Arrêté - 1619523989 Vente et consommation alcool sur Espace et Voie Publique du 23 avril 21

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Arrêté - 1619523989 Vente et consommation alcool sur Espace et Voie Publique du 23 avril 21 Document publié le Vendredi 23 avril 2021 par la commune de Sivry-la-Perche. Lien du pdf (Arrêté - 1619523989 Vente et consommation alcool sur Espace et Voie Publique du 23 avril 21)Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Sécurité publique, EE H Cabinet du Préfet Z Service des sécurités PRÉFET ' $ seeun

DE LA MEUSE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2021- 805 du 23 avril 2021 portant interdiction de vente et de consommation d'alcool sur l’espace et la voie publique sur le territoire du département de la Meuse en vue de ralentir la propagation de l'épidémie de covid-19.

La Préfète de la Meuse,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 313112 et suivants et L. 31361:

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-2 et suivants ;

VU le code pénal ;

VU le code de général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-2, L.2214-4 et L.2215;

VU la loi n° 2021160 du 15 février 2021 et notamment son article 2 modifiant l'article 1er de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire sur le territoire de la République;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 29 juillet 2020 du Président de la République nommant Mme TRIMBACH Pascale, préfète de la Meuse:

VU le décret du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;

VU le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 prolongeant l'état d'urgence sanitaire jusqu'au Îer juin 2021 inclus ;.

VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire modifié ;

1/4VU le tableau de bord des données régionales en date du 22 avril 2021 établi par l'ARS Grand Est et par Santé publique France au titre de ses missions de surveillance épidémiologique ;

VU l'avis du délégué territorial de l'agence régionale de santé du Grand Est n° 210421 du 22 avril 2021;

CONSIDERANT que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

CONSIDERANT le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;

CONSIDERANT l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter et à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public propice aux rassemblements et par suite à la circulation du virus ;

CONSIDERANT que l'intérêt.de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et limiter les menaces possibles sur la santé de la population;

CONSIDERANT que la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique entraîne des regroupements spontanés de personne ne respectant pas ou difficilement les mesures de distanciation physique et favorise donc la propagation du virus ;

CONSIDERANT que la consommation de boissons alcoolisées est un facteur favorisant la formation de rassemblements spontanés sur l’espace et la voie publics de nature à réduire l'application des mesures barrières et le respect de la distanciation physique; qu'elle présente donc un risque important de circulation du virus et de contamination par la covid-19 ;

CONSIDERANT qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ; que |’ interdiction d'alcool sur l’espace et la voie publics est de nature à limiter le risque de circulation du virus ;

CONSIDERANT que l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public à forte fréquentation et, par la suite, propices à la circulation du virus; qu'en outre , une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à déteriorer les capacités d'accueil du système hospitalier départemental ;

CONSIDERANT que le 25 mars 2021, le ministre de la santé a annoncé l'ajout du département de la Meuse dans la liste des départements placés en « vigilance renforcée » ;

CONSIDÉRANT que selon l'avis du délégué territorial de l'ARS susvisé, les indicateurs sanitaires publiés par Santé publique France dans ses points de situation épidémiologiques régionaux témoignent depuis plusieurs semaines d’un rebond progressif de l'épidémie de la covid-19 dans le département; que dans la Meuse, le taux d'incidence est passé à 302 / 100000 habitants ce jour, avec Un taux d'incidence de 210 pour les plus de 65 ans;

SUR PROPOSITION du directeur de cabinet :

ARRÊTE :

2/4ARTICLE 1: L'arrêté préfectoral n°2021-618 du 26 mars 2021 portant interdiction de vente et de consommation d'alcool sur l'espace et la voie publique sur le territoire du département de la meuse en vue de ralentir la propagation de l'épidémie de COVID-19 est abrogé.

ARTICLE 2 : Dans l’ensemble du département de la Meuse, à compter du vendredi 23 avril 2021 18h jusqu” au dimanche 2 mai 2021 inclus, la vente et la consommation d'alcool dans l'espace et sur la voie publique sont interdites.

ARTICLE 3 : Les dispositions du présent arrêté feront l'objet d’un réexamen régulier au regard de l'évolution de la situation sanitaire.

ARTICLE 4 : Conformément à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures prévues au présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4% classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende prévue pour les contraventions de 5°" classe où, en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende, ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, la sous-préfète de de l’arrondissement de Commercy, la sous-préfète de l'arrondissement de Verdun, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant de groupement de gendarmerie départementale, les maires du département de la Meuse sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Meuse.

AT \ ré e

l-

Pascale TRIMBACH

Délais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration et R.4211 et suivants du Code de justice administrative).

Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :

- soit Un recours gracieux, adressé à Madame le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg — 55012 Bar-le-Duc ; |

- soit Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75800 - Paris Cedex 08;

- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr".

Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Le rejet implicite

3/4intervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.

4/4