Arrêté - Arrete consommation alcool voie publique 2024

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Arrêté - Arrete consommation alcool voie publique 2024 Document publié le Mercredi 24 novembre 2004 par la commune de Luçon. Lien du pdf (Arrêté - Arrete consommation alcool voie publique 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Santé, ses

LUÇEN

Le Maire de la Commune de Luçon - Arrêté du Maire

Police Municipale

T 08 / 2024

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2122-24 ; L 2212-1 ; L 2212-2 ; L 2213-4,

Vu le Code Pénal et notamment son article 610-5,

Vu le Code de la santé Publique notamment dans son livre 3, Titre 4 relatif à la répression de l'ivresse publique et la protection des mineurs, et Titre 5 concernant les dispositions pénales,

Vu les articles R.4 et suivants du Code des Débits de Boissons et des Mesures contre l'Alcoolisme,

Vu l'avis favorable de l'office des H.L.M. Sud Vendée en date du 24 Novembre 2004,

Considérant que la consommation excessive de boissons alcoolisées par les individus sur les voies, places, jardins et parcs publics de la Ville est source de désordre sur le domaine public,

Considérant que le comportement agressif sur le domaine public des personnes en état d'ébriété porte atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics,

Considérant qu'il a été constaté un nombre croissant de personnes en état d'ébriété sur le domaine public,

Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services par intérim de la Mairie,

MAIRIE DE LUÇON O2 51 29 19 19 N°SIRET : 218 501 286 000 15

1,rue de l'Hôtel de Ville - B.P.339 contact@lucon.f EEE

85403 Luçon cedex E ,LUÇ®N

(FEUILLET N° 2 - ARRÊTÉ TEMPORAIRE N° 08 / 2024)

ARRÊTE

Article 1 : A compter du 1°’ avril 2024 et ce jusqu’au 30 septembre 2024, entre 13H00 et 05H00, la consommation de boissons alcoolisées (à partir des boissons du troisième groupe) est interdite dans les parties communes et aux abords des immeubles HLM, dans les voies, places, jardins et lieux publics à l'intérieur de l'agglomération de la ville de Luçon.

Article 2 : Cette interdiction ne s'applique pas aux lieux suivants :

- les terrasses de cafés, de débits de boissons et de restaurants, - les aires de pique-nique aménagées aux heures habituelles de repas, - les lieux de manifestations locales où la consommation d'alcool a été

autorisée.

Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de police judiciaire ou agent de la force publique habilité à dresser procès-verbal conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 4 : Monsieur le Directeur Général des services par intérim de la Mairie, Le Commandant de Brigade de la Gendarmerie et le Responsable de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le 13 février 2024,

Pour le Maire,

Et par délégation,

Yveline THIBAUD

Chargée de

Et des Affaires Sociales

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présent arrêté peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.

MAIRIE DE LUÇON 02 51 29 19 19 NSSIRET : 218 501 286 000 15 1, rue de l'Hôtel de Ville - B.P.339 contact@lucon.f

85403 Luçon cedex r