Déliberation - Deliberations du 21 octobre 2024

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Déliberation - Deliberations du 21 octobre 2024 Document publié le Lundi 21 octobre 2024 par la commune de Saché. Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du 21 octobre 2024)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques, Commune de SACHÉ – Conseil Municipal du 21 octobre 2024 DEPARTEMENT D’INDRE ET LOIRE ---------- MAIRIE DE SACHÉ REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Nombre de Conseillers : 15 En exercice 15 Présents 10 Votants 14 L’an deux mille vingt-quatre, et le 21 octobre à 20 heures, Le Conseil municipal de la commune de Saché, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. Stéphane AUGU, Maire, Date de convocation du Conseil municipal : le 15/10/2024, Présents : M. Stéphane AUGU, Mme Marie-Pierre PLEURDEAU, M. Olivier BOUISSOU, M. Pascal PLANCHANT, Mme Sandra JOVANOVIC, M. Michaël LECOMTE, Mme Cécile DESCHAMPS, M. Jules VERNIER, M. Jean DE MAISTRE et M. Laurent BOSSÉ. Absents représentés : Mme Séverine HEFTI-BOYER (procuration à M. Olivier BOUISSOU), Mme Bénédicte CHEVALIER (procuration à M. Jules VERNIER), M. Sébastien FRUGIER (procuration à Mme Marie-Pierre PLEURDEAU) et M. Philippe RÉDRÉAU (procuration à M. Jean DE MAISTRE). Absente excusée : Mme Josianne BOUGRIER. Un scrutin a eu lieu, M. Jules VERNIER a été élu secrétaire. ------------------------------------------------ Monsieur le Maire, après approbation à l’unanimité du procès-verbal de la réunion du 23 septembre dernier, propose d’étudier les sujets figurant à l’ordre du jour de la convocation : 2024.9.1/ ÉTUDE DE DROITS DE PRÉEMPTION URBAIN Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal qu’il a été saisi pour trois déclarations d’intention d’aliéner. Il laisse la parole à Olivier BOUISSOU, adjoint au Maire, qui présente les dossiers des habitations des parcelles cadastrées : - AX 71, située rue Principale, d’une superficie de 1 081 m² pour une valeur de 205 000 euros, - ZC 112, située rue des Peupliers, d’une superficie de 1 617 m² pour une valeur de 265 800 euros, - ZP 129, ZP 132 et ZP 133, situées rue Sainte Anne, d’une superficie de 3 559m² pour une valeur de 218 000 euros. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité de ne pas utiliser son droit de préemption urbain pour les biens proposés et charge Monsieur le Maire de transmettre ces décisions aux Notaires, en précisant notamment qu’un des dossiers est concerné par une construction qui n’a pas été déclarée au titre de l’urbanisme. 2024.9.2/ ADHÉSION AU CONTRAT GROUPE SOUSCRIT PAR LE CENTRE DE GESTION D’INDRE-ET-LOIRE COUVRANT LES RISQUES FINANCIERS ENCOURUS PAR LES COLLECTIVITÉS EN VERTU DE LEURS OBLIGATIONS À L’ÉGARD DE LEUR PERSONNEL Monsieur le Maire rappelle que le Conseil municipal, par délibération du 20 novembre 2023, a chargé le Centre de Gestion de la Fonction PubliqueCommune de SACHÉ – Conseil Municipal du 21 octobre 2024 Territoriale d’Indre-et-Loire d’organiser, pour son compte, une consultation en vue de souscrire un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986. Monsieur le Maire expose que le Centre de Gestion a communiqué les résultats de la consultation organisée dans le courant du premier semestre 2024, Le Conseil, après en avoir délibéré : Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 26 ; Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ; Vu le Code des assurances ; Vu le Code de la commande publique ; Décide : Article 1 : d’adhérer au contrat groupe d’assurance statutaire souscrit par le Centre de Gestion d’Indre-et-Loire pour les années 2025-2028 aux conditions suivantes : Compagnie d’assurance retenue : CNP ASSURANCES Courtier gestionnaire : RELYENS Régime du contrat : capitalisation Gestion du contrat : assurée par les services du Centre de Gestion d’Indre et Loire Durée du contrat : 4 ans à compter du 1er janvier 2025 avec possibilité de résiliation annuelle en respectant un préavis de 4 mois. Catégories de personnel assuré, taux de cotisation retenus et garanties souscrites : - Agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL : 6,99% Tous risques avec franchise de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire Prise en charge des indemnités journalières à hauteur de 90% - Agents titulaires ou stagiaires affiliés à l’IRCANTEC et agents non titulaires de droit public : 1,15% Tous risques avec franchise de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire Et prend acte que l’adhésion au contrat groupe donne lieu au versement d’une participation financière appelée « frais de gestion » auprès du Centre de Gestion d’Indre-et-Loire dont le montant s’élève à un pourcentage de la masse salariale assurée hors charges patronales. Article 2 : Le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire ou son représentant à prendre et à signer les conventions en résultant et tout acte y afférent. Article 3 : Monsieur le Maire a délégation pour résilier (si besoin) le contrat d’assurance statutaire en cours. 2024.9.3/ ADHÉSION À LA CONVENTION DE PARTICIPATION PRÉVOYANCE ET À SON CONTRAT COLLECTIF ASSOCIÉ PAR LE CENTRE DE GESTION D’INDRE-ET-LOIRE Monsieur le Maire laisse la parole à Marie-Pierre PLEURDEAU, adjointe au Maire, qui expose que les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir :Commune de SACHÉ – Conseil Municipal du 21 octobre 2024 - les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès. - les risques santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident, Cette participation deviendra obligatoire pour : - les risques prévoyance à effet du 1er janvier 2025. Le montant minimal s’élève à 7 euros brut mensuel (article 2 du décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement). Les garanties minimales éligibles à la participation de l’employeur sont l’incapacité de travail et l’invalidité pour 90% du salaire net, - les risques santé à effet du 1er janvier 2026. Le montant minimal s’élève à 15 euros brut mensuel (article 6 du décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement). Les garanties minimales sont celles du « contrat responsable », complétées du « panier de soins ». Conformément aux dispositions de l’article L 827-8 du code général de la fonction publique, le Centre de Gestion d’Indre-et-Loire, sur la base de sa délibération du 26 mars 2024, a procédé au lancement d’un appel public à concurrence régi par les dispositions du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 en vue de conclure : - une convention de participation et de son contrat collectif à adhésion facultative des employeurs de son ressort et des agents pour les risques prévoyance, - une convention de participation et de son contrat collectif à adhésion facultative des employeurs de son ressort et des agents pour les risques santé. A l’issue de cette consultation, après avis du comité social territorial du 13 juin 2024, le Conseil d’administration du Centre de Gestion d’Indre-et-Loire a retenu, par délibération en date du 25 juin 2024, les offres de : - COLLECTEAM - Allianz Vie pour la prévoyance - MNT pour la santé Le Conseil municipal, Vu les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire, Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011, Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, En prévision de l’avis du comité social territorial pris sur la base de l’article 18 du décret n°2011-1474 précité, Après en avoir délibéré, décide : - de reporter au 1 er janvier 2026 la mise en place du risque santé pour les agents communaux, - pour le risque prévoyance : o d’adhérer à la convention de participation et à son contrat collectif d’assurance associé souscrit par le Centre de Gestion d’Indre-et-Loire auprès de l’organisme d’assurance Allianz Vie, représenté par l’intermédiaire en assurance Collecteam. Les garanties d’assurance prendront effet au 1er janvier 2025. o de verser une participation mensuelle brute par agent à la date d’effet de la convention et du contrat collectif d’assurance :Commune de SACHÉ – Conseil Municipal du 21 octobre 2024 Les garanties d’assurance prendront effet au 1er janvier 2025. ▪ en respectant le minimum prévu à l’article 2 du décret n°2022- 581, ▪ d’un montant forfaitaire par agent de 15 euros. o d’autoriser Monsieur le Maire à effectuer tout acte en conséquence. 2024.9.4/ REMBOURSEMENT DE FRAIS Sur proposition de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité de rembourser les élus qui ont engagé des frais pour le compte de la commune, pour un montant de : - 21,70 euros pour les repas de la journée de convivialité avec les agents, - 661,90 euros pour les lits acquis pour les modifications des couchages du Gîte. En prévision des acquisitions à réaliser pour les modifications des couchages du Gîte, le Conseil municipal accepte également de rembourser l’élu qui avancera les frais pour les matelas et le linge de lit. 2024.9.5/ ACQUISITION DE MATERIEL Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal de la nécessité d’acquérir du matériel pour le bon fonctionnement des services : - deux aspirateurs pour la cantine scolaire et la mairie pour un montant total de 675,71 euros TTC, - un écran d’ordinateur pour le secrétariat de la mairie d’un montant de 126 euros TTC, - un ordinateur pour le service technique communal pour un budget maximum de 500 euros. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité de faire l’acquisition de ce matériel. 2024.9.6/ ACQUISITION POUR LA BIBLIOTHÈQUE Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal la demande de l’association Le livre dans la Vallée qui gère la bibliothèque intercommunale de la commune concernant l’acquisition de deux bacs à livres pour un montant total de 616,52 euros TTC. Il avait alors été évoqué le manque d’information concernant la subvention reçue de la communauté de communes et la possibilité pour cette dernière de prendre en charge cette acquisition. Après renseignement, l’association a utilisé la subvention perçue pour acquérir des livres et un des bacs sollicités. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à 11 voix pour et 3 abstentions d’acquérir le second bac à livres pour un montant de 339,08 euros TTC. INFORMATIONS DIVERSES Monsieur le Maire fait un point sur l’avancement du dossier d’aménagement du centre bourg, notamment sur le futur choix du coordinateur SPS et du bureau technique, ainsi que l’inclusion ou non du préau de l’école maternelle. Un point sera refait avec l’assistant à maitrise d’ouvrage.Commune de SACHÉ – Conseil Municipal du 21 octobre 2024 Madame Marie-Pierre PLEURDEAU rappelle l’importance pour les élus de répondre aux mails envoyés par le secrétariat, ainsi que le fait d’éviter l’envoi de messages au personnel en dehors des horaires de travail. La Préfecture d’Indre et Loire organise le 8 novembre prochain une cérémonie en préparation des cérémonies de commémoration du 11 novembre avec la remise de la plaque pour la plantation de l’arbre de la libération. Monsieur le Maire en profitera pour rencontrer Monsieur le Sous-Préfet pour aborder divers sujets. Il sera accompagné de Monsieur Olivier BOUISSOU. La préparation de la salle pour le repas des ainés est prévue le dimanche 10 novembre à 17h. Les rapports d’activités 2023 de la Communauté de communes et du SAVI seront adressés aux élus par voix dématérialisée. Monsieur le Maire rappelle le projet présenté pour le domaine du Buisson, et il informe qu’il a été sollicité pour un autre projet pour cette propriété. Il donne lecture du mail concernant le développement d’une activité de ball-trap qui sollicite la possibilité de racheter un chemin communal. Après débat, il est décidé de ne pas céder le chemin demandé en précisant qu’il n’est pas souhaitable qu’une telle activité soit développée sur la commune pour la tranquillité des habitants. Monsieur le Maire informe que la labellisation obtenue de nouveau en 2017 par la commune dans le cadre de « Villes et villages étoilés » arrive à échéance. Monsieur Laurent BOSSÉ propose de s’occuper de la nouvelle candidature de la commune pour prolonger l’action de la commune en matière d’écologie et d’environnement. La contribution à l’association s’élève à 50 euros. Monsieur Philippe RÉDRÉAU évoque la possibilité d’allonger le temps d’allumage de l’éclairage publique, notamment dans le bourg. Les factures de consommation d’électricité vont être comparées afin de juger de l’économie réalisée. Il est toutefois indiqué que la réduction de l’allumage de l’éclairage public avait aussi un intérêt écologique (diminution de la pollution lumineuse et des impacts sur la biodiversité). ------------------------------------------------ L’ordre du jour étant épuisé, M. le Maire clôture la séance à 21h20 et fixe le prochain Conseil municipal au lundi 18 novembre 2024 à 20h. Noms Signature M. AUGU Stéphane Mme PLEURDEAU Marie- Pierre M. BOUISSOU Olivier Mme HEFTI-BOYER Séverine Absente représentée M. PLANCHANT PascalCommune de SACHÉ – Conseil Municipal du 21 octobre 2024 Mme BOUGRIER Josianne Absente excusée Mme JOVANOVIC Sandra Mme CHEVALIER Bénédicte Absente représentée M. LECOMTE Michaël M. FRUGIER Sébastien Absent représenté Mme DESCHAMPS Cécile M. VERNIER Jules M. DE MAISTRE Jean Absent représenté M. RÉDRÉAU Philippe M. BOSSÉ Laurent