unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 92 1 Annexe Convention financement 2025 Ecole musique Bidache

Documents similaires

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 38

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 46

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 92

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 92

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 92

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 51

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 92

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 92

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 92 C

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 22 A

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 92 1 Annexe Convention financement 2025 Ecole musique Bidache Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 92 1 Annexe Convention financement 2025 Ecole musique Bidache)Thèmes du document : Justice et droit, Jeunesse, Éducation, Convention de financement 2025

avec l’Ecole de musique du Pays de Bidache

Entre

La Communauté d’Agglomération Pays basque, représentée par son Vice-Président, Monsieur Antton CURUTCHARRY, dument habilité par délibération du Conseil permanent du 27 mai 2025, ci-après désignée par « Communauté d’Agglomération » d’une part,

Et :

L’école de musique du Pays de Bidache, N° SIRET 484 443 700 00014, dont le siège social est situé 1 allée du Parc des Sports - 64520 BIDACHE, représentée par son Président, Monsieur Jérôme GESTAS,

ci-après désignée par « ECOLE DE MUSIQUE DU PAYS DE BIDACHE » d’autre part,

Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;

Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de la loi du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par une personne publique ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 7 décembre 2024 portant avance sur subvention au titre de l’exercice 2025 au profit de l’association Ecole de musique du Pays de Bidache ;

PRÉAMBULE

Les enseignements artistiques occupent une place essentielle dans la politique culturelle de la Communauté d’Agglomération Pays Basque (CAPB). En complément de l’offre publique portée notamment par le Conservatoire Maurice Ravel, la CAPB soutient des structures associatives d’enseignement artistique à rayonnement intercommunal implantées sur son territoire.

Ces associations offrent aux habitants du Pays Basque, jeunes comme adultes, un accès à une diversité de disciplines musicales : apprentissage instrumental, chant, pratiques collectives ou individuelles, dans des styles allant du classique aux musiques traditionnelles, actuelles ou encore au jazz. Elles constituent une offre de proximité essentielle, aujourd’hui fréquentée par 1 231 élèves.

Dans cette dynamique, la CAPB, considérant l’importance de ces structures pour l’accessibilité à la culture, s’engage à soutenir financièrement ces écoles de musique afin de garantir leur pérennité etd'assurer l'égalité d'accès à l'enseignement artistique sur l’ensemble de son territoire.

Compte tenu des besoins de trésorerie des associations en début d’année, le Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque a approuvé, par délibération du 7 décembre 2024, le versement d’avances de subventions et autorisé la signature des conventions correspondantes.

ARTICLE 1 - OBJET

La présente convention a pour objet de définir les moyens mis à disposition par la Communauté d’Agglomération Pays Basque pour que l’école de musique du Pays de Bidache assure ses missions.

ARTICLE 2 - DUREE DE LA CONVENTION

La convention est conclue pour l’année 2025.

ARTICLE 3 - MONTANTS ET MODALITES DE VERSEMENT

Le montant de la subvention définitive 2025 est fixé à 29 000 €.

Afin de faire face aux besoins de trésorerie de l’association, une avance de subvention correspondant à 40 % du montant attribué en 2025 a d’ores et déjà été versée, soit :

Bénéficiaire

Montant

subvention

2025

Avance sur

subvention 2025

(40 % de 2024)

Ecole de musique du Pays de Bidache 29 000 € 11 600 €

En complément de cette avance, un nouveau versement de 20 % sera réalisé à compter de la signature de la présente convention par les parties.

Le versement du solde sera réalisé quant à lui après transmission des bilans et comptes de résultat.

ARTICLE 4 - MODALITES DE SUIVI ET DE CONTROLE

Afin de s’assurer de la bonne utilisation de la participation financière allouée, la Communauté d’Agglomération Pays Basque peut à tout moment, par l’intermédiaire de ses représentants, exercer un contrôle sur les activités de l’association.

L’association s’engage à

- faciliter le contrôle par l’administration de la réalisation du ou des objectifs, notamment par toute pièce justificative de dépenses et tout autre document dont la production sera jugée utile ;

- fournir le compte rendu financier, ainsi qu’un rapport d’activité détaillé propre à la réalisation des objectifs ou projets conformes à l’objet social de l’association, signé par le président ou toute personne habilitée ;

- adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n°99-01 du 16 février 1999 du Comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations et fondations (homologué par arrêté ministériel en date du 8 avril 1999) et à fournir lesdits comptes annuels avant le 30 juin de l’année en cours ;- transmettre les comptes de résultat et bilans approuvés par l’assemblée générale de l’association.

ARTICLE 5 - AUTRES ENGAGEMENTS

L’association communique, sans délai, à la Communauté d’Agglomération Pays Basque, copie des déclarations mentionnées à l’article 3 du décret du 16 août 1901 (relatives aux changements intervenus dans l’administration ou la direction de l’association), ainsi que tout acte portant modification des statuts ou dissolution de l’association.

ARTICLE 6 - SANCTIONS

En cas d’inexécution ou de modification substantielle du contenu de la convention sans l’accord écrit de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, cette dernière peut suspendre ou diminuer le montant des avances ou autres versements, remettre en cause le versement de la participation financière ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention.

ARTICLE 7 - MODIFICATION PAR AVENANT

Les engagements pris dans la présente convention sont susceptibles de faire l’objet d’adaptations par avenant si nécessaire.

ARTICLE 8 - LITIGE

Tout litige né de l’interprétation et/ou de l’exécution de la présente convention donne lieu à tentative de règlement à l’amiable.

A défaut d’accord amiable, le litige est porté par la partie la plus diligente devant la juridiction compétente.

Fait en deux (2) exemplaires,

Bayonne, le

Pour la CAPB, Pour l’Ecole de musique du Pays de Bidache

Le Vice-Président à la Culture Le Président, Antton CURUTCHARRY Jérôme GESTAS