 2000 Déchet dangereux Re-traitement ou ISDD (export)
+ En cas de refus à l'admission en ISDND, ou de difficultés relatives à l'envoi des terres traitées vers les
exutoires pressentis, l'exploitant en informe sans délai l'inspection des installations classées, par courrier.
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Arrêté N°20/ 5023-0016 - 02/08/2015 Page 57 Article 2.3.6- Réserves de produits ou matières consommables
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière
courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement et notamment : produits absorbants
et filtres nécessaires à l’unité de venting.
Article 2.3.7- Incidents ou accidents
L'exploitant est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les accidents
où incidents survenus du fait du fonctionnement de ses installations qui sont de nature à porter atteinte aux
intérêts protégés par Le code de l'environnement.
Le rapport d'accident ou, sur demande le rapport d'incident, précise notamment les circonstances et les
causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises où
envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long
terme.
Ce rapport est transmis sous quinze (15) jours à l'inspection des installations classées.
le 2.4 - Surveillance de l'établissement et de ses émissions
Article 2.4.1- Suivi et contrôle des installations
Les prélèvements, analyses et mesures sont réalisés selon les normes, ou à défaut selon les règles de l'art, en
vigueur au moment de leur exécution. Des méthodes de terrains peuvent être utilisées pour la gestion de
l'établissement au quotidien si elles sont régulièrement corrélées à des mesures de laboratoire réalisées
conformément aux normes en vigueur.
Indépendamment des contrôles explicitement prévus, l'inspection des installations classées peut demander à
tout moment la réalisation, inopinée ou non, de contrôles, prélèvements et analyses spécifiques aux
installations et à leurs émissions ou dans l'environnement afin de vérifier le respect des dispositions du
présent arrêté
Les frais engagés pour les contrôles prévus dans le cadre de cet arrêté sont à la charge de l'exploitant.
Article 2.42- Autosurveillance des émissions de l'établissement
Pour justifier du respect des dispositions du présent arrêté, l'exploitant définit et met en œuvre un
programme de surveillance dit programme d’autosurveillance. Il adapte et actualise la nature et la fréquence
de cette surveillance pour tenir compte des évolutions des installations, de leurs performances par rapport
aux obligations réglementaires, et de leurs effets sur l’environnement.
La réalisation du programme d'autosurveillance doit permettre une connaissance rapide des résultats
conduisant l'exploitant à une éventuelle action corrective dans les meilleurs délai
L'exploitant établit à l'issue de la période d'exploitation un rapport relatif aux résultats des mesures
d'autosurveillance de ses émissions dans l'environnement. Cette synthèse commente, analyse et interprète
les résultats de la période considérée (en particulier les causes et les ampleurs des écarts), les modifications
éventuelles du programme de surveillance et les actions correctives mises en œuvre (sur l'outil de
production, du traitement des émissions, de la maintenance.) ainsi que leur efficacité
Les enregistrements, comptes rendus de contrôles, résultats de vérifications et registres (ces documents
peuvent être informatisés si des dispositions sont prises pour les sauvegarder) sont conservés par l'exploitant.
DEAL 972. $ page 9 sur 18 201$
Pages8 Arrêté N°20/ 5023-0016 - 02/08/2015 TITRE 3 - PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
Arti
L'exploitant prend les dispositions nécessaires pour prévenir les envols de poussières et la dispersion de
matières diverses dans l'environnement, notamment sur les voies publiques et dans les zones d'habitations
environnantes.
le 3.1 - Dispositions générales
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l’origine de gaz odorants,
susceptibles d’incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.
Le brûlage à l'air libre est inte
qualité et en quantité.
A
it à l'exception des essais incendie. Les produits brûlés sont identifiés en
le 3.2 - Efficacité énergétique
L'exploitant limite, autant que faire se peut, ses émissions de gaz à effet de serre et sa consommation
d'énergie.
Article 3.3 - Collecte et traitement des effluents atmosphériques
L'exploitant prend toutes les mesures nécessaires et à sa portée pour capier et canaliser les poussières, gaz
polluants ou odeurs :
>_ les voies de cireulation et aires de stationnement des véhicules doivent être aménagées (formes de
pente, revêtement, etc.) et convenablement nettoyées ;
> _ les véhicules sortant de l'installation ne doivent pas entraîner de dépôt de poussière ou de boue sur les
voies de circulation.
> _ Les andains de terres en cours de traitement seront notamment couverts dès que possible.
En cas de mise en fonctionnement de l'unité de venting
Les conduits d'évacuation des effluents atmosphériques nécessitant un suivi sont aménagés de
manière à permettre des mesures représentatives des émissions de polluants conformément aux
normes, ou à défaut, aux règles techniques s'y substituant.
Le gaz de ventilation des andains doit faire l'objet d'un suivi qualitatif et quantitatif sur les
paramètres suivants : débit, teneurs en COVNM et en CH4 selon les fréquences prévues à l'article
35
Article 3,4 - Points de rejets atmosphériques
Les ouvrages de rejet permettent une bonne diffusion des effluents dans l'atmosphère. La forme des conduits
favorise l'ascension et la dispersion des gaz. Leur emplacement évite le siphonnage des effluents rejetés dans
les conduits ou prises d'air avoisinants.
Ces points de rejets sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en
toute sécurité, notamment celles des organismes extérieurs chargés de l'exécution des prélèvements et des
mesures.
Article 3.5- Contrôles des rejets atmosphériques
En cas de mise en fonctionnement de l'unité de venting :
L'exploitant fait procéder à un contrôle de ses rejets atmosphériques portant a minima sur l'ensemble
des paramètres visés l'article 3.3 ci-dessus. Les mesures d'autosurveillance de la qualité des rejets
portent sur les paramètres et selon les fréquences définies ci-après
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Arrêté N°20/ 5023-0016 - 02/08/2015 Page 59 Débit
CONNM Mensuelle
CHA
Ces fréquences pourront être modifiées en fonction des résultats obienus suite aux premières
analyses. Les résultats des mesures sont transmises à l'inspection par voie postale ou électronique,
tous les trois mois à compter de la première mesure.
TITRE 4 - PROTECTION DES RESSOURCES EN EAU ET DES MILIEUX
AQUATIQUES
Article 4.1 - Prélèvements et consommation d’eau
Les prélèvements d'eau dans le milieu qui ne s'avèrent pas liés à la lutte contre un incendie ou aux exercices
de secours, sont limités aux usages suivants :
+ alimentation des andains de terre en cours de traitement
Le réseau d'alimentation est protégé contre les risques de contamination par la mise en place de dispositifs de
disconnection efficaces et adaptés. L'arrivée d'eau est munie d’un dispositif totalisateur dont les mesures des
quantités prélevées sont enregistrées régulièrement, a minima tous les mois. Un ratio de consommation
spécifique est suivi régulièrement et tracé par l'exploitant.
Article 4.2 - Collecte des effluents liquides
Tous les effluents aqueux sont canalisés et collectés dans des réseaux séparatifs qui distinguent les eaux
pluviales, les eaux usées sanitaires et les eaux résiduaires industrielles.
Les effluents collectés ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des
ouvrages de traitement.
Un système permet d'isoler les réseaux d'assainissement de l'extérieur. Ces dispositifs sont maintenus en état
de marche, signalés et actionnables en toutes circonstances localement et/ou à partir d'un poste de
commande. Leur entretien préventif et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne.
Ai
Les effluents sont traités conformément aux dispositions de cet article ou sont des déchets à éliminer dans
des installations autorisées à cet effet.
le 4.3 - Traitements des effluents liquides
La dilution ne constitue pas un moyen de respecter les valeurs limites de rejets. Il est interdit d'abaisser les
concentrations en substances polluantes à rejeter par simples dilutions autres que celles résultant du
rassemblement des effluents normaux de l'établissement ou celles nécessaires à la bonne marche des
installations de traitement.
Les rejets directs ou indirects d'effluents dans une nappe d'eaux souterraines sont interdits.
L'exploitant prend toutes les mesures nécessaires pour limiter au maximum la percolation des eaux
météoritiques à travers les andains de terre en cours de traitement. Ces derniers doivent donc être bâchés,
notamment lors des épisodes de pluie importants.
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Page 60 Arrêté N°201 5022-0016 -02/032015 Article 4.3.1 - Caractéristiques générales des rejets industriels liquides
Les effluents rejetés sont exempts de produits susceptibles de dégager en égout ou dans le milieu naturel
directement ou indirectement des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes.
Les effluents respectent les caractéristiques suivantes :
> température < 30°C ou en cas de fortes chaleurs < tom + 3 °C, tsoa étant la température des eaux du
milieu récepteur supérieure à 50 m en aval du point de rejet ;
> pH: compris entre 5,5 et 8,5 enregistré en continu ;
> couleur : modification de la coloration du milieu récepteur mesurée en un point représentatif de la
zone de mélange inférieure à 100 mg/PU1.
Article 4.3.2- Va urs s d'émission des rejets liquides
Les rejets respectent les valeurs limites suivantes mesurées sur des échantillons moyens journaliers
représentatifs. Dans le cas de prélèvements instantanés, aucun résultat de mesure en concentration ne peut
excéder le double de la valeur limite fixée.
Article 4.3.2.1 - Effluents industriels
Les effluents issus du process de traitement des andains de terre et les eaux pluviales de ruissellement ayant
percolé à travers les andains de terre polluée ou ayant ruisselé sur l'intégralité de la surface de la plateforme
de traitement de terres doivent respecter les valeurs limites définies ci-dessous.
Matières en Suspension - MES 30
DCO sur effet non décanté (NF 90-101) 300 si flux < 100 kg, 125 au-delà
Hydrocarbure totaux = HCT -NFT 90-114 5
Indice phénols 03 si flux > 3 9ÿ
Métaux totaux (NFT 90-112) =. 15 si lux > 100 9
Article 4.3.2.2- Rejets des eaux domestiques
Le personnel utilise les sanitaires de la station-service TOTAL voisine du site. Les eaux domestiques sont
traitées ou évacuées conformément aux règlements en vigueur.
Article 4.3.2.3- Rejets des eaux pluviales
L'exploitant s'assure de la compatibilité des rejets d'eaux pluviales avec les capacités d'évacuation du réseau
pluvial récepteur ainsi que des prescriptions du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux
(SDAGE). Au besoin, le débit du rejet est régulé ct limité.
Les eaux pluviales non polluées peuvent être rejetées directement dans le réseau pluvial récepteur.
Il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des eaux pluviales et des effluents
pollués ou susceptibles de l'être.
Article 4.4 - Points de rejets li
Article 44.1 - Localisation des points de rejet
Les effluents sont rejetés dans le fossé d’eaux pluviales existant sur la façade ouest du site. Ce point est situé
aux coordonnées géographiques suivantes :
WGS 84 - UTM zone 20 Nord (Cartélie) 717.799,56219. 1.618482,32575
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Arrêté N°20/ 5023-0016 - 02/08/2015 Page 6 Article 4.42 - Conception, aménagement et équipements des ouvrages de rejet
Les ouvrages de rejet sont aménagés de manière à réduire autant que possible la perturbation apportée au
milieu récepteur. Ils permettent une bonne diffusion des effluents.
Les points de rejet sont aménagés de manière à permettre le prélèvement d'échantillons et la mesure
représentative des caractéristiques du rejet (débit, température, concentrati Ils sont aisément
accessibles pour permettre les interventions en toute sécurité
Article 4.5 - Contrôles des rejets aqueux
Les mesures de sur
après :
lance de la qualité des rejets portent sur les paramètres et selon les fréquences définies
Température, pH
Matières en Suspension — MES Bi-mensuelle*
DCO sur effluent non décanté (NFT 90-101)
Hydrocarbures totaux - HCT -NFT 90-114
“(sauf en cas d'absence de rejet, notamment en période de Faible
Indice phénols pluviométrie)
Métaux totaux (NFT 90-112)
TITRE 5 - DÉCHETS
Article 5.1 - Limitation de la produ
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, et l'exploitation de
ses installations pour:
n et gestion des déchets
— en priorité, prévenir et réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en agissant sur la
conception, la fabrication et la distribution des substances et produits et en favorisant le réemploi,
diminuer les incidences globales de l'utilisation des ressources et améliorer l'efficacité de leur
utilisation ;
= assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise en privilégiant, dans l'ordre la préparation en
vue de la réutilisation, le recyclage, toute autre valorisation (notamment énergétique) puis enfin
l'élimination.
Article 5.2 - Séparation des déchets
L'exploitant procède au tri des déchets par catégorie de façon à faciliter leur traitement ou leur élimination,
en particulier :
> les déchets d'emballages ;
> les huiles usagées. Elles sont stockées dans des réservoirs étanches et dans des conditions de
séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l’eau ou tout autre déchet non
huileux ou contaminé par des PCB ;
> les piles et accumulateurs ;
> les pneumatiques usagés. Ils doivent être remis à des opérateurs agréés ;
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Page 62 Arrêté N°201 5023-0016 -02/032015 > _ les autres déchets dangereux nécessitant des traitements particuliers ;
Article 5.3 - Conception et exploitation des installations internes de transit des déchets
L'exploitant s'assure que les conditions d'entreposage des déchets et résidus dans l'établissement, avant leur
traitement ou leur élimination, ne présentent pas de risques de pollution (prévention d’un lessivage par des
eaux météoriques, d’une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) ou de
nuisances pour les populations avoisinantes.
Au besoin, les aires de transit de déchets sont placées dans des rétentions adaptées.
La quantité de déchets stockés sur le site ne dépasse pas la capacité mensuelle produite ou un lot normal
d'expédition vers l'installation d'élimination.
Article 5.4 - Déchets traités ou éliminés à l'extérieur de l’établissement
L'exploitant s'assure que les différentes catégories de déchets sont valorisées et/ou éliminées conformément
aux dispositions du code de l’environnement dans des installations régulièrement autorisées à cet effet.
Ai
Chaque lot de déchets dangereux expédié est accompagné de son bordereau de suivi
le 5.5- Transports
Les opérations de transport de déchets sont réalisées par des entreprises spécialisées et si nécessaire ag
au titre du code de l’environnement dont l'exploitant tient la liste à jour
L'importation ou l'exportation de déchets ne peut être réalisée qu'après accord des autorités compétentes en
application de la réglementation européenne concernant les transferts transfrontaliers de déchets.
le 5.6 - Suivi de l'élimination des déchets
L'exploitant assure la traçabilité des opérations de transport, de valorisation et d'élimination de l'ensemble
des déchets. Il tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants. Ce registre
comporte a minima les informations exigées par l'arrêté du 29 février 2012
Arti
L'exploitant utilise, pour ses déclarations prévues par le code de l'environnement, la codification
réglementaire en vigueur pour les déchets.
TITRE 6 - PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES ET DES VIBRATIONS
Article 6.1 - Dispositions générales
Article 6.1.1- Aménagements
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l'origine
de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la
santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celui
Article 6.1.2 - Véhicules, engins et équipements
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l’intérieur de
l'établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes à la réglementation
en vigueur. Les engins de chantier doivent répondre aux dispositions du code de l’environnement
Les véhicules et engins de chantier ne sont utilisés sur le site que pendant les heures de fonctionnement de ce
dernier (voir article 2.2.3).
En cas d'exploitation de l'unité de venting
le compresseur d'air nécessaire au fonctionnement de l'unité de venting est installé à l'intérieur
DEAL 972 - SREC page 14 sur 18 2015
Arrété N°20/ 5023-0016 - 02/08/2015 Page 63 d'un conteneur d'isolation maintenu fermé afin de limiter les muisances sonores
Article 6.1.3- Appareils de communication
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseur, haut-parleurs... gênant
pour le voisinage est interdit sauf si son emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement
d'incidents graves ou d'accidents.
Article 6.2 - Niveaux acoustiques
Article 6.2.1- Valeurs limites d’émergence
Les émissions sonores de l'établissement n'engendrent pas une émergence supérieure aux valeurs admissibles
fixées ci-après, dans les zones à émergence réglementée.
Supérieur à 35 dB(A) et inférieur ou égal à 45 CG 6dB(A) 4 dB(A)
Supérieur à 45 dB(A) 5 aB(A) 3 aB(A)
Article 6.2.2- Niveaux limites de bruit
Les niveaux sonores n'excèdent pas, du fait de l'établissement les valeurs ci-dessous.
Tous points en limite de propriété 60 dB(A)
Article 6.3 - Vibrations
En cas d'émissions de vibrations mécaniques gênantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité des biens
ou des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que la mesure des
niveaux vibratoires émis seront déterminés suivant les spécifications des règles techniques prévues en
application du code de l'environnement.
TITRE 7 - PRÉVENTIONS DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
Article 7.1 - Caractérisation des risques
Article 7.1.1- Etat des stocks des substances ou préparations dangereuses
L'état des stocks des substances ou préparations dangereuses susceptibles d’être présentes dans
l'établissement (nature, état physique, quantité, emplacement) est constamment tenu à jour, en tenant compte
des phrases de risques codifiées par la réglementation en vigueur.
Article 7.12- Zonage ernes à l'établissement
L'exploitant identifie les zones de l'établissement susceptibles d’être à l’origine d'incendie, d'émanations
toxiques ou d'explosion de par la présence de substances où préparations dangereuses ou d'atmosphères
nocives ou explosibles pouvant survenir de façon permanente ou semi-permanente.
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Page 64 Arrêté N°201 5022-0016 -02/032015 Ces zones sont matérialisées par des moyens appropriés et reportées sur un plan tenu à jour. La nature exacte
du risque et les consignes à observer sont indiquées à l'entrée de ces zones et, au besoin, rappelées à
l'intérieur de celles
Article 7.2 - Infrastructures et installations
Article 7.2.1- Accès et circulation dans l'établissement
L'exploitant fixe les règles de cireulation applicables à l'intérieur du site. Elles sont portées à la connaissance
des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.
Les voies de circulation et d'accès sont délimitées, maintenues en constant état de propreté et dégagées de
tout objet susceptible de gêner le passage. Elles sont aménagées pour que les engins des services d'incendie
et de secours puissent évoluer sans difficulté.
Article 7.2.2- Contrôle des accès
Le site est muni sur l'intégralité de son périmètre d’une clôture capable d'interdire l'accès à toute personne
non autorisée. Cette interdiction est signifiée. L'exploitant prend les dispositions nécessaires au contrôle des
accès ainsi qu'à la connaissance permanente des personnes présentes dans l'établissement. Une surveillance
est assurée en permanence, et par Le personnel de la station-service lorsqu'aucun personnel n’est présent sur
la plateforme.
Laccès au site par les services de secours doit être en permanence maintenu. À cet effet un panneau d'interdiction de stationner ainsi qu’un marquage au sol adapté seront installé à l'entrée du site. Un exemplaire des clés d’accès sera également disponible en permenance dans les locaux de la station-service.
Article 7.2.3- Réseaux, canalisations et équipements
Les réseaux, canalisations et équipements (réservoirs, appareils et machines) satisfont aux dispositions
réglementaires imposées au titre de réglementations particulières (équipements sous pression, appareils de
levage et de manutention.) et aux normes homologuées au moment de leur construction ou de toute
modification notable. Ceux qui ne sont pas réglementés sont construits selon les règles de l'art.
Les matériaux employés pour leur construction sont choisis en fonction des conditions d'utilisation et de la
nature des fluides contenus ou en circulation afin d'éviter toute réaction dangereuse et qu'ils ne soient pas
sujets à des phénomènes de dégradation accélérée (corrosion, fragilité).
Lors de leur installation, ils font l'objet de mesures de protection adaptées aux agressions qu'ils peuvent
subir: actions mécaniques, physiques, chimiques, chocs, vibrations, écrasements, corrosions, flux
thermiques. Les vannes portent leur sens de fermeture de manière indélébile
Les réseaux ainsi que les tuyauteries et câbles franchissent les voies de circulation sous des ponceaux ou
dans des gaines, ou sont enterrés à une profondeur convenable. Îls sont conçus pour résister aux contraintes
mécaniques des sols.
Les réseaux, notamment les secteurs raccordés, les regards, les points de branchement, les canalisations et les
organes de toutes sortes ainsi que les équipements, sont entretenus en permanence. Ils font l'objet d'une
surveillance et de contrôles périodiques appropriés qui donnent lieu à des enregistrements tracés afin de
garantir leur maintien en bon état. I est interdit d'intercaler des tuyauteries flexibles entre le réservoir et le
premier robinet ou clapet isolant ce réservoir
L'ensemble de ces éléments est reporté sur un plan régulièrement mis à jour.
Ils sont faciles d'accès et repérés par tout dispositif de si ion conforme à une norme ou une
codification usuelle permettant notamment de reconnaître sans équivoque la nature des fluides transportés
(plaques d'inscription, code des couleurs
Article 7.2.4- Installations électriques — mise à la terre
Les installations électriques sont conçues, réalisées et entretenues dans le respect de la réglementation en
vigueur et le matériel est conforme aux normes françaises qui lui sont applicables.
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Arrété N°20/ 5023-0016 - 02/08/2015 Page 65 La mise à la terre est effectuée suivant les règles de l'art et distincte de celle du paratonnerre éventuel. Les
masses métalliques contenant eou véhiculant des produits inflammables et explosibles susceptibles
d'engendrer des charges électrostatiques sont mises à la terre et reliées par des liaisons équipotentielles.
Une vérification de l’ensemble des installations électriques et des mises à la terre des masses métalliques est
effectuée au minimum une fois par an par un organisme compétent qui mentionne explicitement les
défectuosités relevées dans son rapport. Les mesures correctives sont prises dans les meilleurs délais et
tracées.
Pour l'éclairage artificiel, seul l'éclairage électrique est autorisé. Les appareils d'éclairage fixes ne sont pas
situés en des points susceptibles d'être heurtés ou sont protégés contre les chocs. Ils sont installés de façon à
ne pas provoquer un échauffement des revêtements isolants et des matériaux entreposés. L'éclairage de
sécurité est conforme aux dispositions réglementaires en vigueur.
Article 7.2.5- Zones susceptibles d’êtres à l’origine d’une explosion
Dans les zones où peuvent apparaître des atmosphères explosibles soit de façon permanente ou semi-
permanente soit de manière épisodique (faible fréquence et courte durée), les installations électriques sont
réduites aux stricts besoins nécessaires et conformes à la réglementation en vigueur.
Les canalisations électriques seront convenablement protégées contre toutes agressions.
Le plan des zones à risques d’explosion est porté à la connaissance de l'organisme chargé de la vérification
des installations électriques.
Article 7.3- Prévention des risques
Article 7.3.1 - Interdiction de feux
Il est interdit d'apporter du feu sous une forme quelconque dans les zones à risques d'incendie ou d'explosion
sauf pour les interventions ayant fait l'objet d'un permis d'intervention et d'un permis de feux.
Article 7.3.2- Permis d'intervention ou Permis de feu
Les travaux conduisant à une augmentation des risques (emploi d’une flamme nue, are électrique ou
appareils générant des étincelles) ne peuvent être effectués qu'après délivrance d’un «permis
d'intervention » et éventuellement d’un « permis de feu » et en respectant une consigne particulière
Ces modalités d'intervention sont établies et les documents sont visés par l'exploitant ou une personne qu’il
aura nommément désignée et l'éventuel intervenant extérieur.
Avant la reprise de l'activité, une vérification des installations est effectuée par l'exploitant ou son
représentant.
Article 7.4 - Prévention des pollutions accidentelles
Article 7.4.1 - Etiquetage des substances ct préparations dangereuses
Les füts, réservoirs et autres emballages, les récipients fixes de stockage de produits dangereux d'un volume
supérieur à 800 1 portent de manière très lisible la dénomination exacte de leur contenu, le numéro et le
symbole de danger définis dans la réglementation relative à l'étiquetage des substances et préparations
chimiques dangereuses.
A proximité des aires de stockage de produits dangereux en ré
codes correspondant aux produits sont indiqués de façon très lisible.
s, les symboles de danger ou les
Article 7.4.2 - Rétentions
‘Tout stockage de liquides, y compris les déchets, susceptibles de créer une pollution des eaux ou des sols est
associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs
suivantes
> 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
> 50 % de la capacité des réservoirs associés.
DEAL 972 - SREC page 17 sur 18 201$
Page 66 Arrêté N°20/ 5023-0016 - 02/08/2015 Les capacités de rétention sont construites selon les règles de l'art. Elles sont étanches aux produits qu'elles
contiennent, résistent à l'action physique et chimique des fluides et sont aménagées pour la récupération des
eaux météoriques en cas de stockage extérieur. Elles peuvent être contrôlées à tout moment.
Article 7.4.3- Stockage sur les lieux d'emploi
La quantité de matières premières, produits intermédiaires et produits finis, répertoriés comme substances ou
préparations dangereuses stockées et utilisées dans les ateliers est limitée au minimum technique permettant
le fonctionnement normal de ces derniers.
Article 7.44- Transports — chargements — déchargements
Le transport des produits à l'intérieur de l'établissement est effectué avec les précautions nécessaires pour
éviter le renversement accidentel des emballages. La manipulation de produits dangereux ou polluants,
solides ou liquides est effectuée sur des aires aménagées pour la récupération des fuites éventuelles.
Article 7.5 - Moyens d'intervention et organisation des secours
Article 7.5.1- Pri
L'exploitant met en œuvre des moyens d'intervention conformes à l’étude des dangers et au présent arrêté. Il
dispose d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours.
pes généraux
Article 7.5.2- Disponibilité et entretien des moyens d'intervention
Les moyens d'intervention sont judicieusement répartis dans l'établissemer
protection luelle sont conservés à proximité de leurs lieux d’u
dangereuses.
Les éventuels équipements de
ation, en dehors des zones
Ces matériels sont en nombres suffisants et en qualité adaptée aux risques. Ils sont immédiatement
disponibles. Leurs emplacements sont signalés et leurs accès sont maintenus libres en permanence. Ils sont
reportés sur un plan tenu à jour.
Tous les matériels de sécurité et de secours (détection, moyens de lutte, équipements individuels...) sont
conformes aux normes en vigueur. Ils sont régulièrement entretenus et maintenus en bon état de
fonctionnement. Ils font l'objet de vérifications périodiques par un technicien qualifié dont les modalités et
les résultats des contrôles sont enregistrés.
Article 7.5.3- Moyens d'intervention
L'établissement dispose de ses propres moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques et aux enjeux à
défendre, et au minimum des extincteurs en nombre suffisant. Le cas échéant l'exploitant pourra utiliser les
moyens de secours complémentaires disponibles à la station-service.
Fort-de-France, le
DEAL 972 - SREC page 18 sur 18 201
Arrété N°20/ 5023-0016 - 02/08/2015 Page 67 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2015030-0008
signé par
Secretaire general
le 30 Janvier 2015
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
arrêté relatif à la reconnaissance des aptitudes
techniques de garde particulier de Mme
Sybille VIRGAL
Page 68 Arrêté N°2015030-0008 - 02/03/2015 a
4
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Mission Enquêtes Publiques et Affaires Juridiques
arrêté n° 20 /ASÔ036_DDOR
relatif à la reconnaissance des aptitudes techniques d'un garde particulier
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R.15-33-26 ;
Vu l'arrêté du 30 août 2006 du ministère de l'écologie et du développement durable relatif à la
formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément ;
Vu la demande présentée le 8 Octobre 2013 par Mme VIRGAL Sybille en vue d'obtenir la
reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier ;
Vu le certificat de formation du 23 septembre 2013 produit pour les modules 1 «de garde
particulier », - 4 de « garde des bois particuliers » et 5 garde du « domaine public routier » et les
autres pièces de la demande ; =
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique ;
ARRETE
Article 1er
Mme Sybille VIRGAL née le 08/02/1974 à Fort de France et demeurant au 178 Route de Balata
97200 FORT DE FRANCE, est reconnue techniquement apte à exercer les fonctions de Garde
particulier.
Article 2
Elle est en outre reconnue techniquement apte à exercer les fonctions de :
- garde des bois particulier
- garde du domaine public routier
Arrêté N°2015030-0008 - 02/03/2015 Page 69 Article 3
Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d'agrément à ces fonctions.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Article 5
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Martinique est chargé de l'application du présent
arrêté qui sera notifié au demandeur.
3 O JAN. 2015
Fait à Fort de France, le
PA derPréfet et par délégation taire Général de la Préfentss
tr ue REP
Fe
Rip mue
www. martinique. developpement-durable.gouv.fr
Page 70 Arrêté N°2015030-0008 - 02/03/2015 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2015033-0019
signé par
DEAL
le 02 Février 2015
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
Arrêté de subdélégation de signature de M.
Jean- Louis VERNIER, DEAL pi aux agents
de la DEAL en matière de responsabilité de
budgets opérationnels de programme délégué
et responsabilité d'unité opérationnelle pour
l'ordonnancement secondaire délégué des
recettes et des dépenses sur le budget de l'État.
Arrêté N°2015033-0019 - 02/03/2015 Page 71 Liberté» Égaité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
ARRÊTÉ N° IDALI / PAJC.
portant subdélégation de signature de Monsieur Jean-Louis VERNIER, Directeur de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de la Martinique par intérim, aux agents de la DEAL en matière de
responsabilité de budgets opérationnels de programme délégué et responsabilité d'unité opérationnelle
pour l'ordonnancement secondaire délégué des recettes et des dépenses sur le budget de l'État
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001, modifiée, relative aux lois de finances ;
le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable et portant
règlement général sur la comptabilité publique ;
le décret du 31 juilet 2014 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région
Martinique, Préfet de la Martinique ;
l'arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'État du 29 décembre 2005 relatif au
contrôle financier des programmes et des services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du
développement durable et de l'aménagement du territoire et du ministère du logement et de la ville,
modifié par arrêté du 29 juillet 2008 :
l'arrêté du 9 septembre 2009 portant règlement de comptabilité du ministère de l'écologie, de
l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des
négociations sur le climat, et du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la
solidarité et de la ville pour la désignation d'un ordonnateur secondaire délégué :
l'arrêté du 1* juin 2010 portant règlement de comptabilité du ministère de la justice et des libertés
pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
l'arrêté du 1° octobre 2014 du ministère de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie
et le ministère du Logement, de l'Égalité des Territoires et de la Ruralité, portant intérim de la
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Martinique à
M. Jean-Louis VERNIER ;
Horaires d'ouverture : 8h00 - 12h00 du und au vendre
14h00 - 16h00 (es ndï et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 tax 05 96 59 58 00
EP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoeleher codex
rs developpement durable gout deal-martnique-usagers@ developpement durable gout
Pate 72 Arrêté N°20/ 5033-0019 - 02/08/2015 Vu l'arrêté préfectoral n° 2014297-0008 du 24 octobre 2014, donnant délégation de signature à
M. Jean-Louis VERNIER, Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, par
intérim, pour la responsabilité de budgets opérationnels de programme, la responsabilité d'unité
opérationnelle de programme, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l'État et pour l'exercice des attributions de pouvoir adjudicateur ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : l'arrêté préfectoral n° 2014303-0012 du 30 octobre 2014 portant subdélégation de signature à
Monsieur Jean-Louis VERNIER, Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la
Martinique par intérim, aux agents de la DEAL en matière de responsabilité de budgets opérationnels de
programme délégué et responsabilité d'unité opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire délégué
des recettes et des dépenses sur le budget de l'État, est abrogé.
ARTICLE 2 : subdélégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions, à
Monsieur Gilbert GUYARD, Directeur adjoint, relative à l'exercice des compétences
- de responsable des budgets opérationnels de programmes délégué prévus à l'article 2 de l'arrêté
n° 2014245-0003 du 02 septembre 2014.
- d'ordonnateur secondaire délégué tant pour les dépenses que pour les recettes de l'unité
opérationnelle.
ARTICLE 3 : en cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilbert GUYARD, subdélégation de signature est en outre
donnée à Pierre-Amaud MARTIN, Secrétaire général, à l'effet de signer, dans les conditions fxées dans l'arêté
préfectoral susvisé, toute pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué, tant pour les
dépenses que pour les recettes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Pierre-Amaud MARTIN, Pierre DUBRULLE, secrétaire général adjoint est
autorisé à signer les actes relatifs à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué, dans les mêmes
conditions.
ARTICLE 4 : en qualité de responsable des budgets opérationnels de programme délégué, subdélégation de
Signature est en outre donnée à Guy-Albert GUSTO, responsable de l'unité budget du Secrétariat général à l'effet de
Signer pour tous les programmes, tout mouvement de récits entre BOP et UO. En outre, subdélégation lui est
donnée pour signer toute pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnaleur secondaire délégué, tant pour
les dépenses que pour les recettes,
En cas d'absence ou d'empêchement de Guy-Albert GUSTO, subdélégation est donnée à Odile ODRI, responsable
de l'unité commande publique du Secrétariat général à l'effet de signer tout mouvement de crédits entre BOP et UO)
ARTICLE 5: en qualité de responsable délégué de Budgets Opérationnels de Programme (BOP) et Unités
Opéraïonnelles (UO) et d'ordonnateur secondaire délégué tels que désignés dans le tableau ci-dessous,
subdélègation de signature est donnée aux Chefs de Service ou de Mission à l'effet de signer, dans le cadre de
leurs attributions et compétences
+ les propositions d'engagement hors CHORUS formulaire et les pièces justificatives qui les
accompagnent ;
+ les propositions d'émissions de factures (recettes non fiscales) et les pièces justificatives qui
les accompagnent.
doveloppement arabe gout
Arrété N°20/ 5033-0019 - 02/08/2015 Page 73 | EN CAS D'ABSENCE où gop INTITULÉ NIVEAU Nom ERPABSENCE
MICHEL PERREL,
ee ADJOINT AU CHEF DU
Cf) PAYSAGE, EAU ET REDONAL. | BENJAMIN ESPERANCE, SPES |
BIODIVERSITÉ ON AL CHEF DU SPEB CHRISTOPHE GROS,
ADJOINT AU CHEF DU
: | SPEB
URBANISME, TERRITOIRES BOP BERNARD PLANCHET,
0135 ETAMÉLIORATION DE | RÉGIONAL, | (HRMAELAMES | ADJOINT AU CHEF DU L'HABITAT Uo
SCPDT
JEAN-JACQUES BOP GEORGES DERVEAUX, 0181 | PREVENTION DES RISQUES ù SALINDRE
RÉGIONAL, UO| * CHEF DUSREC een
80P ALAIN BOIZARD INFRASTRUCTURE ET CYRILLE LIROY. 0203 RÉGIONAL, ; CHEF DE LA SÉCURITÉ SERVICES
DE TRANSPORT A CHEF DU STMS RSS
BOP ALAIN BOIZARD
cor | SÉCURITÉET ÉDUCATION | RéGiONaL, CES CHEF DE LA SÉCURITÉ
uo ROUTIÈRE
CONDUITE ET PILOTAGE
DES POLITIQUES DE 80P PIERRE DUBRULLE
047 L'ÉCOLOGIE, DU REGIONAL, | PERRERNAUD MARTIN, | SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DÉVELOPPEMENT ET DE LA uo ADJOINT
| MOBILITÉ DURABLE
ARTICLE 6 : en qualité de responsable d'Unités Opérationnelles (UO) et d'ordonnateur secondaire délégué tels
que désignés dans le tableau ci-dessous, subdélégation de signature est donnée aux Chefs de Service ou de
Mission à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences
+ les propositions d'engagement hors CHORUS formulaire et les pièces justificatives qui les
accompagnent ;
+_les propositions d'émissions de factures (recettes non fiscales) et les pièces justificatives qui les
accompagnent
EN CAS D'ABSENCE OÙ 50P 80P NIVEAU Nom CESSE
CONDUITE ET PILOTAGE DES -
0217 |POLITIQUES DE L'ÉCOLOGIE, | UODU 80P | MICHÈLE FAURE, CRE, DU DÉVELOPPEMENT ET DE | CENTRAL | CHEFFE DE LA MPDD BREL LA MOBILITÉ DURABLE
| SyLv ou cou£nic 0123
|CONDITIONS DE VIE OUTRE- | UODU BOP | SOPHIE EL-KHARRAT | | CHARGÉE DE MISSION
MER RÉGIONAL | CHEFFEDUSLVD | « LUTTE CONTRE L'HABITAT
INDIGNE »
o17a |ENERGIE, CLIMAT, APRES-| UO DU BOP | GEORGES DERVEAUX, YVES GUANNEL
MINES CENTRAL CHEF DU SREC CHEF DU POLE RCCV
#devebppement aura gout
Page 74 Arrêté N°201 5032-0019 -02Y/032015 ARTICLE 7 : la liste des agents habilités à valider les demandes d'achats et les demandes de subventions
ainsi qu'à constater le service fait, dans le cadre de CHORUS FORMULAIRE est précisée par une note
interne
ARTICLE 8 : la liste des agents autorisés à utiliser, dans le cadre de leurs attributions et compétences et
dans la limite des enveloppes budgétaires qui leur seront allouées les cartes achats de la DEAL, est définie
dans une note interne:
ARTICLE 9 : subdélégation de signature est donnée à Monsieur Georges DERVEAUX, Chef du Service
Risques Énergie Climat, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Monsieur Jean-Jacques
SALINDRE, Chef du Pôle Risques Naturels, à l'effet de signer les pièces relatives au Fonds de Prévention
des Risques Naturels Majeurs, dit « Fonds Barnier »
“les propositions d'engagement auprès du Contrôleur Budgétaire Régional et les pièces
iustiicatives qui les accompagnent ;
+ _les pièces de liquidation des dépenses de toute nature.
ARTICLE 10: Le Secrétaire Général et le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement, chacun en ce qui le conceme, sont chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
Directeur Régional des Finances Publiques de Martinique et aux fonctionnaires intéressés, affiché à la
Préfecture de Martinique et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Schœlcher, le 2 FEV. 205
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de l'Envirpnnement, de l'Aménagement
et du fogdément, par intérim
a deveippementaurabgoutr
Arrêté N°20/ 5033-0019 - 02/08/2015 Page 75 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2015035-0009
signé par
DEAL
le 04 Février 2015
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
Arrêté portant mise en demeure de remédier
aux dysfonctionnements du poste de
refoulement des eaux usées Florida en
application de l'article L;:171-7 du code de
l'environnement sur la commune de Ducos.
Page 76 Arrêté N°2015035-0009 - 02/03/2015 7
D Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique = t
Service Paysage, Eau, Biodiversité
Pôle Police de l'Eau ARRETE N°
PORTANT MISE EN DEMEURE
DE REMEDIER AUX DYSFONTIONNEMENTS DU POSTE
DE REFOULEMENTDES EAUX USEES FLORIDA
EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.171.7 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
COMMUNE de DUCOS
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive 2000/60/CE du parlement européen et du conseil de 23 octobre 2000 établissant un
cadre pour un politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 171-1 à 171-12, L 214-3 à L 432-9,
R 214-1 et suivants;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE)
VU l'arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des
agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur
efficacité, et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution
organique supérieure à 1,2 kg/j de DBOS5
vu l'arrêté n° 2014297-0007 du 24 octobre 2014 portant délégation de signature à monsieur Jean-
Louis Vernier, Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, par interim en
matière de sanction administrative dans le domaine de la police de l'eau ;
VU le rapport de manquement administratif en date du 29 octobre 2014 du service en charge de la
police de l'eau transmis au lotisseur Monsieur Gilbert VINCENT-SULLY.
CONSIDERANT
le défaut de fonctionnement récurrent du poste de refoulement Forida ;
CONSIDERANT
que l'écoulement des eaux du poste de refoulement sur le milieu naturel constitue une gène pour
le voisinage, un risque sanitaire et un risque de pollution des eaux ;
CONSIDERANT
l'absence de travaux permettant de sécuriser de manière définitive le fonctionnement du poste,
malgré les courriers de la commune de DUCOS.
Sur proposition du service en charge de la police de l'eau ;
RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE GER 208 HODE : 05/86/29 2$.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 65Œ-YR 77 Page 78 Arrêté N°2015035-0009 - 02/03/2015 ARRETE
ARTICLE 1 Caractéristiques des ouvrages
Lé poste de refoulement de Florida a été réalisé en 2008. Il a été réceptionné le 6 mars
2008. 11 permet de renvoyer les eaux usées de la résidence Mirabelle, de la Résidence
Les Jardins de Florida et du lotissement le Lagon de Florida vers le réseau de collecte du
SICSM.
Les eaux pluviales sont collectées et renvoyées par l'intermédiaire d'une canalisation vers
une ravine située en contrebas des résidences. Le Trop-plein du poste est raccordé au
réseau pluviai.
La superficie couverte par le lotissement Les Lagons de Florida est supérieure à 1ha. En
conséquence, il est soumis à déclaration au titre de la rubrique 2.1.5.0 pour le rejet d'eaux
pluviales.
La charge polluante collectée par le poste de refoulement est supérieur à 12 kg de DBOS.
En conséquence le déversoir du poste de refoulement est soumis à déclaration au titre de
la rubrique 2.1.2.0.
Aucun dossier de déclaration n'a été traité par le service de la police de l'eau sur ces
rubriques pour le Lotissement les tagons de Florida et le poste de refoulement Florida.
Le maitre d'ouvrage du lotissement les Lagons de Florida et du poste de refoulement est
la SCI Florida représenté par M. Gilbert VINCENT-SUELY.
La résidence Les Jardins de Florida est gérée par la Société Madinina Syndic, le maitre
d'ouvrage est la SCCV Florida représenté par Monsieur Gilbert VINCENT-SULLY
ARTICLE 2 : Objet de la mise en demeure
Le lotisseur du Lotissement « les Lagons de Florida », représenté par Monsieur Gilbert
VINCENT-SULLY, devra, dans un délai de une semaine suivant la notification du présent
arrêté, remédier à tout rejet d'effluent brut dans le milieu naturel, par stockage, pompage,
traitement provisoire ou tout autre moyen permettant de stopper cette pollution, réaliser le
nettoyage de la pollution sur le fond aval et fournir les documents suivants :
-les bons de commandes et les justificatifs des réparations effectuées et pièces
commandées au cours de l'année 2014 pour le poste de refoulement Florida.
- la description des mesures prises, pour palier à la rupture du contrat d'exploitation
avec la société SEA et assurer la continuité de l'exploitation.
- le maitre d'ouvrage fournira une copie des bons de livraisons des produits de
vidanges du poste et des réseaux à l'unité de traitement agrée.
- l'accord du SICSM pour le raccordement de l'installation sur le réseau collectif, ainsi
que la convention correspondante
I devra, dans un délai de un mois suivant la notification du présent arrêté, avoir procédé
aux travaux de sécurisation définitifs du poste.
I! devra, dans un délai de trois mois avoir déposé, aux services de la Préfecture de
Martinique, au titre de la rubrique 2.1.5.0. un dossier de régularisation en déclaration
pour les rejets d'eaux pluviales de Lotissement « les Lagons de Florida » et au titre de la
2.1.2.0 pour le déversoir du poste de refoulement.
Il devra enfin dans un délai de trois mois suivant la notification du présent arrêté, avoir fait
réaliser les travaux de réhabilitation du réseau permettant de palier au problème
d'intrusion d'eaux claires parasites.
ARTICLE 3 : Prescriptions générales
Monsieur Gilbert VINCENT-SULLY est tenu de respecter les dispositions de l'arrêté du 22
juin 2007, relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des
agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de
RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX — TÉLÉPHONE : 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 TELEX 912 650 MR
Arrêté N°2015035-0009 - 02/03/2015 Page 79 jeur efficacité, et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBOS
ARTICLE 4 : Sanctions administratives
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, Monsieur Gilbert VINCENT- SULLY est passible des sanctions administratives prévues par l'article L216-1 du code de l'environnement
ARTICLE 5 : Sanctions Pénales
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, Monsieur Gilbert VINCENT- SULLY est passible des sanctions pénales prévues par les articles L216-9, 1216-10 et L 216-12 du code de l'environnement.
ARTICLE 6 : Autres réglementations
La présente mise en demeure ne dispense en aucun cas Monsieur Gilbert VINCENT- SULLY de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
ARTICLE 7 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Gilbert VINCENT-SULLY
En vue de l'information des tiers:
— Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
— une copie sera affichée en mairie de Ducos pendant un délai minimum d'un mois
ARTICLE 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture,
Le maire de la commune de DUCOS,
Le directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement,
Le chef du SMPE/ONEMA,
Le président du SICSM,
Le commandant du groupement de gendarmerie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont une ampliation sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.
= 4 FEV. 7015
... Le Directe delt
l'Aménagement et.
RUE VICTOR SÉVÈRE — BP 647- 97262 — FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29-TELEX 912 650 MR
Page 80 Arrêté N°2015035-0009 - 02/03/2015 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2015036-0006
signé par
Secretaire general
le 05 Février 2015
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
Arrêté portant renouvellement de l'agrément
au titre de la protection de l'environnement de
l'association ” Pour une Ecologie Urbaine "
Arrêté N°2015036-0006 - 02/03/2015 Page 81 EX y A À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement.
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique LES]
Promotion du Développement Durable (PDD)
www.developpement-durable.gouv.fr
Page 82
VU
ARRÊTÉ N° 2015036 0006
portant renouvellement de l'agrément au titre de la protection de l'environnement
de l'Association « Pour une Écologie Urbaine »
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
le code de l'environnement, notamment ses articles L.141-1, R141-2 à R.141-20 ;
le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande
d'agrément au titre de la protection de l'environnement et à la désignation des associations
agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines
instances;
l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande
d'agrément au titre de la protection de l'environnement, du dossier de renouvellement de
l'agrément et à la liste des documents à fournir annuellement ;
la circulaire ministérielle du 11 mai 2012 relative à l'agrément des associations au titre de
la proctection de l'environnement et à la désignation d'associations agréées, organismes et
fondations reconnues d'utilité publiques ayant vocation à examiner les travaux
d'environnement et de développement durable au sein de certaines instances k
l'arrêté préfectoral du 2 février 2001 portant agrément de l'association « Pour une Écologie
Urbaine »;
le dossier de demande de renouvellement de l'agrément prévu à l'article L141-1 du code de
l'environnement déposé 27 juin 2013 en préfecture par l'association ;
les avis favorables émis par le Procureur Général près de la Cour d'appel de Fort-de-France
et par le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique ;
Horaires d’ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 - fax : 05 96 59 58 00
BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
deal-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr
Arrêté N°2015036-0006 - 02/03/2015 CONSIDERANT que l'objet statutaire de l'association « Pour une écologie urbaine » relève des
domaines mentionnés à l'article L141-1 du code de l'environnement, à savoir notamment la protection
de l'environnement:
CONSIDERANT que l'association « Pour une écologie urbaine »œuvre principalement pour la
protection de l’environnement depuis plus de trois ans et que ce caractère effectif et public est
démontré par ses actions de sensibilisation auprès du grand public et sa participation au sein du
conseil de la culture, de l’éducation et de l’environnement (CCEE);
CONSIDERANT que l'association rassemble un nombre suffisant de membres pour mener à bien
ses activités;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture;
ARRETE
Article 1 :
L'agrément d’association de protection de l'environnement dans le cadre territorial du département
de la Martinique de l'association « Pour une Écologie Urbaine » est renouvelé pour une durée de cinq ans, à compter
de la date du présent arrêté.
Article 2:
L'association Pour une Écologie Urbaine » adressera chaque année au préfet les documents fixés par l'article
3 de l'arrêté ministériel du 12 Juillet 2011 susvisé et comprenant notamment le rapport d'activité
ainsi que les comptes de résultat et de bilan de l'association et leurs annexes, qui sont communicables
à toute personne sur sa demande et à ses frais.
Article 3 :
Le présent arrêté sera notifié au Président de l'association « Pour une Écologie Urbaine » et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Article 4 :
Un recours peut être formé contre la présente décision auprès du tribunal administratif de Fort-de- France
dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Cette requête doit être accompagnée
de la contribution par l'aide juridique prévue à l'article 1635 bisQ du code général des
impôts.
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement, de l'aménagement et du Logement,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée
à Monsieur le Procureur Général près la Cour d'Appel de Fort-de-France.
- 5 FEV. 2065
... Pour le Préfet et par délégations, 3
"Philippe MAFFRE
www.developpement-durable.gouv.fr
Arrêté N°2015036-0006 - 02/03/2015 Page 83 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2015036-0008
signé par
Secretaire general
le 05 Février 2015
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
NN
Arrêté portant habilitation à l'association
agréée de protection de l'environnement "Pour
une Écologie urbaine" à prendre part au débat
sur l'environnement se déroulant au sein des
instances consultatives relevant du cadre
territorial de la Martinique.
Page 84 Arrêté N°2015036-0008 - 02/03/2015 Liber» Égalé Fratenié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Mission Promotion du Développement Durable (PDD)
ARRETE N° 20 A5 036-0008
portant habilitation à l'association agréée de protection de l'environnement
«Pour une Écologie urbaine »
à prendre part au débat sur l'environnement se déroulant au sein des instances consultatives relevant du
cadre territorial de la Martinique.
ÆE PREFET DE LA MARTINIQUE
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.141-3 et R141-21 à R 141- 26;
VU le décret n° 2011-832 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de
l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations re
connues d'utilité publique au sein de certaines instances, notamment son article 3 ;
VU le décret n° 2011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives
ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable ;
VU l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 fixant la composition du dossier de demande de
participation au débat sur l'environnement dans le cadre d'instances consultatives ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012277- 0016 du 3 octobre 2012 fixant les conditions pour
habiliter les associations agréées pour la protection de l'environnement souhaitant
participer au débat public sur l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015036-0006 du 5 février 2015 portant renouvellement de l'agrément
au titre de la protection de l'environnement, de l'associationt Pour une Écologie urbaine »;
VU la demande d'habilitation de l'association « Pour une Écologie urbaine » ;
VU l'avis favorable de M. le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
Horaires d'ouvenure : 8900 12H00 du luna au vendredi
LAh0D = 6000 les nd ec jeu
4:05 96 9 87 00 fax 05 08 5929 00
BP 7212 Foie de Janam
7274 Schoieer cedex
ma marie devappenent Arabe gout deatmarinique-usagersGcereloppement durable Guvir
Arrêté N°20/ 5036-0008 - 02/08/2015 Pages CONSIDERANT que l'association agréée de protection de l'environnement « Pour une Écologie urbaine »
justifie dune expérience et de savoirs reconnus dans le domaine environnemental et qu'elle dispose de
Statuts financements ainsi que de conditions d'organisation et de fonctionnement qui ne limitent pas son
indépendance, notamment à l'égard des pouvoirs publics;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture;
ARRETE
Article 1:
L'association « Pour une Écologie urbaine » est habilitée à participer au débat sur l'environnement au sein des instances consultatives relevant du cadre territorial de la Martinique.
Article 2
Cette habilitation est valable cinq ans, à compter de la date du présent arrêté, sous réserve que son
agrément de protection de l'environnement soit opposable.
Article 3:
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement, sont chargés en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à l'association « Pour une Écologie urbaine » et sera publiée au Recucil des actes
administratifs de la préfecture de la Martinique.
= 5 FEV. 206
Pour le Préfet et par délégation.
um martique deveioppement durable gouv.fr
Pate 86 Arrêté N°20/ 5036-0008 - 02/08/2015 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2015041-0013
signé par
DEAL
le 10 Février 2015
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
Arrêté à l'encontre du SCNA pour une mise en
demeure de régulariser les forages
d'exploitation en eau potable du stade au titre
du code de l'environnement sur la commune de
Grand Rivière
Arrêté N°2015041-0013 - 02/03/2015 Page 87 ?
EX | Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique ses
Service Paysage, Eau, Biodiversité
Pôle Police de l'Eau
ARRÊTÉ Nc
PORTANT MISE EN DEMEURE DE RÉGULARISER LES FORAGES D'EXPLOITATION EN EAU POTABLE DU STADE AU TITRE DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
Commune de Grand-Rivière
Le Préfet de la Martinique
VU le code de l’environnement, notamment les articles L 211-1 à 3, L 214-2 à 3,L 171-6 à 8,R.
214-1,R. 214-32 et 38 ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1321-6 à R. 1321-10 ;
VU l'arrêté du 11/09/2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des
articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0,
1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié
VU le SDAGE (Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux) de la Martinique ;
VU l'arrêté n° 2014297-0007 du 24 octobre 2014 portant délégation de signature à monsieur
Jean-Louis Vernier, Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, par interim
en matière de sanction administrative dans le domaine de la police de l'eau ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement relatif
aux forages de Grand-Rivière STADE enregistré sous le N°972-2010-00004 le 18/02/10 ;
VU le récépissé de déclaration du 25 février 2010 du dossier n° 972-2010-00004
VU le rapport de manquement administratif dressé par le service de la police de l'eau suite au
contrôle effectué le 11 décembre 2014 ;
VU l'absence de réponse du SCNA, suite à la demande d'avis sur le projet d'arrêté et le rapport
de manquement qui lui ont été transmis le 19 décembre 2014 ;
CONSIDERANT que les installations, ouvrages, travaux ou activités doivent être implantés,
réalisés et exploités conformément au dossier de déclaration (article L 211-1, L214-1 et R.214-1
et R.214-56 du code de l'environnement) ;
CONSIDERANT que les anomalies constatées lors du contrôle réalisé le 11 décembre 2014,
l'absence de protections au niveau des ouvrages de production d'eau potable, constituent un
risque pour la qualité des eaux souterraine et pour la qualité des eaux potables ;
SUR proposition du service police de l'eau de la Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement,
PE GETOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE GEDEX 0 1SbÈPRONE :050$3878.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR ARRETE
Articie 1 — Mise en demeure
Le SCNA est mis en demeure de :
- déposer le dossier de déciaration de prélèvement des forages, du stade au titre du Code de
l'Environnement (rubrique 1.1.2.0.), en précisant les caractéristiques techniques de chaque
forage, dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent arrêté ;
- de mettre en place des mesures conservatoires comprenant un périmètre sécurisé et neutralisé
autour de la zone englobant les quatre forages avec détournement des eaux de ruissellement et
interdiction de la circulation automobile. Les mesures conservatoires devront être réalisées dans
un délai de un mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 - Suites de la mise en demeure
En cas de non-respect des prescriptions prévues par l'article 1er du présent arrêté et
indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à
l'encontre du maître d'ouvrage, les sanctions prévues par les dispositions mentionnées section I],
articles L. 171-7 et 8 du code de l’environnement.
Article 3 - Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera notifié au président du SCNA. En vue de l'information des tiers, un extrait
sera affiché à la mairie de Grand-Rivière pendant une durée minimale d'un mois.
Article 4 - Voies et délais de recours
Conformément à l'article L. 1471-11 du code de l'environnement, la présente décision peut être
déférée à la juridiction administrative (tribunal administratif de Fort-de-France) dans les
conditions mentionnées à l'article R. 514-3-1 du même code, soit dans un délai de deux mois à
compter de la notification par l'intéressé, et dans un délai d’un an pour les tiers intéressés à
compter de la mesure de publicité.
Article 5 - Exécution
— Le secrétaire général de la préfecture de Région Martinique,
— Le maire de la commune de la commune de Grand-Rivière,
— Le chef de la brigade départementale de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques, — _Le directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
— Le directeur de l'Agence Régionale de Santé ;
— Le commandant du groupement de gendarmerie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont une copie sera tenue à la disposition du
public dans chaque mairie intéressée.
Le Directeul
De l'Amé
Gilbert GUYARD
RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647. 97262 - FORT DE FRANCE REDRXOTÉMEPHONE SRE AIS. 00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.20 - TELEX 912 658 go Page 90
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2015042-0004
signé par
DEAL
le 11 Février 2015
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
Arrêté portant radiation au registre des
entreprises de transports publics routiers de
marchandises de l'entreprise AURETRANS
SARL;
Arrêté N°2015042-0004 - 02/03/2015 Liberté» Égalié +
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION MARTINIQUE
Direction de l'Environnement, Le Préfet de la Région Martinique de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Transports
Subdivision Animat
mu cevelppement
Mobilité Sécurité Commandeur de la légion d'honneur
tion et Gontrôle des Transports Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Arrêté N°
portant radiation au registre des entreprises
de transports publies routiers de marchandises
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1 ;
Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif'aux transports urbains de personnes ;
Vu le décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié relatif aux transports routiers de marchandises ;
Vu la demande de radiation suite à la liquidation judiciaire en du 13 novembre 2014 de l’entreprise AURETRANS SARL ;
Sur proposition du Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement;
Arrête :
Article 1: Est radiée du registre des entreprises de transports publics routiers de marchandises du département de la Martinique l’entreprise AURETRANS SARL domiciliée Route de Rivière-Pilote, quartier Desmarinières 97215 RIVIERE-SALEE ;
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du
Logement sont chargés, chacun en ce qui le conceme de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ror pe FRANCE, le À À FEV. 2015
Pour le Secrétaire Général et par délégation.
Pour le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement
Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lun au vendredi
14h00 — 16h00 les Luaï € jeudi
TL: 0606 59 57 00 fax: 06 96 59 58 00
8P 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoeleher cedex
arabe gouutr deal-marinique-usagers developpement durable.goufr Arrêté N°20/ 5042-0004 - 02/08/2015 Page 9 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2015043-0002
signé par
DEAL
le 12 Février 2015
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
Arrêté portant radiation au registre des
entreprises de transports publics routiers de
marchandises au nom de PECTAGE Stéphane.
Page 92 Arrêté N°2015043-0002 - 02/03/2015 Liber rater
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION MARTINIQUE
Direction de l'Environnement, Le Préfet de la Région Martinique
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Transports Mobilité Sécurité Commandeur de la légion d'honneur
Subdivision Animation et Contrôle des Transports Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Arrêté N°
portant radiation au registre des entreprises
de transports publies routiers de marchandises
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant les
règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route et
abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1 ;
Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes ;
Vu le décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié relatif aux transports routiers de marchandises ;
Vu la fermeture de l'établissement au répertoire Sirène depuis le 30/06/2014 de l'entreprise PECTAGE
Stéphane :
Sur proposition du Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement;
Arrête :
Article 1: Est radiée du registre des entreprises de transports publics routiers de marchandises du
département de la Martinique l'entreprise PECTAGE Stéphane domicilié Canal Trénelle N°1 97200 FORT
DE FRANCE ;
Article 2 : la Licence n° 2011/02/0000036 doit être restituée à la DEAL dans un délai de 15 jours à
compter de la notification du présent arrêté,
A défaut de restituer ce document administratif, l'infraction de non-exécution d'une décision
administrative pourra être relevé par procès-verbal.
Article 2: Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du
Logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
12 FEV. 2015 FORT DE FRANCE, le
Pour le Secrétaire Général et par délégation,
de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement
du Service Transports Mobilité Sécurité
Cyrille LIROY
Horaires ouverM/ en0d 12100 du una au vencrea 2 100 es undetui
“él. 08 9 5957 00. fx 05 9659 5 00
BP 7212 Paie de Jaham
97274 Schoeeher cedex
mn ceretspeman abagour deamannique-usagersGuereoppement durable GO
Arrêté N°20/ 5043-0002 - 02/08/2015 Page 93 Page 94
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2015051-0008
signé par
Préfet
le 20 Février 2015
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
Arrêté portant délimitation des espaces
urbains, des secteurs occupés par une
urbanisation diffuse et des espaces naturels des
terrains exondés (nouvellement délimités)
issus de la re- délimitation du rivage de la mer
des Trois Ilets
Arrêté N°2015051-0008 - 02/03/2015 Direction de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement de la Martinique
Service Paysages, Eau et Biodiversité
ARRETE N° 2 0/505/-0008
Portant délimitation des espaces urbains,
des secteurs occupés par une urbanisation diffuse
et des espaces naturels des terrains exondés (nouvellement délimités) issus
de la re-délimitation du rivage de la mer des Trois llets
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et le code du Domaine de
l'Etat dans sa partie réglementaire ;
Vu la loi littoral n° 86-2 du 3 janvier 1986, notamment son article 26 ;
Vu la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise
en valeur de la zone des 50 Pas Géométriques ;
Vu l'Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006, article L 5112-2 ;
Vu le décret n° 2004-309 du 29 mars 2004 ;
Vu la jurisprudence « Kreitman » du conseil d'Etat en date du 12 octobre 1973 définissant le
rivage de la mer ;
Vu le Schéma d'Aménagement Régional de la Martinique approuvé par décret
interministériel en date du 23 décembre 1998 ;
Vu la réunion de travail et de concertation des membres de la commission de re-délimitation
du 20 octobre 2014
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014290-0005 du 17 octobre 2014 portant re-délimitation du rivage
de la mer sur la commune des trois-Ilets ;
Vu la délibération du conseil municipal du 22 décembre 2014, reçue au contrôle de légalité
le 22 janvier 2014, validant les propositions de classement en espaces urbains, diffus ou
naturels des terrains exondés
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture
Arrêté N°201 5051-0008 02/05/2015 Page95 Page 96
ARRETE
ARTICLE1 : Sont re-délimités sur le territoire de la commune des Trois llets, les espaces
urbains, les secteurs occupés par une urbanisation diffuse et les espaces naturels tels
qu'ils figurent sur le plan et l'état parcellaire anexés au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Maire des Trois
llets, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, le Directeur
Régional des Finances Publiques, le Directeur de la Mer sont chargés, chacun en ce qui
le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera mentionné dans le Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture, affiché à la mairie des Trois llets et communiqué partout
où besoin sera.
ARTICLE 3 : Le maire devra procéder à l'affichage de cet arrêté pendant 1 mois.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera adressé à
- Monsieur le Maire des Trois Ilets,
- Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique,
- Monsieur le Directeur de l'Agence des 50 pas,
- Monsieur le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
- Monsieur le Directeur de la Mer,
Copie
- Monsieur le Commandant Supérieur des Forces Armées,
- Monsieur le sous-préfet du Marin,
- Monsieur le chef de l'Unité Territoriale Sud. ww
«Pour le Préfet et par délégation, ne lre Général de la
Arrêté N°20/ 5051-0008 - 02/08/2015 Commune des Trois Ilets
Etat parcellaire annexé à l'arrêté préfectoral n° ..2.c2.15.2.5/-000:2 du .20.FEV.206
portant délimitation des espaces, urbains, des secteurs occupés par une urbanisation diffuse
et des espaces naturels des terrains exondés
(terrains nouvellement délimités
issus de la re-délimitation du rivage de la mer)
Lieu dit one | N° de parcelle MES Zonage
Trou Etienne A7 +747 23 098 u
{Anse Mitan A *779 1227 FT
Anse Mitan A *780 1810 u
|Anse Mitan CA +781 4 092 u
Anse Mitan *782 3099 er
Anse Mitan A +783 1286 U
Anse Mitan A +784 822 u |
Anse Mitan A 895 738 N_
Anse Mitan A 896 8 308 [uw
Anse Mitan CA 897 708 up
‘Anse Mitan (Pointe du Bout) A 898 1281 U
Anse Mitan (Pointe du Bout) A 899 333 U
Anse Mitan (Pointe du Bout) A 900 2904 U
Anse Mitan (Pointe du Bout) | A 901 690 u
Anse Mitan (Pointe du Bout) A 902 2815 u
Anse Mitan (Pointe Etienne) A 903 838 | U
|Anse Mitan (Pointe Etienne) A 904 1545 u
Anse Mitan (Pointe Etienne) A | os | 200 u Anse Mitan (Trou Etienne) A 906 559 u Anse Mitan (Trou Etienne) A 07 70 u Anse Mitan (Trou Etienne) A 908 | 305 Ü Anse Mitan (Trou Etienne) A 209 142 n u Anse Mitan A 910 2413 u La Pointe e *2022 | 342 | uo Glacy Ouest œ *2292 | 35 uw | |(Glacy Ouest c 2697 | 13 u 18
Arrêté N°20/ 5051-0008 - 02/08/2015 Page 97 Etat parcellaire annexé à l'arrêté préfectoral n° .2.€.
Commune des Trois Ilets
12.0.51500%:0 du ....20.FE205
portant délimitation des espaces, urbains, des secteurs occupés par une urbanisation diffuse
et des espaces naturels des terrains exondés
(terrains nouvellement délimités
issus de la re-délimitation du rivage de la mer)
Lieu dit son | N° de parcelle ETES Zonage
Glacy Ouest Eu 2698 5 557 U
Glacy Est G 2699 73 U Glacy Est c 2700 439 N
Glacy Est C 2701 1215 N
La Pointe Galy E 2702 703 up
La Pointe Galy c 2703 70 up
La Pointe Galy @ 2704 78 up
La Pointe Galy c 2705 1656 | uw
Golf @ 2706 16 982 [NN Golf @ 2707 38 272 N Goff c 2708 2377 N Rue Neuve D *828 74 u Rue Neuve D *829 120 u Rue Neuve D_ “830 | 137 | uv | Rue Neuve D “889 L EH U Rue Neuve = D +890 U La Xavier D 965 u La Xavier D 966 pis La Xavier nr D. nu 239 u | La Xavier D _ | | 10 | La Xavier D [ | 15 u [La Xavier D 2 398 N_ [Bourg L D 15 092 __u | Pointe des pères _D 578 u Pointe Desgrottes D 377 U Pointe Desgrottes D. 213 U Pointe Desgrottes D 453 U Rue Neuve D 396 u
Pate 98 Arrêté N°20/ 5051-0008 - 02/08/2015 Etat parcellaire annexé à l'arrêté préfectoral n° 2.212.051.
Commune des Trois Ilets
202.02. du ..24.FEN 206
portant délimitation des espaces, urbains, des secteurs occupés par une urbanisation diffuse
et des espaces naturels des terrains exondés
(terrains nouvellement délimités
issus de la re-délimitation du rivage de la mer)
| Lieu dit | om | N° de parcelle Si Zonage
[Rue Neuve | D 977 976 u
|Rue Neuve | D 978 4553 u |Rue Neuve | D 979 288 U [Rue Neuve _D 980 1778 U [Poterie B an 4335 WE (| |Poterie E 412 5 944 Ü [Magasin Zéline [ H 505 9 280 un | [Vatable — La Croix | H 506 553 up [Vatable - La Croix | _H 507 154 u | [atable - La Crox | H 508 8393 uw | [Vatable - La Croix H 509 1025 up [Vatable - La Forêt a! _H | 510 2554 N [Vatable — La Forêt H__ s11 204 N * parcelles déjà cadastrées avant la de-délimitation
Peter la Préfeokes S de la Région :
= gra. 06
illppe MAFFRE
3
Arrêté N°20/ 5051-0008 - 02/08/2015 Page 99 Page 100
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2015056-0006
signé par
Secretaire general
le 25 Février 2015
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
Mettant en demeure la Société Caraïbe
d'Industrie Chimique (SCIC) de respecter,
certaines prescriptions de l'arrêté préfectoral n
°022195 du 7 août 2002.
Arrêté N°2015056-0006 - 02/03/2015 Liberté» Égalié » Froterité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Risques, Énergie et Climat
ARRÊTÉ N° 2045 056 0006
Mettant en demeure la Société Caraïbe d'Industrie Chimique (SCIC) de respecter, certaines prescriptions de
vu
vu
vu
vu
vu
Cons
l'arrété préfectoral n° 022195 du 7 août 2002
le Code de l'environnement, plus précisément le titre 1°! du livre V et notamment ses articles L.511-1
etL1718;
le Code de l'environnement, et notamment le Livre V, Titre 1, Chapitre Il, Section 1 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
l'arrêté préfectoral n° 022195 du 7 août 2002 portant autorisation d'exploiter une usine d'engrais et un
stockage de produits phytosanitaires à Fort de France ;
l'arrêté préfectoral n° 2013288-0027 du 15 octobre 2013 portant prescriptions complémentaires à la
société SCIC pour son site de production et de conditionnement d'engrais et ses activités de collecte
de PPNU (Produits Phytosanitaires Non Utiisés) et EVPP (Emballages Vides de Produits
Phytosanitaires) situé Pointe des Carrières sur la commune de Fort de France ;
le rapport de l'inspection des installations classées relatif à l'inspection du 3 juillet 2014 ;
le rapport de l'inspection des installations classées relatif à l'inspection du 5 février 2015 ;
lérant que les activités de l'installation sont de nature à entraîner des dangers ou inconvénients
Significatifs pour les intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du Code de l'environnement ;
Considérant que l'exploitant ne respecte pas les dispositions des articles 10, 11.1, 11.5 et 11.7 de
l'arrêté préfectoral n° 022195 du 7 août 2002 susvisé ;
Considérant que le non respect de ces dispositions a notamment permis le développement d'un
incendie sur les installations le 4 février 2015 ;
Considérant que le non respect de ces dispositions réglementaires est susceptible d'aggraver les
risques présentés par l'établissement ;
Considérant qu'en application de l'article L.171-8 du Code de l'environnement, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions
applicables en venu du présent code aux installations, ouvrages, travaux,
aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative
compétente met en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire
dans un délai qu'elle détermine ;
Considérant présent arrêté portant mise en demeure constitue un rappel des prescriptions de é préfectoral n° 022195 du 7 août 2002 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique.
1-
Arrêté N°20/ 5056-0006 - 02/08/2015 Page 101 AR
La Société Caraïbe d'Industrie Chimique (SCIC), dont le siège social est situé à la Pointe des Carrières à
Fort de France (97200), dénommé ci-après l'exploitant, doit pour les installations qu'elle exploite à la même
adresse, respecter dans des délais contraints les dispositions édictées aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
L'exploitant doit respecter sous 3 mois
* les prescriptions de l'article 10 de l'arrêté préfectoral n° 022195 du 7 août 2002 - "Matériel de lutte
contre l'incendie" et notamment
es extincteurs doivent être répartis à l'intérieur des locaux, sur les aires extérieures et les lieux
présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement
accessibles. Les agents d'extinction doivent être appropriés aux risques à combattre et compatibles
avec les produits stockés. ..."
Le plan d'implantation des équipements de protection incendie doit être formalisé et affiché.
+ _les prescriptions de l'article 11.5 de l'arrêté préfectoral n° 022195 du 7 août 2002 - “Formation du,
personnel à la lutte contre l'incendie" et notamment :
‘exploitant doit prendre toutes les dispositions pour assurer la formation du personnel susceptible
d'intervenir, en cas de sinistre, à l'usage des matériels de lutte contre l'incendie.
Des exercices incendie seront organisés annuellement afin de tester le bon fonctionnement des
appareils, de connaître leur emplacement et se familiariser avec leur maniement."
+ _les prescriptions de l'article 11.1 de l'arrêté préfectoral n° 022195 du 7 août 2002 - "Issues de
secours" et notamment
Les locaux doivent être aménagés pour permetire une évacuation rapide du personnel.
L'emplacement des issues doit offrir au personnel des moyens de retraite en nombre suffisant et
dans des directions opposées. Les portes doivent s'ouvrir vers l'extérieur et pouvoir être
manœuvrées de l'intérieur en toutes circonstances. L'accès au issues est balisé. Un plan de
repérage est disposé près de chacune d'entre elles..."
Les plans d'évacuation des locaux doivent être affichés
* les prescriptions de l'article 11.7 de l'arrêté préfectoral n° 022195 du 7 août 2002 " Plan de secours"
et notamment
“Un plan d'intervention Incendie doit être établi et régulièrement tenu à jour, en liaison avec la
Direction Départementale des Services d'incendie et de Secours. Ce plan précisera
notamment
+ les réseaux d'eau et bouches d'incendie ;
+ les débits d'eau
+ les réserves d'émulseurs éventuelles ;
+ les moyens de secours internes ;
+ les moyens de protection individuels
13
Page 102 Arrêté N°20/ 5056-0006 - 02/08/2015 + les prescriptions suivantes
“L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment
+ d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une
description des dangers pour chaque local (fiche de données de sécurités, quantités stockées,
type d'agents extinction à utiliser). Ces documents doivent être en cas de sinistre, transmis
aux services de secours lors de leurs arrivées sur le site."
Les échéances ci-dessus sont définies à compter de la date de notification du présent arrêté.
Les justificatifs correspondant doivent être transmis à l'inspection dans les 15 jours suivant les échéances
fixées.
4: Sanctions}
Faute par l'exploitant de se conformer aux dispositions du présent arrêté, et indépendamment des
poursuites pénales, il pourra être fait application des sanctions administratives prévues à l'article L171-8 du
Code de l'environnement.
Œ
> 5 : Voies
Le présent arrêté est notifié à la Société Caraïbe d'Industrie Chimique, et peut être déféré devant le Tribunal
Administratif de Fort de France :
par l'exploitant, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où cet arrêté lui a été
notifié ;
par les tiers, personnes physiques où morales, dans un délai d'un an à compter de la publication ou
de l'affichage du présent arrêté
Tous les délais cités au présent arrêté s'entendent, sauf précision explicite contraire, à compter de la
notification du dit arrêté à l'exploitant.
[Article 6: Aff;
Une copie du présent arrêté est affichée à la mairie de Fort de France pendant une durée d'un mois.
L'accomplissement de cette formalité est attesté par un procès-verbal dressé par les soins du maire.
tiole 7: Ampl
Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Fort de France et le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
LArticle 8 : Publication de notif
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et est notifié à l'exploitant.
Fort-de-France, le 25 FEV. 20
Pour le Préfet et par délégation
Général de la mé
— Per MAFFRE
«38.
Arrêté N°20/ 5056-0006 - 02/08/2015 Page 103 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2015057-0011
signé par
DEAL
le 26 Février 2015
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
Arrêté portant attribution d'une subvention de
l'Etat à l'Association PEDALE D'OR
JOSEPHINE pour l'aider à la préparation du
grand prix cycliste du développement durable
et solidaire au cours duquel une opération de
récupération de batteries, piles et ferrailles
usagées sera organisée.
Page 104 Arrêté N°2015057-0011 - 02/03/2015 Liber Fraternité Liberté » Égalté» Fratealé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Mission Promotion du Développement Durable
Programme : 217-CGDD
Budget : Action 01 - Sous-action 04
N° de l'activité 021701010202 - libellé chorus : CGDD intégration DD HCPER
ARRÊTÉ N° 2015057-0011
portant attribution d'une subvention de l'Etat
à
l'Association PEDALE D'OR JOSEPHINE pour l'aider à la préparation du grand prix
cycliste du développement durable et solidaire au cours duquel une opération de
récupération de batteries, piles et ferrailles usagées sera organisée.
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
VU la loi organique n° 2001-692 du ler Août 2001 relative aux lois des finances,
modifiée par la loi organique n°2005-779 du 12 juillet 2005 ;
VU la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, de finances pour 2015 ;
VU le décret-loi du 02 mai 1938 relatif aux subventions accordées par l'Etat aux
associations, sociétés ou collectivités privées ;
VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la
comptabilité publique et fixant les dispositions applicables au recouvrement des
créances de l'Etat, modifié par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ;
VU le décret 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour les
projets d'investissement, modifié par le décret 2003-367 du 18 avril 2003, par le
décret 2000-1241 du 11 décembre 2000, et par le décret 2001-120 du 07 février
2001.
Horaires d'ouvrir : 400 120 du uni au vendredi
14B00 = 16500 es land tdi
AL. 05 969 57 0 = fax: 5 96 595500
BP 7212 Poie de ahans
SLI Schockher cedex
ms developpement aurai gout del-martiniqueasagerieveloppement-durable ouf
5057-0001 02032015 Page 105 VU le décret n° 2001-495 du 06 juin 2001 pris pour l'application de la loi n° 200-321 du
12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les
personnes publiques ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'Etat ;
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions
des services de l'Etat dans les départements et les régions d'Outre-Mer, à Mayotte
et à Saint-Pierre et Miquelon ;
VU le décret du 31 juillet 2014 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE préfet de la
région Martinique, préfet de la Martinique :
VU l'arrêté du 29 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle
financier des programmes et des services du Ministère des Transports, de
l'équipement, du tourisme et de la mer ;
VU l'arrêté n° 10-04324 du 30 décembre 2010 portant organisation de la Direction de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Martinique :
VU l'arrêté n° 2014297-0008/DALI/PAJC du 24/10/2014 donnant délégation de
signature à Monsieur Jean-Louis Vernier, Directeur de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de la Martinique, par intérim, au titre de l'article 100
du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la. comptabilité
publique.
VU la circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l'Etat aux
associations ;
VU les crédits notifiés sur le programme 0217-CGDD lors du dialogue de gestion pour
2015 et la mise à disposition des autorisations d'engagement correspondantes dans
le système CHORUS au titre de la gestion 2015 ;
VU _ la demande de subvention présentée par l'association le 30 décembre 2014
SUR proposition du Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
ARRÊTE
[ARTICLE 1 [_ Montant de la subvention _ |]
Une subvention de 5000 euros ( Cinq mille euros) est accordée à l'association
PEDALE D'OR JOSEPHINE — Case de Gondeau — 97212 SAINT-JOSEPH
(N° de Siret : 44400463400010)
Le montant de la subvention attribuée représente 9,02 % du coût de l'opération.
us eveloppementaurabl gour
Page 106 Arrété N°20/ 057-001 - 02/08/2015 [ARTICLE 2 lObjet de la subvention]
Cette subvention a pour but d'aider l'Associ: ion PEDALE D'OR JOSEPHINE à la
préparation du grand prix cycliste du développement durable et solidaire au cours duquel une
opération de récupération de batteries, piles et ferrailles usagées sera organisée.
[ARTICLE 3° [Imputation de la dépense et comptable assignataire ]
Cette subvention sera imputée sur le programme 217-CGDD, Domaine fonctionnel :
0217-01-04 - N° de l'activité 021701010202 du budget du Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie , pour l'exercice de l'année 2015.
Le comptable assignataire est Monsieur le Directeur Régional des Finances publiques de
la Martinique.
[ARTICLE 4 Versement de la subvention |
La subvention sera versée en une seule fois, dès la signature de la présente décision, par
virement au compte suivant :
NOM DE LA BANQUE : CREDIT MUTUEL
Code Banque Code Guichet Numéro de compte Clé
16159 05336 00020385301 31
[ARTICLE 5 | Plan de financement
IDEAL 2.02% 5 000 € DISCS 7,21%] 4000 €| Conseil Régional 9.92%) 5500 €|
Conseil Général 5,41%| 3000 €
Ville de Saint-Joseph 443% 8000 €
Villes étapes 8,66%) 4800 € lAides privées 45,36%) 25 150 € TOTAL 100,00% 55450 €
[ARTICLE 6 [Contrôle de l'utilisation de la subvention
Le bénéficiaire de la subvention est tenu de fournir à Mr le Directeur de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement de la Martinique, dans les six mois de la fin de
l'exercice, un compte d'emploi de la somme perçue accompagné d'un relevé des pièces
iustificatives qui devront pouvoir être présentées à toute réquisition.
En cas de non réalisation, partielle ou totale, des prestations objet de la présente
subvention, ou de réalisation non conforme avec le projet accepté et subventionné, le
bénéficiaire devra procéder au reversement des sommes indûment perçues.
amsn veloppement durable gouv#
Arrété N°20/ 057-001 - 02/08/2015 Page 107 [ARTICLE 7 [Engagement de dépense |
La présente décision vaut engagement de dépense en application de l'article 238 du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
[ARTICLE 8 [Exécution de la décision _ |
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Régional des Finances publiques de
la Martinique, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
26 FEV. 2065
Jeantluis VERNIER
miderelppement durable gout
Page 108 5057-0001 02032015 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2015033-0014
signé par
DM
le 02 Février 2015
DIRECTION MARITIME
Arrêté fixant les conditions de pêche et de
commercialisation des oursins blancs
(Tripneustes ventricosus) en Martinique
Arrêté N°2015033-0014 - 02/03/2015 Page 109 À
2
Liberté » Égolité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE
Fort-de-France, le 2 février 2015
ARRETE n°
fixant les conditions de pêche et de commercialisation
des oursins blancs (Trypneustes ventricosus) en Martinique
Le Préfet de la Martinique,
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment son livre IX ;
VU la loi n°46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la
Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française ;
VU la loi n°54-902 du 11 septembre 1954 réglementant l'exercice de la pêche maritime dans les
départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion ;
VU la loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche ;
VU l'arrêté préfectoral n°11-03840 du 8 novembre 2011 fixant les conditions de pêche et de
commmercialisation des oursins blancs (Tripneustes ventricosus) en Martinique ;
VU l'Arrêté n° 2014239-0016 du 27 août 2014 du Préfet de la Région Martinique, accordant
délégation de signature à l'Administrateur en Chef des Affaires Maritimes Olivier MORNET,
Directeur de la Mer de Martinique ;
CONSIDERANT l'état du stock des oursins blancs (Tripneustes ventricosus) ;
ARRETE :
ARTICLE 1- Compte tenu de l'état du stock, la pêche de loisir des oursins blancs, à pied, en action de
nage ou à partir d'un navire de plaisance, demeure interdite jusqu'au 10 février 2015.
ARTICLE 2 — Un arrêté particulier fixera, sur la base des prescriptions du Directeur de la mer et d'une
délibération du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de la
Martinique, les conditions et les zones dans lesquelles cette pêche pourra être pratiquée
par les marins pêcheurs professionnels. Ces campagnes de pêche de l'oursin ne
pourront être autorisées qu'après une évaluation des ressources.
Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29
Page 110 Arrêté N°2015033-0014 - 02/03/2015 ARTICLE 3 -— La vente des oursins blancs pêchés en Martinique est interdite pour cette même
période, sauf lorsqu'ils auront été pêchés par des marins professionnels titulaires des
autorisations particulières délivrées conformément à l'article 2.
ARTICLE 4 - Les infractions au présent arrêté sont sanctionnées conformément aux dispositions du
livre IX du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5 — Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Commandant du Groupement de
Gendarmerie Nationale de la Martinique, le Directeur de la Mer, le Directeur de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, le Directeur de l'Alimentation de
l'Agriculture et de la Forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Ru Le Divkun
L'Administrateur Principal des Î. Maritimes Nicol. RE — “Action Intermiri
lie de \Etat en Mer”
Dest :
- Préfecture - RAA
- CRPMEM
- DAAF (SALIM)
- IFREMER
- BN Le Marin
- Commandement de Gendarmerie
- DRGC
- DEAL
- SMPE
- CROSSAG
Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29
Arrêté N°2015033-0014 - 02/03/2015 Page 111 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2015041-0001
signé par
DM
le 10 Février 2015
DIRECTION MARITIME
arrêté fixant les conditions de pêche et de
commercialisation des oursins blancs
(Trypneustes ventricosus) en Martinique
Page 112 Arrêté N°2015041-0001 - 02/03/2015 Liberté + Liber + Égalu + Fraternité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE
ARRETE n°
fixant les conditions de pêche et de commercialisation
des oursins blancs (Trypneustes ventricosus) en Martinique
Le Préfet de la Martinique,
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment son livre IX ;
VU la loi n°46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la
Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française ;
VU la loi n°54-902 du 11 septembre 1954 réglementant l'exercice de la pêche maritime dans les
départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion ;
VU la loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche ;
VU l'Arrêté n° 2014239-0016 du 27 août 2014 du Préfet de la Région Martinique, accordant délégation de signature à l'Administrateur en Chef des Affaires Maritimes Olivier MORNET,
Directeur de la Mer de Martinique ;
VU la délibération du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins du 9 février 2015;
ARRETE :
ARTICLE 1- Compte tenu de l'état du stock, la pêche de loisir des oursins, à pied, en action de nage
ou à partir d'un navire de plaisance, reste interdite pour une durée de trois ans.
ARTICLE 2 — Un arrêté particulier fixera, sur la base des prescriptions du Directeur de la mer et d'une délibération du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de la Martinique, les conditions et les zones dans lesquelles cette pêche pourra être pratiquée
par les marins pêcheurs professionnels. Ces campagnes de pêche de l'oursin ne pourront être autorisées qu'après une évaluation des ressources.
ARTICLE 3 — La vente des oursins blancs pêchés en Martinique est interdite pour cette même
période, sauf lorsqu'ils auront été pêchés par des marins professionnels titulaires des autorisations particulières délivrées conformément à l'article 2.
Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29
Arrêté N°2015041-0001 - 02/03/2015 Page 113 ARTICLE 4 - Les infractions au présent arrêté sont sanctionnées conformément aux dispositions du livre IX du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Commandant du Groupement de Gendarmerie Nationale de la Martinique, le Directeur de la Mer, le Directeur de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, le Directeur de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur de la Mer
Olivier MORNET
Dest :
- Préfecture - RAA
- CRPMEM
- DAAF (SALIM)
- IFREMER
- BN Le Marin
- Commandement de Gendarmerie
- DRGC
- DEAL
- SMPE
- CROSSAG
Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29
Page 114 Arrêté N°2015041-0001 - 02/03/2015 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2015057-0013
signé par
DM
le 26 Février 2015
DIRECTION MARITIME
Arrêté portant Autorisation d'Occupation
Temporaire sur le Domaine Public Maritime à
l'Eurl Vacans Kreol
Arrêté N°2015057-0013 - 02/03/2015 Page 115 4
=2,
Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
Direction de la mer de la Martinique
Action Interministérielle de l'État en Mer
Arrêté n° 2015057-0013
Portant Autorisation d'Occupation Temporaire
sur le Domaine Public Maritime
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et le Code du Domaine de l'Etat
dans sa partie réglementaire et notamment l'article R 2124-43 ;
Vu le Code de l'Environnement notamment son article L. 219-7 ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur
du Littoral et de son décret d’application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les
régions et départements ;
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-
et-Miquelon ;
VU l'arrêté n° 071099 portant plan de balisage et règlementant la navigation dans la bande
littorale de la commune des Trois-Ilets ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014239-0016/DALI/PAJC du 27 août 2014 donnant délégation de
signature à Monsieur Olivier MORNET, Directeur de la Mer de la Martinique ;
VU la demande de Monsieur Michel ELISABETH, gérant de l'Eurl VACANS KREOL en date
du 23 juillet 2014 ;
VU l'avis favorable du maire de la commune des Trois-Ilets en date du 31 octobre 2014 ;
VU l'avis favorable de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique ;
VU l'avis du Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique en date du 10
février 2015 fixant les conditions financières de la présente autorisation ;
VU la demande complétée en Décembre 2014 par le bureau d'étude Biotope portant sur l'étude
du diagnostic préalable relatif aux tortues marines ,
Sur Proposition du Directeur de la Mer,
Page 116 Arrêté N°2015057-0013 - 02/03/2015 ARRETE
ARTICLE 1 : L'Eurl VACANS KREOL, n° SIRET : 803 413 343 00010 APE 7721Z
représentée par Monsieur Michel ELISABETH, domicilié résidence de la Baie — Pointe
Thalémont 97240 - Le François, est autorisée à installer en mer et conformément au plan
annexé au présent arrêté, une activité de karting électrique nautique à l’Anse Mitan sur le
territoire de la commune des Trois Ilets.
Ce circuit de karting nautique électrique est composé d'une arche d'arrivée et de
départ, d'un quai flottant ainsi que des bouées de délimitation du périmètre d'utilisation.
Le circuit nécessite un espace de 80 m de long sur 60 m de large, soit une
superficie de 4800 m2 (quatre mille huit cents mètres carrés). Il est situé sur la plage de
l'Anse Mitan — 97227 LES TROIS-ILETS.
Le périmètre de cette zone est délimité par les points A, B, C et D de coordonnées
géodésiques suivantes (WGS 84) :
Points Latitude Longitude |
A 14933,223°N 61°03,181'O |
B 14933,227'N 61°03,213 O0
_ € 14933,275'N 61°03,211'O |
D 14°33,260' N | 61°03,178 O |
L'entretien et l'exploitation de la structure se fait aux frais et risques du pétitionnaire,
qui devra impérativement respecter les règles de sécurité relatives à la protection des
utilisateurs et qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner,
sur le site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.
Le permissionnaire devra, en tout temps, se conformer aux injonctions que le Maire
ou ses délégués lui donneront pour déplacer l'installation. Il devra en outre se conformer
aux règlements et textes dans l'intérêt de la circulation, de la conservation du Domaine
Maritime, de la sécurité ou de l'hygiène publique.
Le permissionnaire sera tenu de mettre son installation à la disposition des navires
en difficulté ou des navires participant à l'action de l'Etat en mer dans le cadre de leurs
missions, sans être tenu à aucune rétribution.
Le permissionnaire sera seul responsable (sauf recours contre qui de droit) de tous
les accidents ou dommages qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation
qu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus
en parfait état de propreté.
Arrêté N°2015057-0013 - 02/03/2015 Page 117 En cas d'alerte cyclonique ou de forte houle sur la côte, l'utilisation de cette
installation n'est pas autorisée.
ARTICLE 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve des prescriptions
suivantes :
— Ancrages écologiques par vis hélicoïdales ou scellement chimique dans les roches
pour les bouées de signalisation.
- Limitation des éléments accessoires (bouées ou forme d’arche) en taille et en
nombre pour garantir une intégration paysagère acceptable.
- Arrêt de l’activité en cas de ponte ou d’émergence des tortues lors des horaires de
fonctionnement.
— Stockage du matériel en dehors des zones sableuses et végétalisées.
— Gestion des déchets afin de réduire le risque de pollution (conteneur pour récolter
l’ensemble des déchets et leur évacuation vers un centre de tri adapté).
ARTICLE 3 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux textes
législatifs ou réglementaires susvisés, après mise en demeure du permissionnaire restée sans
effet, sera poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 4 : L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour une durée de
DEUX ans (2 ans) qui commencera à courir à compter de la date de signature du présent
arrêté sans que toutefois, son terme puisse se situer au-delà du 21 juillet 2017. Les
éventuels termes de reconduction de la présente autorisation seront examinés, avant
échéance, par la ville.
Elle peut toutefois être retirée par l'Administration à tout moment pour cause d’utilité
publique pour inexécution des conditions stipulées dans le présent arrêté. La prorogation de
l’autorisation sera expressément subordonnée à la présentation d’une nouvelle demande
formulée dans les conditions réglementaires SIX MOIS au moins avant la date d’expiration
du délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE5 : Si la présente autorisation est retirée ou si à son expiration, elle n'a pas été
prorogée dans les conditions stipulées à l'article précédent, l'administration pourra
conserver tout ou partie des installations construites par le permissionnaire ou contraindre
celui-ci à remettre les lieux en leur état primitif, et, ce dans un délai d'UN MOIS, à dater de
la notification qui leur sera faite par l'Administration de l'ordre de vider les lieux.
ARTICLE 6 : La présente autorisation est accordée moyennant le paiement d’une
redevance annuelle de 5 520 €, compte tenu des avantages de toute nature procurés au
permissionnaire.
Cette redevance, due à compter de la notification de ce présent arrêté, est payable
annuellement et d'avance à la Caisse Régionale des Finances Publiques de la Martinique —
Jardin Desclieux à Fort de France.
Page 118 Arrêté N°2015057-0013 - 02/03/2015 La redevance stipulée sera susceptible de révision annuelle dans les conditions fixées par la
réglementation domaniale.
En cas de retard dans les paiements, la redevance échue portera intérêt de plein droit au
profit de la Caisse Régionale des Finances Publiques de la Martinique au taux annuel
applicable en matière domaniale sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en
demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Les fractions de mois seront négligées pour le calcul des intérêts.
ARTICLE 7 :
La présente autorisation est personnelle non cessible.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 8 : Le Directeur de la Mer est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où
besoin sera.
ARTICLE9 :
Le présent arrêté sera adressé à :
— Monsieur le Préfet de la Martinique
— Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique (2 exemplaires
dont un exemplaire à remettre au bénéficiaire),
- Monsieur le Directeur de la Mer,
Copie à :
- Monsieur le Maire de la Ville des Trois-Ilets
— Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement du Marin
- Monsieur le Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la
Martinique (DEAL).
Fait à Fort de France, le 9 G FEV. 2015
Pour le Préfet de la Martinique et par délégation
Le Directeur de la Mer,
=
Ollvier MORNET
Arrêté N°2015057-0013 - 02/03/2015 Page 119 Page 120 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014244-0038
signé par
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique
le 01 Septembre 2014
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature du
commissaire du gouvernement auprès des
sociétés d'aménagement foncier et
d'établissement rural (SAFER)
Arrêté N°2014244-0038 - 02/03/2015 Page 121 4
| L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Fort-de-France, le 1er septembre 2014
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA MARTINIQUE
JARDIN DESCLIEUX
B.P.654-655
97263 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Arrêté n°2014244-0038 du 1° septembre 2014 portant délégation de signature du commissaire du
gouvernement auprès des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural
Le directeur régional des Finances publiques de la Martinique,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R.141-9 et R. 144-3,
Vu l'arrêté du 10 janvier 2007 relatif à la désignation des commissaires du Gouvernement auprès des
sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural,
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret en date du 30 septembre 2011 portant nomination de M Claude VAUCHOT, au poste de
directeur régional des Finances publiques de la Martinique,
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 4 octobre 2011 fixant au 24 octobre
2011 la date d’installation de M. Claude VAUCHOT dans les fonctions de directeur régional des finances
publiques de la Martinique,
ARRETE
Art. 1. - Délégation de signature est donnée à Mme Géraldine REGNIER, administratrice des Finances
publiques adjoint, directrice chargée du pôle de la gestion publique et à M Bernard PUICHAUD,
inspecteur divisionnaire, responsable de la division domaniale à l’effet d’exercer la fonction de
commissaire du Gouvernement auprès de la société d'aménagement foncier et d’établissement rural de la
Martinique.
Art. 2. — Délégation de signature est donnée à M. Manfred VOUSTAD inspecteur des Finances publiques
à l'effet d'exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement adjoint auprès de la société
d’aménagement foncier et d'établissement rural de la Martinique.
Art. 3. — l'arrêté n°41/2012/SGC du 1° septembre 2012 est annulé.
Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans
les locaux de la direction régionale des finances publiques de la Martinique.
Fait à Fort-de-France,/18 me 2014
L’administrateur générale inances publiques,
Claude vAuc OT
Page 122 Arrêté N°2014244-0038 - 02/03/2015 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014244-0039
signé par
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique
le 01 Septembre 2014
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
concernant les opérations relatives au domaine
et à la gestion des patrimoines privés
Arrêté N°2014244-0039 - 02/03/2015 Page 123 Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES à FORT DE FRANCE, le 1° septembre 2014
LE DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA MARTINIQUE
Jardin Desclieux
B.P.654-655
97263 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Arrêté n° 2014244-0039 du 1” septembre 2014 portant délégation de signature
concernant les opérations relatives au Domaine et à la gestion des patrimoines
privés
Vu le code civil ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu l’acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l’administration de l'enregistrement la gestion
des successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par l’ordonnance du
27 novembre 1944 ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 92-604 du 1” juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié par le
décret n° 95-1007 du 13 septembre 1995, le décret n° 97-463 du 9 mai 1997 et le décret n° 99-896
du 20 octobre 1999 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de
patrimoines privés et de biens privés ;
Vu le décret du 31 juillet 2014 nommant M Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région
Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu la décision du 30 septembre 2011 nommant M. Claude VAUCHOT au poste de directeur
régional de Finances publiques de la Martinique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014272-0004DALI/PC ;
arrête
Article 1° .: En cas d'absence ou d’empêchement de M. Claude VAUCHOT, la délégation de
signature qui lui est conférée par les arrêtés préfectoraux visés en matière domaniale et de gestion
des patrimoines privés sera exercée par Mme Géraldine REGNIER, administratrice des finances
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Page 124 Arrêté N°2014244-0039 - 02/03/2015 publiques adjointe, M. Bernard PUICHAUD), inspecteur divisionnaire des finances publiques, ou
en cas d’absence ou d’empêchement par Mme Sonia SAVON, administratrice des finances
publiques adjointe, M. Arnaud MORILLON, administrateur des finances publiques adjoint, M.
Jean-François CHERTIER, administrateur des finances publiques adjoint .
Article 2 :. Le délégataire fera précéder sa signature de la mention « Pour le directeur régional des
Finances publiques ».
Article 3 :. Les dispositions des arrêtés du 1° octobre 2011 sont annulées.
Article 4 :. Le présent arrêté sera transmis aux intéressés, au préfet de région (DALI) pour être
publié au recueil des actes administratifs et affiché dans les locaux de la direction régionale des
finances publiques de la Martinique.
l'administrateur génér: rs FLE publiques
L
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Arrêté N°2014244-0039 - 02/03/2015 Page 125 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014280-0013
signé par
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique
le 07 Octobre 2014
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant subdélégation de signature
concernant les opérations relatives aux
Domaines
Page 126 Arrêté N°2014280-0013 - 02/03/2015 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
LE DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA MARTINIQUE
Jardin Desclieux
B.P.654-655
97263 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Arrêté n° 2014280-0013 portant subdélégation de signature concernant les
opérations relatives au Domaine
Vu le code civil ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l’État ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 92-604 du 1“ juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié par le
décret n° 95-1007 du 13 septembre 1995, le décret n° 97-463 du 9 mai 1997 et le décret n° 99-
896 du 20 octobre 1999 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets ;
Vu le décret du 31 juillet 2014 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région
Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu la décision du 30 septembre 2011 nommant M. Claude VAUCHOT au poste de directeur
régional de Finances publiques de la Martinique ;
Vu l'arrêté du Préfet n° 2014272-0003/DALI/PAJC portant délégation de signature à M. Claude
VAUCHOT concernant les opérations relatives au domaine de l’État ;
ARRETE
Article 1‘: En cas d’absence ou d’empêchement de M. Claude VAUCHOT, la délégation de
signature qui lui est conférée par l'arrêté préfectoral concernant les opérations relatives au
domaine de l’État sera exercée par Mme Géraldine REGNIER, administratrice des finances
publiques adjointe, M. Bernard PUICHAUD), inspecteur divisionnaire des finances publiques, ou
en cas d'absence ou d’empêchement par Mme Sonia SAVON, administratrice des finances
publiques adjointe, M. Arnaud MORILLON, administrateur des finances publiques adjoint, M.
Jean-François CHERTIER, administrateur des finances publiques adjoint.
Article 2 :. Le délégataire fera précéder sa signature de la mention « Pour le directeur régional des
Finances publiques ».
Article 3 :. Les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
1
MINISTÈRE DES FINANCES
ET AS PM TE® DUT LPSO3/2015 Page 127 Article 4 :. Le présent arrêté sera transmis aux intéressés, au préfet de région (DALI) pour être
publié au recueil des actes administratifs et affiché dans les locaux de la direction régionale des
finances publiques de la Martinique.
Fait à Fort de France le 07 octobre 2014
\
l'administrateur général jan publiques
Claue VA OT
ie
Page 128 Arrêté N°2014280-0013 - 02/03/2015 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2015033-0015
signé par
DRFIP
le 02 Février 2015
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
Décision de délégation générale de signature à
Hervé MILLE adjoint du DRFIP.
Arrêté N°2015033-0015 - 02/03/2015 Page 129 Liberté +
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
fgalité + Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Fort de France, le 2 février 2015
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA MARTINIQUE
Jardin Desclieux jo BP 654.655
N° 01/2015 / SGC
97263 FORT DE FRANCE Cedex
Téléphone : 05 96 59 06 88
Télécopie : 05 96 60 99 54
Décision de délégation générale de signature à M Hervé MILLE, Directeur régional adjoint
L'Administrateur général des Finances publiques, Directeur régional des finances publiques de la Martinique,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des finances publiques :
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des finances publiques
;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la Direction régionale de la Martinique ;
Vu le décret du 30 septembre 2011 portant nomination de M. Claude VAUCHOT, Administrateur général des Finances
publiques en qualité de Directeur régional des finances publiques de la Martinique ;
Vu la décision du Directeur général des Finances publiques en date du 4 octobre 2011 fixant au 24 octobre
2011 la date d'installation de M. Claude VAUCHOT dans les fonctions de Directeur régional des Finances publiques
de la Martinique :
Décide :
Article 1 : délégation générale de signature est donnée à M Herve MILLE, administrateur des finances
publiques, directeur régional adjoint et contrôleur budgétaire en région.
Celui-ci reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul, ou concurremment avec
moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, sous réserve
des restrictions expressément prévues par la réglementation.
l'est autorisé à agir en justice et à effectuer des déclarations de créances.
Article 2: la présente décision prend effet le 2 février 2015. Elle sera publiée au recueil des actes administratif du département.
)
à A
|
Le Directeur Régional des Fin: aus de la Martinique
Page 130 Arrêté N°2015033-0015 - 02/03/2015 SIGNATURE
M Hervé MILLE
Arrêté N°2015033-0015 - 02/03/2015 Page 131 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2015033-0017
signé par
DRFIP
le 02 Février 2015
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
Décision de subdélégation de signature à M
Hervé MILLE pour l'activité domaniale.
Page 132 Arrêté N°2015033-0017 - 02/03/2015 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Fort de France, le 2 février 2015
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA MARTINIQUE
Jardin Desclieux e BP 654.655
N° 03/2015 / SGC
97263 FORT DE FRANCE Cedex
Téléphone : 05 96 59 06 88
Télécopie : 05 96 60 99 54
Décision de subdélégation générale de signature à M Hervé MILLE
Directeur régional adjoint pour l’activité domaniale
Le Préfet de la Martinique
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des
personnes publiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties
réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques :
Vu le décret du 30 septembre 2011 portant nomination de M Claude VAUCHOT, Administrateur général des Finances
publiques en qualité de Directeur régional des Finances publiques de la Martinique
Vu l'arrêté n° 2014-272-003 du Préfet de la région Martinique en date du 7octobre 2014 accordant délégation
de signature à M Claude VAUCHOT, Administrateur général des Finances publiques ;
Arrête :
Art. 1”. — La délégation de signature conférée à M Claude VAUCHOT, Directeur régional des
finances publiques de la Martinique, par l'article 1” de l'arrêté n° 2014-272-003 accordant
délégation de signature à M Claude VAUCHOT est Subdéléguée à M Hervé MILLE,
Administrateur des Finances publiques, adjoint au Directeur régional des Finances publiques.
Art. 2. - Le présent arrêté sera affiché dans les locaux de la Direction régionale des Finances
publiques de la Martinique et publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
f'
Pour Je Préfet
le Directeur "7 des Finances publiques
q
CJaude CHOT
Administrateur général def Finances publiques
À,
MINI
ET D
RE DES
COMPTE PUBLICS
Arrêté N°2015033-0017 - 02/03/2015 Page 133 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2015033-0018
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
Décision de subdélégation de signature par le
DRFIP à M Hervé MILLE en matière de
gestion des patrimoines privés.
Page 134 Arrêté N°2015033-0018 - 02/03/2015 4
EX . Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Fort de France, le 2 février 2015
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA MARTINIQUE
Jardin Desclieux e BP 654.655 N° 04 /2015 / SGC
97263 FORT DE FRANCE Cedex
Téléphone : 05 96 59 06 88
Télécopie : 05 96 60 99 54
Décision de sudélégation de signature à M Hervé MILLE, Directeur régional adjoint
concernant les opérations relatives à la gestion des patrimoines privés
Le Préfet de la Martinique
Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;
Vu l'acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l'administration de l'enregistrement la gestion des
successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par l'ordonnance du
27 novembre 1944 ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République,
notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié par le décret n° 95-
1007 du 13 septembre 1995, le décret n° 97-463 du 9 mai 1997 et le décret n° 99-896 du 20 octobre
1999 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif aux transferts des compétences de la direction
générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines privés
et de biens privés ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
Finances publiques ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la Direction régionale des Finances publiques de la
Martinique ;
Vu l'arrêté n° 2014-272-0004 du 7 octobre 2014 portant délégation de signature à M.Claude VAUCHOT,
Directeur régional des Finances publiques de la Martinique en matière de gestion de patrimoines et biens
privés ;
Vu le décret du Président de la République du 30 septembre 2011 nommant M. Claude VAUCHOT,
Administrateur général des Finances publiques en qualité de Directeur régional des Finances publiques de
la Martinique ;
Vu la décision du 4 octobre 2011 fixant la date d'installation de M. Claude VAUCHOT en tant que Directeur
régional des Finances publiques de la Martinique, à compter du 24 octobre 2011 ;
MIN
ET DES
Arrêté N°2015033-0018 - 02/03/2015 Page 135 Arrête :
Art. 1er. - La délégation de signature conférée à M Claude VAUCHOT, Directeur régional des finances publiques de la Martinique, par l'article 1” de l'arrêté n°2014-272-0004 accordant délégation de signature à M Claude VAUCHOT est subdéléguée à M Hervé MILLE, administrateur des finances publiques, directeur adjoint.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction régionale des Finances publiques de la Martinique.
Pour le Préfet,
le Directeur régional des Fiñahcés publiques de la Martinique
Administrateur général SR SIARES publiques
Page 136 Arrêté N°2015033-0018 - 02/03/2015 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2015043-0004
signé par
Secretaire general
le 12 Février 2015
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant déclassement de parcelles du
domaine public maritime en vue de leur
cession
Arrêté N°2015043-0004 - 02/03/2015 Page 137 x L | A Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
SECRETARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DES AFFAIRES LOCALES
ET INTERMINISTÉRIELLES
Page 138
ARRETE N°Ÿ0150U3 -000
Portant déclassement de parcelles du domaine public maritime en vue de leur
cession.
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
DPI PIPIPIITSS
VU la décision d’inutilité du 15 octobre 2013 du ministère de la Défense, donnant
son agrément à la remise de l’immeuble dénommé « villa Belle Poule », au service
des domaines en vue d’une cession;
VU l’article L87 de la loi 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la
protection et la mise en valeur du littoral, complétée par le décret n°89-734 du 13
octobre 1989;
VU l’article 48 de la loi n°2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la
programmation militaire, 2014-2019;
VU l’article 47 de la loi de Finances pour 2006 n° 2005-1719 du 30 décembre
2005
VU la demande du 10 décembre 2013 effectuée par monsieur Georges RAVIN et
son épouse, visant la régularisation de l’empiètement lors de la construction de
leur villa,
VU le document d’arpentage n° 221A23 du 13 mai 2014 établi par le cabinet de
géomètre ONFRAY;
VU l'avis domanial du 26 janvier 2015 de monsieur le directeur des finances
Publiques;
VU la décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la Préfecture de la Martinique
portant réorganisation des services de l'Etat et désignant « France Domaine »
rédacteur des arrêtés de déclassement du domaine public maritime au domaine
privé de l’Etat à partir du 14 mars 2011 ;
Arrêté N°2015043-0004 - 02/03/2015 CONSIDERANT que ces parcelles ne sont plus utiles aux besoins d’intérêt
public ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture;
ARRETE :
ARTICLE 1°" — Les parcelles des 50 pas géométriques désignées dans le tableau
qui suit, sont déclassées du domaine public maritime, en vue leur cession.
Commune - Surface
Lieu-dit Réf: Ca. (im?)
A n° 882 437
A n° 883 141
Rivière-Salée A n° 884 231
Bourg A n° 885 194
A n° 886 15S
A n° 887 79
ARTICLE 2 Autorise la cession amiable de gré à gré de la parcelle cadastrée
section À n° 884 aux époux RAVIN, afin de régulariser l’empiètement de leur
villa sur le terrain de l’Etat (Ministère de la Défense);
ARTICLE 3 Autorise la cession amiable par appel d'offre de l’ensemble
immobilier cadastré section À n° 882-885-887;
ARTICLE 4 Attribue la gestion des parcelles cadastrées section A n° 883-886 au
Ministère de la Défense dans le cadre d’une convention d’utilisation;
ARTICLE 5 Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Régional des
Finances Publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de la
préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fort-de-France, Le 2-FEV, 201
Le Préfet
te Préfet at par dalegatioi
Jeppiale ets 4 10 Préfegtur
ie 14 Reg: Me D _ __
E é Philippe MAFFRE
Arrêté N°2015043-0004 - 02/03/2015 Page 139 Page 140
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2015044-0005
signé par
Secretaire general
le 13 Février 2015
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
Arreté n ° 2015044-0005 du 13 février 2015
portant déclassement de terrains du domaine
public maritime en vue de leur cession -
communes de Saint- Pierre - Case- Pilote -
Diamant - Trois- Ilets - Vauclin - Robert
Arrêté N°2015044-0005 - 02/03/2015 EE = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA MARTINIQUE
Domaine
Jardin Desclieux
BP 654 655
97263 FORT-DE-FRANCE CEDEX
ARRETE N° 20A5044-000$
Portant déclassement de terrains du domaine public maritime en vue de leur
cession.
ke ee eh
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
RP D PS
VU la 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en
valeur du littoral, complétée par le décret n°89-734 du 13 octobre 1989;
VU l'arrêté préfectoral n°90-637 du 10 avril 1990 modifié, instituant la
Commission des 50 pas géométriques à la Martinique;
VU les demandes des particuliers présentées aux dates consignées dans le tableau
visé à l’article 1 du présent arrêté tendant à obtenir la cession des terrains des 50
pas géométriques qu’ils occupent ;
VU les décisions favorables de la de la Commission des 50 pas géométriques
mentionnées aux dates consignées dans le tableau visé à l’article 1 du présent
arrêté ;
VU la décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la Préfecture de la Martinique
portant réorganisation des services de l’Etat et désignant « France Domaine »
rédacteur des arrêtés de déclassement du domaine public maritime au domaine
privé de l’Etat à partir du 14 mars 2011 ;
CONSIDERANT que ces parcelles ne sont plus utiles aux besoins d’intérêt
public ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
Arrêté N°2015044-0005 - 02/03/2015 Page 141 ARRETE :
ARTICLE 1° — Les parcelles des 50 pas géométriques désignées dans le tableau
qui suit sont déclassées du domaine public maritime, en vue de cession à leurs
occupants.
Commune -Lieu- Surface Darede"hi Dite 4e la ; Réf. Cad. Occupant demande Commission dit (m°) 50 Pas
SAINT-PIERRE B 214 465 Htiers GROS- 26/08/1996 24/04/1997
Bourg (ex 675) DESORMEAUX
Camille
CASE PILOTE A 891 67 M. FORDANT 31/08/1990 31/03/1993
Autre Bord (ex 750) Fernand’
DIAMANT N 385 430 M. CUTI Guy Pierrot | 07/05/1993 08/03/1995
Anse Cafard (ex 41)
TROIS-ILETS H 253 800 Mme DOMERGÉ 28/01/1992 16/03/1994
Habitation (ex 117) Marie Reine
Vatable
VAUCLIN D 1820 124 MALPON Edmond 23/10/2008 23/12/2008
Baie des Mulets (ex 398)
ROBERT B 576 77 POGNON Jerry 16/09/1994 17/04/1996
Courbaril (ex 162)
ARTICLE 2 — Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet de Saint-
Pierre et de Trinité, le Sous-Préfet du Marin, le Directeur Régional des Finances
Publiques, le Directeur de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture et communiqué
partout où besoin sera.
Fort-de-France, le 1 AuPÊN 2015
Le Préfet
| Pour te Prètet et vai ei &
27 PS Sacré: 117 La
gai
laRegiônMarÿnlque
27 Phlippe MAFFRE
Page 142 Arrêté N°2015044-0005 - 02/03/2015 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2015044-0006
signé par
DRFIP
le 13 Février 2015
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
Arrêté n ° 2015044-0006 du 13 février 2015
portant déclassement de terrains du domaine
public maritime en vue de leur cession -
communes du Vauclin - François - Marin -
Saint- Pierre - Robert - Basse- Pointe - Trinité
Arrêté N°2015044-0006 - 02/03/2015 Page 143 Page 144
EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA MARTINIQUE
Domaine
Jardin Desclieux
BP 654 655
97263 FORT-DE-FRANCE CEDEX
ARRETE N° 20 A5 044-0000
Portant déclassement de terrains du domaine public maritime en vue de leur
cession.
CEE EN
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
D Sd PS
VU la loi 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l’aménagement, la protection et
la mise en valeur de la zone dite des 50 pas géométriques dans les départements
d’Outre —- Mer ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses
articles L.5112-1 à 10, relatifs à la cession des terrains de la zone des 50 pas
géométriques ;
VU les demandes des particuliers présentées aux dates consignées dans le tableau
visé à l’article 1 du présent arrêté tendant à obtenir la cession des terrains des 50
pas géométriques qu’ils occupent ;
VU les décisions favorables de la Préfecture mentionnées aux dates consignées
dans le tableau visé à l’article 1 du présent arrêté ;
VU la décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la Préfecture de la Martinique
portant réorganisation des services de l'Etat et désignant « France Domaine »
rédacteur des arrêtés de déclassement du domaine public maritime au domaine
privé de lL’Etat à partir du 14 mars 2011 ;
CONSIDERANT que ces parcelles ne sont plus utiles aux besoins d’intérêt
public ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
Arrêté N°2015044-0006 - 02/03/2015 ARRETE :
ARTICLE 1° — Les parcelles des 50 pas géométriques désignées dans le tableau
qui suit sont déclassées du domaine public maritime, en vue de cession à leurs
occupants.
Date de la Date de la
demande décision
Surf de cession réfectorale Commune -Lieu-dit Réf. Cad. ace Occupant ( p
(m°) ROTTA autorisation
de cession
VAUCLIN D 1918 660 [M et Mme DARIBO |23/01/2006 18/10/2006
(Baie des Mulets) (ex 398) Joseph Désiré
FRANCOIS A 1142 66 M. MELOIS Christophe |06/08/2010| 09/05/2011
(Bourg) (ex 148) Henri
MARIN K 1191- 621 | M. FAGE Sylvain Urbain | 01/06/2011 19/04/2012
(La Duprey) 1198-1201
(413 et 410)
SAINT-PIERRE B 1009 172 | M. PARTEL Clotilde Vve | 09/07/2005 | 05/04/2007
(Bourg) (ex 729) MINOT
ROBERT R 641 408 Mme LAGIN Jocelyne | 16/09/2004 16/09/2005
(Trou Terre) (ex 475) Honorat
BASSE POINTE A 477 97 |Mme SAUSSAY Grégoire | 16/03/2011 26/11/2013
(Tapis Vert) (ex 310) Gilberte
TRINITE 1 1093 308 | M. NÉKER Jean-Luc et [01/08/2000 | 02/03/2007
(Anse Bellune) (ex 117) Mme JOQUET Lucia
ARTICLE 2 — Le Secrétaire Général de la Préfecture,
Saint-Pierre et de Trinité, le Sous-Préfet du Marin,
le Sous-Préfet de
le Directeur Régional des
Finances Publiques, le Directeur de l’Environnement, de l’Aménagement et du
Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture et
communiqué partout où besoin sera.
Fort-de-France, le
Le Préfet
Pour de Préfet et par rt ,
RO TAITE Aéger:: à
pe Philippe MAFFRE
Arrêté N°2015044-0006 - 02/03/2015
13 FEV 2015
Page 145 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Décision n °2014280-0012
signé par
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique
le 07 Octobre 2014
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
Subdélégation concernant la gestion des
patrimoines privés
Page 146 Décision N°2014280-0012 - 02/03/2015 Département
De la Martinique
République Française
Subdélégation concernant la gestion des patrimoines privés
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines
privés et de biens privés, modifié par l’arrêté interministériel du 21 décembre 2007 :
Vu l’arrêté du Préfet de la Martinique n°2014272-0004 de délégation de signature à M Claude
VAUCHOT, Directeur régional des finances publiques de la Martinique, à l’effet de signer, dans la limite
de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des
successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des
successions en déshérence dans le département de la Martinique,
ARRETE
Art. 1. - La délégation de signature qui est conférée à M Claude VAUCHOT, Directeur régional des
finances publiques de la Martinique, par l’article 1% de l’arrêté n°2014-272-0004 de délégation de
signature à M Claude VAUCHOTà l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences,
tous les actes se rapportant à administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des
successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de
la Martinique, sera exercée par Mme Géraldine REGNIER, directrice chargée du pôle de la gestion
publique.
Art. 2. - En cas d'absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par M Bernard
PUICHAUD), inspecteur divisionnaire, responsable de la division domaniale.
Art. 3. - En cas d’absence ou d’empêchement de M Bernard PUICHAUD, la même délégation sera
exercée par Mme Magaly ACHY, Inspectrice des Finances publiques.
Art. 4. — Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans
les locaux de la direction régionale des Finances publiques de la Martinique.
Fait à Fort de France., le 07 octobre 2014
Pour le Préfet,
L'administrateur général des finances publi ses Dtecteur régional des finances publiques,
}
l/
Décision N°2014280-0012 - 02/03/2015 Page 147 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Décision n °2015033-0016
signé par
DRFIP
le 02 Février 2015
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
Délégation de signature en matière de contrôle
budgétaire régional à M Hervé MILLE adjoint
du DRFIP
Page 148 Décision N°2015033-0016 - 02/03/2015 4
| $ L Liberté « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Fort de France, le 2 février 2015
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA MARTINIQUE
Jardin Desclieux
N° 02/2015 / SGC BP 654-655
97263 FORT DE FRANCE Cedex
Téléphone : 05 96 59 06 88
Télécopie : 05 96 60 99 54
Décision de délégation de signature en matière de contrôle budgétaire régional
L'Administrateur général des Finances publiques, Directeur régional des Finances publiques de la
Martinique,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale des Finances publiques de la
Martinique ;
Vu le décret du 30 septembre 2011 portant nomination de M. Claude VAUCHOT, Administrateur général
des Finances publiques en qualité de Directeur régional des Finances publiques de la Martinique ;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques en date du 4 octobre 2011 fixant au 24 octobre
2011 la date d'installation de M. Claude VAUCHOT dans les fonctions de Directeur régional des finances
publiques de la Martinique ;
Décide :
Article 1 : Délégation générale de signature est donnée à :
M Hervé MILLE, Administrateur des Finances publiques, contrôleur financier en région
Pour :
- Signer tous les actes se rapportant au contrôle budgétaire des dépenses déconcentrées de l'État,
dans la région Martinique, à l'exception des refus de visa ;
- Signer tous les actes soumis au contrôle budgétaire des organismes de l'État dans la région
Martinique, selon les arrêtés définissant les modalités d'exercice du contrôle budgétaire des dits
organismes
Mme Maryse VALERIUS, Inspectrice des Finances publiques, adjointe du Contrôleur financier en région
ainsi que Mme CHAUVET, Contrôleur des Finances publiques ont, à l'exception des refus de visa, les
mêmes pouvoirs que le contrôleur budgétaire en région, en cas d'empêchement de celui-ci ou du directeur
régional des finances publiques, sans toutefois que cette exigence soit opposable aux tiers.
Article 2 — La présente décision prend effet le 1” février 2015.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs.
Administrateur général des/Finances publiques
NX
E DES FINANCÉS
MPTES PUR
Décision N°2015033-0016 - 02/03/2015 Page 149 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2015058-0003
signé par
Préfet
le 27 Février 2015
Forces Armées Antilles Action de l'Etat en mer
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'opération sur le plateau continental au large
de la Guadeloupe et de la Martinique
Page 150 Arrêté N°2015058-0003 - 02/03/2015 EE = Liberté » Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Division Action de l'Etat en mer
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE PREFECTORAL N°
Portant autorisation d’opération d'exploration sur le plateau continental
au large de la Guadeloupe et de la Martinique
la convention des Nations Unies sur le droit de la mer signée à Montego Bay le
10 décembre 1982 ;
la convention pour la protection et la mise en valeur du milieu marin dans la région des
Caraïbes du 24 mars 1983 et son protocole relatif aux zones et à la vie sauvage
spécialement protégées du 18 janvier 1990 :
la déclaration du 5 octobre 2010 faite à Montego Bay et faisant des eaux territoriales et
de la Zone économique exclusive françaises aux Antilles un sanctuaire pour mammifères
marins conformément au protocole du 18 janvier 1990 :
le code de la recherche et notamment son article L251-1 ;
le code de la défense et notamment son article R3416-6 :
la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et
à l’exploitation de ses ressources naturelles ;
la loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales
françaises :
la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de
protection écologique au large des côtes du territoire de la République :
le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l’organisation outre-mer de l’action
de l’Etat en mer ;
l'arrêté du 1° juillet 2011 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire
national et les modalités de leur protection ;
la demande formulée par la société Tyco Electronics Subsea Communications LLC en
date du 12 février 2015 :
l'avis du directeur de l’ Agence des Aires Marines Protégées :
Arrêté N°2015058-0003 - 02/03/2015 Page 151 VU Pavis de la Direction de la Mer de la Martinique :
VU l'avis de la Direction de la Mer de la Guadeloupe :
VU Pavis du Centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage Antilles-Guyane
Considérant que toute opération d’exploration sur le plateau continental doit faire
Pobjet d’une autorisation préalable,
Considérant que le principe de liberté de pose de câble reconnu par le droit international
ne saurait dispenser l'opérateur de cette obligation, afin d’assurer notamment la
compatibilité de l’opération envisagée avec la protection de environnement marin,
Considérant que l’emploi de matériel émettant des ondes engagé sans préavis peut
interférer avec la faune marine et notamment les mammifères marins,
Considérant l’intérêt en termes de sécurité maritime des travaux projetés par la société
Tyco Electronics Subsea Communications LLC en ce qu’ils offriront une meilleure
connaissance hydrographique des zones sous juridiction française,
Sur proposition du commandant de zone maritime :
ARRETE
Article 1°:
La société Tyco Electronics Subsea Communications LLC est autorisée à conduire une opération
d'exploration sur le plateau continental au large de la Guadeloupe et de la Martinique en vue de
préparer la pose d’un câble sous-marin de télécommunication sous réserve de respecter les
conditions figurant aux articles suivants.
Le navire utilisé sera le « Ridley Thomas » battant pavillon des Iles Marshall et dont le numéro
OMI est 8112744.
La campagne porte sur des travaux de bathymétrie réalisés exclusivement au moyen d’un
échosondeur de type Simrad EM-122 fonctionnant à une fréquence de 12kHz.
Aïticle 2 :
Le capitaine ainsi que les équipages de conduite nautique porteront une attention toute particulière à
la tranquillité des mammifères marins qui fréquentent habituellement la zone de travail. Une veille
optique sera mise en place à cette fin par le personnel de quart : les travaux seront immédiatement
suspendus en cas d’observation et pendant toute la durée de celle-ci.
Toute perturbation des cétacés constatée sur zone devra être immédiatement notifiée à l’antenne
caraïbede l’agence des aires marines protégées (06 90 68 02 43).
Page 152 Arrêté N°2015058-0003 - 02/03/2015 Article 3 :
Le capitaine du navire « Ridley Thomas » transmettra au Centre régional opérationnel de
surveillance et de sauvetage Antilles-Guyane (antilles@mrecfr.eu) le numéro hexadécimal de
sa balise de détresse avant le début de ses opérations dans une zone sous juridiction française.
Article 4 :
Le capitaine du «Ridley Thomas » reportera sa position toutes les 24 heures auprès du
commandant de zone maritime au moyen d’un courriel (opsmer.faa@wanadoo.fr).
Article 5 :
Conformément au code de la défense, une copie des résultats de ces campagnes de mesures
sera adressée au SHOM dans un délai de six mois (eez-France@shom.fr) ainsi qu’à la
Direction de l’environnement, de l’ Aménagement et du Logement de Martinique, sur demande
de sa part.
Atticle 6 :
Cette autorisation est valable à compter du vendredi 27 février jusqu’au lundi 2 mars 2015.
Article 7 :
Le présent arrêté sera notifié à la société Tyco Electronics Subsea Communications LLC.
27 FEV. 20 Le préfet de la région Martinique,
Délégué du gouvernement pour l’action de l’Etat en mer,
7
f ROZE
Fabrice RIGOULET RO
Arrêté N°2015058-0003 - 02/03/2015 Page 153 DESTINATAIRES :
Société Tyco Electronics Subsea Communications LLC
COPIES EXTERIEURES :
Monsieur le directeur de la Mer de la Martinique,
Monsieur le directeur de la Mer de la Guadeloupe
Monsieur le directeur de | Agence des Aires Marines Protégées,
Monsieur le directeur de l’environnement, de l'Aménagement et du Logement de
Martinique,
Monsieur le directeur de l’environnement, de l'Aménagement et du Logement de la
Guadeloupe,
Monsieur le chef du CENTOPS des FAA,
Monsieur le directeur du SHOM,
Monsieur le directeur du CROSSAG.
COPIES INTERIEURES :
Page 154
Division AEM (SEC AEM, bureau SECMAR/ADEM),
Archives.
Arrêté N°2015058-0003 - 02/03/2015 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2015058-0004
signé par
Préfet
le 27 Février 2015
Forces Armées Antilles Action de l'Etat en mer
Arrêté préfectoral portant établissement d'une
plateforme ULM au large de la commune du
Gosier, Guadeloupe
Arrêté N°2015058-0004 - 02/03/2015 Page 155 | AR À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
DELEGUE DU GOUVERNEMENT POUR L'ACTION DE LETAT EN MER
Division action de l'Etat en mer
ARRETE PREFECTORAL N°
Portant établissement d’une plateforme ULM au large de la commune du Gosier, Guadeloupe
Le Préfet de la Martinique
Délégué du Gouvernement pour l’action de l’Etat en mer aux Antilles
VU le code de l’aviation civile et notamment ses articles R.132-1 et D.132-8 ;
VU le code des douanes et notamment ses articles 78 et 119 ;
VU le code des transports et notamment son article 5242-2 ;
VU le code de l’environnement et notamment son article L321-5 ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le règlement international pour prévenir les abordages en mer ;
VU le Décret n° 2005-1514 du 06 décembre 2005 relatif à l’organisation outremer de l’action de l’Etat en
mer ;
VU l’arrêté du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérodynes ultralégers motorisés, ou
ULM peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;
VU l'arrêté préfectoral n°96-2243 du 28 octobre 1996 réglementant les conditions dans lesquelles les
aérodynes ultralégers motorisés ou ULM peuvent amerrir ou décoller sur les plateformes maritimes en
Martinique ou en Guadeloupe ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-065-0007 du 6 mars 2013 réglementant la pratique des activités nautiques
le long du littoral de la Martinique, de la Guadeloupe et des collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-
Martin ;
VU l'avis des administrations et services consultés ;
SUR proposition du commandant de zone maritime Antilles ;
Page 156 Arrêté N°2015058-0004 - 02/03/2015 ARRETE
Article 1:
Conformément à l’article 5 de l'arrêté du 13 mars 1986 susvisé, il est établi une plateforme à usage
maritime pour les évolutions d'ULM à Grand-Baie, commune du Gosier. Cette plateforme est un cercle
d’un diamètre de 300 mètres centré sur le point de coordonnées 16° 12,677’ N - 61°30,740° W.
Seules les coordonnées géographiques exprimées en degré, minute, décimales de minute définies ci-dessus
font foi (WGS 84). Néanmoins une représentation cartographique est annexée au présent arrêté à titre
indicatif.
Article 2:
Cette plateforme est utilisée sous l’entière responsabilité du pilote de l’aéronef qui prend toutes les
dispositions pour ne pas mettre en danger la vie ou les biens d’un tiers. Le pilote utilisateur de la
plateforme doit avoir reçu une autorisation nominative, valable deux ans, pour y opérer.
Les ULM ne sont autorisés à y évoluer qu'après délivrance d’une carte d’identification visée par le
ministère en charge de l’aviation civile. Ils doivent également être équipés d’une radio embarquée pour
être autorisés à utiliser la plateforme établie par le présent arrêté.
Les procédures d’atterrissage et de décollage doivent tenir compte des conditions de vent, mais aussi de la
sécurité des tiers en vol et des usagers de la mer sur les plans d’eau.
Pour pénétrer ou évoluer dans la CTR (« contrôle terminal région »), le pilote devra se conformer aux
règles de la circulation aérienne liées à l’espace de classe D, être équipé d’un transpondeur mode C et
contacter systématiquement l’aéroport du Raizet (TWR) en début et fin d’activité sur la fréquence 118.4
Mhz ou par téléphone au 05.90.48.21.14,
Article 3:
Le nombre d’ULM exploités simultanément ne doit pas excéder trois sur la plateforme.
Chaque ULM doit emporter les équipements suivants :
- 1 gilet de sauvetage pour chaque occupant ;
- | pagaie ;
- 1 ancre et 1 ancre flottante ;
- 1 écope, 1 miroir et deux fusées de détresse ;
- | ceinture avec harnais de sécurité pour chaque occupant ;
- 1 téléphone portable en état de marche.
Article 4:
Toute manœuvre de départ, d'approche directe de la côte ou dans la bande des 300 mètres doit être
effectuée à une vitesse sur l’eau n’excédant pas 5 nœuds. En tout état de cause, les ULM ne sont autorisés
à décoller ou à amerrir que lorsque le plan d’eau nécessaire est entièrement dégagé et pendant le « jour
aéronautique » (15 minutes avant le lever du soleil — 15 minutes après le coucher du soleil).
Une coordination préalable doit être envisagée sur les sites où se déroulent d’autres activités nautiques.
Une bande d'atterrissage devra être matérialisée sur l’eau par l’utilisateur afin de réduire les risques
d’intrusion des bateaux, engins nautiques, kite surfeurs ou autres pendant les phases de décollage ou
d’amerrissage.
Arrêté N°2015058-0004 - 02/03/2015 Page 157 Article 5:
Les infractions au présent arrêté sont réprimées par les dispositions du Code de l'aviation civile, du Code pénal et du Code des transports.
Article 6:
Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie du Gosier ainsi que sur le rivage au droit de la plate- forme visée à l’article 1.
Article 7:
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur régional de la Police de l’Air et des Frontières, le Directeur de la Mer de Guadeloupe, le Commandant de la zone maritime Antilles, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Guadeloupe, le Délégué à l'aviation civile de Guadeloupe, le Directeur de l'Environnement de l’Aménagement et du Logement de Guadeloupe, le Directeur interrégional des Douanes Antilles-Guyane, le Maire de la commune du Gosier sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera mentionné au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fort-de-France, le ?7 FEV. 2015
Page 158 Arrêté N°2015058-0004 - 02/03/2015 ANNEXE: localisation de la plateforme ULM.
Arrêté N°2015058-0004 - 02/03/2015 Page 159 DESTINATAIRES:
Préfecture de la Martinique
(pour insertion au RAA)
Préfecture de la Région Guadeloupe
Mairie du Gosier
93 boulevard du Général de Gaulle
97190 Le Gosier
Commandement de la zone maritime aux Antilles
BP 606
97 261 Fort-de-France Cedex
Délégation de la Guadeloupe de la Direction de la sécurité de l’aviation civile Antilles-Guyane
Division surveillance et Régulation
Le raizet sud, BP 460
97183 Les Abymes cedex
Direction de la Mer de Guadeloupe
20 rue Henri Becquerel — BP460
97183 Les Abymes Cedex
Direction interrégionale des Douanes
Plateau Roy Cluny - BP 81005
97261 Fort-de-France Cedex
Direction interrégionale de la police aux frontières
Aéroport Martinique Aimé Césaire
97232 Le Lamentin
Groupement de gendarmerie de Guadeloupe
Caserne Redoute - BP 616
97261 Fort-de-France Cedex
Centre Régional Opérationnel de Surveillance et de Sauvetage Antilles/Guyane
16 bd de la Marne — BP 621
97261 Fort-de-France Cedex
Direction de l’environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe
Saint-Phy — BP54
97102 Basse-Terre
Service hydrographique et océanographique de la Marine
CC:8
29240 Brest CEDEX 9
Page 160 Arrêté N°2015058-0004 - 02/03/2015 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2015058-0005
signé par
Préfet
le 27 Février 2015
Forces Armées Antilles Action de l'Etat en mer
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'utilisation d'une plateforme ULM en mer
Arrêté N°2015058-0005 - 02/03/2015 Page 161 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
DELEGUE DU GOUVERNEMENT POUR L'ACTION DE L'ETAT EN MER
Division Action de l'Etat en mer
ARRETE PREFECTORAL N°
Portant autorisation d’utilisation d’une plateforme ULM en mer
Le Préfet de la Martinique
Délégué du Gouvernement pour l’action de l’Etat en mer aux Antilles
VU le code de l’aviation civile et notamment ses articles R.132-1 et D.132-8 :
VU le code des douanes et notamment ses articles 78 et 119 ;
VU le code des ports maritimes ;
VU Le code des transports et notamment son article 5242-2 ;
VU le règlement pour prévenir les abordages en mer ;
VU le Décret n° 2005-1514 du 06 décembre 2005 relatif à l’organisation outremer de l’action de l’Etat en
mer ;
VU l'arrêté du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérodynes ultralégers motorisés, ou
ULM peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;
VU l'arrêté n°96-2243 du 28 octobre 1996 du préfet de la région Martinique, délégué du Gouvernement à
l’action de l’Etat en mer aux Antilles, règlementant les conditions dans lesquelles les aérodynes ultralégers
motorisés, ou ULM peuvent amerrir et décoller sur les plates-formes maritimes dans les régions Martinique
et Guadeloupe ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013-065-0007 du 6 mars 2013 réglementant la pratique des activités nautiques le
long du littoral de la Martinique, de la Guadeloupe et des collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-
Martin ;
VU l’arrêté n°2015 - du février 201 5du préfet de la région Martinique portant établissement d’une
plateforme ULM en mer au large de la commune du Gosier, Guadeloupe;
VU l'avis des administrations et services consultés ;
SUR proposition du commandant de la zone maritime Antilles ;
Page 162 Arrêté N°2015058-0005 - 02/03/2015 ARRETE
Article 1:
Les pilotes de la SARL « les îles du Ciel », MM. Raoul Jimenez, Claude Ortola et Jacques Chauvin, sont
autorisés à utiliser la plateforme maritime ULM établie à la Grande Baie (commune du Gosier) par l’arrêté
n°2015 - du février 2015 du Préfet de la Martinique délégué du Gouvernement à l’action de l’Etat
en mer aux Antilles.
Article 2 :
La plateforme est utilisée sous l’entière responsabilité du pilote de l’aéronef qui devra prendre toutes les
dispositions pour ne pas mettre en danger la vie ou les biens d’un tiers.
Les procédures d’amerrissage et de décollage devront tenir compte des conditions de vent ainsi que de la
sécurité des tiers en vol et sur les plans d’eau.
Article 3 :
L’ULM utilisé par le titulaire de la présente autorisation est un ULM de type Zenair STOL 701CH et
immatriculé F-JVMH auquel est associé une carte d’identification visée par le ministère en charge de
Paviation civile.
Article 4 :
L'utilisation de la plateforme s’effectuera strictement selon les modalités prescrites par l’arrêté n°2015 -
du février 2015 du Préfet de la Martinique délégué du Gouvernement à l’action de l’Etat en mer aux
Antilles portant établissement d’une plateforme maritime pour ULM établie à la Grande Baie (commune du
Gosier)
Article 5 :
La présente autorisation est valable deux ans à compter de la date de sa signature.
Article 6 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur régional de la Police de l’Air et des Frontières, le
Directeur de la Mer de Guadeloupe, le Commandant de zone maritime Antilles, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de Guadeloupe, le Chef du district aéronautique de Guadeloupe, le Directeur de
l'Environnement de l Aménagement et du Logement de Guadeloupe, le Directeur régional des Douanes, le
Maire de la commune du Gosier sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera mentionné au recueil
des actes administratifs de la Préfecture.
Fort-de-France, le 2T/FEV. 205
Labrice RIGOULET-pOyS
Arrêté N°2015058-0005 - 02/03/2015 Page 163 DESTINATAIRE:
SARL « Les îles du ciel »
COPIES :
Préfecture de la Martinique
(pour insertion au RAA)
Préfecture de la Région Guadeloupe
Mairie du Gosier
93 boulevard du Général de Gaulle
97190 Le Gosier
Commandement de la zone maritime aux Antilles
BP 606
97 261 Fort-de-France Cedex
Délégation de Guadeloupe de la Direction de la sécurité de l’aviation civile Antilles-Guyane
Division surveillance et Régulation
Le raizet sud, BP 460
97183 Les Abymes cedex
Direction de la Mer de Guadeloupe
20 rue Henri Becquerel — BP460
97183 Les Abymes Cedex
Direction interrégionale des Douanes
BP 630
97261 Fort-de-France Cedex
Direction interrégionale de la police aux frontières
Aéroport Martinique Aimé Césaire
97232 Le Lamentin
Groupement de gendarmerie de Guadeloupe
Direction de l’environnement de l'aménagement et du logement Guadeloupe
Saint-Phy — BP54
97102 Basse-Terre
Centre Régional Opérationnel de Surveillance et de Sauvetage Antilles/Guyane
16 bd de la Marne
97261 Fort-de-France Cedex
Page 164 Arrêté N°2015058-0005 - 02/03/2015 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Décision n °2015016-0005
signé par
Directeur Centre Pénitentiaire DUCOS
le 16 Janvier 2015
Partenaires
Centre pénitencier de DUCOS
Décision n ° 2015016-0005 du 16 janvier 2015
de subdélégation du Directeur du Centre
Pénitentiaire de Ducos concernant les
personnels de direction
Décision N°2015016-0005 - 02/03/2015 Page 165 EE = Uibeué + Égalité + Fraternité RÉPUULIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
MISSION DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE L'OUTRE.MER CENTRE PENITENTIAIRE DE DUCOS
REFERENCE: 284/S/EG/ -T 1-
DECISION W °2045046- 0005
CLELESZE ES
Le Directeur du Centre Pénitentiaire de DUCOS
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ÿ
Va la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements
et des régions modifiée, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
Vu le décret n° 82-630 du 21 juillet 1982 relatif aux pouvoirs des Préfets sur les services de
l’administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements :
Vu le décret n° 2004-822 du 18 août 2004 relatif à l’organisation et aux missions de
l’Administration Pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant règlement de comptabilité publique pour la
désignation des ordonnateurs secondaires du Ministère de la Justice et de leurs délégués, et notamment
son annexe D ;
Vu le décret du Président de la République nommant Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE,
Préfet de Martinique, Préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté du 16 septembre 2013 du Ministère de la Justice nommant Monsieur Martin
PARKOUDA chef d’établissement du Centre Pénitentiaire de Ducos 2
Vu arrêté préfectoral n° 2014352-0021 donnant délégation de signature à Monsieur Martin
PARKOUDA;
Page 166 Décision N°2015016-0005 - 02/03/2015 LD | Liberté + Egalité » Fraternité RÉPUNLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DECIDE
Article 1%:
En cas d’absence ou d’empêchement, les compétences déléguées à Monsieur Martin
PARKOUDA par l’arrêté préfectoral sus-visé du 18 décembre 2014 sont subdéléguées à :
Monsieur Martin PARKOUDA, Chef d'établissement
ou à défaut,
Madame Céline TRIPIANA, directrice adjointe au chef d’établissement
ou à défaut,
Madame Véronique ARTIGNY, directrice adjointe
ou à défaut,
Madame Mathilde CUNHA, directrice adjointe
ou à défaut,
Monsieur Émile GLISSANT, attaché principal d’administration et d’intendance
Article 2 :
Copie de la présente revêtue de la signature des fonctionnaires ci-dessus désignés est adressée
à Monsieur le Trésorier Payeur Général de la Martinique.
Fait à Ducos le, T6 JAN 2015
Signatures de :
Monsieur GLISSAN
Décision N°2015016-0005 - 02/03/2015 Page 167 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2015042-0006
signé par
Directeur cabinet
le 11 Février 2015
PREFECTURE MARTINIQUE
CABINET
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET PROTECTION CIVILE
Arrêté portant organisation d'un jury en vue de
l'examen des dossiers pour la délivrance du
certificat de compétences de "Formateur en
Prévention et Secours Civiques"
Page 168 Arrêté N°2015042-0006 - 02/03/2015 Liberté « Liberté + Égalié Fraterntt + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civiles
ARRETE n90/5042-000Gau 7 1 FEV 201
Portant organisation d'un jury en vue de l'examen des dossiers pour la délivrance du
certificat de compétences de «Formateur en Prévention et Secours Civiques»
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux
pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 nommant Monsieur Fabrice RIGOULET-
ROZE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
VU le décret du Président de la République du 16 mai 2014 nommant Monsieur François de KERÉVER, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
VU l'arrêté du 08 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations
aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue des premiers secours ;
VU l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité
d'enseignement «prévention et secours civiques de niveau 1» (PSC1) ;
VU l'arrêté interministériel du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile
relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 3 » (PAE3) ;
VU l'arrêté du 08 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité
d'enseignement «pédagogie initiale et commune de formateur» ;
VU l'arrêté du 04 septembre 2012 modifié fixant le référentiel de sécurité civile relatif à l'unité
d'enseignement «pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques» ;
Rue Victor Sévère — BP 647 A8 N)79650#0006 FAT Sex Téléphone 05 96 39 36 00 Page 169 Télécopie 05 96 71 40 29 — Site internet: www.martinique.pref.gouv.fr CONSIDERANT le certificat de condition d'exercice délivré le 17 octobre 2013 par le ministère de
l'Éducation Nationale permettant au Rectorat de la Martinique d'exercer sur tout le territoire de l'académie de la Martinique les unités d'enseignement : « prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC) et « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
CONSIDERANT la demande de renouvellement d'agrément en date du 29 décembre 2014 sollicitée par la
présidente de l'Association Départementale de la Protection Civile de la Martinique pour les formations aux
premiers Secours ;
CONSIDERANT les demandes de la rectrice de l'Académie de la Martinique en date du 15 janvier 2015 et
de la présidente de l'Association Départementale de Protection Civile de Martinique en date du 22 janvier
2015 de mise en place d'un jury pour l'examen des dossiers en vue de la délivrance du certificat de
compétences de formateur en prévention et secours civiques ;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° :
L'organisation de l'examen des dossiers par Le jury permettant la délivrance du certificat de compétences de
formateur en prévention et secours civiques aura lieu Le jeudi 26 février 2015 à 9h00 en Préfecture.
ARTICLE 2 :
Conformément à l'annexe 3 de l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié, le jury d'examen est constitué comme
suit :
- Un médecin
- Trois personnes titulaires du certificat de compétences de «formateur de formateurs ainsi que du certificat
de compétences de «formateur aux premiers secours» ou du certificat de compétences de «formateur en
prévention et secours civiques»
- Une personne titulaire au minimum du certificat de compétences de «Formateur de formateurs ainsi que du
certificat de compétences de «formateur aux premiers secours» ou du certificat de compétences de
«formateur en prévention et secours civiques».
ARTICLE3 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de Martinique.
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, directeur de cabinet
François de KERÉVER
Page 170 Rue Victor Sévère — BP 647 —448ré DIGG AMF QnCS/CEEx Téléphone : 05 96 39 36 00
Télécopie : 05 96 71 40 29 - Site internet: www.martinique.pref.gouv.fr EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2015042-0008
signé par
Directeur cabinet
le 11 Février 2015
PREFECTURE MARTINIQUE
CABINET
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET PROTECTION CIVILE
Arrêté portant nomination des membres du
jury en vue de l'examen des dossiers pour la
délivrance du certificat de compétences de
"Formateur en Prévention et Secours
Civiques"
Arrêté N°2015042-0008 - 02/03/2015 Page 171 Liberté « Liberté» Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civiles
ARRETE
n°9045 04Z-0008 du À 1 FEV 2015
portant nomination des membres du jury en vue de l'examen des dossiers pour
la délivrance du certificat de compétences de «Formateur en Prévention et Secours Civiques»
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif
aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
VU le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 nommant Monsieur Fabrice RIGOULET-
ROZE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
VU le décret du Président de la République du 16 mai 2014 nommant Monsieur François de KERÉVER, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
VU l'arrêté du 08 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les
formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue des premiers secours ;
VU l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité
d'enseignement «prévention et secours civiques de niveau 1» (PSC) ;
VU l'arrêté interministériel du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité
civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 3 » (PAE3) ;
VU l'arrêté du 08 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité
d'enseignement «pédagogie initiale et commune de formateur» ;
VU l'arrêté du 04 septembre 2012 modifié fixant le référentiel de sécurité civile relatif à l'unité
d'enseignement «pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques» ;
Rue Victor Sévère — BP 647 — Téléphone 05 96 39 36 00
Page 172 Télécopie 05 96 71 #TA NAARE ER le pre go ite internet: www.martinique.pref.gouv.fr VU l'arrêté n° du portant organisation d'un jury en vue de
l'examen des dossiers pour la délivrance du certificat de compétences de «Formateur en Prévention et
Secours Civiques» ;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
ARTICLE1 :
Conformément à l'annexe 3 de l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié, le jury est composé de :
- Docteur Monique AMBROISINE
- Adjudant Tony DAVIDAS, qui assurera la présidence du jury
- Sergent Maguy REMION
- Madame Viviane LUCIEN
- Monsieur Jacques RAUMEL
ARTICLE2 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de Martinique.
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, directeur de cabinet
CR
François de KERÉVER
LE
Rue Victor Sévère — BP 647 — 648 — 97262 Fort-de-France Cédex Téléphone : 05 96 39 36 00
Télécopie : 05 96 71 40 29 — Site internet: www.martinique.pref.gouv.fr
Arrêté N°2015042-0008 - 02/03/2015 Page 173 Page 174
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2015023-0004
signé par
Secretaire general adjoint
le 23 Janvier 2015
PREFECTURE MARTINIQUE
DALI
BCL
Arrêté modificatif relatif à la désignation du
comptable public de l'Institut Martiniquais du
Sport (IMS) en remplacement de Mme Marie
OSTALIE- MORVILLIER
Arrêté N°2015023-0004 - 02/03/2015 7
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PREFET DE LA MARTINIQUE
Secrétariat Général
Direction des Affaires
Locales et Interministérielles
Bureau des Collectivités Locales
N° DALTBCL 4 5 = T 27
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
ARRETE moaifieatif Ne 01 S 022 (000 q relatif à la désignation du comptable public de l'Institut Martiniquais du Sport (IMS)
VU le décret n ° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU l'arrête préfectoral du 8 septembre 2014 portant désignation de Madame Marie
OSTALIE-MORVILLIER, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, en qualité
d'agent comptable de l'Institut Martiniquais du Sport (IMS) ;
VU le courrier du Directeur Régional des Finances publiques du 15 janvier 2015 demandant
le remplacement de Madame Marie OSTALIE-MORVILLIER, en raison d'un changement de
résidence administrative ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture;
ARRETE
Article 1 : M. Joseph GERMANICUS, inspecteur des finances publiques est nommé agent
comptable de l'Institut Martiniquais du Sport à compter du 26 janvier 2015 en remplacement
de Madame Marie OSTALIE-MORVILLIER.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours administratif devant le Tribunal administratif de Fort-de-France.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Régional des Finances
Publiques sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Martinique.
2.3 JAN 2015
t et par délégation,
snéral adjoint,
à la cohésion sociale
Fort de France, le
Pour le préfe
le secrétaire
pus-préfet à l'emploi €
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==
Arrêté N°2015023-0004 - 02/03/2015 Page 175 Imed BEMTALEB EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2015023-0005
signé par
Secretaire general adjoint
le 23 Janvier 2015
PREFECTURE MARTINIQUE
DALI
BCL
Arrêté modificatif relatif à la désignation du
comptable public du Comité Martiniquais du
Tourisme (CMT)
Page 176 Arrêté N°2015023-0005 - 02/03/2015 Liberté « Actes+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
Secrétariat Général
Direction des Affaires
Locales et Interministérielles
Bureau des Collectivités Locales
N° DALIBCLIS-128
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
ARRETE moaificatit Ne ( DAS 04/3 000S relatif à la désignation du comptable public du Comité Martiniquais du Tourisme (CMT)
VU le décret n ° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU l'arrête préfectoral du 1* mars 2009 portant désignation de Madame Marie OSTALIE-
MORVILLIER, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, en qualité d'agent
comptable du Comité Martiniquais du Tourisme ;
VU le courrier du Directeur Régional des Finances publiques du 15 janvier 2015 demandant
le remplacement de Madame Marie OSTALIE-MORVILLIER en raison d'un changement de
résidence administrative ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture;
ARRETE
Article 1 : M. Jean-Michel CHARLES, inspecteur des finances publiques, est nommé agent
comptable du Comité Martiniquais du Tourisme à compter du 26 janvier 2015 en
remplacement de Madame Marie OSTALIE-MORVILLIER.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours administratif devant le Tribunal administratif de Fort-de-France.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Régional des Finances
Publiques sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Martinique.
Fort de France, le 23 JAN 201
A Le se
Le Préfet SOUS-pré =
Arrêté N°2015023-0005 - 02/03/2015
Imed BE EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2015043-0003
signé par
Secretaire general
le 12 Février 2015
PREFECTURE MARTINIQUE
DALI
BCL
Arrêté relatif à la clôture de la régie d'avances
de la Direction Régionale des Finances
Publiques de la Martinique.
Page 178 Arrêté N°2015043-0003 - 02/03/2015 Liberté » Ah * Fraternité
RÉPUBL IQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
Secrétariat Général
Direction des Affaires
Locales et Interministérielles
Bureau des Collectivités Locales
N° DALI/BCL
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
ARRETE N° 2015 043 - ÜDD3 relatif à la clôture de la régie d'avances de la Direction Régionale des
Finances Publiques de la Martinique
VU le décret n ° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement sur la comptabilité
publique et notamment l'article 18 ;
VU le décret N ° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15
novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances
des organismes publics modifié par les décrets n° 92-1368 du 23 décembre 1992, 97-33 du 13
janvier 1997 et n° 2000-424 du 19 mai 2000 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du 28 mai 1993 fixant le taux d'indemnité de responsabilité susceptible d'être
alloué aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des services de l'Etat, des
budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du trésor, ainsi que le
montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 portant
adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs ;
VU l'arrêté du 4 juin 1996 modifié par l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par
opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur
d'avances ;
VU l'arrêté interministériel du 24 février 2000 habilitant les Préfets à instituer des régies
d'avances auprès des services déconcentrés du Trésor ;
VU les arrêtés préfectoraux n° 00-2669 du 14 novembre 2000 et du 10 décembre 2013
portant création d'une régie d'avances et nomination d'un régisseur auprès de la Trésorerie Générale
de la Martinique ;
Arrêté N°2015043-0003 - 02/03/2015 Page 179 VU le courrier de la Direction Régionale des Finances Publiques du 10 décembre 2014
demandant la clôture de la régie d'avances susvisée ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture;
ARRETE
Article 1 : La régie d'avances de la Direction Régionale des Finances Publiques est clôturée à
compter de ce jour.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours administratif devant le Tribunal administratif de Fort-de-France.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Régional des Finances
Publiques sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Martinique.
Page 180
Fort de France, le 11 ? FEV 201
Le Préfet,
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rsire GONeTaNIE ñefa Rebion M
T
Philippe MAFFRE
Arrêté N°2015043-0003 - 02/03/2015 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2015044-0007
signé par
Secretaire general
le 13 Février 2015
PREFECTURE MARTINIQUE
DRI
BRH
Arrêté portant constitution de la commission
chargée de la surveillance du concours des
instituts régionaux d'administration (IRA
Généralistes extene, interne et 3ème concours)
du mardi 17 février 2015 - session 2014
Arrêté N°2015044-0007 - 02/03/2015 Page 181 Liberté » Libarté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES RESSOURCES
ET DE L'IMMOBILIER 7
BUREAU DES RESSOURCES Fort de France, le 1 3 FEV 2015 HUMAINES
ne2pASOU -000%
| ARRETE PORTANT CONSTITUTION DE LA COMMISSION |
| CHARGEE DE LA SURVEILLANCE DU CONCOURS | | DES INSTITUTS REGIONAUX D’ADMINISTRATION | | (IRA GENERALISTES EXTERNE, INTERNE ET TROISIEME CONCOURS) | | DU MARDI 17 FEVRIER 2015 = SESSION2014 |
VU Ja loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l’Etat ;
VU le décret n° 84-588 du 10 juillet 1984 modifié relatif aux instituts régionaux
d'administration ;
VU l'arrêté du 6 juin 2008 fixant la nature, la durée et le programme des épreuves des
concours d'entrée aux instituts régionaux d'administration ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 2012 paru au Journal Officiel le 21 août 2012, constituant un
prolongement et un approfondissement de la précédente réforme des épreuves des concours d'accès
aux IRA
VU l'arrêté du 15 octobre 2014 portant ouverture au titre de la session 2014 de concours
d'accès aux instituts régionaux d'administration ;
VU l'arrêté du 20 janvier 2015 fixant le nombre de postes offerts aux concours d'accès aux
instituts régionaux d'administration ouverts et leur répartition par corps et institut ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
RUE VICTOR-SEVERE D BP 647-648 D 97262 FORT DE FRANCE CEDEX DO TELEPHONE 05 96 39 36 00 D TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 O E-MAIL www.martinique.pref.gouv.fr
Page 182 Arrêté N°2015044-0007 - 02/03/2015 ARRETE
Article ler: Il est constitué une commission de surveillance chargée de contrôler la régularité du
déroulement des épreuves écrites du concours des instituts régionaux d’administration externe,
interne et 3°" concours du mardi 17 février 2015 qui se dérouleront au Rectorat de l'Académie de la
Martinique — les Hauts de Terreville- à Schoelcher — salle Emile FIDOLE - salle 156 C et 156B ;
Article2: Cette commission est composée comme suit :
Présidente : Madame Marie-Claude ZORZAN CHALVIN, attachée principale
d'administration, Directrice des ressources et de l'immobilier
Membres : Mme Anne FOLL, Ingénieure en chef de la préfecture de Police,
Directrice de la Plate-forme GRH
@ Mme Magali AUDRAIN-GRIVALLIERS, attachée d'administration
et de l'outre-mer, Chef du Bureau des Ressources Humaines
@Mme Nadine MOUNDRAS, Attachée d'administration de l'intérieur
et de l'Outre-mer, adjoint au chef du BRH ;
@Mme Emilie REYNAUD, Secrétaire administrative de classe
normale de l'intérieur et de l'outre-mer au bureau des ressources
humaines ;
@Mme Isabelle ANNETTE, adjointe administrative principale
de 1ère classe de l'intérieur et de l'outre-mer au bureau des ressources
humaines ;
© Mme Evelyne VEBOBE, Adjointe administrative de 1ère classe de
l'intérieur et de l'outre-mer au bureau des ressources humaines ;
Ces membres assureront la surveillance des épreuves toute la journée.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture de la Région Martinique, est chargé de
l'exécution du présent arrêté.
Fort-de-France, le 1 3 FEV 2015"
Le Préfet,
; “ere
Philippe MAFFRE
RUE VICTOR-SEVERE O1 BP 647-648 [ 97262 FORT DE FRANCE CEDEX 0 TELEPHONE 05 96 39 36 00 O TELEX 912 650 MR TELECOPIE 05 96 71 40 29 O E-MAIL www.martinique.pref.gouv.fr
Arrêté N°2015044-0007 - 02/03/2015 Page 183 Page 184
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2015041-0006
signé par
Sous- prefet
le 10 Février 2015
PREFECTURE MARTINIQUE
Sous Préfecture de Saint Pierre
Arrêté portant convocation des électeurs pour
les élections municipales et communautaires
partielles de Saint- Pierre des 22 et 29 mars
2015 et annulant l'arrêté 2015040-0006
Arrêté N°2015041-0006 - 02/03/2015 4
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Sous-préfecture de Saint-Pierre Saint-Picrre, le 10 février 2015
ARRETE N° 2015041-0006
Portant convocation des électeurs pour les élections municipales et communautaires partielles
de Saint-Pierre des 22 et 29 mars 2015 et abrogeant l'arrêté N° 2015040-0006 du 9 février 2015.
Vu le code électoral et notamment le Titre IV et V du Livre 1;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2121-2 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014233-0010 du 21 août 2014 fixant la répartition des électeurs dans
les différents bureaux de vote du département ;
Vu la décision du Conseil d'Etat en date du 21 janvier 2015, notifiée au ministre de l'Intérieur le 23
janvier 2015, annulant les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 23 mars 2014 dans la
commune de Saint-Pierre pour le renouvellement des conseillers municipaux et l'élection des
conseillers communautaires :
Sur proposition du Secrétaire Général de la sous-préfecture ;
ARRETE :
ARTICLE 1‘: L'arrêté N° 2015040-0006 du 9 février 2015 est abrogé.
ARTICLE 2: Le collège électoral de la commune de Saint-Pierre est convoqué le dimanche 22
mars 2015 à l'effet de procéder à de nouvelles élections municipales et communautaires.
Un second tour aura lieu, le cas échéant, le dimanche 29 mars 2015,
ARTICLE 3 : Le nombre de conseillers municipaux à élire est fixé à 27 et le nombre de conseillers
communautaires est fixé à 2.
ARTICLE 4: En application des dispositions des articles L.263 à 267 du code électoral, les
déclarations de candidatures sont obligatoires. Elles doivent être déposées à la sous-préfecture de
Saint-Pierre, aux heures normales d'ouverture des bureaux :
° du lundi 2 mars 2015 au jeudi 5 mars 2015 à 18 heures.
En cas de second tour, les candidats du premier tour qui maintiendraient leur candidature, devront
souscrire une déclaration, qui sera reçue dans les mêmes conditions :
+ du lundi 23 mars 2015 au mardi 24 mars 2015 à 18 heures.
Arrêté N°2015041-0006 - 02/03/2015 Page 185 ARTICLES : La campagne électorale sera ouverte à compter du lundi 9 mars à zéro heure au
samedi 21 mars à minuit, pour le 1* tour, et le cas échéant, pour le 2ème tour, du lundi 23 mars
zéro heure au samedi 28 mars à minuit.
ARTICLE 6 : Les élections se feront sur la base des listes électorales arrêtées au 28 février 2015,
sans préjudice de l'application des dispositions des articles L.30 à L.34 du code électoral,
ARTICLE 7 : Le scrutin pour les deux tours sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures.
ARTICLE8 : Les électeurs et électrices seront admis à voter dans le bureau de vote auquel ils sont
rattachés. Les électeurs devront, en présentant leur carte électorale ou l'attestation d'inscription sur
la liste électorale, justifier de leur identité dans les conditions fixées par l'arrêté ministériel du 12
décembre 2013.
ARTICLE 9: Le Président de la délégation spéciale et les présidents des bureaux de vote sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au
recueil des actes administratifs et partout où besoin sera.
Sous-Préfet
Ivan POSTAL-VINAY
Page 186 Arrêté N°2015041-0006 - 02/03/2015 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2015054-0007
signé par
Sous- prefet
le 23 Février 2015
PREFECTURE MARTINIQUE
Sous Préfecture de Saint Pierre
Arrêté portant installation de la commission de
propagande des élections municipales et
communautaires partielles de Saint- Pierre des
22 et 29 mars 2015.
Arrêté N°2015054-0007 - 02/03/2015 Page 187 E 5 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Sous-préfecture de Saint-Pierre Saint-Pierre, le 23 fevrier 2015
ARRETE N°- 2015054-0007
Portant installation de la commission de propagande
des élections municipales et communautaires partielles de Saint-Pierre des 22 et 29 mars 2015,
Le Sous-Préfet de Saint-Pierre
Vu le Code électoral ;
Vu la décision du Conseil d' Etat en date du 21 janvier 2015, notifiée au ministre de l'Intérieur le 23
janvier 2015, annulant les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 23 mars 2014 dans la
commune de Saint-Pierre pour le renouvellement des conseillers municipaux et l'élection des
conseillers communautaires ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014233-0010 du 21 août 2014 fixant la répartition des électeurs dans
les différents bureaux de vote du département ;
Vu les instructions ministérielles ;
Vu les nominations opérées par le Premier Président de la Cour d'Appel de Fort-de-France et le
Directeur Régional de la Poste ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la sous-préfecture ;
ARRETE :
Article 1°: Il est institué dans le département de la Martinique à l'occasion des élections
municipales et communautaires des 22 et 29 mars 2015 une commission de propagande se
composant comme suit :
- Monsieur Pascal FAU, Président de la chambre de l'instruction à la cour d'appel de Fort de
France, en qualité de Président. Sa suppléance est assurée par Mme Christine RIGOULOT, Vice-
présidente chargée du service du tribunal d'instance de Fort de France ;
- M. Denis PRECART, Secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Pierre, ou son
remplaçant;
- Madame Yveline CLOVIS, représentant le Directeur régional de la La Poste. Sa suppléance
est assurée par Madame Dominique DESOUS ;
Le secrétariat est assuré par Madame Yvonne DELYON, agent de la sous-préfecture de Saint-
Pierre ou son remplaçant.
Article 2 : La commission qui se réunira sur convocation de son président, siégera à la sous-
préfecture et sera installée dès le mardi 10 mars 2015.
Sous-Préfecture de Saint-Pierre —21 Rue Caylus — 97250 SAINT PIERRE — Tel 05 96 78 29 50 — Fax 05 96 78 29 48
— Site internet : onmaninique pret OUV.fT
Page 188 Arrêté N°2015054-0007 - 02/03/2015 Article 3: Les candidats ou leurs mandataires peuvent participer, avec voix consultative, aux
travaux de la commission de propagande.
Article 4 : La présente commission est compétente pour :
- assurer le contrôle de conformité :
* des circulaires aux dispositions des articles R.27 (interdiction de la combinaison
des trois couleurs bleu-blanc-rouge) et R.29 (taille et grammage) ;
* des bulletins de vote aux prescriptions des articles R.30 (taille, grammage et
format paysage) et R.117.4 (répartition des listes municipales et des listes communautaires sur le
bulletin) ;
- faire procéder au libellé des enveloppes à envoyer aux électeurs ;
- adresser au plus tard le mercredi 18 mars 2015 pour le premier tour et le
jeudi 26 mars 2015 pour le second tour, à tous les électeurs une circulaire et un bulletin de vote de
chaque liste ;
- envoyer à la mairie, au plus tard le mercredi 18 mars 2015 pour le premier tour et le
jeudi 26 mars 2015 pour le second tour, les bulletins de vote de chaque liste en nombre au moins
égal à celui des électeurs inscrits.
Article 5 : Les dates limites de remise à la sous-préfecture des circulaires et des bulletins de vote
par les candidats sont fixées au jeudi 12 mars 2015 (12 heures) pour le premier tour de scrutin et
au mercredi 25 mars 2015 (12 heures) pour le second tour.
Article 6: La commission de propagande ne sera pas tenue d'assurer l'envoi aux électeurs des
documents reçus postérieurement à ces dates.
Article 7: Le Secrétaire Général de la sous-préfecture et le Président de la commission de
propagande sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le|Sous-Préfet
Ivan POSTEL-VINAY
Sous-Préfecture de Saint-Pierre — 21 Rue Caylus — 97250 SAINT PIERRE — Tel 05 96 78 29 50 — Fax 05 96 78 29 48
— Site intemet : www.martinique.pref.gouv.fr
Arrêté N°2015054-0007 - 02/03/2015 Page 189 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2015033-0010
signé par
Préfet
le 02 Février 2015
SERVICE ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE DE LA POLICE NATIONALE
Arrêté portant répartition des sièges des
représentants du personnel au comité
d'hygiène, de sécurité et des conditions de
travail des services de la police nationale de la
MARTINIQUE.
Page 190 Arrêté N°2015033-0010 - 02/03/2015 Libarté + Égattté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
SATP MARTINIQUE
VU
ARRETEN° 20450353- d0AO
portant répartition des sièges des représentants du
personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des
conditions de travail des services de la police
nationale de la MARTINIQUE
LE PRÉFET
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique de l’Etat, notamment ses articles 33, 34, 36, 37, 39 et 42;
le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
l'arrêté du ministère de l’intérieur NOR : INTC1421862A du 26 septembre 2014 portant création du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de réseau, de service central de réseau, des services déconcentrés, et spécial de la police nationale ;
les résultats des élections professionnelles qui se sont tenues du 1° au 4 décembre 2014 pour la désignation des représentants du personnel au comité technique des services déconcentrés de la police nationale ;
SUR la proposition du directeur de cabinet du préfet de la Martinique,
Arrêté N°2015 083,001 0 - 02/03/2015 Page 191 ARRETE
ARTICLE 1° :
En application de l’article 9 de l’arrêté ministériel du 26 septembre 2014, les cinq sièges des représentants
du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services de la police nationale sont répartis dans les conditions fixées à l’article 2 du présent arrêté.
ARTICLE2 :
Sont habilités à désigner les représentants du personnel au sein du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail susvisé, les organisations syndicales suivantes :
Organisations syndicales Nombre de sièges titulaires Nombre de sièges suppléants
CFE-CGC 2 2
FSMI Force Ouvrière 2 2
UNSA FASMI 1 I
ARTICLE 3 :
Les organisations syndicales énumérées ci-dessus disposent d’un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants.
ARTICLE 4 :
Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fait à Fort-de-France, le ‘7 2 FEV. 205
Le Préfet, ,
Fabrié RIGO, T-ROZE
Page 192 Arrêté N°2015033-0010 - 02/03/2015
2 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2015034-0005
signé par
Préfet
le 03 Février 2015
SERVICE ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE DE LA POLICE NATIONALE
Arrêté portant composition du comité
technique des services déconcentrés de la
police nationale de la MARTINIQUE
Arrêté N°2015034-0005 - 02/03/2015 Page 193 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
SATPN MARTINIQUE
VU
VU
ARRETE N° 40450314-0005
portant composition du comité technique
des services déconcentrés de la police nationale
de la MARTINIQUE
LE PRÉFET
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble
la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'Etat ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à Paction
des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les
établisements publics de l’Etat ;
l'arrêté du 26 septembre 2014 portant création des comités techniques des services déconcentrés de la
police nationale ;
les résultats des élections professionnelles du 4 décembre 2014 ;
le procès-verbal de répartition des sièges en date du 15 décembre 2014 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet du préfet de la Martinique,
ARRETE
Article 1®
La composition du comité technique des services déconcentrés de la police nationale de la Martinique est
fixée comme suit :
Page 194 Arrêté N°2015034-0005 - 02/03/2015
1 Article 2
Représentants de administration :
- M. Fabrice RIGOULET-ROPZE, préfet de la Martinique, président ou son représentant
- M. Franck DESRUMAUX, commissaire divisionnaire, directeur départemental
de la sécurité publique
Article 3
Représentants titulaires et suppléants du personnel :
1° Au titre des organisations syndicales Alliance Police Nationale — SNAPATSI — Synergie Officiers - SICP
Membres Titulaires
M. Louisy BERTE
M. Thierry BAUCELIN
M. Christophe ALAIN
Membres suppléants :
M. Jean-Claude MASCLET
Mme Raymonde RISSAC
Mme Sandrine THEGAT
2° Au titre de la Fédération de syndicats du ministère de l’intérieur (FSMI Force Ouvrière)
Membres Titulaires :
M. Michel MARMOT
M. Claude COPEL
Membres suppléants :
M. Roger GRANDISSON
M. Félix TERRINE
3° Au titre de la Fédération autonome des syndicats du ministère de l’intérieur (UNSA FASMT)
Membres Titulaires :
M. Erick MARIE-LOUISE
M. François ALIMELIE
Membres suppléants :
M. Jean-Philippe VARSIER
M. Justin NEGOUAI
Arrêté N°2015 022-0005 - 02/03/2015 Page 195 Article 4
Le président est assisté en tant que de besoin par le ou les représentants de l’administration exerçant des
fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou projets de textes soumis à l’avis du comité.
Article 5
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Martinique.
Fait à Fort-de-France, le -3 FEV, 205
Le Préfet,
Page 196 Arrêté N°2015 034-0005 - 02/03/2015 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2015037-0001
signé par
Directeur cabinet
le 06 Février 2015
SERVICE ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE DE LA POLICE NATIONALE
Arrêté portant ouverture d'un recrutement de
cadets de la République - option police
nationale - session 2015.
Arrêté N°2015037-0001 - 02/03/2015 Page 197 EC
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
SATPN
Dossier suivi par_: centre régional
de formation Antenne promotion
recrutement égalité des chances
ARRÊTE N° 4045 034-0004
Portant ouverture d’un recrutement de cadets de la
République — option police nationale — session 2015
Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Guyane française, la
Martinique et la Réunion ;
Vu l’articie 112 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 modifiant l’article 36 (1° alinéa) de la loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée par
l’article 10 de la loi N° 97-940 du 16 octobre 1997 au sujet du développement d'activités pour
l’emploi des jeunes ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux
agents non titulaires de l’Etat pris pour l’application de l’article 7 de ia loi n° 84-16 du 11 janvier
1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, à l'exception
des articles 1° du titre 1,3 à 8 du titre Il, des titres IX et IX bis et de l’article 45 du titre XI ;
Vu le décret 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion
des personnels de la police nationale ;
Vu le décret n° 2004-1415 du 23 décembre 2004, modifiant le décret le décret n° 2000-800 du 24
août 2000, relatif aux adjoints de sécurité recrutés, en application de l’article 36 de la loi
d'orientation et de programmation modifiée n° 95-73 du 21 janvier 1995 ;
Vu le décret n° 2012-686 du 7 mai 2012, modifiant le décret n° 2000-800 du 24 août 2000 relatifs aux adjoints de sécurité (articles 3 et 6) ;
Vu l'arrêté du 24 août 2000 fixant les modalités de recrutement et de formation des adjoints de
sécurité recrutés au titre du développement d’activités pour l’emploi des jeunes et fixant les droits et
obligations des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d’activités pour l’emploi des
jeunes ;
Vu l’arrêté du 11 décembre 2012, modifiant l’arrêté du 24 août 2000 fixant les modalités de
recrutement et de formation des adjoints de sécurité ;
Vu l'arrêté du 3 janvier 2011 fixant les conditions d’aptitude physiques requises ;
Page 198 Arrêté N°2015037-0001 - 02/03/2015 1/3 Vu la circulaire NOR/INT/C/99/00186/C du 16 août 1999 relative aux conditions d'emploi, de recrutement et de formation des adjoints de sécurité ;
Vu la circulaire NOR/INT/C/05/00072/C du 4 juillet 2005 relative à la mise en place du programme des « cadets de la République — option police nationale » ;
Vu la note DRCPN/SDARH/ADS, N° 11-600 du 5 juillet 2011 relative à la modification des dispositions applicables aux cadets de la République-option police nationale, à la suite des nouvelles mesures adoptées dans le cadre de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI) ;
Vu la note DRCPN/SDFDC/DREC du 24 décembre 2012, sur la mise en oeuvre d’épreuves sportives dans le cadre du recrutement des adjoints de sécurité et des cadets de la République -option police nationale ;
Vu la note SDFDC N° 50 /2014 du 19 novembre 2014 fixant les modalités relatives au
recrutement des cadets de la République de la 11°" promotion ;
Vu le tableau SDFDC du 19 janvier 2015 relatif aux effectifs cibles par département pour le recrutement des cadets de la République de la 11ème promotion ;
Sur proposition du directeur de cabinet de Monsieur le préfet de la Martinique ;
ARRETE
Article 1 - Un centre d’examen est ouvert à Fort-de-France pour le recrutement de 6 cadets de la République - option police nationale pour la Martinique, au titre de la session 2015 (scolarité 2015-2016).
Conformément aux dispositions du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d’application de la police nationale, les adjoints de sécurité, cadets de la République, option police nationale ont accès au second concours de gardien de la paix à l'issue d’une préparation de 12 mois alternant des cours en lycée professionnel durant 12 semaines et dans la structure de formation de la police nationale en Martinique (Centre Régional de Formation de Martinique) pendant 28 semaines : les enseignements dispensés en structure de formation de la police intègrent les matières du concours de gardien de la paix et une formation professionnelle à l'exercice de la profession d’adjoint de sécurité.
De plus, les cadets de la République accompliront des stages pratiques en sécurité publique ou en police aux frontières durant 7 semaines au total. Ils bénéficient d’une allocation d’études égale approximativement à la moitié du SMIC.
Article 2 - La sélection est ouverte en priorité aux jeunes de niveau V (CAP, BEP) et à titre exceptionnel, à ceux de niveau IV (baccalauréat) motivés par le métier de policier, ayant la nationalité française, un casier judiciaire vierge, une bonne acuité visuelle, une bonne capacité
physique et âgés de 18 ans au moins au 1° septembre 2015 (date de début de la formation spécifique), de 30 ans au plus à la date du dépôt du dossier par le candidat (le cachet d'arrivée au CRF faisant foi),
Arrêté N°2015037-0001 - 02/03/2015 2Bge 199 |
Article 3- La date limite de dépôt des dossiers est fixée au vendredi 13 mars 2015, le cachet de
la poste faisant foi. Les candidatures parvenues après cette date seront irrecevables pour ce
recrutement et seront enregistrées pour la prochaine session.
Les candidats autorisés à concourir seront convoqués individuellement.
Les épreuves écrites (tests psychotechniques et épreuve de photo-langage) se dérouleront le
vendredi 10 avril 2015.
Seuls les candidats ayant satisfait aux épreuves d’admissibilité, auront accès aux deux épreuves
sportives d’admission (exercice d’isométrie musculaire et test d’endurance cardio-respiratoire (TECR)) qui sont fixées du 11 au 12 mai 2015.
Les candidats qui obtiendront une note inférieure à 7, que ce soit dans une seule épreuve ou à la
moyenne des deux épreuves seront éliminés et ne seront pas admis à poursuivre la sélection.
Ceux qui auront satisfait aux épreuves sportives se verront remettre une convocation pour l'épreuve
orale.
L'épreuve orale (entretien - évaluation) se tiendra du 18 au 19 mai 2015.
Les candidats admis provisoirement seront convoqués pour une enquête de moralité et une visite
médicale auprès du médecin agréé de la police nationale afin d’apprécier leur aptitude physique.
La liste définitive des candidats admis sera publiée à partir du 26 juin 2015.
La date d’incorporation en formation au Centre Régional de Formation de la police nationale de
Martinique est fixée au 1° septembre 2015.
Article 4- Des arrêtés préfectoraux fixeront la composition de la commission de surveillance des
différentes épreuves ainsi que la composition du jury de sélection.
Article 5 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et la cheffe du service administratif et
technique de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
- 6 FEV. 205 Fait à Fort de France, le
Pour ig préfet,
le sous-préfet, recteur de cabinet,
François de KEREVER
Page 200 Arrêté N°2015037-0001 - 02/03/2015 3/3 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2015037-0002
signé par
Directeur cabinet
le 06 Février 2015
SERVICE ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE DE LA POLICE NATIONALE
Arrêté portant modification de l'arrêté n °
2014364-0031 du 30 décembre 2014 fixant la
composition de la commission départementale
désignant les examinateurs et notateurs des
unités de valeur de l'examen professionnel
pour l'accès au grade de brigadier- chef -
session 2015
Arrêté N°2015037-0002 - 02/03/2015 Page 201 Liberté « Liberté « Égctité + Fraivait « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
SATPN
ARRÊTÉ n° 404503?-00D2
Portant modification de l’arrêté n° 2014-364-0031 du 30
décembre 2014 fixant la composition de la commission
départementale désignant les examinateurs et notateurs des
unités de valeur de l’examen professionnel pour l'accès au
grade de brigadier-chef. Session 2015
Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d’encadrement et d’application de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 15 janvier 2010 modifié fixant le contenu et les modalités de l’examen professionnel pour l’accès au grade de brigadier-chef de police ;
Vu l'arrêté du 3 avril 2014 autorisant l'ouverture au titre de l’année 2015 de l’examen professionnel à l’accès au grade de brigadier-chef de police ;
Vu l'instruction DRCPN/SDFDC/DREC/DOCEP/N°001671 du 29 avril 2014 concernant l’organisation de l'examen professionnel pour l’accès au grade de brigadier-chef de police — Session 2015
Vu l'arrêté n° 2014-364-0031 du 30 décembre 2014 portant composition de la commission départementale désignant les examinateurs et notateurs des unités de valeur de l’examen professionnel pour l’accès au grade de brigadier-chef — Session 2015
Sur proposition du directeur de cabinet de monsieur le Préfet de la région Martinique ;
ARRÊTE
Article 1er : À été désigné pour faire partie de la commission départementale chargée de la notation des unités de valeurs de l'examen professionnel pour l’accès au grade de brigadier- chef de police, session 2015, le fonctionnaire suivant :
Mme FERRIERE Françoise, épouse GALEA, capitaine de police, en remplacement de M. RICCIARDI Charles, commandant de police, empêché ;
Page 202 Arrêté N°2015037-0002 - 02/03/2015 Article 2: Lire «M. LUCEA Lucien, commandant de police, de la DDPAF, au lieu de
capitaine de police ». Le reste sans changement.
Article 3 : Le directeur de cabinet du préfet et la cheffe du service administratif et technique
de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Fort-de-France, le 26 FEV, 201
Pour le préfet, et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
Le
François de KEREVER
Arrêté N°2015037-0002 - 02/03/2015 Page 203 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2015050-0010
signé par
Directeur cabinet
le 19 Février 2015
SERVICE ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE DE LA POLICE NATIONALE
Arrêté portant composition de la commission
chargée de la surveillance des épreuves écrites
de la voie d'accès professionnelle au corps de
commandement de la police nationale du 23
février 2015
Page 204 Arrêté N°2015050-0010 - 02/03/2015 EX LS Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
SATPN Martinique
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRÊTE N° 2045 ©S0O - ©O1AO
portant composition de la commission chargée de la
surveillance des épreuves écrites de la voie d'accès
professionnelle au corps de commandement de la police
nationale du 23 février 2015
le Code de la sécurité intérieure ;
la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;
la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative
à la sécurité ;
la loi n°2005-843 du 26 juillet 2005 modifiée portant diverses mesures de
transposition du droit communautaire à la fonction publique ;
le décret n°95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes
applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
le décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière
de gestion des personnels de la police nationale ;
le décret 2003-352 du 18 juin 2003 relatif à l'établissement et à l'utilisation des listes
complémentaires d'admission aux concours d'accès aux corps de la fonction publique
de l'Etat ;
le décret n°2005-716 du 29 juin 2005 portant statut particulier du corps de
commandement de la police nationale ;
le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de
règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils
de l’État ;
le décret n°2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des
membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des
fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique
territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
l'arrêté interministériel du 2 août 2010 modifié relatif aux conditions d'aptitude
physiques particulières pour l'accès aux emplois de certains corps de fonctionnaires ;
Arrêté N°2015050-0010 - 02/03/2015 Page 205 Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière
de gestion des personnels de la police nationale ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 février 2010 fixant le contenu et les modalités de la voie
d'accès professionnelle au corps de commandement de la police nationale ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 novembre 2014 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture
du recrutement d'officiers de la police nationale par la voie d'accès professionnelle ;
Vu l'instruction ministérielle DRCPN/SDFDC/DREC/DOCEP/n°000126 du 28 janvier 2015
fixant les modalités d'organisation de cette voie d'accès professionnelle ;
Sur proposition du directeur de cabinet de Monsieur le préfet de la Martinique ;
ARRETE
Article 1 - La commission chargée de la surveillance des épreuves écrites de la voie d'accès
professionnelle au corps de commandement de la police nationale du lundi 23 février 2015 est
composée comme suit :
Président :
M. Yannick BOISBAULT Capitaine de police
Membre :
Mme Marlène SINZELE Major de police de classe exceptionnelle
Article 2 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et la cheffe du service administratif
et technique de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Fort de France, le 19 FEV, 2015
Pour le préfet,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
François de KEREVER
Page 206 Arrêté N°2015050-0010 - 02/03/2015 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2015054-0008
signé par
Préfet
le 23 Février 2015
SERVICE ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE DE LA POLICE NATIONALE
Arrêté portant nomination des membres du
comité d'hygiène, de sécurité et des conditions
de travail des services déconcentrés de la
police nationale de la Martinique
Arrêté N°2015054-0008 - 02/03/2015 Page 207 Liberté « Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINQUE
SATPN MARTINIQUE
Arrêté n° 205 054- 0008
portant nomination des membres du comité d’hygiène,
de sécurité et des conditions de travail des services déconcentrés
de la police nationale de la Martinique
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l État ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et dans les établissements publics de l’État ;
Vu l'arrêté du 26 septembre 2014 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de réseau, de service central de réseau, des services déconcentrés, et spécial de la police nationale ;
Vu les résultats des élections professionnelles du 4 décembre 2014 au comité technique des services déconcentrés de la police nationale de la Martinique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015033-0010 du 2 février 2015 portant répartition des sièges des représentants du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la police nationale dans le déparement de la Martinique ;
Vu les désignations effectuées par les organisations syndicales représentatives ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet de la Martinique ;
ARRETE
Article 1°
Sont désignés en qualité de représentants de l'administration au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la police nationale :
- Monsieur le préfet, président de ce comité ou son représentant ;
- Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique en qualité de responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines ou son représentant.
Page 208 Arrêté N°2015054-0008 - 02/03/2015 Article 2
Sont désignés en qualité de représentants titulaires et suppléants du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et
des conditions de travail de réseau de la direction générale de la police nationale.
Au titre de Alliance Police Nationale-SNAPATSI-Synergie Officiers-SCIP (CFE/CGC)
TITULAIRES | SUPPLEANTS
{Louisy BERTE, major de police Thierry BAUCELIN, brigadier-chef | Olivier LEBON, brigadier-chef Christophe ALAIN, adjoint administratif principal 2ème classe
Au titre de la Fédération des syndicats du ministère de l'intérieur (FSMI Force Ouvrière)
| TITULAIRES SUPPLEANTS
| Claude COPEL, major de police Félix TERRINE, major de police
Roger GRANDISSON, attaché d’administration de| Michel MARMOT, brigadier-Chef |PEtat
Au titre de la Fédération autonome des syndicats du ministère de l'intérieur (UNSA FASMD)
U TITULAIRE SUPPLEANT Î Karine LAMA, brigadier de police Laurent DARNAL, brigadier de police
Article 3
Assistent également au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la police nationale de la Martinique, le médecin de prévention, les agents désignés en qualité d’assistants et/ou de conseillers de prévention au sein des directions et services de la police nationale.
Article 4
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Martinique.
Fait à Fort-de-France, le ? 3 FEV. 205
Le Préfet,
Arrêté N°2015054-0008 - 02/03/2015 Page 209