Déliberation - Délibérations du 21 octobre 2019

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Déliberation - Délibérations du 21 octobre 2019 Document publié le Lundi 21 octobre 2019 par la commune de Saché. Lien du pdf (Déliberation - Délibérations du 21 octobre 2019)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Justice et droit, Commune de SACHÉ – Conseil Municipal du 21 octobre 2019

DEPARTEMENT D’INDRE ET LOIRE

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MAIRIE DE SACHÉ

REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de Conseillers : 15

En exercice 14

Présents 8

Votants 11 L’an deux mille dix-neuf, et le 21 octobre à 20 heures, Le Conseil Municipal de la commune de Saché, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. Olivier

BOUISSOU, Maire,

Date de convocation du Conseil Municipal : le 14/10/2019,

Présents : M. Olivier BOUISSOU, Mme Nadine DESCHAMPS, M. Daniel MARTIN, M. Stéphane AUGU, M. Laurent BOSSÉ, M. Philippe VERNIER, Mme Marie-Pierre PLEURDEAU, Mme Cécile DESCHAMPS.

Absents excusés : Mme Cécile EVANO (procuration à Mme Nadine DESCHAMPS), Mme Danielle ROUSSEAU, M. Pascal PLANCHANT (procuration à M. Daniel MARTIN), Jérôme ROBUCHON, Mme Séverine HEFTI-BOYER (procuration à M. Stéphane AUGU).

Absente : Mme Isabelle JAVAUX.

Un scrutin a eu lieu, Mme Cécile DESCHAMPS a été élue secrétaire à l'unanimité.

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Après approbation à l’unanimité du procès-verbal de la réunion du 16

septembre 2019, Monsieur le Maire propose d’étudier les sujets figurants à l’ordre du jour de la convocation :

2019-9-1/ APPROBATION DE LA MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME

Vu l’ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et

simplification des procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme ;

Vu le décret n° 2012-290 du 29 février 2012 relatif aux documents

d’urbanisme ;

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 153-45 à L. 153-48 ; Vu le plan local d’urbanisme de la commune de Saché approuvé le 18

septembre 2017 ;

Vu la délibération du conseil municipal du 15 juillet 2019 relative aux

modalités de mise à disposition du public du projet de modification simplifiée n° 1 du PLU ;

Considérant les avis exprimés par les personnes publiques associées sollicités par courrier :

- pas de remarque ou alerte particulière à formuler par la Direction

Départementale des Territoires (DDT), autre qu’une précision

concernant la rédaction du PLU, qui peut préconiser des règles

différentes entre les rez-de-chaussée et les étages supérieurs (article

R 151-37 du code de l’urbanisme) ;

- avis favorable de l’Unité départementale de l’architecture et du

patrimoine (UDAP) d’Indre-et-Loire, sous réserve que la phrase

proposée dans le règlement écrit concernant la destination des quatre

immeubles cités ne fige pas leur usage mixte, si tel est le cas (mixitéCommune de SACHÉ – Conseil Municipal du 21 octobre 2019

de destination au sein d’une construction ou d’une unité foncière,

article R 151-37 du code de l’urbanisme) ; bien que ne relevant pas

directement de l’objet de la modification simplifiée, l’UDAP

souligne également qu’il convient de préserver les éléments

identitaires du bourg de Saché par un traitement des devantures

commerciales adapté à l’architecture de l’immeuble et participant au

cadre de vie des habitants et à l’attractivité touristique de Saché ;

- aucune observation particulière apportée par la Région Centre-Val

de Loire ;

- avis favorable sans observation du Conseil départemental ;

- aucune remarque formulée par la Chambre de Métiers et de

l’Artisanat d’Indre-et-Loire.

Considérant l’absence d’observations du public dans le cadre de la mise à disposition du public ;

Monsieur le Maire expose la situation :

- une procédure de modification simplifiée du PLU de Saché a été

lancée afin de garantir la préservation de la diversité commerciale au

sein du bourg, au long de la rue Principale ;

- le dossier de présentation de la modification simplifiée n° 1 du PLU

de Saché a été notifié aux Personnes Publiques Associées le 24 juillet

2019 ; il a été mis à disposition du public sur la période comprise

entre le 1er et le 30 septembre 2019, conformément aux modalités

définies par la délibération en date du 15 juillet 2019 ;

- à ce stade, le maire doit présenter le bilan de cette concertation

devant le conseil municipal, ce dernier devant délibérer et adopter le

projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des

observations du public par délibération motivée.

En l’absence d’observations du public et de la plupart des personnes publiques associées, la procédure de modification simplifiée du PLU peut être menée à son terme.

L’observation faisant référence à l’article R 151-37 3° du code de l’urbanisme (afin d’assurer la mise en œuvre des objectifs de mixité sociale et fonctionnelle, le règlement peut définir des règles différenciées entre le rez- de-chaussée et les étages supérieurs des constructions) ne concerne pas l’objet de la modification simplifiée. En effet, la règle introduite ne vise qu’à interdire le changement de destination de ce qui est à vocation de commerces de détail et autres activités de restauration au sein des immeubles concernés, ce qui n’interfère en rien sur l’évolution des autres destinations ou sous- destinations qui seraient présentes au sein desdits immeubles (et notamment des parties logement non concernées par la disposition).

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver la modification simplifiée n°1 du PLU de Saché.

Le conseil municipal de Saché, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, d’approuver la modification simplifiée n°1 du PLU telle qu’annexée à la présente et précise que cette modification deviendra exécutoire à l’issue d’un délai d’un mois à compter de sa transmission à l’autorité administrative compétente de l’État, conformément à l’article L 153-24 du code de l’urbanisme.

2019-9-2/ ÉTUDE D’UN DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’il a

été saisi pour une déclaration d’intention d’aliéner pour les parcelles cadastrées AX 15 et AX 16 situées au 39 rue Principale d’une superficie de 1 288 m² pour une valeur de 160 000 euros.Commune de SACHÉ – Conseil Municipal du 21 octobre 2019

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de

ne pas utiliser son droit de préemption urbain pour ces biens, et charge Monsieur le Maire de transmettre la décision au Notaire chargé du dossier.

2019-9-3/ ÉTUDE DE LA MODIFICATION STATUTAIRE N°6 DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES TOURAINE VALLÉE DE

L’INDRE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-17 et L.5214-16 ;

Vu l’arrêté préfectoral n°16-58 en date du 16 décembre 2016 portant fusion de la Communauté de Communes du Pays d’Azay-le-Rideau et de la Communauté de Communes du Val de l’Indre au 1er janvier 2017, et création de la Communauté de Communes Touraine Vallée de l’Indre ;

Vu l’arrêté préfectoral n°181-260 en date du 19 décembre 2018 portant modifications statutaires de la Communauté de Communes Touraine Vallée de l’Indre ;

Vu l’arrêté préfectoral n°191-18 en date du 23 janvier 2019 portant modification de l’arrêté préfectoral n° 181-260 du 19 décembre 2018 relatif aux modifications statutaires de la Communauté de Communes Touraine Vallée de l’Indre ;

Vu les statuts de Touraine Vallée de l’Indre et notamment son article 3 ;

Considérant la création d’une médiathèque à Montbazon à compter du 1er janvier 2020 ;

Considérant le transfert de la MARPA (Maison d’accueil rurale destinée à des personnes âgées) d’Artannes au 1er janvier 2020 ;

Vu le projet de statuts joint valant modification statutaire n° 6 ;

Vu la délibération n° 2019.09.A.15.2. du conseil communautaire de la Communauté de Communes Touraine Vallée de l’Indre en date du 26 septembre 2019 ;

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

 d’accepter la sixième modification statutaire de la Communauté de Communes Touraine Vallée de l’Indre, portant sur la création d’une médiathèque à Montbazon ainsi que sur le transfert de la MARPA d’Artannes, applicable au 1er janvier 2020 et valant approbation des statuts ;

 de transmettre cette délibération à Monsieur le Président de Touraine Vallée de l’Indre.

2019-9-4/ RECONDUCTION DU RÉFÉRENCEMENT DICT

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal la

délibération du 25 juillet 2016 acceptant la proposition de Sogelink pour le référencement de la commune sur la plateforme DICT (Déclaration d’intention de Commencement de Travaux). Monsieur le Maire indique que cette plateforme permet de traiter les demandes de travaux de voirie qui ontCommune de SACHÉ – Conseil Municipal du 21 octobre 2019

lieu sur la commune et présente le devis de reconduction de ce service pour un montant de 600 euros T.T.C.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de

retenir cette reconduction pour un montant de 600 € T.T.C. et charge M. le

Maire de signer tous les documents afférents à ce dossier.

2019-9-5/ ÉTUDE DU DEVIS DE CURAGE DE FOSSÉS

Sur proposition de Monsieur le Maire, et en avoir délibéré, le Conseil

Municipal décide à l’unanimité de retenir le devis de l’entreprise E.R.P. pour le curage des fossés et le débernage des routes pour un montant de 3 960

euros T.T.C. et charge M. le Maire de le signer.

2019-9-6/ ACQUISITION DE LINGE DE LIT SUPPLÉMENTAIRE

POUR LE GÎTE D’ÉTAPE DE LA MÉTAIRIE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a reçu un devis

de la société COUETTE DIFFUSION pour l’acquisition de quarante-et-un

protèges-matelas pour le gîte de la Métairie afin de renouveler le linge de lits pour un montant total de 1 287,20 euros T.T.C.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à

l’unanimité d’acquérir ce linge de lit au tarif de 1 287.20 euros T.T.C. pour le bon fonctionnement du Gîte d’étape de la Métairie.

2019-9-7/ ÉTUDE DE DEVIS POUR LE REMPLACEMENT D’UN

CANDÉLABRE ENDOMMAGÉ SITUÉ AUX COUTURES

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal qu’il a

reçu du S.I.E.I.L. (Syndicat Intercommunal d’Énergie d’Indre-et-Loire) un

devis pour le remplacement d’un candélabre endommagé aux Coutures suite à un choc de véhicule non identifié. Le montant de ces travaux s’élève à la

somme de 1 630,40 euros H.T., mais une participation du S.I.E.I.L. permet à la commune d’avoir un reste à charge de 652,16 euros H.T. pour ces travaux.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité de

retenir cette proposition de remplacement du candélabre endommagé aux

Coutures par un candélabre modèle NEBRASCA, identique à ceux installés lors des derniers travaux d’enfouissement des réseaux, pour un montant de

652,16 euros H.T.

Le Conseil municipal charge M. le Maire de signer tous les documents

afférents à ce dossier.

2019-9-8/ DISSIMULATION DES RÉSEAUX AÉRIENS ROUTE DE

LA SABLONNIÈRE

Monsieur le Maire rappelle les délibérations 2019-3-8 du 18 mars 2019 et

2019-7-8 du 15 juillet dernier sur la dissimulation des réseaux aériens de

télécommunication pour la route de la Sablonnière (Route Départementale

84) dans le cadre de l'aménagement de la voirie.

Il rappelle que le Conseil Municipal n’avait retenu que la première tranche de travaux puisque la seconde tranche, entre le chemin de la Sablonnière et

Bêcheron, ne pouvait pas bénéficier d’une prise en charge au titre de

l’enfouissement du réseau haute tension (H.T.A.), ce qui impliquait un reste à charge élevé pour la commune.Commune de SACHÉ – Conseil Municipal du 21 octobre 2019

M. le Maire précise qu’ENEDIS envisage finalement des travaux

d’enfouissement de la H.T.A. sur cette portion et soumet donc au Conseil

Municipal d’étudier de nouveau cette proposition aux vus des derniers

chiffrages remis par le S.I.E.I.L. (Syndicat Intercommunal d’Énergie d’Indre- et-Loire).

La part communale pour la dissimulation des réseaux de télécommunication a été estimée par le S.I.E.I.L. à 74 103,44 euros, soit un montant maximal des travaux d’enfouissement de 92 362,65 euros, fond de concours du S.I.E.I.L. déduit.

Pour des raisons de simplification de la coordination des travaux, il est

proposé de confier la maîtrise d'ouvrage de la réalisation du génie civil de

dissimulation des réseaux de télécommunication aérien au S.I.E.I.L. pour la durée des travaux.

Monsieur le Maire propose au Conseil d'accepter ce coût estimatif en sachant que celui-ci peut varier en fonction du coût réel des travaux.

Il convient de confirmer au S.I.E.I.L. l'engagement de la commune sur cette charge financière afin qu'il puisse l'inscrire sur un programme de travaux.

L'exposé de Monsieur le Maire entendu,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE les travaux de dissimulation des réseaux de

télécommunication Route de la Sablonnière (R.D. 84),

- DÉCIDE de transférer la maîtrise d'ouvrage de la réalisation du

génie civil de dissimulation des réseaux de télécommunication

au S.I.E.I.L. pour la durée des travaux,

- AUTORISE Monsieur le Maire :

 à signer les conventions et actes nécessaires à cette

décision,

 à solliciter auprès de l'État, des différents Organismes et

Collectivités, les subventions et fonds de concours

correspondants et à signer les actes nécessaires à cette

décision,

- S'ENGAGE à payer l'intégralité des travaux au coût réel,

- DÉCIDE d'imputer les dépenses et d’inscrire les recettes

correspondantes au Budget Général de la commune.

2019-9-9/ MODIFICATION DE LA CONVENTION AVEC

L’ASSOCIATION « LES PÊCHEURS DE MAURUX »

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal, qu’il a reçu une

demande de modification de la convention qui lie la Commune à l’association « Les Pêcheurs de Maurux », acceptée lors de la séance du 19 avril 2010. Ces modifications concernent l’empoisonnement ainsi que la diminution du

pourcentage de vente de cartes de pêche qui revient à la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité

d’accepter les modifications demandées et charge Monsieur le Maire de signer et transmettre à l’Association « Les Pêcheurs de Maurux » la convention modifiée.Commune de SACHÉ – Conseil Municipal du 21 octobre 2019

2019-9-10/ DEMANDE DE SUBVENTION COMPLÉMENTAIRE PAR L’ASSOCIATION DE LA CANTINE SCOLAIRE

Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal la

demande de subvention complémentaire qu’il a reçu de l’Association de la

Cantine Scolaire. En effet, l’association fait face à des difficultés financières suite à la dernière année scolaire qui a vu le nombre de repas servis diminué suite à la suppression du mercredi matin d’école et l’augmentation du coût

des denrées alimentaires pour suivre les préconisations imposées à la

restauration scolaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de

verser une subvention complémentaire de 5 000 euros à l’Association de la Cantine Scolaire.

2019-9-11/ PARTICIPATIONS ET TARIFS COMMUNAUX 2020

Sur proposition de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le

Conseil Municipal décide à l’unanimité de maintenir les tarifs communaux suivants pour l’année 2020, sachant que les tarifs pour le Gîte d’étape et les salles communales ont déjà été déterminés lors de la séance du 17 juin

dernier :

Droit d’occupation du domaine public :

- Marché de professionnels (noël, gourmand) : 3 € le mètre linéaire,

- Marché de particuliers (vide grenier) : 2 € le mètre linéaire,

Subventions annuelles :

Jeune sapeur-pompier volontaire

Nouvellement diplômé de SACHÉ

30 € + médaille

Voyage scolaire découverte France

(collégien et lycéen de SACHÉ)

25 €

Séjour scolaire linguistique à l’étranger 44 €

Centre d’apprentissage ou Maison familiale 40 €

Activité culturelle ou sportive pratiquée par

les enfants de SACHÉ

15 € par enfant

Tarif de la garderie périscolaire :

2,50€ par demi-journée

Tarif des photocopies et fax :

Format Particulier Association Commerçant, Artisans,

Professions libérales

A4

noir et blanc 0.20 €

0.05 €

0.10 €

couleur 0.50 € 0.25 €

A3

noir et blanc 0.40 €

0.10 €

0.20 €

couleur 1 € 0.50 €

FAX 1 €

Tarif du Bois :

- Prix du stère de bois coupé en 1 mètre et non livré : 40 €

- Prix du stère de bois debout : 12€

- Dépôt de grumes sur domaine public de 1 jour à 1 mois renouvelable : 500€Commune de SACHÉ – Conseil Municipal du 21 octobre 2019

Tarifs du cimetière communal :

2019-9-12/ AVENANT DE LA CONVENTION POUR LA TRANSMISSION ÉLECTRONIQUE DES ACTES SOUMIS AU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ OU À UNE OBLIGATION DE TRANSMISSION AU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT

Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal la

demande de la Préfecture d’Indre et Loire pour un avenant à la convention

pour la transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité ou à une obligation de transmission au représentant de l’État. Monsieur le Maire rappel aux membres du Conseil Municipal que la convention avait été

acceptée lors de la séance du 16 mars 2015. Il explique au Conseil Municipal que cet avenant est demandé pour l’extension des périmètres de la

télétransmission afin de rendre possible la transmission de manière

dématérialisée des actes budgétaires et ceux concernant la commande

publique.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité

d’accepter cet avenant et charge M. le Maire de signer les documents afférents à ce dossier.

2019-9-13/ CONVENTION RELATIVE À L’INTERVENTION DES AGENTS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL SUR LE CIRCUIT DE LA CHATAIGNERAIE

Sur proposition de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le

Conseil Municipal décide à l’unanimité d’accepter la convention proposée

par le Conseil Départemental d’Indre et Loire pour l’intervention des agents du Département sur le circuit de la Chataigneraie et charge Monsieur le Maire de signer les documents afférents à ce dossier.

Concessions

cinquantenaire

trentenaire

superposition

Colombarium

cinquantenaire

trentenaire

15 ans

urne supplémentaire

taxe d'ouverture

Jardin du souvenir

Caveautin

trentenaire

15 ans

urne supplémentaire

200 € (gravure à la charge des familles)

150 € (gravure à la charge des familles)

½ tarif

½ tarif

50 € (sauf pour l'ajout d'une urne

supplémentaire)

Gratuit (gravure à la charge des familles)

½ tarif (sauf 250 € pour les concessions

perpétuelles)

700 €

500 €

350 €

Tarifs

250 €

200 €Commune de SACHÉ – Conseil Municipal du 21 octobre 2019

2019-9-14/ DÉCISION MODIFICATIVE N°2

Sur proposition de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le

Conseil Municipal vote à l’unanimité la décision modificative n°2 suivante :

Désignation Diminution

sur crédits

ouverts

Augmentation

sur crédits

ouverts

D 2181-89 : Gîte allée de la Métairie 1 300.00 € D 2181-93 : Sentier d’interprétation 720.00 € TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 2 020.00 € R 10222 : FCTVA 2 020.00 €

TOTAL R 10 : Dotations Fonds divers Réserves 2 020.00 €

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L’ordre du jour étant épuisé, M. le Maire clôture la séance à 22h30 et

fixe le prochain Conseil Municipal au lundi 18 novembre 2019 à 20h00.

Noms Signature

M. BOUISSOU Olivier

Mme DESCHAMPS Nadine

M. MARTIN Daniel

Mme EVANO Cécile Absente excusée

M. AUGU Stéphane

Mme ROUSSEAU Danielle Absente excusée

Mme JAVAUX Isabelle Absente

M. PLANCHANT Pascal Absent excusé

M. BOSSÉ Laurent

M. VERNIER Philippe

M. ROBUCHON Jérôme Absent excusé

Mme PLEURDEAU Marie-PierreCommune de SACHÉ – Conseil Municipal du 21 octobre 2019

Mme HEFTI-BOYER Séverine Absente excusée

Mme DESCHAMPS Cécile